C. Fin cil' 1(1 spparalion ch's palnmoinna

3 222. La séparation des patriuioines survit-elle ù la déchéance ou à la nullité du bénélice d'itiventaire (-) ou à la renonciation au bénéfice d'inventaire (^) ? C'est une grave question que nous étudierons plus loin. Cesse-t-elle par la prescription ou la novation (;), cesse-t-elle par le partage ()? Nous étudierons également ces questions.

m. Rapporls de i'/ierilier avec les créanciers hérédilaires et les légataires.

1223. La ijuestion de savoir quels sont les droits des créanciers héréditaires, des légataires et des tiers contre l'héritier et la succession, se résout par la combinaison des deux idées suivantes :

V Les patiiinoines de Ihéiitier et de la succession étant séparés, la succession reste seule obligée;

2' La succession est repi'ésentée par l'héritier, qui est chargé de l'administrer.

A. l'oursiiili' sur li's hims hi'rédilaires. a. Jufilifica'ioii du clioil de sci'sie. Formes el e/fels di' Ui saisie.

1224. Les créanciers peuvent saisir les biens de la succession comme ils auraient pu les saisir entre les mains du

C) V. in/ra, ii. 1338.

.^) V. infra, n. 3105.

[^1 V. infra, n. 31U8.

C) V. infra, n. 3105.

['^} V. in/ra, ii. 310"J.

d^ifunt, puisque la succession existe comme patrimoine indépendant de celui de l'héritier (').

Cette solution, dont nous étudierons bientôt les applications, est généralement acceptée. On y a fait autrefois deux objections assez spécieuses : d'un côté l'héritier représente les créanciers et la loi lui impose la vente dans des conditions et avecdesformalitésquisauvegardent suffisamment les droits des créanciers; d'un autre côté le bénéfice d'inventaire constitue un état de liquidation générale, comme la faillite, pendant lacjuelle les créanciers perdent leurs droits individuels.

Nous réfuterons plus loin cette dernière idée; la preuve, du reste, que les créanciers ne perdent pas leurs droits individuels, c'est qu'ils peuvent agir en paiement contre l'héritier (-).

Il n'est pas |)lus exact de dire que l'héritier représente les créanciers; il représente la succession et si, parla même, le sort des créanciers est lié aux actes qu'il fait, c'est qu'il est généralement lié aux actes du débiteur; mais les créanciers ont leurs droits propres, qu'ils peuvent faire valoir contre l'héritier aussi bien que contre le défunt; il est, du reste, €omplètement faux que les formalités imposées par la loi à l'héritier bénéficiaire sauvegardent les droits des créanciers; la praticjues'esl fréquemment chargée de prouver le contraire; l'héritier, n'étant pas obligé de vendre les biens héréditaires, «'abstient fréquemment de le faire ; or les créanciers ne peuvent rester k sa discrétion.

1225. Le créancier peut donc saisir les immeubles héréditaires, et ce droit appartient même aux créanciers chirographaires ('), car, pour les créanciers hypothécaires, la

,' Hiic, V, n. 233; Fuzier-Tlerman, art. 803, n. 43. — V. les autorités citées aux notes suivantes.

-i V. infra, n. 1237.

(') Bourges, 15 mars 1822, S. clir. — Toulouse, 17 août 1822, S. clir. — Paris, 24 fév. 1825, S. clir. — Paris, 13 août 183i, S., 34. 2. 674. — Lyon, 29 déc. 1840, P., 41. 2.624.- Limoges, 28 avril 1869, D.,69. 2. 214. — Orléans, 19 mai 1888, S., 89. 2. 123, D., 89. 2. 205.— Grenoble, 25 janv. 1889, Joiirn. de Grenoble, 1889, p. 62. — Rouen, 16 mars 1895, liée, de Rouen, 97. 1. 98. — Tril). civ. Grenoble, 22 mars 1890, .lourn. de Greno'le, 1890, p. 279. — Rome, 31 juill. 1883, S., 84.4. 19, D. Rép., Si/ppL, vo Suce, n. 65i. — Delvincourt, II, p. 32, noie 3; Duranton, Vil, n. 38; Vazi>ille, art. 802, n, 4 et art. 80G, n. 6; Poujol, art. 803, n. 7; Bclost-

164 DES SUCCESSIOiNS

solution ne fait pas de doute ('). Les événements mêines qui suspendent les poursuites individuelles, tels que la faillite (C. com., art. 571), ne mettent pas obstacle k son droit de saisie. Pothier donnait déjà notre solution ('), que justifient entièrement les considérations développées dans le numéro précédent.

Le même droit appartient aux créanciers sur les meubles (^), notamment sur. les récoltes ['-).

Il suit de là que, comme nous le verrons, l'héritier qui est en même temps créancier a le choix, pour la vente qu'il veut opérer, entre les formes qui lui sont prescrites comme héritier et les formes de la saisie (=).

1226. Enfin, les créanciers peuvent opérer une saisie-arrêt sur les créances héréditaires [^) : les motifs que nous invo-

Jolimont sur Cliabot, art. 8U6, obs. 3; Bioclie, vo Saisie-arrel, n. 46; Bilhard, n. 59; Massé et Vergé, II, p. 3i9, § 386, note 24; Duvergier sur Touiller, IV, n. 319, note a; Ducaurroy, Bonnler et Roustain, II, n. 622; Bilhard, n. 59; Carré et Chauveau, Lois de la procêd.. quest. 2509; Berlin, C/i. du cotis., II, n. 1197; Demaule, III, n. 128 6<s, VII; Demoiombe, XV, n. 228; Bureaux, II, n. 355 et 357 ; Aubry et Uau, VI, p. 463, § 618, note 73; Laurent, V, n. 136; Labbé, Rev. crit., XIV, 1885, p. 337; Garraud, De la déconfit., p. 151; Charment, Rev. crit., XIX, 1890, p. 1; Thiry, II, n. 152; Vigie, II, n. 233; Fuzier-Herman, art. 806, n. 6; Le Sellyer, II, n. 935. — V. cep. Grenoble, 30 juill. 1814, S. chr. — Paris, 27 août 1857, S., 58. 2. 368. — Laurent, X, n. 136.

