XIV. Vente des biens hérédilaires

A. Caraclères el sancUon des fonnalilés.

1361. La vente est soumise à certaines formalités; nous rappelons que leur inaccomplissement n'aurait pas pour résultat de rendre nulles les aliénations consenties par l'héritier bénéficiaire, mais seulement d'entraîner contre lui la déchéance de son bénéfice d'inventaire.

Le G. pr. civ. contient à ce propos les dispositions suivantes : « Vhérilier bénéficiaire sera réputé héritier pur et sini- » pie s'il a vendu des immeubles sans se conformer aux règles » prescrites par le présent titre » (art. 988). — « S'il y a lieu » de procéder à la vente du mobilier et des rentes dépendant » de la succession, la vente sera faite suivant les règles pres- » crites pour la vente de ces sortes de biens, à peine, contre » riiéritier bénéficiaire, cVétre réputé héritier pur et simple » (art. 989).

Le bénéfice d'inventaire disparait notamment si les héritiers confient la vente à l'un des créanciers ('^).

Mais il ne se produit pas de déchéance si l'héritier se soustrait aux formes légales avec le consentement de tous les <?réanciers et légataires (').

(') Paris, 3 juin 1808, précité. — Nancy, 1" fév. 1884, sous Cass , D.,88. 1. 145.

— Toullier, IV, n. 361 ; Ruben de Couder, /oc. ci/.; Montgalvy, /oc. cîV./Billiard, n. 76; Deniolombe, XV, n. 268; Fuzier-Herinan, art. 803, n. 26; Hue, V, n. 220.

— Gpr. Cass. req., 20 juiil. 1814, S. chr. — Contra Cliauveau sur Carré, op. cit., •quest. 3253; Biociie, o/j. c//., n. 46 ; Bellot des Minières, op. ci/., 1, n. 81 ; Merlin, Rép., V» Bénéf. d'invenl., n. 26; Duranton, VII, n. 26; Malpel, n. 237; Taulier, III, p. 260; Favard, v» Bénéf. d'invenl., n. 10; Vazeillc, art 803, n. 6; Berlin, loc. ■cit.; Lauienl, IX, n. 403 1er.

(2) V. infra, n. 1405.

■.3) Bruxelles, 5 juin 1832, Pasicr., 32. 161. — Laurent, I.K, n. .399.

(*) V. supra, n. 1322 e[ infra, n. 1368.

ACCEPTATION BÉxNÉFICIAIRE VENTE 239

La déchéance se produit si, même avec l'aulorisation de la justice ('), l'héritier emploie les formes prescrites à un créancier (-), à moins qu'il n'agisse en qualité de créancier héréditaire (').

1362. La jurisprudence décide que les formalités prescrites par la loi peuvent sans danger être remplacées par des formalités plus protectrices. Ainsi on peut vendre simultanément des immeubles et des meubles (^notamment le mobilier commercial (|ui garnit un iuimeuble) avec les formalités prescrites pour la vente des immeubles ('*).

Cette solution nous parait devoir être acceptée : sans doute la loi s'exprime en termes impératifs; mais il ne faut pas oublier que la cessation du bénéfice d'inventaire, reposant sur une présomption d'acceptation tacite, est la seule sanction de l'irrégularité des actes ; or comment imputer une présomption d'acceptation à l'héritier (jui, loin de méconnaître son obligation de recourir à des formes déterminées, emploie des formes plus rigoureuses encore?

1363. L'héritier n'encourt aucune déchéance si, les ventes étant faites régulièrement, il a simplement omis les formalités destinées à fournir la preuve de cette régularité; par exemple s'il s'abstient de représenter le procès-verbal d'apposition des affiches relatives à la vente du mobilier, alors que, d'après les constatations du procès-verbal d'adjudication, ces affiches ont été apposées ['').

1364. Les formalités presci'ites pour la vente sont d'ordre public, puisqu'elles sont ordonnées dans l'intérêt des tiers. Le testateur ne peut donc en dispenser son héritier {^).

(') V. supra, n. 1322.

(2) Paris, 17 déc. 1822, S. clir.

(') V. supni, n. 1289.

{♦] Cass. req., 20 août 1845, S., 45. 1. 854, D., 45. 1. 373. — Trib. civ. Seine. 8 inai 1849, cité par Berlin, Ch. du co7iseil, II, n. 1194. — Demolombe, XV, n. 378; Berlin, loc. cil.; Fuzier-Herinan, art. 801, n. 29; Le Seilyer, H, n. 971. — Conlra Laurent, IX, n. 400. — V. infra. n. 1369.

