ACCEPTATION BÉNÉFICIAIRE CRÉANCIERS DE L HÉRITIER

créancier héréditaire ('); c'était, dans l'ancien droit, la solution de Davot (-), qui citait dans le même sens divers arrêts €t en sens contraire l'usage de Provence.

De môme il ne doit pas compte à ses cohéritiers de l'acquisition qu'il f;iit d'un bien héréditaire pour un prix inférieur à sa valeur (' .

Il en est ainsi même s'il adminislre seul la succession pour le compte de tous les héritiers; on a décidé le contraire (^), mais sans fondement : si l'héritier administre la succession pour le compte de tous les héritiers, la séparation des patrimoines ne s'en produit pas moins; il est, en ce qui concerne son propre patrimoine, étranger à la succession et n'a pas, par conséquent, l'obligation de communiquer à ses cohéritiers les bénétices de ce patrimoine.

Réciproquement l'héritier bénéficiaire supporte sans recours contre ses cohéritiers les dépenses (pii lui incombent (■■).

1311. Non seulement l'héritier bénéficiaire a vis-à-vis de ses cohéritiers, comme vis-à-vis des créanciers, la qualité d'héritier, mais, à leur égard, il est assimilé en général à l'héritier pur et simple, le bénéfice d'inventaire n'ayant pour Ijut que de le protéger contre les créanciers.

Ainsi il doit le rapport même sur ses biens personnels (^) et il n'est pas affranchi de cette obligation personnelle par l'abandon ( ■;.

Vin. Rapports de l'héritier bénéficiaire avec ses créanciers

personnels.

1312. Les créanciers personnels de l'héritier gardent évidemment tous leurs droits sur les biens de l'héritier. Ils n'ont

C; Demoloinhe, XV. n. 190 bis.

(^) m, liv. III, Trailé, V, chap. XIX, n. 17.

(') Contra Laurent, X, n. H'.). — Cpr. pour racquisilion de créance, supra, il. 1S99. — V. aussi iufra. n. 2980 (rapport de dettes;.

•;V Paris, 10 mai 1850. D., 51. 2. 22C). — Laurent, X, n. 119.

[^i .-Kinsi un propriétaire qui a accepté la succession sous bénéfice d'inventaire ne peut se faire rembourser par le successeur à l'usufruit les droits de mutation par <lécès. — Cass. civ., 20 nov. 1894, y., 96. 1. 465. — Dijon, 19 déc. 1895, S., 97. 2. "271. — V. in/'ra. n. 1535 s.

,«) Bordeaux, in avril 1894, Hec. de Bordeaux, 94. 1. 202.

['] V. Jnfrj, n. 1491.

pas sur ces biens à subir le concours des créanciers héréditaires (').

En revanche, ils n'ont pas le di'oit de concourir avec les^ créanciers héréditaires sur les biens de la succession (-); ils ne peuvent se faire payer de leurs créances sur les bien» héréditaires que sur ce qui en reste après payement des créanciers de la succession ; ils ne produiront donc valablement sur le prix de ces biens qu'après que la cessation du bénéfice d'inventaire aura permis de constater, par la reddition de compte, le montant du reliquat. Mais ils peuvent les saisir ('), de même qu'un créancier chirographaire peut saisir les immeubles de son débiteur malgré l'existence des créanciers hypothécaires.

1313. Le droit d'administration peut être exercé au nom de l'héritier par ses créanciers s'il néglige lui-même d'administrer {''). C'est une simple application de l'art. 1166 C. civ.

Pour soutenir le contraire, on s'est fondé sur deux raisonnements différents.

D'après les uns [■'), le droit d'administrer est un de ces^ droits personnels qui, d'après l'art. 1166 lui-même, ne peuvent pas être exercés par les créanciers, parce qu'il résulte d'un mandat, lequel est attaché à la personne. Nous répondons que si le mandat ne peut être exercé par les créanciers, ce n'est pas à raison d'un caractère personnel, mais à raison du défaut d'intérêt des créanciers; or ici les créanciers ont à. agir un intérêt considérable, car l'héritier bénéficiaire est propriétaire et administre autant pour lui que pour ses créanciers; le patrimoine héréditaire est le gage des créanciers personnels de l'héritier après le désintéressement des créanciers héréditaires.