(•) Gass. req., 23 juill. 1833, S., 33. 1. 621. — Paiis, 22 nov. 1833, S., 33. 2. 596. — Trib. civ. Louhans, 29 fév. 1884, Gaz. Pal., 8i. 1. 539. — Fuzier-Herman, art. 803, n. 52 et les auteurs précités.

(-) Intr. au litre XVII de lu Coût. d'Orléans, n. 49. — Dans le même sens Poullain-Duparc, Princip. du dr.. liv. III, ch. I, §6.

(5) Riom, 4 juill. 1890, S., 91. 2. 62 (motifs). — Limoges, 4 juin 1897, Ree.proc. civ., 98. 396. — Caen, 13 déc. 1898, Rec. Caen, 98. 255. — Trib. civ. Saint-Pol, 30 août 18S4, Gaz. Pal., 84. 2. 407. — Trib. civ. Rouen, 18 nov. 1887, Rép. ffén. not., 1888, art. 4013 (impl.). — Laurent, X, n. 136; Garraud, op. cit., p. 150 et les auteurs précités. — Cpr. Discussion au cons. d'Etal, Locré, X, p. 117.

[') Riom, 4 juill. 1890, précité. — Trib. civ. Saint-Pol, 30 août 1884, précité. — Trib. civ. Rouen, 18 nov. 1887. précité (impl.).

(») V. infra, n. 1289.

(^) Cass. req., 8 oct. 1814, S. chr., D. Rép., \° Suce, n. 822. — Cass. rcq.,9 mai 1849, S., 49. 1. 563, D., 49. 1. 154. — Cass. civ., l'^-' août 1849, S., 49. 1. 681, D.,. 49. 1. 287. — Bordeaux, 19 avril 1822, S. chr. — Douai, 3 mars 1820, S. chr., D. Rép., \° Saisie-arrét, n. 14. — Paris, 13 août 1834, D. Rép., v» Suce. n. 860. — Bordeaux, 6 mai 1841, S., 41. 2. 444, D., 41. 2. 280. —Rennes, 28 mai 1845, P., 45. 2. 252, D., 45. 4. 489. — Rouen, 21 janv. 1853, S., 53. 2. 417, D., 53. 2. 28. — Poitiers, 22 mai 1856, S., 57. 2. 104, D., 56. 2. 291. — Lyon, 6 janv. 1881, Gaz. Pal., 81-82. 1. 426. — Pau, 21 fév. 1887, D., 88. 2. 181. — Lyon, 6 juill. 1889, S., 92. 2. 37, D.,.

ACCEPTATION BÉNÉFICIAIIIE SAISIE 165

quions pour les autres saisies ont ici la même valeur; on peut ;ijouter que l'ail. 557 C. pr. civ. permet en termes absolus au créancier de saisir-arrêter les sommes et efi'els dus h son débiteur. On objecte Tart. 808, qui règle le rang des créanciers; mais cette disposition veut simplement empêcher que les créanciers ne soient payés au détriment les uns des autres; elle n'exclut donc pas la saisie-arrêt; tout au plus exclut-elle peut-être, en cas d'opposition, la validation (').

11 va sans dire que le paiement d'un acompte au créancier ne Tempêche pas de procéder à la saisie-arrêt (-;,

1227. La saisie-arrêt pratiquée par le créancier du défunt doit être dénoncée à tous les héritiers du défunt (^), même s'ils n'ont accepté que sous bénéfice d'inventaire; cela résulte de ce que le bénéfice d'inventaire n'empêche pas la division des dettes; et il en est ainsi même s'il a été stipulé que chacun des héritiers serait tenu de la dette pour le tout ('').

90. 2. 113. — Riom, 4 juill. 1890, S., 91. 2. 62. — Lyon, 6 juill. 1801, Gaz Pal., 92. 1 , Siippl. 7. — Orléans, 28 juill. 1891, D., 93. 2. 36 (impl.). — Trib. civ. Mayenne, 23 janv. 1890, Rép. gén. not., 1890, art. 5323. — Trib. civ. Soissons, 21 janv. ou avril 1891, Pand. franc, 92. 2. 107, Gaz. Pal. 92. 1. SuppL, 7. — Bruxelles, 14 avril 1827, Pasic, 27. 133. — Bruxelles, 15 fév. 1875, Pasicr., 75. 2. 31. — Gand, 2i janv. 1885, Pasicr., 85. 2. 162. — Gand, 8 fév. 1890, Pasicr., 90. 2. 253. — Duranton. Vil, n. 38; Delvincourt, II, p. 32, note 3; Poujol, art. 803, n. 7 et art. 808, n. 4; Vazeille, art. 803, n. 4 ; Favard, \° Saisie-arrrêl, § 1, n. 3; Bioche, \° Saisie-arrêt, n. 46; Thomine-Desnnasures, l'rocéd., n. 616; Carré et Gliauveau, Lois de la procéd., quest. 1924 bis, 5°; Bilhard, n. 58; Massé et Vergé, II, p. 350, § 386, note 24; Demolombe, XI, n. 228; Aubry et Rau, VI, p. 463, § 618, note 74; Laurent,X,n. 137 etl54; Tbiry,ll, n.l52; Roger, Tr.de la saisie-arre'l,n. 179s.;Ber- Un,Ord.surreq.et réf. (E" édit , 1878), I, n. 280 et 326; Dutruc, SV;:»/;/, «wj: ZoîS(/e la procéd. (Carré et Chauvèau), t. III, v" Saisie- at-rêt, n. 49; Rousseau et Laisney, Dicl. de procéd., \° Saisie-arrêL, n. 20; Dodo, De la saisie-arrêt, n. 69; Garraud, De la déconfiture, p. 150; Fuzier-Ilerman, art. 803, n. 44 s.; Le Sellyer, II, n. 935. — Contra Paris, 27 juin 1820, S. chr., D. Rép., \o Suce, n. 819. — Rouen, 12 août 1826, S. chr. — Riom, 24 août 1837, S., 39. 2. 379, D. Rép., v» Suce, n. 819. — Riom, 6 nov. 1841, P., 41, 2. 283. — De Belleyme, Ordonn., I, p. 162; Berriat-Sainl-Prix, Proc, p. 721, note 25; Rolland de Villargues, v» Bênéf. d'invent., n. 3; Fouet de Conflans, art. 803, n. 1; Be!ost-.Jolimont sur Chabot, art. 803, obs. 3; Hureaux, II, n. 362.

