C. Procpdurc et compétence

1510. L'instance est engagée par une demande judiciaire dirigée contre l'héritier et non pas par une requête adressée au tribunal ('*). Si le tribunal accueille la requête, son jugement est nul ; les créanciers non appelés peuvent l'attaquer par la voie de la tierce opposition (').

Lorsque l'instance est engagée par l'héritier, nous avons montré que la question de savoir contre qui il doit agir est très délicate C^).

1511. Le droit d'enlever l'administration à l'héritier appartient au tribunal.

Ce droit n'appartient jamais au juge des référés, même en cas d'urgence ("j. En etlet, s'il appartient au juge des référés

(>) V. supia, n. 1507.

(-j Wahl, loc. cit.

{^) Wahl, loc. cit. — V. infra. n. 1510.

(<) Caen, 10 mars 1891, Droit du 18 avril 1891. — Wahl, loc. cit.

{'] Caen, 10 mars 1891, précité. — Wahl, loc. cit.

(«) V. supra, n. 1507.

(') Lyon, 26 janv. 1871, S., 71. 2. 11, D., 71. 2. 45. — Bordeaux, 13 août 1894, Rec. Bordeaux, 94. 1. 293. — Bazot, Ont. sur requête et référé, p. 290 s. ; de Belleyme, Ordon , II, ch. I; Bilhard, Tr. des référés, p. 25; Laurent, X, n. 129; Chauveau sur Carré, Lois de la procéd., V, n. 2754 ter ; Garraud, loc. cit. ; Fuzier- Herman, art. 807, n. 7; Wahl, Note, S., 93. 2. 115, § 2. — Contra Paris, 5 juin 1891, S., 93. 2. 113, D., 94. 2. 81. — Rousseau et Laisney, vo Référé, n. 223,

de statuer sur les mesures urgentes, c'est h condition de ne pas touclier le fond du droit ; or la nomination d'un administrateur judiciaire empiète nécessairement sur le fond du droit ; elle suppose, en effet, que Théritier bénéficiaire est dans l'impossibilité d'administrer.

On objecte que la mesure prise par le juge des référés ne froisse aucun intérêt. Cet argument a deux torts : il est étranger à la question, et il est inexact, il est étranger à la question parce qu'il s'agit de savoir non pas si la mesure froisse un intérêt, mais si elle rentre dans les pouvoirs du juge des référés ; il s'agit, en un mot, d'uue question de compétence, et non d'une question d'utilité ou d'opportunité.

Du reste, il est faux que la nomination d'un administrateur judiciaire ne froisse aucun intérêt. Si les héritiers n'avaient aucun intérêt à garder l'administration, on ne les verrait pas se débattre aussi fréquemment pour la conserver. L'héritier est propriétaire, et il peut légitimement se défier d'un administrateur qu'il n'a pas choisi; l'administration est en outre coûteuse, à cause des honoraires que les administrateurs se font allouer.

On peut enfin remarquer combien est déplorable la faculté, accordée au juge des référés, de nommer un administrateur judiciaire; le juge des référés, placé dans une question aussi grave entre les intérêts opposés, est, par la manière même dont il est forcé d'exercer ses fonctions, conduit à juger cette question trop légèrement.

Ainsi le juge des référés ne peut enlever à l'héritier l'administration pour le cas où il ne fournirait pas caution dans un délai déterminé ('); une décision de ce genre statuerait sur le fond du droit en modifiant la sanction de l'art. 807, alinéa 2.

Mais le juge des référés peut, conformément au droit commun, nommer, en cas d'urgence, un administrateur provisoire (-) et le tribunal peut donner h cet administrateur des pouvoirs définitifs (').

(') Lyon, 26 jaiiv. 1871, précité. — Laurent, loc. cit.; Garraud, loc. cil.; Rousseau et Laisney, loc. cil.

{') Wahl, loc. cil. — V. infra, n. 2089. (3) Paris, 9 fév. 1892, précité. — Walii, loc. cil.

D. Effets de l'adhiinislralion judiciaire. a. Fonctions de V administrateur judiciaire.

1512. Dans le cas où radministralioii est retirée à l'héritier pour être confiée à un administrateur, on ne peut attribuer à ce dernier les mêmes pouvoirs qu'à l'iiérilier ('), car, à la différence de l'héritier, l'administrateur n'est pas propriétaire des biens qu'il administre et il ne fournit pas de caution. Il ne pourra donc faire que les actes d'administration (-) ; la situation de l'administrateur judiciaire doit être réglée sur celle des administrateurs ordinaires.

