C. Venir des immeubles

138 1.« // [l'héritier bénéficiaire] ne peut vendre les immeu- » blés que dans les formes prescrites par les lois sur la procé- » dure ; il est tenu d'en déléguer le prix aux créanciers hijpo- » thécaires qui se sont fait connaître » (art. 806).

a. Caraclèi e facultatif de la vente.

1382. Il lésulte des termes mêmes de l'art. 806 que l'héritier n'est pas forcé d'aliéner les immeubles de la succession (") ; de même il peut en aliéner quelques-uns et conserver les autres (').

(') Buchère, Tr. des opér. de bourse, n. 279.

(2) Berlin, op. cit., II, n. 1214 (3e éd.).

(3) Trib. civ. Seine, 5 avril 1850, 11 et 22 déc. 1852, cités par Berlin, II, n. 1211 (2e éd.). — Carré, Lois de la procéd.. art. 989; Toullier, IV, n. 374; Berlin, loc. cil. — Contra Duranton, VII, n. 26; Biliiard, n. 79.

(*j Rouen, 21 avril 1877, D., 79. 2. 112. — Hue, V, n. 239. (^) V. supra, n. 1176 s. — On cite an sens contraire Cass. req., 15 juin 1826, S. chr., qui doit être écarté, car il vise l'aliénalion du mobilier sans aucune formalité. (6) Planiol, III, n. 2121.

('] .On ne comprend donc pas qu'il ail été décidé que l'héritier bénéficiaire peut

- Les formalités de la vente sont indiquées par les art. 987 et 988 C. p.r.

b. Compétence.

1383. La vente des immeubles doit être ordonnée par le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession, suivant les termes formels de l'art. 987 C. pr.

Il suit de là que, dans le cas où les immeubles dépendent d'une succession ouverte à 1 étranger, les tribunaux du pays de la situation sont incompétents (^) ; la vente ne pourra être ordonnée que par les tribunaux du pays de l'ouverture de la succession, et leur jugement devra être préalablement rendu exécutoire dans le pays de la situation (^).

c. \alure des formes.

1384. Les formes du Code de procédure auxquelles renvoie L'art. 806 sont relatives aux biens des mineurs (').

Ainsi l'art. 953 C. pr., relatif au mode d'estimation des biens des mineurs, s'aj)plique (^).

Néanmoins c'est l'héritier bénéficiaire et non le juge qui fixe les conditions de la vente (), et notamment qui détermine «i la vente se fera devant un notaire ou devant le tribunal ('').

Dans le cas où il y a plusieurs héritiers la question se complique (■).

1385. Le tribunal ne peut discuter l'opportunité de la

exclure de la vente le sol d'un cimelière privé sur lequel est le tombeau du défunt, parce que les sépultures sont hors du commerce. — Gass. req., 23 janv. 1894, S., 94. 1. 315, D., 94. 1. 474. — Il se serait agi de tout autre immeuble, que l'acte de l'héritier ne s'en serait pas moins justifié. C) Contra Berlin, Ch. du cous., II, n. 1198.

(2) Bertin, II, n. 1198.

(3) V. supra, n. 1382.

C') Décidé avec raison que si l'expert omet le numéro d'une parcelle qui est comprise dans l'adjudication, il n'y a rien là qui puisse faire déchoir l'héritier adjudicataire du bénéfice d'inventaire. — Trib. civ. Màcon, 27 déc. 1893, Mon.jud. Lyon, 17 mai 1894.

(^) Paris, 29 mars 1816, S. chr. — Bordeaux, 29 sept. 1835, S., 36. 2. 141. — Douai, 20 juil. 1855, S., 56. 2. 420. — Chauveau sur Carré, Lois de la procéd., quesl. 2509 sexies; Fuzier-Herman, art. 806, n. 2.

(") Mêjnes arrêts. — Fuzier-Herman, art. 806, n. 3. — Cpr. Rousseau et Laisney, v« Vente judiciaire d'immeubles, n. 1363. — Contra Bertin, op. cit., n. 1193.

C) "V. infra, n. 2484 s. et supra, n. 1279.

ACCEPTATION BÉNÉFICIAIRE VENTE 2o3

requête de l'iiéritier; il est forcé d'accéder à celte requête et d'ordonner la vente (').

1386. Si la vente n'a pas réussi, le tribunal la fait tenter une seconde fois; il peut baisser au besoin la mise à prix (-) ou modifier la composition des lots (^). ]\Iais il ne peut ordonner la vente amiable (').