Cj V. infra, n. 14.36.

C^) Riom, 4 juill. 1890, précité.

["■) Cass. civ., 16 fév. 1858, S., 58. 1. 662, D., 5S. 1. 128. — Poitiers, 22 mai 1856, S., 57. 2. lOi, D., 56. 2. 291. — Fuzier-Herman, art. 802, n. 22 et 23; Laurent, X, n. 94.

(*) Mêmes arrôls et auteurs.

166 DES SUCCESSlOxNS

1228. Les créanciers peuvent demander la validation de la saisie-arrêt qu'ils ont faite soit avant, soit après le décès (') ; la saisie-arrêt n'a d'efTet qu'après sa validation, donc les créanciers peuvent la faire valider comme iJls peuvent faire vendre les biens qu'ils ont saisis.

La validation une fois faite, la créance saisie appartient, conformément au droit commun, au saisissant juscpi'à concurrence de sa propre créance, à l'exclusion des autres créanciers héréditaires, et à moins que les créanciers n'aient euxmêmes formé saisie-arrêt avant que le jugement de validité n'ait acquis force de chose jugée (-).

Mais si les autres créanciers font eux-mêmes saisie-arrêt avant ce moment, ils concourront avec le premier. L'opposition de l'art. 808 équivaut-elle à une saisie-arrêt ? C'est ce que nous examinerons ('').

b. Contre qui les poursuites sont dirigées.

1229. Comme héritier et représentant de la succession^ i'iiéritier bénéficiaire peut être poursuivi en son nom personnel par les créanciers et légataires sur les biens de la succession (^) : l'art. 802 dit qu'il est tenu personnellement (■). Les créanciers n'ont pas à attendre la reddition du com[)te (').

Les condamnations prononcées contre l'héritier peuvent également être poursuivies contre lui; il ne peut s'y soustraire en offrant de rendre compte du bénéfice d'inven-

(') Gass. req.,9mai 1849,S., 49. 1. 5G3, D., 49. 1. 154. — Lyon, Gjainier 1881, Gaz. Pal., 81-82. 1. 526. — Uioin, 4 juill. 1890, précité. — Trib. civ. Soissons, 21 avril 1891, précité. — Hue, V, n. 226; Fuzier-Hernian, art. 804, n. 48. — V. infra, n. 1436.

(-) Cass. civ., 1er août 1849, S., 49. 1. 681, D., 49. 1. 287. — Fuzier-Tlerman, art. 893, n. 50 ; Planiol, III, n. 2125. — V. infra, n. 1441,

(3) V. infra, n. 1436.

{*) Pour la dénonciation de la saisie-arrêt, V. supra, n. 1227.

(5) Paris, 23 nov. 1865, S., 66. 2. 6. — Trib. civ. Seine, 13 fév. 1888, Droit. 5 avril 1888.— Bru.xeiles, 12 avril 1831, Pasicr., 1831, p. 84. — Trib. civ. Bruxelles, 2 mai 1894, Pasicris., 94. 3. 274. — Merlin, Re'p., v» Be'néf. d'inv., n. 25; Demolombe, XV, n. 159; .\ubry et Rau, VI, p. 407, § 613, note 31; Laurent, X, n. 90; Hac, V, n. 225. — V. cep. Ducaurroy, Bonnier et Rouslain, II, n. 616; Demante, III, n. 124 bis, I. — V. aussi Polhier, Tr. des suce, cli. III, sect. 3, art. 2, § 6.

C^) Bruxelles, 12 avril 1831, précité. — Laurent, X, n. 91.

taire ('") ; à plus foile raison les créanciers ne sont-ils pas tenus tic le mettre préalablement en demeure de rendre compte [-].

c. Lhniles dans lesquelles l'Itérilier peut être poursuivi.

1230. L'héritier n'est tenu du paiement des dettes et charges de la succession que dans la mesuie de son émolument, intra vires herrdilalis, « jusqu'à concurrence de la valeur dos biens qu'il a recueillis » (art. 802).

Cette disposition a son origine dans le droit romain (^); elle était admise sans difficulté tant en droit écrit qu'en droit coutumier.

En ce qui concerne l'indication de ces dettes, on se reportera aux dévelop[)ements (jue nous donnons relativement aux dettes qui jie peuvent être poursuivies sur les biens de l'héritier [').

d. Division des dettes entre les héritiers,

1231. L'héritier bénéficiaire ne peut être poursuivi pour les dettes de la succession que dans la mesure de sa pari héréditaire. En d'autres termes les dettes, aussi bien qu'en cas d'acce[)tation pure et simple, se divisent entre les héritiers (").

t'j Paris, 23 nov. 1865, S., 66. 2. 6.— Laurenl, X, n. 91 ; Garraiid, De la déconfiture, p. 319; Fuzier-Herinaii, art. 802, ii. 2.

{■) Mue, V, n. 225.

(') L. 22, § 4, C, Dejurid. delib., 6. 30.

[') V. infra, n. 1259 s.

(Sj Cass. civ., 22 juil. 1811 ou 1812, S. clir. — Cass. civ., 9 janv. 1827, S. clir., D., 27. 1. 3. — Cass. civ., 9 juin 1857, S., 57. 1 i65, D., 57. 1. 295. — Cass. civ., 16 fév. 1858, S., 58. 1. 662, D., 58. 1. 128. — Cass. civ., 5 fév. 1868, S., 68. 1. 17 î. — Caen, 14 févr. 1825, S., 33.2.639, D. Rép.. s" Suce, n. 1359. —Paris, 26 mars 1831, S., 31. 2. 249, D ,31.2.238. — Linuges, 16 juin 1860, S., 61. 2. 330, D., 61. 2. 71. — Poitiers, 24 déc. 1888, S., 89. 2. 163.— Bourges, 19 avril 1899, Gaz. Pal., 99. 2. 226. — Trib. civ. Seine, 30 oct. 1901, Gaz. frib., 18 janv. 1902. — Merlin, Réf., \o Dénéf. d'inv., n. 25;Chabot, art. 873, n. Il ; Duranlon, VII, n. 41 et 109; Touiller, IV, n. 513; Malpel, n. 289; Fouet de Conllans, art. HOS, n. 5; Vazeille, art. 803, n. 11 ; Belost-.Jolimont sur Chabot, art. 803, obs. 4: Rolland de Villargues, \o Bénéfice d'inventaire, n. 9 et 1G6 ; Massé et Vergé, II, p. 3i6. g .386, noie 14; .\ubry et Han, VI, p. 445, §618, note 3; Detnolombe, XV, n. 169; Laurent, X, n. 93; Garraud, Delà déconfiture, p. 149; Fouquet, n. 168; Tambour, p. 291; Fuzier-IIerman, art. 802, n. 18 s.; Hue, V, n. 225 et 336; Vavasseur, Rev. pral., XXX, 1870, p. 176. — Conlrn Paris, 25 août 1810, P. chr., U. Rép., \o 06%., n. 2090. — Poujol, art. 873, n. 3; Uut'resne, Tr. de la sép. des pair., n. 114; Bilhard, n. 109 cl 110. — V. supra, n. 1227.

