I. L'héritier bénéficiaire est héritier

1208. L'héritier bénéficiaire étant héritier ('), profite de la clause d'un acte de société passé entre son auteur et d'autres personnes et par laquelle il est stipulé qu'en cas de décès la société continuera avec les héritiers. Cette clause lui est, d'autre part, opposable (-). Nous verrons également que l'héritier, comme tel, ne peut opposer le défaut de date certaine d'un acte passé par son auteur (^).

1209. 11 est, c[uoique non commerçant, justiciable des tribunaux de commerce dans le cas où son auteur l'aurait été(^).

1210. Enfin l'idée que l'héritier bénéficiaire est héritier produit encore d'autres conséquences que nous retrouverons {f).

IL Séparation des patrimoines. — Personnalité de la succession.

A. Manière dont se jjroduil la .srparalion des palrinioines et conditions auxqnelles elle est subordonnée.

1211. Nous avons dit que l'etTet capital du bénéfice d'inventaire est la séparation des patrimoines; elle en résulte de plein droit; en d'autres termes, les biens du défunt sont

(') V. supra, n. 1207.

(■■') V. notre Tr. de la soc, n. 39'3 s.

(') V. infra, n. 1308.

(') Paris, 24 mars 1893, Gaz. Pal., 93. 1. 2^ p., 71.

(5) V, notamment infra, n. 1308 s

affectés à ses dettes et c'est seulement après le paiement de ces dettes que le reliquat peut être saisi par les créanciers do l'héritier {').

1212. La séparation des patrimoines résultant du bénéfice d'inventaire et les art. 878 et s. ne créant la séparation des patrimoines qu'en raison des dangers provenant de la confusion des patrimoines, c'est-à-dire de l'acceptation pure et simple, les créanciers peuvent, en cas de bénéfice d'inventaire, se dispenser de demander la séparation des patrimoines (-).

(•) Gass. civ., 18 juin 1833, S., 33. 1. 730. — Cass. civ., 18 nov. 1833, S., 33. 1. 817, 1)., 33. 1. 353. — Cass. req., 10 déc. 1839, S., 40. 1. 92, D. Ré]}., v» Suce, n. 794. — Cass. civ., 29 juin 1853, S., 53. 1. 721, D., 53. 1. 282. — Cass. req., 11 déc. 1854, S., 55. 1. 277, D.', 55. 1. 49, D. Réj)., v» Suce, n. 794. — Cass. civ., 3 août 1857, S., 58. 1. 286, D., 57. 1. 336. — Cass. civ., 25 août 1858, S., 59. 1. 65, D., 58. 1. 356.— Giss. req., 7 août 1860, S., 61. 1. 257, D., 60. 1. 506. — Cass. civ., 8 juin 1863, S., 63. 1. 379, D., 63. 1. 273. — Cass. req., 4 déc. 1871, S., 71. 1. 238, D., 71. 1. 249. — Paris, 20 juill. 1811, S. clir. — Paris, 8 avr. 1826, S. chr. — Bordeaux, 24 juill. 1830, S., 31. 2. 190. — Paris, 4 mai 18.35, S., 35. 2. 257, D. Rép., vo Suce, n. 794. — Colmar, 9 janv. 1837, S., 37. 2. 311, D. Rép., \° Suce, n. 785.

- Rouen, 24 janv. 1845, S., 46. 2.569.— Caen, 26 fév. 1819, S., 49. 2. 528, D.,51. 2. 236. — Nîmes, 21 juill. 1852, S., 53. 2. 701, D., 54. 2. 206. — Metz, 25 juill. 1865, S., 66. 2. 249. — Lyon, 13 mars 1867, Reo. noL., art. 1958. — Nîmes, 6 nov. 1869, S., 71. 2. 157, D., 71. 2. 37. — Lyon, 21 janv. 1880, Rev. nol., art. 6237. — Paris, 23 avril 1885, Gaz. l'ai., 85. 1. 739. — Pau, 10 janv. 1887, D., 87. 2. 173.

