C. A qui est fait f abandon

1483. I^a loi ne parle que de l'abandon fait à tous les créanciers et légataires ; cependant l'abandon peut être fait à quelques-uns d'entre eux; c'est une convention qui n'a rien de contraire à l'ordre public.

L'abandon à quelques-uns des créanciers et légataires ne peut résulter que d'un accord de volontés (^) ; cet accord de volontés peut se manifester d'une manière quelconque, puisque l'acte n'est pas à titre gratuit.

La preuve de la convention se fait suivant le droit commun ; les témoins et les présomj)tions ne sont admis que jusqu'à 150 fr., car les parties ont pu se procurer une preuve par écrit.

Il va sans dire que l'abandon ainsi fait n'est valable que dans les relations entre les parties qui l'ont conclu {'") ; mais il produit entre elles les effets de l'abandon ordinaire (^); visà-vis des autres intéressés, l'héritier reste soumis à toutes ses obligations [^).

Il en est ainsi même si le créancier au profit duquel a été fait l'abandon se rend ensuite cessionnaire des droits de

{') Conlia Laurent, X, n. 106. — V. infra, n. 1483.

(-) Demolombe.XV, n. 212 ; Aubry el Rau, YI, p. 447, § 618 ; Fuzier-Herman,

(3) V. supra, n. 1481.

(*) Amiens, 25 fév. 1809, S. chr., D. Rép., v Suce, n. 729. — Merlin, Quesl.. vo Bénéf. d'invent., § 5, art. 11, n. 2; Massé et Vergé, II, p. 343; Tambour, p. 395; Demolombe, XV, n. 214; Aubry et Rau, VI, p. 448, § 618, note 15; Laurent, X, n. 1U5; Fuzier-Herman, art. 802, n. 117.

(^) Demolombe, loc. cit.; Aubry el Rau, VI, p. 448, § 618, note 15.

(«j Chabot, art. 802, n. 7; Demolombe, XV, n. 214; Aubry et Rau, VI, p. 447, § 618; Laurent, X, n. 105.

tous les autres créanciers ('); on ne peut lui opposer l'abandon en ce qui concerne les créances acquises par lui, car, avec les créances, il accjuiert les droits qui y sont attachés.

1484. L'abandon fait à quelques-uns seulement des créanciers n'est pas un acte de disposition entraînant déchéance du bénéfice d'inventaire (-).

L'opinion contraire assimile à tort l'abandon à une dation en paionient, c'est-à-dire à un acte de disposition (encore, dans une certaine opinion, la dation en paiement est- elle permise à l'héritier bénéficiaire) ('); l'abandon ne concerne que l'administration des biens, puisque l'héritier reste propriétaire; or, si l'héritier peut, sans encourir de déchéance, constituer un mandataire chargé de l'administration, il peut, par la même raison, faire l'abandon de l'administration à certains des créanciers.

D. Bkiis que doit cnnt/trpiulre VaJ)andou.

1485. L'al)andoii doit comprendre tous les biens de la succession (*), avec les accroissements et les augmentations produits depuis l'ouverture de la succession (').

L'abandon doit même comprendre les rentes sur l'Etat, quoiqu'elles soient insaisissables, même dans le système qui interdit la saisie-exécution des rentes et non pas seulement l'opposition au paiement du capital et des arrérages i^). L'héritier remettra les inscriptions de rente aux créanciers avec l'autorisation de les vendre. Cette solution est vraie, à plus forte raison, dans le système, aujourd'hui adopté par la jurisprudence, d'après lequel les créanciers du rentier peuvent

(') Conlra Grenoble, 4 juin 1836, S., 37. 2. 109, D. Bép., \° Suce, n. 784. — Fuzier-Herman, art. 802, n. 118.

(•-) Amiens, 25 fév. 1809, S. chr., D. Rép., \" Suce, n."729. — Merlin, Quesl., v» Bénéf. d'invenl., § 5, art. 11, n. 2; Tambour, p. 395; Demolombe, XV, n. 214; Aubryet Rau, VI, p. 448, § 618, noie 15; Fuzier-Herman, art. 802, n. 119. — Con- Iru Chabot, art. 802, n. 7; Duranton, VU, n. 42; Massé et Vergé, II, p. 345, §386, note 3; Hue, V, n. 227.

