C-'j Cass. req., 17 août 1880, précité

ACCEPTATION BÉNÉFICIAIRK ABANDON 297

On autorise également quelquefois la nomination d'un administrateur judiciaire (').

1474. Le retard dans la prestation de la caution ne peut entraîner la déchéance du bénéfice d'inventaire (-) ; selon la jurisprudence, il autorise le tribunal à dépouiller l'héritier de l'administration pour la confier à un administrateur judiciaire (').

Le retard ne légitime pas davantage une condamnation à fournir la caution sous peine de dommages-intérêts, fixés, par exemple, à tant par jour de retard ('').

1475. L'héritier ne peut, pour se soustraire à la consignation, alléguer que le prix de vente est resté entre les mains de l'huissier chargé de la vente, s'il n'a pas essayé de contraindre l'huissier à consigner ce prix (^). JMais s'il y a réellement faute de l'ofticier public, l'héritier n'encourt aucune responsabilité (").

§ IX. Faits qui mettent fin à r administration de l'héritier.

1476. Deux faits, sans révoquer l'acceptation bénéficiaire, mettent fin à l'administration de l'héiitier : l'abandon et la nomination d'un administrateur judiciaire.

l. Abandon.

1477. L'héritier bénéficiaire peut se libérer envers les créanciers et les légataires en leur faisant l'abandon de tous les biens de la succession ('). C'est une conséquence de l'idée que l'héritier est tenu uniquement propte?' rem (^). Cet abandon procure à l'héritier l'avantage de se décharger de l'adminis-

- (') V. itifra, n. 1505. .

('^) Rouen, 30 déc. 1821, S. chr. — Trib. civ. Verviers, 5 déc. 1890, Jurispr. Irih. helg., XXXIX, p. 690. — Chabot, art. 807, n. 6; Bureaux, II, n. 342 ; Laurent, X, n. 129; Hue, V, n. 213; Le Sellyer, II, n. 988 ; Planiol, III, n. 2135.

(') V. infra. n. 1505.

(*) Paris, 24 juil. 1894, Gaz. Pal., 94, Table, 2e sem., v» Succession, n. 9.

(5) Rouen, 20 déc. 1879, sous Cass. req., 17 aoiit 1880, précité.

(8) Même arrêt (impiic).

(') V. supra, n. 1207.

(8) Pothier, Tr, des suce, ch. III, sect. 5, art. 1J,§ 8. — Demolombe, XV, n. 205.

Iration des biens héréditaires et de la respoiisabililc qu'elle entraîne.

A. Capacité requise poxir faire abandon.

1478. Ce droit appartient à tous les héritiers bénéficiaires, sans distinguer entre les mineurs et les autres ('); il leur appartient individuellement, de sorte qu'èt cet égard chacun d'eux, sans tenir compte du parti pris par les autres, peut en user (^).

L'abandon est un acte d'administration, puisque son seul eit'et est d'enlever la gestion k l'héritier et qu'il ne contient ni renonciation ni aliénation (').

Le tuteur cependant ne peut y procéder seul sans l'autorisation du conseil de famille ('). L'un des arguments sur lesquels la jurisprudence se fonde pour décider en ce sens, est que l'abandon constitue une aliénation; c'est une erreur; l'abandon conduit, il est vrai, à l'aliénation, mais elle a lieu dans des formes qui sauvegardent les intérêts du mineur. On a eu plus tort encore d'assimiler l'abandon à une renonciation à succession; l'abandon ne fait pas abdiquer la succession à l'héritier et lui en conserve les bénéfices. Il vaut mieux dire que le tuteur n'a pas, dans l'opinion générale, le pouvoir de faire tous les actes d'administration; il ne peut faire que ceux autorisés par la loi ; en tout cas le tuteur ne peut, sans l'autorisation du conseil de famille, déléguer son administration, et il ne ferait pas autre chose en abandonnant l'administration de la succession bénéficiaire.

Il est constant aujourd'hui que l'autorisation du conseil de

(') Demolombe, XV, n. 209.

n Douai, 29 juill. 1816, S. chr.— Delviucourt, II, p. 32, noie 4; Duraiilon, VU, n. 45; Poujol, ait. 802; Massé et Vergé, II, p. 34.3; Deinolombe, XV, n. 210; Aubry et Rau, VI, p. 447, § 618, note 14; Laurent, X, n.203; Hue, V, n. 227; Fuzier- Herman, art. 802, n. 109,

(3j Laurent, X, n. 105 et 108.