Cependant les formalités imposées à l'héritier bénéficiaire le sont à plus forte raison à l'administrateur (^). Ainsi les formes de la vente restent les mêmes (^*),

L'administrateur ne peut intenter les actions de la succession (^) ou y renoncer [^). On ne peut, en sens contraire, tirer aucun argument des règles de l'abandon, qui est volontaire, et où par conséquent les larges pouvoirs de l'administrateur n'ont rien de choquant.

Mais le tribunal peut donner à l'administrateur les mêmes pouvoirs qu'à l'héritier bénéficiaire ('). Si, en principe, les tribunaux doivent refuser toute autorisation en dehors des cas prévus par la loi, c'est qu'il leur est interdit de s'immiscer dans la gestion d'un patrimoine. Or les tribunaux, en nommant un administrateur judiciaire, ont fait cette immixtion; si on en admet la légalité, il est logique qu'elle se continue dans le cours de l'administration; du reste, l'administrateur est délégué par les tribunaux, c'est à eux qu'il appartient de compléter ses pouvoirs.

(') Melz, 13 juil. 1865, S., G6. 2. 29, D., 65. 2. 126. — Walil, Sole, S , 93. 2. 116, § 4. Contra Aix, 6 mai 1887, Bull.jud. d'Ai.v, 1888, p. 68. — Bordeaux, 9 mai 1841, P., 41. 1. 705, D. Rép., \» Suce, n. 814.

{-} Walil, lac. cit.

Pj En ce sens sur ce dernier point Vazeille, art. 802, n. 9; Demoiombe, XV, n. 221 et 223; Laurent, X, n. 109.

(') Aix, 6 mai 1887, Bull.jud. d'Aix, 1888, p. 68 (vente de meubles).

(') Melz, 13 juin. 1865, précité. — Fuzier-Herman, art. 803, n. 6. — Contra Grenoble, 26 avril 1897, Rec. Grenoble, 98. 97.

C^j Metz, 13 juin. 1865, précité. — Fuzier-Herman, toc. cit.

C) Cass. civ., 23 juill. 1851, S., 51. 1. 753, D., 51. 1. 269. — Paris, 5 juin 1891, S., 93. 2. 113, D., 94. 2. 81. — Wahl, loc. cit.

Rien n'empêche même que l'autorisation du tribunal soit donnée d'avance et que le jugement qui nomme l'administraleur fixe en même temps ses pouvoirs (*). Ils peuvent aller jusqu'à accomplir tous les actes permis à l'héritier bénéficiaire. Ils peuvent être moindres (-), mais ne peuvent pas être plus forts.

Les tribunaux admettent que si certains seulement des héritiers ont accepté la succession sous bénéfice d'inventaire, les pouvoirs de l'administrateur ne s'étendent pas moins à toute la succession (^). Gela n'est pas admissible, l'administrateur ne pouvant avoir plus de droits que l'héritier bénéficiaire (*).

1513. L'administrateur peut faire tous les actes conservatoires et d'administration (V, il peut notamment donner à bail les biens héréditaires dans les conditions normales, donner main levée des hypothèques garantissant les créances recouvi'ées. Ce droit, en effet, appartient à tout administrateur.

L'administrateur doit ou faire emploi des sommes qu'il recouvre ou les déposeï- h la Caisse des dépôts et consignations (*^;. S'il ne satisfait pas à cette obligation, ou emploie à son usage personnel les sommes recouvrées, il doit les intérêts de cette somme au taux légal et non pas, comme on l'a prétendu ("), au taux de la Caisse des dépôts. — L'administrateur doit également déposer à la Caisse des dépôts le reliquat de son compte. On ne peut lui permettre d'opérer ce dépôt dans l'élude du notaire liquidateur (^).

En revanche l'administrateur ne fournit pas la caution que l'art. 807 impose à l'héritier bénéficiaire (^), car la loi ne la lui impose pas.

1514. On décide que les actions doivent être dirigées non

'•) Paris, 5 juin 1891, S., 93. 2. 113, D., 9i. 2 81. — Wuhl, loc. cit.

(^ Cass. req., 17 janv. 1898, y., 99. 1. 48G.

