I. Conditio7is aulre^ que les conditions de forme

1183. Les conditions de capacité nécessaires pour la validité du bénéfice d'inventaire ont déjà été étudiées, ainsi que toutes celles qui sont communes au bénéfice d'iuvenlaire et aux autres partis susceptibles d'être pris sur la succession (-).

Nous avons examiné également si les faits entraînant acceptation tacite mettent obstacle à une acceptation bénéficiaire ultérieure (^), et nous reviendrons sur ce point (^).

Enfin nous étudierons plus loin les autres événements qui mettent oi)stacle au droit d'accepter bénéficiairement (').

H. Condilio)is de forme.

A. Nalurc des fonnalités exigées.

a. Formal'Ués autres que l'inventaire et la déclaration.

1184. Ces formalités sont indiquées par les art. 793 et 794 ainsi conçus : « La déclaralion d'un héritier, qu'il entend ne » prendre cette qualité que sous bénéfce d'inventaire, doit » être faite au greffe du trilnmal de pre^nière instance dans » l'arrondisseinent duquel la succession s'est ouverte : elle doit » être inscrite sur le registre destiné à recevoir les actes de

(') Flurer, loc. cit. — V. svpra, n. 159. (^) V. supra, n. 965 s.

(') V. supra, n. 1176.

i') V. infra, n. 1567.

^S) V. infra, n. 1777 s.

» renonciation » (art. 793;. « Cette déclaration n'a d'effet » qu autant- quelle est précédée ou suivie cVun inventaire ») fidèle et exact des biens de la succession, dans les formes » réglées par les lois sur la procédure, et dans les délais qui )) seront ci-après déterminés » (art. 794).

Donc deux conditions seulement sont à remplir : confection d'un inventaire; déclaration du successible qu'il n'accepte que sous bénéfice d'inventaire.

1 185. A ces conditions on ne peut en ajouter aucune autre : ainsi il n'est pas nécessaire que l'héritier fasse apposer les scellés i^'), sauf dans le cas oi^i ils doivent l'être en vertu du droit commun (-).

Cela résulte implicitement, du reste, de l'art. 810, qui, parmi les frais qui sont à la charge de la succession, mentionne à côté de ceux d'inventaire « les frais de scellés iil en a été apposé... ». Enfin l'art. 819 énumère limitativement les cas où l'apposition des scellés est nécessaire. L'ancien droit était également en ce sens (^,, quoique Lebrun fût de l'avis opposé. Ce de'rnier auteur se fondait, du reste, sur un texte qui n'est plus en vigueur, l'art. 128 de l'ordonnance de 1629 (^).

Les auteurs recommandent cependant, par mesure de prudence, l'apposition des scellés (^).

1186. On ne peut exiger davantage l'autorisation du juge (^). Enfin il n'est pas nécessaire que les autres parents, même

moins proches, n'aient pas ofïert d'accepter purement et sini-

(>) Duranlon, VII, n. 23; Chabot, art. 794, n. 7 ; Touiller, IV, n. 363; Delaporle, art. 793; Vazeille, art. 79i, n. 6; Laurent, IX, n. 381; Aubry et Rau, VI, p. 401, § 612, note 18; Demolombe, XV, n. 136; Belost-Jollmont sur Chabot, art. 794, obs.3; Tambour, 7/'. Ju bénéf. d'invent.,'p.2iC^\ Bertin, Cli. du cons.. Il, n. 1186; Hureaux, II, n. 266; Hue, V, n. 211; Le Sellyer, II, n. 814; Planiol, III, n. 2021.

(') V. infra, n. 2040.

(S) Pothier, Tr. des suce, cb. III, sect. 3, § 3; Rodier, Qiiesf. sur l'ord. de 1667. p. 100;Furgole, ch. X, sect. 3, n. 23; Nouveau Denisait, v« Bétiëf. d'invent.. §7, n. 1.

(■•) Liv. m, cb. IV, n. 16. — Mais Polliier [loc. cit.) disait que ce texte était tombé en désuétude.