(') Y. supra, n. 1215 s.

(-) V. supra, n. 1215 s.

(3) Nîmes, 9 janv. 1901, Mon. jud. Midi 3 mars 1901. — Sisille, III, n. 331. — Conlra Liège, 24 juill. 1890, Pasicr., 90. 2. 397.

(') Limoges, 15 avril 1831, S., 31. 2. 174, D. Rép., v» Suce. n. 869. — Douai, 20 juin 1842, S., 43. 2. 56, D., 43. 2. 81. — Poujol, art. 803, n. 6; .J^lb. Desjardins, Hev. pral., 1867, p. 197 s.; Demolombe, XV, n. 180. — Conlra Paris, 19 mars 1850, S., 52. 2. 28, D., 51. 2. 226. — Laurent, X, n. 117; Fuzier-IIerman, art. 802, n. 26.

(•"') Paris, 19 mars 1850, précité. — Fuzier-IIerman, lue. cil.

ACCEPTATlOxN BÉiNÉFlCIAlRE — CRÉANCIERS 213

Du reste, si, en général, le mandatestattachéà la personne, il en est autrement du mandat légal conféré à l'héritier bénéficiaire, lequel est attril)ué à sa qualité.

D'après les autres ('), les créanciers de l'héritier sont écartés h raison de leur défaut d'intérêt, la succession étant soustraite à leur gage. Nous venons de répondre à cette considération.

1314. Les créanciers de l'héritier peuvent donc attaquer, notamment par la voie de l'appel, un jugement rendu contre l'héritier ])énéficiaire (-).

Ils peuvent également faire vendre les biens héréditaires (').

L'opinion contraire se fonde sur la séparation qui existe entre les deux patrimoines et en vertu de laquelle les biens héréditaires ne sont pas le gage des créanciers de l'héritier; ce motif, nous l'avons dit, est inexact, puisque l'excédant de la valeur des biens héréditaires sur les créances héréditaires appartient à l'héritier et, par conséquent, à ses créanciers; la situation de ces derniers n'est pas autre que la situation des créanciers chirographaires primés par les créanciers hypothécaires.

Les créanciers, objecte-t-on encore, ne peuvent pas avoir plus de droits que leur débiteur. C'est précisément ce que nous voulons dire; les créanciers peuvent faire vendre les J>iens héi'éditaires parce qu'ils appartiennent à l'héritier, comme l'héritier le peut lui-même.

Nous ne comprenons pas, en tous cas, l'exception qu'un des partisans du système contraire apporte à ce système, pour le cas où les créanciers de la succession sont soit inconnus, soit négligents; il permet alors au juge d'autoriser les créanciers de l'héritier à faire vendre les biens de la succession (*). Cette restriction nous paraît impossible à admettre; un droit que la loi ne confère pas aux créanciers de l'héritier et, par là même, leur refuse, ne [)eut leur être attribué par le juge.

(' I Laurent, loc. cil.

(-} Cass., 11 thermidor an Xtl, S. chv. — Con/ra Pari<, 19 mars 1850, précité. — Fuzier-Herman, loc. cit.

(3) Limoges, 15 avril 18.31, S., 3L 2. 174, D. Rép., v» Suce, n. 869. - Conlra Laurent, X, n. 140; Demolombe, XV, n. 180 bis.

(') Demolombe, loc. cit.

Les créanciers peuvent aussi donner à bail les biens héréditaires (').

1315. Ils peuvent intervenir dans l'instance engagée par i'iiérilier (-].

Ils peuvent encore faire tierce opposition au jugement où il a été l'ait partie et qui a été rendu par collusion (').

g VI. De l'adminislration de la succession. 1. Des personnes chargées de l'adminislration.

1316. « L'héritier bénéficiaire est chargé d'administrer les » biens de la succession, et doit rendre compte de son admi- » nistration aux créanciers et aux légataires » (art. 803, al. 1).

L'héritier est chargé de l'administration. Donc ce n'est pas pour lui une simple faculté, mais une obligation ('), à laquelle il peut toutefois se soustraire en faisant aux créanciers et aux légataires l'abandon autorisé par l'art. 802.

