XV. Actes relatifs aux créances du défunt

1402. Comme le défunt, l'héritier peut librement toucher les créances héréditaires (), par exemple les arrérages du

la déclaration faite à l'enregiitrement de la succession dn créancier mort avant d'avoir accepté la délégation. — Hue, V, n.240; — mais il doit être compris dans la déclaration de succession de l'héritier bénéficiaire. — Hue, V, n. 240.

(') Trib. civ. Carpentras, 12 août 1886, Gaz. Trib., 21 août 1886.

(*) Persil, Comm. de lu loi du 3 mai 1841, n. 658; Paignon, ibid.. H, n. 318; Thomine-Desmazures, Froc, II, n. 333; Carré et Cbauveau, op. ci/., quest. 2522; Touiller, IV, n. 379; Poujoi, art. 806, n. 2; Malpel, n. 23i; Aubry et Rau, VI, p. 456, § 618, note 47; Fuzier-Hcrman, art. 806, n. 14.

i') Cbabot, art. 806, ti. 3; Deinolombe, XV, n. 287; An])ry et Rau, VI, p. 457, § 618, note 48.

{") Trib. clv. Seine (réréiés),6 mars 1890, Paiid. frain-.. 90. 2. 167.

\5) Grenoble, 16janv. I88S, Jonrn. de Grenoble, 1888, p. 76. — Trib. civ. Seine, 22 nov. 1883, Gaz. Pal , 84. 1. 43. — Trib. civ. Seine, 9 nov. 1887, Droit, 6 déc. 1887, Loi, 28 janv. 1888. — Trib. civ. Versailles, 14 janv. 1890, Loi, 19 mars 1890. — Laurent, \, n. 146; Iluc, V, n. 243; Fuzier-IIeriiian, arl. 803, n. 12.

traitement du défunt ('), à moins de saisie-arrêt des créanciers et sauf s'il s'agit d'un prix de ventes d'immeubles (-). On ne peut objecter en sens contraire la situation ordinaire des administrateurs. — Le débiteur ne peut donc subordonner le paiement à une caution ou à un dépôt à la Caisse des dépôts et consignations (').

En tous cas, il peut toucher les revenus ('•), que le mineur émancipé lui-même peut toucher.

1403. L'héritier peut aussi, après paiement, donner mainlevée des hypothèques, ou, s'il s'agit de l'acquéreur d'un bien héréditaire, mainlevée de l'action résolutoire et du privilège (^).

L'héritier peut également donner son consentement à un ordre ['^), à moins que l'ordre ne contienne une transaction sur les droits a[)partenant à la succession (").

1404. L'héritier ne peut nover la créance du défunt, même s'il ne s'engage pas personnellement, car il n'a pas le droit de disposer de la créance.

La question de savoir si l'héritier peut convertir un titre nominatif en titre au porteur sans encourir de déchéance dépend du caractère de cette conversion; si, avec la jurisprudence, on y voit un acte d'administration, l'héritier bénéficiaire pourra y procéder (^) ; si on y voit un acte de disposition, elle sera interdite à l'héritier ("). Quant à la conversion d'un titre au porteur en titre nominatif, elle constitue un acte d'administration (*") et l'héritier bénéficiaire peut y procéder.

Nous avons parlé plus haut de l'adhésion à la conversion d'un emprunt (").

(>) Trib. civ. Seine, 22 nov. 1883, précité.

(-) V. supni. n. 1224 s., 1392 s.

(3) Trib. civ. Seine, 9 nov. 1887, précité. — V. supra, n, 1347.

(') Demolombe, XV, n. 253; Fuzier-Herman, art. 813, n. 12; Hue, V, n. 236.

(') Cpr. Trib. civ. Seine, 9 nov. 1887, précité.

(«) Pé de Arros, Rev. praL. XLVII, 1880, p. 229. Il est de principe que tous les administrateurs peuvent consentir à un ordre.

C) Pé de Arros, loc. cit.

("j En ce sens, Audier, Tr. des Ut. an porteur, n. 447; Buchère, Tr. des val. moh , 2e édit., 1881, n. 646 et Comment, de la loi du il fév. IS80, n. 76.

,') En ce sens, Albert Wahl, Tr. tkéor. etprat. des titres au porteur, I, n.576.

('■') Audier, op. cit.. n. 389 ; V.'alil, op. cit., I, n. 802.

(") V. supru, n. 1341.

XVI. Acles relatifs aux dettes du défunt. A. Payements. Dations en pai/ement.

1405. L'héritier peut payer les dettes héréditaires.

Mais il ne peut faire de dation en payement ; ainsi que nous l'avons déjà dit, la dation en paiement est une vente et la vente ne peut être faite k l'amiable (').

Ainsi il y a déchéance du bénéfice d'inventaire quand l'héritier cède, conformément à l'art. 2078, au créancier des valeurs données en gage (^).

En tout cas, il va sans dire que l'héritier ne peut donner les biens héréditaires en paiement de ses dettes personnelles; ce serait une disposition faite à son profit (-).

B. Reconnaissances de dettes, concordai, novalion, etc.

1406. L'héritier peut reconnaître une dette (^), à condition que cette reconnaissance ne soit pas le résultat d'une transaction (^).

11 peut notamment accorder une indemnité justifiée à un fermier {'^).

1407. L'héritier bénéficiaire d'un liquidé judiciaire (") ou d'un failli peut obtenir le concordat.

Gela résulte implicitement de l'art. 2, § 3 de la loi du 4 mars 1889. Il résulte du même texte que l'héritier peut demander la liquidation judiciaire (^).

1408. L'héritier peut nover la dette du défunt ; car, de la part du débiteur, la novation n'est qu'un acte d'administration.

(') Lyon, 2G nov. 1896, Mon.jud. Lyon,21 îév. 1897 (dation en payement des reprises dues à la veuve). — Hue, V, n. 220 ; Le Sellyer, II, n . 945. — Nous avions adopté l'opinion contraire dans notre première édition. — Contra Merlin, Quesl., M° Bénéf. (l'invent., § 5, art. 2, n. 2; Coin-Delisle, Rev. oit., XIV, 1859, p. 114 s. — V. supra, n. 11.38 et 1391.

(2) Contra Cass. civ„ l'''- juill. 1856, S., 56. 1. 785, D., 56. 1. 274. — Laurent,, IX, n. 400; Demolombe,XV, n. 280 bis; Fuzier-Herman, art. 805, n. 12.

(3) Demolombe, XV, n. 270 et 381 ; Aubry et Rau, VI, p. 468, § 618, note 90, ('■) Paris, 30 mai 1895, Gaz. Pal., 95. 2. 174 (loyers et réparations locatives). (•"') V. supra, n. 1357.

(6) Cass. req., 7 août 1900, D., 1900. 1. 460. (') Journ. des failL, 1889, p. 285.

A plus forte raison l'héritier peut dispenser le porteur d'un effet à ordre souscrit ou endossé par le défunt des formalités prescrites par les art. 160 et suiv, C. comm. (').