(5 Toullier, IV, n. 363; Chabot, art. 794, n. 7; Belost-Joîimont sur Chabot, art. 794, obs. 3; Demolombe, XV, n. 136; Aubry et Rau, VI, p. 401. § 612, note 19.

{^) BressoUes, Bev. de léf^isl.. IX, p. 311 ; Demolombe, XIV, n. 110.

plemcnt (';. La solution contraire de l'ancien droit (-) n'est plus admissible.

b. Inventaire.

Î187. L'héritier bénéficiaire est tenu des charges de la succession jusqu'à concurrence de Li valeur des biens héréditaires. Il doit rendre compte aux créanciers et aux légataires de tout l'actif héréditaire. L'inventaire, en constatant d'une manière régulière l'importance de l'actif mobilier, formera le premier élément de la reddition de ce compte.

a. Formes de l'inventaire.

1188. 1 ° L'inventaire doit être fidèle, exact et régulier. L'inventaire fidèle est celui qui est fait de bonne foi. Il ne satisferait pas à cette condition, si l'héritier avait omis sciemment d'y comprendre un ou plusieurs objets de la succession, — ou même des objets qui! croyait à tort appartenir à la succession (^).

Dans les pays de droit écrit, l'inventaire infidèle n'entraînait pas déchéance du bénéfice d'inventaire ('*).

Cependant, dans les pays de droit écrit soumis h la juridiction du Parlement de Paris, la femme instituée héritière par son mari, et qui n'avait pas fait un inventaire régulier et fidèle, était déchue du bénéfice d'inventaire (').

En outre, l'héritier bénéficiaire qui n'avait pas fait inventaire était, dans tous les pays de droit écrit, privé de la quarte falcidie, conformément à la nov. 1, ch. I, § 2 ('"').

Le Parlement de Paris avait même décidé, pour les pays

(') Merlin, Rép., v» Béaéf. d'invent., n. 1'.), et \" E/fel rélioacltf, sect. 3, § 4, n. 6; Maleville, art. 774; Delaporte, ait. 774; Favard, v» Bénéf. d'invent , n. 12; Chabot, art. 774, n. 13; Demolombe, XV, n. 110; Duranton, VU, n. 9; Aubry et Hau, VI, p. 399, § 612, note 7; Fiizier-Herman, art. 774, n. 14; Thiry, II, n. 135; I.e Sellyer, I, n. 506.

(-J V. supra, n. 1180.

('j Marcadé, art. 794 et art. 801 ; Le Sellyer, H, n. 816. — Gpr. supra, n. 11G6.

(*) Faber, De erroribus pragni., Decad. Il, ch. W etYll; Expilly, Arrêts, ch. CLXLX; Cliorier sur Guy Pape, p. 206; Lapeyrère, Arrêts, let. H, n. 3; Bretonnier, QaesL, v Bénéf. d'invent., p. 55; Maynard, Ari'>ts, liv. III, ch. XXIX; La Rochenasvin, Arrêts, liv. II, tit. 6, art. 21; d'Olive, liv. III, ch. XXV.

(^) Henrys, liv. VI, quest. 11 ; Louet, Arrêts, let. H, somm. 24.

{'"j Brelonnier, Quest., v" Bénéf. d'invent., p. 56.

de droit écrit, que l'héritier réservataire, faute d'inventaire, perdait sa légitime ('). Mais un arrêt du 30 juin 1671 (-) décida le contraire.

Quant au droit coutumier, il sanctionnait rinfidclité par la déchéance du bénéfice d'inventaire.

Aujourd'hui l'infidélité entraine déchéance du bénéfice d'inventaire (art. 801).

1189. La mauvaise foi qui entraîne l'infidélité se prouve par tous moyens, même par présomptions judiciaires; ainsi le juge peut présumer que l'omission est volontaire si elle porte sur des biens dont l'héritier était copropriétaire avec le défunt (').

1190. 2" L'inventaire doit être exact, c'est-à-dire comprendre tous les biens héréditaires. L'inventaire peut être fidèle sans être exact : c'est ce qui arrive lor.sque certains objets y ont été omis sans mauvaise foi de l'héritier, qui ignorait l'existence de ces objets.

