II. Xomuuition d'un ad niinislrateur judiciaire

A. I)(tu^ quels cas il ij a lieu à la nomination d'un administrateur

judiciaire.

1 502. Dans l'ancien droit, un règlement de 1678 permettait au juge de nommer, sur la demande de trois créanciers, un séfiuestre ou curateur, si l'héritier, par sa négligence, compromettait les droits des créanciers.

Aujourd'hui, en principe, l'administration ne peut être retirée à l'héritier en tout ('; ou eu [lartie.

('; Duranton, VII, n. 43; Duvergier sur Touiller, IV, n. 358, noie a ; Demolombe, XV, n. 124; Aubry et Rau, VI, p. 450, § 618, note 20 ; Wah', A'o/e, S., 93. 2. 117, § 5. — Contra Tambour, p. 382 ; Laurent, X, n. 110; Hue, V, n.228; Fuzier-Herman, art. 802, n. 127.

(-) V. supra, n. 1488.

(') Paris, 25 juillet 1826, S. clir., D. Rép., v Suce, n. 671. — Metz, 13 juillet 1865, S., 66. 2. 29, D., 65. 2. 126. — Trib. civ. Seine, 16 iioùt 1849, rapporté par Beilin, Ch. du cous., II, p. 480 (2« éd.). — Trib. civ. Seine, 17 oct. 1849, rapporté

On ne peut notamment demander au tribunal la nomination d'un mandataire pour l'acquit du passif (') ; on peut seulement faire nommer un curateur dans certains cas pour les actions héréditaires (-j.

On ne peut même pas confier l'administration à un légataire de l'usufruit universel, lequel a droit cependant à toute la jouissance (■*).

1503. La jurisprudence admet sans difficulté que l'adminislration peut être enlevée à l'héritier pour être confiée à un tiers, si par sa négligence ou ses actes l'héritier compromet les droils des créanciers (*), par exemple s'il ne fait aucune diligence pour l'acquit du passif (■"), pour la réalisation de l'actif C^), pour la reddition des comptes ('), ou si la liquidation de la succession exige une compétence technique qui manque à l'héritier (**), ou si l'héritier ('') ou l'un des liéritiers ('") est tellement éloigné qu'il ne peut pas administrer facilement.

par Berlin, II, p. 478 (2^ éd.). — Trib. civ. Seine, 25 oct. 1884, Gaz. du Pal, 85. 1. SuppL, 68. — Trib. civ. Seine, 9 nov. 1887, Loi, 28 janv. 1888. — Berlin, op. cit., II, n. 1217; Demolombe, XV, n. 226, 227 et 239; Aubry et Rau, VI, p. 450, § 618, noie 22; Laurent, X, n. 117, 119 et 121; Fuzier-Herman, art. 803, n. 2; Vigie, II, n. 226; WabI, Xote, S., 93. 2. 11.3, § 1; Planioi, III, n. 2127. — V. aussi les autorités citées dans les notes suivantes.

(') Trib. civ. Seine, 24 fév. 1883, Gaz. Pal., 84. 1. 84.

(2) V. supra, n. 1293.

h Paris, 25 juili. 1826, S. cbr., D. Rép., v° Suce, n. 671.— Paris, 18 mai 1850, D., 50. 2. 226. — Bilhard, n. 65; Laurent, X, n. 120; Fuzier-Herman, art. 803, n. 2. — Contra Paris, 26 août 1816, S. chr., D. Rép., vo Suce, n. 811. — Rolland de Villargues, v» Bénéf. d'invenl.. n. 72 s.

{') Cass. req., 5 août 1846, P., 46. 2. 293, D., 46. 4. 467. — Cass. req , 19 mars 1867, S., 67. 1. 220 (implic). — Metz, 13 juili. 1865, S., 66. 2. 29, D., 65. 2. 126 (implic). — Nancy, 14 fév. 1900, Rec. Nancy, 1900, 193 (mais cet arrêt décide que le fait de s'adjoindre un mandataire salarié ne constitue pas une négligence). — Malleville, art. 803; Demolombe, XIV, n. 2.39; Aubry et Rau, VI, p. 450, §618, noie 23; Le Sellyer, II, n. 9.38; Planioi, Note. D., 94. 2. 81. — Contra Trib. civ. Seine, 9 nov. 1887, Loi du 28 fév. 1888. — Garraud, De la déconfiture, p. 228; Laurent, X, n. 124; Berlin, Cli. du cons., II, n. 1264 s. ; Wahl, Note, S., 93. 2. 113, § 1; Planioi, loc. cit.

f) Paris, 5 juin 1891, S., 93. 2. 113, D., 94.2.81.