("J Cass. req., 6 janv, 1845, S., 45. 1. 269, D., 45. 1. 81. — Demolombe, XV, n. 478; Fnzier-Herman, art. 801, n. 28. — Conlra Laurent, IX, n. 400.

(6) Conlra Oass. req., 17 avril 1855, S., 56. 1. 253, D., 55, 1. 201 (le défunt peut laisser h un exécuteur testamentaire le soin d'opérer la vente dans une forme délerminée, laquelle doit être employée même si les héritiers ont accepté sous bénéfice d'inventaire).

Mais les conventions passées par le défunt ou le testament fait par lui, et aux termes desquels un tiers, son conjoint par exemple," peut prélever certains objets sur sa succession, doivent être exécutés (') ; ils ne dérogent pas aux formes de la vente publique; les objets prélevés ne font pas partie de la succession recueillie par Tliéritier bénéficiaire.

1365. Elles sont exigées au cas de licitation (c'est-à-dire s'il y a plusieurs héritiers) aussi bien que dans le cas de vente ordinaire, à moins qu'il ne se soit produit un désaccord entre les héritiers (-).

Elles rendent impossible la dation des biens héréditaires en payement d'une dette {■'), car la dation en payement est une vente amiable.

1366. Elles sont exigées de l'administrateur judiciaire comme de l'héritier lui-même (').

Elles sont encore exigées des créanciers auxquels il a été fait abandon de la succession (■').

B. ]^enic des meubles.

1367. « // [l'héritier bénéficiaire] ne peut vendre les meu- » blés de la succession que par le ministère d'un officier public, » aux enchères, et après les affiches et publications accoulu- » inées » (art. 805, al. 1).

a. Caractère facultatif de la vente. Droit de vendre.

S'il s'agit de meubles sujets à dépérir, l'héritier commettrait une faute grave en s'abstenant de les vendre.

Cette faute grave peut également se produire, suivant les circonstances, pour les autres meubles, notamment si leur vente immédiate peut être avantageuse.

Au contraire l'héritier n'encourt aucune responsabilité en relardant la vente d'objets dans le but de les vendre ultérieurement plus avantageusement C^).

{') Trib. civ. Seine, 20 nov. 1903, Gaz. Trib., 12 fév. 1904.

("-) V. supra, n. 1279.

[^] V. infra, n. 1405.

(*) V. infra, n. 1512.

(5) V. infra, n. 1497.

(«) Paris, 30 mai 1895, Gaz. Pal., 95. 2. 174.

Bien mieux, en dehors des exceptions que nous avons signalées, l'héritier n'est pas ol)ligé de vendre les meubles de la succession ('), puisque la loi l'autorise à les représenter en nature et lui impose de donner caution pour leur restitution. Ainsi, lorsqu'un créancier a donné à l'héritier l'autorisation de conserver les meubles, cette autorisation ne conférant pas à riiéritier un droit qu'il tient déjà de la loi, le créancier ne peut ultérieurement s'opposer à la conservation des meubles sous le prétexte que d'autres créanciers n'ont pas accordé cette autorisation (-).

En revanche, l'héritier peut opérerla vente malgré le droit de gage des créanciers héréditaires (^) ; on ne peut invoquer en sens contraire la séparation des patrimoines.

b. Cas ou les formes prescrites sont obligatoires.

1368. Lesformessont obligatoires pour l'héritier sous peine de déchéance; on peut les éviter en obtenant l'autorisation de tous les créanciers et légataires C^) ; mais il ne suffirait pas qu'elle fût donnée par tous les créanciers connus ('), car il pourrait se présenter ultérieurement d'autres créanciers qui auraient le droit d'opposer la déchéance. Toutefois ceux des créanciers qui ont autorisé la vente sans les formes obligatoires ne peuvent revenir sur leur consentement en objectant que les autres créanciers n'ont pas donné le leur [^].

La justice ne peut pas davantage autoriser l'héritier àconserver les meubles au prix de l'estimation (').

Après même que la vente aux enchères a été consentie sans succès, la vente amiable n'est pas possible (^).

(') Paris, 27 déc. 1825, P. chr., D. Rép., v" Suce, n. 840. — Trib. civ. Seine, 20 nov. 1903, Gaz. Trib., 12 fév. 1904. — Toullier, IV, n. 375; Chabot, art. 805 et 807; Ducaurroy, Bonnier et Roustain, II, n. 624; Tambour, p. 359; Demoiombe, XV, n. 177 et 271; Laurent, X, n. 147; Fuzier-Ilerman, art. 805, n. 1; Pianiol, III, n. 2121.

("-) Paris, 27 déc. 1825, précité. — Fuzier-Ilerman, art. 805, n. 2.