Comme il s'agit d'une obligation légale, et comme en outre l'héritier administre autant dans son intérêt que dans celui des tiers, aucune rémunération ne peut lui être allouée {^). Dans l'ancien droit, la question était discutée ('').

1317. L'administration appartient à l'héritier en toute hypothèse; le défunt ne peut pas plus la lui enlever qu'il ne peut lui enlever le bénéfice d'inventaire lui-même; car l'administration est un des attributs de la qualité de l'héritier.

Le tribunal ne peut pas davantage, au moins en principe, enlever l'administration à l'héritier ("J.

(') Douai, 20 juin 1842, précité.

(•-) Paris, 19 mars 1850, S., 52. 2. 28, D., 51. 2. 226. — Demolombe, XV, ii. 180.

(3) Paris, 19 mars 1850, précité. — Demolombe, XV, n. 180 et 250.

{') Chabot, art. 803, n. 1 et 2 ; Duranton, VII, n. 36; Malpei, ii. 228; Aubry et Rau, VI^ p. 450, § 618, note 23; Puzier-IIerman, art. 803, n. 1 ; Fromageoi, De la faule comme source de laresponsabililé, p. 174. — V.cep. Demolombe, XV, n. 228.

(5) Chabot, art. 803, n. 4; Delvincourt, II, p. 34, note 1; Toullier, IV, n. 389; Malpei, n. 228 ; Fouquet, n. 141 ; Demolombe, XV, n. 233 et 340; .\ubry et Rau, VI, p. 455, §618, note 44; Laurent, X, n. 122; Fuzier-Herman, art. 803, n. 62; Vigie, II, n. 226; Le Sellyer, II. n. 1023; Wahl. JSIole, S., 93. 2. 117, § 4.

(•=) Ferrière, Dict.dedr. et depmliq., v" Héril. bénéf.. et sur Bacquet, 7V. des dr. de just., ch. XXI, n. 41, décidait le contraire. — Mais voir en notre sens, .\uzanet. Coût, de Paris, art. 34i ; Valin, Coul. de la Rochelle, art. 56, n. 149.

Enfin, dans le cas même où il existe un usufruitier universel, riiéiitier, comme uous le veri-ons, garde l'administration (').

Mais, comme nous l'avons dit, les créanciers de lliériticr [)euvent administrer en cas de négligence de sa part (-). Nous avons montré qu'il en est autrement des créanciers héréditaires {').

1318. S'il y a plusieurs héritiers, ils administrent concurremment et indivisément (^); mais, comme nous le verrons, d'après la jurisprudence, le tribunal peut prendre les mesures nécessaires pour éviter les abus [^).

Après le partage, chacun administre sa part [^).

S'il y a plusieurs héritiers bénéficiaires chargés conjointement de l'administration, chacun d'eux ne représente la succession que pour partie; il en est ainsi notamment dans une instance (').

Par suite, les actions doivent être diiigées contre tous les héritiers (-).

1319. L'héritier bénéficiaire, administrant dans l'intérêt des créanciers héréditaires, ne peut se substituer personne au regard des créanci(;rs dans ses fonctions d'administrateur. Si donc il a cédé ses droits successifs, il est responsable des actes du cessionnaire comme des siens propres [■'). La déchéance peut être [)rononcée contre lui [)ar suite de ces actes ('^).

Du reste, une action personnelle ne peut être intentée par les créanciers contre le cessionnaire ('M; car le cessionnaire

l'; V. //;//ïMi. ir/J2.

[^j V. supra, Il 1313 s.

(') V. supra, n. 1252 s.

(') Laurent, X, n. 134.

(6) Bordeaux, 9 mars 18il, P., il. 1. 705. - Laurent, X, n. 118.

C) Rouen, 13 août 1888 (motifs), Gaz. du l'ai., 89. 1. SuppL, 89. — Laui ent, X, n. i3i; Walil, Xole, S., 92. 4. 26. — V. cep. Cis.s. Rome, 13 juin 1891, S., 92. 4. 25 (motifs).

(*) Laurent, loc. cit. — V. pour la dénonciation de la saisie-arrêt, supra, n. 1227.

(9j Demo'.ombe, XV, n. 391 ; Duranton, Vil, n. 54; Tambour, p. 396. — V. cep. Belosl-Jolimont sur Chabot, art. 780. — V. infra, n. 1465.