1387. Le cahier des charges ne peut nuire aux droits des tiers; ainsi le tribunal ne peut décider que la rente viagère hypothéquée sur l'immeuble sera convertie en une inscription de rente sur l'Etat (^),

d. Cas ou les formes sont nécessaires.

1388. Les formalités ne sont pas obligatoires et sont remplacées par celles de la saisie si la vente est poursuivie par les créanciers héréditaires C^). Elles sont au contraire obligatoires en cas de licitation comme en cas de vente ordinaire (').

Si l'héritier bénéficiaire est en même temps créancier de la succession, il a le choix entre deux procédures, celle de la saisie et celle (jue prescrit l'art. 806 (^).

e. Immeubles dont la venle esl soumise aux formes.

1389. En raison de sa généralité, l'art. 806 s'applique aux immeubles de toutes catégories; ainsi il s'applique aux immeubles par destination ('-•).

Néanmoins, une fois mobilisés, les immeubles par destination échappent à l'art. 806, Ainsi l'héritier peut se contenter d'employer la forme des ventes mobilières, pour les récoltes sur pied, ainsi que pour le bétail ou les ustensiles d'une ferme, vendus indépendamment de l'immeuble ('").

(') Trib. civ. Seine, 16 fév. 1848, cilé par Berlin, Ch. du conseil, II, n. 1195.

(2) Berlin, II, n. 1193.

[^) Trib. civ. Seine, 23 fév. 1853, cilé par Berlin, op. cit., II, n. 1194, — Berlin, loc. cit.

{') Cpr. supra, n. 1368.

{^) Trib. civ. Seine, 16 fév. 1848, rapporté par Berlin, II, n. 1194. — Berlin, II,. n. 1195. — V. supra, n. 1240.

(«) V. supra, n. 1224 s.

(') V. supra, n. 1279.

(*) V. supra, n. 1289.

(S) Bilhard, n. 80. — V. supra, n. 1370.

('") Paris, 4 fév. 1846, P., 46. 1. 140.

L'art, 806 s'appli(jue encore aux immeubles par détermination de la loi (').

f. Acles gui sont considérés comme ventes.

1390. On ne peut assimiler à la vente raccej)talion des offres amiables faites lors d'une expropriation pour cause d'utililé publique; l'héritier peut donc les accepter sans aucune autorisation (-) ; en effet les formalités prescrites pour la vente sont ici matériellement inapplicables et on ne peut pas y suppléer, quoiqu'on ait prétendu le contraire, par l'autorisation de justice; du reste, cette acceptation ne présente pas les inconvénients de la vente ; le prix, en effet, a été fixé par des personnes compétentes et aucun soupçon de collusion n'est possible.

De même, en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'héritier peut consentir amiablement à la cession d'un bien héréditaire pour ne pas être exproprié; on ne peut ici encore exiger l'autorisation de justice (■^); l'opinion contraire étend arbitrairement l'art. 13 de la loi du 3 mai 1841, d'après lequel les représentants des incapables peuvent» après l'autorisation du tribunal donnée sur simple requête en la chambre du conseil, le ministère public entendu, consentir amiablement à l'aliénation des biens ».

1391. Au contraire, la dation en paiement est une vente; l'héritier ne peut donc la faire, puisque la dation en [)aiement est un acte amiable (^).

g. Délégation du prix aux créanciers.

1392. Le prix d'une vente immobilière est, d'après la loi, payé aux créanciers à qui Thérilier l'a délégué.

En disposant que l'héritier doit déléguer le prix de la vente immobilière aux créanciers hypothécaires qui se sont fait

(') Bilhard, n. 80.

(^) Trib. civ. Seine, 13 avril 1850, ryppoilé par Berlin, Cit. du cons., II, n. 1200. — Contra Demolombe, XV, n. 267 bis ; Berlin, II, loc. cit.

(') Contra Demolombe, loc. ci'.: Delalleau, Tr. de l'expropr., n. 765; Solon, De l'erpropr. pour cause d'util, publ., snr l'arl. 13, note 2; Rousseau et Laisney, vo Expropriation, n. 101.

(*} V. infra, n. 1405.

ACCIÎPTATION BÉNÉFICIAIRE VKNTE 255

coiinnitre, la loi veut que l'hérilier fasse tous ses efToits pour parvenir h une distribution amiable du prix. Pour parvenir à ce l'ésultat, il devra offrir de leur déléguer le prix de l'immeu- IjIc suivant le rang hypothécaire de chacun d'eux.