— Paris, 22 mirs 1895, Gaz. Pal., 95, Table, 1^'' sem. 1895, v" Suce, n. 15 et 16. — Lyon, 26 nov. \896, Mou. jud. /.yo«, 26 fév. 1897. — Bordeaux, 6 janv. 1898, S., 98. 2. 189. — Trib. civ. Bernay, 27 avril 1880, Reu. nol., art. 6075. — Trib.civ. Seine, 9 juill. 1889, Rép. gén. nol., 1890, art. 5395. — Trib. civ. Narbonne, 29 déc. 1896, Loi, 4 janv. 1897. — Grenier, Tr. des liyp.. II, n. 433; Persil, Tr. du i'ég. hyp., III, n. 651 ; Vazeille, art. 806, n. 17; Belost-.lolimont sur Chabot, art. 878, obs. 6; Malpel, n. 240; Poujol, art. 878, n. 22; Blondeau, Tr. delà sép. des palrim., p. 503 s.; Troplong, Tr. des priv. et hyp.. III, n. 651 ; Fouet de Conflans, art. 878, n. 9; Rolland de Villargues, \'° Rénéf.. d'invent., n. 192 et \° Sép. des palrim., n. 57; Dufresne, De la sép. des palrim., n. 76; Hureaux, II, n. 272 s., et Rev. pral., XXXVII. 1874, p. 409 et 423; de Fréminville, Tr. de la min., I, n. 417; Bilhard, n. 113; Bioche, v» Sép. de palrim., n. 6; Tambour, n. 466 s. ; Duvergier sur Touiller, IV, n. 539; Demante, III, n. 125 bis, I; Massé et Vergé, II, p. 341, §385, note 33; Aubry etRau, \T,p. 408, § 612, note 34 et p. 504, § 619, note 71 ; Laurent, X, n. 80 ; Devilleneuve, Mole, S., 53. 1. 721 ; Marcadé, art. 881, n. 7 ; Pont, Tr. des priv. el des /lyp , I, n. 301; Labbé, Reo. cril., 1885, p. 340; Fuzier- Herman, art. 802, n. 37, 42 et 43; Hue, V, n. 223 et 425; Boitelle, Reu. pral., XL, 1875, p. 514; Rev. nol., art. 2634 et 2682. — Conlra Rennes, 23 juill. 1819, S. chr. — Lyon, 20 déc. 1855, S., 57. 2. 289. — Delvincourt, II, p. 33, note 2; Duranton, VII, n. 47 et 489, et XIX, n. 218 ; Cabantous, Rev. de léy., IV, n. 41 ; Gauthier, Noie, S., 55. 1. 277 ; Uemolombe, XV, n. 172; Barafort, Tr. de lu sép. des palrim., n. 162 s.

(^) V. dans les deux sens les autorités précitées.

On objecte que le bénéfice d'inventaire, étant introduit en faveur de l'iiéritier, ne peut être invoqué par les créanciers; mais il est à remarquer que, si le bénéfice d'inventaire est destiné à servir les intérêts de l'héritier, la loi, craignant que ce bénéfice ne porte préjudice aux créanciers, prend les mesures nécessaires pour garantir les droits de ces derniers; il est donc vrai de dire que le bénéfice d'inventaire produit certains effets dans l'intérêt des créanciers héréditaires et que la séparation des patrimoines qui en dérive est tout autant destinée à éviter pour ces derniers les abus f|ue les héritiers pourraient commettre, en vertu de leur droit de propriété, qu'à empêcher, dans l'intérêt des héritiers eux-mêmes, la confusion des patrimoines; c'est notamment ainsi envisagée que la séparation des patrimoines justifie les formalités imposées à Théritier, la caution, etc.. On objecte encore que l'art. 2111 exige, pour la séparation des patrimoines, une publicité que ne fournit pas l'acceptation bénéficiaire; c'est encore une erreur, au moins si l'on se place au point de vue de la loi. L'acceptation bénéficiaire a besoin d'une aussi grande publicité que la séparation des patrimoines, puisqu'elle peut compromettre des droits très importants (V. art. 808, 2146) ; aussi la loi exige-telle que l'acceptation bénéficiaire soit faite au greffe, sur un registre spécial, et cette nécessité constitue une publicité suffisante. Il faut enfin observer que la séparation des patrimoines est établie par la loi d'une manière absolue et que, par suite, une fois qu'elle est opérée, tous les intéressés peuvent l'invoquer, sans qu'on ait à s'interroger sur le point de savoir si elle a été établie en leur faveur; il suffit qu'elle existe.