(«) Paris, 9 fév. 1892, S., 93. 2. 113, D., 92. 2. 229.

C) Paris, 9 fév. 1892, précité.

(*j Caen, 10 mars 1891, Droit, 18 avril 1891. — Cpr. Grenoble, 7 juin 1899, Rev. not., 1901,23.

H Trib. civ. Seine, 16 mai 1882, Gaz. Pal., 81-82. 2. 87.

(•») V. iufra, n. 1504.

1504. Le fait qu'il existe plusieurs héritiers bénéficiaires n'est pas en lui-même un motif suffisant pour que le tribunal puisse enlever l'administration aux héritiers ou à quelquesuns (l'entre eux ('). Les héritiers bénéficiaires sont dans la situation de plusieurs propriétaires qui ont à administrei' conjointcuient la chose commune; les règles relatives à l'administration d'une chose indivise doivent donc s'appliquer. Néanmoins la jurisprudence admet qu'en cas de conflit, l'administration peut èlre confiée à un seul héritier (-) ou qu'un administrateur judiciaire peut être nommé si les héritiei's sont éloignés les uns des autres ou ont des intérêts opposés et si l'administration devient ainsi difficile (^). Elle l'admet même si un seul des héritiers n'est pas présent (*). On invoque en ce sens un argument d'analogie tiré des art. 112 et 131 C. civ., qui pourvoient, par la nomination d'un administrateur, à l'administration du patrimoine d'un non-présent; l'analogie n'est qu'apparente : les art. 112 et 131 prennent des mesuies dans l'intérêt du non-présent lui-même, et ici ce sont les créanciers ou les cohéritiers qui réclament des mesures.

La solution de la jurisprudence pourrait s'expliquer cependant par la théorie de l'administration provisoire à laquelle elle paraît se rattacher ('). Il faudrait alors l'appliquer en ce sens que l'administration conférée à un tiers pendant l'indivision disparaît une fois que l'indivision a cessé ("). Mais, comme nous le verrons, l'administration n'a pas ici le caractère de l'administration provisoire ("j.

(') Laurent, X, n. 119.

(^) Cass. req., 5 août 1846, P., 46. 2. 293, D., 46. 4. 467. — Bordeaux, 9 mars 1841, P., 41. 1. 705, D. Bép., v» Suce, n. 814. — Caen, 22 fév. 1879, S., 80. 2. 237, D. Rép., Suppl., V» Suce, n. 629. — Vazeille, art. 802, n. 9; Duvergier .sur Touiller, IV, n. 359, note a; Viglé, II, n. 227; Fuzier-IIerman, art. 803, n. 8. — Contra Laurent, X, n. 119.

^^) Cass. req., 5 août 1846, précité. — Le Sellyer, II, n. 938 — Cpr. Fuzicr- Ilerman, art. 803, n. 3.

(*) Bordeau.x, 9 mars 1841, P., 41. 1. 705, D. Rép., \" Suce, n. 814 — Caen, 22 fév. 1879, S., 80. 2. 237, D. Rép., Suppl., %" Suce. n. 629.

(^) Wahl, loe cil. — V. iufra, n. 2084.

{"i Wahl, loc. cil. — V. in/ra, n. 2102.

C) V. infra, n. 1506.

1505. On décide également qu'il y a lieu à la nomination dun administrateur si d'autres raisons compromettent les intérêts des créanciers ('), par exemple si le tuteur du mineur héritier à des intérêts opposés à ceux des créanciers (-).

De môme si, le passif absorbant l'actif, l'absence d'intérêt de l'héritier fait craindre des lenteurs dans la liquidation (^) ; ou si riiérilier bénéficiaire s'abstient de donner caution (^). Dans ce dernier cas, l'administrateur ne pourrait évidemment gérer que les biens pour lesquels la caution est exigée (').

1506. Toutes ces solutions sont contraires au texte, qui confie de plein droit et obligatoirement l'administration à l'héritier bénéliciaire l'^i; les motifs sur lesquels est fondé le droit d'administration de l'héritier bénéficiaire doivent également conduire à rejeter les solutions de la jurisprudence : l'héritier est propriétaire des biens qu'il administre et on autorise contre lui une sorte d'expropriation pour cause d'utilité privée en permettant aux tribunaux de lui enlever l'administration. Quand la loi veut permettre d'enlever l'administration à un administrateur, elle s'explique formellement à cet égard : ainsi elle organise contre le tuteur la procédure en destitution de la tutelle. On n'a jamais soutenu que le mineur émancipé, administrateur de ses propres biens, peut être, même pour négligence, dépouillé de l'administration; pourquoi en serait-il autrement de l'héritier bénéficiaire ?