Lebrun, il est vrai, enseignait l'opinion contraire ('); mais cette opinion est aujouicriiui contraire aux principes, puisque les ari. 873 et 1220 divisent de plein droit les dettes entre les héritiers et que riiérilier l)énéticiaire est héritier. En vain objecte-t-on la séparation des patrimoines (jui lésulte du l)énéfice dinvcnlaiie ; la séparation des patrimoines, même obtenue d'une manière piincipale, ne fait pas obstacle h la division des dettes (-) ; celle solution est étrangère à la question de l'indivisibilité de la séparation des patrimoines (■'). Si même la séparation entraînait la division des dettes, on devrait encore faire exception pour la séparation des patrimoines résultant du bénétice d'inventaire, car le bénéfice d'inventaire, établi en faveur de 1 héritier, ne peut se retourner contre lui. En vain dit-on encore que l'héritier bénéficiaire est administrateur de toute la succession; cela n'a pas de rapport avec la question. En vain ajoute- t-ou enfin que, d'après l'art. 873, les héritiers étant tenus jicrsonnellenieut, les héritiers non tenus personnellement ne peuvent bénéficier de la division des dettes; cet argument conduirait à dire aussi que la division des dettes ne s'opère pas entre les successeurs irréguliers ou les légataires universels ou à titre universel, non tenus personnellement; du reste l'héritier bénéficiaire est tenu personnellement au sens où l'entend l'art. 873 : ce texte oppose les débiteurs chirographaires, qu'ilappelle débiteurs personnels, aux débiteurs hypothécaires.

Celte division s'opère même si l'héritier bénéficiaire refuse de rendre compte; l'obligation de rendre compte n'est pas, à défaut de texte, sanctionnée par l'indivisibilité des dettes (^).

1232. Le principe d'où résulte la division des dettes conduit à décider qu'elle s'opère même s'il existe plusieurs héritiers bénéficiaires; la situation est la même que si les héritiers étaient purs et simples [').

Cependant la jurisprudence admet que les créanciers ne

(') Liv. m, ch. IV, II. 65.

C^j V. in fret, n. 32U1 s.

(^) V. supra, n. 1218.

y") V. infra, n. 1558.

(*; Uécisiujis précitées.

ACCEPTATION BÉNÉFICIAIIIE SAISIE 169

peuvent agir que collectivement contre les héritiers bénéficiaires, parce que leur administration est indivise ('); mais l'administration d'héritiers purs et simples ou plus généralement de copropriétaires n'est-elle pas également indivise ? Certains auteurs pensent que les créanciers doivent exercer une action collective, mais en la formant divisément contre chaque héritier (-); il y a l;"» deux idées contradictoires.

1233. La division des dettes ne s'applique pas si le défunt a stipulé le contraire C*) ; l'art. 1221, n. 4, autorise cette stipulation sans distinguer suivant la qualité des héritiers.

Pour rejeter cette solution, la cour de cassation (*) se fonde sur ce que l'héritier bénéficiaire n'est tenu des dettes que jusqu'à concurrence des biens qu'il recueille; cette observation €st étrangère à la question.

e. Biens de la succession sur lesquels peut être exercée la poursuite.

1234. En principe, tous les biens de la succession sont soumis à la poursuite des créanciers héréditaires; ainsi les créanciers peuvent saisir l'office du défunt ("').

Ils ne peuvent, bien entendu, saisir les biens insaisissables. Faut-il considérer les rentes sur l'Etal comme telles? Cette question a un caractère plus général : il s'agit de savoir si les art. 4 de la loi du 8 niv. an VI et 7 de la loi du 22 flor. an VII, qui interdisent toute opposition au payement du capital et des arrérages des rentes sur l'Etat, doivent être étendus à toutes voies d'exécution. Ces textes interdisent certainement aux créanciers de faire saisie arrêt sur les rentes, c'est-à-dire <le s'opposer, entre les mains des agents du Trésor, à ce que les arrérages ou le capital soient payés à l'héritier. Mais la jurisprudence leur défendaitaussi jusqu'à une époque récente d'en faire l'objet d'une saisie-exécution [^), ou de s'opposer à

[') Cass. civ., 16 fév. 1858, S., 58. 1. CG2, D.,58. 1. 128. — Poitiers, 22 mai 1856, S., 57. 2. 104, D.,56. 2.291.

('-) Laurent, XI, n. 134,

(') Laurent, X, n. 94.

[') Cass. civ., 16 fév. 1858, précité.

{") Cass. req., 22 mai 1823, S. clir., D. Rép., \° Office, n. .368. — Fuzier-IIerman, art. 802, u. 66.

(8; Paris, 14 avril 1849, S., 49. 2. 413, D., 49. 2. 190. — Paris, 22 nov. 1855, S.,

1"0 DKS SUCCESSIONS

ce que les rentes fussent immatriculées au nom de Tiici'itier (').

Elle obrigeait cependant l'héritier à rendre aux créanciers compte de la valeur de ces rentes (-).

