PREUVE DE L ACCEPTATION ET DE LA RENONCIATION OO

soit bénéficiaire de l'héfitiei' ; ce dernier ne peut éctiapper au paiement des droits qu'en démontrant qu'il a renoncé (').

Pour donner à la régie ce droit exoriîitant, on se fonde surtout sur la loi du 22 frim. an. VII (art. 24), qui fait courir les délais de paiement du jour du décès et non de l'acceptation. A la vérité, les créanciers ordinaires peuvent se faire payer dès l'expiration des délais de réflexion, et ces délais sont toujours inférieurs à celui de six mois au moins, qui est fixé pour le paiement des droits de mutation par décès; la situation du Trésor est donc moins favorable que celle des autres créanciers. Cependant le texte est décisif.

On dit encore qu'une tradition constante accorde à la régie ce droit (-). Cet argument a moins de valeur que le précédent. Les droits féodaux étaient considérés comme une portion du droit de propriété, rései'vée au profit du seigneur; la nature juridi(|ue des droits actuels d'enregistrement est toute différente; c'est un inqiùt dû par l'iiéi-itier comme tel et il doit subir le sort commun des dettes imposées à l'héritier.

1044. Quand les tiers invoquent l'acte passé par l'héritier, l'interprétation de cet acte doit être restrictive, puisque tout parti pris par l'héritier est irrévocable et l'enipéche de prendre un parli différent. Ainsi quand un héritier est appelé à une succession de son chef et comme représentant d'un autre héritier, et renonce à cette succession sans dire en quelle qualité, il est censé n'y avoir renoncé que pour la part qui lui est propre (■'). Mais s'il est appelé à deux titres différents et renonce en termes très g-énéraux, il doit être censé avoir renoncé d'une manière absolue ('^j.

(') Cass. civ., 7 mars 1842, S., 42. I. 341, D., 42. 1. 143. — Trih. civ. Seine, 5 fév. 1870, S., 72. 2. 25U, U., 72. b. 195. — Cliampionnière cl Higaud, Tr. d'enreg., II, n. 1655, VI, n. 506; Dicl. des dr. d'enrer/., v» Suce, n. 1122; Xaquet, Tr. d'enreg., 2« édil., II, n. 790; Clerc, Tv. du no/.. IV, n. 2715; Wahl, Tr. de dr. fiscal, II, n. 248.

(■-) Dumoulin, Coût, de l'aris. § 1, gl. 1, n. 53, cité par Cliampionnière et nigaud, 11, n. 1655.

[^) Limoges, 22 juin 1840, S., 40. 2. 496, D. Rép., \" Suce, n. 662. — Laurent, IX, n. 437. — V. supra, n.328.

('] Demolombe, XV, n, 9.

o6 ■ DES SUCCESSIONS

SECTION IX

CAPACITÉ ET POUVOIR EN MATIÈRE d'aCCEPTATION ET DE RENONCIATION. DROITS DES CRÉANCIERS ET DES HÉRITIERS DE l'hÉRITIER

1045. L'acceptation, d'une manière générale, est la manifestation faite par le successible de sa volonté de demeurer héritier, c'est-à-dire de confirmer la saisine, en vertu de laquelle il est, dès l'instant de l'ouverture de la succession, propriétaire de tous les biens du défunt (art. 711). L'acceptation ne fait donc rien «cç^^'^V/;' à l'héritier, puisqu'elle ne lui donne que ce qu'il avait déjà. Elle lui fait plutôt perdre quelque chose, la faculté de renoncer. En outre l'acceptation engendre des ohligatioiis pour l'héritier, notamment l'obligation du rapport (art. 843). Aussi la loi exige-t-elle une capacité particulière pour accomplir valablement un acte de cette importance. C'est pour cette raison aussi que certains incapables ne peuvent accepter purement et simplement et sont forcés d'accepter sous bénéfice d'inventaire.

Quant à la renonciation, Pothier dit qu'elle ressent l'aliénation. Ce n'est pas tout à fait une aliénation en effet. xVliéiier, c'est transférer à un autre le droit dont on se dépouille. Or l'héritier qui renonce se dépouille bien de son droit, mais il ne le transfère pas; celui qui l'acquerra en son lieu et place, le tiendra, non de lui, mais de la loi. La renonciation est àowc xxwe abdication ^hxiùi (^\\x\i\\e aliénation. Mais, en fait, elle produit pour le renonçant le même résultat qu'une aliénation, puisqu'elle le prive de son droit; aussi Pothier dit-il que, pour renoncer, il fautavoirla capacité d'aliéner. Ce n'est pas, quoiqu'on ait soutenu le contraire ('), tout à fait le point de vue auquel paraits'être placé notre législateur; carie tuteurpeut répudier avec la seule autorisation du conseil de famille une succession échue à son pupille; or cette condition n'est pas toujours suffisante pour habiliter le tuteur à aliéner (V. art. 457 et 438). La pensée que semble révéler l'art. 461 est d'assimiler la renonciation à l'acceptation au point de vue de la

i') Laurent. IX, n. 425.

capacité requise. Ce qui est d'ailleurs assez rationnel. Nous dirons donc que la capacité requise pour pouvoir valablement renoncer à une succession, est la même que celle requise pour Taccepter (').

1046. Le législateur donne certains détails sur la capacité en matière d'acceptation; nous allons, nous occupant en même temps de la renonciation, passer en revue les différents incapables du droit commun.

Quant à l'abandon d'une succession bénéficiaire, nous examinerons plus loin quelle capacité il requiert (-).

§ I. Capacité.