(') V. supra, n. 1405.

(*) Auteurs cités dans la note suiv. — Hue, V, n. 227; Planiol, III, n. 2139.

(5) Delvincourt, II, p. 32, note 5; .Massé et Vergé, II, p. 34-3, § 386, note 2; Demolombe, XV, n. 211 et 212.

{'•) Labbé, A'o/e, S., 87. 2. 2. — Cpr. supra, n. 1234.

saisir les rentes ('); il va sans dire que la vente est en outre subordonnée aux conditions ordinaires de validité (-).

1486. Mais l'abandon ne doit comprendre que les biens de \ai sKCcessioti, c eHi-h-d'ivG ceux qui figuraient dans le patrimoine du défunt au moment de son décès, et non ceux qui en étaient sortis définitivement quant à lui et quant à ses créanciers par suite des donations entre vifs, et qui rentrent dans la masse par TelTet du rapport (arg. art. 857) ou de la réduction (arg, art. 921). 11 n'y a pas plus lieu de comprendre ces biens dans l'abandon fait par l'héritier qu'il n'y aurait lieu de les faire entrer dans le calcul de son émolument pour le payement des dettes inlra vires (^).

De môme l'héritier garde le prix de la cession de droits successifs qu'il a consentie ('), et les biens qui lui ont été donnés par le défunt (').

E. Nature juridique de l'abandon.

1487. On s'accorde généralement à reconnaître que l'abandon fait par l'héritier bénéficiaire n'est pas une renonciation (''). L'opinion contraire méconnaît le principe de l'irrévo-

(') V. supra, n. 1234.

(-) V. supra, n. 1372, 1375 s.

(') Rolland de Villargues, v» Abandon jmr un héritier, n. 35; Chabot, art. 802, n. 6; Demolombe, XV, n. 211; Aubi-y et Rau, VI, p. 447, § 618; Laurent, X, n. 104; Fuzier-nerinan, art. 802, n. 115; Pianiol, III, n. 21.39.

(*) Demolombe, XV, n. 213; Fuzier-Herman, art. 802, n. 116.

(^) Auteurs cités à la note 3 supra.

(6) Cass. req., 21 ou 29 décembre 1829, S. chr. — Gass. civ., !«■• fév. 1830, S., chr.,D. Rép., vo Enreg.. n. 4020. — Cass. req., 25 mars 1840, S., 40. 1. 456, — Colmar, 8 mars 1820, S. chr. — Toulouse, 29 mars 1832, S., 32. 2. 352. — Grenoble, 4 juin 1836, S., 37. 2. 109, D. Rép., v» Suce, n. 784. — Paris, 12 mai 1837, S., 37. 2. .392. - Lyon, 13 avril 1837, S., 37. 2. 423. — Douai, 5 avril 1848, S., 48. 2.564, D., 48. 2. 167. — Limotjes, 30 juin 1852, S., 54. 2. 456. — Bordeaux, 27 déc. 1899, Rec. Bordeaux, 1900. 1. 180. — Trib. civ. Seine, 5 fév. 1853, cité par Bertin, Ch. du cons.. II, n. 1245. — Trib. civ. Annecy, 15 déc. 1884, Gaz. Val., 85. 2. Suppl., 112. — Trib. civ. Annecy, 24 juil. 1886, Gaz. Pal., SI. 1. Sappl., 83. — Duvergier sjr Toullier, IV, n. 358, note a: Delvincourt, II, p. 32; Chabot, art. 802, n. 8; Grenier, 7V. des don.. III, n. 505; Malpel, n. 335; Duranlon, VII, n. 42 et 43 ; Poujol, art. 802, n. 4; Fouet de Condans, art. 802, n. 2 et 4; Ducaurroy, Bonnier et Rouslain, II, n. 617; Demanle, III, n. 124 t)is, III; Belost-.lolimont sur Chabot, art. 801, obs. 3; Bressoles, Rev. de lég., XVII, p. 56 s.; Marcadé, art. 802, n. 1 ; Couloii, Dialog., III, p. 374; Fouquct, n. 62 et 73; Garraud, De lu déconfiture,