La jurisprudence décide aujourd'hui (jue les textes précités doivent être restreints à leurs termes et que la saisie-arrêt des rentes est seule interdite ('). L'application de cette théorie n'a pas encore été faite, mais ne peut manquer d'être faite, aux créanciers d'une succession bénéficiaire : on doit considérer comme certain que, dans l'état de la jurisprudence, les créanciers peuvent faire une saisie-exécution des rentes sur l'Etat dépendant de la succession bénéficiaire et s'opposer à ce qu'elles soient immatriculées au nom de l'héritier.

1235. D'autres biens sont insaisissables à raison de leur caractère personnel, qui les met bors du commerce; tels sont les armes, décorations, etc. ('). Quant à ceux-ci, l'héritier bénéficiaire, coinuie l'héritier i-enonçant ('), peut s'en saisir sans craindre l'action des créanciers (").

Nour verrons plus loin que les biens personnels de l'héritier, même s'ils ont été acquis par lui à l'occasion de la succession, ne sont pas saisissables (').

56. 2. 237, D., 56. 2. 269. — Paris, 13 juin 1856, S., 57. 2. 212, D., 57. 2. 194. — Berlin, Ordoii. sur req., I, n. 387 ; Rogei', Tr. de la saisie-ai'iét, n. 315; Troulliei", Reu. prul., II, 1851, p. 161 s. ; Dernolonibe, XV, n. 166; Laurent, X, n. 139; Buclicre, Xole, i'and. franc., 92. 2. 273, Tr.des val. moh., n. 151 s., et Tr. des opér. de bourse, n.235; Hue, V, n. 226; Fuzier-Herman, art. 802, n. 70 et 71 ; Lyon- Caen, Noie, S., 95. 1. 6. — Coidra Labbé, Xole, S., 87. 2. 1.

(') Paris, 14 avril 1849, précité. — Trouilier, Roger, Berlin, Demolombe, Laurent, locc. c*//.; Buciière, Tr. des val. uiob., et Tr. des opér. de bourse, locc. citl.; Fuzier-IIerman. loc. cil. — Conlra de Belleyme, Ord. de référés, 1, p. 201; Rolland de Villargues, v" Cerlif. de prop., n. 50 s.

(-) Paris, 22 nov. 1855, précité. — Paris, 18 juin 1856, précité. — Roger, Berlin, Demolombe, Laurent, locc. cill. ; Labbé, Noies, P., 59. 445, y , 87. 2. 2 ; Bavelier, Des renies sur l'Elal, n. 42, p. 92; Buchère, Tr. des opér. de bourse, n. 235; Hue, V, n. 226; Fuzier-Herman, art. 802, n. 72 et 73. — Conlra Buchère, Noie, I'and. franc., 92. 2. 273; Uutruc, Noie, S., 60. 1. 418.

('j V. Cass. civ.,2juili. 1894, S., 95. 1. 5. — Cass. req., 16 juili. 1894, «.,95. 1.5.

(*) Pour la détermination de ces biens, v. infra, n. 1621.

(5) V. infra, n. 1621.

(«) Trib. civ. Seine, 16 mai 1882, Gaz. Pal., 81-82. 2. 87.

(^) V. infra, n. 1271 s.

ACCEPTATION BÉNÉFICIAIRE SAISIE 17t

f. Créanciers qui peuvent e.rercer la poiirsuile.

1236. Tous les créanciers du défunt peuvent poursuivre les biens héréditaires. Ainsi le notaire, pour les frais de partage, a le droit de poursuite (').

Nous avons vu, d'autre part, que les créanciers clurographaires eux-mêmes ont le droit de saisie (-).

Si, par exemple, le défunt en vendant un bien indivis entre lui et un tiers, a promis l'a ratification de ce dernier, l'héritier bénéficiaire du premier, succédant également au second, doit rapporter cette ratification ('').

De même, il ne peut opposer aux tiers subrogés par la femme défunte à l'exercice de son hypothèque légale, la lardivité de l'inscription de cette hypothèque {*).

Il est tenu sur les biens de la succession de l'indemnité due pour l'éviction, effectuée par lui-même, d'un bien vendu par le défunt ("').

Nous nous occupons plus loin du droit de mutation par décès [^).

g. Ejceplions que l'hérilier peut opposer à la poursuite.

1237. L'héritier peut opposer aux poursuites les exceptions que le défunt lui-même aurait pu lui opposer (").

Les créanciers ne peuvent, notamment, poursuivre l'héritier bénéficiaire qu'après l'expiration du terme consenti au défunt, à moins que ce terme n'ait été établi en faveur du créancier; l'héritier bénéficiaire peut donc opposer ce terme (**); et de

(') Tril). civ. Mayenne, 23 janv. 18C0, Rép. gén. du not., 1890, n. 5323.

(2) V. infra, n. 1225.

(3) Gass. req., 17 mars 1852, S., 52. 1. 455, D., 52. 1. 116. — Laurent, X, n. 92; Fuzier-Hennan, art. 802, n. 3. — V. infra, n. 1270.

(♦) Riom, 3 août 1863, S., 63. 2. 171, D., 63. 2. 133. — Laurent, X, n. 92; Fuzier-Herman, art. 802, n. 4.

(=j V. infra, n. 1259.

(«) V. inf7-a, n. 1267 et 1268.

C) Cass., 12 déc. 1839, P., 40. 1. 30.

(«) Cass. req., 27 mai 1829, S. chr., D., 29. 1. 363. — Fouquet, n. 138; Biltiard, n. 112; Tambour, p. 290 s.; Deinolombe, XV, n. 168 et 355; Aubry et Rau, VI, p. 409, § 612, note 35; Laurent, X, n. 153; Fuzier-Herman, art. 802, n. 68; Garraud, op. cit., p. 147; Hue, V, n. 244; Le Sellyer, II, n. 993; Planio), III, n. 2143. — Contra Paris, 7 fév. 1846, P., 46. 1. 390. — Delvincourt, II, p. 32, note 13; Duranton, VIÎ, a. .33; Hureau.x, II, n. 373.