(^) Paris, 5 juin 1891, précilé.

(>) Planiol, III, n. 2127.

{'') Wahl, loc. cil. — Conlra Lyon, IG janv. 1879, S., 81. 2. 69, D., 80. 2. 152.

y") Chambéry, 15 juill. 1890, Jouni. Chambévij, 1891, p. 67. — Wahl, A'o/e, S., D3. 2. 117, g 4. — Conha Liège, 9 juill. 1887, Pasicr.. 88. 2. 222, cilé par Thiry, H, n. 156.

(') Chambéry, 15 juillet 1890, précilé.

(«) Chambéry, 15 juillet 1890, précité.

;«i Wuhl, A'o/e, S., 93. 2. 117, § 4.

seulement contre l'administrateur, mais contre l'iiéritierbénéficiaire, à cause du contrôle que ce dernier peut exercer ('). Cela nous parait douteux, car nous allons montrer que l'héritier n'a pas de contrôle à exercer.

Quelquefois même les tribunaux font de l'administrateur qu'ils nomment une sorte de coadjuleur de l'héritier, chargé de faire avec lui tous les actes que, dans les circonstances ordinaires, l'héritier a le droit de faire (-).

En d'autres cas, on donne à l'héritier un droit de surveillance et de contrôle sur la gestion de l'administrateur (').

Ces deux solutions sont inadmissibles (*). Elles assimilent l'administrateur judiciaire à un individu pourvu d'un conseil judiciaire; la première a, en outre, de très grands inconvénients pratiques, car il est à supposer que l'héritier bénéficiaire, dépouillé malgré lui de l'administration, entraverait constamment la liquidation de la succession et ne négligerait aucune occasion de refuser son concours à l'adminislrateui-.

Ce pouvoir d'immixtion ou de contrôle appartient, il est vrai, jusqu'à un certain point, d'après la jurisprudence, à l'héritier en cas d'abandon, mais il ne faut pas oublier que l'abandon est volontaire.

Ce n'est pas à l'administrateur qu'il appartient d'intenter les actions héréditaires (').

En tout cas les règles restent les mêmes quand le procès est engagé entre la succession et l'un des héritiers. On a décidé qu'en pareil cas et par application de l'art. 996 C. pr. (^), l'administrateur ne doit jamais être mis en cause ("). Cela est inexact, puisque l'administrateur représente d'une manière générale la succession; l'art. 996 n'a pas prévu l'hypothèse où un administraleur aurait été nommé.

{') Trib. civ. Soissons, 21 janv. 1891, Gaz. l'ai., 92. 1, Suppl., 1.

(«) Trib. civ. Pilhiviers, 12 mai 1887, Panel, franc., 87. 2. 255. — Cpr. Orléans, 19 mai 1888, S., 89. 2. 123, D., 89. 2. 205.

{') Alger, 3 juin. 1887, Rev. alg., 88. 57. — Trib. civ. Soissons, 21 janv. 1891, Gaz. l'ai., 92. 1, Suppl., 1 (motifs). — Cpr. infra, n. 1517.

{') Wahl, loc. cit.

(5) V. supra, n. 1512.

(«) V. supra, n. 1293 s.

(■) Grenoble, 7 juin 1899, Heu. noL, 1901, 23.

1514 bis. L'administrateur de la succession ne tient la place que de l'héritier; il ne représente pas les créanciers; il ne peut donc pas intenter les actions appartenant k ces derniers (').

1515. Dans les cas où l'administrateur fait, sans les formalités nécessaires, les actes pour lesquels certaines formalités sont imposées à l'héritier bénéficiaire, on ne peut imposer à l'administrateur aucune déchéance analogue à celle du bénéfice d'inventaire. Les actes seront donc nuls (-).

L'administrateur est responsable de sa gestion dans les termes du droit et on ne peut lui appliquer l'art. 804 G. civ. L'administrateur est tenu de sa faute légère comme tout mandataire et cette responsabilité doit être appliquée strictement parce qu'il reçoit un salaire p).

b. Droits et ohligalions de l'héritier.

