C. UôIp du jui/c en matière cVacceptation tacite

1174. Le juge du fait détermine si le fait d'où l'on veut induire l'acceptation tacite s'est produit (^).

sect. 2, n. 27; Polhier, 7V. deî suce, ch. III, sect. 3, art. 1, § 1, Denisart, v» Adil. d'/iéréd., § 7, n. 1, § 8, n. 1, et § 10, n. 1 et 2; Dupérier, QuesL noiab., liv. II, quest. 6, p. 157. — V. cep. Trib. civ. Lyon, 11 fév. 1887, Mon. jud. Lyon. 21 mai 1887. — Fuzier Herman, art. 790, n. 44 et art. 778, n. 33; Vigie, II, n. 179; Le Sellyer, I, n. 589. — En matière d'acceptation de communauté on est également d'accord pour admettre que les protestations sont inopérantes. — Tessier, Te. de la soc. d'acquêts, n. 203; Battur, Trib. de la comm., II, n. 677 ; Duranton, XIV, n. 441; Troplong, Tr. du conlr. de ?nar., III, n. 1520 et 1521 ; Massé et Vergé, IV, p. 155, §650, note 21 ; Rodière et Pont, Tr. du contr. de mar., II, n. 1104 ; Aubry et Rau, V, p. 414, § 517, note 11 ; de Loynes sur Tessier, p. 203, iiole 1 ; Laurent, X.XII, n. 381. — V. encore infra, n. 1323 (acceptation bénéficiaire) et n. 3163 (séparation de patrimoines).

(') V. supra, n. 1030.

("-J V. la note 4, supra, p. 133.

(3) Contra Trib. civ. Auriilac, 4 mai 1894, Gaz. Pal., 94. 1, Suppl., 47.

(') Cass. civ., 27 juin 1837, S., 37. 1. 579 (bail). — Duranton, VI, n. 403; Aubry et Rau,VI,p.391,§611 bis, noie 21 ; Laurent, IX, n.309; Demolombe, XIV, n. 414; Thiry, II, n. 112; Hue, V, n. 167; Le Sellyer, I, n. 597. — V. supra, n. UOi s.

{'') Cass. re j., 9 fév. 1874, S., 74. 1. 352, D., 74. 1. 457.— Cass. req., 13 mai 1863,

ACCEPTATION TAClTi: — ACCEPTATION BÉ.NÉFICIAIRE ) 35

C'est également le juge du fond qui examines! le fait accom- |):i impliquait chez son auteur la volonté d'accepter (').

Mais la coui" de cassation apprécie, conformément aux principes, la qualification légale donnée à ces faits et les consécjuences légales que le juge en a tirées ; ' .

1175. En cas de doute, le juge doit décider que l'acte accompli n'est pas une acceptalion; nous avons montié en etl'et que l'acceptation ne se présume pas (-^ .

D. Si lus fdit.s cmpoi'lanl acceptalion lacile /X'i'mellenl encore cVaccep 1er hcn éfic ia irem en l .

117 6. Il est essentiel de rappeler (jue les actes dont l'énumération précède n'emportent pas tous acceptalion pure et simple.

Cette solution l'emportait dans l'ancien droit ('). S il y avait (juelques dissidences [^), c'est que l'acceptation bénéticiaire était « une grâce dont il est permis de se serviren acceptant la succession, et que l'héritier présomptif (jui ne s'est point ser^'i de celte grâce en se déclarant héritier est censé n'avoir point

S., 63. 1. 377, D., 63. 1. 409. — Cass. req., 7 aoùl 19u0, S., 1901. 1. 96. — Deinolombe, XIV, n. 367; Aubry et Rau, VI, p. 395, § 611 bis. note 38; Laurent, IX, II. 300; Fuzier-llerman, art. 778, n. 26; Siville, III, n. 2i6.

