II. Contenu du compte

1531. Comme tout compte, le compte de l'héritier bénéficiaire contient deux chapitres : celui des recettes et celui des dépenses, entre lesquels une balance est faite.

C) Laurent, X, n. 115.

(^) Cass. civ., 22 juillet 1812, S. clir. — Furgole, Des lesl., cli. X, sect. 3, n. 63; Loiseau, Du déguerpissemeni, llv. II, chap. III, n. 6; Bacquet, Tr. des dr. de justice, chap. XV, n. 32 ; Brodeau sur Louet, Arrêts, let. H, nomb. 15 ; Duranton, VII, n. 41; Delaporle, art. 873; Chabot, art. 873, n. 11, Merlin, Rép., v» Béiiéf. d'invent., n. 25; Favard de Langlade, v» Part, de suce, sect. 2, § 2, art. 4, n. 1; Rolland de Villargues, v" Bénéf. d'invent., n. 9 et 166; Fouet de Conflans, art. 873, n. 5; Malpel, n. 289; Vazeille, art. 803, n. 11 ; De Villeneuve, .Yo/e, sous Cass., 22 juil. 1812, S. chr. — Contra Lebrun, liv. III, ch. IV, n. 65; Bilhard, n. 109; Poujol, art. 87.3, n. 3.

(') Laurent, X, n. 174. — V. supra, n. 1525.

{*) Trib. civ. Seine, 5 août 1854, rapporté par Berlin, Ch. du cons., II, n. 1237. — Bertin, loc. cit.

A. Aclif du compte.

1532. Le pi'eniiei' chapitre comprend tout l'actif de la succession, notaniuient le mobilier porté k l'inventaire, les fruits perçus depuis l'ouvertui'e de la succession \^), les sommes que l'héritier bénéticiaire a touchées y /^;r hereditario : prix de vente des biens héréditaires, sommes provenant du remboursement des créances héréditaires, rentes constituées, (^est le capital des rentes constituées qui doit être compris au compte, car c'est ce capital qui représente la valeur des rentes (-).

Le compte comprend encore les biens recouvrés par suite d'actions en nullité ou en résolution (^). Il comprend aussi les rentes sur l'Etat ♦).

L'héritier doit ég-alement comprendre dans son compte la valeur de la nourriture et du logement qu'il a pris aux dépens de la succession, ainsi que le revenu des meubles dont il s'est servi ('}, mais seulement dans le cas où la déchéance du bénétice d'inventaire n'en résulte pas (**). D'après certains auteurs, l'héritier ne devrait comprendre cette valeur dans son compte que si la jouissance, par sa prolongation, pouvait être considérée comme une faute grave '-^).

Il va sans dire que le compte doit comprendre autant les biens situés à l'étranger que ceux situés en France (*).

1533. L'héritier ne doit pas compte des sommes qu'il a touchées pour son compte personnel : prix de cession de droits héréditaires (^), valeurs attribuées par suite de rap-

^M Delvincourt, II, p. 33; Demolombe, XV, n. 338; Aubry el llau, VI, p. 40(3, § 618, note 82.

,;-} Gass, req., 10 août 1840, S., 40. 1. 875. — Demolombe, XV, ii. 338.

1,3) Aubry el Hau, VI, p. 468, § 618.

(*) V, sitpra, n. 1234.

(S) Denisart, vo Compte. § 5, n. 6; Delvincouit, 11, p. .33, noie 1 ; Touiller, IV, 11.372; Chabot, art. 802; Malpei, u. 228; Vazeille, art. 803, n. 9; Hureaux, II, 11. 408 ; Laurent, X, n. 144 ; Le Sellyer, II, ii. 1024. — V. cep. Planiol, III, n. 2162. — Cpr. infra, n. 1620.

:*) V. supra, n. 1352.

(') Demante, III, n. 128 bis; Deinolombe, XV, ii. 177 ; Aubry et Rau, VI, p. 466, §618, noie 84.

(«) Gass. req., 23 avril 1866, S., 66. 1. 290. — Paris, 9 dèc. 1864, S., 65. 2. 42.

(') Demolombe, XV, n. 84; Laurent. X, n. 178. — V. supra, n. 1522.

port [^) ou de rédiictioii (-), indemnités allouées pour le meurtre du défunt (').

