C. Actions des créanciers contre les tiers

1251. Les créanciers de la succession peuvent exercer tous les droits de la succession contre les tiers, en vertu de l'art. 1 166 C. civ., qui autorise les créanciers à exercer les droits de leur débiteur [-); le débiteur est la succession, qui, dans l'intérêt des créanciers, est séparée du patrimoine de l'héritier.

lis peuvent notamment agir en payement des créances héréditaires (') ou en liquidati(jn d'une société formée entre le défunt etdes liers(^). Mais, conformément au droit commun, si l'héritier agit, les créanciers ne peuvent former de leur coté une action {'').

I). Iminivlion dans l'aduiinist ration et dans les instances. — Effets des jiKienients rendus contre l'héritier.

1252. L administration étant confiée à l'héritier bénéficiaire chargé de représenter la succession, les créanciers ne peuvent demandera y participer C).

Ainsi les créanciers ne peuvent exercer aucune surveillance sur l'héritier, soit par eux-mêmes, soit par des syndics, administrateurs ou curateurs qu'ils désigneraient ('). La pratique contraire est signalée dans l'ancien droit par quelques auteurs, <jui ne paraissent pas en discuter la validité ('').

Les créanciers ne peuvent pas davantage faire désigner clcs syndics par le tribunal.

C) V. Baudry-Lacanlinerie et de Loyncs, Tr. des prie, et hyp., II, n. 1571 s.

■(-) Cass. civ., l'^août 1849, S., 49. 1. 681, D., 49.1.287 (motifs). — Dijon, ^9 mars 1897, S., 19œ. 2. 305, D., 98. 2. 353. — Laurent, X, n. 132; Wahl, Kole. ij., 1900. 2. .305; T. P., Note, D., 98. 2. 353.

(') Trib. civ. Valence, 23iiéc. 1892, Journ. de Grenoble, 1893, p.5i. — V. n. 1247.

{\ Dijon, 29 mars 1897, précité. — Wahl, loc. cit.

{^) Dijon, 29 mars 1897, précité. — Wahl, loc. cit.

(6) Trib. civ. Charleroi, 12 mars 1883, Pasio:, 83. 3. 204.

(■) Demolombe, XX, n. 231 ; Wahl, .Vo/e, S., 93. 2. 115, § 1.

(*: PouUain-Duparc, l'récis des artes de nol., p. 232, n. ll;Davot, Tr. du ■dr. franc., III, traité 5, ch. XVIII, n. 10 et 16; Nouveau Denisart, \o Be'ne'f. d'invent., § 9, n. 6, 7 et 13; Bouvot, .Arré's de la cour de Boiirr/of/iie, v Bénéf. d'invenl., ait. 3'i2; Lebrun, iiv. III, ch. IV.

1253. Nous verrons que, d'après la jurisprudence, ils j)euvent, dans certains cas, dépouiller l'héritier de l'administration (■).

D'autre part la loi oblige l'héritier à leur fournir certaines^ garanties (-).

Ils peuvent, comme le droit commun le permet aux créanciers, intei'venir dans les actes faits par l'héritier héiiéficiaire, pour sauvegarder leurs droits. Ils peuvent notamment intervenir à la liquidation dans le but d'en accélérer les opérations (^).

1254. Comme la chose jugée vis-à-vis dudébiteurest réputée jugée vis-à-vis des créanciers chirographaires (C. civ., art. 1351), la chose jugée vis-à-vis de l'héritier, comme représentant de la succession, est réputée l'être vis-à-vis descréanciérs chirographaires de la succession ('); et il faut, bien entendu, ranger parmi eux l'héritier bénéficiaire lui-môme s'il est créancier chirographaire de la succession {'').

Mais il en est autrement des créanciers hypothécaires (") et parmi eux il faut également, le cas échéant, ranger l'héritier bénéficiaire (').

1255. Les créanciers héréditaires et légataires peuvent intervenir dans lesinslances engagées par l'héritier bénéficiaire ou contre lui ('). L'héritier est, il est vrai, leur représentant; mais le débiteur est également le représentant de ses créanciers et cependant il est reconnu que ces derniers peuvent intervenir dans les procès auxquels le premier est partie.

{') V. infra, n. 1502 s.

(2) V. mfra, n. 1466 s.

(•') Bruxelles, 12 août 1864, /V/sicc, 64. 2. 385. — Pourla vente, v.si/pra, n.l245.

i') Gass. civ., 1" août 1849, S., 49. 1. 681, D., 49. 1. 287. — Cass. civ., 26 avrit 1852, S., 52. 1. 513, I)., 52. 1. 131. — Cliauveau sur Carré, Lois de la procéd., n. 2588; Tambour, p. 377; Demolombe, XV, n. 262; Aubry etBau, VI, p. 454, §618,. note 36; Hue, V, n. 232.

{^) Cass. civ., l"août 1849, précité.

{>■) Cass. civ., 26 avril 1852, S., 52. 1, 513, D., 52. 1. 131. — Aubry et Haii, VIII,. p. 385, §769, note 64.

(■) Cass. civ., 26 avril 1852, précité. — V. infra, n. 1291.

(8) Douai, 7 janv. 1850, D., 52. 5. 327. — Cbabot, art. 803, n. 2; Laurent, X, n. 133; Fuzier-Hernnan, art. 803, n. 42; Dennolombc, XV, n. 250;Thiry, II, n. 145; Le Sellyer, II, n. 939.

ACCEPTATIO-N BÉNÉFICIAIRE BIENS DE l'hÉRITIER 181

(Juant au droit d'intenter un procès ou d'y défendre, les créanciers ne Tout pas en principe, puisque l'héritier est seul chargé d'administrer. Mais ce principe subit des restrictions ; nous avons vu notamment tju'ils peuvent agir au nom de la succession (^).

1256. Pour la môme raison, les créanciers ne peuvent faire tierce opposilionaux jugements rendus contre l'héritier (-), car un créancier chirographaire ne peut faire tierce opposition aux jugements rendus contre son débiteur.

Ils le peuvent, par exception, dans les cas où les créanciers d'un débiteur ordinaire le peuvent, par exemple en. cas de fraude (■^), ou s'il s'agit de procès dans lesquels ils ne sont pas représentés par l'héritier bénéficiaire (*), comme ceux qui concernent un droit de préférence (') ou accordent une part de l'actif à un créancier contrairement aux droits des autres (''].

E. Droits des créanciers relativement aux biens personnels de

Vhéritier.

1257. L'héritier bénéficiaire ne peut pas être poursuivi par les créanciers héréditaires sur ses biens personnels. On loconnaissait quehjuefois, dans l'ancien droit, aux créanciers la faculté de saisir les biens de l'héritier dans les pays de droit écrit; celte solution l'avait notamment emporté dans le ressort du parlement de Toulouse (") ; on la fondait sur une

i') V. supra, n. 1251.

i*) Cass. req., 9 nov. 1828, S. chr., D., 28. 1. 438. — Paris, 23nov. 1825, D., 26. 2. 1.32. — Nîmes, 8 fév. 18£2, S., 32. 2. 336, D. Rép., v° Suce, n. 818. — Paris, 23 avril 1885, Gaz. Pal.. 85. 1. 739. — Toulouse, 1«'- juil. 1886, Loi, 6 nov. 1886 (molifï). — Vazeille, art. 803, n. 3; Laurent, X, n. 133; Rousseau et Laisney, v» Tierce opposition, n. 76; Hue, V, n. 232; Fuzier-Herman, art. 803, n. 30 s. ; Le Sellyer. II, n. 939. — Contra Duranton, VII, n. 39.

;3j Laurent, X, n. 133. — Cpr. Le Sellyer, II, n. 937.

(♦; Fouet de Conflans, art. 803, n. 3; Belost-Joliinont sur Ciiabot, art. 803, obs. 1 ; Laurent, X, n. 133; Hue, V, n. 232.

('') Laurent, loc. cit.; Hue, lac. cil.

(•') Cass. civ., 22 août 1827, S. chr.. D. Rép.. \o Suce, n. 929. — Paris, 28 juin 1811, S. chr., D. Rép . v» Tierce opposition, n. 32. — Laurent, loc. cit.; Fuzier- Herman, art. 803, n. 33. — V. infra, n. 1427.

(•; Serres, Instit., II, lit. Il ; Boularic, Insli/., liv. II, lit. I.\, § 6.

interprélation, d'ailleurs discutable, de la loi i2 au code, de jiir. dfilib. ; elle était rejetée par la plupart des pailements de droit écrit (').

Quant aux pays de coutume, on y admettait sans difficulté que l'héritier n'était pas tenu des dettes héréditaires sur ses biens personnels (-).

Sur ce point, comme sur bien d'auti-es, c'est la règle admise par les coutumesque noire législateur a consacrée. Cela résulte de l'art. 803 al. 2, aux termes duquel : « // [l'héritier bénéficiaire] ne pf'ut être contraint sur ses biens personnels qu'après » avoir été mis en demeure de présenter son compte, et faute » d'avoir satisfait à cette obligation ». Les créanciers héréditaires ne peuvent donc s'attaquer qu'aux biens du défunt (■^).

1258. L'héritier bénéficiaire ne peut donc être condamné pour les dettes de la succession en son nom personnel ou comme héritier pur et simple. La condamnation qui serait indûment prononcée contre lui pourrait donner lieu à un appel {'*).

a. Des dettes qui peuvent ou ne peuvent pas être poursuivies sur les biens de

VhérVier.

1259. L'art. 803 a une portée générale et s'applique à toutes les dettes de la succession ; notamment, si l'iiéritier évince l'acquéreur du défunt, l'héritier ne sera tenu qu'au nom de la succession et dans tes limites de l'actif, de la dette de garantie assumée par le défunt (').

De même l'héritier n'est tenu que par les biens héréditaires des aliments dus au conjoint en vertu de la loi du 9 mars 1891 («j.

Il faut donner la même solution poui" les dettes du défunt,

(') Boucher d'Argis sur Brelonnier, Quest., n^ Bénéf. d'invent., p. 56; Furgole, cil. X, sect. 3, n. 63.

(-) Lebrun, liv. III, cli. IV, n. 1 ; Loiseau, Tr. du déguerpissernent, liv. Il, ch. III, n. y s. ; Pothier, Tr. des suce, cli. III, sect. III, art. 2, § 1.

(3) V infra, n. 1272 s.

(') Bordeaux, 21 mars 1888, Rec. Bordeaux, 88. 1. 238.

(5) Ai.x, 31 juil. 1828, S. chr., D. Rép., V Suce, n. SOI. — Deinolombe, XV, n. 194; Laurent, IX, n. 98 et les auteurs cités infra, n. 1281. — V. en ce sens, Pothier, Tr. des suce, ch. III, sect. 3, art. 2, § 7. — V. infra, n. 1281.

(«) Trib. civ. Avesnes, 13 juil. 1894, Gaz. Pal., 94. 2. 407.

ACClil'TATION BÉNÉFKI.MUt: — BIENS DE l'hÉRUIER 183

coniplablc de TElat, envers l'Etat ('). L'ordontiancc de loO.'J (art. 16) ado[)lail la solution contraire ; on la justifiait par l'idée que, le bénéfice d'invenlaiic dépendant d'une concession expresse du roi, le l'oi ne pouvait être réputé avoir fait cette concession contre lui-nièine; cela ne s'appliquait, du reste, (ju'aux héritiers majeurs ; mais on allait jusqu'à leur interdire de renoncei' à la succession pour se sousli'aire à l'application de l'ordonnance (-).

1260. L'héritier bénéficiaire ne peut pas davantage ètie poursuivi sur ses biens pei'sonncis [)our les condamnations prononcées coutre lui en sa (jualité •(^).