même on ne peut exiger de lui le remboursement d'une rente perpétuelle- ('). Cependant, de ce que la faillite (G. civ., 1188; C com., 444 et 443) et la déconfiture entraînent déchéance du terme, on a voulu conclure qu'il en est de même du bénéfice d'inventaire, ce dernier constituant, comme la faillite et surtout comme la déconfiture, une liquidation générale du patrimoine ; on invoque, en outre, l'art. 2146 C. civ., d'après lequel, en cas de bénéfice d'inventaire comme en cas de faillite, les créanciers héréditaires ne peuvent plus inscrire leur hypothèque. Ces arguments sont peu sérieux. La déchéance du terme qui résulte de la faillite et de la déconfiture sont l'effet de la présomption d'insolvabilité qui est le caractère de ces deux situations; le créancier à terme peut immédiatement réclamer sa créance, parce qu'un retard pourrait compromettre définitivement celte créance; or un semblable motif ne s'applique pasau bénéfice d'inventaire. Quanta l'art. 2146 C. civ., c'est pour des raisons mal définies, et sur qui les auteurs ne s'accordent pas, (ju'il assimile le bénéfice d'inventaire à la faillite; l'opinion générale, en tout cas, reconnaît ipie cette assimilation est injustifiable ; on ne peut donc l'étendre. Nous ajoutons que la déchéance du ternie méconnaît la loi ducontrat, etnepeut, en conséquence, être étendue, même à raison d'une identité absolue de motifs, à des cas pour lesquels la loi ne l'a pasétablie. Enfin, l'opinion contraire aboutit à cette conséquence inadmissible de tourner contre l'héritier le bénéfice d'inventaire établi en sa faveur. 11 est vrai que, dans l'ancien droit, Montvallon (-) enseignait celte opinion contraire ; mais aucun texte du Code civil ne s'inspire des doctrines soutenues par cet auteur.

Dans l'opinion que nous combattons, une question subsidiaire se pose : le créancier, payé avant l'échéance, doit-il tenir compte à l'héritier de l'escompte, c'est-à-dire du bénéfice que lui procure le paiement anticipé de la créance? L'affirmative, (jui a été soutenue (^), parait équitable; toutefois

C) Gass. req., 27 mai 1829, précité. — Laurent, X, n. 178; Guillouard, '//•. du coulr. de pvêl, n. 215. — V. noire 7'r. de la soc, du prêt, du dépôt, 2" éd., n. KXJl. {'') CI). V, art. 31, § 1.

(') Duranton, loc. cil.; Ilureaux, loc. cil.

elle se concilie ninl avec l'analogie fournie par la faillite (').

1238. Il va sans dire que, si la succession est en faillite ou en déconfiture, la déchcanne du terme sera prononcée (-).

1239. Le bénéfice d'inventaire ne permet pas au bailleur de demander la résiliation du bail (•■) ; on pourrait invoquer en sens conti-aire l'assimilation établie par certains auteurs entre la faillite et le bénéfice d'inventaire et appliquer l'art. 550 C. com.; mais nous avons montré que cette assimilation est inexacte; du reste l'art. 1742 dispose dans les termes les plus généraux que le bail n'est pas résolu par la mort du preneur.

1240. Réciproquement, si le ternie est imposé en faveur des créanciers, l'héritier ne peut forcer ces derniers à recevoir leur paiement avant l'échéance.

Cependant la cour de cassation a décidé que, si nn créancier hypothécaire a stipulé que sa créance ne pourrait pas lui être remboursée avant un certain délai, l'héritier bénéficiaire peut méconnaître cette stipulation et faii-e insérer dans le cahier des charges une clause obligeant l'acquéreur à payer le prix comptant (*).

Cette solution est absolument inadmissible, puisque le terme n'est pas supprimé et qu'en tout cas la déchéance, étant introduite en faveur du créanciei-, ne peut être retournée contre lui. Cependant on a essayé {'') de justifier la décision de la cour de cassation en faisant remarquer que l'immeuble fait pour ainsi dire (( une petite faillite ». Cette considération répond d'une manière à la fois inexacte et bizarre à notre premier argument, elle ne répond pas du tout au second.

1241. Si l'on admet que l'héritier français d'un étranger, poursuivi devant les tribunaux français par un étranger, peut opposer l'exception de l'art. 16 C. civ., cette solution s'ap-

(') Le Sellycr, II, n. 993.

(-) Garraud, op. cit., p. 148.

{^1 Gaen, 8 janv. 1862, Recueil de Caen, 1862, p. lUO. — Dcmolombc, XV, n. 168 bis : Fuzier-IIerman, art. 802, n. 9 ; Guillouard, Tr. du contr. de louage, I, n. 358; Hue, X, n. 340. — V. notre Tr. duconlr. de louage, 2« éd., I, n. 1261.

["] Cass. req., 2 fév. 1853, S., 53. 1. 365, D., 53. 1. 220. — Fuzier-Herman, art. 806, n. 13.

(^; Demoloinbc, XV, n. 285.

174 DKS SUCCESSIONS

plique h l'iiérilier bénéficiaire comme à riiéritier pur et sim-

Ple(')- .

Mais il ne peut, en règle générale, opposer à la poursuite

d'autres exceptions que le défunt lui-même; il n'est pas

compté parmi les tiers qui peuvent opposer le défaut de date

certaine (-) ou le défaut de transcription (^).

Il en est autrement s'il est lui-même créancier et agit en

cette qualité ('*),

h. CùiifUl entre les droits des créanciers saiiissanls el de l'héritier vendeur.

1242. Le droit parallèle de l'héritier bénéficiaire, qui, de «on côté, peut vendre les bieus héréditaires (\1, et des créanciers est fécond en conflits.

Il est certain tout d'abord que les créanciers peuvent procéder h la saisie sans attendre un délai suffisant pour avoir le droit de reprocher à l'héritier inactif sa négligence, les raisons sur lesquelles nous avons fondé le droit de saisie des créanciers ne permettant aucune restriction; l'opinion générale est en ce sens (') ; si le contraire a été jugé autrefois C), c'est en vertu de l'idée aujourd'hui abandonnée que l'héritier est le mandataire des créanciers.

Il est également certain que les créanciers n'ont pas h mettre l'héritier bénéficiaire en demeure [^).

1243. Ou'arrivera-t il si la vente est commencée d'un côté par l'héritier bénéficiaire, et de l'autre par les créanciers? On ne peut autoriser les frais frustratoires de deux mises en

(') Tiib. civ. Seine, 22 mars 1872, Joxini. dr. int.. 1874, p. 33.

