C. Effets de l'oiiussion des forma lilés

1202. Ces deux conditions sont indispensables. L'inventaire ne suffit pas ('), la déclaration ne suffit pas davantage (-). L'inventaire sans la déclaration n'engage pas l'héritier à accepter purement et simplement ('). Mais la déclaration sans l'inventaire fait du successible un héritier pur et simple ('); elle équivaut, en effet, à une déclaration d'acceptation sous des restrictions que l'héritier n'a pas accomplies, de sorte que l'acceptation reste seule; lacceptation bénéficiaire est une faveur de la loi qui limite les effets de l'acceptation pure et simple; donc, l'héritier qui déclare accepter est, s'il ne remplit pas les formalités indispensables h. l'obtention de cette faveur, un héritier pur et simple. Lebrun était déjà en ce sens ('•).

De même, la prise de qualité d'héritier bénéficiaire sans inventaire et sans déclaration régulière emporte acceptation pure et simple; les motifs sont les mêmes C^); nous ne comprenons donc pas la distinction que font certains auteurs entre cette hypothèse et la précédente.

Qu'arrivera-t-il cependant si un jugement condamne le successible comme héritier bénéficiaire? 11 sera considéré comme tel vis-à-vis de son adversaire, une fois que le jugement aura passé en force de chose jugée, à raison de l'autorité de la chose jugée ("). Mais le jugement sera sujet à cassation pour violation de la loi, la qualité d'héritier bénéficiaire ne pouvant être attribuée au successible sans l'accom-

(') Demolombe, XV, n. 131; Lanrenl, X, n. 84.

(•') Gass. req.,28avril 1840,D. Rép., v» Suce, n. 2135. — Bernante, III, n. il6 bis, I; Demolombe, XV, n. 121 et 136; Aubry et Rau, VI, p. 400, § 612, note 12; Thiry, II, n. 126.

(3) Hue, V, n. 211; Laurent, IX, n. 386. — Contra Demanle, III, n. 116 Ijis, I; Demolombe, XV, n. 131.

(') Demante, III, n. 116 bis, I; Demolombe, XV, n. 131; Thiry, II, n. 136; Fuzier-Herman, art. 794, n. 3. — Contra Laurent, IX, n. 386. — V. infra, n. 1205.

(5) Liv. m, chap. IV, n. 12.

C') Demante, III, n. 116 bis; Tambour, p. 225, note 1. — Contra Taulier, III, p. 252; Fouquet, Encycl. du dr., \o Béné/'. d'invent., n. 44; Demolombe, XV, n. 132; Billhard, n. 33; Le Sellyer, II, n. 807.

(') Douai, 17 mai 1890, D., 91. 2. i3.

ACClîl'TATlUN UÉNÉFICIAIRE — SANCTION DES FORMALITÉS 151

plissement des foniialilcs prescrites par la loi. Encore fuu- (.li'a-t-il, poui' que le succcssible soit considéré comme héi'iliei' bénéficiaire vis-à-vis de son adversaire, que cette qualité lui soil attribuée dans le dispositif et non pas incidemment dans les motifs (').

V'^is-ci-vis des tiers, le successibie ne sera pas réputé liéi iticr l)énéficiaire, Telfet du jugement se restreignant aux parties (-).

La solution est la même si le jugement donne simplement acte au successibie de ce qu'il est l'héritier bénéficiaire ['^j.

D. /fis Ih'filii'i-s hihv'ficiaifcs rnixqaph xonl impnxrrs les formalilrs.

1203. Les deux conditions prescrites par l'art. 794 sont imposées même quand la succession est déférée à un héritier mineur ou interdit C'^). L'art. 794 s'exprime en termes généraux ; du reste, le texte s'ex[)liquc par des motifs qui commandent une application généiale; il a été édicté dans l'intél'èt des tiers, et cet intérêt est le même quelle que soit la situation des héiitiers bénéficiaires. Enlin la solution contraire, proposée j)ar le tribunal de Metz, a été rejetée par les rédacteurs du Code (').

Les foi'uialités devront donc être remplies par le tuteur.

Nous ne voulons pas dire qu'en leur absence, le mineur ou l'interdit pourrait être condamné comme héritier pur et simple : une négligence de son tuteur ne peut pas avoir pour conséquencedelui imprimer cette (pialité,(jue la loi ne[)ermet pas de lui donner ("). Il pourrait seulement y avoir lieu, de la

(') Doaai, 17 mai 1890, précité.

(^1 Douai, 17 mai 1890, précité.

(') V. cep Toulouse, 25 mai 1901, Gaz. Trii'i. Midi, IG juin 1901, d'apiès lequri ce donné acte ne signifie rien si le procès ne portait pas sur ce'poinl.

