II. Mineurs en tutelle ou en curatelle et interdits

1054. Dans l'ancien droit, le tuteur ne pouvait prendre parti sans un avis des parents l'y autorisant (^).

On décidait même, dans les pays de droit écrit, sur le fondement du droit romain, que le mineur pouvait, dans les cinq ans qui suivaient sa majorité, revenir sur la renonciation faite en son nom pendant sa minorité (').

Cette dernière solution aujourd'hui n'est plus exacte; il en est autrement de la première.

« Les successions échues aux mineurs et aux interdits ne » pourront être valablement acceptées que conformément aux » dispositions du titre de la Minorité, de la Tutelle et de » l'Emancipation » (art. 776, al. 2). C'est-à-dire que l'autorisation du conseil de famille sera nécessaire (C. civ,, 461).

11 en est ainsi même si le mineur vient par représentation (').

Celte capacité est également exigée pour accepter une succession qui aura précédemment été- répudiée pour le compte du mineur (C. civ., 462).

Hureaux, II, n. 15 et 253; Demolombe, XIV, n. 327; Fuzier-IIerman, art. 776, n. 7; Le Sellyer, I, n. 537. — Contra Chabot, art. 78i, n. 5 ; Touiller, IV, n. 3il ; Guyot, Réf., v Renonciation; Favard, v" Renonciation, % 1, n. 11 ; Delvincourt, II, p. 35, note 3.

C) Inlr. au lit. XVII de la Coût. d'Orléans, n. 02.

(-) Tr. des suce, ch. III, sect. 4, art. 2, § 1.

(•'') D'Héricourt, Œuvres poslli., III, Mémoire XXVI, p. 312.

(') D'Héricourt, loc. cit., p. 313.

("') Le Sellyer, 1, u. 359.

ACCEPTATIOiN ET RENONCIATION CAPACITÉ DU MINEUR 63

Ces solutions sont applicables à l'interdit légal comme à jinterdit judiciaire (').

1055. L'autorisation du conseil de famille est nécessaire et suffisante. Elle est nécessaire et ne peut être remplacée par celle du tribunal (-) ; l'acte d'immixtion du tuteur serait, comme nous le verrons, également inopérant (■'). Elle est suffisante, et l'bomologation du tribunal est inutile, même si la succession comprend des immeubles ('). Son abseuce entraîne une nullité pour vice de forme (').

1056. La loi, craignant pour le mineur les obligations exagérées (jui résultent de l'acceptation pure et simple, décide que « l' acceptalioa 11 aura lieu que sous bénéfice d'inventaire » (art. 461).

Nous verrons cependant que, dans une opinion répandue, le mineur peut, par suite de recel, devenir héritier pur et simple ('). En tout cas, il peut après sa majorité accepter purement et simplement (').

L'interdit ne peut pas davantage accepter une succession purement et simplement (C. civ., 509). Toutefois il en est autrement pour les successions ouvertes avant l'interdiction (^), car la loi a voulu simplement assimiler l'interdit au mineur, ■ or il va de soi que les successions échues au mineur et pour lesquelles la loi a prescrit l'acceptation bénéficiaire, sont ouvertes pendant la minorité.

(')Taulier, II.I, p. 224; Duranton, VI, n. 421; Demolombe, XIV, n. 331; Le Sellyer, I, n. 530.

(•^ Grenoble, 6 déc. 1842, 8., 43. 2. 290, D., 43. 2.,17. — Demolombe, XIV, n. 32'J.

(^) V. infra, n. 1165.

(') Toulouse, 5 juin 1829, S. chr., D. l\ép.. v» Minorilé, n. 495. — Toulouse, 11 juin 1829, S. chr. — Paris, 2 fév. 1880, sous Cass., 21 mars 1882, S., 83. 1. 301, D., 83. 1. 01. — Trib. civ. Seine, 30 avril 1852 et 13 janv. 1854, rapportés par Berlin, T, n, 496. — Duranton, 111, n. 577; Demolombe, VII, n. 696 et 697 et XIV, I). 329; Berlin, I, n. 496; Hue, III, n. 436; Aubry et Rau, I, p. 447, § 113; Laurent, V, n. 70; Fuzier-Ilerman, art. 461, n. 1. — Contra Delvincourt, I, p. 120, note 2.

(■; Grenoble, 28 mars 1835, S., 36. 2. 47. — .\ubry et Rau, VI, p. 384, § 611, note 19.