^') Cass., 8fév. 18j2,D., 52. 5. 516. — Cass. req., 18 avril 1866, S., C6. 1.257, D., C6. 1. 3k6. — Cass. req., 14 jaiiv. 1868, S., 68. 1. 179. — Cass. req., 7 août 1900, précité. — Grenoble, 27 janv. 1891, Joiirn. de Grenoble, 1891, p. 172. — Poitiers, 22 fév. 1899, Pand. franc, 99. 2. 306. — Trib. civ. Moutiers, 15 janv. 1894, Ee ■. Ckambérij, 94. 2. 22. — Laurent, IX, n. 300; Aubry et Rau, VI, p. 395, § 611 iw, note 38; Fuzier-ilerinan, loc. cit.; Vigie, 11, u. 179; Siville, loc. cil.

{') Cass. req., 11 janv. 1831, S., 31. 1. 67. — Cass. civ., 27 juin 1837, S., 37. 1. 579. — Cass. civ., 23 déc. 18i6, S., 47. 1. 18, D., 47. 1. 21. — Cass. civ., 4 avril 18i9, S., 49 1. 43S. — Cass. civ., 18 janv. 1869, S., 69. 1. 172, D., 69. 1. 110. — Aubry et Rau, VI, p. 395, § 611 bis, note 39; Laurent, IX, n. 300; Demolombe, XIV, n. 367; Fuzier-llerman, art. 778, note 27; Vigie, II, n. 179. — Contra Cass. belge, 30 juill. 1852, l'asicr., 53. 1. 330. — Marcadé, art. 778, n. 3.

t') V. supra, n. 1039 et 1115.

(*) Les auteurs et arrêts disent que le successible ne peut pas accepter sous bénéfice d'inventaire s'il a accepié purement et simplement . Bouclieul, Coulumier (/en. du Poitou, art. 278, n. 40; Taisand, Coût. gén. de Bourf/oi/ne. lit. VII, art. 22, n. 5; Bonilace, Arrêts de Provence, II, 11 v. I, tit. XIV, qui cite un an et du 24 mai 1662; Julien, Eléments de jurispr., liv. II, lit. XII, n. 10 (qui cite plusieurs arrêts du parlement de Provence).

^■^) D'IIéricourl, Œuvres postkumes, 28'^ mémoire, II, p. 492; Polbier, Tr. des suce, ch. III, sect. I, § 3.

voulu profiler de ce bénéfice » ('). Mais ce molif a perdu aujourd'hui toute valeur. Ces auteurs permettaient du reste au successible de se réserver, en faisant acte d'acceptation, le droit d'accepter bénéficiairement (-),ce qui aujourd'hui lui serait impossible (').

D'un autre côté, l'art. 800 fait résulter l'acceptation soit d'un acte d'héritier, soit d'un jugement, et celui-ci n'entrainc lacceptation pure et simple que s'il condamne le successible comme hèrllier pur et simple. Les art. 774 et suiv. militent dans le même sens ; ils sont placés sous la rubrique de « l'acceptation », commune à lacceptation pure et simple et à l'acceptation bénéficiaire, et contenant un grand nombre de dispositions communes aux deux acceptations (art. 775 à 777, 781, 783), ou même spéciales i\ l'acceptation bénéficiaire (art. 782).

Donc le seul point commun de tous ces actes est dempêcher la renonciation; ceux d'entre eux qu'un héritier bénéficiaire pourrait accomplir sans perdre sa qualité permettent encore l'acceptation bénéficiaire (').

En d'autre termes, comme la déchéance du bénéfice d'inventaire n'est qu'une renonciation à ce bénéfice ( ), les seuls actes qui doivent empêcher l'acceptation bénéficiaire sont ceux qui, postérieurs à elle, entraîneraient déchéance du bénéfice d'inventaire.

Cela a été décidé pour la demande en partage {^) et la défense à l'action en partage ("), pour la demande en réduc-

(') D'Héricourl, loc. cit.

C'') Pothier, loc. cit.

(') V. supra, n. 1172.

(^) Wahl, TSlote, S., 1904. 1. J7. — Cpr. Nîmes, 17 déc. 1898, Mon. jud. Midi. 28 janv. 1900. — V. les noies suiv. — V. cependant Pilon, I\ev. trim. dr. civ., 1902, p. 912. — On ne peut ciler en sens contraire les arrêts rendus dans des affaires où la queslioii n'a pas été posée. — Gass. req., 7 août 1900, S., 1901. 1. 96. — Gass. civ., 26 mars 1902, S., 1904. 1. 17. — Paris, 30 déc. 1837, P., 38. 1. 103. — Besançon, 13 mai lb92, D , 92. 2. 516. — Trib. civ. Seine, 12 nov. 1902, Loi, 2 déc. 1902.

