V. Geslion (/rs immeubles héréditaires

1337. L'héritier peut faire sur les biens héréditaires tous les actes de gestion que les administrateurs ont le droit de faire.

Ainsi il peut faire les ré|)arations môme non urgentes (').

11 peut également donner à bail les immeubles héréditaires dans les limites de l'administration («) ; il est essentiel d'observer que ses droits h ce point de vue sont très supérieurs à ceux du successible qui n'a pas pris parti, et (jui ne peut conclure que les baux urgents.

Ainsi l'héritier peut, selon les circonstances, conclure un bail, si les conditions lui paraissent avantageuses, longtemps avant l'expiration du premier; il n'est môme pas nécessaire que les délais fixés k cet égard, pour d'autres administrateurs, par les art. 1430 et 1718 soient observés; il peut être de bonne administration qu'un bail avantageux soit conclu longtemps avant la Un du bail courant (").

On ne peut lien dire d'absolu à propos de la durée que peut avoir le bail; l'héritier ayant des pouvoirs en général supérieurs à ceux des autres administrateurs, le bail conclu pour neuf ans, comme le veulent les art. 58o, 1430 et 1718, sera, en principe, valable; cepentlant ces textes ne s'imposent pas et le juge peut en fait considérer comme acte d'héritier pur et simi)le \\n bail inférieur à cette durée (-). Réciproque-

(') Demolombe, loc. cit.; Fuzier-IIermaii, lue. cil.

(') Demolombe, loc. cil.

(') IJuc, V, 11.2:56; Fiizier-Ilcnnan, loc. cil.

{')\. infra, n. 1337.

(=) Fuzier-Herman, art. 8u3, n. 12.

(■>) Cass. req., 4 nov. 1890, S., l'I. 1. GS. — Paris, 9 dcc. 186i, S., 05. 2. 42. — Demolombe, XIV, n. 427 bis et XV, n. 124; Laurent, IX, n. 315, X,n. 142, XVII, n. 83 et XXV, n. 383; Fuzier-Herman, art. 803, n. 13; Guillouard, Tr. du conlr. de louage, !, n. 40; Berlin, Cli. du cons., II, n. 1181 et 1227. — V. noire Tr. du conlr. de louar/e, 2" éd., I, n. 105.

C) Cpr. infra, n. 1964.

{*) V. cep. Demolombe, XV, n. 25i. — V. noire ÏV. du conlr. de louage, I, n. 96.

ment le bail supérieur à la même durée pourra, en fait, constituer un acte d'administration (').

L'Iiérilier peut accorder une indemnité justifiée à un fermier (-).

1338. L'héritier peut également continuer l'exploitation commencée par le défunt (^); il peut même, après la fin d'un bail, cultiver lui même (*). Ces droits appartiennent d'ailleurs à l'héritier même qui n'a pas pris parti (^).

Il peut aussi exploiter un bois aménagé ou une mine en exploitation C^), ou mettre un bois en aménagement ou une mine en exploitation ('); ces actes sont profitables à la succession, ils ne peuvent être considérés comme actes d'appropriation.

Cette exploitation, à notre avis, nest pas nécessairement provisoire. Pour l'exploitation d'un immeuble, cela est certain : l'héritier peut donner à bail, pourquoi ne pourrait-il pas gérer lui-même? Au surplus, en gérant, il fait un acte d'administration, c'est-à-dire un acte qui lui est permis.

Pour le fonds de commerce, cela a été contesté {^]. Mais, comme le fonds de commerce constituait une véritable propriété au profit du défunt et que l'héritier n'est tenu d'aliéner aucun élément du patrimoine, rien ne saurait l'obliger à se dessaisir du fonds de commerce ou à le liquider; le gérer, c'est faire acte d'administrateur.

Cette solution a l'avantage de permettre à l'héritier mineur, — qui n'a pas, comme l'héritier majeur, la ressource de faire, sous la seule sanction d'être déclaré héritier pur et simple, les actes interdits aux héritiers bénéficiaires, — de

(') Demolombe, loc. cit. — V. cep. Laurent, X, n. 142; Fuzier-Herman, art. 803, n. 1.3; Huc~ V, n. 236 [\e bail ne pourrait excéder oeuf ans).