(') Contra Boilelle, Uev. prat., XL, 1877, p. 514. — V. supra, n. 1242 s.

{'■)Y.supra, n. 1322.

(^) Laurent, X, n. 149.

(«) Paris, 27 déc. 1825, P. chr., D. Rép., v" Suce, n. 840. — Laurent, loc. cit.

(') V. supra, n. 1351.

(*) V. cep. Trib. civ. Seine, 17 mai 1850, rapporte parBertin, Ch. du cous., 11, Suce. — II. 16

1369. La veille est régulière lorsque radjudicalairc de l'immeuble est forcé par le cahier des charge de prendre les meubles qui s'y trouvent h un prix convenu (') ; dans ce cas, en réalité, la fixation du prix des meubles influe sur le prix des immeubles, et ainsi on peut dire que les formes des ventes immobilières sont employées pour la vente des meubles; or ce procédé est l'égulier (-).

c. Meubles dont la vente est soinuise aux formes prescrites.

1370. L'art. 805 s'applique à tous les meubles corporels(^) ; on ne peut tenir compte des limitations apportées au sens du mot meubles par l'art. ft33 C. civ. 11 n'y a, en effet, aucune raison de distinguer entre les divers meubles corporels et de plus, en théorie générale, la doctrine et Li jurisprudence sont d'accord pour admettre que l'art. 533 doit être entendu avec discernement et s'appliquer uniquement dans le cas où une distinction entre les divers meubles corporels a sa raison d'être.

Ln remplissant les formalités légales, l'héritier peut aliéner les meubles les plus importants sans encourir aucune déchéance (\) ; les précautions prises par la loi pour que le prix de ces meubles n'échappe j)as aux créanciers empoche cette solution d'être dangereuse.

Il ne faut pas considérer comme meubles les immeubles par destination (^).

On peruiet, en général, la vente amiable des denrées et fruits des iuimeubles qui se vendent habituellement au marché ['''). D'une part, il n'est pas d'usage que ces ventes se fas-

n 1221 (tui amalenr ofTraituri prix supérieur à la mise à prix, que la tentative de mise aux enchères n'avait même pas permis d'atteindre).

C; Tril). civ. Seine, 8 mai 1849, rapporté par Bertin, op. cil . II, p. 452 (2'^ éd.).

(«) "V. supra. 11. 1362.

i)') Belost-Jolimont sur Gliabol, art. 8Q5, ol)S. 1; Poujol, art. 805, n. 4 ; Vazeille, art. 805, n. 5 ; Fouquel, n. 107 ; Massé et 'Vergé, II, p. 347, § 386, note 17 ; Demolomhe, XV, n. 261 ; Aubry et Rau, 'VI, p. 451, § 618, note 25; Fuzier-IIerman, art. 806, n. 5 ; Le Sellyer, II, n. 964 ; Planiol, III, n. 2130. — Cont)-a Chabot, art. 805, n. 4.

[") Trib. civ. Si'ine, 2 fév. 1850, lappoité par Berlin, op. cit., 2'" éd., II, p. 45i.

(=) V. infru, n. 1389.

(6) Gass. req., 7 août 1900, D., 1900. 1. 460. — Chauvcau sur Carré, Lois de la

ACCEPTATION BÉNÉFICIAIRE VKNTE 213

sent par ministère d'ofricier public ni après affiches; la loi les a donc évidemment écartées. D'autre part, la valeur de ces denrées est ordinairement trop peu importante pour qu'il soit utile de prendre les précautions nécessaires pour les autres ventes. En troisième lieu il s'agit là d'un acte d'administration. Nous ajoutons que les frais des formalités prescrites par l'art. 803 dépasseraient généralement la valeur des objets vendus, que la lenteur de ces formalités déprécierait les denrées, et que la vente à l'amiable des denrées ne peut guère élre empreinte de fraude, puisque la plupart des denrées figurent aux mercuriales et ont un prix courant. Enfin, l'héritier qui n'a pas pris parti, et dont les pouvoirs sont inférieurs à ceux de l'héritier bénéficiaire, peut aliéner les denrées sans formalités i ').

C'est le juge du fait qui constate si l'héritier a fait, en vendant ces objets, un acte d'administration (-).

Il faut également permettre la vente amiable des marchandises d'un fonds de commerce, si on admet, avec nous, que l'héritier bénéficiaire peut continuer la gestion (^). Ici encore nous invoquons l'usage, l'inulité des formalités, les frais.

1371. Les rentes surparliculiersdoiventêtre assimilées aux meubles corporels {''). Le Code civil ne parlait que des meubles: l'art. 989 C. proc. y a ajouté les rentes en ces termes : « S'il y a lien cle faire procéder à la vente du mobilier et des » rentes dépendant de la succession, la vente sera faite suivant » les formes prescrites pour ces sortes de biens, à peine contre » r héritier bénéficiaire d'être réputé héritier pur et simple ».