ACCEPTATION BÉNÉFICIAIRE ABANDOiN 303

cabilité de tout parti pris par rhéritier. Aussi Pothier disait-il déjà : « Cet abaudon que fait l'héritier bénéficiaire est improprement appelé renonciation à succession, car il na (Vautre effet que de le décharger envers les créanciers » (') et ce sont les mêmes termes qu'emploie l'art. 802. En vain dit-on que dans la section consacrée par le Code au bénéfice d'invenliiireles ailicles relatifs aux délais pour faire inventaire et délibérer sont placés après la disposition relative à la déclal'alion d'acceptation bénéficiaire et semblent ainsi donner î\ entendre (jue l'acceptation bénéficiaire peut être suivie de la renonciation : le classement du Code est assez défectueux pour que cet argument n'ait aucune valeur. Nous ajoutons que le droitcoutumier adoptait sans difficulté cette solution (-).

D'après certains partisans de l'opinion que nous combattons, qui oublient (jue la qualité d'héritier est indivisible, l'abaiulon est une renonciation vis-à-vis des créanciers et légataires, mais non pas vis-à-vis des cohéritiers. Cette distinction est inadmissible, la loi n'admettant pas, outre les trois partis qu'elle autorise, un héritier à prendre un parti intermédiaire. Du reste, en ce qui concerne la situation de l'héritier vis-à-vis des créanciers et légataires, ce système soulève les mêmes objections que le précédent.

p. 141; Demolonibe, XV, n. 2C8; Aubry et Rau, VI, p. 449, § 618, note 19; Laurent, X, n. 111 s.; Fuzier-Herman, art. 802, n. 120; Hue, V, n. 228; Thiry, II, n. 140; Walil, T<ote, S., 93. 4. 25; Planiol, III, n. 2140. — Contra Cass. civ., 6 juin 1815, S. clir., D. Rép., v« i^ucc, n. 76G. — Bordeaux, 17 fév. 1826, S. chr. — Toullier, IV, n. 358; Maleville, art. 802; Merlin, Rép., \° Bénéf. d'invent., n. 15 cl 18 et Quesl., v° Bénéf. d'invent., § 5, art. 1 ; Biiliard, n. 136; Ctiamplonnière et Iligaud, Tr. d'enreg., I, n. 539 et 540; Berlin, Ch. du cons , II, n. 1183.

(') Pothier, Tr. des suce, ch. III, sect. 3, art. 3, § 8; V. aussi Inirod. au til. XVII de la coût. d'Orléans, n. 53.

('-) V , outre Pothier (loc. cit.), Bacquet, De.'i dr. de justice, cli. XV, n. 34; Park-ment de Paris, arrêt de 1689 (cité par Pothier, Tr. des suce, loc. cit.). — V. cep. Fnrgoie, ch. X, n. 72 ; Lebrun, iiv. III, cli. IV, sect. 34, 35 et 72 et ch. VIII, sect. 2, n. 39. — Mais dans les pays de dioit écrit, l'abandon était assimilé k une renonciation (Serres, InsUt.. Iiv. Il, tit. 19, §5; Denisart, \" Bénéf. d'inienl., n. 32) et l'ordonnance de 1G29, qui défendait la renonciation après l'acceptation, n'yétait, comme nous l'avons vu, pas observée. \. supra, n. 265. — On se fondait, pour attribuer à l'ai)andon les efîets de la renoncialion, sur la loi 22, g 13, G., de jnr. delil) , 6. 30. Or ce texte parait vouloir dire uniquement que racceptat'on l.éiiéficiaire évite à l'héritier tout préjudice.

Nous avons dit plus haut que l'abanclon est un acte d'administration (').