1534. Les intérêts des sommes touchées ne sont pas dus; cependant il en est autrement si les capitaux ont été placés ou si l'héritier les a employés à son usage personnel (^].

B. Passif du compte.

a. Dépenses cot)iprises au passif.

1535. Le chapitre des dépenses comprend tout ce que ihérilier a payé à l'acquit de la succession, notamment les frais funéraires, les sommes payées aux créanciers du défunt et aux légataires en s'y comprenant lui-même selon les cas (■'), les frais d'administration. Dans les frais d'administration rentrent les honoraires de l'administrateur d'une succession abandonnée C^) et même ceux de l'administrateur de la succession dont Tadministralion a été judiciairement enlevée à l'héritier (') ; car, en admettant que l'administration lui soit enlevée à cause de sa luauvaise gestion (ce qui n'est pas toujours le cas), la situation ne saurait être plus défavorable pour lui que s'il abandonne l'administration de son plein gré.

1536. Le compte ne comprend pas les sommes encore dues par la succession (*), même aux héritiers (").

Cependant ce dernier pouit est contesté. D'après certains auteurs, les héritiers, en portant au compte les sommes qui leur sont dues, constatent seulement que leurs créances leur sont payées par voie de compensation. Gela n'est pas exact : la compensation, quoique opérant de plein droit, doit être invoquée; si l'héritier ne s'en prévaut pas, il y renonce implicitement.

(M Chabot, art. 802, n.5; Duranlon, VII, n. 269; Vazeille, art. 802, n. 9; Demoloinbe, XV, n. 21; Aubry et Rau, VI, p. 467, §618, note 85 ; Planiol, III, n. 2162.

(-) V. les auteurs précités.

C'j Demoloinbe, XV, n. 213; Aubry et Rau, VI, p. 'i67, § 618, note 86.

(") V. supra, n. 1.344.

(^) Laurent, X, n. 179. — V. supra, n. 1442.

(*) V. supra, n. 1500.

("j Co7itra Planiol, Noie, D., 94. 2. 81. — V. supra, n. 1520.

(«) Gass. civ., 27 juillet 1853, S., 53. 1. 726, D., 53, 1. 255. — Laurent, X, n. 179.

^9) Cass. civ., 27 juillet 1853, précité. — Gass. civ., 27 juin 1856, D , 56. 1. 262. — Conlra Laurent, X, n. 179.

1537. Parmi les créances figurent les droits de mutation par décès ('), en raison de ce que, d'après la jurisprudence, c'est une dette de la succession en même temps qu'une dette de l'héritier; mais ici la jurisprudence fait abstraction du caractère de dette personnelle à l'héritier et ne tient plus compte que du caractère de dette héréditaire; dans notre opinion, en tout cas, il n'y a pas de recours pour cette dette (-).

De ce que, suivant la jurisprudence, l'héritier bénéficiaire a un recours contre la succession, il devrait résulter que si le défunt laisse un légataire en usufruit, pour la totalité ou une quote-part de sa succession, la masse héréditaire doit être diminuée des droits de mutation par décès payés par l'héritier (^). En effet, le compte de l'héritier est le même pour les légataires que pour les créanciers (C. civ., 803), les dettes dont il a le droit d'opérer les déductions diminuent l'actif aussi bien vis-à-vis du légataire que vis-à-vis des créanciers. En vain objecterait-on que, dans la détermination des droits de l'usufruitier, l'objet du débat n'est pas de régler le