(=) V. 171 fra, n. 1566 et 1596.

(6) Toulouse, 5 fév. 1883, Gaz. Pal., 82-83. 1, 412. — Trib. civ. Nantes, 4 nov. 1895, Gaz. VuL, 96. 1. 78. — Conlra Nîmes, 12 juin 1897, Mon. jud. Midi, 31 octobre 1897. — Douai, 23 mars 1900. Nord jud., 1900. 207. — Hiom, 6 mars 1903, Rec.Riom, 1904,5.

C) Trib. com. llemiremont, 6 atût 1903, Loi, 26 août 1903. — V. aussi pour le jugement ordonnant le partage, infra, n. 1770.

tien (') et pour la prise de possession (-). Au contraire la vente amiable des meubles (^) ou la procuration de faire des actes interdits à l'héritier bénéficiaire (^) empêche l'acceptation bénéficiaire.

Les actes que ne peut faire Ihérilier bénéficiaire empêchent cette acceptation même s'ils sont autorisés par le tribunal ('), cette autorisation étant inopérante C').

Au sujet de l'indication des actes de ces deux catégories, on se reportera aux développements que nous donnerons plus loin sur les actes que peut accomplir l'héritier bénéficiaire (").

SECTION XII

ACCEPTATION SOUS BÉNÉFICE d'iNVENTAIRE

§ I. Historique du bénéfice d'inventaire.

1177. Le bénéfice d'inventaire, introduit par Justinien dans la législation romaine [^), fut admis sans difficulté et sans restriction dans les pays de droit écrit; il n'était pas nécessaire, pour en user, de se munir d'une permission du roi ('').

1178. Dans les coutumes le bénéfice d'inventaire ne s'introduisit que peu à peu ('").

(') Trib. civ. Grenoble, 3 août 1887, Jourii. de Grenoble, 1888, p. 5. (-) Trib. civ. Moutiers, 15 janv. 1894, Journ. de Chumbéry, 94. 2. 22. — V. infra, n. 1205.

(') Paris, 5 févr. 1904, Gaz. Tnh., 12 mars 1904. — Trib. civ. Auxerre, 8 mars

1899, Gaz. Trib., 3 juin 1899. - Trib. civ. Seine, 12 nov. 1901, Loi, 2 déc. 1902. (»} Lyon, 21 juin 1899, Loi. 27 déc. 1899. — Douai, 23 mars 1900, Nord jud.,

1900. 207 (pouvoir de vendre à l'amiable). (5) Paris, 2 fév. 1904, précité.

C') V. supra, n. 1170.

(^J V. infra, n. 1320 s.

n L. 22, C, Bejur. delib.. 6. 30. — InslltuL, liv. II, lit. 19.

(') Cbopin, De comm. Gall. conf.. 2" p., ch. II, art. 3; Lebrun, liv. III, ch. IV, n. 2; Polhier, Tr. des suce, ch. III, sect. 3, § 3. — V. infra, n. 1179.

('") Dans la coût, de Flandre, il n'était pas admis pour les successions purement mobilières. — Arrêt du 25 oct. 1674, Boucher d'Argis sur Bretonnier, Quest., vo Bénéf. d'invenl. — Au contraire, dans la coût, du Hainaul (ch. CXXIII, art. 6), il n'était possible que pour les meubles. — Glewiet, Institut, au dr. Ijelf/irjiie,p. 241 ; Boucher d'Argis, lac. cit. — Mais à Paris il existait depuis longtemps; Grand Couliimier, liv. II, ch. XL, et les auleurs cités à la note suivante.

138 DES SUCCESSIOiNS

En outre, dans les pays de coutume, le bénéfice d'inventaire, étant considéré comme une faveur exceptionnelle, exigeait en général comme condition préalable des lellres royaux délivrés dans les chancelleries des parlements et entérinés par le juge du lieu de l'ouverture de la succession; telle était notamment la situation dans les coutumes de Paris et d'Orléans ('). Cependant dans quelques cou tûmes cela était in utile (-).