1516. La nomination d'un administrateur judiciaire a pour effet de dessaisir l'héritier; on ne saurait, en sens contraire, soutenir que ce dernier continue à pouvoir agir au nom de la succession et invoquer le principe que le mandant conserve le droit d'exercer les actions qu'il a conférées au mandataire (') ; si, en effet, l'administrateur judiciaire était le mandataire de l'héritier, ce dernier pourrait révo(juer le mandat, et personne n'admet une pareille solution; d'un autre côté la désignation d'un administrateur est faite, en toute hypothèse, pour éviter les négligences de l'héritier ou ses fraudes : et ce but ne serait pas atteint s'il était permis à l'héritier de ne tenir aucun compte de cette désignation.

1517. Quoique dessaisi de l'administration, l'héritier peut intervenir dans les instances engagées par l'adn^inistrateur judiciaire ou contre lui (■') ; il est, en effet, intéressé à ce que le patrimoine qui lui appartient soit sauvegardé et la jurisprudence admet que tout intéressé peut intervenir dans les

(') Tiib. civ. Seine, 22 avril 1899, Rép. gén. nol., 99. 581 (action paulienne). (-) Trib. civ. Seine, 22 avril 1899, Rép. f/e'n. nof., 99. 581. — Vazeilie, art. 802, n. 9; Wahl, Note, S., 93, 2. 117, § 4. — Gpr. supra, n. 1497. (3) Wahl, loc. cit.

[<) Contra Trib. civ. Valence, 23 déc. 1892, Journ. de Grenoble, 1S93, p. 54. (*) Bordeaux, 9 mai 1841, P., 41. 1. 705, U. Rép., vo Suce, n.814.

Svcc. — II. 21

instances; mais il n'a aucun droit de surveillance sur l'administrateur (';.

151&. l/héritier bénéficiaire n'est [jas responsable de la gestion de l'administration judiciaire, qu'il n'a pas nommé (^).

c. Droits des cvpunciers héréditaires.

1519. La nomination d'un administrateur judiciaire ne peut aucunement nuire aux droits qui appartiennent aux créanciers de la succession. Il suit de \h (jue les créanciers conservent en l'ace d'un administrateur judiciaire le droit d'agir contre un débiteui' héréditaire (^).

De même les créanciers conservent leur droit de saisie ('*).

E. Comptes de l'adminislnilrtir judiriaire et fin dr sa niissiin).

1520. A la fia de sa gestion l'administrateur, comme tout administrateur, rend ses comptes. Il y fait figurer les recettes et les dépenses qu'il a faites régulièrement, comme l'héritier bénéticiaire lui-même [■').

Il y fait figurer en outre, h titre de dépense, son salaire (''); il a, en ell'et, droit à un salaire ('), comme le curateur d'une succession vacante ou l'administrateur d'une succession abandonnée (**) et pour les mêmes raisons qu'eux. Toutes les solutions que nous donnerons à propos du salaire du curateur doivent être ap|)liquées h l'administrateur judiciaire ('').

Le compte est rendu aux mêmes personnes que celui de l'héritier bénéficiaire ('"). L'administrateur, en outre, doit ren-

(^) V. supra, n. 1514.

(-) Gass. req., 19 mars 1867, S., 67. 1. 220 (négligence dans les recouvrements). — .\i.\, 6 mai 18S7, Bull.jud. d'Aix, 1888, p. 68 (dilspidalion des meubles). — Fuzier-Ilerman, art. 80i, ii. 1 ; Walil, Noie, S., 93. 2. 117. § 4.

(3) Trib. civ. Valence, 23 déc. 1892, .loitrn. de Grenoble, 1893, p. 5i fondé sur le motif erroné iiue l'hérilicr reste administrateur).

(*) Lyon, 24 déc. 1862, Rec. de Lyon. 1863, p. 67. — Garraud, loc. cit.; Wabl, Note, S., 93. 2. 117, § 4.

(^1 Les frais des procès restent, bien entendu, k la charge de la succession. Toulefoisils peuvent, ù titre de dommages intérêts, être mis à la charge de Tadmiaislrateur s"ils ont été perdus par sa faute ou ont été engagés par lui. V. in/'ra, n. 1512.

("j V. infra. n. 1535.

(') Wahl, Note, S., 93. 2. 117, § 4.

C) V. supra, n. 150U et infra, n. 2U27 s.

(9) V. infra, n. 2027 s.