1261. L'héiitier n'étant pas tenu des dettes héréditairt s sur ses biens personnels, les créanciers de la succession ne peuvent pas davantage faire inscrire sur les biens de lliérilier l'hypothèque judiciaire résultant d'une condamnation [)rononcée contre ce dernier en sa (pialité (*).

1262. On a jugé qu'une provision accordée dans l'inslanco peut être exécutée [)crsonnellement contre l'héritier bénéficiaire parce que la [)rovision deviendrait illusoire s il fallait attendre le règlement de compte ('). Cela est contraire aux principes i").

Dans l'ancien droit, tout en admettant cette solution, on y faisait (juchjuefois exception si le créancier était très l'avoia-

1263. L'héritier bénéficiaire n'est même pas tenu personnellement, vis-à-vis de son avoué ou des tiers, des frais des instances qu'il soutient au nom de ia succession -^^j] l'héritier

[\ Merlin, Hé/i., \o liénéf. d'iitveiiL, ii. 10; Djinolo:iibe, XV, n. 12i : Le yeliycr. II, n. 922.

[^) Lebrun, liv. 111, cliap. 1 V, n. 7 el 8; l'olliier, Inlrod. au fil. XVll delà Coût. d'Orléans, n. 55; Uousseaiid d-; Lacoitibe, Jinispr. civ., v llëri./ici-, n. 1.

v') Trib. civ. Seine, 1.1 fév. 188S, Droit, 5 avril I88S. — V. aussi en ce sens, d'Héricoiirf, OEiivres posHiuines, III, Mémoire 31, p. 408.

;*) Trib. civ. Corbeil, 9 nov. 1883, Gaz. Pal., Sippl. au 2= semestre 1883, p. 177.

'■■i Pari<, 7 mai 1829, .S. clir., D. Ilrj)., v" Suce. n. 894. — Puiijol,arl. 8J3, n. 11. — Cpr. Fuzier-llerniaii, art. 803, n. 67.

['■) Dentolombe, XV, n. 1C,2-, Le Seiiyer, Il..n. 928.

[') Espiard sur Lebrun, liv. III, eh. IV, n. 23 ; Monlvallon, cb. IV, art. 17.

i,**] liourgcs, 2i août 1820, P. chr., D. liép., \° Suce, n. 82G. — Moiilpelliu-,

agissant comme représetilaiit de la succession, c'est en réalité cette tlei'iiière qui a contraclc la dette.

Dans l'ancien droit, la question était controversée. Le Parlement de Paris, dont la jurisprudence avait varié ('), décidait que les dépens n'étaient pas à la charge de Théritier [-). Mais lii plupart des autres [)arleuienls avaient une jurisprudence opposée ('j.

1264. Si, en principe, l'héritier n'est pas tenu personnellement des dépens, il en est tenu exceptionnellement quand il n'a pas opposé sa (jualité d'héritier bénéficiaire à son adversaire, de manière que celui-ci a pu légitiuiement croire que l'héritier étciit pur et simple (^) ; et si l'héritier n'a opposé sa qualité qu'en appel, il est tenu personnellement des frais faits en première instance ( ). Nous verrons s'il a un recours contre la succession ("^.

L'héritier peut être également poursuivi personnellement et au delà de l'actif héréditaire, si le juge l'y condamne h raison de la légèreté ou de l'impéritie avec laquelle il a soutenu le procès (') ; l'art. 132 C. proc. l'y autorise : dans ce cas,

17 juin 1867, S., C8. 2. 112, D., 08. 5. 382. — Trib. civ. Dole, 6 fév. 1893, Gaz. Pal., y3. 1. 620. — Touiller, IV, n. 'dW\ Duranton, Vil, n. 86; Chabot, art. 803, n. 3; Malpel, n. 238; Massé el Vergé, II, p. 353, § 386, noie 40; Dureau.i, 11, n. 107; Berlin, C/t. du conseil. II, n. 1236; Deinoloinbe, XV, n. 3i3 ; Laurent, X, n. 131 ; Rousseau et Laisney, v Succession bénéf., n. 2i ; Fuzier-Ilerman, arl. 803, n. 39; Garsoniiet, 111, p. 174, g 450, noie 11; Le Sellycr, II, n. 1017. — V. in/ra, n. 1542.

('j Ariêl du 6 avril 1675, rapporté par Chopin, Ue pricil. raslic. liv. III, 3»' p., ch. VI, n. 4.

(-} Bietonnicr, QuesL, v-' Bénéf. d'invenl., p. 58.

{^} Toulouse : Calelan, Anêls, liv. Il, ch. V. — Bordeaux : Lapeirère, Arrêts, tel. Il, n. 10. — BreUione : Acte de notoriété des avocats du Parlem. du 12 juil. 1817, rapporté par de Volant, Arrêts de Bretagne, 2'' p., p. 290, n. 135. — Normandie : Béraull, Coul. de Normandie, art. 98. Cependant dans le ressort de ce dernier Parlement, Basnage {Coul. de Normandie, art. 98) e.xceplail le cas où Ihéritier continuait un procès conunencé par le défunt. — A Grenoble, l'héritier était tenu des dépens, à moins que les créanciers ne l'eussent autorisé à agir.

[') Rouen, 12 nov. 1887, Rec: de Rouen, 87. 1. 228. — Bordeau.x, 21 mars 1888, Rec. de Bordeaux, 88. 1. 238.

[^) Bordeau.x, 21 niars 1888, précité.

('') V. infi a, n. 1542.

(■) Uuranlon, VU, n.36; Delaporle, 111, p. 204; Poujol,ait. 805; Favard, \" Déné/. d'invinl.; Berlin, toc. cit.: Bilhard, n. 95;Demolombe, XV, n. 3i3el444; Aubry et lîan, VI. p 455, g 618; Gai sonnet, 111, p. 173, § 450.

ACCEPTATION BÉNÉFICIAIRE — BIENS DE l'iIÉRITIER 185

c'est k titre de dommages-intérêts que l'héritier est tenu des dépens. Déj;î, dans l'ancien droit, la jurisprudence du Parlement de Paris était en ce sens (').

Ainsi riiérilicr peut cire condamné personnellement aux <lépens s'il a soulenu un procès manifestement mal fondé ou s'il a actionné un débiteur héréditaire qui consentait h s'acquitter amiablement ; nous verrons même <[ue le recours contre la succession peut lui être interdit ('-).

1265. Les mêmes fiislinclions sont h faire pour les frais des ex[)loits; l'héritier qui adresse un commandement à un débiteur n'est pas en [)rincipe, môme alors que la dette n'est pas due, tenu personnellement des frais; si, au contraire, ledébiteur offrait de s'acquittera ramial)le (■'), il peut en être tenu.

1266. L'héritier est tenu personnellement, et au-delà de l'actif héréditaire, des délies qu'il a contractées pour son compte, même h l'occasion de la succession qu'il a recueillie.

Ainsi l'héritier est tenu personnellement du rapport vis-àvis de ses cohéritiers (*).

Il est également tenu des frais du ])arlage des biens héré- <lilaii'es {''); cependant la jurisprudence décide <jue ces frais peuvent être recouvrés par privilège sur la succession i^").

Il est encore tenu personnellement de l'indemnité qu'il doit A un cohéritier évincé de sa part i^'i. Lorsqu'un copartageant est évincé, chacun de sescoparlageants lui doit une indemnité (^); celte indemnité est donc |)ersonnellement due par l'héritier à son cohéritier; elle naît en la personne même du débiteur; l'art. 885 prend du reste le soin de dire que chaque héritier <\o\[ personufllenifut sa part dans celle dette; or le bénéfice d'inventaire ne s'applique qu'aux dettes de la succession. On

t') Arrèls rapportés par Bacquet, 7V. des dr. de Jus/., cli. XXI, n. 21.

{■) V. in/fa, n. ['rii ei les autorités y cilées.

i^l Orléans. 18 mars 1816, P. chr.

(') V. iufra, n. 26%.

(=) Tril). civ. Mayenne, 2:^ janv. 1870, Rép. r/én. not.. art. 532.3. — W'ahl, Xole, S., 96. 1. 146. — V. infra, n. 2570.

;'■■) V. iit/'ra, n. 2570.

',') Ducaurroy, Bonnieret llonstain, 11, n. 79?; Laurent, IX, n.451 ; Wàhl, A'o/e, S., 96. 1. 146. — Conlra IJeniante, lll, n. 228 6(s, IV; Demoioinbe, XVII, n. 367.

186 DES SICCESSIONS

objecte que, d'après l'art. 875 C. civ. l'iiérilier bénéficiaire peut agir liypotliécairement pour le tout contre ses cohéritiers et par conséquent leur causer une éviction ; cela est vrai, mais fart. 875 suppose que rhéiiticr bénéficiaire agitcoinnie subrogé aux droits des créanciers.

Nous verrons que l'héritier n'a de ce chef aucun recours contre la succession (').

1267. D'après la jurisprudence, l'héritier bénéficiaire peut être poursuivi personnellement pour le paiement des droits de mutation par décès (-); il peut même l'être au-delà de l'actif héréditaire qu'il recueille; or deux circonstances peuvent avoir pour ellét de donner aux droits de mutation par décès

(') V. infra, n. 15'jO.

(-j Cass , 2 llienn. an IX, Journ. de renie;/., art. 1531. — Cass. civ., 20 germ. an XI, S. chr., D. Bép., v" Enreg., ait. 4U19. — Gass. civ., 5 iiiv. an XII, S. clir., D. liép., \° Ëiireq., il. iOl".). — Ciss. civ., 21 avril 180 J, S. chr. — GoS-. civ., 28 ocl. 1806, S. chr. — Ga=s. req., 3 fov. 1829, S. chr., D. liép.. \"Enieg., n. 4020.

— Cass. civ., l''- fév. 1830, S. chr., D. Rép., \" Earerj., n. 4020. — Ga'ss., 24 avril 1835, Journ. de l'enveg., art. 8086.' — Gass. req., 7 avnl 1835, S., 35. 1. 292, D. Rép., \° Enrey., n. 4019. — Gass. civ., 12 juiil. 1836 (deu.x arrêts). S., 36. 1. 610, D. Rép., \o Enreg.. n. 4020.— Cass. civ., 2S aoiil 1837, S., 37. 1.811. —Cass. civ., 24 juin 1857 (5'- arrêt). S., 57. 1. 401. — Cass. civ., 3 avril 18C6, S., 66. 1. 223.

— Gass. civ., 2 juin 1839, S., 69. 1. 326. — Gjss. civ., 20 nov. 1894, S., 96. 1. 465 ^motifs). — Gaen, 10 mars 1884, D., 85. 2. 9. — .\niieiis, 9 mai 1888, y., 91. 2. 15.

— Douai, 18 fév. 1898, Rec. de Douai, 98. 18 (motifs). — Trib. civ. beine, 17 mai 1838, .Journ. de l'enreg., art. 12066. — Trih. civ. Aurillac, 9 janv. 1849, ibid., art. 14661. — Trih. civ. iSeine, 2 mai 1849, Ibul., art. 14752. — Trib. civ. Seine, 10 janv. 1850, ibid., art. 14894. — Trib. civ. Belfort, 17 fév. 1851, Journ. de L'enreg., art. 15141. — Trih. civ. Tulle, 27 fév. 1854, Rép. pér. de l'enreg., art. 199.