1179. L'ordonnance de 1629 (') étendit la nécessité des lettres royaux aux pays de droit écrit.

Cette innovation ne l'ut pas acceptée partout ('). Elle fut repoussée par le parlement de Toulouse et d'autres parlements (').

Mais elle fut acceptée en Bretagne [^], en Provence ("), et par le parlement de Paris pour les pays de droit écrit de son ressort, avec cette restriction que le défaut de lettres n'entrainait pas déchéance du bénéfice d'inventaire (**).

On avait essayé de rompre cette résistance et de casser les décisions des parlements qui rejetaient la nécessité des lettrés royaux [').

L'abrogation des lettres royaux fut opérée par la loi des 7-11 septembre 1790 (art. 20 et 21).

(M Lebrun, Ih. III, cii.IV, n.3; Denisarl, v» Bénéf. d'invent., n. 3; Merlin, /ie/j , \° Bénéf. d'invent., n. 1 ; Imbert, l'raliq., liv. I, ch. VIII.

[^1 Berry (ch. XIX, art. 9). — Bretagne (art. 514). — Sedan (art. 176).

(') V. aussi décl. de 1657 (Isambert, XVII, p. 355). — Arrêts du conseil, 1697 et 1704(Brelonnier, Quesl., v» Bénéf. d'invent., n. 55). — Déci. royales des 19 juill. 1704, 20 mars 1708 et 29 sept. 172i, Pasquier, Interpret. des Institut, de Juslinien, p. 426.

(*) Julien, Éléments de jurisprudence, p. 260; Bretonnier, Quest. de droit, \o Bénéf. d'invent.

(^) Boularic, Institules, liv. II, tit. XIX, § 6; Lebrun, loc. cit.

(^) Arrêt du conseil de 1705 et trois actes de notoriété dans de Volant, Arrêts, Append., n. 41, 55 et 74 ; Rassicod, Xotes sur Dumoulin, 7';'. des fiefs, p. 298.

(') Julien, loc. cil.

Ci Arrêt du 26 mai 1728, Rousseaud de Lacombe, Jurisp. civ., \° Héritier.

\^i « Quandlessecrélaires du roi ont connaissance du jugement, ilsse pourvoient au conseil et, sur simple requête, ils font casser les sentences et les arrêts ; mais cela ne sert de rien; car quand le porteur de Tarrct le produit, l'autre partie y forme opposition, à quoi il est recevable puisque c'est un arrêt sur requête; les juges ordonnent que, sur l'opposition, les parties se pourvoiront au conseil, cependant que leurs jugements seront exécutés, ce qui cause bien des procès et produit de grands inconvénients ». Bretonnier, lo:. cit.

A,CCEPTATION BE.NÉFICIAIRE — PERSO.N.^ES 139

1 1 80. Eti outre, dans l'ancien droit, l'accepta tion bénéficiaire étant vue avec grande défaveur, on donnait le droit au parent plus éloigné, du moins dans les successions collatérales, d'écarter, en acceptant purement et simplement, le parent plus proche qui n'avait accepté lui-même que sous bénéfice d'inventaire, à moins cependant que celui-ci ne consentit à devenir héritier pur et simple i^'). Mais cette préférence, admise favore defuncii, credltorum et legalonim (-], avait soulevé de très vives critiques (^).

Du reste les pays de droit écrit n'admettaient pas cette préférence ('*). La jurisprudence de Bordeaux faisait exception à ce point de vue (^).

Le mineur seul ne pouvait ainsi se substituer à l'héritier bénéficiaire, par le motif que, le mineur étant restituable contre son acceptation, cette acceptation n'était pas plus avantageuse aux créanciers que celle de l'héritier bénéficiaire {^).

l II. Personnes à qui et contre qui est accordé le bénéfice d'in ven taire.