Il ne s'agit ici que des rentes sur particuliers, dont la saisie est réglementée (art. 643 s), en même temps que celle des meubles corporels (art. 383 s.), par le Code de procédure.

procéd., quest. 2520; Bioche, vo Bénéf. d'invenL, n. 267; Berlin, op. cil.,U, 11. 1207; Tambour, p. 333; Demolombe, XV, n. 278; Fuzier-Herman, art. 806, n. 7 ; Le Sellyer, II, n. %5 ; Berlin, Ch. du cons., Il, n. 1207.

(') V. supra, n. 1171.

(-) Cass. req., 7 août 1900, précilé.

i') V. supra, n. 1345.

' Belost-Jolimont surCliabot,art. 805, obs. 1 ; Poujol, art. 805, n. 4; Ducaurroy, Bonnier et Rousiain, II, n.625; Coin-DeMsIe, Rev. cW/., XIV, 1859, p. 123; Demoionibe, XV, n. 275; Thiry, II, n. 146; Berlin, op. cit., II, n. 212. — Co«//rt Laurent, X, n. 150.

1372. Pour les autres meubles incorporels, la loi n'ayant fixé aucune forme, l'héritier peut les aliéner librement ('). Si l'on rejette, en effet, l'application de l'art. 805, on tombe sous l'empire du droit commun, qui permet à un propriétaire d'aliéner ses biens sans restriction; il est vrai que l'héritier administre dans l'intérêt de la succession, mais cette qualité ne permet pas d'ajouter arbitrairement une précaution à celles qu'a édictées la loi.

Ainsi l'héritier n'a pas besoin de recourir aux formes prescrites par la loi, pour les ventes de créances (-), de fonds de commerce (^), de brevets .d'invention (^), de propriétés littéraires i^').

Il en est de même pour les cessions d'offices (' ) ; il est, du reste, impossible cju'il en soit autrement; le titulaire d'un office étant choisi pour ses qualités personnelles, la vente ne peut avoir lieu aux enchères.

De même les valeurs mobilières peuvent être vendues à la Bourse et aux enchères, et les formes prescrites par l'art. 805 ne sont pas applicables (").

Cj Tiib. Nivelles (Belgique), 10 mai 1897, Pasier., 97. 3. 219 — et les décisions citées dans les notes suiv. — Aubry el Rau, VI, p. 453, § 618, note 29; Demolombe, XV, n. 261 et 279; Laurent, X,n. 150; Demanle, III, n. 128 6îs, Il etIII; Tambour, p.333;Fuzier-Herman, art.805,n.ll; Tbiry, II,n. 146;Bertin, op. cit., II, n. 1220; Hue, V, n. 236 et 287; Vigie, II, n. 229; Le Sellyer, II, n. 964 et 965; Pianiol.III, 11.2131. — Contra Ducaurroy, Bonnier et Rouslain, II, n. 625; Belost-Jolimont sur Chabot, art. 805, obs. 1 ; Coin-Delisle, Rev. crit., XIV, 1859, p. 123 s. — V. les autorités citées aux notes suiv.

(■-) V. les auteurs cités supra, note 1. — Iluc, V, n. 237 (v. cep. n. 239). — Conlra Paris, 19 mars 1852, S., 52. 2. 169, D., 52. 2. 215 (motifs). — Berlin, op. cit., II, n. 1218.

(') V. les mêmes auteurs. — Hue, A", n. 237. — V. cep. Amiens, 22 avril 1891, Pand. franc., 92. 2. 108. — Trib. civ. Seine, 19 avril 1850, rapporté par Berlin, op. cit., n. 1221 (qui n'autorise la vente à l'amiable que pour des raisons exceptionnelles. — Il s'agissait d'une maison de jeu située à l'étranger ; on craignait le scandale résultant de la vente).. — Bertin, lac. cit. Cet auteur cite une autre décision, dont il ne donne pas la date, et qui autorise la vente amiable d'un fonds de commerce parce que la divulgation de procédés de fabrication aurait ruiné l'entreprise.

(*) Mêmes auteurs; Hue, V. n. 237 (v. cep. n. 239).

(^) Mêmes auteurs; Hue, V, n. 237 (v. cep. n. 239).

(S) Trib. civ. Langres, 13 fév. 1891, Rép. gén. not., 1891, art. 6069. — Berlin, II, n. 1226; Hue, V, n. 237 (v. cep. n. 239).