Parmi ces créanciers doivent bien entendu être compris les créanciers à hypothèque légale dispensés d'inscription ('). De môme une notilîcation de l'inscription n'est pas nécessaire de la part des créanciers insci'its (-).

On ne peut pas objecter que ces deux catégories de créanciers ne se sont pas « fait connaître ». Ces derniers mots doivent être supprimés ; ils avaient été écrits en vue d'un système hypothécaire qui n'a pas été admis par le Code civil et d'après lequel, les charges hypothécaires des immeubles étant occultes, les créanciers privilégiés et hypothécaires étaient tenus de se faire connaître.

Mais les créanciers munis d'une hypothèque sujette à inscription ne bénéficient de l'art. 806 que s'ils sont inscrits avant le décès (C. civ., art. 2146).

1393. L'héi'ilier doit observer les termes et conditions des créances hypothécaires ; il est certain que la délégation ne peut avoir pour eli'et de rendre exigibles les créances qui ne le sont pas {').

Il a été cependant décidé que le créancier, ne pouvant s'opposer à la clause du cahier des charges d'après laquelle le prix doit être payé comptant, peut être obligé de recevoir un paiement anticipé, sauf <\ réclamer des dommages-intérêts (^) ; cela est inexact.

1394. La délégation doit avoir lieu dans l'ordre d'inscription des hypothèques et privilèges.

;') Demo!oml)e, XV, n. 290; Aubry et Raii, VI, p. 457, § 618, note 49; Fuzier- Ilennan, art. 80(3, n. 11. — V. cep. Duraiiton, VU, n. 34; Le Sellyer, II, n. 977 (une notificalion serait nécessaire;.

i-j Chabot, art. 806, n. 3; Deinolonibe, XV, n. 286 et 290; .Aubry et Hau, VI, p. 457, § 618, noie 4t); Liiurent, X, n. 1S6; Tliiry, II, n. 148; Fuzier-IIernnan, loc. cit.

(^) Vazeille, art. 806, n. 3; iîullaiulde Villargues, \" Dé}iéficed'inve7iiaire,n.2[ ; Fuzier-Herniai), art. 8(J6, n. 12. — Coiilra Duranton, VII, n. 33. — V. supra, n. 1237 et 1240.

["•) V. svpui, n. 12iO.

2o6 DES SUCCESSIONS

Les créanciers chirographaires ne viennent qu'ensuile; ils ne peuvent, même au moyen d'une saisie-arrct, venir par préférence sur les créanciers hypothécaires ou en concours avec eux (•).

1395. Si les créanciers tombent d'accord pour accepter \a délégation et qu'ils consentent h donner en échange mainlevée de leurs inscriptions, si d'un autre côté il n'y a pas d'opposition de la part des créanciers chirographaires, les premiers pourront, en vertu de la délégation qui leur a été consentie, se faire payer directement par l'adjudicataire de l'immeuble, sans que les deniers passent par les mains de l'héritier bénéficiaire (-).

L'héritier ne peut se soustraire à ce règlement amiable et renvoyer les créanciers à un règlement judiciaire (■^).

L'art. 806 est formel en ce sens et l'art. 991 G. pr. ne paraît^ pas, malgré ses termes, avoir eu l'intention d'y déroger. On objecte, il est vrai, que l'art. 806 G. civ. se réfère au système hypothécaire alors en vigueur et où, les hypothèques étant occultes, les créanciers devaient se faire connaître; or ce système a été supprimé un an après le titre des privilèges et Iiijpothcques, et l'art. 991 G. proc. aurait été édicté pour mettre le régime de l'acceptation bénéficiaire en rapport avec les nouvelles dispositions. — Si l'art. 991 s'exprimait en termes généraux, cette solution serait exacte : mais, alors que son texte primitif portait à la suite du texte actuel : « dans la forme prescrite au titre de l'ordre » ('), ces derniers mots ont été retranchés sur la demande du Tribunal « comme contraires à l'art. 806 G. civ., qui veut que l'héritier bénéficiaire, en vendant les immeubles, soit tenu d'en déléguer le prix aux créanciers qui se sont fait connaître, parce qu'il est évident que, lorsque les délégations sont régulières et qu'aucun créancier

(») Cass. req., 20 juin 1887, S., 90. 1. 463, D., 88. 1. 134. - Hue, V, n. 240.

