‹ Traité théorique et pratique de droit civil (volume 4)Chapitre 42 sur 282 · IV. Acles coimervatoii^es · texte numérisé non relu

IV. Acles coimervatoii^es

1336. L'héi-itier peut prendre toutes les mesures conseï-vatoires ('"), par exemple interrompre les prescriptions ("), renouveler les inscriptions hy[)othécaires (•'), prendre ces

sidéré comme cmpoi tant déchéance du bénéfice d'invenlaire. Ti ilj. civ. Sei.ie, 15 juillet 1902, Gaz. Irib., 12 nov. 1902, Droi/, 15 nov. 1902.

'J Monlpollier, 13 juin 1844, S., 45. 2. 174, D. Hep., \o Inlervenlion. n. 61. — Rousseau et Laisney, v" Inlervenlion, n. 35.

('; Tril). civ. Seine, 12 nui 18'i9, rapporté par Bertin, C/i. du conseil, Il,n. 1233. — Trib. civ. Seine, l-^'' août 1895, iJroil, 12 nov. 1895. — Bertin, lac. cil.

(') Paris, 4 août 1825, S. clir.

C'I Paris, 4 août 1825, S. ciir.

(°) Trib. civ. Seine, 12 mai 1849, précité. — Berlin, op. cil.

C^j Bordeaux, 8 juill, 1S?8, S. clir., D. He'p., \° Suce, n. 850. — Fuzier-Herman, art. 803, n. 35.

(') Bertin, Ch. du conseil. II, n. 1199.

V) Rouen, 12 nov. 1887, Bec. de Rouen, 87. 1. 2ï8.

(^1 V. cep. Rouen, 12 nov. 1887, précité.

(") Polliier, Tr. des suce, ch. 111, sect. 3, art. 2, § 4; Chabot, arl. S02, n. 4; Duranlon, VII, n. 36; Demoloinbe, XV, n. 253; Fuzier-Hermaii, art. 803, n. 12.

("-'-) Dcmolombc, loc. cil : IIuc, V, n. 236; Fuzicr-IIerman, loc. cil.

inscriptions pour la première fois ('), demander un titre nouvel (-), faire les réparations urgentes (^) ; il peut même, comme nous le dirons, faire les réparations non urgentes {*).

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