— Trib. civ. Lyon, 27 liéc. 185i, ibid., art. 308. — Trih. civ. Lyon, 3 mars 1855, Ibid,, art. 1578. — Trih, civ. Seine, 16 août et 22 août 1862, Journ. de l'enreg., art. 17573. — Trib. civ. lleims, 11 fév. 1853, ibid., art. 17645. — Trih. civ. Seine. 19 avril 1864. Rép. pér. de l'enreg., n. 2082. — Trib. civ. Gaivi, 15 janv. 1866, S.. 66 2. 367. — Trib. civ. Cognac, 24 fév. 1868, Jo;</». de l'enreg., avi. 18519. —Trib. civ. Baume-les-Dames, 3 août 1876, ibid., art. 20287. — Trib. civ. Seine, 30 janv. 1885, ibid., art. 22532. — Tril). civ. Ussel, 5 déc. 1895, Rép. périod. de l'enreg., 1897, n. 9000. — Trib. civ. Seine, 21 fév. 1599, D., 99. 2. 284. — Ghampionnière et Rigaud, Tr. des dr. d'enreg.. Ht, n. 2566 et 2557, IV, n 2889 ; Demolombe, XV, n. 125; Aubry et llau, VI, p. 418, § 612, note 32 ; Clerc, Tr. du noL et de l'enreg., IV, n. 2716; Demante, l'rinc. de l'enreg., U, n.69ô; Laurent, X, n. 181 ; Hue, III, n. 437 et V, n. 215; Merlin, Rép., \o Enrcg., § 41, art. 2, n. 1 et Quest., v» Dérlar, au bur. de l'enreg., § 2, n. 1 (V. cep. v» Bénéf. d'iiuenl., § 5, art. 6); Tambour, p. 287; Berlin, Chambre du conseil, II, n. 1187; Naquet, Tr. d'enreg., 2e éd., II, n. 793; Le Sellyer, I, n. 64, et II, n. 923; Fiizier-llerman, art. 802, n. 5. — Conlra Bilhard, n. 161 ; Wahl, Tr. de dr. fiscal, I, n. 49 et II, n. 327.

ACCEPTATION BÉNÉFICIAIRE BIENS DE l'iIÉRITIEU 187

qui incombent à l'héiilier un montant supérieur à Taclif recueilli : d'une part la règle que cliatjue héritier est tenu vis-àvis du Trésor de la totalité des droits de mutation par décès et non pas seulement de la portion atterente à ses droits héréditaires (L. 22 frim. an VII, art. 32); d'autre part, pour les successions antérieures à la loi du 2o février 1901 (art. 3), la règle que le droit de mutation par décès se perçoit sur l'actif brut, sans déduction de dettes (même loi, art. 14, n. 8, et art. 15, n. 7). La juris[)rudence admet ainsi que la dette des droits de mutation par décès est une dette personnelle de l'héritier en môme temps qu'une dette de la succession (').

Que la dette des droits de succession soit une dette tle l'héritier, cela est incontestable, puisqu'elle liait en sa personne et lui est imposée directement ; elle est, en outre, le corollaire des obligations spécialement imposées à l'héritier comme tel, et qui ne sont pas à la charge du défunt. L'art. 32 de la loi du 22 frimaire an Vil dit enfin : « Les droits des déclarations de mutations par décès seront payés par le^ héritiers^ donataires et légataires ».

Mais c'est une raison pour affirmer, contrairement à la jurisprudence, que la même dette n'est pas une dette de succession : une dette ne peut naitre en même temps à la charge d'un mort et à la charge d'un vivant; si elle est héréditaire, c'est qu'alors elle nait à la charge du défunt et les héritiers n'en sont tenus que par transmission.

Ceci admis, tous les arguments qu'on fait valoir en sens contraire conduiraient, s'ils devaient faire admettie l'opinion que la dette des droits de succession est une dette héréditaire, à décider qu'ils ne constituent pas une dette propre aux héritiers; ces arguments sont du reste faciles h réfuter.

On invoque l'analogie entre les droits de mutation par décès et les frais funéraires; mais si les frais funéraires bénéficient d'un privilège sur la succession (C. civ., art. 2101), rien ne démontre que ce soit en (jualité de créance sur le défunt et non pas en qualité de créance sur l'héritier; on conçoit fort

Cj V. les décisions précitées.

bien que les frais funéraires, envisagés à ce derniei' point tle vue, soient affectés d'un privilège général sur les Ijiens provenant de la succession, c'est-à-dire laissés par la personne à l'ensevelissement de laquelle les frais ont servi. Du reste, en admettant (ce qui parait être l'opinion générale) que les frais funéraires constituent une dette successorale, c'est une exception ([ui ne peut être étendue et qui, en tous cas, entraine comme corollaire indispensable la négation à ces mômes frais de la qualité de dette imposée à l'héritier.

La preuve, continue-t-on, que les droits de succession forment une dette héréditaire, c'est que la nation a, pour les recouvrer, un privilège sur les revenus. Nous pourrions répondre que l'existence de ce privilège n'a pas toujours été certaine ('), que l'art. 7 de la loi du 10 avril 1895 l'a pour la première fois mise hors de doute et que le privilège ne peut ainsi servir à justifier une opinion qui s'est basée sur lui avant qu'il n'existât. Mais en considérant, avec la juris[)rudence, le privilège comme ayant toujours été évident et en le faisant avec elle ressortir de l'art. 32, § 3, I. 22 frim. an Vil (« La nation aura action sur les revenus des biens à déclarer »), il reste vrai que le privilège ne suppose pas à la créance la qualité de ciéance héréditaire ; c'est ce que nous venons de montrer à propos des frais funéraires; et cette observation est d'autant plus vraie en cette matière que l'art. 32 présente l'action sur les revenus comme une conséquence, ou du moins un coroUaii'e, de l'action contre les héi'itiei's. Du reste le privilège n'existe que sur les revenus produits depuis le décès, c'est-à-dire sur des valeurs qui n'ont jamais fait partie du [)alrimoine du défunt; et cette limitation fournit un puissant argument en faveur de l'opinion que nous soutenons.

On objecte encore que, d'après l'art. 4 de la loi du 22 frimaire an Vil, les droits de succession ont pour assiette les valeurs de la succession; rien de plus inexact qu'un pareil argument : tout droit proportionnel d'enregistrement est calculé sur les valeurs qui y sont soumises; c'est un principe

(") V. Alberl Walil, Elude sur le priv. du Trésoi' en mal. de dr. de mul . pur décès, n. 22 s. et ÏV. de dr. fiscal. Il, n. 353.

ACCEPTATION BÉNÉFICIAIRE BIENS DE l'hÉRITIER 189

de bon sens, dont Tart. 4 fait application ; il contient une règle de liquidation, qui n'a rien à faire avec la nature du droit de succession.

On fait, en outre, ressortir, à Tappuidu caractère qu'on attribue à la créance du Trésor, que les successions vacantes sont soumises au droit de mutation par décès ; mais cette solution, qui, du reste, n'est pas certaine, n'a rien h faire ici (').

Enfin on invoque la tradition (-), qui est loin d'être sûre.

L'importance de la question de savoir si le droit de mutation j)ar décès est, en même temps qu'une dette de l'héritier, une dette de la succession, tient surtout au droit de recours de riiéritier contre la succession (■'). — On déduit également de l'aftirmative que l'iiéritier bénéficiaire peut se faire autoriser à vendre les valeurs héréditaires pour l'acquittement des droits de mutation par décès; que la séparation des patrimoines demandée par les créanciers héréditaires n'est pas opposable k la régie, créancière de ces droits ; que la régie peut elle même demander la séparation de patrimoines, etc.

On en déduit aussi que, si les droits de succession dus sur un legs particulier sont mis à la charge de la succession, ou de l'héritier ou légataire universel, ils ne peuvent, pas plus que toute autre dette héréditaire, êli-e déduits de la part de ces derniers pour la perception des droits de mutation par décès (').

1268. La jurisprudence manque de logique; car, dans les l'appoi'ts de l'héiitier avec la succession, elle admet que la dette des droits de succession est une dette héréditaire et, en conséquence, donne à l'héritier bénéficiaire qui l'a payée un recours contre la succession (^).

D'autre part, dans les rapports des héritiers entre eux, elle adopte une troisième opinion et regarde cette dette comme

(') V. dans le sens de notre opinion, Championnière et Rigaud, IV. n.3887; Clerc, op. cl/.. IV, n. .3101; Demanle, op. cit.. n. G73; Testoud, Rcr. cri/., 1882, p. 441 ; Walil, l'riv. du Trésor, n. 30 et '/'/■. de dr. fiscal, loc. ci/. — Dans le sens de la jurispr., Naquet, op. cil., II, n. 79 i.

(-) Polluer, Inlrod. au /il. AT// dfi la cou/. d'Orléans, n. 50.

(^)Y.infra, n. 1537.

(♦) Cass., 19 nov. 1888, S., JO. 1. 277.

{5y V. infra, n. 1537.

ISO DES SUCCESSIONS

une dette personnelle aux liériliers ('). Elle décide, en conséquence, que l'usufruitier qui a payé les droits de la nue propriété a un rccourscontrelenu propriélaire(-) etque, deniême, le nu propriétaire ue peutdéduiro les droits payés pour sa nue propriété de la masse soumise à l'usufruit (').

1269. Si l'héritier acquiert les biens de la succession, il va sans diie que les droits denregislrement qu'il doit de ce chef lui sont enlièreinent personnels {'').

Nous verrons (jue ces droits se réduisent à un droit fixe d'enregistrement et au droit proportionnel de transcription (■').

1270. L'inexécution des obligations du défunt peut mettre à la charge de l'héritier bénéficiaire une dette personnelle, puisqu'il est obligé d'exécuter ces engagements; ainsi l'héritier qui ne rapporte pas la ratification du propriétaire d'un immeuble vendu par le défunt, alors que le défunt s'était engagé à rapporter celte ratification, peut être condammé personnellement à des dommages-intérêts, s'il se refuse à tenter d'obtenir cette ratification ( ') ; il est, en efîet tenu d'administrer la succession dans l'intérêt des créanciers (';.

b. Des biens qui sont considérés comme personnels à l'héritier.

1271. L'héritier n'étant pas tenu personnellement, les créanciers héréditaires ne peuvent saisir aucun de ses biens (**). Notamment ils ne peuvent faire une saisie-arrêt entre les

(') Walil, Note, S., 96. 1. 465 et 7V. île clr. fiscal. I, n. 49.

(2) Ciiss. civ., 3 avril 1866, S., 66. 1. 223.

(3) Cass. civ., 20 nov. 1894, S., 96. 1. 465.

(*) Toulouse, 5 janv. 1887, Gaz. des Trib. du Midi, 27 fév. 1887. — Sur la question du recours contre la succession, V. infra, n. 1540.

(5) V. infra, n. 1320.

{^) Cass. req., 17 mars 185?, S., 52. 1. 455, D., 52. 1. 116. — Laurent, X, n. 92; Fuzier-Herman, art. 802, n. 3.

(') V. infra, n. 1302 et 1305.

(*) Paris, 19 avril 1894, Gaz. Pal., 9i, Table. 1" sem., \° Suce, n. 21. — Trib. civ. Seine, 5juill. \S81, Droit, 4 sept. 1887. — Trib. civ. Toulouse, 11 jïnv. 1886, Gaz. des Trib. du Midi, 7 fév. 1886. — Tambour, p. 279; Bressolles, Rev. de léf/isl., XVII, p. 56; Demolombe, XV, n. 159 et 159 bis; Aubry et Ran, VI, p.4i4, § 618: Laurent, X, n. 76 et 140; Garraud, De la déconflure. p. 140; Tliiry, II, n. 140. — V. supra, n. 1257.

mains de ses déljileurs ('), ni une saisie imnioljilière (-) ou nioljilicre de ses biens.

Toutefois, conformément au droit commun, les saisies deviennent valables si la nullité n'en est pas opposée à temps par l'héritier; ainsi, aucun moyen de nullité ne pouvant être proposé, après l'adjudication sur saisie immobilière, contre la procédure antérieure et cette disposition s'applicpiant, d'après l'opinion générale, aux moyens de fond comme aux moyens de forme, l'hérilier bénéficiaire ne peut, après l'adjudication, exciper de sa propriété personnelle sur les biens saisis (•').