(') Trib. civ. Seine, 6 mars 1850, 11 mai 1850, 6 juillet 1850, 22 juin 1852,. 29 juillet 1852, 15 octobre 1852, 22 décembre 1852, 5 mars 1853, 16 août 1854^

Nous admettons également que la vente de valeurs mobilières peut avoir lieu à lamiable ('); il n'existe aucune raison pour distinguer entre ces valeurs et tous les autres meubles non visés par l'art. 805. La vente amiable des valeurs mobilières offre même moins de danger que celle des autres meubles incorporels; ces valeurs ont, en effet, un cours connu de tous et si rbéritier les vend pour un prix inférieur à ce cours, il sera facile de lui réclamer des dommages-intérêts.

d. Xature des formes. — De l'autorisation de justice.

1373. L'art. 989 C. pr. civ. détermine les formalités de la vente des meubles, en renvoyant aux textes qui règlent, d'une manière générale, les ventes de meubles aux enchères (art. 945 et suiv.) ('-).

Parmi ces textes, figure l'art. 917 C. pr., d'après le([uel il y a lieu d'appeler à la* vente les parties ayant droit d'assister à l'inventaire et qui demeurent ou ont élu domicile à la distance de cinq myriamètres (^).

L'opinion contraire prétend qu'il ne s'agit pas ici d'une formalité prescrite pour la vente ; c'est une erreur certaine.

C'est l'héritier qui désigne librement l'officier public chargé de la vente, la loi ne l'obligeant pas à recourir à une autorité quelconque (') ; cependant il a été décidé que cette désignation doit être faite parle président du tribunal civil (").

Le lieu de la vente est le lieu de la situation des effets, à moins qu'il n'en ait été autrement ordonné (G. pr., 949). C'est au président du tribunal qu'il appartient de fixer un autre lieu C').

1374. Les formes prescrites par l'art. 805 sont les seules;

rapporiés par Berlin, Cli. du cons., II, n. 1189 et 121G. — Berlin, II, n. 121G. — V. aussi Cass. civ., 7 déc. 1853, S., 54. 1.177.

C) Hue, V, n. 237 (v. cep. n. 239;. — Contra Berlin, op. cit., II, n. 1215.

(-) Cpr. infra, n. 2483.

(') Contra Tambour, p. 332; Demoloml)e, X\', n. 282.

['') Paris, 19 mars 1852, S., 52. 2. 169, D., 52. 2. 215. — BiUiard, n. 78; Fuzier- Herman, art. 805, n. 3.

(5) Rouen, l?'' août 1845, P., 45. 2. 262, D., 46. 2. 13. — Duranlon, VII, n. 26; Massé et Vergé, II, p. 347, § 386, note 18 ; Dem jlombe, XV, n. 284.

(^) Berlin, Ch. du conseil, II, n. 1203.

on ne peut y ajouter l'autorisation de justice et le tribunal doit la refuser; l'opinion générale est, pour les meubles corporels, en ce sens ('). Le tribunal de la Seine a autorisé quelquefois les ventes de coupes de bois très importantes {-), mais cela est critiquable ('). Notre opinion se justifie par la simple raison que les formalités prescrites par la loi sont rigoureuses et que l'héritier, en sa qualité de propriétaire, a tous !es droits que ne lui enlève pas sa qualité spéciale ('); on a invoqué dans le même sens l'art. 77 § 12 du tarif du 10 fév. 1807, qui alloue les frais d'une requête pour demande d'autorisation à l'habile à succéder sans parler de l'héritier bénéficiaire; cet argument est moins probant que le précédent. L'opinion contraire se prévaut de l'Exposé des motifs de Siméon ('), qui n'a rien de décisif.

L'autorisation de justice est inutile pour les ventes de créances (**), de fonds de commerce ('), de propriétés litté-