1213. Nous examinerons plus loin si les créanciers ont le droit de demander la séparation des patrimoines proprement dite (').

1214. Si Ton admet le système que nous venons de défendre, la séparation des patrimoines résultera évidemment de l'acceptation bénéficiaire faite au nom du mineur (-).

('jV. infm, n. 3105 s.

(^) Cass. civ., 11 déc. 1854 et 3 août 1857, — Colmar, 9 jaiiv. 1837, — Rou^n, 24 janv. 1845, — Nîmes, 21 juill.1852, précités. — Demolomlte, XV, n. 174; Aubry

Gomme la déclaration au grefFe est alors inutile, la séparation se produira en l'absence même de cette déclaration (').

Mais en principe il va sans dire que la séparation des patrimoines est subordonnée à Taccomplissement de toutes les formalités prescrites par la loi; la déclaration est aussi nécessaire que l'inventaire (-).

B. E ffets de la séparation des palrlmoines. a. Effets vis-à-vis de l'héritier bénéficiaire cl de ses créanciers.

1215. Ces elîets se produisent aussi bien, sans aucune formalité, pour l'héritier bénéficiaire lui-même, créancier de la succession, que pour les autres créanciers (^).

1216. La séparation des patrimoines produit ses effets ordinaires C*^) entre les créanciers héréditaires et dans les rapports de ces derniers avec les créanciers de l'héritier; ces effets ne sont que la conséquence du fait même de la séparalion des patrimoines; ce ne sont pas des effets arbitrairement fixés par la loi (').

1217. Mais on peut hésiter sur le point de savoir si, en admettant que la séparation des patrimoines ordinaire produise le droit de suite, ce même droit appartient aux créanciers en cas de bénéfice d'inventaire. La négative nous parait préférable ('^) et nous ne croyons même pas qu'elle puisse être sérieusement discutée; le droit de suite attaché aux privilèges et hypothèques ne peut provenir que de l'inscription à la conservation des hypothèques (G. civ., art. 2166); la séparation des patrimoines obtenue d'une manière principale est soumise à cette règle générale; or celle qui résulte du

et Rau, VI, p. 505, § G19, noie 73;13oilelle, Rev.prat., X\., 1875, p. 516; Fuzier- Ilerman, art. 802, n. 39.

(') Voir les autorités précitées. — Contra Agen, 29 mars 1838, D., 38. 2. 73, D., Réf., vo Suce n. 174. — Laurent, X, n. 88.

(-) Cass. civ., 14 août 1820, S. chr. — Fouet de Conflans, art. 878, n. 8; Aul)ry et Ran, VI, p. 505, § 619, note 72 ; Fuzier-IIerman, art. 802, n. 40.

(3) Paris, 22 mars 1895, Gaz. Tritj., 15 sept. 1895.

(M V. si/pra, n. 1211.

{"■) V. infra, n. 3187 s.

(^) Demolombe, XV, n. 172. — Contra Boitelle, Rev.prat., XL, 1875, p. 514.

bénéfice crinvenlaire ne peut être inscrite, puisqu'elle n'est pas indiquée dans un acte écrit susceptible d'inscription.

b. Effets vis-à-vis des co/iéri/iers.

1218. La séparation des patrimoines existe non pas seulement vis-f»-vis de l'iiéritier bénéficiaire, mais encore vis-à-vis de ses cohéritiers purs et simples; elle est, en ce sens, indivisible (').