(2) Touiller, IV, n. 379; Poujol, art. 806, n. 2; Malpel, n. 234; Ducaurroy, Bonnier et Rouslain, II, n. 629; Tambour, p. 339; Deniolombe, XV, n. 290; Laurent, X, n. 156; Garraud, De la déconfilt/re, p. 152; Hue, V, n. 244. — Conlra Delviucourt, II, p. 32, note 10; Marcadé, art. 806, n. 2; Chauveau et Carré, quest. 2522; Demante, III, n. 129 bis; Fuzier-Herman, art. 806, n. 14.

(') En ee sens les auteurs cités à la note précédente.

{') Locré, XXIII, p. 269.

ne s'oppose h leur exécution, il n'y a pas lieu de former une procédure d'ordre » ('). L'orateur du Tribunal s'exprime dans le même sens (-).

Le règlement amiable n'est, du reste, opposable à l'acquéreur qu'après qu'il a procédé à la purge (^).

1396. L'héritier ne louchera que la partie du prix qui, excédant le montant des créances hypothécaires, n'aurait pas été touchée par les créanciers hypothécaires.

Le tribunal ne peut donc lui allouer, avant que les créanciers hypothécaires ne soient satisfaits, une partie du prix à titre de provision (*).

1397. La délégation du prix aux créanciers n'est pas incompatible avec la consiguation du prix par l'adjudicataire sur saisie immobilière; l'héritier ne peut donc pas s'opposer à cette consignation {■').

1398. Si l'héritier ne fait pas la délégation prescrite par les art. 806 G. civ. et 991 C. pr., le créancier non payé conserve ses droits sur l'immeuble C^).

En outre, le fait de loucher directement le prix de la vente au lieu de le déléguer est une faute qui doit être considérée comme grossière et entraîner des dommages-intérêts en cas de préjudice ; mais la déchéance du bénéfice d'inventaire n'en résulte pas C).

En l'absence d'une délégation expresse et acceptée parles créanciers, l'acheteur n'a pas l'obligation de payer son prix aux créanciers hypothécaires; la délégation n'a pas lieu de plein droit (**).

(') Locré, XX[II, p. 373.

e] Locré, XXIII, p. 365.

(3) Aubry et Rau, VI, p. 457, § 618, note 50.

(*) Contra Fuzier-Herman, art. 806, n. 15 (il cite Cass., 20 jaiiv. 1820, S. chr., D. Rép., v° Suce, n. 908, qui n'a pas rapport à la question). — V. supra, n. 1353.

(^) Chauveau sur Carré, op. cit., quest. 2623; Rousseau et Laisney, vo Vente judiciaire d'immeubles, n. 1520.

(«) Chabot, art. 806, n. 3; Demoiombe, XV, n. 292; Aubry et Rau, VI, p. 157, § 618; Laurent, X, n. 156; Fuzier-Herman, art. 806, n. 9; Siville, IH, n. 337.

(") Tambour, p. 431; Demoiombe, XV, n. 292 et 470; Aubry et Rau, VI, p. 4&6, § 618, note 45.

(») Cass. rcq., 8 fév. 1888, S., 90. 1. 85, D., 88. 1. 372, qui en conclut trè* exactement que, par application du droit commun, le prix ne doit pas être compris dans Suce. — II. 17

1399. La délégation j3eut avoir lien clans une forme quelconque. Mais il n'y a pas délégation dans la clause, que contiennent la plupart desactes de vente, d'après laquelle l'acheteur doit payer son prix aux créanciers inscrits (').

1400. Si, faute d'accord des créanciers, la délégation est impossible, l'héritier doit faire procéder à la distribution du prix par voie d'ordre judiciaire, conformément à l'art. 991 G. proc, qui dispose : « Le prix de vente des immeubles sera distribué dans l'ordre des privilèges et hypothèques » (-).

En aucun cas, l'acquéreur d'un immeuble hypothéqué ne peut directement payer son prix à l'héritier (^).

1401. En l'absence de créanciers hypothécaires, l'héritier peut toucher le prix.

Toutefois, d'après l'ordonnance du 3 juillet 1816 (art. 2), doivent être versées à la Caisse des dépôts et consignations : « les sommes d'argent trouvées ou provenues de ventes et recouvrements dans une succession bénéficiaire, lorsque, sur la demande de quelque créancier, le tribunal aura ordonné la consignation ». Il suit de là que si, en principe, les acquéreurs ne sont pas obligés de consigner leui' prix, cette règle subit une dérogation, quand le trilmnal l'ordonne sur la demande d'un créancier, en cas de succession bénéficiaire (*).