{') Anvers, 21 janv. 1879, Jiirispr. des trib., 1879-80, p. 82. — Bruxelles, 11 mars 1902, Pasicr., 1902. 2. 2GS. — Tambour, p. 418; Demolombe, XV, n. 133; Bureaux, 11, n. 253; Aubry et Rau, loc. cil. infra; Hue, III, n. 437 (v. cep. V, n. 210]; Tbiry, II, n. 210; Le Sellyer, H, n. 808 [v. cep. I. n. 547). — V. aussi les autorités citées iiipa, note 6 et n. 1692.

(^j Fenet, IV, p. .382.

(«) Cass. civ., 10 mai 1841, S., 41. 1. 522, D. l\ép., \° Enreg., n. 6024-6°. — Cass. req., 24 novembre 1841, S., 42. 1. 158. — Cass. req., 11 décembre 1854, S., 55. 1. 277, D., 55. 1. 49. — Cass. civ., 27 mars 1888, S., 88. 1. 366, D., 88. 1. 345. —

lo2 DES SUCCESSIONS

part désintéressés auxquels préjudicierait le défaut d'inventaire ou de déclaration, à une action en dommages etintérêts contre le liiteur ^'). De plus, même après l'autorisation d'accepter hénéfîciairement donnée par le conseil de famille, le mineur n'est pas réputé avoir pris parti tant que les formalités n'ont pas été accomplies. Le tuteur peut renoncer pour lui H.

D'ailleurs, la protection que la loi accorde au mineur ou à l'interdit ne devant pas survivre ci la cessation de leur incapacité, il en résulte que le mineur devenu majeur ou l'interdit relevé de l'interdiction pourrait être condamné comme héritier pur et simple s'il négligeait do remplir personnellement les conditions prescrites pour l'acquisition du bénéfice d'inventaire ('].

Ainsi le mineur doit faire la déclaration à sa majorité ('), dans les délais de l'art. 793 et dont le point de départ est fi.\é h la majoi'ité ().

1204. Les formalités de l'art. 79i sont également imposées aux successeurs universels d'un héritier auxquels, en cas de désaccord, la loi impose l'acceptation bénéficiaire (").

Angers, l<^'' août 1809, P. chr. — Nimes, 8 novembre 1827, y. clir. — Rouen, 30 août 1828, S. chr. — Bardeau.x, 1er mars 1832, P. chr. — Rouen, 24 janvier 18'»5, S., 46. 2. 569.— Nimes, 21 juillet 1852, S., 53. 2. 701, D., 54. 2. 206. — Tril- Civ. Annecy, 15 décembre 1884, Gaz. l'ai., 85. 1. Suppl.. 112. — Trib. civ. Annecy, 24 juiil. 1886, Gaz. du Pal. ,81. 1. Suppl., 83. — Trib. civ. Caen, 26 cet. 1898, France jud., 99. 2. 36. — Trib. corn. Saint-Elienne, 5 fév. 1902, Loi, 12 fév. 1902. — Fouet de Goiiflans, loc. cit. ; Vazeille, ait. 796; Demolombe, VIII, n. 127, XIV, n. 835, XV, n. 133, XVII, n. 702; Aubry et Rau, VI, p. 399, § 612, noie 9 et p. 406, § 612, noie 26; Fuzier-Herman, art. 461, n. 17 et art. 793, n. 5 s. ; Vigie, II, n. 220; Hue, V, n. 210; Le Sellyer, 1, n. 547. — Contra Tambour, p. 419. — Lebrun (liv. I, cil. I, n. 43) parait èlre en ce dernier sens.

(') Trib. civ. Caen, 26 oct. 1898, précité. — Tambour, p. 418; Demolombe, XV, n. 133.

(-) Bruxelles, 11 mars 1902, précilé.

(') Trib. coin. Saint-Etienne, 5 fév. 1902, précilé.

(>) Cass. civ., 27 mars 1888, précilé. — Trib. civ. Albi, 24 juil. 1901, Gaz. Trib. Midi, 20 sep. 1901. — Aubry et Rau, VI, p. 407, § 612; Tambour, p. 419; Demolombe, XIV, n. 3S7; Hue, V, n. 210.

C^/ Cass., 27 mars 1888, précité. — Trib. civ. Albi, 24 juil. 1901, précilé. — Trib. coin. Saint-Etienne, 5 fév. 1902, précité. — Hue, loc. cil.

(^) Demanle, III, n. 102 Lis; Tambour, p. 416; Demolombe, XIV, n. 355. — V. supra, n. 1093. — Dans une autre opinion, c'est le juge qui fixe les délais. — Trib. coin. Saint-Elienne, 5 fév. 1902, précilé.

^ IV. Point de départ de l' acceptation hènéficiaire.

1205. L'héritier peut entrer en possession de la succession, sans subir de déchéance, avant d'avoir fait inventaire; il le peut même avant d'avoir fait sa déclaration d'acceptation bénéficiaire, car l'entrée en possession montre simplement la volonté de se porter héritier, non pas celle d'accepter purement et simplement (').