1272. Les biens personnels de l'héritier bénéficiaire échappent <i l'action des créanciers même s'ils ont été acquis à l'aide de la succession.

Tels sont les dommages intérêts obtenus par l'héi'ilier en son propre nom pour le meurirc du défunt ('*); l'ancien droit le décidait déjà ('). Nous déterminerons dans quels cas ces dommages-inléi'êts sont attribués à l'hérilier en son propre nom C').

Telles sont encore les valeurs qui appartiennent à l'héritier comme formant l'objet d'une action en rapport ou en réduction lui appartenant ou celles qu'il doit rapporter lui-même. Cela résulte explicitement des art. 857 et 921 \j).

1273. Le jnix de la cession de droils successifs consentie par l'héritier bénéficiaire échappe également à l'action des créanciers héréditaires C^) ; ce prix rentre en effet dans son patrimoine propre.

(' Lyon, 21 fév. 1887, Gaz. l'ai., 87. 1. Sitppl.. 129. — Trib. civ. Lyon, 21 déc. 1886, Mon. jud. de Lyon. 21 fév. 1887.

[^, Cass. civ., 18 mai 1841, S., 41. 1. 380, D.R'p., v" Vente publ. d'iinin.. n. 268- 2". — Fuzier-Ilermaii, art. 802, n. 58.

i^'i Gass. civ., 18 mai 1841, précité. — Fuzier-IIerman, art. 802, n. 59.

(*) Delvincourt, II, p. i5; Duraiilon, VI, n. .398 ; Toullier, IV, n. 333; Uemokmbe, XIV, n. 452 et 452 bis, et XV, n. 165.

{'■') Furgoie, ch. X, sect. 1, n. 112 etl44; Polhier, Tr. de la comm., n. 548.

(8] V. infra, u. 1533.

(■) V. infru, n. 2717 s.

(») Ciial)ot, art. 802, n. 8; Uemantc, III, n. 126 bis. III; Demolomhe.XV, n. 164 ; Aiibry et Rail, VI, p. 450, § 618 ; Laurent, X, n. 178; Fuzier-Herman, art. 802. n. 65. — V. infi-a, n. 1533.

c. Actes faits par l'héritier sur son pilrimoine ou sur ses droits Itércditaires.

1274. Les créanciers héréditaires et les légataires ne peuvent critiquer les actes passes par Tliérilier bénéficiaire sur son propre patrimoine, puisqu'ils n'ont aucun droit sur ce patrimoine.

Ainsi ils ne peuvent attaquer par l'action paulienne les actes passés par Thcrilier sur ses propi'es In'ens (').

L'héritier peut par exemple céder les droits qu'il a comme tiers contre la succession (-).

Il peut aussi former une demande en distraction de ses l)iens personnels indûment saisis sur la succession (^).

1275. Il [*eut constituer hypothèque sur ses biens personnels pour garantir une dette contractée par lui-même dans l'intérêt de l'administration (*), ou môme une dette contractée par le défunt. II ne fait ainsi cpie proliler h certains créanciers sans nuire aux autres; du reste on ne peut voir là un acte de disposition entraînant la qualité d'héritier pur et simple; car un tiers quelconque pourrait ainsi cautionner la succession.

Il peut même contracter un emprunt pei-sonnel dans l'intérêt de la succession ('); le raisonnement que nous venons de faire s'applique à cette hypothèse. L'autorisation de justice est inutile C^).

La seule question douteuse est do sav(u'r si 1 héritier peut donner hypothèque sur les biens de succession (').

1276. L'iiéritier peut également faire, au sujet de ses droits

(') Cass. req., 4 déc. 1839, S., 40. 1. 478, D. Rép., \° Suce, n.808. — Diivergier surToullier, IV, n. .S3d ; Ueinolombc, XV, n. 161 ; Fiizier-IIerman, art. 802, n.Gl.

(2) Cass. req., 4 déc. 1839, S., 40. 1. 478, D. Rép., v» Suce, n. 808. — Duvcrgier surToullier, IV, n. 355, noie b; Demolombe, XV, n. 196.

(3) Cass. civ., 11 juin 1844, S., 4i. 1. 531.

(*) Cass. civ.. 12 juin 1865, S., 65. 1.298, D., 65. 1. 4i4. — Rennes, 19 déc. 1835, S., 37. 2. 176. — Demolombe, XV, n. 38S; Laurent, IX, n. 409; Le Sellyer, II, n. 9i6.

(=) Cass. civ., 12 juin 1865, précité. — Paris, 3 fév. 1812, S. cbr., D. Rép., \» Suce, n. 940. — Rennes, 19 déc. 1835, précité. — Demolombe, XV, n. 261 s.: Laurent, lac. cit. ; Le Sellyer, loc. cit. — V. infra, n. 1355.

{*) Trib. civ. Seine, 24 mars et 15 nov. 1849, rapportés par Rerlin, Ch. du conseil, 2e éd., IL p. 474. — Bertin, II, n. 1232. — V. cep. Douai, 29 janv. 1880, Rev. noi., art. 6405. — V. infra, n. 132?.

Cj V. infra, n. 135i.

ACCEPTATION BÉNÉFICIAIRE — BIENS DE l'hÉRITIER 193

héréditaires, les actes qui lui conviennent. 11 peut exercer le retrait successoral ('), le retrait litigieux (-), l'action en réduction ('), Taclion en rapport {*).

L'héritier peut également acquérir les droits successifs de son cohéritier ('), même pur et simple C') ; il arrivei-a dans ce dernier cas, si les conditions de l'efTet déclaratif du partage se rencontrent, (jue l'héritier sera censé avoir été dès l'origine propriétaire de toute la succession ; néanmoins il sei'a, pour la part acrpiise et si l'héi'itier vendeur avait acce[)lé pui'ement et simplement, considéré lui-même comme héritier pur et sim[)lc, car l'effet déclaratif n'a pas un caractère absolu ; d'aulr-e part les acquéreurs d'hérédité sont, d'une manière générale, tenus des charges de l'hérédité (ai't. 1698) (■).

L'acquisition est valable même si elle a lieu dans un but de spéculation (**).

Nous montrerons que l'héritier peut faire abandon aux créanciers ou à certains d'entre eux sans perdre sa qualité (").

1277. il peut céder ses droits successifs à ses cohéritiers ou à un tiers('"); il ne fait ainsi (jue disposer de son propre palri-

(') V. infra, n. 130S, J3i7 et 2621.

(-) V. infra, n. 1347.

(') Trib. civ. Grenoble, 3 août 1887, Jotirn. du Grenoble, 188S, p. 5.

0) V. infra, n. 1308 et 2718.

(«) Cas.s. req., 20 avril 1831, S., 31. 1. 166. — Rennes, 27 déc. 1810, S. cbr. — Deinolombe, XV, n. 392; Hureaux, II, n. 286; Aubry et Rau, VI, p. 469, § 618, note 95; Le Sellyer, II, n. 952.

("j Cass. req., 20 avril 1831, précité. — Demolombe, loc. cit.; Anbry et Raii, loc. cil.

{') Mêmes auteurs.

(*) Cass. req., 20 avril 1831, précité. — Demolombe, loc. cit.; .\ubry et Rau, loc. cil.

<:•') V. infra, n. 1488 s.

(•«) Paris, 9 janv. 1806, S. clir. (motifs). — Grenoble, 2i mars 1827, S. chr. — Paris, 8 août 1837, P., 3S. 1. 517, D. Rép.. v" Suce, n. 934. — Merlin, Quesl., vo Héritier, § 1 1 ; Delvincourl, It, p. 32, note 6 ; Duranton, VII, n. 54 ; Duvergier sur Toullier, IV, n. .360, noie a et Tr. du la vente, II, n. 341 ; Fouquet, n. 187 s. ; Malpel, n. 239 ; Favard, v" Bénéf. d'invenl., n. 217 ; Demanle, III, n. 126 his ; Demolombe, XV, n. 390 ; Ilureaux, II, n. 285 : Aubry et Rau, VI, p. 468, § 618, noie 93 ; Laurent, IX, n. 406 et XXIV, n. 508; Guillouard, Tr. de la vente. II, u. 866 ; Le Sellyer, II. n. 900, 948 et 953. — Contra C^ss. req , 20 avril 1831, S., 31. 1. 166 (motifs). — .Amiens, 2 mai 1806, S. cbr. — Belost-Jolimont sur Ghabo!, art. 8<)2 ; Fouet de Gonflans, art. 780, n. 1 et 2 ; Rilbird, n. 131.

Slcg. — IL 13

moine et il a le droit de le faire. On a oijjeclé «juc, d'après lait. 788, un acte de ce geni'e emporte acceptation pure et simple; l'objection n'est pas séi'ieuse; ce n'est pas, comme ont répondu ceitains auteurs, que l'héritier l)énétîciaireait des droits plus étendus que l'héritierquin'a pas encore prisparli; c'est au contraire parce que l'art. 780 ne fait pas dériver des actes (ju'il prévoit Tacceptalion pure et simple, mais simplement l'accejîtalion tacite, qui peut devenir, si les formalités nécessaires sont accomplies, l'acceptation bénéficiaire ('). On ne peut objecter davantage que l'héritier est soumis à certaines formes pour l'aliénation des biens héréditaiies : en l'espèce riiéritier n'aliène pas les biens héi'édilaires, ces biens restent au contraii'e dans la succession, soun)is au gage des créanciers ; il aliène ses droits d'héritier, ce qui est tout ditVérent, et ne compromet aucunement la situation des créanciers. L'héritier, objecte-t-on encore, est le mandataire des ci-éanciers, et les créanciers ne peuvent se substituer [)ersonne (C. civ., art. 1994); non l'héritier n'est pas le mandataire des créanciers; sans doute, chargé par la loi de l'administration, il ne peut s'en dégager; aussi vei'rons-nous qu'il est responsable des actes de son cessionnaire (-).

Nous ajoutons que notre solution était donnée par f*othier(^) et par Ferrière ('), qui combattait un arrêt contraire du 14 fév. 1598.

II est inutile de dire que la déchéance du bénéfice d'inventaire se produit si la piélendue cession de droits successifs porte sur certains l)iens ou sur une portion de certains biens héréditaires, car la vente de ces biens doit obéir aux formalités (jue nous déleimiuerons (^).

1278. 1/héritier bénéficiaire peut former seul toutes les demandes où il agit non plus comme représentant de la succession, mais comme héiitier et en son nom personnel (-),

(') Cpr. siipi'ii, n. 117G et in fui. ii. 15G7.

(2) V. infru, n. K^OS et 1571.

l') Iniro'l. au til.XVll île la Cont. d'Orléans, n. 5(3.

(\ Coût, (te Paris, sur l'ail. 343, Gtoss. II, n. 20.

f) Le Sellyer, H, i).953.

(8) Pour les actions inlciilées au nom de la succesfion, v. infra, n. 1326 s.

ACCEPTATION BÉNÉFICIAIRE BIENS DE l'hÉRITIER 195

par exemple la demande en partage des biens de la succession ('): il est admis, en etfet, que, comme héritier, l'héritier bénéficiaire a la situation d'un héritier pur et simple (-). Du reste, le partage n'offre aucun danger pour les créanciers héréditaires. — En est-il de même de la demande en partage des biens indivis entre la succession et un tiers? C'est ce que nous examinerons (').

Le partage ne doit pas nécessairement avoir lieu en justice, il peut être amiable (^).

Certaines autorités n'acceptent cette solution que pour le cas où le partage a pour but la réalisation de l'actif hérédilaire f). Cela équivaut h contredire notre opinion, car, en ce cas, il ne s'agit pas d'un véiitable partage.