Cependant les immeubles ne sont pas sujets à être compris dans l'inventaire, car l'art. 794 ne parie que d'etïets (''); les titres de propriété des immeubles seuls doivent y être compris.

L'inventaire n'a pas à comprendre davantage les objets qui, tout en appartenant au défunt, ne font pas partie de sa succession ; tels sont les biens qu'il devait restituer à son décès en vertu d'une substitution (■').

11 ne doit pas comprendre les biens donnés ù l'héritier par le défunt («).

1191. L'inexactitude n'entraîne pas, comme l'infidélité, la déchéance du bénéfice d 'inventai re("). Cela résulte de l'art. 801,

(') Peleus, Jc//o?ies /o/'e/ises, liv. IV, chap. VI.

(') Notes sur Ricard, 7V. des don., 3e p., cli. VIII, sect. 5, n. 1001 ; Bretonnier, loc. cit.

(3) Bruxelles, 11 mars 1829, Pasicr., 1829, p. 98. — V. inf?'a, n. 1864 s.

(*] Duranton, VII, n. 24 ; Laurent, IX, n. 382 ; Fuzier-IIerman, art. 794, n. 15.

(") Cass. req., 20 août 1845, S., 45. 1. 85i,D., 45. 1.373. — Fuzier-Herman, art. 794, n.l4.

(«) Paris, 24 déc. 1880, D., 81. 2. 203.

(■) Casji. req.. Il mai 1825, S. chr. — Cass. req., 16 fév. 1832, S., 32. 1. 269. — Cass. req., 13 mai 1863, S., 63. 1. 377, D., 63. 1. 409. — Cass. civ., 11 août 1863, S., 63. 1. 488, D., 63. 1. 362. — Ciss. rc]., 18 dé:. 1889, S., 90. 1. 344, D., 91. 1.

qui ne prononce la déchéance du bénéfice d'inventaire que pour les infidélités. Pothier et Lebrun étaient déjà en ce sens (').

Mais l'héritier doit réparer l'inexactitude; aussitôt qu'il la connaît, il doit procéder à un supplément d'inventaire (-).

S'il ne le fait pas, il encourt la déchéance du l)énélice d'inventaire, puisqu'alors l'inventaire deviendra infidèle.

1192. 3" Enfin l'inventaire doit être /y'V/?///^/', c'est-à-dire fait « dans les formes réglées par les lois sur la procédure ».

Les formes réglées par les lois sur la procédure auxquelles l'art. T94 renvoie (C. proc, art. 942 à 944) sont également obligatoires dans toutes les hypothèses où il y a lieu à un inventaire a[)rès décès ('). L'inventaire doit être fait par un notaire C'^). Le choix du notaire appartient soit aux héritiers bénéficiaires ('), soit, s'ils ne sont pas d'accord, au tribunal C^).

1193. Les formes de l'inventaire ne sont pas prescrites à peine de nullité ("). L'art. 794 dit bien que « la déclaration

60. — Paris, 12 mai 1812. S. rlir. — Bordeaux, 23 mars 1849, D., 51. 5. 503. — Amiens, 2 juin 1869, S., 70. 2. 205. — Pau, 23 janv. 1888, D., 89. 2. 150. — Trib. civ. Seine, 22 janv. 1883, Rev. nol , art. 6858. — Trib. civ. Nivelles, 22 juin 1887, Jurisp. des trib., 1887, p. 541. — Trib. civ. Bruxelles, 27 fév. 1889, Pasicr., 89. 3. 217. — Trib. civ. Nivelles, 10 mai 1897, Pasirr., 97. 3. 219. — Merlin, Rép., v" Bénéf. d'uivent., n. 8; Chabot, art. 801, n. 3; Poujol, art. 801, n.l; Fouet de Conflans, art. 792, n, 1; Toullier, IV, n. 365: Thomine-Desmazurcs, Comm. du Cod. proc, II, n. 567; Carré et Chauveau, /,o«s de la proc, qnest. 3152; Demante, III, n. 106 i/s; Tambour, p. 231; Demolombe, XV, n. 139; Aubry et Rau, VI, p. 401, § 612, note 20; Massé et Vergé, II, § 379, note 21; Laurent, IX, n. 411 et XXIII, n. 20; Bureaux, II, n. 266; Bilbard, Bénéf. d'invenl., p. 444; Thiry, II, n. 136 et 1.38; Hue, V, n.221; Le Seyller, II, n. 815 et 821 ; Planiol, III, n. 2018.