Cependant une resti'iclion est à faire pour les meubles; l'héritier doit les maintenir séparés de ses meubles propres, c'est-à-dire éviter la confusion de fait, tant que l'inventaire n'a pas été etfectué (-); l'inventaire, qui est une condition essentielle de l'acceptation bénéficiaire, n'étant plus possible après la confusion de fait, celte confusion ne peut s'expliquer que par la volonté d'accepter purement et simplement la succession.

Après l'inventaire, l'héritier peut sans danger pour lui commettre cette confusion (').

1206. Le fait de ne pas représenter les objets compris dans l'inventaire n'emporte pas déchéance, il engage seulement la responsabilité de l'héritier; cependant le recel est puni de la déchéance ('*).

^ V. Effets dit bénéfice d'iyiventaire dans les rapports de l'héritier avec les tiers.

1207. (( IJe/fel du bënéfce d' inventaire est de donner à ») rhrritier l avantage, — 1° De n'être tenu du paiement des » dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur » des biens qu'il a recueillis, tnêtne de pouvoir se décharger » du paiement des dettes en abaiidonnant tous les biens de la » succession aux créanciers et aux légataires ; — 2° De ne pas » confondre ses biens personnels avec ceux de la succession, et » de conserver contre elle le droit de réclamer le paiement de » ses créances » (art. 802).

(', V. supra, n. 1176.

(2] Cass. civ., 12 mars 1888, S., 88. 1. 309 (motif.^).

(^) Cass. civ., 12 mars 1888, précité.

(*) V. infra, n. 15'J7 s. et 1778 s.

lo4 DES SUCCESSIOiNS

Un de nos anciens jurisconsultes a dit : « Hères sub bcneflcio inventarii est verus hercs, quamvis sub certis modificationihus, et dominus rerum hereditarium ». L'héritiei' bénéficiaire est un véritable héritier, à ce litre il est propriétaire des biens héréditaires i'). Mais il est héritier sous certaines modifications. L'art. 802 en indique quelques-unes. Elles peuvent toutes être attachées à un même principe, qui est contenu dans l'alinéa final de cet article : l'héritier bénéficiaire ne confond [)as ses l)iens personnels avec ceux de la succession, à la différence de l'héritier pur et simple. Par suite d'une fiction, l'héritier bénéficiaire doit être considéré comme ayant deux patrimoines distincts : son patrimoine propre et celui du défunt. En d'autres termes, le bénéfice d'inventaire empêche la confusion des patrimoines que produit l'acceptation pure et simple (-).

Il faut noter que Ténu méralion de l'ait. 802 est incomplète; elle doit être complétée par les dispositions qui le suivent.

La loi confie à Théritier bénéficiaire le soin de liquider la succession et, en attendant, d'administrer les biens dont elle se compose. Cette double mission lui revenait de droit : car il est plus intéressé ([ue tout autre <» ce qu'elle soit menée h bonne fin. L'héritier bénéficiaire, en effet, est propriétaire des biens héréditaires, sous l'obligation d'acquitter, jusqu'à concurrence de la valeur de ces biens, les charges de la succession; il se trouve donc appelé à pi'ofiter de l'excédent de l'actif sur le passif, excédent qui sera d'autant plus considérable que les opérations de la liquidation auront été conduites avec plus d'hcibileté. Même au point de vue des créanciers et des légataires, la loi ne pouvait pas faire un choix préférable; car la meilleure garantie d'une bonne gestion est encore l'intérêt [)ersonnel du gérant. Sans compter que la gestion de l'héritier bénéfici;ure est gratuite.

(') Douai, 20 juin 1842, S., 43. 2. 56. — Demoloinbe, .XV, n. 159 />is; Vavasseur, Rev.pmL, XXX, 1870, p. 176; Aubry et Raii, VI, p. 407, § 612, note 29; Laurent, X, n. 90; Fuzier-Herman, art. 802, n. 1 ; Vigie, II, n. 225; Wahl, Xole. S., 92. 4. 26. — V. les autorités citées aux notes qui suivent.

(-) V. déjà Loiseau, 7V. du déguerpissemenl, il\ . V, ch. IV, n. 20; Putiiier, '/'/■. des suce, cl). III, sect. III, art. 2, § 5.

Et toutefois, comme l'hérilier bénéficiaire, qui doit son titre au hasard de sa vocation liéréditaire, peut n'avoir pas les qualités requises pour bien gérer, comme, d-aulre part, on peut craindre qu'il n'agisse de mauvaise foi et qu'enfin son ministère est imposé par la loi, il convenait de donner des garanties aux créanciers et autres intéressés. Le législateur les leur a accordées en obligeant l'héritier bénéficiaire à fournir caution, en prescrivant l'observation de certaines formalités pour la vente des biens et en prononçant la déchéance du bénéfice d'inventaire contre l'héritier qui dépasse la limite de ses pouvoirs.