('") Y. infra, n. 1523 s.

dre compte à l'héritier, puisque rexcédent des recettes sur les dépenses appartient à ce dernier. Il porte en dépenses sur le compte rendu à l'héritier non pas seulement les sommes payées pour le compte de la succession, mais aussi les sommes payées pour le compte de l'héritier personnellement. Ces dernières doivent, en outre, être réclamées h l'héritier, pour grossir le compte-actif présenté aux créanciers. Parmi ces dépenses payées pour le compte de l'héritier, on ne doit pas comprendre les droits de mutation par décès ('), puisque, selon la jurisprudence, ils ne restent pas à la charge de l'héritier (-).

1521. Plusieurs événements peuvent mettre fin aux pouvoirs de l'administrateur judiciaire.

D'une part, l'administrateur cesse ses fonctions après qu'il a rendu ses comptes (■') : il n'y a plus alors rien à administrer. Il est vrai que le bénéfice d'inventaire ne cesse pas après que l'héritier bénéficiaire a rendu ses comptes; mais on ne peut appliquer cette solution à l'administrateur; il a cessé ses fonctions et ne peut pas y être rappelé : les biens héréditaires qui viendraient h. être découverts seraient donc soumis à l'administration de l'héritier.

D'autre part, si l'administrateur a été nommé pour une époque ou une opération déterminées, l'arrivée de l'échéance ou la conclusion de l'opération mettent fin à ses fonctions (^). Mais s'il a été nommé d'une manière absolue pour liquider la succession, l'administration ne peut lui être enlevée sans jugement () : il a été nommé par un jugement contentieux et le respect de la chose jugée impose le maintien de l'administration. L'héritier ne pourrait même pas reprendre l'administration en payant les dettes dans les limites de l'actif {^).

L'administrateur peut également être révoqué par le tribunal s'il est négligent (■).

(') Douai, 18 fév. 1S98, Rec. de Douai, 98. 18. |2) V. infra, n. 1537.

(') Paris, 5 juin 1891 (impl.), S., 93. 2. 113, D., 94. 2. 81. - Walil, Xole, S., 93, "2. 117, S 5.

('•) Wahl, loc. cil.

(■', Walil, Zoc. f(7.

{') Wahl, loc. cit.

(■) Grenoble, 26 avril 1897, Rec. Grenoble, 98. 99 (impl.)

Enfin i'acceplation pure et simple met fm à radministration judiciaire (').

III. Mission conférée à Vwi des héritiers d'administrer la succession.

1522. Nous avons vu que les tribunaux s'arrogent le droit, au cas où il y a plusieurs héritiers bénéficiaires, de confier à l'un d'eux l'administration de toute la succession (-).

Quand un seul des héritiers est chargé par le tribunal de l'administration de la succession, son droit originaire d'administration reste le même, tout en prenant plus d'ampleur; il est donc, pour toute la succession, dans la situation où il se trouvait pour une partie indivise. Ainsi il peut intenter seul les actions héréditaires (^),

Mais il va sans dire que ses cohéritiers peuvent intervenir dans les instances (^).

Est-il forcé de communiquer à des cohéritiers le bénéfice des actes qu'il fait? C'est ce que nous examinons ailleurs (^).

§ X. Compte de gestion de V héritier hènèficiaire. I. Formes, délais et conditions de la reddition de compte. ,

1523. Comme tout administrateur, l'héritier bénéficiaire doit rendre compte de sa gestion à ceux qu'elle intéresse, c'est-à-dire aux créanciers et aux légataires ; chacun d'eux a le droit de l'exiger ("j, à condition de n'être pas encore désintéressé (^).

1524. Ce compte peut être rendu à l'amiable, par acte notarié ou même sous seing privé, si les parties sont d'accord (*•%

(') Bordeaux, 16 janv. 1900, Rec. Bordeaux, 1900. 1. 271. — Wahl, loc. cil.

('^) V. supra, a. 150i.

(3) Fazier-Herman, art. 803, n. 8. — V. cep. Bordeaux, 9 mai 1841, P., 41. 1. 705,, D. Réf., v'O Suce, n. 814.

{') Bordeaux, 9 mai 1841, précité. — Fuzier-Iîerman, art. 803, n. 9.

(') V. supra, n. 1299 et 1310. — V. aussi infra, n. 1533 et 2980.

(«) De.-nolorabe, XV, n. 384; Aubry et Rau, VI, p. 465, § 618; Le Sellyer, II,. n. 927; Laurent, X, n. 175; Planiol, III, n. 2158.