(') Cass. civ., 19 fév. 1821, S. chr., D. Rép., v" Succession, n. 832. — Paris, 19 mars 1852, S., 52. 2. 169, D., 52. 2. 215. — Amiens, 22 avril 1891, Pand. franc., 92. 2. 108. — Trib. civ. Seine, 27 fév. 1850, rapporté par Berlin, op. cit., II, n. 1212. — Tril). civ. Seine, 16 août 185i, rapporté parBertin, op. cit., II, n. 1188. — Trib. civ. Seine, 25 juin I88i, Loi, 18 juillet 1884. — Trib. civ. Nivelles, 24 fév. 1902, Pasicr., 1902. 3. 284. — Bertin, op. cit., II, n. 1202, et Ordonnance sur req., I, n. 1040; Toullier, IV, n. 374; Demante, III, n. 128 6(s; Bilhard, n. 78; Hureau.x, II, n. 323; Demolombe, XV, n. 264 et 281; Laurent, X, n. 148 et 149; Fuzier-Herman, art. 805, n. 3; Maton, Rev. prat. du not. belg., X[, 1885, p. 607 et 613; Le Sellyer, II, n. 975. — Contra Rouen, 11 janv. 1845, P., 46. 1. 57. — Paris, 27 fév. 1894, Gaz. du Pal., Table, 1<^'' sem. 1894, v» Succession, n. 24 (rhérilier devrait prouver qu'il a un intérêt à la vente, à raison soit de l'estimation de la valeur des objets, soit de la responsabilité éventuelle qu'il peut encourir. — Trib. civ. Bruxelles, 6 nov. 1886, Pasicr., 87. 3. 67. — Delaporte, art. 805 ; Uuranton, VII, n. 26; Massé et Vergé, II, p. 3i7, §386, note 18; de Belleyme, Ordonnances. I, p. 179. — V. les n. suivants.

{^) Trib. civ. Seine, 2 fév. 1850, rapporté par Berlin, Cli. du conseil, II, n. 120^.

(') Berlin, op. cit., II, n. 1208.

{*)Y.supra, n. 1322.

(5.) Locré, XXV, p. 352.

(«) Paris, 19 mars 1852, S., 52. 2. 169, D., 52.2.215. —Trib. civ. Seine, 25 avril, 6 mars, 6 décembre 1851, 11 décembre 1852, 5 février 1853, 1« juillet 1854, cités par Berlin, op. cit., II, n. 1216. — Trib. civ. Sens, 13 août 1885, Gaz. Pal., 85. 2. 300. —Berlin, II, n. 1217; Laurent, X, n. 143; Hue, V, n. 237; Le Sellyer, II, n. 942.

(7) Berlin, II, n. 1220; Hue, V, n. 237 ; Le Sellyer, II, n.952. — V. cep. Trib. civ. Seine, 30 novembre 1849,22 février et 11 mai 1850 (impl.), rapportés par Berlin, loc. cit.

ACCEPTATION BÉNÉFICIAIRE VENTE 2i7

raires ('), de brevets d'invention (-), de rentes sur particuliers (3).

Elle est également inutile pour les cessions d'offices ('•).

Cependant, en praticjue, on exige pour les cessions d'offices l'autorisation du tribunal ().

Enfin l'autorisation de justice est inutile pour la vente de valeurs mobilières (•*), notamment de rentes sur un Etat étranger ('j.

1375. L'autorisation de justice sera-t-elle au moins nécessaire pour l'aliénation des rentes sur l'Etat français? Un avis du Conseil d'Etat du 17 novembre 1807, approuvé le il janvier 1808 (*), appliquant par analogie à l'héritier bénéficiaire la disposition de la loi du 24 mars 1806 relative aux aliénations de rentes sur l'Etat appartenant à des mineurs, impose à l'héritier bénéficiaire l'obligation d'obtenir l'autorisation de justice pour transférer les rentes sur l'Etat dépendant de la succession, lorsque dans leur ensemble elles dé[)assent le chitfre de 50 fr. de rente. Lw cour de cassation ■'') a jugé que l'avis du Conseil d'Etat précité, n'ayant fait qu'interpréter la loi du 24 mars 1806 et la déclarer applicable à un cas particulier, se trouve implicitement abrogé, avec ladite loi, par l'art. 12 de la loi du 27 févriei' 1880, et qu'en conséquence

[') Hue, V, n. 237.

C^) Hue, loc. cil.

(^) Trib. civ. Seine, 27 février 1850, cité par Berlin, op. cit.. H, n. 1212. — Sic Berlin, loc. cil.

(*) Contra de Belleyine, Ordonnances, p. 333 {qui exige en outre, p. 337, lavis préalable de la chambre des notaires en ce qui concerne le prix.

(■^J Perriqiiet, Des offices ministériels, n. 257; Rousseau et Laisney, v» Offices niinistér., n. 2G.

(«) Amiens, 22 avril 1891, précité. — Hue, V, n. 237; Vigie, 11, n. 229; Le Sellyer, 11, n. 942. — Trib. civ. Seine, 6 mars, 11 mai 1850, 6 mars, 6 déc. 1851, 22 juin, 15 oct., 22 déc. 1852, 5 fév., 5 mars 185Î, !<='• juill., 16 août 1854, cités par Berlin, op. cit., II, n. 1216. ~ Berlin, loc. cil. — Contra Trib. civ. Seine, 24 avril, 29 mai 1840, 18 juin 1851, cités par Berlin, op. cit.. Il, n. 1216. — V. les notes suiv. — C'est à tort qu'on a dit (Planiol, lil, n. 2132) que la solution donnée par ia cour de cassation pour les renies sur l'Klat s'applique aux autres valeurs mobilières.

l") Trib. civ. Seine, 6 juill. 1850 et 29 juill. 1852, cités par Berlin, op. cit.. Il,

(*) "V. le texte de cet avis dans Fuzier-Herman, art. 805, note.