F. Effets de V abandon. . Propriété des tjiens héréditaires.

1488. La plupart des conditions et des effets de l'abandon se rattachent au principe que nous venons de développer.

Ainsi riicritier bénéficiaire conserve la propriélc des biens abandonnés Ç-) ; il se dessaisit seulement de la possession de ces biens au profit des créanciers et des légataires, et se décharge sur eux du soin de les administrer et de liquider la succession.

Par suite, si le prix de la vente des biens abandonnés excède les créances et legs, le surplus appartient à l'héritier ('); de même, l'héritier reprend, après le paiement des dettes, les biens disponibles (').

1489. Les parties majeures et capables d'aliéner et d'acquérir peuvent évidemment convenir que la propriété des biens abandonnés appartiendra aux créanciers et légataires (-^j.

1490. L'abandon fait à l'héritier bénéficiaire ne donne pas lieu à Vaccroissement au profit de ses cohéritiers ("), ni à la dévolution au degré subséquent (arg. art. 78o) ('). Les

(•) V. siiprn, n. 1478.

(*^) Delvincourt, II, p. 32, noie 4; Duranton, VII, n. 42; Chabot, art. 802, n. 8; Malpel, n. 335; Poujol, art. 802, n.4; Fouet deCoiillans, art. 802, n.2 et4; Belosl- Jolimont sur Cliabot, art. 802, obs. 3; Ducaurroy, Bonnier et lloustain, II, n. 617; Touiller, IV, n. 358; Damante, III, n. 121 6/s, III; Demolombe, XV, n. 207 et 218; Aubry et Rau, VI, p. 449, § 618, note 19; Laurent, X, n. 114 s.; Garraud, De la déconfiture, p. 141; Hue, V, n. 228; Tliiry, II, n. 140; Fuzler-Herman, art. 802, n. 120; Planioi, III, n. 2140. — V. aussi les arrêts cités sup7'a, n. 1487.

(3) Chabot, art. 802, n. 8; Demolombe, XV, n. 228; Aubry et Rau, VI, p. 450, §618, note 20; Laurent, X, n. 115; Thlry, II, n. 140;Fuzler-IIerman,art. 802, n. 128.

(*) Polhier, Tr. des suce, ch. III, sect. 3, art. 2, § 6 et 7; Duranton, VII, n. 269; Chabot, art. 802, n. 8; Demolombe, XV, n. 207; Aubry et Rau, VI, p. 450, § 618, note 20; Laurent, X, n. 119; Hue, V, n. 228; Fuzler-Herman, art. 802, n. 126.

t^) Duranton, VII, n. 42; Demolombe, XV, n. 217.

(«) Trib. civ. Annecy, 15 déc. 1884, Gaz. Pal., 85. 2, SuppL, 112. — Trib. civ. Annecy, 24 juillet 1886, Gaz. Pal., 87. 1, SuppL, 83. — Chabot, art. 802, n. 8; Duranton, VII, n. 43; Marcadé, art. 802, n. 2; Demolombe, XV, n. '207; Laurent, X, n. 103 et 115; Garraud, op. cit., p. 141; Hue, V, n. 218; Fuzler-Herman, art. 802, n. 122.

(") Paris, 12 mal 1837, S., 37. 2. 392, D., 37. 2. 143. —Trib. civ. Annecy,

ACCEPTATION BÉ.NÉFICIAIRE ABA.NDÛN 305

héritiers qui n'ont pas fait abandon continuent donc à nôtre tenus des dettes que pour leur part (').

1491. L'abandon n'autorise pas la déclaration de vacance de la succession (-).

Il ne libère pas l'héritier à l'égard de ses cohéritiers de l'obligation du rapport qu'a fait naître son acceptation (arg, art. 8i3 et 845) {').

Malgré l'abandon, l'héritier bénéficiaire peut demander la réduction des libéralités qui entament sa réserve (*).

Il peut exercer les retraits successoral et litigieux (^). On objecte qu'il a « perdu ses prérogatives ». Qu'entendre par là ? L'héritier ne perd que l'administration, et le droit d'exercer le retrait successoral ou le retrait litigieux est attaché à la qualité d'héritier et non pas à la qualité d'administrateur.