[") Gass. civ., 12 mars 1839, S., 39. 1. 274, D. Rép., v» ::^ucc., n. 784. — Douai, 13 août 1855, S., 56. 2. 342, D., 56. 2. 93. — Trib. civ. Annecy, 15 déc. 1884, Gaz. Pal., 85. 2. S«;jpiî., 112. — Trib. civ. Annecy, 24 juill. 1886, Gaz. l'ai., 81.1. SiippL, 83. — Trib. civ. Seine, 6 juin 1862, cilé par Berlin, C/i. du cous., I, n. 510. — Aubry et Rau, I, p. 698, § 113, note 5; Laurent, X, n. 189; Hue, V, n. 227; Le Seilyer, 1, n. 542; Fuzier-Herman, art. 461, n. 8 et 9; Bertin, Ch. du cons.. I, n. 510.

famille suffit; rhomologation du tribunal, qu'on a quelquefois exigée ('), n'est pas nécessaire (-). Cependant si on assimile l'abandon à une aliénation, l'homologation du tribunal est indispensable (C. civ.,4o7).

1479. Il va sans dire que les héritiers de l'héritier bénéficiaire, auxquels la succession échoit par transmission, peuvent faire abandon comme lui (^).

B. Procédure de Vahandon.

1480. L'abandon, étant fait aux créanciers et légataires, a lieu par une notification individuelle à chacun d'eux (^). L'opinion contraire assimile à tort l'abandon à la renonciation ou à la déclaration de délaissement (art. 2174). Une déclaration au greffe ne serait ni utile () ni suffisante [^) ; il parait cependant qu'à Paris l'usage est contraire (').

Mais si l'héritier craint qu'il n'y ait des créanciers ou légataires ignorés, il peut faire nommer par le tribunal un.curateur chargé de les représenter (^).

1481. Si la notification n'est faite qu'à certains intéressés, la situation n'est pas la même que si l'héritier avait fait abandon à quelques-uns des créanciers et légataires; on ne peut dire que l'abandon soit valable vis-à-vis de ceux à qui la noti-

(') Cass. civ., 12 mars 1839, précité. — Trib. civ. Seine, 25 juill. 1850, rapporté par Berlin, Ch. du cous., I, n. 510.

!-, V. les autorités citées à la note 4, p. 298, supra. — Contra Bertin, loc. cit. — L'arrêt précité du 12 mars 1839 ne statue pas sur la question; mais, comme cet arrêt assimile l'abandon à l'aliénation, il semble que la cour de cassation exigerait l'homologation.

[h Merlin, Quest.. v« Bénéf. d'invent., § 5, art. 6, n. 1; Le Sellyer, II, n. 1020.

['') Chabot, art. 802, n. 7 ; Fouquet, n. 71 ; .^ubry etRau, VI, p. 448, §618, note 16 ; Laurent, X, n. 106 ; Hue, V, n. 227. — Contra Merlin, Quest., \° Bénéf. d'invent., § 5, art. 1, n. 3 et art. 2, n. 1 ; Bilhard, n. 135 ; Demolombe, XV, n. 215 et 216 ; Demante, III, n. 124 bis, III ; Massé et Vergé, II, p. 343, § 386, note 2 ; Tambour, p. 381 ; Fuzier-Herman, art. 802, n. 111.

[''} Auteurs précités. — V. cep. Demante, loc. cit.

(*) Merlin, Chabot, Aubry et Hau, Massé et Vergé, Tambour, Fuzier-Herman, loc. cit. — Contra Bilhard, Demante, Demolombe, Hue, loc. cit.

C) Rolland de Villargues, v» Abandon par héritier, n. 24 ; Demante, III, n. 124 bis. III ; Carré sur Chauveau, Lois de la procéd., quest. 2527-7" ; Fuzier-Herman,

(*) Aubry et Rau, loc. cit.

fication est faite (') ; n'étant pas fait au profit de tous et n'étant pas formellement accepté pai' ceux au [)i'orit de qui il est fait, l'alKuidoti. est entièrement nul.

1482. L'abandon doit être accompagné d'un compte semblable à celui que l'héritier bénéficiaire doit rendre au cas où il administre (-). L'héritier a, en effet, eu l'administration jusqu'à l'abandon.