['") V. infra, n. 1591.

(") Contra Demolombe, XV. n. 391. — Cpr. infra, n. 1591.

n'est pas leur tlébitcur tlirect; ils ne pourront agir contre lui (ju'cn exerçant les droits de Ihérilier leur débiteur.

11. Caractère de l'ad/Jiniistralio/i. — Etendue générale des pouvoirs de i' héritier.

A. DiDis riiilihrl de ijul l'Iirrilier (uhaiitislre.

I32i'. L'héritier administre à la fois dans son intérêt et dans celui des créanciers héréditaires ('). La preuve qu'il administre dans son intérêt, c'est qu'il est propriétaire; les textes le prouvent encore en détendant implicitement de lui enlever l'administration. La preuve qu'il administre dans l'intérêt des créanciers, c'est que l'art. 803 lui impose en principe d'accepter l'administration et que la loi prend d'autres mesures très nombreuses pour l'empêcher de compromelti'c les droits des créanciers.

Néanmoins l'héritier n'est pas, comme on le dit trop souvent (-), le mandataire ou le représentant des créanciers; il ne l'est pas plus que le débiteur n'est le mandataire de ses créanciers; de même que le débiteur administre son patrimoine, de même l'héritier, agissant au nom du défunt, lictiveinent existant, administre la succession; si donc l'héritiei* représente les créanciers héréditaires, c'est dans la mesure où un débiteur représente ses créanciers (').

En vain objecte-1-on le langage de la loi, (\mcliarge l'héritier de l'administration ; celte obligation d'administrer appartient à tout propriétaire vis-à-vis des créanciers, en ce sens que l'art. 11()6 C. civ. permet à ces derniers d'administrer à sa place.

En vain dit-on encore que, si l'héritier ne représentait pas les créanciers, ceux-ci ne seraient pas liés par le résultat des instances où il figure; les créanciers ne sont ils pas toujours liés par les actes de leur débiteur?

C) Aix, 6 mai 1887, Bull.jud. tl'Aix, 1888, p. 08. — Demolombe, XV, n. 228; Walil, Nule, S., 93. 2. 113, § 1 ; Hue, V, n. 231 ; Fuzier-Herman, art. 8U3, n. 11. — V. supra, a. 1270.

r) Liiureiil, X, n. 130; Hue, V, n. 232.

["] En ee sens Cliarmont, liev. crlL, 1890, p. 1. — V. aussi Liège, 10 juil. 1844, l'as.. 53. 2.214. — Orléans, 28 juil. 1801, D.,93. 2. 3(;. — Demolombe, XV, ii. 228.

B. Elendnc grnrrdlr de l'ddiiiinlsl luilion.

1321. Les pouvoirs (radministration de riiérilier l)énéficiaire sont très larges ('); il ne faut pas oublier, en effet, que l'héritier est propriétaire et que son droit d'administration est moins une concession de la loi qu'une restriction h. ses droits absolus de propriétaire (-].

On ne peut pas poser en principe d'une manière absolue <|ue l'héritier bénéficiaire a une capacité au moins égale k celle du tuteur. Certains auteurs (\), parlant de l'idée que l'héritier, à la différence du tuteur, administre son propre patrimoine, lui permettent de faire seul tous les actes que le tuteur a ledroitde faire seul, et avec l'autorisation du tribunal ceux (jue le tuteur a le droit de faire avec certaines formalités. Cela n'est pas exact; comme nous le montrerons, le tribunal n'a pas, en principe, à intervenir (',.

L'héritier bénéficiaire a des droits plus étendus (jue l'héritier qui est dans les délais pour faire inventaire et délibérer (') ; ce dernier n'est pas encore héritier, aussi la loi restreint-elle ses pouvoirs aux actes urg-enis.

Toutefois on ne peut aller justju'à tlécidcr que l'héritier bénéficiaire a tous les droits, sauf ceux (]ui lui sont enlevés par la loi (**). Car les dispositions qui lui enlèvent certains droits ne s'expriment pas d'une manière limitative, et certains des actes qu'elles ne prévoient pas sont plus dangereux que ceux qu'elles prévoient.