C) Le Sellyer, II, n. 927.

C] Toullier, IV, n. 388; Chabot, art. 803, n. 3; Poujol, art. 803, n. 2 ; Bilhard,.

■et cela même si parmi les parties figurent des incapables, valablement représentés (').

11 est rendu en justice, en dehors de ce cas, suivant les formes des art. 527 et s. du G. proc. (art. 803).

1525. Les créanciers ne peuvent exiger le compte dès la vente des biens, mais seulement lorscjue toutes les sommes disponibles ont été distribuées et la liquidation terminée (-), €ar il s'agit d'un compte de l'administration tout entière (').

Si l'héritier fournit un compte antérieurement, il est tenu des frais qui en résultent (').

Mais, une fois ces deniers distribués, le compte doit être rendu; alors même que l'héritier aurait encore à faire acte d'administrateur — à soutenir des procès par exemple, — • il ne pourrait retarder la reddition du compte jtisqu'A l'accomplissement de ces actes, puisqu'ils n'ont désormais aucun effet i^ur la consistance de l'actif héréditaire, lef|uel est épuisé (•').

1526. Aucun délai fixe n'est établi pour la reddition du compte; le Code contient à ce point de vue une lacune qui n'existait pas dans l'ancien droit {*'). L'ordonnance de 1629, ai'l. 128, exigeait que le compte fût rendu dans les dix ans, faute de quoi l'héritier était réputé héritier pur et simple. ]\Iais cette ordonnance n'était pas appliquée ('].

1527. Si l'héritier est mineur non émancipé, le compte est rendu par son tuteur ('^); si l'un des créanciers ou légataires est mineur, il est représenté par son tuteur ou curateur ('-').

n. 91; Deinolombe, XV, ii. .332; .\ubry et Raii, VI, p. 4G6, §618, noie 8 ; Lsureat, X, n. 175; l.e Sellyer, II, n. 933.

(') Laurent, X, n. 175. — V. cep. Ls Sellyer, II, n. 933.

(■-) Nancy, 14 fév. 1900, Rec. Nancy, 1900, 193. — Trib. civ. Seine, 21 mai 1895, Droit, 21 juill. 1895, Rép. aén. du not., 1896, n. 8826. — Bruxelles, 16 nov. 1831, P. chr., D. Rép., \° Suce, n. 895. — Liège, 6 janv. 1895, Pasicr., 95. 2. 162. — Laurent, X, n. 174.

(*) Bruxelles, 16 nov. 1831, P. chr., D. Rép., v" Su:c.. n. 895.

(■') Liège, 6 janv. 1895, précilé.

{*'') Dans le ressort du Parlement de Bretagne, d'après un règlement de 1683, si, au bout de trois ans, l'iiéritier bénéficiaire n'avait pas payé les créanciers ou rendu ses comptes, le créancier le plus diligent pouvait obtenir la subrogation. — Boucher d'Argis sur Bretonnier, Quest. de dr., \° Uénéf. d'invenl., p. 53.

(') Boucher d'.\rgis, loc. cit., p. 60. ■ ('-') Laurent, X, n. 175.

La femme mariée doit être autorisée de son mari soit pour rendre, soit pour recevoir le compte (•).

1528. L'héritier peut se dispenser de rendre compte en offrant aux créanciers la totalité de sa part contributive dans la dette au delà même des forces de la succession (-). Il est évident que les créanciers n'ont aucun intérêt à obtenir un compte si l'héritier leur offre sa part dans la dette, c'est-àdire la somme la plus élevée que pourrait produire à leur profit le compte rendu par lui.

Nous exceptons cependant le cas où l'héritier administre la succession tout entière et non pas seulement sa part; les créanciers ont intérêt alors à réclamer un compte qui leur fera obtenir la totalité de la somme disponible, cette somme pouvant être très supérieure à la portion de dette qui incombe à l'héritier.

1529. Il résulte du texte de l'art, 803 que l'héritier bénéficiaire n'a qu'un seul compte à rendre (■). Il s'agit en effet d'un (( compte d'administration » ; donc il faut que l'héritier n'ait plus rien à administrer.

1530. Le compte est toujours rendu aux créanciers et ne peut pas l'être à un curateur spécial, notamment au curateur désigné, conformément à l'art. 996 C. pr., pour représenter la succession vis-à-vis de l'héritier bénéficiaire (').