(-) Lyon, 6 juill. 1889, S., 92. 2. 37, D., 90. 2. 113.

(') Demolombe, XIY, n. 45i ; Troplong, Tr. de la Iranscr., n. 145et 148; Mourlon, Tr. de la Iranscr., II, n. 426, 435 el 436; Flandin, Tr. de la Iranscr., II, n. 840 ai 8il ; Aubry et Ran, II. §209, note 85; Garsonnet, IV, p. 232, § 700 note 9.

{')\.infra, n. 1291.

(') V. in/ru, n. 1361 s.

C) V. les notes suivantes.

C) Cas3. re.j , 4 décembre 182-\ S. clir., D. Ilép.. v° Suce., n. 859. — Mimes, 28décembie 1825, S. cbr. — V.cep. aussi en ce sens Trib. civ. Rouen, 18 novembre 1887, Hép. f/én. not., 1888, art. 4013. — Hue, V, n. 233.

(^] Ce qui lésulte implicilement des décisions qui admettent les créanciers à se faire subroger sans aucune condilii>n à riicriticr. — Co)itra Bertin, op. cit., II, ■n. 1697. — V. infru, n. 1245.

vente poursuivies simultanément {*) ; comme riiérilier et les créanciers usent d'un droit équivalent, le tribunal décidera, €n fait, quelles sont les formes les plus avantageuses ou quelle est la poursuite qui présente le plus de garanties de continuation régulière (-) ; on a prétendu à tort que Tliéritier hénéficiaire a la préférence ('). On a également soutenu que la préférence appartient au plus diligent, parce que la poursuite ultérieure, se heurtant à une poursuite commencée, n"a pas de raison d'être ('') ; cette considération ne nous parait j)as juridique ; les droits des créanciers ou de l'héritier ne sauraient être compromis, puisqu'ils leur sont accordés en termes absolus, parla diligence plus grande de l'héritier ou des créanciers et, tiu reste, le plus diligent peut ensuite, par sa lenteur, compromettre le droit des autres intéressés.

En règle, et s'il n'y a pas de raison de décider le contraire, les tribunaux donnent la préférence au })lus diligent (■), mais ils n'y sont nullement obligés [''].

Lorsque le tribunal interdit aux créanciers de conlinuerles poursuites commencées, à raison des diligences faites par l'héritier bénéficiaire pour procéder à la vente, le tribunal l)eut ou faire simplement surseoir aux poursuites, de manière qu'elles puissent être reprises si l'héritier s'arrête dans la {jiocédui'e commencée, en fixant généralement un délai dans lequel ce dernier devra continuer cette procédure ('), ou faire

Cl V. les autorités citées ci-apiès. — Conlia Cliauveau sur Carré, Lo/s delà ,p)océd., quest. 2198.

(■') Cass. rcq., 4 déc. 1822, S. chr. — Bourges, 15 mars 1822, S. chr. — Toulouse, n août 1822, S. chr. — Orléans, 19 mai 1888, S., 89. 2. 123. — Rouen, IG mars 1895, Hec. de Runen, 97. 1. i;-8. — Trib. civ. Loulians, 29 fév. 1884, Gaz. l'ai., 84. 1. 539. — Tril). civ. Béziers, 19 cet. 1903, Mo7i. jud. Midi, 15 nov.* 1C03. — Damante, III, n. 128 his. VU; Taulier, III, p. 269; Tambour, p. 369; Demolombe. XV, n. 228 s.; Labbé, Rev. cril., 1885, p. 339; Thiry, II, n. 152.

(' Grenoble, .30 juill. 1814, S. chr., D. Rép., y" Suce, n. 862. — Fuzicr Ilernian, art. 803, n. 58; Laurent, .\, n. 136. — En sens contraire les décisions citées supra, note 2.

(■') Trib. civ. Saint-Pol, 30 août 188i, Gaz. l'ai., 86. 2. 407. — Charmont, Rtv. crit., 1890, p. 4. — V. en sens contraire les décisions citées supra, note 2.

["] Orléans, 19 mai 1888, précité. — Tiib. liv. Louhans, 29févr. 1884, précité.

("} Orléans, 19 mai 1888, précité. — Caen, 13 déc. 1898, Rec. Caen, 98. 255. — Wahl, Noie, S., 1900. 2. 305. — V. les autorités citées supra, note 2.

l'j Paris, 22 nov. K^33, S., 33. 2. 596 — Vigie, II, n. 233.

cliscoiilinucr les poursuites d'une manière définitive ('). Le premier moyen mérite d'être employé de préférence.

1244. Les frais des deux poursuites, aussi bien celle qui est sanctionnée par le tribunal que celle qui est abandonnée, sont à la charge de la succession, à moins de fraude; cela est admis en pratique.

Ainsi les frais de la poursuite abandonnée bénéficient du privilège des frais de justice et peuvent cire prélevés sur le prix de l'adjudication (-).

1245. Les créanciers qui veulent poursuivre la vente commencée par l'héritier ne sont pas forcés d'entamer une procédure indépendante. Ils peuvent se faire subroger h l'héritier bénéficiaire (^); il est vrai que les formalités prescrites diffèrent suivant que la vente est poursuivie par l'héritier ou par les créanciers ; mais on a fait justement observer que les mêmes objections pourraient être faites à la subrogation eu cas de conversion sur saisie ou en cas de faillite; or elle est permise en ces hypothèses par la loi. L'opinion contraire, en forçant les créanciers à recommencer les opérations préalables à la vente, augmente les frais. On a invoqué aussi en notre sens l'art. 1166, qui n'est pas probant, car il s'applique au droit et non h la procédure; d'un autre coté, l'art. 1166 permet au créancier d'exercer, non pas les facultés légales du débiteur, mais ses actions contre les tiers; en interprétant autrement l'art. 1166, on permettrait aux créanciers de vendre à l'amiable les biens personnels du débiteur, ce qui est évidemment inadmissible.

On a enfin invoqué dans notre sens et pour la saisie-immobilière l'art. 722 C. pr. ; mais l'art. 988 C. pr., relatif à la vente en cas de bénéfice d'inventaire et qui rappelle un certain

OTrib. civ. Loubans, 20 fév. 1884, Gaz. rai., 81. 1. 539.