(') Pothier, 7V. des suce, ch. III,sect. 3, § 3; Lebrun, iiv. III, cb. IV, n. 17.

('-) V. en ce sens tous les auteurs précités.

(3) V. infra, n. 2067 s.

{') Cass. req., 30 avril 1849, P., 49. 2. 261. — Aubry et Rau, VI, p. 400, § 612, note 13; Demolombe, XV, n. 140; Jocoton. Rev. de léf/isl., 1851, II, p. 209; Planiol, III, n. 2018.

(^) Le tribunal ne peut d'office désigner un notaire : Turin, 14 août 1809, S. cbr.,, D. Rép., \"> Suce, n. 728. — Duranlon, VII, n. 24, note 1; Demolombe, XV, n. 140; Fuzier-Herman, art. 794, n. 8. — V. infra, n. 2074.

(*) Turin, 14 août 1809, précité. — Demolombe, XV, n. 140. — V. cep. Duranton, VII, n. 25, note 1. — V. infra, n. 2074.

Ci Delvincourt, II, p. 92; Belost-Jolimont sur Chabot, art. 794, obs. 1; Demolombe, XV, n. 143; Flureaux, II, n. 267; Aubry et Rau, VI, p. 402, §612, note 22; Laurent, IX, n. 413. — Conlra Chabot, ar!. 794, n.5; Fouet de Conflans, art. 794, n. 2; Planiol, III, n. 2018.

Suce. — IL 10

n'a d'effet que s'il est fait inventaire clans les formes réglées » ; mais ces termes ne sont pas aussi impératifs qu'ils le paraissent; la construction même de la phrase montre que le seul fait dont l'omission eniraine déchéance est la confection d'un inventaire pouvant mériter ce nom : c'est incidemment que la loi renvoie aux formes du code de procédure. Du reste l'art. 801, cpii punit de la déchéance les omissions volontaires dans l'inventaire, ne fait aucune mention des autres irrégularités et par suite, étant donné que la déchéance est une peine et ne peut s'étendre, exclut implicitement ces irrégularités.

Il lésulte de là (jue l'irrégidarilé de l'invcntaiie emportera déchécUice s'il ne [)eut mériter ce nom, pnr exem[)le s'il est fait sous seing privé i^'j ou s'il est rédigé par un ofiicier public autre (ju'un notaire (-).

Dans les autres cas, l'héritier devra seulement recommencer l'inventaire h ses frais (''); il aura même pour ces fi'ais un recours contre le notaii-e si la nullité est imputable à ce der-

nier

Nous examinerons plus loin quelles personnes doivent être appelées h linventaire ( ).

p. Actes qui peuvent remplacer l'invenlaire ; cas où il est inutile.

1194. L'inventaire est d'ordre public, le testateur ne peut en dispenser son héritier bénéficiaire (*^).

L'invenlaire est en effet prescrit dans l'intérêt des créanciers; il forme une com[)ensation du droit accordé h l'héritier de ne payer les dettes que dans les limites de l'actif; les créanciers ne peuvent donc être privés de cette garantie, qui a été introduite en leur faveur; du reste, l'art. 794 s'exprime en termes absolus.

('j Laurent, IX, 412.

(-) Laurent, Ijc. cif.

(^) V. les auteurs précités. — Le Sellyer, II, n. 822.

{'') Detnolombe, loc. cii.

["■) V. infra.n. 2071 s.

['•j Ciiabot, art. 794, n. 8; J'oujol, art. 794, n. 3; Bres&oiles, Rev. de légisL, XVII, p. 54; Laurent, IX, n. 383; Auhry et Rau, VI, p. 4C0, § 612, n. 14; Demolombe, XV, n. 127 ; Biiliard, n. 35; Tambour, p. 274; Laurent, IX, n. 5.82 et X, n. 84; Hue, V, n. 211 ; Fuzicr-IIerman, art. 794, n. 1 et 2.