Sans doute, ce dernier doit sauvegarder les intérêts des ciéanciers; mais les créanciers n'ont-ils pas d'autres moyens

[^) Caen, 12 mars 1^89, Rec. Rouen, 91. 2. 1. — Trib. civ. PiLhiviers, 4 fév.. 1841, cilé l'und. franc., 87. 2. 255 (note). — Trib. civ. Pilhiviers, 12 mai 1887, Panel, franc, 87. 2. 255. - Contra Demolombe, XV, n. 227; Wahl, Sole, S., 93. 2. 113, § 1.

(-J Cass. req., 17 déc. 1895, S., 99. 1. 486, D., 96. 1. 467. — Douai, 13 août 1855, S., 56. 2. 342, D., 56. 2. 92. — Berlin, Ch. du co)is., Il, n. 1181. — Cpr. Fuzier- Hermaii, art. 803, n. 4, — Contra Wahl, lac. cit.

{^j Douai, 13 août 1855, S., 56.2. 342, D., 56. 2. 92.

(*j Cass. req., 6 mars 1821, D. Rép., v» Suce., n. 885. — Cliabot, arl. 807, n. 6; Lebellyer, II, n. 988. — Contra Lauieni, X, n. 129; Fuzier-Herman, art. 807, n. 7; Piaillai, Sote, D., 94. 2. 81. — La question est posée mais non résolue dans un jugemeni du tribunal de la Seine du 25 oct. 1884, Gaz. Pal., 85. 1, Suppl.. 68.

{') Chabot, loc. cit.; Le Sellyer, loc. cit.

(«) Laurent, X, n. 117, 119 et 121; Wahl, Sole, S., 93. 2. 113, S 1.— Contra Siville, 111, n. 328.

ACCEPTATION BÉiNÉFICrAIRE ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 313

de se prémunii' contre les clifficultés de l'administration de rhériticr? x\pposer les scellés, intervenir dans la liquidation ou les instances, prendre les mesures conservatoires, exiger la caution. Les précautions ordonnées pour la vente des meubles et immeubles, la déchéance du bénéfice d'inventaire, l'obligation pour l'héritier de ne faire aucun paiement au préjudice des oppositions, le droit de poursuite ou de saisie réservé aux créanciers sont aussi des garanties suffisantes.

D'un autre côté, il nous parait singulier que l'héritier bénéficiaire, dont la situation est, au point de vue de l'étendue de «a responsabilité, supérieure h celle des autres administrateurs, leur soit inférieur au point de vue du caractère irrévocable de son administration.

La solution de la jurisprudence doit d'autant moins être admise que l'ancien droit, dans le cas de malversation et de négligence, admettait le droit pour les tribunaux d'enlever l'administration à l'héritier; la loi avait donc un précédent devant elle et si elle avait voulu permettre au juge d'enlever l'administration à l'héritier, elle s'en serait expliquée. Par cela même qu'elle a gardé le silence, elle repousse ce droit.

Enfin, la solution donnée par la jurisprudence contredit la jurisprudence elle-même; il est reconnu que les tribunaux ne peuvent s'immiscer dans la gestion de l'héritier bénéficiaire pour lui accorder l'autorisation d'accomplir les actes qui lui sont permis ou inlerdits (M. Or, on accorde ici aux tribunaux un droit d'immixtion beaucoup plus sérieux, puisqu'on les autorise, au lieu d'assister l'héritier dans l'administration, à le priver de cette administration.

On pourrait être tenté cependant d'invoquer, en faveur de la jurisprudence, le droit que cette dernière se reconnaît elle-même de nommer des administrateurs provisoires pour gérer un patrimoine quand la gestion des propriétaires rencontre un obstacle quelconque dans un fait temporaire. Mais, en supposant cette jurisprudence exacte, elle ne peut fournir aucun argument sérieux : il ne s'agit pas ici d'un administrateur provisoire, chargé d'accomplir les actes les plus urgents

(') V. supra, n. 1322.

jusqu'à la fin d'une situation essentiellement temporaire et dans le but équitable de concilier les intérêts des propriétaires et des tiers, il s'agit d'un administrateur définitif substitué à un propriétaire pour exercer tous les droits de ce dernier et chargé d'accomplir des actes très importants.

L'art. 19GI C. civ., d'après lequel la justice peut ordonner le séquestre « d'un immeuble ou d'une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre plusieurs personnes », fournirait à la jurisprudence un argument séduisant, si, avec certains auteurs, on appli(juait celte disposition à toutes les hypothèses où une difficulté s'élève sur l'administralion d'un patrimoine; mais la jurisprudence adopte sur ce point, avec l'opinion générale, une solution difTérente : elle n'admet pas qu'en vertu de l'art. 1961 un patrimoine tout entier soit confié à l'administration d'un séquestre ('). Et, du reste, le séquestre n'est pas un administrateur, il n'a qu'une mission de conservation.