D'autres encore (") pensent que l'héritier, pour ne pas être déchu du bénéfice d'inventaire, doit manifester dans le partage l'intention de ne pas être iiéritier pur et simple; cette ■opinion n'est pas soutenable : nous verrons que la déchéance ne dépend en aucune manière des déclarations faites par l'héritier [').

') Toulouse, 5 Pév. 1883, Ga:. du Pal.. 82-83. I. 412. — Trib. civ. Seine lei' août 1895, Droit. 12 nov. 1895, — et les arrêts cilés à la note 4, infra. — Ghauvcaii sur Cirr^, Lois de la procéd.. n. 2516; Diivergier sur Touiller, IV, n. 373, noie a; Demante, III, n. 12tj bis: Belost-Jolimonl sur Chabot, art. 836, obs. 1 ; Vavasseur, Rev. piaf., XXX, 1870, p. 176; .\ubry et Ran, VI, p. 454, § 618, note 33; lluc, V, n. 220; Berlin, Ch. du conseil, II, n. 1229; Wahl, Xole. S., 1904. 1. 17. -) V. supra, n. 1207.

^1 V. infr.i. n. 1.328.

('•) Gass. civ., 26 jiiil. 1837, S., 37. 1. 755, D. Rép., \oSucc., n. 943. — Gass. civ. 12 fév. 1900, D., 1902. 1. 177. — Rennes, 19 déc. 1835, S., 37. 2. 176. — Paris, 9 déc. 1864, S., 65. 2. 42. — Dijon, 18 fév. 1890, S., 91. 2. 87, D., 90. 2. 241. — €irenoble, 27 janv. 1891, .lourn. de Grenoble. 1891, p. 172. — Trib. civ. Seine, 23 jnil. 1852 et 29 avril 1854, rapportés par Bertin, Ch. du cous., II, n. 1230. — Trib. civ. Seine, 21 mars 1882, Gaz. du l'ai., 81-82. 2. 13. — Belost-Jolimont sur Chabot, art. 806, obs. 1 ; Duvergier sur ''J'onllier, IV, n. 373, note «.-Bilhard, n. 107 ; Bertin, Ch. du cons., II, n. 1230 ; Aubry et Ran, VI, p. 454, § 618, note 33, et p. 468, § 618, note 92; Laurent, IX, n. 205; de Loynes, Note, D., 1902.1. 177; Siville, m, n. 266. — Conlra Demolombe, XV, n. 284. — V. infra, n. 2315. — Cpr. infra.

l-') Caen, 29 nov. 1886 et 7 jmv. 1887, Rec. de Rouen. 87. 2. lin. — Demante, Ilf, 01. 126 bis, II.

C) Bilhard, n. luT.

(') V. infra, n. 1577.

Peu importe même que le partage soit fait moyennant une soulle payée par l'iiéritier (') ou à lui.

1279. L'héritier peut-il faire procéder à une licilation ? Si la licitalion est prononcée au profit d'un étranger, elle constitue une vente; donc les formalités de la vente sont nécessaires, dès lors que les étrangers sont admis à enchérir (-).

La question est plus douteuse quand il s'agit d'une licilation à laquelle les étrangers ne sont pas admis; cependant ici encore il semble que les formalités de la vente doivent être observées ('). D'une part, la licitation est une vente véritable, quoique la loi lui attribue l'effet déclaratif. D'autre part, les formalités prescrites pour la vente sont inspirées par la nécessité de procurer aux. créanciers la certitude que l'immeuble a atteint sa valeur; et cette raison s'applique entièrement à la licitation.

Toutefois, que les étrangers soient ou non admis à enchérir, les formes ordinaires de la licitation doivent être observées, et non pas celles de la vente des biens compris dans une succession bénéficiaire, si la licitation est demandée par lun des héritiers contre l'autre, c'est-à-dire s'ils ne sont pa^ d'accord pour la réclamer ('*); car ces dernières formes supposent le cas où aucune contestation ne s'est élevée; aussi les art. 986 et suiv. C. [)r. donnent-ils au président la mission d'ordonner la mise en vente, sur une simple requête.

1280. Tous les actes que nous venons de citer emportent évidemment acceptation [)ure et simple si l'héritier bénéficiaire s'y donne la qualité d'héritier pur et simple (^) ; mais il ne suffit pas qu'il se donne la qualité d'héritier {^); cette dernière solution, vraie pour un successible qui n'a pas pris

{') Cass. civ., 12 fév. 19Û0, précité. — De Loynes, loc. cil.

(-) Hue, V, II. 220. — V. infra, n. 1361 s.

{') Contra IIuc, loc. cit.; Vavasseur, liev. prat., XXX, 1870, p. 176.

(') Trib. civ. Seine, 1<-'- août 1895, Droit, 12 nov. 1895.

(5) V. infra. n. 1595.

C^j Paris, 8 janv. 1808, S. clir. — Paris 8 aviil J826, S. clir. — Aix, 10 mai 1841, P., 43. 2. G84. —Alger, 16 déc. 1889, S., 92. 2. 13, D., 90. 2. 107. — Merlin, Quest., v» Héritier, §2; Duranton, VU, n. 54; Duvergier sur Toullier, IV, n. 360, note«; Fouquet, n. 154 et 389; Demolombe, XV, n. 119, 364 et .390 ; Laurent, IX, n. 406; Le Scilyer, II, n. 955. — V. aussi infra, n. 1770.

ACCEPTATION BÉNÉFICIAIRE BIENS DE l'hÉRITIER 197

p<>rli('), est vraie à plus forte raison poui-riiéritier bénéficiaire; il est réputé avoir voulu prendre la qualité qui lui appartient.

1281. En raison de l'indépendance des patrimoines, l'action que l'héritier liénéficiaire intente de son chef contre un tiers ne peut pas être paralysée par une exception née du chef du défunt (-). On objecte que l'héritier est tenu des dettes dans les limites de l'actif; cela est vrai, mais il n'en est pas tenu sur son patrimoine. Ainsi l'héritier bénéficiaire, qui revendique son bien vendu par le défunt, ne peut être repoussé par l'exception de garantie (-^l. L'ancien droit était déjà en ce sens (').

Son action en revendication réussira donc; mais il sera tenu €omme héritier bénéficiaire, et, parconséquent dans la mesure de son émolument et sur les biens héréditaires, des diverses condamnations qui pourront être prononcées au profit de l'acquéreur évincé, par application de l'art. 1630 (').

De même l'iiéritier peut poursuivre contre les cautions du défunt le paiement de l'obligation souscrite par celui-ci à son j)rofit i^''). Il peut poursuivre ce même paiement contre les

C^) Touiller, IV, n. 357 ; Chabot, art. 802, n. 2 ; Duranlon, VII, n. 48 et 52 ; Fouet de Conflans, art. 802, n. 6 ; Vazeille, art. 802, n. 1 ; Troplong, Tr. de la vente, I, n. 447 ; Duvergier, Tr. de la venle, I, n. 350; Demolombe, XIV, n. 514 et XV, n. 193 ; Malpel, n. 221 ; Aubry et Rau, VI, p. 44G, § 618, note 10 ; Tessier, Tr. de la soc. d'acq., n. 357, p. 447 ; Fuzier-IIerinan, art. 802, n. 98 ; Hue, V, n. 224. — V. cep. Laurent, X, n. 98.

(5) Aix, 31 juil. 1828, S. cbr., D. liép., v» Suce, n. 801. — Grenoble, 28 mars 1835, S., 36. 2. 47, D., 36. 2. 88. — Bastla, 27 déc. 1843, P., 44. 2. 169, D. Rép., v» Minorllé, n. 549. — Delvincourt, II, p. 33, note 2; Duranton, VII, n. 41 et 52; Touiller, IV, n. 356; Chabot, art. 802, n. 2; Fouet de ConHans, art. 802, n. 6; Vazeille, art. 802, n. 1 ; Bilhard, n. 99; Rolland de Vlllargues, v» Bénéf-d'invenL, n. 178 ; Poujol, art. 873, n. 6 ; Demolombe, XV, n. 194 ; .A.ubry et Rau, VI, p. 446, g 618 ; Hue, V, n. 224 ; Laurent, X, n. 98 ; Gulllouard, Tr. de la vente. I, n. 321 ; Fouqiiel, n. 79; Massé et Vergé, II, p. 344 ; Troplong, Tr. de la venle, I, n. 447 ; Fuzier-IIerman, art. 802, n. 100 et 101 ; Duvergier, Tr. de la vente, I, n. .350. — Contra Riom, 13 déc. 1807, S. chr., D, Rép., \o Suce, n. 800.

{') Pothier, Tr. des suce, ch. III, sect. 3, art. 2, § 7, Tr. de la vente, n. 174 ei Inlrod. au litre XVII de la coul. d'Orléans, n. 52; Lebrun, liv. III, ch. IV, n. 71 ; ÏNIontvalloM, ch. IV, art. 26, et ch. III, art. 20; Lapeyrère, Arrêts, lett. H, n. 22. — Arrêt du Parlem. de Bordeaux, juil. 1725, cité par Tessier, op. cit.. n. 377, p. 497.

[^j V. supra, n. 1259.

(^) Cass. civ., l'-'' déc. 1812, S. chr. — Delvincourt, loc. cf7. ,• Duranlon, VII,

tiers déleiiteurs de rimiiieuble hypothéqué par le défunt (')^ sauf le recours de ces dernières en garantie contre la succession (-).

IV. Des droits et des actions de U héritier bénéficiaire contre Ici

succession et réciproquement .

A. Droits.

1282. L'iiérilierbénéliciaire conserve, dit l'art. 802 in fine, le droit de réclamer contre la succession le paiement de ses créances. L'ancien droit décidait déjà en ce sens (■'); du reste, comme l'olhier en faisait la remarque {*), ce nouvel effet du Jjénéfîce d'inventaire est une conséquence de la séparation des patrimoines (^). La situation de l'héritier bénéficiaire, créancier de la succession, est donc la même que celle de tout autre créancier. Le patrimoine de la succession demeurant distinct de celui de l'héritier, il n'y a pas, comme au cas d'acceptation pure et simple, d'impossibilité à ce que l'héritier obtienne le paiement de sa créance : l'extinction par confusion, qui n'est que le résultat de cette impossibilité, ne se produit donc pas. Mais Pothier employait avec raison une formule plus générale que l'art. 802 en disant : ><- Les droits et actions que l'héritier avait contre le défunt ne se confondent pas ».

1283. La nature de la créance importe peu; ainsi l'héritier peut réclamer à la succession le montant d'une donation qui lui a été faite ('').

Il faut y ajouter les legs ("), ainsi cjue tous les droits per-

n. 41 ; Touiller, IV, n. 355 ; Maleville, art. 8U2 ; Chabot, art. 802, n. 1 et 2 : Malpel, n. 221 ; Poujûl, art. 873, n. 6 ; Vazeille, art. 802, n. 1 ; Rolland de Villargues, vo Bénéf. ci'invenL, n. 178 ; Larombière, Th. et prul. des oblig., art. 1300 ; Demoloinbe, XV, n. 193 ; Tambour, p. 397 ; Bilhard, n. 99; Le Sellyer, II, n. 910.

(') Le Sellyer, II, n. 909 ; Planiol, III, n. 2118.

C^) Planiol, loc. cil. — V. supra, n. 1259.

(') Polhier, 7V. des suce, ch. III, sect. 3, art. 2, § 7; Boucher dWrgi'S sur Bretonnier, Ques/.. v» Bénéf. d'invenl., p. GI.

(*) Loc. cit.

(') Demolombe, XV, n. 181.

