I. Femmes mariées

A. Droits de ht femme et du mari en malière d'acceptalion.

1047. « Les femmes mariées ne peuvent pas valablement » accepter une succession sans l'autorisation de leur mari ou » de justice, conformément aux dispositions du chapitre VI » du titre du Mariage » (art. 776 al. 1).

Par exception, la femme séparée de corps, ayant, depuis la loi du 6 février 1893 (art. 3), recouvré sa capacité civile, peut prendre parti sans autorisation (-).

1048. La femme, autorisée comme de droit, peut accepter tacitement aussi bien qu'expressément. Ainsi, la femme qui aurait vendu un bien héréditaire avec l'autorisation de son mari, serait considérée comme ayant accepté tacitement ('*).

11 en est de même si le mari s'immisce dans la succession au su de la femme qui ne s'y oppose pas (^).

(') Demolombe, XV, n. 91 ; Aubry et Rau, VI, p. 415, § 613, note 27; Thiry, II, n. 124. — V. les autorités citées aux divers paragraphes de cette section.

(«) V. infra. n. 1478 et 1479.

{') Hue, V, n. 156; Ch. Defrénois, Rép. qén. pral. du nol., 1895, p. 131, n. 8230; Siville, III, n.238.

(') Cass. req.,29jnil. 1868, S., 69. 1. 36, D. Rép., Suppl., v° Suce, n. 425. — Bourges, 9 juill. 1831, S., 32. 2. 447, D. Rép., \o Mariage, n. 843 (en fait, il s'agissait d'une acceptation forcée résultant d'un recel). — Demolombe, XIV, n.l24; Laurent, IX, n. 284 et 333.

(5) Trib. civ. Louban, 19 juin 1885, Gaz. du Pal., 85. 2. 39.

L'autorisation du mari peut également être tacite, conformément au droit commun (').

Nous verrons si en certains cas l'acceptation tacite de la femme ne peut avoir lieu sans autorisation du mari (-).

L'autorisation ne peut jamais être conditionnelle; par exemple, le tribunal ne peut soumettre l'autorisation d'accepter à la condition que la femme fasse emploi des valeurs héréditaires ('). En edet, l'acceptation, ne pouvant être conditionnelle, sera nécessairement définitive ('*), et, la femme étant ainsi nantie des valeurs héréditaires, c'est la loi, à laquelle les tribunaux ne peuvent déroger, qui fixe le droit des époux relativement à l'administration et à la disposition des biens échus h la femme.

1049. En dehors d'un mandat qui lui aurait été donné par sa femme, le mari ne pourrait pas vahiblement accepter pour le compte de sa femme une succession échue à celle-ci ('■"). Cela ne fait pas de doule sous les régimes autres que la communauté ('^). Pour soutenir le contraire, on s'est fondé sur un prétendu mandat légal accordé au mari et dont la loi ne contient pas de trace.

Sous le régime de la communauté même, le marine peut seul accepter la succession à la place de sa femme (').

(M Bourges, 9 jiiill. 1831, précité. — Dirnolombe, XIV, n. 32i; Laurent, IX, n. 284 ; Fuzier-Herman, art. 776, n. 1.

(-J V. infra, n. 1165, 1839.

(^) Cependant Bertin, C/i. du cons., II, n. 10;'5, constate que celle condition est souvent imposée par les tribunaux.

(^) V. supra, n. 1022 s.

C^) V. in/-ra, n. 1162.

(«) Riom, 18 avrill825, S. clir., D. Rép., v« Suce, n. 137. — Rioin, 19 avril 1828, S. chr., D. Rép., loc. cil. — Fouet de Conflans, art. 776, n. 3; Duranton, VI, n. 423; Delvinconrt, H, p. 28; Vazeille, art. 776, n. 3; Rolland de Viilargues, yo Acte d'héritier, n. 5; Demoloinbe, XIV, n.325; Laurent, IX, n. 285; Tliiry,II, n. 107; Fuzier-Herman, art. 776, n. 2 et 3.