■ (') Cass. civ., 24 juin 1857 (5e arrcl), S., 57. 1. 401, D., 57. 1. 242. — Cass. civ., 3 avril 1866, S., 66. 1. 223, D., 66. 1. 149. — Rouen, 27 déc. 1837, S., 38. 2. 445, D. Réf., vo Enreg., n. 5153. — Rouen, 5 avril 1845, S., 46. 2. 324, D., 45. 4. 240. — Bordeaux, 1er déc. 1846, S., 47. 2. 298, D., 47. 2. 119. — Bordeaux, 15 fév. 1849, S., 49. 2. 536, D., 49. 2. 252. — Grenoble, 21 mars 1850, S., 50. 2. 539, D., 52. 2. 119. —Paris, 19 janv. 1854, S., 54. 2. 752, D., 54. 2. 210. —Angers, 9 janv. 1856, S., 56. 2. 75. — Amiens, 9 mai 1888, S., 91. 2. 15. — Caen, 10 mars 1884, D., 85. 2. 9. — Trib. civ. Seine, 21 fév. 1899, D., 99. 2. 284. — PoUiier, Inlr. cm li/re XVIIde la coul. d'Orléans, n. 50 et Tr. des fiefs, 2^ p. ch. I, sect. 2, art. 1 ; Guyot, fié/3., vo Relief, art. 2, § 2, et Tr. des fiefs, II, ch. IV, sect. 2; Nouveau Uenisart, vo Compte, § 5, n. 5; Berlin, Ch. du cons., II, n. 1187; Bioche, s^Bénéf. d'invenl., n. 92; Biiliard, n. 141; Tambour, p. 313; Ciiampionnière et Rigaud, Tr. d'enreg., IV, n. 3880; Demolombe, XV, n. 125 et 346; .^ubry et Rau, VI, p. 408, § 612, note 32 et p. 455, § 618, note 42 et p. 467. § 618; Laurent, X, n. 182; Larombière, Tr. des oblig., art. 1251, n. 72 ; Clerc, Tr. du nol., III, n. 3037 ; Homo, Rev. nol., 1877, art. 5316; Garraud, De la déconfiliire, p. 139; Hue, V, n. 225 et 248;Wahl, Tr. de dr. fiscal, U,n. 376; Vigie, II, n. 286; Fuzier-Herman, art. 802, il. 10 et 11; Le Sellyer, II, n. 1019. — Contra Paris, 16 juin 1874, D.,75. 2. 24.— Trib. civ. Abbeville, 31 mai 1853, D., 54. 3. 14. — Trib, civ. Châtillon-sur-Seine, 30 mai 1863, D., 63. 3. 43. — Trib. civ. Montpellier, 3 mai 1872, Rev. not., art. 4331. — Devilleneuve, Note, S. chr., I, p. 791, note 1. — De même, selon la jurisprudence, si les dioits ont été payés par un administrateur judiciaire de la succession, il n'a pas de recours contre l'héritier. — V. supra, n. 1520.

[■) V. supra. 11. 12G7 et 1268.

(^) Nancy. 28 juin 1899, sous Cass. civ., 20 nov. 1894, S., 96. 1. 465.

droit de l'héritier bénéficiaire au remboursement, mais de partager la succession entre l'iicritier et le légataire; cela revient, en somme, au môme, car il est évident que, pour ce partage, on tiendi'a compte des dettes héréditaires, autres que le droit de succession, payées par l'héritier; donc, si le droit de succession est une dette héréditaire, il faut également en tenir compte.

La cour de cassation cependant a donné la solution contraire, mais sans réfuter l'objection qui précède {'). Elle a sans douteentendu appliquer sa théorie d'a.prcs laquelle, (r/rt;?.s les rapports entre les successeurs, la dette des droits de succession est personnelle à celui qui en est tenu (-). Cela montre que les divers systèmes qu'elle adopte sur la nature du droit de succession l'obligent, pour trancher certaines (juestions, quelque solution qu'elle adopte, à contredire l'une ou l'autre de ces théories (^).

La cour de cassation admet cependant que les droits de mutation par décès diminuent la masse sur laquelle les légataires exercent leurs droits, en t;int (ju'ils excèdent l'actif héréditaire ('*), parce que, dit-elle, dans l'opinion contraire, l'héritier serait en perte. Mais comment, si la dette est personnelle à l'héritier, dans les rapports entre l'héritier et les légataires, le premier peut-il en faire payer une partie par les seconds (J?

i53&. Les droits en sus dus par l'héritier pour retard dans la déclaration de succession ou pour omission sont h sa charge personnelle et ne peuvent être répétés contre la succession {'').

Cependant, le demi-droit en sus dû pour retard dans la déclaration peut être répété si l'héritier n'avait pas, avant

(') Cass. civ., 20 iiov. 1894, précité.— Dijon, l'J déc. 1895, S., 97. 2. 271.