C) Cass. civ., 10 juili. 1844, S., 44. 1. 593, D., 44. 1. 341. — Douai, 18 fév. 1898, Rec. Douai, 98. 19 (conslitulion de dot). . (') Trib. civ. Seine, 23 nov, 1876, France judic, 16-11. 2. 127.

ACCEPTATIOxN BÉNÉFICIAIRE DROITS DE l'hÉRITIER 1 9Î>

sonncis, comme les actions en réméré, en résolution, en nullité des contrats passés entre Tlicrilier et le défunt (').

S'il s'agit de libéralités, elles peuvent être réclamées alors nième ({u'elles sont rapporlables {-), le rappoi't n'étant dû qu'entre cohéritiers (';.

1284. Les créances de l'héritier sont maintenues avec toutes les garanties (pii y étaient attachées (^).

1285. L'héritier créancier peut exercer contre la succession les mêmes actions que les autres créanciers; notamment il peut faire prononcer la faillite du défunt (^), ainsi que la liquidation judiciaire, produire à un ordre ouvert ("j.

1286. Ce que la loi dit des droits personnels, il faut le dire aussi des droits réels. Ainsi un immeuble héréditaire est grevé de servitude au prolit d'un autre immeuble ap[)artenanl à l'héritier : la consolidation n'éteindra pas cette servitude, comme il arriverait au cas d'acceptation pure et simple ['). — Il en est de même pour une hypothèque ^^).

1287. Nous veri-ons si l'héritier peut payer lui-même sa créance ou la compenser avec sa dette ['■'>.

1288. Réciproquement les droits pei'sonnels ou réels qui ap|)arlenaienl au défunt contre l'héritier ne s'éteignent pas par confusion ('").

1289. Les actions de l'héritier bénéticiaire, comme celles

(') Deinoloiiilie, XV, ii. J85; Aiibry et Uau, VI, p. 4i5, g 618; Fuzier-Hennaii, art. «Oi, 11. 75; Le Sellyer, II, ii. 910.

C^) Douai, 18 fév. 1898, prccit6.

^) V. uifra. II. 1308 et 272G s.

i«) Gass. civ., 10 juill. 18k4, S., 44. 1. 593, D., 44. 1. 3il. — Demoiombe, XV, II. 182; .\ubiy et Uau, VI, p. 445, § 618; Laurent, X, n. 95; Hue, V, n. 22i. — V. aussi en ce sens Bourjoii, Ur. commun, Jiv. 111, Ut. XXil, cli. .XII, sect. 7, n. 351 cl 352. — \ . enlin in/'ra, n. 15i4 s.

(■^1 Tambour, p. 314; IJcjirioloiube, XV, u. Ib6; llurcaux. H, n. 8US; Le Sellyer. JI, n.91U.

[^) llioiii, 8 août 1828, Journ. des avoués, XXXVI, p. 53. — Cliauveaii, 7V. de l'ordre, quest. 2258; Rousseau et Laisney, v" Ordreel conlribulion, cli. \l, u. 537.

(') Demolombe, XV, n. 181; Aubry et Rau, VI, p. 445, § 618; Laurent, X, n. 95; Hue, V, n. 224; Mureau.x, H, n. 308; Le Sellyer, H, n. 910; Planiol, 111, n. 210J.

(*) Demolombe, loc. cil.; Laurent, loc. cit. — V. siipi'a, noie 4.

(3) V. infra, n. 1442, 1445, 1421 s. — Cpr. i7ifra, n. 1291.

('") Gass. req., 7 août 1860, S., 61. 1. 257. — Ghabot, art. 802, n. 2; Duranton, VII, n. 51; Demolombe,. XV, u. 188; Aubry et Rau, VI, p. 445, § 618, note 4 ; IIuc, V, n. 224.

de toul.ci'éancior. aboutissent à rexcculioii des biens bércditaircs, sans mètne que rhéritier doive se conformer aux prescriptions (jui lui sont imposées pour la vente diiecte de ses biens ('). Si on a contesté cette derniéie solution, c'est qu'on a oublié la séparation des pati-imoines ; on s'est, en effet, appuyé sur ce que la loi im[)()sc des formes déterminées à riiérilier bénéficiaire; cela est vrai, mais ces formes ne sont exigées que pour le cas où il agit comme héritier.

1290. L'héritier bénéficiaire, gardant tous ses droits de créanciei', peut user de la séparation des patrimoines inhérente au bénéfice d'inventaire [-) pour se faire payer sur les biens héréditaires |)ar préférence aux créanciers de ses cohéritiers ('), bénéficiaires ou purs et simples.

1291. Lorsqu'il a des droits contre la succession, l'héritier bénéficiaire peut, en tant qu'il fait valoir ses droits, opposeï", comme tout tiers (art. 1328), le défaut de date certaine d'un acte passé par le défunt [j].

On a objecté « que l'héritier bénéficiaire est tenu des engagements du défunt dans les limites du profit qu'il relire de l'hérédité >k Cette observation n'est pas exacte; l'héritier n'est tenu des engagements du défunt que sur le patrimoine recueilli; il doit donc exécuter sur ce patrimoine l'engagement même constaté par un acte sans date certaine ('); mais il peut, en ce qui concerne son patrimoine propre, opposer le défaut de date certaine.

De même l'héritier créancier hy[)othécaire peut opposer le

', Billiaid, II. lUU; Foufjuet, ii. 74 ; Fuzier-lleriiian, yrt. 8U2, n. 96; LeSellyer, II, n. 910. — Conlra Toulouse, 17 mars 1827, S. chr., D. Rép., \» Suce, n.85i. — Rolland de Villaigues, \° E.xpropr. fcrcée. n. 45; Fouet de Conflans, n. 255; Carré et Cliauveau, Lois de la pi oc, quest. 2509; Deinolombe, X\\ n. 184; Laurent, X, II. 99; Hureau.x, II, ti. c08; Planiol, III, ii. 2111. — V. supra, ii. 1225.

(-) V. siipt-a, n. 1211.

(^ Paris, 22 mars 1895, Gaz. Trib., 15 sept. 1895.

(') Cass. civ., 22 juin 1818, S. chr., D. Rép., v» l'riv. el li.'/p-. n. 2G82. — Demoloiiibe, XV, n. 187 el XXIX, n. 523; .Aubry et Rau, VI, p. 447, § 612, noie 13 et VIII, p. 251, § 756, n. 109; Larombière, T/iéor. el pral. des oblig., VI, art. 1328, n. 32; Biihard, n. 98; Fuzier-Hermaii, art. ^02, n. 97; Hureau.x, II, n. 308; Le Sellyer, II, n. 910. — Conlni Bruxelles, lU juill. 1850, l'asicr., 51. 2. 10. — Laurent, X, n. 97 et XLX, n. 299; Planiul, III, n. 2120. — Cpr. supra, n. 1308.

(5; V. supra, n. 1241.

ACCEPTATION BÉNÉFICIAIRE DROITS DE l'hÉRITIER 201

défaut d'inscriplion d'une cicaiicc lij potliécaire ou le défaut de transcription d'une vente.

Comme créanciei' liypolliécaire, l'iiéritier bénéficiaire ne [)cut se voir o[)posei' la cliose jugée contre lui-même, en sa qualité de représentant de la succession, sur l'existence d'un privilège ou d'une hypothèque (') ; car il agit dans les deux instances en deux qualités différentes.

L'héritier bénéficiaire, étant assimilé aux autres créanciers, ne peut se voir opposer la compensation entre ses créances sur la succession et les dettes de cette dernière vis-à-vis des tiers (-).

Gomme les autres créanciers, il peut, ainsi que nous le verrons, former une surenchère sur les biens héréditaires (').

1292. Par dérogation au principe de la séparation des patrimoines, la prescription ne court pas contre l'héritier bénéficiaire à raison de la créance qu'il a contre la succession (art. 2258 C. civ.). La raison en est que l'héritier a entre les mains le gage de sa créance (*).

Mais la prescription court, même après le décès, jusqu'à l'acceptation bénéficiaire, et celle-ci ne détruit pas rétroacliven)ent la prescription actpiise coiilre l'héritier pendant ce temps (' .

La prescription court, d'un autre côté, d'après l'opinion générale, même après l'acceptation bénéficiaire, pour les [)ortions de la dette qui, en vertu de la division des dettes, tombent à la charge des cohéritiers; cette question rentre <lans le commentaire du titre de la Prescription ('').

La réciproque n'est pas exacte; la prescription court au profit de l'héritier bénéficiaire pour les créances de la succes-

i'j Cass. civ., 26 avril 1852, S., 52. 1. 513, D., 52. 1. 131. — Aubry et Ilau, VIII, p. 3S5, § 76y, note 64; Fuzier-Hennan, art. 802, ii, 79. —V. supru, n. 1254 el in f l'a, n. 1330.

{-) Merlin, Rép., v» Comp.. § 3, n. 6; Demolombe. XV, n. 195. — l'Iaiiioi, III, n. 2119. — Cpi-. supra, n. 1287. — V. infra, n. 1445 s.

[^1 V. in/-ra, n. 1300.

(*J Lebrun, liv. III, cli. IV, n. 25.

{^) Limoges, 1(") mars L^3S, S., 38. 2. 428, D. (tép., v» Prescr., n. 778. — Laurent, X, n. 167.

(«J V. Walil, Sole. sui;s Cas?. Home, 13 juin 1891, S., 92. 4. 25. — V. Baudry- Lacanlint'ile et Tissier, 7V. de la presci'., n 448 s.

sioii contre lui; le dévelop[)enient de cette solution est également étrangei' cl notre sujet (').

B. Aciious.

1293. Contie qui l'héntier béncliciaire exercera-t-il les actions qu'il peut avoir contre la succession ? L'art. 996 C. pr. l'épond : « Contre les anlres cohéritier.';, et s il n'y en a pas » oit qu'elles soient intentées par tons, elles léseront contre nn » curateur nommé en la mênif forme que le curateur à lasuc- » cession vacante ».

Il résulte de là qu'il n'y a lieu k la nomination tliin curateur que si le demandeur n'a pas de cohéritier, ou, ce qui revient au môme, s'ils ont tous renoncé à la succession.

Aussi, tant qu'ils n'ont pas pris parti, lliérilier doit-il agir contre eux (-). On sait, d'ailleurs, que les héritiers sont, jusqu'à leur renonciation, soumis à l'action des créanciers.

Ou procéderait dune manière analogue au cas où il s'agirait d'action à intenter par la succession contre l'hérilier {^). Si donc il y a [)lusieui's héritiers, les dettes de l'un d'eux envers la succession seront poursuivies par les autres (*) ; l'analogie de l'art. 995 C. pr. lend cette solution certaine. Si riiéritier est seul, cependant, il n'y a [)as lieu à nomination de curateur, les créanciers peuvent agir contre lui {').

1294. Evidemment il n'y a pas non plus lieu à la nomination d'un curateur si l'héritier oUVe de verser sa dette dans l'hérédilé ('■). Mais il n'est pas nécessaire, [)our éviter la nomination d'un curateur, (jue l'héritier oll're de rendre ses comptes (').

Il n'y a pas lieu davantage à la nomination d'un curateui^

C) V. Baudry-Lacantinerie cL Tissier, op. cit., ii. 453.

(2) Paris, 31 janv. 1895, Gaz. Pal., Table, !■"■ sem. 1895, v» Suce. n. 13 et li.

\^] Démaille, lll, n. 125 6/s. III; Demolonibe, XV, n. 200; Laurent, X, ii. 96 ; Hue, V, 11. 224 ; Fuzier-Heriiiaii, art. 802, n. 108; Le Sellyer, II, n. 940.

(*) Paris, 8 mars 1897, Gaz. Pal., 97, Table. 1^'' sem., v» Suce. n. 10. — Uemolombe, loc. cit.; Le Sellyer, II, ii.919; Planiol, III, n.2113. — Contra Ihireaux, II, n.3I4.

