Effets du compte et sanction de l'obligation de rendre

compte.

1556. Des irrégularités dans la reddition du compte n'entrainent pas déchéance du bénéfice d'inventaire. Ainsi l'héritier n'encourt aucune déchéance pour avoir rendu un compte inexact ou incomplet, par exemple pour n'avoir pas rendu compte aux créanciers des rentes sur l'Etat aliénées (^), sauf le cas de recel ou d'appropriation personnelle (^). 11 y a là, en effet, une simple faute.

1557. Il peut arriver que l'héritier bénéficiaire refuse de rendre son compte aux créanciers ou aux légataires qui le réclament. Ceux-ci pourront alors, après l'avoir régulièrement mis en demeure et faute par lui d'obtempérer à cette injonction, le poursuivre sur ses biens personnels pour le montant intégral de leurs créances ou de leurs legs. Cette solution constitue une innovation sur l'ancien droit (^). Elle se trouve en substance dans l'art. 803 al. 2, ainsi conçu : « // [l'héritier] ne 'peut être contraint sur ses biens personnels » qu'après avoir été mis en demeure de présenter son compte, » et faute d'avoir satisfait à cette obligation ».

L'héritier bénéficiaire n'est légalement en demeure que lorsqu'ayant été condamné à rendre son compte, il a laissé passer, sans satisfaire à cette obligation, le délai que le tribunal lui avait imparti à cet effet sur la demande d'un créancier ou d'un légataire ("). L'art. 995 C. pr. renvoie au litre des redditions de compte, où l'art. 530 porte que les comptables ne sont constitués en demeure que s'ils laissent passer

(') Boucher d'Argis sur Bretonnier, \° Bénéf. d'invent.

(-) Pcrchambault, Coul. de Bretagne, lit. XXIII, § 21 ; Bouclier d'Argis, loc. cil.

(^) Contra Berlin, Ovd. sur requête, 2'' édit., I, n. 387.

(♦) Paris, 22 nov. 1855, S., 50. 2. 237.

(^^j Basnage, Coût, de Normandie, art. 98; Boucher d'Argis sur Bretonnier,. Qiiest., \o Bénéf. d'invent., p. 60.

(«) Bruxelles, 28 oct. 1829, Pasicr., 29, p. 262. — Trib. civ. Anvers, 19 janv. 1901, Pasicr., 1901. 3. 183. — Chabot, art. 807, n. 3; Toullier, IV, n. 387; Démolonnbe, XV, n. 333; Laurent, X, n. 182; Hue, V, n. 2.35; Le Sellyer, II, n. 931.

sans rendre compte le délai fixé par le juge. C'est à tort qu'on a voulu (') fixer la mise en demeure à l'expiration d'un délai de trois jours à partir de la sommation, par argument des art. 807 G. civ. et 992 et 993 G. pr. ; ces textes sont relatifs à la prestation de la caution et ne peuvent s'étendre.

1558. Dès la mise en demeure, l'héritier peut être contraint sur ses biens personnels (-) et l'exécution portera sur la totalité de sa part dans ce qui est dû au réclamant ('). Il ne peut être forcé à payer, s'il y a d'autres héritiers, la totalité de la dette {'*) ; ce serait à la fois une pénalité intligée sans texte et une dérogation injustifiable au principe de la division des dettes.

Le juge peut accorder d'ailleurs un délai à l'héritier (■).

1559. La mise en demeure n'entraîne pas déchéance du bénéfice d'inventaire (''). Il en est de même de l'expiration des délais fixés par le juge ('), ou du refus pur et simple de rendre compte ('').

1560. Si, après le commencement des poursuites exercées sur ses biens personnels, l'héritier présente son compte, les poursuites ne peuvent plus continuer (^).

1561. Au lieu de punir l'héritier de n'avoir pas rendu com[)te, les créanciers peuvent évidemment aussi intenter di-

(') Bilhard, n. 80.

(-J Marcadé, art. 803; Le Sellyer, II, n. 929; Bureaux, II, n. 350.

(') Marcadé, art. 803, n. 1; Demolombe, XV, n. IGO et 332; Aubry et Rau, VI, p. ii5, § 618, note 3 et p. 465, § 618, note 78; Laurent, X, n. 182.