1492. L'héritier bénéficiaire reste soumis à toutes les obligations qui résultent de sa situation. Ainsi il reste débiteur des droits de mutation par décès C^).

h. Adinbitslrulion des biens he'rédilalres.

1493. En ce qui concerne l'administration, l'abandon ne donne pas lieu h la nomination d'un curateur à succession

24 juillet 1886, précilé. — Demolombe, loc. cil.; Laurent, X, n. liri; Garraud, loc. cil.; Fuzier-Herman, art. 802, n. 123.

') Liège, 14 mai 1879, Pasicr., 80. 2. 231. — Hue, V, n. 228.

;-; V. in/ra, n. 1493 el 1929.

C) Paris, 26 déc. 1815, sous Cass., 31 mars 1818, S. clir. — Bordeaux, 10 avril 1894, S., 99. 1. 237 (sous Cass.), D., 95. 2. 373. — Duranton, VII, n. 43; Demolombe, XV, n. 207, XVI, n. 176 et 482; Fuzier-Herman, art. 843, n. 10; Garraud, op. cit., p. 141 ; Hue, V, n. 228; Le Sellyer, III, n. 1403; Planiol, III, n. 2140.

(') Pothier, op. cil., cli. III, sect. 3, art. 2, §6 et 7; Delvincourt, II, p. 32, note 5; Duranton, VII, n. 269; Cliabot, art. 802, n. 5; Demolombe, XV, n. 207 ; .\ubry et Rau, VI, p. 466, § 618 ; Hue, V, n. 228; Fuzier-Herman, art. 802, n. 125 ; Le Sellyer, III, n. 1403; Planiol, loc. cit.

(^) Le Sellyer, III, n. 1339. — Conlra Grenoble, 4 juin 1836, S., 37. 2. 109, D. Rép., \o Suce, n. 784. — .\ubry el Rau, VI, p. 522, § 621 ter. note 25; Fuzier- Ilerman, art. 802, n. 133.

(«) Cass. civ., 1er fév. 1830, S. chr., D. Bép., vo Enreg , n. 4020. — Championnière et Rigaud, op. cit., I, n. 539; Berlin, Ch. di/cons., II, n. 1187; Clerc, Tr.du noL, IV, n, 2716; Demolombe, XV, n. 207 ; Hue, V, n. 228; Fuzier-Herman, art. 802, n. 124 ; Wahi, Tr. de dr. fiscal, II, n. 327. - Conlra Merlin, Qiiesl., v" Bénéf. d'invent., art. 1.

Suce. — 11. 20

vacante ('), car la succession n'est pas vacante tant que les héritiers n'ont pas renoncé (art. 811); on objecte l'art. 996 C. pr., qui concerne les actions de l'héritier bénéficiaire contre la succession et par suite n'a rien à faire clans la question ('-).

C'est donc aux hériliei'S et légataires qu'il appartient de prendre les mesures nécessaires pour l'administration; ils prennent ces mesures librement, puisque la loi ne leur en a imposé aucune, que, du l'este, aucun intérêt n'est à sauvegarder, et qu'enfin, chargés de l'administration, ils peuvent administrer comme ils l'entendent (').

Les créanciers pourront fixer arbitrairement le nombre des administrateurs; ils pourront les choisir parmi eux-mêmes ou en dehors d'eux; ils pouriont administrer tous ensemble.

1494. Si d'autios héritiers existent, qui n'ont pas fait abandon, les créanciers administreront de concert avec eux; ils pourront donc désigner un administrateur qui s'adjoindra aux héritiers (^).

1495. Le tribunal ne pourra intervenir qu'en cas de désaccord ; si, par exemple, les créanciers ne s'entendent pas sur le choix de l'administrateur, le tribunal désignera cet administrateur î'j.