^5) Plaiiiul, III, 11. 2113.

(«) Bruxelles, 19 juil. 1817, Pasicr., 1817, p. 462. — Laurent, X, n. 92.

Q) V. cep. Hue, V, ii. 224.

ACCEPTATION BÉNÉFICIAIRb; DROITS DE l'hÉRITIER 203

que rhéritier soit demandeur ou défendeur, si le défunt est en faillite; dans ce cas, c'est le syndic qui représente la succession; les actions doivent être dirigées contre lui (') ou par lui.

Enfin cette nomination est inutile si l'action s'engage entre l'héritier et les créanciers ayant des intérêts opposés (-) ; la nomination du curateur n'est en etïet utile que contre la succession; le curateur ayant pour mission de représenter les créanciers, Thérilier peut, sans craindre aucune tin de nonrecevoir, agir contre certains des créanciers; mais le jugement n'aura l'autorité de chose jugée que contre l'adversaire de rhéritier (^).

1295. Mais, en principe, l'héritier bénéficiaire ne peut exercer contre les créanciers de la succession les actions qui lui appartiennent contre la succession: car sa situation ne saurait différer de celle d'un demandeur quelconque agissant contre un débiteur non décédé, et il est évident (jue ce demandeur ne peut, au lieu de s'adresser à son débiteur, forcer les créanciers de ce dernier à figurer dans l'instance k la place de leur débiteur; c'est un droit pour les créanciers (G. civ., 1166), mais non pas une obligation de se substituer h leur débiteur.

L'hérilier bénéficiaii'e n'agira donc valablement contre les créanciers que s'ils y consentent, ou s'il s'agit pour lui de défendre à une action formée par ces derniers.

Par exemple, si un créancier interjette appel d'un jugement rendu au profit de l'héritier contre le défunt, l'héritier sera forcé de défendre à cet appel, et le jugement intervenu n'aura pas d'etfet vis-à-vis des autres créanciers, à moins que l'héritier ne les appelle à l'instance. Si, au contraire, c'est

(') Amiens, 14 mars 1820, S. chr. — Duranton, Vil, n. 53, note 1; Demolombe, XV, n. 199; Hureaux, II, n. 331; Fuzier-Hennan, art. 802, n. lOi; Le Sellyer, II, n. 914; Plaiiiol, III, n. 2110. — Contra Billiard, n. 53.

(') Cass. req., 10 déc. 1839, S., 40. 1. 92, D. Rép., v» Suce, n. 794. — Trlb. civ. Seine, 17 oct. 1849, cité par Berlin, Ch. du cons., II, n. 1235. — Demolombe, XV, n. 198; Aubry et Rau, VI, p. 446, § 618, note 6; Berlin, loc. cit.; Fuzier- Herman, arl. 802, n. 106. — Contra Gand, 30 nov. 1896, l'asicr., 97. 2. 400 (instance engagée par les créanciers en annulation d'actes entre le défunt et l'hérilier).

(') Cass. req., 10 déc. 1839, précité. — Rouen, 18 nov. 189i, Rec. de Rouen, 95. 1. 4.

l'héritier qui inlerjette appel d'un jugement rendu contre lui au profit du défunt, il ne pourra former cet appel contre les créanciers que dans le cas où ils y consentiraient. On a décidé que lappol est valablement formé contre le créancier qui a signifié le jugement à Théritier ('); mais nous ne sommes pas de cet avis : le créancier n'a manifesté par cette signification que son intention de poursuivie l'exécution du jugement, il lie s'est pas offert comme défendeur à l'appel.

1296. Il y a lieu à la nomination d'un curateur pour recevoir la signification du transport d'une créance qu'avait l'héritier contre la succession s'il n'y a pas d'autres héritiers (-).

Le curateur ne peut recevoir d'autres pouvoirs; il ne peut notamment être autorisé à faire un emprunt pour rembourser la somme due à l'héritier bénéficiaire ou à défendre aux actions autres que celles intentées par l'héritier bénéficiaire (^), ou à répartir les deniers héréditaires ('). Ce n'est p.is à lui que doit être rendu le compte de l'héritier Ç').

1297. La nomination du curateur est faite par le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession C'). Elle est faite en ciianibre du conseil, car il s'agit d'une mesure gracieuse ('), et, comme nous l'a appris l'art. 996 C. proc, dans la forme des curateurs à succession vacante.

V. Droits que l'héritier peut acquérir sur ou contre la succession.

1298. L'héritier bénéficiaire peut acquérir des créances contre le défunt (■); l'art. 12ol fournit au besoin un argu-

(') Rouen, 18 nov. 1894, précité.

(-) Trib. civ. Seine, 12 juin 1852, rapporté par Berlin, Ch. du con.. II, n. 1237. — Berlin, loc. cit.

{^1 Trib. civ. Seine, 5 août 1854, cilé par Berlin, Cli. du cous., II, n. 1237. — Berlin, loc, cit.

["> Trib. civ. Seine, 16 août 1849, cito par Berlin, loc. cil.

(5) V. infra, n. 1530.

("] Berlin, Ch. du con., II, n. 1236.

(') Berlin, loc. cil.

(>*) Cass. civ., 14 janv. 1839, S., 39. 1. 703, D. Rép., \o Suce, n. 802. — Tambour, p. 308; Demoloinbe, XV, n. 190; Hureaux, II, n. 308; .\ubry et Rau, VI, p.446,§ 618, nute8;Fuzier-Herman,arl. 802, n. 82; LeSeiiyer, II, n. 911; Planiol, III, n. 2114.

ACCEPTATION BÉNÉFICIAIRE — DROiTS DE L HÉRITIER 205

ment h l'appui de celle solution, puisqu'il décide que si lliéritier paye les dettes du défunt, il jouit de la subrogation de l'art. 1251.

1299. Il a été jugé que si l'héritier bénéficiaire acquiert contre la succession une créance pour un prix inférieur è sa valeur, ses cohéritiers peuvent l'obliger à leur en communiquer le bénéfice (').

Cette solulion ne peut sesoutenii-; dans le cas même où l'héritier bénéficiaire est administrateur de la succession, rien ne le force à partager le bénéfice d'une acquisition qu'il fait et qu'il a le droit de faire en son nom personnel [^),

1300. L'héritier peut acquérir les Jjiens héréditaires (^). Pothier donnait déjà cette solution [^]. L'art. 1596, qui défend aux administrateurs d'ac(juérir les biens qu'ils administrent, pourrait fournir une objection; celle objection ne serait pas sérieuse : l'art. 1596 parle des administrateurs des biens d'autrui; or l'héiitier bénéficiaire administre son propre patrimoine; il est propriétaire et, loin de lui faire acquérir un immeuble, l'adjudication prononcée à son profit consolide son acquisition. Du reste, la [)rohibilion de l'art. 1596 n'aurait plus ici aucune raison d'èlre; le but de l'art. 1596 est de protéger le propriétaire contre la fraude de l'administrateur; ici ce sont les créanciers seuls qu'il pourrait s'agir de protéger et il n'y a aucune raison de le faire.

( ) Paris, 10 mai 1850, S., 54. 2. 305, D., 50. 2. 186. — Tambour, p. 308: Uemolombe, XV, n. V.Ofer; Fuzier-Herman, art. 802, n. 83.— V. hffra, n. 1310 et 2980.

(-) .\ubry el Raii, VI, p. 446, § 618.

(5) Limoges, 5 déc. 1833, S., 34. 2. 50, D. Bép., v» Vente, n. 1631. — Caen, 23 août 1839, S., 40. 2. 111, D. Bép , v» Venle. n. 1631. — Pau, 2 août 1844, S., 45. 2. 476, D. ,46.2. 13i. — Alger, 16déc. 1889, S., 92. 2. 13, D.,90. 2. 107. — Trib. civ. Seine, 9 nov. 1887, Droil. 6 déc. 1887. — Bruxelles, 18 juin 1851, Pasir , 52. 2. 22. — Pothier, Tr. des suce , ch. III, secf,3,arl.2, § l ; MevWn, Quest., v Propres, § 2, n. 5; Delvinconrt, II, p. -32, noie 6; Duvergier sur Touilier, IV, n. 370 el Tr. de la venle. I, u. 199; Vazcille, art. 806, n. 7; Taulier, III, p. 263; Tambour, p. 318; Rodière, Tr. de conp. el proce'd., III, p. 132; Bilbard, n. 81; Demoloml e,' XV, n. 191; Bureaux, II, n. 308; Cliampionnicre et Rigàud, Tr. d'enreg., III, n. 2019; Aubry et Rau, VI, p. 446 et 454, § 618, noie 7; Fuzier-Herman, art. 802, n. 86: Guillouard, 7'/'. de la venle. I, n. 125; Laurent, X, n. 100; Pianiol, R( v. cril., 1831, p. 489; Hue, V, n. 241; Le Sellyer, H, n. 911; Pianiol, 111, n. 2115.

(i) Tr. des suce, cb. III,sect. 3, art. 2,§1. — V. aussi Pouliain du Parc, l'rinc. du d?:, IV, * 123.

Toutefois on décide souvent que l'héritier ne peut se rendre adjudicataire des biens saisis par les créanciers ('j, et cela on vertu du principe que le saisi ne peut enchérir. L'opinion contraire est préférable : à raison de la séparation des patrimoines, l'héritier enchérit comme tiers et non pas comme saisi (-).

En sens inverse, certains auteurs pensent que l'héritier ne peut se rendre adjudicataire si la vente n'est pas poursuivie par les créanciers ou au moins si elle n'est pas faite en leur présence ou après leur convocation (') ; ces auteurs se fondent sur l'ai't. 1596, dont nous avons rejeté l'application.

Si l'héritier peut acquérir les biens héréditaires, il peut également surenchérir ('*). Pothier était en ce sens (^j. Et il le peut même s'il a poursuivi la vente ('').

1301. Nous verrons que l'acquisition, même frauduleuse, de l'immeuble héréditaire pour un prix inférieur à sa valeur, n'emporte pas déchéance du bénéfice d'inventaire (') ; nous verrons également que l'héritier bénéficiaire n'est pas tenu de communiquer à ses cohéritiers le bénéfice d'une acquisition avantageuse sur les biens de succession (**).

1302. Sur l'acquisition qu'il fait, l'héritier ne doit qu'un droit fixe d'enregistrement et non pas le droit proportionnel de mutation (■") ; car, l'héritier étant propriétaire, aucune

(') Pau, 2 août 1844, S., 45. 2. 47(5, D., 46. 2. 13'i. - Alger, 16 déc. 1889 (impl.), S., 92. 2. 13, D., 90. 2. 107. — Laurent, X, n. 100.

(-) Cass. civ., 28 mars 190i, Gaz. Pal., 3 mai 1904. — Limoges, 5 déc. 1833 et Caen, 23 août 1839, précités. — Taulier, III, p. 263; Demolombe, XV, n. 191; Rousseau et Liisney, v" Vente jnd. d'imm.. n. 692 et Append. sur la surenc/i., n. 276; Garsonnet, IV, p. 212, § 690, note 8 ; Aubry et Rau, VI, p. 446, § 618; Rodière, o/). cil., II, p. 248; Chauveau sur Carré, quest. 2395 /e?' et 2509; Planiol, III, n.2!15.

(') Deh'incourt, loc. cil.; Taulier, loc. cit.

(') Limoges, 5 déc. 1833 et Caen, 23 août 1839, précités. — Trib. civ. Seine, 21 déc. 1882, Gaz. Pal., 82-83. 1. 239. — Duvergier sur Touiller, IV, n. 376, note r/; Demolombe, XV, n. 183; Aubry et Ran, VI, p. 447, § 618, note 12; Fuzier- Hernian, art. 802, n. 88; Laurent, X, n. 100.