1181. Le bénéfice d'inventaire, qui est édicté principalement pour les héritiers tenus des dettes idlra vires ('), est-il applicable aux successeurs irréguliers ? Cela dépend du point de savoir s'ils sont tenus indéfiniment aux dettes et sur leurs biens personnels; dans notre opinion, cette question doit

(') Coût, de Paris, art. 342 et 343. — Coût. d'Orléans, art. 338 à 341. — Polhier, Tr. des suce, ch. III, sect. 3, art. 1, S 1 e/ Coût. d'Orléans, art. 33S et 339; Lebrun, liv. m, cil. IV, n. 36 s.; Basnage, Coût, de Normandie, art. 86; Bretonnier, verb. cit., n. 55; Loisel, liv. II,tit. 5, règl. 4;Pocquetde Livonnière, Règles du dr. franc., liv. III, règl. 16 et 17; de Laurière, Notes et explic, III, p. 184, art. 342; Innbert, Praliq. civ., liv. I, ch. VIII.

(^) Bretonnier sur Henrys, liv. VI, ch. IV, quest. 2.

(^) Basnage, art. 86; Lebrun, liv. III, ch. IV^ n. 36 s.; Pothier, Tr. des suce, ch. III, sect. 3, art. 1,§ 1.

(^)Maynard,^/ve7s, liv. Il, ch.XLIII; dOlive, Quest. notables, liv. V, ch. XXX; Bretonnier, Quest., loc. cit.; Boucher d'.Argis sur Bretonnier, p. GO.

(^) Lapeyrère, Arrêts. le-t. II, n.28; Bretonnier, loc. cit.; Boucher d'Argis, loc. cit.

(*) Pothier, Coul. d'Orléans, art. 339, qui rapporte en ce sens un arrêt de 1058; Laurière, op. cit., III, p. 185, art. 345.

C) Sur ces héritiers, v. supra, n. 145, 755 s.

être résolue par la négative ('); les successeurs irréguliers n'ont donc" pas le droit d'user du bénéfice d'inventaire, qui leur est inutile.

La confection de l'iuventaire pourra avoir cependant l'utilité que nous allons signaler en parlant de l'héritier en face de légataires (-).

1182. Le bénéfice d'inventaire a vis-à-vis des légataires la même utilité que vis-à-vis des créanciers ('), si l'on admet avec nous que l'héritier est tenu des legs au delà même de l'actif recueilli {'').

La confection d'un inventaire a, même dans l'opinion contraire, une certaine utilité ; elle sert à établir vis-à-vis des légataires la consistance de la succession; à défaut d'inventaire, les légataires doivent prouver cette consistance ; les légataires n'ont, en efîet (par hypothèse), pour gage que les biens de la succession; ils ne peuvent s'attaquer à un objet quelconque sans démontrer qu'il fait partie de la succession (^).

La plupart des auteurs vont plus loin et décident que l'héritier est, en l'absence d'inventaire, tenu d'acquitter la totalité des legs (^]. Ce système, qui a pour résultat pratique de diminuer, au point de la supprimer presque entièrement, la diflerence qui sépare l'opinion que nous avons soutenue sur l'obligation aux legs, de l'opinion contraire, est pi us équitable que juridique; il équivaut à imposer à l'héritier la confection d'un inventaire, c'est-à-dire à mettre à sa charge une obligation qui n'est pas écrite dans la loi.

Les légataires peuvent du reste user, pour la preuve, de tous les moyens légaux. C'est encore l'application du droit commun. Les légataires, n'ayant pas pu se procurer une preuve par écrit (C. civ., art. 1348), ont le droit d'employer les témoins et les présomptions.

C) V. supra, n. 826.

('^) Cpr. supra, n. 963.

(3) Demolombe, XV, n. 124; Walil, Noie, S., 93. 2. 1.

C) V. sur ce \wint supra, n. 158 s.

(=) Flurer, Note, D., 91.2.316.

(") V. supra, n. 159.

On les autorise même à se servir de la commune renommée, en se fondant, par analogie, sur l'art. 1442 C. civ., qui attache cette sanction au défaut d'inventaire en cas de dissolution de la communauté ('). Mais c'est là une disposition exceptionnelle, qui ne peut être étendue ; la commune renommée n'est pas rangée, par les art. 1317 et suiv., au nombre des preuves légales.

§ III. Conditions auxquelles est soumis le bénéfice d'inventaire.