1496. L'administration des biens abandonnés a lieu dans les mômes conditions que si elle était confiée à l'héritier {^).

1497. La vente des biens abandonnés doit être faite dans la même forme que si l'héritier avait conservé l'administra-

(') Lyon, 27 fév. 1878, Mon.jud. Lyon, 8 juin 1878. — Trilj. civ. Lyon, 13 juin 1877, l\ec. de Lyon, 1877, p. 347. — Delvincourt, II, p. 32, note 4; Fouet de Gonflrins, art. 802, n. 3; Belost-Jolimont sur Chabot, art. 802, obs. 2; Duvergler sur Toullier, IV, n. 358, note «,- Vazeilie, art. 802, n. 9; Billiard, n. 437 ; Tambour, p. 384 ; Fouquet, n. 71 ; Demolombe, XV, n. 207 ; Aubry et Rau, VI, p. 448, § 618, note 16; Laurent, X, n. 103; Garraud, loc. cit.; Fuzler-Herman, art. 802, n. 130 et 131; Hue, V, n. 228 ; Charniont, Rev. cril., XX, 1891, p. 83. — Contra Merlin, Quest , vo liénéf. d'invent., § 5, art. 3; Chabot, art. 802, n. 8 ; Toullier, IV, n. 358; iNIassé et Vergé, III, p. 345, § 386; Berlin, Ch. du cons., II, n. 123i. — V. hifra, n. 1929.

(-) V. supra, n. 1293.

('^ Mêmes auleurs.

(') Douai, 29 juin. 1816, S. cbr. (motifs).

(^) Hue, V, n. 228. — V. aussi en ce sens les auteurs précités.

C^) Uelvinconrl, II, p. 33, note 4; Duvergier sur Toullier, IV, n. 358, nole«; Demoloinbe, .\V, n. 222; .\ubry cl Rau, VI, p. 449, § 618.

tion ('). En vain dit-on que ces formes sont exigées dans l'intérêt des seuls créanciers et qu'ils sont eux-mêmes juges de leur intérêt. Les art. 988 et 989 C. pr. s'expriment en termes généraux et, du reste, si l'intérêt des créanciers n'est pas en danger quand ils procèdent eux-mêmes à la vente, c'est alors l'inlérètde l'héritier quia besoin d'être sauvegardé. En vain objecte-t on encore que, si la vente qui suit la cession de biens judiciaires est assujettie à des formalités, ces formalités sont inutiles quand la cession est volontaire; il ne s'agit pas ici de cession de biens. — Seulement la sanction des formalités exigées ne saurait être la déchéance du bénéfice d'inventaire; on applique la sanction habituelle des prescriptions de la loi, c'est-à-dire la nullité [-).

Si les formes imposées à l'héritier bénéliciaire sont indispensables, elles sont également suffisantes ; il n'est aucunement nécessaire que l'héritier bénéficiaire soit appelé à la vente (') ; du reste on n'exige pas que les créanciers auxquels leur débiteur a fait cession de ses biens appellent ce dernier à la vente ; il n'y a pas de raison pour décider autrement en matière d'abandon.

1498. L'administrateur de la succession abandonnée ne peut être assimilé au curateur d'une succession vacante. 11 n'est pas tenu de verser à la Caisse des dépôts et consignations les deniers provenant de la succession ('*),

1499. De ce que l'héritier est dessaisi de l'administration, il doit résulter qu'il devient absolument étranger à cette administration, et ne reste plus héritier que pour toucher l'excédent des valeurs héréditaires sur les dettes. Il ne peut donc plus intenter les actions héréditaires.

Il suit également que les actions héréditaires ne peuvent être dirigées contre l'héritier; la jurisprudence et les auteurs

C) Bourges, 10 nov. 1891 (motifs), D., 92. 2. 416. — Demolombe, XV, n. 222 et 223; Aubry et Raii, VI, p. 449, § 618, note 18; Fuzier-Herman, art. 802, n. 132; Si ville, m, n. 325. — Contra Laurent, X, n. 110.

(-) Demolombe, XV, n. 223; Garraud, op. cit., p. 141; Planioi, 111, n. 2141; :Siville, loc. cit.

('i Bourges, 10 nov. 1891, précité. — Planioi, III, n. 2141.