C^) Sur l'art. 363 de la coût. d'Orléans.

(^) V. les aulorilés précitées.

C) V. infra, n. 1833.

(*, V. infra, n. 1318. — V. aussi, à propos du rapport de dettes, infra, n. 2980.

(') Championnière et Rigaud, Tr. d'enref)., III, n. 2019; Clerc, Tr. du nol.. Il, n. 2466; Laurent, X, n. 100; Fuzier-Ilerman, art. 802, n. 87; Planioi,'lII, n. 2116.

ACCEPTATION BÉNÉFICIAIRE — DROITS DE l'hÉRITIER 207

mulalion do propriété ne s'opère ; c'était la solution admise (^) dtins l'ancien droit. — Mais il doit le droit de transcription (-).

1303. L'héritier peut acquérir les droits successifs de son cohéritier (').

1304. Les créanciers hypothécaires ont sur l'immeuble acquis par l'héritier, comme s'il était acquis par tout autre, le droit de suite, et, ainsi que nous le verrons, l'héritier n'y échappe que par les moyens accordés h tous les tiers détenteurs ('').

Mais les créanciers chirogra[)haires n'ont sur l'immeuble acquis par riiérilicr l)énétîciairc aucune action, puisqu'à raison de l'indépendance des patrimoines, les biens de l'héritier bénéficiaire sont soustraits à leur gage {^).

On a cependant voulu faire exception ('') pour le cas où l'héritier bénéficiaire se rend adjudicataire à la suite d'une licitalion (^) ; à raison de l'état déclaratif de cet acte, il n'y a pas, at-on dit, de changement dans le titre, et les créanciers héréditaires peuvent saisir l'immeuble, comme ils le pouvaient avant la licitation. Nous ne croyons pas que l'efTet déclaratif produise une semblable conséquence (^) : il signifie <jue l'héritier acquéreur est censé avoir immcdiatemcnt suciôdi' à la tolal'ilv de V immeuble; son acquisition se place, en d'autres termes, au jour du décès; la fiction consiste à étendre à l'immeuble tout entier la réalité applicable à une por-

") Polluer, Tr. des suce. cli. III, scct. 1, art. 2, § 1. — Arrêts du parlement de I^aris du 22 fév. 1645, Perrière, Coût, de Paris, ch. II, sect. 3, art. 2, n. 65; Pocquet de Livonière, Tr. des fiefs, liv. III, ch. IV, sect. 2, p. 159; Bretonnier sur Henrys, liv. Itl, quest. 44, n. 13; — du 8 avril 1654, Henrys, liv. III, quest. 44, n. 6 à 8; — du 2U avril 1682, Journ. Pal.. II, p. 311 s. et 327; — du 22 août 1685, Pocquet do Livouière, loc. cil. — Guyot, '/'/■. des lods. cli. IV, sect. 2, n. 15 à 17; Pocquet de I.ivonière, loc. cit.: Fonmaur, Tr. des luils et rentes. I, n. 248 et II, n. 578.

-') V. infra. n . 1305.

'^] V. supra, u. 1276.

{♦) V. infra. II. 1305s.

|3) .\lger, 16 décembre 1889, précité. — Planiol, Tiev. cril., 1891, p. 490; IIuc, V, n.241.

(S) Planiol, loc. cit.: Hue, V, n. 241.

(') C'est le cas soumis à la ccur dWIger, dont l'allention n'avait pas été appelée sur ce point.

(«) Wahl, Xole, S., 95. 1. 149.

208 DES SL'CCIiSSIONS

tion de cet immeuble; mais cela n'empêche pas que Tliéritier ne soit devenu propriétaire en son nom personnel d'un immeuble héréditaire; d'un autre côté l'efFet déclaratif n'est pas introduit en faveur des créanciers de la succession et ne peut pas leur profiter.

1305. Par suite de la sé[)aration des patrimoines, l'héritier qui se rend adjudicataire d'un inimcul)le héréditaire est un tiers détenteur; il acquiert en son nom personnel un bien qui appartenait à la succession.

[.'héritier bénéficiaire adjudicataire a donc tous les droits d'un tiers détenteur.

Par exemple il peut procéder aux formalités delà purge ('). Si on refuse généralement à l'héritier pur et simple le droit de purger (-), c'est qu'il est tenu des dettes du défunt sur ses biens personnels ; or il en est autrement de l'héritier bénéficiaire. On ne peut ol)jectcr que ce dernier est tenu de respecter l'engagement tenu par le défunt ; il peut se contenter d'offrir son prix aux créanciers ; mais encore doit-il l'offrir dans les termes où l'otTrent les autres acquéreurs, c'est-àdire par la voie de la purge. On objecte toutefois que l'héritier bénéficiaire est héritier et (ju'il doit subir toutes les conséquences de cette qualité quand il n'en résulte pas une charge dépassant la valeur des biens héréditaires recueillis

(i) Gass. req., 27 mai 1835, S., 35. 1. 341. — Cass. civ., 12 août 1839 [denx arrêls), S., 39. 1.781. — Cass. civ.,26fév. 1862, S.,C2. 1. 609, D., 62. 1. 182. — Cass. civ., 28 .juill. 1862, S., 62. 1. 988, D., 62. 1. 372. — Cass. civ., 27 nov. 1875, S., 73. 1. 86, D.,73. 1. 197. — Cass., Ch. réunies, 12 janv. 1876, S., 76. 1. 81. D., 76. 1.52, — Alger, 15 oct. 1890, Rev. algér., 1890, p. 519. — Labbé, Bev. cril., Vlll, 1856, p. 216 et 18T3, p. 317: Merlin, Rép.. \o Ili/polli , srct. 1, § 13; Pont, Tr. des hyp., II, n. 1274-, Demolombe, XV, n. 191 bis, p. 233; .\ul)ry et Rau, II, § 209, III, p. 506, § 293 bis, note 27, et VI, p. 447, § 618, noie 11 ; Dalmbert, Tr. Ihéor. el pral. de la purqe, 2» éd., n. 106; Weber, Dfs inler. des créances priviléf], et hiipolh., n. 51, Rev. pral., XLVI, 1879, p. 65; Le Sellyer. Il, n. 911 ; Moiirlon, Tr.dela Iranscr., n. 102; Fuzier-IIerman, art. 802, n. 89; A\'ahl, Tr. de dr. fiscal, I, n. 676. — Co7ilra Vaielle, ConsuU., D., 73. 1. 197; Colmet de Santerre, Cours anul.de C. civ., IX, n. 169 bis, X; Clerc, Tr. du uoL. II, n. 2i66; Tropiong, Tr. de la Iranscr.. n. 102; Flandin, De la Iranscr.. I, n. 583, et II, n. 1390s. ; Laurent, X, n. ICX); Allard, Des droits el obligations du tiers détenteur, Rev. pral., XXXIX, 1875, p. 35; Vavasseur, Rev. pral., XXX, 1870, p. 176 —V. infra. n. 3377, à propos de l'efTel déclaratif du par'age.

(=) V. infra, n. 3054 s.

par lui. Nous avons répondu d'avance à ceKe considération en montrant que l'héritier adjudicataire a la qualité d'un tiers détenteur. On dit encore que l'héritier n'est qu'un administrateur; c'est une erreur, il est propriétaire des biens héréditaires. La purge, ajoute-ton enfin, implique nécessairement un acte translatif de propriété; ce j)rétendu principe est en contradiction avec l'esprit qui a présidé à l'institution de la purge; celte institution suppose uniquement un tiers détenteur qui n'est pas tenu personnellement de la dette liypothécaire.

Il suit de là (jue le droit de transcription est dû sur l'adjudication (').

De même l'héritier adjudicataire peut se prévaloir de r.irt. '2151 C. civ., qui ne permet au créancier hypothécaire de se faire colloquer que pour deux ans d'intérêts (^).

Enfin il peut délaisser (^), en admettant même que ce droit soit refusé à l'héritier pur et simple (').

1306. L'héritier bénéficiaire est également assimilé à un acquéreur ordinaire au point de vue du paiement du prix. En cas dé retard dans ce paiement, il peut être poursuivi par voie de folle enchère ou d'action en résolution (').

Pour la même raison, le paiement du prix est garanti par le privilège du vendeur, que les créanciers héréditaires peuvent exercer j*^).

VL Rapports de Vliôrilier bénéficiaire avec les débiteurs héréditaires.

1307. L'héritier bénéficiaire [)eut, en sa (jualité d'administrateur, poursuivre les débiteurs (').

Les créances se divisent de plein droit entre les héritiers

') V. les autorilés cilécs à la iiolo précédeulc.

^■-; Weber, loc. cit.

^^) Pont, II, II. 1274 {il est vrai que cet auteur accorde le mcme droit à l'Iiérilier pur et simple). — Conlru Vavasseur, loc. cil.

y", V. infra, ii. .3)5i s.

i^) Gass. req., 27 mai 1835, S., 35. 1. 341. — Paris, .30 avril 1853, P., 5'i. 2. 55i. — Hue, V, n. 241. — Cpr. infra. n. 3352 s., à propos de l'efTel déclaratif.

('■') Ilac, loc. cit.

(') V. infra, n. 1327.

bucc. — il. li

210 DES SUCCESSIOiNS

bénéficiaires coinnie entre les héritiers purs et simples ('); les laisons que nous avons indiquées en faveur de la division des dettes peuvent s'applicjuer avec la môme foice à la division des créances (^).

VII. Rapports de l' héritier bénéficiaire avec ses cohéritiers.

1308. Les rapports de l'héritier bénéficiaire avec ses cohél'itiers dépendent du principe qu'il est héritier (■).

Ainsi ses cohéritiers peuvent lui opposer un acte, même dépourvu de date certaine, qui est émané du défunt (*).

De même l'héritier bénéficiaire peut exercer le retrait successoral ('■') ; de même les cessions tju'il consent sont passibles du retrait successoral et celles qui lui sont consenties y sont soustraites [^).

L'héritier bénéficiaire doit le rapport et y a droit (';.

L'effet déclaratif du partage s'applique aux biens qui lui sont attribués ('*).

1309. Il est faux cependant que, comme on l'a prétendu {^), le bénéfice d inventaire ne produise aucun effet dans les rappoi'ts entre l'héiitier bénéficiaire et ses cohéritiers ; la règle d'après laquelle l'héiitier bénéficiaire n'est pas tenu des dettes héréditaires sur ses biens personnels produit son effet dans ces relations ("^).

1310. L'héritier ne doit pas compte à ses cohéritiers du bénéfice (jue lui procure un acte passé par un tiers même à l'occasion de la succession. Ainsi il ne doit pas com[)te à ses héritiers de la remise qui lui est faite [)ersoniiellement par un

(') Deinolunibe, XV, n. 170; Fuzier-llerinan, art. 8U2, n. 25; iUic, V, n. 225. — Contra Grenoble, 7 déc. 18 Î2, S., 43. 2. 356.

(-) V. stipi-a. n. 1231 s.

(3; Cass. civ., 26 oct. 1898, S., 19U1. 1. 351.

(*) Cass. civ., 26 oct. 1898, précité. — Merlin, Rép.. \" lieue/', d'iiivenl., n. 25; Demoloinbe, XV, n. 159 his; [.auront, X, n. 9 ); Aubiy et ilsM, VI, p. 407, § 612. — Cpr. supi'a. n. 1291.

(5) V. in/'rci, n. 2()21.

(«) V. in fia. n.2596 el 2C00.

(") V. infra, n. 2696 et 2718.

{"} V. infra, n. 3288.

(^) Dcmolombc, XV, n. 358.

('•■') V. infra, n. 'AUuS