[■) V. infra, n. 1406.

{^j Douai, 14 mai 1855, S., 56. 2. 25, D., 55. 5. 427 (ferme). — Paris, 30 mai 1895, Gaz. Pal, 95. 2. 174 (commerce). — Trib. civ. Béthune, 28 juil. 1898, Nord jud., 98. 220 (commerce). — Demolombe, XV, n. 255; Laurent, IX, n. 408; Thaller, Ann. de dr. com., VIII, 1894, Doclr., p. 247.

(*) Demolombe, XV, n. 255.

(°) V. supra, n. 1117 s.

(<^) Demolombe, XV, n. 256.

(') Contra Demolombe, loc. eu.

(«) Cûtitra Thaller, loc. cil.

Suce. — IL 15

conserver le fonds de commerce du défunt. Dans l'opinion qui interdit à 1 héritier bénéficiaire la gérance du fonds, elle doit être également défendue au mineur; on l'a nié cependant ('), on a invoqué la personnalité de la succession ; mais, d'une part, cette personnalité s'appliquerait aussi dans le cas d'acceptation bénéficiaire d'un successible majeur, d'autre part nous avons montré qu'elle n'existe pas (-).

La question se rapproche de celle de savoir si une société peut continuer avec l'héritier bénéficiaire ou mineur d'un associé décédé. Nous avons admis l'affirmative (^).

Il n'est même pas nécessaire que le mineur ait été autorisé par le conseil de famille à faire le commerce et, par consé- (jucnt, qu'il ait atteint l'Age de 18 ans, car ces conditions ne sont exigées que s'il gère un commerce en son nom (^).

Nous croyons que les solutions qui précèdent seraient acceptées par la jurisprudence, car, en matière de société, ses décisions sont conformes à notre théorie. La vente et l'achat des marchandises ne donneront lieu à aucune difficulté, ils pourront s'opérer à l'amiable et sans autorisation de justice [■').

1339. La cession d'un bail est un acte d'administration permis à l'héritier bénéticiaire {'''); il en est de même de Ja résiliation d'un bail (').

Vl. Options au nom du défunt.

1340. L'héritier peut accepter, même purement et simplement, une succession échue au défunt (') ou y renoncer. Dans aucun de ces deux cas, il ne fait acte d'acceptation pure et simple; l'acceptalion ou bi renonciation constituent souvent des actes de bonne administration; l'opinion contraire aurait

(') Tlialler, loc. cil.

(-) V. supra, II. 1221.

f ) V. notre Tr. de la soc. du pi-él. du dépôt, 2" éd., n. 393 s.

('*) V. noire Tr. de la soc, loc. cil.

(^) V. infra, n. 1315 el 13:u.

['') Contra Trib. civ. Seine, 3 a\ril 1851, rapporté par Berlin, o/;. cit.. II, n. 1227. — Berlin, loc cit.

['] Contra Trib. civ. Seine, 5 janv. el 4 sept. 1850, 8 juil. 1852, rapportés par Berlin, II, n. 1227. — Berlin, loc. cit.

(«) .-^ubry el Bau, VI, p. 453, § 018, noie 31 ; Walil, Xole. S., 190i. 1. 17.

ACCEPTATION BÉNÉFICIAIRE OPTIONS 227

conduit, du reste, à empêcher l'héritier bénéficiaire de prendre parti sur la succession, car nous avons vu que les tribunaux ne peuvent l'autoriser h faire un acte que la loi lui défend ('); les partisans de cette opinion contraire interdisent en efTet la renonciation (-), mais ils permettent l'acceptation avec autorisation de justice ('). Gela est peu logique. Ils veulent, en outre, que l'acceptation soit toujours bénéficiaire (*) ; or, quand la loi exige qu'une acceptation soit bénéficiaire, elle ne manque pas de le dire.

Notre solution ne peut soulever qu'une objection; c'est que la prise de parti sur une succession constitue un acte de disposition. Cela est vrai, mais elle n'est pas néanmoins un acte d'aliénation proprement dit, puisque la capacité requise est, en général, moins rigoureuse pour elle que pour les actes d'aliénation; or l'héritier aliène librement les biens héréditaires; il peut donc, <^ plus forte raison, prendre parti sur la succession échue au défunt; il est vrai que l'aliénation est soumise à certaines formes qui protègent les créanciers; mais ces formes ne serviraient à rien en ce qui concerne l'acceptation ou la renonciation.