On a voulu cependant justifier la jurisprudence en disant que si l'acceptation pure et simple est un quasi-contrat unilatéral, l'acceptation bénéficiaire est un quasi-contrat synallagmaticjue, autorisant les créanciers, si l'héritier n'administre pas correctement, à lui enlever l'administration. Si même le point de départ de ce raisonnement était justifié, la conséquence qu'on en tire nous paraîtrait discutable, car la loi a eu soin de donner aux créanciers les moyens de ne pas subir les conséquences des fautes de l'héritier, et ces moyens excluent tous les autres. Au surplus, nous ne voyons pas pourquoi l'acceptation bénéficiaire serait, plutôt que l'acceptation pure et simple, un quasi-contrat synallagmatique : les créanciers ne sont tenus d'aucun engagement envers l'héritier. On considère comme une obligation des créanciers le fait que leur action est paralysée contre l'héritier; elle ne l'est aucunement et, si l'héritier n'est pas tenu sur ses biens personnels des dettes héréditaires, on ne peut voir là évidemment une obligation des créanciers. Et si on veut à toute force voir

t') Cass., 13 nov. 1889, S., fO. 1. 8, D., 90. 1. 34. — V. noire Tr. de la soc, du prêt, du dépôt, n, 1282.

dans l'acceptation bénéficiaire un quasi-contrat synallagmatique, c'est à une conclusion toute ditierente qu'on sera conduit ; car, l'obligation des créanciers étant de ne pas poursuivre l'héritier sur ses biens personnels, la sanction des obligations de l'héritier sera la disparition de l'obligation des créanciers par la résolution de l'acceptation bénéficiaire (arg. C. civ., art. 1184), c'est-à-dire la déchéance de l'acceptation bénéficiaire. C'est là précisément, comme nous le montrerons, ce que décide la loi, et c'est là aussi ce qui rend, avec d'autres motifs encore, que nous avons développés, complètement inutile l'enlèvement de l'administration à l'héritier.

1507. Il a été décidé que l'héritier bénéficiaire peut requérir la nomination d'un administrateur judiciaire si l'administration de la succession exige des aptitudes ou des connaissances particulières (').

Celte solution nous paraît profondément inexacte (-) ; l'abandon est précisément autorisé pour permettre à l'héritier de se décharger de l'administration; la nomination d'un administrateur judiciaire, sur sa demande, ne serait autre chose que l'abandon compliqué de conditions spéciales que l'héritier imposerait aux créanciers auxquels il fait l'abandon ; l'héritier modifierait ainsi le caractère de l'acte que la loi lui impose.

En outre, la solution qu'on a proposée se heurte à des impossibilités pratiques ; lorsque la nomination d'un administrateur judiciaire est demandée par les créanciers, ils savent contre qui agir, ils agissent contre l'héritier; mais contre qui agira ce dernier? Certainement contre les créanciers (^). Or il ne les connaît pas toujours, ou souvent n'en connaît qu'une partie.

B. Qui peut provoquer la nomination de l'administrateur judiciaire.

1508. L'instance en nomination d'administrateur ne peut être engagée que par les créanciers héréditaires (*] ; eux seuls

(') Angers, 16 nov. 1892, D., 94. 2. 374, S., 97. 1. 329 (sous Gass. req., 17 déc. 1894). — Grenoble,? juin 1899, Rev. noL., 1901. 23. (2) Wahl, Noie, S., 97. 1. 331.

('J Angers, 16 nov. 1892, précité.

(*) Wahl, Note, S., 93. 2. 115, § 2.

sont intéressés h la nomination d'un adminislraleur judiciaire.

Cependant nous avons vu qu'on accorde quelquefois à l'hériliei- le droit de solliciter cette nomination (').

1509. La procédure peut être engagée p:ir l'un ou l'autre des créanciers et i! n'est pas nécessaire que la demande soit faite par tous les créanciers (-) ; il est vrai que l'abandon ne peut être fait qu'à tous les créanciers et que l'administration judiciaire est, en outre, de nature à nuire à certains d'entre eux; il n'en est pas moins exact que tout intéressé doit être mis en mesure de faii'c consacrer son droit ; la pratique est en ce sens et ceux d'entre les créanciers qui n'ont pas été appelés à l'instance ne peuvent attaquer le jugement par la voie de la tierce opposition [^).