(■?) Riom, 18 avril 1825 et 19 avril 1828, précités.— Trib. ci v. Seine, 5 juin 1890, La Loi au 26 juillet 1890. — Laurent, XXI, n. 436s.;Aubry et Rau, V, p.374,§513, note 2; Thiry, II, n. 107, et llev. crit., X, 1857, p. 249.— Coulra Chabot, art. 776, n. 3; Delvinconrt, II, p. 28, noie 8; Touiller, IV, n. 301; Poujol, art. 776, n. 2; Vazeille, art. 776, n. 3; Demante, III, n. 108 bis, V; Arniz, Il,n. 1387; Uelaporte, art. 776; Hureaux, II, n. 152; Le Sellyer, I, n. 535; Duranton, VI, n. 424; Demolombe, XIV, n.326; Guillouard, Tr. du conlr. de mariage, II, n. 774; Fuzier- Herman, art. 776, n. 5 s.

Gela résulte implicitement des termes généraux de l'art. 776, qui montre que l'acceptation exige la volonté personnelle de la femme. Le mari n'est, du reste, qu'administrateur des biens de la femme; il serait inconcevable que ses pouvoirs d'administrateur lui permissent d'accepter, contre le gré de sa femme, la succession échue à celle-ci, alors que la femme séparée de biens, cjuoique pourvue du droit d'administrerson propre patrimoine, ne peut pas faire seule cette acceptation.

L'art. 776 n'est d'ailleurs qu'une application de l'art. 217, d'après lequel la femme ne peut acquérir, aliéner ou s'obliger sans l'autorisation de son mari, et on n'a jamais songé à soutenir que dans l'application de l'art. 217 le mari puisse substituer sa volonté h celle de sa femme. Cette solution était admise dans l'ancien droit par Renusson (*).

L'autorité de Pothier(-), qu'invoque l'opinion contraire, est peu probante, puisque Pothier ne parait accepter ce système que pour la succession mobilière, « parce que le mobilier doit tomber en communauté », et se fonde sur ce que la femme ne peut s'abstenir de la succession en fraude des intérêts de la communauté et de son mari (*). Or ce motif, reproduit par les auteurs modernes, est sans valeur et surtout 7ie justifie pas l'extension qu'on a faite de la théorie de Pothier à une succession immobilière, sous le prétexte que la femme a cédé par avance à son mari, avec ses droits de propriété mobilière, ses droits d'usufruit immobilier. La femme n'a cédé à son mari que les droits qui entreront dans son patrimoine et non pas le droit de décidera sa place sur les successions qu'elle recueillerait; cette cession doit si peu être supposée, qu'en ce qui concerne les successions échues à la femme pendant le mariage, elle constituerait un pacte sur succession future, nul aux termes de la loi. Quant à la crainte d'une fraude, également invoquée par Pothier, elle n'est qu'une considération de sentiment. Ce qui milite surtout contre l'opinion que nous combattons, c'est que, logiquement suivie, elle conduit

(') Tr. de la communaulé, l»"* part., chap. XIî, n. 89.

{-) Tr. des suce, chap. III, sect. 3, art. 1, § 2 et Inlr. au titre XVII de la Coût. d'Orléans, n. 43.

(') V. aussi Furgole, Des teslam., chap. X, sect. 1, n. 36.

à faire subir à la femme les conséquences d'une acceptation souvent onéreuse faite par le mari; c'est, comme nous le verrons, ce qu'on n'a pas osé admettre.

L'art. 788, qui autorise les créanciers à accepter pour leur débiteur, a fourni également un argument à la solution contraire ; mais ce droit des créanciers est purement et simplement l'application de l'art. 1166 C. civ. ; il n'existe donc que si le débiteur néglige de prendre parti et non pas si celui-ci répudie la succession; l'art. 788 ne peut, du reste, pas être appliqué au mari, qui n'est pas le créancier de sa femme; répondre qu'il est « plus que créancier «, c'est émettre une idée vide de sens.

On objecte encore que le mari peut opérer le partage des meubles qui tombent en communauté. Cette solution est indépendante de la question qui nous occupe.

Nous ferons remarquer que le droit romain, dans une situation analogue, adoptait notre opinion; le fds de famille ou l'esclave ne pouvaient accepter que sur l'ordre du père ou du maître (') dans le patrimoine desquels entraient les biens composant la succession, et cependant le père ou le maitre ne pouvaient accepter eux-mêmes.

Si l'on adopte notre opinion, il paraît certain que la justice ne peut accorder au mari le droit d'accepter une succession écbue k la femme; on a cependant soutenu le contraire (-), par application des art. 788 et 1166 G. civ. Nous avons déjà implicitement réfuté cette opinion en faisant remarquer que le mari n'est pas créancier de la femme.