Si, en efTet, l'on admet que la séparation résulte du bénéfice d'inventaire, il n'est pas possible de la limiter à la part de l'héritier bénéficiaire, puisqu'on ignore encore quels biens composeront cette part. Il est vrai cjue la séparation des patrimoines n'est qu'une conséquence du bénéfice d'inventaire, mais aussi, tant (jue le partage n'est pas elTectué, l'administration bénéficiaire s'applique h toute la succession, c'est ce fjui résulte de l'art. 802. On a invoqué également en notre sons un argument tiré de ce que jusqu'au partage les héritiers sont saisis indivisément, mais la saisine n'a rien à faire dans cette question et on peut répondre que chaque héritier prend individuellement le parti qui lui convient.

Un autie argument invoqué en faveur de notre solution ne nous parait pas plus heureux : l'art. 21 i6 C. civ., dit-on, en disposant que les créanciers d'une succession bénéficiaire ne peuvent inscrire au préjudice les uns des autres un droit de préférence, ne distingue pas suivant que l'acceptation bénéficiaire émane de tous les héritiers ou d'un seul, et, par là même, laisse entendre que l'acceptation bénéficiaire d'un seul

,') Cass. civ., 18 nov. 1833, S., 33. 1. 817, D., 33. 1. 353. — Gass. req., 11 déc. 1854, S., 55. 1. 277, D., 55. 1. 49, D. Rép.. vo Suce, n. 794. — Cass. civ., 3 août 1857, S., 58. 1. 286, D., 57. 1. 3%. — Cass. civ., 25 août 1858, S., 59. 1. 65,D.,58. 1.356. — Riom, 8 août 1828, S. clir. — Caen, 21 nov. 1855, D., 56. 2. 295, P., 57. 2. 1060. — Niines, 5 mars 1855, D., 55. 2. 163. — Mel:, 25 juil. 1865, S., 66. 2. 249. — Pau, 10 janv. 1887, D., 87. 2. 173. — Bordeaux, 6 janv. 1898, S., 98. 2. 189. — Tiib. civ. Perpignan, 28 déc. 1898, Gaz. Trib., 8 fév. 1899. — Trib. civ. Perpignan, 25 avril 1899, Gaz. 7V(6., 10 sepl. 1899. — Blondeau, Tr.de la sép.des palrim., p. 575; Dufresne, ibid., n. 79; Aubry et Rau, VI, p. 506, § 619, note 74; Barafort, Tr. de la sép des palvim., n. 170; Massé et Vergé, II, p. 342; Uev. not.. art. 2682; Fuzier Herman, art. 802, n. -45. — Conlva Lyon, 20 déc. 1855, S., 57. 2. 289. — Trib. civ. Le Mans, 13 juil. 1886, Gaz. Pal., 86. 2. 333.— Duranlon, VII, n. 7el8; Demolonibe, XV, n. 123 cl 173; Laurent, X, n. 86; Boilelle, Rev. prat, XL, 1875, p. 518.

rend la succession bénéficiaire pour le tout : on peut répondre à cet argument que la question est précisément de savoir si l'art. 2146 est applicable, au cas où l'un des héritiers à accepté bénéficiairement à l'égard des héritiers qui ont accepté purement et simplement. — On a dit encore que l'inventaire fait par l'héritier bénéficiaire fixe la consistance de toute la succession; ceci encore est étranger à la question.

Cette solution s'applique notamment au cas où l'un des héritiers est mineur (').

1219. Maiselle cesse de s'appliquer après le partage (-). En vertu de l'efFet déclaratif, l'héritier bénéficiaire est censé n'avoir jamais eu aucun droit sur les biens compris dans les lots de ses cohéritiers; la séparation des patrimoines, qui est la conséquence du bénéfice d'inventaire, ne peut donc pas porter sur ces biens. On objecte que le régime du bénéfice d'inventaire est indivisible et porte nécessairement sur toute la succession; ce prétendu principe n'est écrit nulle part; il aurait, s'il était exact, une singulière conséquence : c'est que les cohéritiers du bénéficiaire partageraient les droits et les charges de ce dernier. On objecte encore que l'etfet déclaratif ne s'applique que dans les rapports entre les cohéritiers; c'est une erreur : reffet déclaratif se produit surtout dans les rapports entre chaque héritier et les créanciers des autres héritiers.

c. E/fefs vis-à-vis des tiers.