!') Deinoloinlie, XV, n. 232; Goin-Delisle, Rec. crtt.. XIV, 1859, p. 109 s.; Berlin, Cliainb. du cous.. H, n. 1188; Vigie, II, ii. 229; Fiizier-IIennan, art. 803, n. 11.

C^) Trib. civ. Seine, 1(3 août 1854, rapporlé par Berlin, C/t. du cons., H, n. 1189. — Berlin, loc. cit.; Tambour, p. 271 ; Fuzier-IJerman, arl. 803, n. 11. — V. cep. Avis cons. d'Et., 11 janv. 1808, cité infra, n. 1375, qui, pour interdire à l'bérilier bénéficiaire l'aliénation des rentes sur l'Etat, s'appuie sur ce que l'héritier n'est qu'un administrateur et ajoute : « on a dû prendre à son égard les mesures adoptées pour tous les autres administrateurs -. ("est à cette opinion que se ratlachent les décisions citées infvu. n. 1372, 137i s., pour les ventes de meubles incorporels.

\^] Demolombe, XV, n. 2(J4.

('•) V. infnu n. 1322.

l^j Demolombe, XV, n. 252; I,e Sellyer, 11, n. 9i3.

("j V. cep. Plauio!, 111, n. 2136.

11 faut, selon nous, pour fixer les droits de l'héiilior, [)arlir de ridée. que l'héritier est propriétaire ('), mais que ses actes ne doivent pas compromettre les droits des créanciers et qu'ils ne doivent pas entraîner la confusion des patrimoines, à laquelle s'oppose l'acceptation bénéficiaire.

Aucune différence ne doit être admise pour l'héritier mineur, auquel l'acceptation bénéficiaire est imposée (-).

C. Conditions auxquelles Vhèrilirr peut faire les actes excédant l'administration. Effets de Vaccomplissement irrcçjulier de ces actes.

1322. Ouand un acte excède les pouvoirs de l'héritier, il ne peut le faire même avec l'autorisation de justice (•^). Gela a été notamment décidé pour les transactions. 11 est, en etfet, de principe que, dans les matières appartenant à la juridiction gracieuse, le juge n'a que les droits (pie la loi lui accorde formellement; du reste, en disposant tlans certains cas, très rares, que l'héritier doit se munir d'une autorisation de justice (art. 796 G. civ. et 986 G. pr.), la loi montre (]ue cette autorisation est inutile ou impuissante dans tous les autres cas.

La doctrine contraire prétend réfuter notre système par ses conséquences, en soutenant que nous sommes conduits h refuser les mômes droits au curateur d'une succession vacante, ce qui produit le résultat absuide de rendre impossibles des

(') V. supra, n. 1208 s.

(2) V. infra, n. 1376.

(3) Caen, 12 avril 1845, cité par Demolombe, XV, n. 2G5. — Paris, 30 jiiil. 1850, S , 50. 2. 453, D., 51. 2. 116. — Paris, 19 mars 1852, S., 52. 2. 169. — Paris, 19 août 1854, sous Cass., l^'' juil. 1856, S., 56. 1. 785, D., 56. 1. 274. — Amiens, 22 avril 1891, S., 92. 2. 108. — Trib. civ. Seine, 5 fév. 1848, rapporté par Berlin, Ch. du cons , II, p. 447 (2« éd.). — Trib. civ. Seine, 2 août 1849, rapporté par Berlin, II, p. 450 (2« éd.). — Massé et Vergé, II, p. 350, § 386, note 35; Carré et Cbauveau, Lois de la procéd., quest. 2519; (>oin-Uclislc, Rev. crit., X, 1857, p. 289 s. ; Aubry et Bau, VI, p. 452, § 618, note 27; Laurent, IX, n. 396 et 403, X, n. 143 ; Le Seilyer, H, n. 942; Fuzier-Herman, art. 803, n. 24 et 25 (v. cep. n. 20); I>abbé, Note, S., 83. 2. 73; Wahl, Noie, S., 93. 2. 114, § 1 ; Hue, V, n. 242. — Conlru Cass. civ., 12 juin 1865, S., 65. 1. 298, D., 65. 1. 4i4. — Trib. civ. Seine, 23 janv. 1850, rapporté par Berlin, op. cit., H, p. 452 (2^ éd.); Malpel, n. 237; Duvergier sur Touiller, IV, n. 361, note a ; Demolombe, XV, n. 26i, 265 et 443; Demantc, III, n. 126 bis, II et III; Tambour, p. 401; Ilureaux, II, n. 281 ; Berlin, Cli. du cons., II, n. 119), 1191 et 1231. — Cpr. supra, n. 1170. — V. infra, n. 1374, 1578. — Pour le partage, v. supra, n. 1279.

actes indispensables ; nous montrerons que cette conséquence n'est pas nécessaire (').