(-) Trib. civ. Loubans, 29 fév. 1884, Gaz. Pal., 84. 1. 539.

(3) Cass. req,, 4 déc. 1822, S. cbr., D. R?p., \o Suce, n. 859. — Ciss. req., 3 déc. 1834, S., 35. 1. 559, D., 35. 1. 43. — Vazeille, art. 806, n. 5; Bilbard, n. 85 et 86-, Rolland de Villargues, vo Bénéf. d'invenl., n. 1250 s. ; Massé et Vergé, II, p. 148, § 386, note 20. — Demolombe, XV, n. 230; Labbé, Rev. criL, 1885, p. 339; Fuzier- Ilerman, art. 806, n. 7; Le Sellyer, II, n. 936. — Contra Nimes, 28 déc. 1825, S. cbr., D. /{c>., yo Swcc, n. 105. — Duvergier sur Touiller, IV, n. 359, noteo; Tambour, p. 368; Aubry et Rau, VI, p. 464, § 618, njle 76.

nombre de dispositions comprises sous la rubrique de la saisie immobilière, ne rappelle pas l'art. 722.

Il n'est pas nécessaire que les créanciers mettent, avant de se faire subroger, l'béritier en demeure de continuer les poursuites ('). iMais comme la subrogation est fondée sur la négligence des héritiers, les triJ)unaux peuvent, pour constater la néelisTence de l'héritier, ordonner cette mise en demeure.

l.a subrogation aux poursuites nélant pas accordée de plein droit par la loi. les créanciers ne peuvent intervenir à la vente poursuivie par l'héritier, pour accomplir les actes nécessaires (-), sauf dans le cas de négligence (').

1246. Le droit que nous venons d'accorder aux créanciers ap[)artient également à l'héritier : il peut se faire subroger aux opérations commencées par les créanciers.

1247. Les décisions qui ont tranché en notre sens la (|uestion du droit concomitant des créanciers et de l'héritier sont relatives à la vente des immeubles et à celle des meubles corporels, surtout k la première. Mais le conflit doit être tranché de la môme manière s'il s'agit de poursuivre le recouvrement des créances. Si l'héritier a commencé les poursuites, le tribunal peut encore accorder aux créanciers le droit de faire saisie-arrêt (*).

B. Aclrs destines à consolider les droits et à assurer le recouvrement : mesures conservatoires.

1248. Les créanciers peuvent faire tous les actes destinés à consolider leurs droits, par exemple procéder, s'ils ont acquis du défunt une créance, h la notification prévue par l'art. 1G90 C. civ. {■').

(') V. cep. Cass. roq., 3 déc. 1834, précité.

(-) Paris, 17 nov. 1810, S. chr.

(5) V. infra, n. 1253.

(*) Conlra Laurent, X, n. 137. — (Ipr. hi/'ra, n. 1247 et 1251.

{') Douai, 17 juin. 1833, S., 33. 2. 502, D. Rép., \o Vente, n. 1766. — Bordeaux, 10 fév. 1837, S., 37. 2. 288, D. Rép., if)ld. — Montpellier, 3 mai 1841, S., 41. 2. 532, D. Rép., \"> E/l'ets de commerce, n. 856. — Paris, 10 nnai 1845, S., 45. 2. 494, D., 45. 2. 136. — Lyon, 6 juil. 1889, S., 92. 2. 37, D.,90. 2. 113. — Aubry et Ran, IV, p. 429, §359 bis, note 14; Laurent, XXIV. n. 494; Hue, Tr. l/iéor. et pral. de la cession des cr.. U, n. 336; Garraud, De la déconfiliire,^. 146. — l'onlra Suce. - II. 12

S'il cil est auliemenl. d^iprès l'opinion généritle, npros le jugenienl déclaratif de faillite, c'est que la faillite tixe définitivement la situation respective des créanciers.

On soutient, cependant, qu'après le décès et en cas d'acceptation bénéficiaire, les créanciers ne peuvent plus faire aucun acte destiné à modifier en leur faveur la situation existante au moment du décès. <> La mort, dit-on, fixe l'état des biens et des délies d'un liomme » ; celte maxime ancienne a gardé toute son importance, et l'art. 214G (qui annule l'inscription prise sur les biens du défunt par ses créanciers en cas d'acceptation bénéficiaire) contient l'application de cette idée. — II est peut êtie plus exact de voir dans l'art. 214G, avec l'opinion générale, une exception injustifiable : le bénéfice d'inventaire n'est pas introduit dans lintérèt commun des ci'éanciers et n'est [)as destiné h les protéger contre les entre- [irises de l'un d'eux. Il a pour seul but de favoriser l'héritier (art. 802) et s'il confère certains avantages aux créanciers, c'est seulement soit contre ce dernier et à tilre de compensation, soit en cas d'opposition (art. 808) ('). Dans tous les cas, l'art. 2146 contient une disposition exceptionnelle, il ne doit pas être étendu.

Les créanciers peuvent aussi, s'ils ont acquis un droit de gage, donner ù l'acte qui constate cette concession date certaine [-).

Nous avons vu qu'ils peuvent encore faire valider une saisiearrêt {■■■■).

1249. Le donataire du défunt peut, malgré l'acceptation bénéficiaire, régulariser la donation en signifiant son acceptation (').

1250. Les créanciers héréditaires peuvent, comme tous les créanciers, prendre les mesures consei'vatoires nécessaires ■(').

Ti-il). civ. Seine, 28 mars 189:^, Caz. Val., 93. 1. 517 motifs). — Planiol, Rev. crit , 1891, p 487.

(') V. in/ra. ii. I'i09 s.

(2) Lyon, 6 juil. 1889, S., 92. 2. 37, 1)., 90. 2. 113. — Ihic, V, n. 22G.

(^) Supi-a. II. 12 i7. — V. aussi in fret, ii. 143G.

(') Lyon, 6 juil. 1889, S., 92. 2. 37, D., 90. 2. 113.

{^j Trib. civ. Bi'u.xelles, 13 mai 1893, l'as'ur.. 915. 3. 3'ir). — Demo!om!)e, XV, II. 2:i9; Siville, UI, n. 33L

Cependant lart. 21 4C C. civ. leur défend de prendre des inscriptions liypolhécaires au préjudice les uns des autres (').