(-)V. si/p/o, II. 1268.

[^; Cpr. Wahl, Noie, S., 96. 1. 466, n. 5.

(*) Cass. civ., 20 nov. 1894, précité. — Dijon, 19 déc. 1895, précité.

(^) Wahl, loc. cil., ii. 6. — On a pour repousser le recours, invoqué cet argument, étranger k la question et divinatoire, que, vis-à-vis de la succession, le Trésor n'a d'action que dans les limites de l'actif. Naquet, Tr. des dr. d'eniejj., Il, n. 871.

C^) Conlni Le Sellyer, H, n. 1022.

l'expiration du délai, entre les mains les sommes nécessaires et les a eues plus tard entre les mains (').

Si Factif héréditaire n'est suffisant à aucune époque pour lui procurer ces sommes, il n'a pas de recours, parce qu'il devait les payer de ses deniers personnels.

1539. Lorsque l'héritier a, dans l'intérêt de la succession, continué l'exploitation du commerce du défunt, les pertes qu'il suhit dans cette exploitation doivent lui être remboursées par la succession (-) : car c'est la succession elle-même qui est réputée exploiter le fonds, et, d'ailleurs, celte solution est la compensation de l'obligation qu'aurait l'héritier de verser dans la succession les bénéfices de l'exploitation.

1540. Il n'y a pas de recours pour les frais d'acquisition par l'héritier des biens de la succession (^), c'est une dette personnelle de l'héritier ('■).

L'héritier ne peut répéter davantage contre la succession l'indemnité qu'il doit à son cohéritier pour la garantie en cas d'éviction et qui est à sa charge personnelle [^). Cependant un auteur {^] décide le contraire et va jusqu'à dire que, si la succession est insuffisante, l'héritier bénéficiaire peut se faire rembourser l'excédent de sa dette sur son émolument par les créanciers héréditaires, sous le prétexte qu'il les a payés avec des deniers qui ne devaient pas figurer dans la succession. Cette solution, que son promoteur considère comme évidente, est entièrement en contradiction avec celle donnée sur le caractère personnel de l'obligation : si l'héritier est tenu personnellement, c'est qu'il est tenu sans recours, puisque les dettes de la succession sont les seules qu'il ait le droit de ne pas payer sur son patrimoine personnel.

1541. D'après l'art. 810, « les frais de scellés, s'il en a été » apposé, d'inventaire et de compte, sont à la charge de la » succession ». L'héritier a donc un recours pour ces frais s'il

(') Rouen, 5 avril 1845, S., 46. 2. 324, D., 45. 4. 240.— Fuzier-Herman, art. 802, n. 12; Le Sellyer, loc. cil.

(^) Conb-u Paris, 30 mai 1895, Gaz. Pal., 95. 2. 174. (3) Toulouse, 5 janv. 1887, Gaz. Trib. Midi, 9 fév. 1887. {') V. supra, n. 1269.

(=) Wahl, Noie, S., 96. 1. 145. — V. supra, n. 1266. (') Laurent, X, n. 451.

les a payés et ne s'est pas encore remboursé ; s'il ne les a pas payés, la succession seule peut être poursuivie.

Dans l'ancien droit, on n'autorisait l'héritier à porter en compte ni les frais d'inventaire ni les frais de compte, par le motif qu'ils avaient été faits dans l'intérêt de l'héritier luimême (').

Le défunt peut décider que ces frais resteront à la charge de l'héritier (-).

Quant aux frais de la déclaration d'acceptation bénéficiaire, ils restent à la charge de l'héritier (^).

1542. A plus forte raison l'héritier peut-il porter en compte les frais de gestion (^).

Parmi ces derniers figurent :

Les frais de vente (^) ;

Les frais d'ordre et de contribution {^) ;

Les frais de conservation et d'entretien (') ;

Les honoraires de l'administrateur autre que l'héritier (*•).

]l en est de même des frais de procès soutenus dans l'intérêt de la succession ("). Les frais de procès peuvent être

(') Bourjon, Dr. conwi., liv. III, ch. X, n. 22. — V. cep. Nouveau Denisart, vo Compte de bénéf. d'invenl., § 5, n. 5.