A plus forte raison, l'héritier bénéficiaire qui succède à son cohéritier peut-il, sans perdre sa qualité, renoncer à la suc- ■cession du chef de ce dernier (■). On objecte à tort que l'héritier dispose ainsi implicitement de la succession à laquelle il renonce du chef de son cohéritier. L'héritier a deux qualités qui ne se confondent pas; il peut user comme il l'entend de l'une et de l'autre.

1341. L'héritier peut encore, au cas où une conversion de rente est opérée et où les rentiers ont le choix entre leur remboursement et de nouveaux titres, faire cette option [^). Cependant, dans le cas où la rente est frappée d'incessibilité et ■d'insaisissabililé, on a décidé que, pour assurer l'exécution do

(') V. supra, u. 1322.

(=) Bernante, III, n. 126 bis, II; Demolombe, XV, n. 264. (*, Demaiite, loc. cit.; Demolombe, XV, n. 26i. ('') Demolombe, loc. cit.

t') Auteurs précités. — Contra Laurent, IX, n. 403.

C^) Trib. civ. Seine, 16 avril et 29 mai 1S52, rapportés par Berlin, op. cit.. II, m. 1213. — Bel tin, lov. cit.

cette clause, Taulorisation de justice est nécessaire ('). Cette autorisation nous parait inutile, de même qu'elle est inopérante (-) ; l'héritier doit seulement, sous peine d'encourir une responsabilité, veiller à ce que le nouveau litre soit déclaré incessible et insaisissable ou qu'en cas de remboursement d'autres titres soient acquis sous la même charge.

Vil. Redditions de compte au i\oin du défunt.

1342. L'héritier peut rendre le compte d'une tutelle dont son auteur était chargé (-). 11 n'y a là qu'un acte d'administration, puisque le compte de tutelle n'est que la fixation des recettes et dépenses faites pour le compte du mineur. Mais l'héritier peut-il payer le reliquat du compte au préjudice de l'opposition formée parles créanciers ? C'est ce que nous examinerons plus tard (*).

Vlll. Partages.

1343. L'héritier bénéficiaire peut opérer le partage amiable des Inens indivis entre la succession et un tiers ('), comme il peut agir en justice pour le partage (^). En eflet, le partage n'a pas les mêmes inconvénients qu'une vente; et en soumettant la vente à des formes spéciales, la loi a implicitement reconnu l'inutilité des mêmes formes pour le partage. L'opinion contraire est d'autant moins acceptable qu'elle conduirait à empêcher absolument ce partage, et non pas seulement à exiger qu'il eût lieu en justice ; la loi, en effet, n'autorise pas expressément ce dernier mode de procéder; l'héritier ne pourrait donc procéder au partage sans encourir la déchéance, et

(') Trib. civ. Seine, 29 mai 1852, précité. — Berlin, II, n. 1213.

('^) V. suipra, n. 1322.

(') Rev.géîi. du noL, 1893, p. 125, art. 7046-2o.

[') V. infvci, n. 1422.

(^) Cass. civ., 26 juill. 1837, S., 37. 1. 755. — Rennes, 19 déc. 1835, S., 37. 2. 176. — Trib. civ. Seine, 18 fév. 1880, Rev. not., art. 6494. — Trib. civ. Seine, 21 mars 1882, Gaz. Pal., 81-82. 2. 13. — Belost-Jolimont sur Chabot, art. 806, obs. 1 ; Demolombe, XV, n. 264 ; Aubry et Rau, VI, p. 454, § 618, note 33 etp. 468, § 618, note 92; Le Sellyer, II, n. 947; Wahl, A'o/e, S., 1904. 1. 17. — N.svpva, n. 1328 et infra, n. 2315.

C^) V. supra, n. 1328.

cependant la loi lui impose de procéder à toutes les opérations nécessitées par la liquidation de la succession.

L'héritier peut également partager la succession avec ses cohéritiers sans être déchu du bénéfice d'inventaire (').