{') Cass. civ., 5 fév. 1868, S., 68. 1. 173. - Belost-Jolimont sur Chabot, art. 803, obs. 4; Massé et Vergé, II, p. 3i6, § 386, note 14; Demolombe, XV, n. 331; Aubry et Rau, loc. cit.

(■') Paris, 10 juin 1820, S. chr. — Rennes, Kl jinv. 1827, P. chr. — Chabot, art. 803, n. 7; Vazeille, art. 803, n. 10; Demolombe, XV, n. .333; Aubry et Rau, VI, p. 465, § 618, note 79.

i«) Tambour, p. 402; Demolombe, XV, n. 368; Hue, V, n. 235; Le Sellyer, II, n. 930 et 959.

■') Paris, 10 juin 1820, S. chr. — Riom, 30 déc. 1821, S. chr. — Paris, 30 mai 1895, Gaz. Pal., 95. 2. 174. — Bruxelles, 18 juin 1851, Pasicr.. 52. 2. 22. — Laurent, IX, n. 413; Hue, V, n. 235.

(**] Paris, 19 avril 1894, Gaz. Pal., 9i, Table, l^'' sem , v Successio7h n. 22 et 23. — Demolombe, XV, n. 332; Aubry et Rau, VI, p. 465, § 618; Laurent, X,

(» Paris, 10 juin 1820, S. chr. — Riom, 30 déc. 1821, S. chr. — Demolombe, XV, n. 332.

rectement une action en reddition de compte. Celte action n'a pas les avantages de la mise en demeure, car elle ne permet pas au créancier de poursuivre personnellement l'héritier (').

1562. L'action en reddition de compte dure trente ans (^).

1563. Tant que le compte n'est pas rendu, et si le retard provient de la faute de Théritier, les créanciers peuvent, dès la mise en demeure, obtenir une provision sur les biens personnels de ce dernier (■').

1564. L'action en reddition de compte doit être, conformément au droit commun (C. pr., art. oO-ô") (^), intentée devant le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession, s'il y a plusieurs héritiers () et, s'il n'y a qu'un seul héritier, devant le tribunal de son domicile (''). Cette dernière solution est d'ailleurs donnée par l'art. 527 C. pr.

Le jugement intervenu sur l'action en reddition de compte n'a, comme tous les jugements (C. civ., art. 1351), autorité de chose jugée qu'entre les parties qui ont figuré à l'instance (").

Comme nous le verrons, ce jugement n'a pas pour etTet de mettre fin au bénéfice d'inventaire (^).

§ XL Cessation du bénéfice d'inventaire. L Payement des créanciers. — Reddition du compte.

1565. Nous avons déjà vu que le bénéfice d'inventaire ne cesse pas par le paiement des créanciers ("),

Le bénéfice d'inventaire ne cesse pas davantage après l'apu-

(•) Orléans, 27 fév. 1847, S., 47. 2. 65i. — Paris, 19 avril 1894, précité. — Demolombe, XV, n. 335; Aubry et Rau, VI, p. 465, § 618, note 80 ; Le Seilyer, II, n. 932.

H Aubry et Rau, VI, p. 466, § 618.

{') Paris, 7 mai 1829, S. chr. — Poujoi, art. 803, n. 11; Massé et Vergé, II, p. 347, § 386, n. 15; Demolombe, XV, n. 162.

[") V. infra, n. 2360.

["■) Cass. req., 20 avril 1836 (motifs). S., 36. 1. 264. — Riom, 6 janv. 1815, P. chr. — Paris, 27 nov. 1817, P. chr. — Carré et Chauveau, Lois de laprocéd., quest. 2727-40; Bilhard, n. 90; Le Seilyer, II, n. 933.

(«) Cass. req., 20 avril 1836, S., 36. 1. 264.

C) Paris, 2 déc. 1859, P., 60. 283.

(8) V. infra, n. 1565.

(5) V. supra, n. 1439.

renient du compte et le paiement du reliquat; l'iiérilier, tant qu'il n'a pas renoncé ou n'a [)as été déchu, dcmeui'e héritier bénéficiaire.

Si donc, après cjue le compte a été rendu, des biens restent entre les mains de l'héritier, il continue à ne pas pouvoir en disposer librement ; les créanciei's qui se présenteront pourront exercer leurs droits sur ces biens eux-mêmes et n'auront pas h se contenter du prix ou de la valeur de ces biens (').

De même l'héritier, comme représentant de la succession, continue h pouvoir être actionné par les créanciers héréditaires (-).