{-) Cass. req., 9 janv. 1867, S., 67. 1. 59, D., 67. 1. 101. — Fuzier-Herman, art. 810, n. 4.

(') Le Sellyer, II, n. 1018. — C'était déjà la solution de l'ancien droit pour les lettres do bénéfice d'inventaire. — Polhier, Inlvod. au titre XVII de la Coût. d'Orléans, n. 50; Nouv. Denisart, v^ Compte, § 5, n. 5. — On en donnait cette raison restée exacte que ces frais sont faits dans l'intérêt de l'héritier.

(M Amiens, 17 août 1836, S., 37. 2. 353, D. Rép., \"> Suce, n. 827. — Duranton, VII, n.36; Touiller, IV, n. 389; Billiard, n. 91 ; Demolombe, XV, n.242; Hureau.x, II, n. 406; Aubry et Rau, VI, p. 465, § 618, note 39; Laurent, X, n. 180; Fuzier- Herman, art. 810, n. 1; Le Sellyer, II, n. 1015.

(^) Bordeaux, 2 avril 1853, D., 53. 2. 242. — Paris, 19 janv. 1854, S., 54. 2. 752, D., 54. 2. 210. — Laurent, X, n. 180,

(«) Demolombe, XV, n. 242.

(") Demolombe, loc. cil.

(') V. supra, n. 1536.

{•>) Cass. civ., 14 fév. 1894, S., 96. 1. 145. — Cass. req., 4 déc. 1895, D., 96. 1. 397. — Trib. civ. Dôle, 6 fév. 1893, Gaz. Pal., 93. 1. 620. — Duranton, VII, n. 36 ; Bilhard, n. 95; Malpel, n. 237; Touiller, IV, n. 390; Fouquet, n. 91; Tambour, p. 374; .Massé et Vergé, II, p. 353, §386; Demolombe, XV, n. 343; Hureaux, II, n. 407 ; Aubry et Rau, VI, p. 455, § 618, note 41 ; Fuzier-Herman, art. 803, n. 36 s. ; Laurent, X, n. 180; Hue, V, n. 248; Le Sellyer, U, u. iOll. —\. supra, n. 1263 s. et infra. n. 1757, et les autorités citées aux numéros suiv.

prélevés même si les procès ont été perdus (i). Il en est autrement cependant dans les cas où ils ont été mis à la charge personnelle de l'héritier {^-), et aussi dans le cas où l'instance provient d'une faute personnelle de l'héritier, par exemple si l'instance a été dirigée contre l'héritier par un créancier au mépris de l'opposition duquel un paiement a été effectué ('), ou si le procès était évidemment mauvais (^).

L'ancien droit donnait déjà toutes ces solutions f).

Si un débiteur poursuivi par l'héritier intente une demande reconventionnelle, les frais de la 'demande reconventionnelle peuvent être prélevés sur la succession; on ne peut soutenir qu'ils ne concernent que l'héritier {^).

On doit également considéier comme rentrant dans les frais de procès les droits d'enregistrement tant du jugement que des actes produits au cours d'instance (').

1543. L'héritier n'a pas de recours pour les frais d'un procès qu'il a soutenu en son nom personnel.

Il n'a donc pas de recours pour les frais de l'instance en partage (*), car il agit dans le partage pour son compte et non pour le compte de la succession; il procède de la même manière que s'il était héritier pur et simple, et le partage ne peut avoir, soit sur la consistance de la succession, soit sur les droits des créanciers héréditaires relativement aux biens de la succession, aucune influence (^). Nous avons d'ailleurs montré plus haut que l'héritier bénéficiaire est tenu personnellement des frais du partage (*°).

('] Cass. civ., 14 fév. 1894, précité. — Mêmes auteurs.

[^j Cass. civ., 14 fév. 1894, précité. — Rouen, 12 novembre 1887, Bec. de Rouen, 87. 1. 228. — Mêmes auteurs. —V. supva, u. 1264.

('] Amiens, 9 mai 1888, Rec. Amiens, 1888, p. 83.

(^j Pothier, 7V. des suce, cb. IIT, sect. 3, art. 2, § 6; Lebrun, ilv. III, cb. IV, n. 21; Bretonnier sur Hcnrys, liv. VI, cb. IV, quest. U; Merlin, liép., v» Bénéf. d'invent., n. 14. — V. cep. Monlvallon, cb. IV, art. 19.