O Cass. civ., 4 avril 1881, S., 81. 1. 206, D., 81. 1. 241. — Cpr. sur la question Labbé, Rev. cri/., XI, 1882, p. 363.

l'héritier bénéficiaire doit, sous peine d'être réputé iiéritier pur et simple, obtenir l'autorisation de la justice, pour le transfert des rentes sur l'Etat môme inférieures à 50 fr. Dans une circulaire du 10 mars 1880, le ministre de la justice avait donné la môme solution (').

Cette opinion ne nous parait pas exacte. Si l'on admet que l'avis de 1808 est abrogé, il faut décider, contrairement à la cour suprême, que l'héritier aliène librement les valeurs mobilières de la succession; il est, en effet, propriétaire et, la restriction apportée à sa liberté par l'avis de 1808 disparaissant, cette liberté redevient entière; en vain la Cour dit elle que(( seul le principe posé dans l'avis précité du Conseil d'Etat conserve son empire ». Si l'avis de 1808 est abrogé, il l'est en entier; et le principe que la cour de cassation croit y lire et qui, du reste, n'y est pas écrit, ne subsiste que s'il est l'affirmation du droit commun; or, nous venons de voir que le droit commun conduit h la règle contraire : d'un autre côté, si l'on part de l'idée que l'avis de 1808 émet comme principe l'iuipossibilité pour l'héritier bénéficiaire d'aliéner les valeurs mobilières, il faut dire que le principe était le môme j)0ur le tuteur, auquel cet héritier est assimilé; or la jurisprudence était contraire (-).

Un auteur (') propose une troisième solution : l'abrogation de la loi de 1806 n'est que relative ; elle n'est édictée qu'en ce qui concerne les mineurs ; la loi, avec l'extension qu'en a donnée l'avis de 1808, subsiste donc pour les héritiers bénéficiaires.

Il nous parait bien difficile de maintenir dans une certaine situation une loi (jui a été radicalement abrogée.

Quoi qu'il en soit, la solution de la cour de cassation a de grands inconvénients pratiques ('). Les frais d'administration

(') Dans le mêine sens Buchère, 7'/'. des opér. de bourse, n. 207. — Cpr. Fuzier- Herman, art. 805, n. 9.

(-) En ce sens, Note, D., 81. 1. 241 ; Bonnet, Comm. de la loi des '21--28 février 1880, p. 41; nuc,V, n. 237, 238 et 239; Lyon-Caen, Noie, S., 8i. 1. 177; Vigie, II, n. 229; Planioi, III, n. 2132 ; Siville, III, n. 334.

(■') Planioi, Rev. cril.,' XI, 1882, p. 127. — C'est ce qu'avait décidé le tribunal de la Seine dans le jugement cassé par l'arrêt précité du 4 avril 1881.

{'') V. sur ce point Labbé, Rev. cril., XI, 1882, p. 303; Lyon-Caen, Sole, S., Si. 1. 179,

des successions deviennent ainsi considérables; la liquidation s'opère avec lenteur; les tribunaux sont surchargés de demandes d'autorisation.

1376. La solution de la cour suprême, si elle est exacte, s'applique à tous les héritiers bénéficiaires, même à ceux qui sont tels en vertu de la loi et particulièrement aux héritiers de l'héritier déclarés héritiers bénéficiaires par l'art. 782 ('), aux mineurs qui, étant émancipés par le mariage, ne sont pas, aux termes de la loi de 1880, tenus à l'accomplissement des formalités prescrites pour les ventes des valeurs incorporelles du mineur (-).

Pour décider que, même en ce qui concerne les valeurs recueillies par succession, le mineur émancipé par mariage reste soumis à sa condition générale et a, avec l'assistance de son curateur, un pouvoir complet d'aliénation à titre onéreux, la cour de cassation se fonde sur ce que les lois sur la tutelle et la curatelle se suffisent à elles-mêmes et sur ce que l'avis de 1808 n'a visé que l'acceptation bénéficiaire ?:o/o;i/rt«Ve. — Mais l'avis de 1808 s'exprime, au contraire, en termes généraux, et l'on sait que tous les textes concourent à démontrer que l'acceptation bénéficiaire produit, en toute hypothèse, les mêmes effets.

