C. Jii.slificdlioii des reccUfx el ilrs dépenses

1550. L'héritier bénéficiaire doit justifier de ses recettes et de ses dépenses par des quittances ou tous autres actes : c'est l'application du droit commun (G. civ., art. 1315).

Ainsi il doit établir le montant de la vente des biens héréditaires par les certificats des officiers publics qui ont procédé à la vente (').

D. Balance du compte, /ieliijuiil.

1551. Si le chiffre total des recettes égale celui des dépenses, il y a balance. L'héritier dont le compte est en balance, prouvant ainsi qu'il a employé tous les biwis héréditaires au

Aubry el Rau, lue. cit.; [lue, V, n. 225 el 248. — Co////'rt Tambour, p. 313; Fuzier- Herman, toc. cit.; Le Sellyer, II, n. 102'J.

(') Mêmes aulorilés.

[-) Paris, 6 jiiiv. 1880, S., 81. 2. 105. — Amiens, 9 mai 1888, S., 91. 2. 15. — Trib. civ. Dôle, 8 fév. 1893, prècilè. — Demolombe, XV, n. 3i6. — Contra Paris, 19janv. 185i, précité. — Le Sellyer, loc. cit.

(') Gass. civ., 24 juin 1857, précilé. — Angers, 9 janv. 185G, précité. — Troplong, Tr. des priv. et Ityp., n. 97; Pont, ibid., art. 2098, n. 4; Demolombe, XV, n. 346; Laurent, X, n. 181; Garraud, op. cit., p. 140, note 1; Fuzier-Herman, loc. cil. — Contra Grenoble, 21 mars 1850, S., 50. 2. 539, D., 52. 2. 119. — Grenier, Tr. des hijp., I, n. 418; Persil, Tr. du réf/ime liyp., I, eh. I, § 4; llolland de Viliargiies, vo Mut. par décès, n. 286 s.; Favard de Laiiglade, \° l'rivil , sect. 2, § 2 ; Tambour, p. 375; Homo, Rev. not., art. 5376.

(') Décidé cependant que les créanciers, s'ils iracceplenl pas les asserlious de l'hérilier, doivent réclamer au.v officiers publics les juslilicalions nécessaires. — Paris, cO mai 1895, Gaz. l'ai., 95. 2. 17i.

paiement des charges de la succession, ne peut pas être contraint sur ses biens personnels parles créanciers ou les légataires non payés.

S'il y a un excédent des recettes sur les dépenses, cet excédant constitue un reliquat dont l'héritier demeure comptable envers les créanciers et les légataires. « Après V apurement » du compte, dit l'art. 803 i)i fine, il ne peut être contraint » sur ses biens jjo'sonnels que jusqu'à concurrence seulement » des sommes dont il se trouve reliquataire ».

1552. Quant aux intérêts du reliquat, ils ne courent que de la mise en demeure ('); c'est le droit commun; on ne peut, en sens contraire, opposer l'art. 1996 C. civ., qui fait courir de plein droit les intérêts des sommes dues au mandant par le mandataire; comme nous l'avons montré, l'héritier n'est pas le mandataire des créanciers, il représente leur débiteur.

L'héritier ne doit pas en principe les intérêts des capitaux héréditaires (-).

1553. L'héritier peut être également tenu, dans les conditions de l'art. 1154, de payer les intérêts des intérêts (^). On objecte que les intérêts des intérêts sont des dommages-intérêts et ne peuvent être dus qu'en cas de faute grave ; c'est une erreur; du reste, l'art. 1154 s'exprime en termes généraux.

1554. Le reliquat du compte est dû au-delà des limites de l'actif héréditaire; l'opinion contraire ne peut avoir été soutenue que par inadvertance (^) : il s'agit ici d'une somme due personnellement par l'héritier; l'art. 803 est d'ailleurs formel.

1555. S'il y a plusieurs héritiers bénéficiaires, ils ne sont pas tenus solidairement du reliquat du compte. C'était autre-

(') De la demande en justice asant la loi du 7 juill. 1900: Gass. civ , 22 août 1827, S. chr. — Paris, 16 mars 1824, P. chr. — Trib. civ. Anvers, 19 janv. 1901, Vas.. 1901. 3. 183. — Fouquet, n. 177; Belost-Jolimont sur Chabot, art. 804, obs. 4; Tam- Loiir, p. 373; Demolombe, XV, n. 348 his ; Hue, n. 235. — Conlra Bilhard, n. 92; Fouet de Confiant art. 803, n. 6; Anbry et Rau, VI, p. 467, § 618, note 88; Laurent, X, n. 183; Le Sellyer, II, n. 960.

('-) V. supra, n. 1344.

(') Cass. civ., 16 août 1825, S. cbr., D. Rép., v" Dispos, entre vifs, n. 1268. ^ Laurent, X, n. 183; Fuzier-Herman, art. 808, n.32. — Contra Paris, 14 mai 1819, S. cbr., D. Rép., v^ Suce. n. 928.

(*) V. cep. Laurent, loc. cit.

fois le droit commun ('). La solution contraire était cependant admise en Bretagne (-).