(«) Contra Trib. civ. Dôle, 8 février 1893, Gaz. l'ai., 93. 1. 620.

(') V. à propos du privilège, infra, n. 1545.

(«) Wahl, Noie, S., 96. 1. 146.— Conlra Cass. req., 14 février 1894, S., 96. 1. 145.

(«) V. infra, n. 1548.

('") V. supra, n. 1266.

b. Garanties pour le recouvrement du passif.

1544. On admet que tous les frais de gestion encore dus sont préFevés par privilège sur la succession ('). On dit souvent en ce sens que la succession est un être moral et que les dettes de cet être moral doivent être payées avant celles du défunt dont la succession est le représentant (-) ; c'est entièrement faux, nous savons que la succession, même bénéficiaire, n'a pas de personnalité morale (').

Tout l'effet du bénéfice d'inventaire est que les dettes de la succession sont payées sur l'actif héréditaire avant les dettes de l'héritier, mais rien n'autorise à soutenir que celles des dettes du défunt qui sont nées postérieurement à l'ouverture de la succession doivent être préférées à celles dont la naissance a précédé ce même événement. C'est cependant la solution h laquelle aboutirait la doctrine de la personnalité morale; elle aurait, d'ailleurs, l'inconvénient d'attribuer ce privilège à toutes les dettes postérieures à l'ouverture de la succession et non pas seulement aux frais de gestion, ce qui serait injuste; ainsi le loyer, couru après le décès, d'un immeuble pris h bail parle défunt, serait payé par préférence au loyer couru antérieurement au décès.

Il n'est pas plus exact de fonder le privilège sur ce que les dépenses de gestion faites par l'héritier bénéficiaire ne peuvent rester à sa charge [*) ; cette argumentation est insuffi-

(') Cass. req., 11 août 1824, S. chr., D. Rép., v" Priv. et hyp., n. 150. — Cass. civ., 25 avril 1854, S., 54. 1. 369, D., 54. 1. 137. — Cass. req., 14 fév. 1894, S., 96. 1. 145. — Amiens, 17 avril 1836, S., 37. 2. 353, D. Rép., \'>Succ., n. 827. — Paris, 19 janv. 1854, S., 54. 2. 752, D., 54. 2. 210. — Trib. civ. Seine, 21 mai 1895, Droit, 21 jiiili. 1895, Rép. r,én. du noi., 1896, n. 8826. — Duranton, VII, n. 36et39;TouIlier, IV, n. 388; Malpel, n. 237 ; Foiiqnet, n. 99 ; Persil, Tr. du rég. hyp., art. 2101, g 1; Chabot, art. 803, n. 3; Bilhani, n. 95 ; Massé elVergé,II, p. 353, §386, noie 40; Dcmolombe, XV, n. 344 et 345; Aubry et Raii, III, § 260, notes 2 s., et VI, p. 455, § 618, note 40; Tambonr, p. 374; Hue, V, n. 248; Pont, Tr. des priv. et hyp.. I, n. 67 s. ; Thiry, IV, n. 351 ; Vigie, III, n. Iî36; Baudry-Lacantinerie et de Loynes, Du nanliss.. des priv. et hyp., I, n. 311; Fuzier-Herman, art. 803, n. 36 s., et art. 810, n. 2; Le Seliyer, II, n. 1201;Wahl, \ole, S., 96. 1. 145;Guillouard, Tr. des priv. el hyp., I, n. 186.

(-) Amiens, 17 août 1836, précité. — Dcmolombe, loc. vil.

{^) Y. supra, n. 1221.

(*) IIuc, loc. cit.

santé, en ce qu'elle démontre seulement l'existence incontestable du recours de l'héritier qui a payé les frais de gestion, et non pas le caractère privilégié soit de ce recours, soit de l'action des créanciers contre la succession.

Ce qu'il y a de mieux à dire, avec la jurisprudence, c'est que le privilège applicable ici est celui des frais de justice établi par les art. 2101 et 2104 G. civ. ('). En effet lès frais de gestion sont faits dans l'intérêt même des créanciers, pour leur conserver intact l'actif héréditaire, et c'est la définition même des frais de justice.