ACCEPTATION BÉNÉFICIAIRE INVEiNTAIRE 147

Dans l'ancien droit, l'usage du Parlement deToulouse permettait au testateur de dispenser l'héritier d'inventaire à coii- <lition de faire inventaire de son vivant; malgré la validité de cette disposition, les créanciers pouvaient requérir un nouvel inventaire; l'inventaire n'était donc inutile que si par leur silence ils ratifiaient la volonté du testateur (*). Même ainsi restreinte, cette solution n'était pas acceptée par les autres Parlements - .

1195. L'in\entaircne peut être remplacé par un acte équivalent ('), par exemple un acte de notoriété [''), une liquidation (■0.

1196. L'inventaire est inutile quand la succession ne comprend aucun Ijien; il est alors remplacé par un procèsverbal de carence (C. pr., art. 924) {'').

L'inventaire est encore inutile lorsque la succession ne comprend que des immeubles, puisque les immeuble ne sont pas sujets à y être compris. — On décide que l'inventaire est également inutile lorsf[ue la succession comprend uniquement des créances et notamment une reprise dotale (') ; cela nous parait douteux, car les créanciers ont intérêt à connaître les créances qui composent la succession.

L'inventaire est enfin inutile lorsque les autres cohéritiers y ont procédé, ou le curateur à succession vacante, ou un héritier apparent, ou enfin l'héritier qui a renoncé [^); car le

(') Fi'omental, v» Inventaire; Boucher d'Argis, v» Be'néf. d'Inv , p. 57.

(-) Lebrun, liv. IV, ch. IV, n. 13; Boucher d'Argis, loc. cil.

(3) Demante, III, n. 116; Laurent, X, n. 386.

(*) Douai, 17 mai 1890, D., 91. 2. 93. — Hue, V, n. 211.

(■^) Douai, 17 mai 1890, précité. — Hue, loc. cit.

(8) Paris, 2i déc. 1833, S., 34. 2. 183, D. Rép., v" Suce, n. 276 — Lebrun, liv. m, chap. IV, n. 16; Polhier, Tr. des suce, chap. III, sect. III, § 3; Touilier, VI, n. 365; Demolombe, XV, n. 137; Hureanx, II, n. 260; Aubry et Rau, VI, p. 400, § 612, note 17; Berlin, Chambre du conseil, II, n. 1185; Laurent, IX, n. 384; Fuzier-Herman, art. 794, n. 5; Carré, Lois de la proce'd., II, quest. 759; Garson- •net, II, p. 396, § 303, noie 6: Hue, V, n. 211 ; Le Sellyer, II, n. 823.

(') Cass. civ., 11 juin 1844, S., 44. 1. 531. — Laurent, IX, n. 384; Fuzier-IIerinan, art. 794, n. 4.

{«) Chabot, art. 794, n. 3 et art. 795, n. 5; Taulier, IH, p. 2.53; Massé et Vergé, II, p. 311; Demolombe, XV, n. 1-38; Hureanx, II, n. 258; Aubry et Rau, Vi, p. 400, §612, note 15; Laurent, IX, n. .384; Hue, V, n. 211; Fuzier-Herman, art. 794, n. 6 et 7; Le Sellyer. Il, n. 819. — Contra Fouquet, Encycl. du droit, v» lié né f. d' invent., n. 53.

148 DES SLCCESSIONS

nouvel inventaire, dressé comme l'ancien pour constater la consistance de la succession, serait une répétition inutile de ce dernier. I^ebrun était déjà en ce sens (').

Cependant il semble que l'héritier devra faire un procèsverbal de récolement pour constater qu'aucun des objet» précédemment inventoriés n'a disparu (-).

Il nous semble même que l'inventaire fait par un tiers dispense l'héritier de faire un nouvel inventaire, à condition de procéder à un procès-verbal de récolement; ce procès- verbal suffit pour constater les biens héréditaires et nous ne voyons du reste aucune raison de distinguer entre ce cas et le précédent; l'héritier peut donc se contenter d'un inventaire dressé à la requête du syndic de la faillite d'un associé.