Au contraire, avec l'autorisation des créanciers et légataires, l'héritier peut faire tous les actes, notamment les ventes de meubles (-).

1323. La sanction des prohibitions faites à l'héritier est la déchéance. Nous Tétudierons ultérieurement (•^).

L'héritier ne peut, par des réserves ou protestations, empêcher Teffet de ses actes (^).

m. Actions exercées par riiéritier comme administrateur ou

contre lui.

A, Forme des instances.

1324. Les demandes formées par l'héritier bénéficiaire ou contre lui, en sa qualité, sont dispensées du préliminaire de conciliation, en vertu de l'art. 48 C. proc, d'après lequel l'instance, pour être précédée du préliminaire de conciliation, doit avoir lieu entre personnes capables de transiger (^) ; il n'en est autrement que si, étant donnée la nature des droits dont il s'agit, la transaction serait permise à l'hérilier ('^). Mais le préliminaire de conciliation n'est pas écarté pour les instances où l'héritier ligure en son nom personnel, par exemple pour la demande en retrait successoral (").

Ci V. infra, n. 1998 s.

(8) Hue, V, n. 242. — V. infra, n. 1368. .

(3) V. infra, n. 1566 s.

{') V. hifra, n. 1.^77.

(^j Orléans, 6 août 1812, D. Rép., v Concil., n. 140. — Orléans, 19 fév. 1819, Jouvn. des avoués, VII, p. 283. — Grenoble, 16 mars 1823, S. chr., D. Rép., v» l'éremplion, n. 112. — Toulouse, 12 déc. 1835, S., 36. 2. .399, D. Rép., v Concil., 11. 120. — Pigeau, Procéd., I, p. 141; Thomine-Desmazures, ibid., I, p. 131; Boncenne, ibid., II, p. 17; Bloclie, v» Concil., n. 42; Chauveau sur Carré, Lois de la jD/'ocet/.,quest. 207 bis; Rodière, Compél. et procéd., I, p. 167; Rousseau et Laisiiey, v» Conciliation, n. 50; Boîlard, Procéd., n. 84; Garsonnet, II, p. 203, § 237, note 30; Berlin, Ch. du cons., II, n. 1232. — Cependant, s'il s'agit d'une action introduite conire l'iiérilier, Rodière, Rousseau et Laisney, loc. cil., conseillent au demandeur de recourir au préliminaire de conciliation, parce qu'avant l'introduction de l'instance l'héritier bénéficiaire pourrait devenir héritier pur et simple.

(«j Rodière, op. cit., I, p. 167; Rousseau et Laisney, v» Conciliation, n. 52.

C) Bordeaux, 16 mars 1832, S., 32. 2. 473. — Rousseau et Laisney, v Conciliation, n, 51

1325. Les instances dans lesquelles figure un héritier bénéficiaire comme représentant la succession ne sont pas sujettes à communication au ministère public ('), sauf les cas prévus par l'art. 987 C. i)roc.

B. Aclions dans }cs(jiielles fii/ure l'hérilier. — Désislemenis cl l'ecours.

Poursuile.s.

1326. Parmi les aclions, il en est que nous avons déjà étudiées et sur lesquelles nous ne reviendrons pas : les actions de l'héritier contre la succession (-); les aclions des créanciers héréditaires contre l'héritier (■').

1327. L'héritier bénéficiaire peut exercer toutes les actions on justice qui appartenaient au défunt ou lui auraient appartenu s'il avait vécu C^). L'héritier est alors, non pas, comme on la dit, le mandataire des créanciers, mais le représentant du débiteur défunt et peut agir dans les mêmes conditions que lui; du reste, ce droit, qui appartient au curateur d'une succession vacante ('), doit à plus forte raison appartenir à l'héritier bénéficiaire. Ce fondement nous expliquera pourquoi l'héritier ne peut intenter les aclions propres aux créanciers.