1220. La séparation des patrimoines résultant du bénéfice d'inventaire produit quelquefois des effets contre les tiers. Si, par exemple, l'héritier bénéficiaire est débiteur, solidairement avec un tiers, de la succession, il peut, comme administrateur

(') Cass., 18 nov. 18.33 et 3 août 1857, précités. — Nimes, 5 mars 1855, précité. — V. cep. Ageii, 29 mars 1838, D. Rép., v» Suce, n. 174.

(-) Cass., 18 nov. 1833, 11 déc. 1854 et 25 août 1858, précités. — Riom, 3 août 1828, précité. — Nîmes, 4 juill. 1855, précité. —Pau, lOjanv. 1887, précité. — Grenoble, 3 nov. 1887, ./oura. de Grenoble, 1888, p. 8. — Bordeaux, 6 janv. 1898, précité. — Dufresne, op. cit., n. 79; Aubry et Rau, VI, p. 506, § 619, note 74: Laurent, X, n. 87 ; Massé et Vergé, II, p. 342; Demolombe, XV, n. 173 ; Fuzier- Herman, art. 802, n. 49. — Contra Cass., 3 août 1857, S., 58. 1. 286, D., 57. 1. 336. — Caen, 21 nov. 1855, D., 56. 2. 295, P., 57. 2. 1060 (cassé par l'arrêt précité du 25 août 1858\ — Baraforf, op. cit., p. 165; Boitelle, Rei-. /ira/., XL, 1875, p. 518.

de ccHe dernière, poursuivre le tiers pour la tolalilé de la dette ('), alors cependant cju'en sa qualité de codébiteur, il ne pourrait lui demander que sa part dans la dctle et seulement après avoir acquitté la dette tout entière.

I.e tiers ne peut refuser le paiement même si, l'actif de la succession dépassant le passif, l'héritier bénéficiaire obtient par ce paiement un émolument plus fort (-). Le seul droit du tiers est de réclamer à Ihéritier bénéficiaire personnellement la part de ce dernier dans la dette.

d. E/J'els sur la personnalilé de la succession.

1221. Il ne résulte pas de la séparation des patrimoines, à notre avis, que, comme le décidait le droit romain pour toutes les successions dévolues à des héritiers externes et non encore acceptées, la succession acceptée bénéficiairemcnt ait une personnalilé morale (^).

L'héritier bénéficiaire est, comme nous le monirerons, et comme les textes le font ressorîir. propriétaire de biens héréditaires en son nom personnel ('"). On ne saurait concevoir, à côté de cette propriété, une autre propriété appartenant à une personne ficlive. D'un aulrc C(Mé c'est en son nom personnel que l'héritier bénéficiaire agit ou est actionné et non pas au nom de la succession (^).

La séparation des patrimoines est loin d'être inconciliable avec celte conceplion ; par une faveur particulière, l'héritier n'est pas tenu des dettes héréditaires sur ses biens personnels. Les créanciers de la succession, en revanche, passent avant les créanciers de l'héritier sur les biens héréditaires. Il n'y a {)as là autre chose que la division de l'actif et du passif de l'héritier en deux fractions, dont la coiu position dépend de leur origine. Des situations de cette nature se présentent ailleurs : un créancier privilégié ou hypothécaire passe, lui aussi, avant les autres créanciers de son débiteur; les créan-

(') Limoges, 16 fév. 1895, fiec. proc. civ., 96. 211.

C^) Limoges, 16 fév. 1895, précité.

(') CoH/r« Thaller, Aiin. de dr. coinm., VIII, 1894, doclr., p. 2i4 s.

(') V. infrn, n. 1321.

(«) V. infra, i). 1229, 1307.

Suce. ^ IL il

ciers, niènie chirograpliaires, d'un débileur en faillite ne sont pas tous traités de la même manière; ditlerents biens sont insaisissaljles; l'ancien droit a admis longtemps l'insaisissabilité absolue des immeubles.

On s'est fondé sur la doctrine de la personnalité morale pour essayer de justifier le droit que certains accordent à l'héritier bénéticiaire de continuer l'e-xploitalion commerciale ou industrielle du défunt. Nous dirons plus loin ce cpi'il faut penser de celle solution (').