Il en est de même d'un inventaire dressé par le défunt, de son vivant, au moins s'il a été dressé à une époque assez rapprochée du décès pour que la consistance de la succession n'ait pas pu se moditier sensiblement ('j, mais toujours à condition d'un récolement ('").

c. Déclaralion d'acceptation bénéficiaire.

1197. L'art. 793 indique les formes de cette déclaration (^); nous verrons qu'elle doit être formelle et que le successible ne peut se contenter de déclarer qu'il se porte héritier (*^). Mais l'assistance d'un avoué est inutile aussi bien que pour la renonciation (').

La déclaration peut précéder ou suivre l'inventaire, la loi n'indiquant pas l'ordre de ces deux formalités (*) ; mais il est préférable de commencer par l'inventaire.

(') Liv. 111, cil. IV, n. 13. — V. aussi Despeisses, 3« partie, lit. 1, sect. 2, n. 27; Valin, Coitt. de la Rochelle, art. 56, n. 131,

(-) Laurent, loc. cit.; Hue, loc. cit.; Fuzier-Herman, art. 794, n. 6; Le Sellyer,. lac. cit.

P) Trib. civ. Die, 26 oct. 1886, Journ. de Grenoble. 1887, p. 13(i. — Massé et Vergé, II, p. 311; Hureaux, II, n. 259; Demoiombe, XV, n. 138; Le Sellyer, II, n. 820. — Contra Laurent, IX, n. 384; Hue, loc. cit.

(*) Le Sellyer, loc. cit.

(^) V. supra, n. 1184.

(6) V. infra, n. 1199.

C) Planiol, III, n. 2015; Sivillc, III, n. 261. — Conira Berlin, C/i. du cons., lU n. 1182. — V. iyifra, n. 1606.

(«) Hue, V, n. 211.

1198. L'héritier peut, conformément au droit commun, se faire représenter par un mandataire. Le mandat doit être spécial ('), mais n'a pas besoin d'être authenticjue. Les raisons de ces deux solutions ont été données (-).

1199. Les formes que la loi impose à la déclaration sont prescrites à peine de nullité (') ; ici le Code civil ne renvoie pas au Code de procédure et, comme il s'exprime en ternies impératifs, il faut appliquer le principe d'après lequel la sanction naturelle des prescriptions législatives est la nullité.

La déclaration est donc nulle : si elle est faite par acte notarié (^) ; si elle a lieu au gi-effe d'un tribunal autre que celui de l'ouverture de la succession (^) ; si elle est faite sur un registre autre c[ue celui des renonciations ou sur une feuille volante C^) ; si le successible déclare simplement se porter héritier (').

Sur la plupart de ces points nous admettons, avec l'opinion générale, la même solution pour la renonciation (^).

1200. La déclaration irrégulière, étant entièrement nulle, n'emporte pas acceptation pure et simple ("').

B. Délai dans lequel les foemalilés doivent être acccompiies.

1201. Nous avons vu dans quel délai doit être fait l'inventaire et pendant combien de temps l'héritier peut délibérer;, ces déluis n'ayant rien de rigoureux, l'héritier n'encourt aucune déchéance pour n'avoir pas fait l'inventaire et la déclaration dans les trois mois et quarante jours (•").

,'j Aubry et Uau, VI, p. .399, § 612, note 10; Laurent, IX, n. 379; Le Sellyer, II, n. 81U. — V. supra, n. 1075.

('- V. supra, n. 1075 et 1076. — V. aussi infra. n. 1607.

('] Demolombe, XV, n. 16.

(') Demolombe, XV, n. 16.

■'; Demolombe, XV, n. 16. — Le contraire a été décidé, mais par application de l'ancien droit, Bordeaux, 10 août 1811, S. chr.

[^) Contra Bilhard, n. 33.

(") Paris, 25 avril 1812, D. Rép., v Suce, n. 712. — Laurent, IX, n. 378.

(*') V. infra, n. 1604.

(')Cpr. infra. n. 1202.

DV. infra. n. 1767.