IV. Sanciion de rohligation de fournir caution

1473. Ou'arrivera-t-il si l'héritier bénéficiaire ne peut ou ne veutfournir la caution qu'on lui demande? L'art. 807, al. 2, dit : « Faute par lui de fournir cette caution, les meubles sont » vendus, et leur prix est déposé, ainsi qne la portion non » déléguée du prix des iiumeuhles, pour être employés à Cac- » quit des charges de la succession ».

La vente a lieu aux enchères comme cela est de règle en matière de bénéfice d'inventaire. Le tribunal désigne la personne chargée de la vente (^), en la choisissant dans la catégorie de celles que le droit commun permet d'en charger.

C'est à la Caisse des dépôts et consignations que doit être fait le dépôt. 11 comprend tout le numéraire de l'hérédité (''). — Tous les intéressés peuvent provoquer cette mesure ("). Si l'héritier omet de faire ce dépôt, il doit aux créanciers des dommages-intérêts (**). Ces dommages-intérêts sont, en principe, de 3 0/0, montant des intérêts que la Caisse des dépôts et consignations aurait servis ('').

(') Fouquet, n. 100; Denioloinbe, XV, n. 243-, Laurent, X, n. 127; Hue, loc. cit.; Fuzier-Herman, art. 807, n. 17; Le Sellyer, 11, n. 98G ; Planiol, III, n. 2134.

\-) Chabot, arl. 807, n. 1 ; Bioche, v« Bénéf. d'invent., n. 46; Carré et Chauveau, Lois delà procéd., quest. 2525; Fouquel, n. 100; Taiiibour, p. 360; Deinolombe, XV, n. 243; Fuzier-Herman, arl. 807, n. 16; Le Sellyer, H, n. 986.

(3) Laurent, X, n. 127; Fuzier-Herman, art. 807, n. 13; Le Sellyer, II, n. 986. — CoiUru Aubry et Ilau, VI, p. 462, § 618, n. 69.

(*) Contra Belosl-Joiiinont sur Chabot, art. 807, obs. 1; Fuzier-Herman, art. 807, n. 14.

^^) Paris, 24 juil. 1894, Gaz. Pal., 94, Table, 2" sem., v" Succession, n. 10.

C*) Auteurs cités à la note suivante.

C) Cass. civ., 17 août 1880, S., 82. 1. 400, D. Rép., SuppL, v Suce, n. 650. - Massé et Vergé, II, p. 351, § 386 ; Demolombe, XV, n. 248 ; Aubry et Hau, VI, p. 462, § 618; Fuzier-Herman, art. 807, n. 8.