1050. En tout cas, à supposer que l'acceptation puisse être faite par le mari,onadmetque la femme ne peut être tenue sur son patrimoine personnel des dettes et des legs (^) . Cette solution rentre dans le commentaire du titre du contrat de mariage (^).

(•) L. 6, D., De adq. hered., 29. 2.

(■i) Thiry, Rev. ail., X, 1857, p. 248 s.

(3) Chabot, art. 776, n. 3; Duranton, VI, n. 424 ; Arnlz, II, n. 1387 ; Battur, Tr. de la comm., II, n. 551 ; Vazeille, art. 776, n. 3; Demolombe, XIV, n. 326 ; Thiry, Rev.crif.,X, 1857, p. 248; Taulier, III, p. 225 ; Demante, III, n. 103 bis; Guillouard, op. cit., n. 770; Fuzier-Herman, art. 776, n. 6.

(') V. Baudry-Lacanlinerie, Le Courtois et Surville, Tr. du contr. de mar., I, n. 556 s.

D'autres auteurs arrivent au même résultat en disant que le mari doit indemniser la femme (').

La femme ne peut être tenue, dans la même hypothèse, du rapport (-).

Cependant on peut faire remarquer que, d'après l'art. 843 C. civ., c'est l'héritier qui doit le rapport; en imposant le rapport au mari, on méconnaît ce principe.

Enfin la femme ne recueille pas le bénéfice de l'acceptation (^).

1051. L'acceptation de la femme mariée peut avoir lieu purement et simplement ou sous bénéfice d'inventaire ('). Les effets de l'acceptation pure et simple sont réglés au titre du cofîlrat de mariage.

B. Droil de la fcmnip ri du mari en ntalière dr renonciation.

1052. La femme ne peut renoncer à la succession qu'avec l'autorisation de son mari ou de justice (') ; c'est Je pendant de la solution admise en matière d'acceptation. Comme en matière d'acceptation, il en est autrement pour la femme séparée de corps [*').

Avec le concours de son mari, la femme peut, même si elle est mariée sous le régime dotal, renoncera une succession même immobilière (").

1053. Le mari ne peut pas renoncer sans le concours de sa femme (*), même si la succession consiste en objets devant tomber dans la communauté C).

(') Le Sellyer, I, n. 535.

(-) V. en ce sens les auteurs qui précèdent.

(^) Contra Chabot, art. 776, n. 4 ; Le Sellyer, 1, n. 536.

(*) Demolombe, XV, n. 122 bis; Hue, V, n. 156. — Contra Fouquet, Encyclop. du droil, v° Bénéfice d'inventaire, n. 19.

(■■^j Delvincourt, II, p. 34; Chabot, art. 784, n. 5; Duranton, VI, n. 423 s. et 476; Vazeille, art. 784, n. 6; Malpel, n. 332; Taulier, III, p. 238; Massé et Vergé, II, p. 313, § 380, note 1; Demante, III, n. 96 6/s. IV; Demolombe, XIV, n. 341 ; Marcadé, art. 776; Hureaux, II, n. 14 ; Fiizier-Hernian, art. 784, n. 28; Le Sellyer, I, n. 534 et 545; Hue, V, n. 156; Laurent, IX, n. 425; Siville, III, n. 269.

(*) Siville, loc. cil.

n Grenoble, 16 avril 1866, S., 66. 2. 221. — Fuzier-Hcrman, art. 784, n. 28.

(*) Thiry, II, n. 107, et les auteurs cités à la noie suivante.

{'] Belost- Joliment sur Chabot, art. 784, obs. 3; Thiry, i?et'. cril., X, 1857, p. 254;

Cela est admis presque sans discussion. Pothier professait la môme opinion ('), quoiqu'ail leurs il ait soutenu que le mari pouvait renoncer seul aux successions mobilières (-). La raison donnée par Pothier est toujours exacte : « Il n'y a que ceux à qui une succession soit échue qui puissent la répudier ». On ne retrouve donc pas ici les controverses qui se sont produites en matière d'acceptation, quoiqu'en réalité les arguments invoqués pour permettre au mari d'accepter la succession échue à sa femme puissent être reproduits pour lui permettre de répudier cette même succession.