La jurisprudence s'est également appuyée sur l'art. 810 G. civ. (-). Gela est inutile, comme on vient de le voir; cela est, eu outre, faux et dangereux : l'art. 810 donne simplement un recours à l'héritier, sans le déclarer privilégié; d'autre part, ce texte vise exclusivement les frais de scellés, d'inventaire et de compte ; son but a été simplement, en ce cjui concerne les frais spéciaux dont il paile, de mettre fin à une controverse (^). L'art. 2101 suffit donc à assurer le privilège, et ce (pii le prouve, c'est que la cour de cassation n'a eu besoin d'aucun texte pour attribuer le privilège à d'autres créances du même genre, comme les frais faits pour la faillite, le séquestre de biens litigieux, la liquidation d'une société (^).

1545. Le fondement du privilège sert h déterminer les créances auxquelles il s'applique. Dans le système qui se base sur la personnalité morale de la succession, toutes les créances postérieures h l'ouverture de la succession sont, comme nous l'avons dit, privilégiées (^). Au contraire, dans notre système, les seules créances privilégiées sont celles qui ont pour objet la conservation ou la réalisation du patrimoine dans l'intérêt des créanciers (").

Dans les frais de l'instance privilégiés, rentrent les droits

(') Arrêts précilés. — Aiihry et Rm, loc. cit.; Pont, loc. cit.: Baudry-Lacanlinerie et de Loyiics, loc. cil.; Walil, loc. cil. ; Guillouard, loc. cil.

\-) Ciss. civ., 14 fév. 189i, précité.

i') V. supra, n. 15il.

(') Wahl, loc. cil.

(*) Ea ce sens Le Sellyer, n. 1U21 ; Nicias Gaillard, Conclusions, sous Cass., 25 avril 185i, précité.

(«) Walil, loc. cil.

d'enregistrement des actes produits en cours d'instance (').

1546. Ce privilège, suivant les principes appliqués notamment aux frais de justice, n'est pas opposable aux créanciers cjui n'ont pas profité des dettes.

Toutefois il en est autrement dans le système qui fonde le privilège sur la personnalité morale de la succession, car les créances de cette personne morale devraient, sur son patrimoine, passer avant celles du défunt considéré comme distinct de la succession; mais nous avons rejeté cette opinion.

Ainsi les dépens d'un procès ne peuvent être payés par préférence au créancier qui a gagné ce procès (-). Le seul argument invoqué par l'opinion contraire est que la dette du procès est une dette de succession et que toutes les dettes de succession sont remboursées à l'héritier par privilège; cela no répond [)as à la considération par laquelle nous justifions la doctrine contraire.

Mais les dépens du procès, même perdu, sont privilégiés vis-à-vis des autres créanciers {'). Sans doute ces frais n'ont été d'aucune utilité pour les créanciers héréditaires, puisqu'ils n'ont pas réussi à sauvegarder leur gage. Mais il est de principe que celifi dont l'aftaire est gérée doit rembourser les dépenses nécessaires faites pour son compte, et lorsque l'héritier bénéficiaire soutient un procès pour le compte de la succession, il remplit son devoir d'administrateur et fait une dépense qu'il était obligé de faire.

Les frais de scellés ne sont pas privilégiés vis-à-vis des créanciers dont les créances sont, comme celles du bailleur notamment, fondées sur un nantissement exprès ou tacite, le

(') Cass. civ., 14 fév. 1804, précité. — Walil, loc. cil. — L'arrêt précité a trait aux droits des actes produits au cours de l'instance en partage. Presque toujours (c'était le cas de l'espèce) ces pièces ont pour but de justifier une obligation de rapport, laquelle est, au.\ termes de l'art. 843, personnelle à l'héritier même bénéficiaire ; la solution est donc, en fait, erronée. — Walil, loc. cit.