L'héritier peut intenter notamment toutes les actions que le défunt aurait pu diriger lui-même contre ses actes, par exemple l'aclion en nullité pour vice de consentement ('') ou pour absence d'un des éléments essentiels à la formation des contrats ('].

(') Orléans, 16 août 1809, Journ. des avoués. XVI, p. 764. — Rousseau et Laisney, v Communication, n. 89.

('} V. supi-a, u. 1224 s.

(') Paris, 4 août 1825, S. chr. — Nîmes, 8 fév. 1834, D. Rép.. \o Suce, n. 818. — Trib. civ. Seine, 23 déc. 1885, Gaz. Pal., 86. 1. 529. — Potiiier, Tr. des suce. cl). III, secl. 3, art. 2, § 4, n. 5; Merlin, Rép., v^ Héritier, sect. 2, § 3, n. 5; Chabot, art. 803, n. 1 et 2; Duranton, VII, n. 36; Tliomine-Desniazures, Procéd., n. 1191; Massé et Vergé, II, p. 344, § 386; Carré et Cbauveau, Lois de la proc, quest. 2528; Fouquot, n. 63; Berlin, C/t. du cous., II, n. 1232; Tambour, p. 277; Demante, III, n. 126 bis, II; Aubry et Rau, Vf, p. 453, §618, noie 32; Laurent, X, n. 132; Puzier-Herman, art. 794, n. 19; Thiry, H, n. 145; Le Seiiyer, II, n. 942; Hue, V, n. 232 — V. supra, u. 1281.

fi V. infra, n. 1973 s.

(«) Rouen, 13 août 1888, Gaz. Pal., 89. 1. SuppL, 89 (motifs^.

(') Rouen, 13 août 1888, précilé i motifs).

Il peut poursuivre les débiteurs de la succession (').

1328. L'héritier peut exercer les actions même immobilières (-), quoique le tuteur ne puisse les exercer sans autorisation.

11 peut également intenter l'action en partage des biens indivis entre la succession et; un tiers (') ; nous avons vu qu'il peut aussi demander en son nom personnel contre ses cohéritiers le partage de la succession (*).

1329. L'héritier qui agit contre les tiers au nom de la succession ne peut se voir opposer les exceptions nées contre lui-même du chef de ses relations avec le défendeur (•^).

Mais au contraire les tiers peuvent lui opposer toutes les exceptions nées du chef du défunt ['-').

1330. En ce qui concerne les droits que les créanciers ont h exercer, non pas au nom de leur débiteur défunt, mais par opposition aux droits de ce débiteur, l'héritier bénéficiaire ne représente pas les créanciers et ne peut agir.

Ainsi l'héritier bénéficiaire est sans qualité pour intenter l'action pauîienne contre les actes faits par le défunt ("), ou pour agir au nom des créanciers en tierce-opposition contre les jugements rendus dans les instances où ce dernier a été partie: car il n'est pas le représentant des créanciers.

1331. L'héritier bénéficiaire ne représente pas les créanciers dans les procès relatifs aux droits de préférence revendiqués sur la succession. (l'est encore un des cas où les créanciers ne sont pas liés par les instances qu'engagent leurs débiteurs. Ainsi les créanciers peuvent former tierceopposition au jugement rendu sur une instance relative h un droit de préférence dans laquelle a figuré l'héritier (-). 11 en

(') Gand, 22 fév. 1896. /'«s/cr., 96.2. 289.

(-) Thiry, II, n. 145; Vigie, If, ii. 229: Le Sellyer, II, n. 942 et les auteurs cités supra, II. 1327.

[^) Belost-Jolimont sur Chabot, art. 806, obs. 1 ; Aubry et Rau, VI, p. 45i, §618, note 33; Wahl, Xole, S., 1904. 1.17.- V. infro, n. 1343.

(*) V. supra, n. 1278. — Sur le point de savoir si le partage peut être ainiab!e, V. aussi supra, n. 1278 et infra, n. 1343.