11 est vrai que l'avis de 1808 s'appuie sur ce que fhéritier bénéficiaire est un administrateur comptable; mais, quoiqu'on en ait dit (*), le mineur émancipé, héiitier bénéficiaire, est un administateur et non pas un administré; s'il ne peut agir au delà de l'administration qu'avec des assistances ou des autorisations, il n'en est pas moins, vis-à-vis des créanciers, l'administrateur qui doit leur rendre compte de sa gestion. Quant à la loi de 1880, elle n'a pu viser que-la situation d'un mineur pourvu de cette seule qualité; la combinaison de cette qualité avec d'autres n'a pas pu être prévue par cette loi. Ajoutons (|ue la capacité des mineurs est restreinte dans leur

(') V. supra, n. 1087.

(-) Lyon-Caen, Note, S., 84. 1. 177; Testoud, Fr.Judlc, 1884, p. 245; Buchère. op. cit., n. 209; Vigie, II, ii. 230, note. — Contra Cass. civ., 13 aoùl 1883, S., 84. 1. 177, D., 84. 1. 103. — Desjirdins, Concl. sous Cass., 13 août 1883, précité.

t'j Desjardins, lac. cil.

propre intérêt, tandis que celle des héritiers bénéficiaires Test dans l'intérêt des créanciers de la succession ; on ne peut, sous prétexte cju'un héritier bénéficiaire est mineur, lui accorderdes pouvoirs dangereux pour les créanciers hércdiicures ; il est vrai que l'acceptation bénéficiaire, étant volontaire chez le majeur, inspire plus de défiance sur les forces de la succession que lorsqu'elle est forcée comme chez le mineur; mais cependant la loi n'admet aucune distinction (v. not. l'art. 2146 C. civ., qu'on applique très généralement à l'acceptation bénéficiaire des mineurs).

On a pensé que la solution contraire s'inspirait surtout d'un désir de réaction contre la jurisprudence qui exige l'autorisation de justice ('); il est cependant bon de remarquer qu'avant la loi de 1880, l'autorisation de justice, exigée souvent pour la vente des rentes sur l'Etat dépendant d'une succession bénéficiaire, était jugée inutile pour le cas où cette succession était recueillie par un mineur (-).

1377. Aux rentes sur l'Etat doivent être assimilées les actions de la Banque de France. Après que le décret du 25 septembre 1813 eut exigé l'autorisation du conseil de famille pour les ventes des actions de la Bancpie de France appartenant aux mineurs lorsque [Aua d'une action était mise en vente, la jurisprudence avait, dans les mêmes conditions, exigé l'autorisation de justice, par application de l'avis de 1808, pour les actions de la Banque a[)i»artenant à une succession bénéficiaire (').

Le décret de 1813 ayant été abrogé, comme la loi de 1800, par la loi du 27 février 1880, les effets de celte abrogation sur la situation de l'héritier bénéficiaire se règlent pour les actions de la Banque de France comme pour les rentes sur l'Etat.

Ainsi, d'après la jurisprudence, l'héritier bénéficiaire, même pour vendre une seule de ces actions, aura besoin de l'auto-

(') Lyon-Caen, loc. cit.; Testoud, loc. cit.

(2) Trib. civ. Seine, 3 janv., 9 mars el29 juil. 1852, cilés parB>!rtin, Ch. du cons.,

I, p. 530 s. (2e éd.). — Dans le même sens, Berlin, loc. cit.

(3) Trib. civ. Seine, 21 déc. 1853 et 27 janv. 185-i, cilés par Berlin, C/i. du cons.,

II, n. 1216 (2e éd.). — Berlin, loc. cit.; Demante, IK, n. 128 ôis, II ; Demolombe, XV, n. 279;Fuzier-IIerman, art. 806, n. 11.

risation de la justice ('). Dans notre opinion, l'héritier, quel que soit le nombre des actions, n'a besoin d'aucune autorisation (-).

1378. L'autorisation de justice pour la vente des rentes sur l'Etat est, conformément aux principes ordinaires de la juridiction gracieuse, donnée par le tribunal en chambre du conseil et non par le président (■').

1379. Le prix de la vente mobilière doit être remis à l'héritier, à moins d'opposition ("). Ce n'est pas un des cas où, d'après la loi, i! y ait lieu à consignation ; les fonds peuvent donc et doivent être versés entre les mains du propriétaire, qui est l'héritier bénéficiaire, s'il n'y a pas d'oppositions formées entre les mains de l'officier public, — H importe peu que l'officier public saclie que les fonds de la succession ne suffiront pas à l'acquittement des dettes.

1380. L'héritier peut procéder à la vente du mobilier, comme des immeubles, avant l'inventaire, pourvu que les formalités de la vente soient accomplies {'').