(■) Cass. civ., 25 avril 1854, précité. — Martou, Tr. despriv. el lnjp., II, n.342; Aubry et Rau, 111, § 260, note 9; Massé et Vergé, II, p. 353, § 386, noie 40; Laurent, X, n. 181; Wahl, loc. cil.; Fuzier-Ilerman, art. 803, n. 37; Guillouard, Tr. des priv. et hyp., I, n. 189. — Contra Demolombe, X'V, n. 345; Hue, 'V, n. 248; JSicias Gaillard, ConcL, sous Cass., 25 avril 1854, précité.

(') Cass. civ., 25 avril 185i, précité (impl.). — Amiens, 17 avril 183ti, précité, — et les auteurs précités.

droit de ces créanciers étant suffisamment sauvegardé par ce nantissement [^).

1547. Le privilège, étant celui des frais de justice, ne peut être exercé sur les immeubles qu'à défaut de meubles suffisants {'). Il en est autrement dans les opinions qui donnent an privilège un fondement différent.

1548. Il va sans dire que l'héritier bénéficiaire n'a aucun privilège pour les sommes qu'il a payées eu son nom personnel et qu'il n'a pas le droit de recouvrer contre la succession ('); ainsi il ne peut exercer le privilège pour les frais de partage judiciaire (^).

En décidant le contraire, la cour de cassation paraît s'être laissé influencer par sa jurisprudence sur le caractère privilégié des frais de partage vis-à-vis des créanciers des copartagéants ('). Mais les deux questions n'ont rien de commun.

Ce que nous venons de dire des frais du partage judiciaire s'applique également aux frais du partage amiable {*').

1549. Pour les droits de mutation par décès, l'héritier qui les a payés est subrogé au privilège du Trésor ("), mais dans les limites seulement où existe le privilège, c'est-à-dire, d'après la jurisprudence, sur les revenus des biens héréditaires (^). Il n'a pas le privilège des frais de justice, puisque

(') Marlou. Vriv. et h>ip., II, n. 321 à 324; Aubry et Rau, III, § 260, note 7; Pont, op. cit., I, n. 69; Thiry, IV, n. .351 ; Wahl, loc. cit.

(^) Cass. req., 11 août 1824, précité. — Cass. req., 14 fév. 1894, précité. — Wahl, loc. cit.

(') WahI,.Yo/e, S., %. 1. 146.

{*) Wahl, loc. cit. — Cotitra Cass. req., 14 fév. 1894, S., 96. 1. 145. —V. supra, n. 1548.

(5) V. infra, n. 2570.

(«1 Cass. 14 fév. 1853, S., 53. 1. 246. — Pont. op. cit., I, n. 69; Aubry et Rau, III, § 260, note 4; Laurent, XXIX, n. 341; Baudry-Lacantinerie et de Loynes, op. cit., I, n. 312; Wahl, loc. cit. — On voit que la cour de cassation ne donne pas pour le partage amiable la même solution que pour le partage judiciaire; cela est injustifiable. — Pont, loc. cit.; Wahl, loc. cit.

{') Cass. civ., 24 juin 1857, précité (n. 1537). — Bordeaux, 15 fév. 1849, précité. — Angers, 9 janv. 1856, précité. — .\miens, 9 mai 1888, précité. — Demolombe, XV, n. 346; Tambour, p. 375; Aubry et Rau, VI, p. 455, § 618, note 43: Championnière et Rigaud, IV, n. 3880; Garraud, De la déconfiture, p. 139; Laurent, X, n. 181; Hue, V, n. 248; Fuzier-Herman, art. 802, n. 15; Wahl, .Vo/e, S., 96. 1. 145.

n Trib. civ. Dôle, 8 fév. 1893, Gaz. Val., 93. 1, 620. — Demolombe, loc. cit.; Suce. — II. 22

le payement des droits de mutation n'a pas été fait pour réaliser ou conserver la succession (').

Ainsi, sur les capitaux de la succession, l'héritier bénéficiaire ne peut invoquer le privilège du Trésor (-j.

Même sur les l'evenus, l'héritier n'a que le rang du Trésor. Ainsi il ne peut prélever les sommes nécessaires aux droits vis-à-vis d'un créancier inscrit du chef du défunt (') ; les créanciers ne peuvent être dans une situation plus défavorable que si le Trésor exerçait son action lui-même.

Mais il peut prélever les droits de succession au préjudice d'un créancier simplement chirographaire, niême si ce dernier a fait opposition.