{') Liège, 9 juil. 1887, PasI-r.. 88. 2. 222. — Georges Thiry, BeU/iq jiul., 1883, j). 177; Hue, V, n. 228.

décident cependant que les actions des créanciers doivent être dirigées conlre lui ('). On dit en ce sens que l'héritier « ne cesse pas d'avoir intérêt à faire fixer le montant des créances et des legs après le paiement desquels il continue d'être propriétaire » (-). L'intérêt de l'héritier ne suffit pas pour lui permettre d'avoir un droit. — On invoque encore un argument d'analogie tiré de l'art. 494 C. com., d'après lequel le failli dessaisi de l'administration peut assister à la vérification des créances; l'analogie n'existe pas, puisque le failli est dessaisi de l'administration malgré lui et qu'il en est autrement de l'héritier bénéficiaire.

La solution généralement admise nous parait cependant en partie exacte pour la raison suivante : les créanciers reçoivent uniquement mandat d'administrer dans leur intérêt et dans celui de l'héritier; ce mandat ne leur permettantpasdese créer de titres à eux-mêmes vis-à-vis de la succession, ils ne peuvent faire établir l'existence ouïe montant de leur créance que par une action dirigée contre l'héritier bénéficiaire.

Mais pour toutes les autres actions, c'est l'administrateur seul qui figure dans l'instance.

1500. Si les créanciers administrent eux-mêmes, ils ne peuvent prétendre à des honoraires, puisqu'ils administrent pour leur propre compte.

Quand, au contraire, un tiers est chargé d'administrer, on peut lui allouer des honoraires; si ces honoraires ne sont pas exagérés, ils peuvent être pris sur la succession, car l'administration a lieu pour décharger l'héritier bénéficiaire et, comme ce dernier ne peut subir aucun préjudice personnel,

(') Cass. req., 21 ou 29 déc. 1829, S. chr. — Cass. civ., l<-i- fév. 1830, S. cbr., D. Rép., vo Enreg., n. 4020. — Paris, 25 juin 1838, S., 38. 2. 473, D. fiép., v" Suce, n. 774. — Bourges, 10 nov. 1891, D., 92. 2. 416 (molifs). — Bordeaux, 27 déc. 1899, Rec. Bordeaux, 1900. 1. 180. — Trib. civ. Limoges, 3 nov. 1899, Droit, 12 janv. 1900. — Vazeiiie, art. 802, n. 9; Duvergier sur Touiller, IV, n.359, noteo; Billiard, n. 39; Demolombe, XV, n. 221; Aubry et Rau. VI, p. 450, § 018, note 21; Laurent, X, n. 103 et 117 , Hue, V, n. 228; Fuzier-IIerman, art. 802, n. 129. — Contra Douai, 29 juill. 1816, S. chr. — Merlin, Qnest.. \« Béiiéf. dmv., § 5, art. 3, n. 1 ; Chabot, art. 802, n. 8; Touiller, IV, n. 358; Démente, III, n. 124 bis, III ; Massé et Vergé, II, p. 343, § 386, note 4 ; Tambour, p. 384 ; Fouquef,

(-) Cass. civ., 1"- fév. 18S0, précité.

OU ne peut lui imposer de rembourser lui-même les honoraires.

Enfin, dans le cas où les créanciers fixeraient des honoraires exagérés, ils seraient tenus personnellement de l'excédent de ces honoraires sur ceux auxquels l'administrateur aurait pu prétendre.

G. Fin de l'dhnndon.

1501. L'héritier peut, à toute époque, revenir sur l'abandon, mais c'est à la condition de payer sa part de dettes, même au delà de lactit' recueilli ('j.Ouoi qu'en dise l'opinion contraire, 1 liéritier a |)ris un engagement (celui de ne pas administrer), qui est nécessairement définitif. Cela étant, l'héritier ne peut reprendre l'administration qu'en payant les dettes ; c'est à tort qu'on reproche à cette solution de transformer l'héritier bénéficiaire en héritier pur et simple. — Les créanciers ne [)euvent refuser le paiement qui leur est offert (C. civ., art. 1236); et, ce paiement une fois fait, leur droit d'exécuter les biens de la succession disparait nécessairement.

A plus forte raison, l'héritier peut-il reprendre, après le paiement des créanciers, les biens restés disponibles (^).