C) V. infra, n. 1839.

(') Hue, III, n. 437. — V. infra, n. 1579.

(*■) Trib. civ. Nantes, 26 juil. 1897, S., 99. 2. 53. — Wabl, .Vo/e, S., 99. 2. 53.

Ci . DES SUCCESSIONS

1057. Même par contrat de mariage, le tuteur ou le mineur ne peuvent, sans autorisation du conseil de famille, faire des actes d'acceptation tacite ('); on objecte que, d'après l'art. 1398, le mineur, dans son contrat de mariage, et assisté des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage, est assimilé à un majeur; mais n'assigne-t-on pas ainsi une portée trop large à l'art. 1398? Il se rapporte seulement, d'après l'opinion unanime, aux clauses qui concernent le règlement de l'association conjugale et aux donations entre époux.

1058. L'acceptation faite régulièrement au nom d'un mineur ne peut, comme tout acte ou contrat, être annulée que pour les causes qui entraînent Icinnulation de l'acte passé par le majeur. Le mineur ne peut donc demander l'annulation de l'acceptation ainsi faite pour cause de minorité (-) ou pour cause de lésion {^)\ l'opinion contraire a, mal à propos, tiré argument du silence de l'art. 783 C. civ., qui admet, sous des conditions spéciales, le majeur à intenter l'action en rescision pour cause de lésion; nous verrons que ce texte s'applique, malgré son silence, au mineur (^).

1059. La même capacité est exigée pour la renonciation. Ainsi le tuteur ne peut renoncer qu'avec l'autorisation du

conseil de famille (G. civ., art. 461). Cette autorisation suffit et l'homologation du tribunal est inutile même si la succession comprend des immeubles (). Le tribunal ne peut pas davan-

(') Conlra Grenoble, 18 juill. 1888, Joiirn. de Grenoble, 1888, p. 244. — V. infra, n. 1579.

(2) Trib. civ. Seine, 6 janv. 1886, Droit du 27 janv. 1886.

(^) Belosl-Joliniont sur Chabot, art. 783, obs. 1 ; Vazeiile, art. 783, n. 1 ; Coulon, Dial. de dr., II, p. 134; Aubry et Rau, VI, p. 883, § 611, note 18; Laurent, IX, n. 353. — rouira Cass. req., 5 déc. 1838, S., 38. 1. 945. — Toullier, IV, n. 385; Marcadé, art. 783, n. 6; Chabot, art. 783, n. 1; Poujol, art. 783, n. 1. — Cpr. Fuzier-Herman, art. 783, n. 17.

(•^) Toulouse, 5 et 11 juin 1829, S. chr., D. Rép., \° Minorité', n. 495. — Grenoble, 6 déc. 1842, S., 43. 2. 290, D., 43. 2, 17 (impl.). — Paris, 2 fév. 1880, sous Cass., 21 mars 1882, S., 83. 1. 301, D., 83. 1. 61. — Toullier, II, n. 1236; Duranton, II[, n. 577; Valette sur Proudhon, Tr. des pers., II, p. 381, obs. 3 ; Dernanle, II, n. 222 bis ; Massé et Vergé, I, p. 438; de Frémin ville, Tr. de la minorité, n. 551 ; Demolonnbe, VU, n. 696; Berlin, I, n. 497; Aubry et Rau, I, p. 698, g 113, note 17; Laurent, V, n. 70.

ACCEPTATION ET REiNOINClATION CAPACITÉ DU MINEUR 65

tage se substituer au conseil de famille et autoriser à renoncer (■).

1060. En ce qui concerne l'a ulorisalion du conseil de famille, le mineur émancipé est assimilé au mineur non émancipé ; l'autorisation lui est nécessaire toutes les fois quelle est nécessaire à ce dernier. L'acceptation ou la renonciation ne peut donc avoir lieu qu'avec l'autorisation du conseil de famille (-), mais l'assistance ducurateur est inutile (') et il enestde même de l'homologation du tribunal ('). L'acceptation ne peut être pure et simple.

1061. L'autorisation donnée n'est pas définitive, l'acceptation ou la répudiation ne résultant que de l'acte accompli par le tuteur ou le mineur émancipé conformément à cette délibération; ils peuvent donc demander au conseil de famille de révoquer la délibération prise et de prendre une délibération différente (■^).