») Aubry et Rau, VI, p. 446, § 618, note 9 et les auteurs précités.

(«] Lyon, 6 juill. 1889, D., 90. 2. l'.3. — Hue, V, n. 224.

(■) Rouen, 13 août 1888, Gaz. Pal., 89. 1, SuppL, 89.

(*) Fouet de Conflans, art. 803, n. 3 et 4; Belos'.-.Iolimont sur Chabot, II, p. 107, note 1 ; Laurent, X, n. 133.

est ainsi même pour le créancier qui est liéritier bénéficiaire ('). De même encore le créancier peut, du chef du défunt, réclamer un droit d'hypothèque sur un immeuble en dépit d'un jugement qui a reconnu le droit de propriété d'un tiers sur cet immeuble.

Les créanciers peuvent former tierce-opposition au jugement ordonnant l'emploi des deniers au payement d'autres créances (-).

L'héi'ilier bénéficiaire n'a même pas qualité pour plaider dans ces sortes d'instances, et son adversaii'e peut lui opposer, pour défaut de qualité, une fin de non-recevoir (■^).

1332. L'héritier bénéficiaire ne représente pas davantage la généralité des créanciers vis-à-vis de l'un d'entre eux dans les actes qui préparent la liquidation de la succession. Ainsi, dans le cas où l'un des créanciers a fait saisie-arrêt sur une créance héréditaire, rop[)osilion à l'aide de laquelle les autres créanciers peuvent empêcher l'effet privatif de la saisie-arrêt ne peut être faite en leur uom par l'héritier bénéficiaire (M.

1333. L'héritier ne peut, dans un ordre, contester le rang des créanciers l(')\ il n'y a pas intérêt, et du reste nous avons montré qu'il ne représente pas les créanciers quand il s'agit de déterminer les droits de préférence de ces derniers. On objecte que l'héritier a un pouvoir de liquidation sur la succession ; ce pouvoir n'a rien à faire ici.

1333 his. C'est contre l'héritier bénéficiaireque sont intentées les actions appartenant aux tiers contre la succession. Le jugement est donc valablement rendu contre lui. Il n'est pas tenu d'exercer une voie de recours et, par conséquent, peut acquiescer à un jugement en premier ressort ou rendu par défaut («).

(') Cass. civ., 22 août 1827, S. clir. — V. S7ipra, n. 1254 et 1291. — On a cité en sens conli aire, Cass. civ., l'^i' août 1849, S., 49. 1. 681, qui est étranger à la question.

{\Y.infra, n. 1427.

('•) Bourges, 12 janv. 1855, D., 55. 2. 153. — Fouqiiet, n. 95.

[') Orléans, 28 juill. 1891, D., 93. 2. 36.

(^1 Conira Paris, 22 nov. 1828, S. chr. — Houyet, 7V. de l'ordre, n. 24; Demo- Jornl)P, XV, n. 357 his; Rousseau et Laisney, v" Ordre et coniribuliou, cli. II, n. 776; Fuzier-Herman, ait. 803, n. 28.

(^) C'est donc à lort que son acquiescement à un jugcnenl par défaut a été con-

ACCKPTATION BÉNÉFICIAIRK ACTES CONSERVATOIRES 223

1334. I.'hérilier bénéficiaire a le droit d'intervenir dans les instances intéressant la succession (').

Il peut se désister de toutes les actions (-); il peut également interjeter appel ('), faire une reprise d'instance (*).

Il peut encore opérer une saisie au nom de la succession (^).

Mais il ne peut poursuivre l'expropriation d'un immeuble légué, par la raison que cet immeuble serait grevéde dettes; les créanciers seuls ont le di'oit de faire cette poursuite, ce droit n'ap[)arlient pas au débiteur et l'héritier ne représente que le débileur (").

L'héritier peut demander la conversion d'une saisie en vente volontaire ou s'adjoindre^ cette demande, car l'art. 744 €. proc. donne ce droit aux administrateurs (').

1335. L'héritier n'a pas le droit de poursuivre le recouvrement des créances héréditaires en son nom personnel {^); dans le cas contraire il fait acte d'héritier; on ne peut se contenter d'annuler les actes (pi'il passe ('^); ces actes lui sont permis, mais emportent acceptation pure et simple.