II. Déchéance du bénéfice d'inventaire

1566. Le bénéfice d'inventaire disparait par la déchéance et par la renonciation au bénéfice d'inventaire ou l'acceptation pure et simple; au fond, ce sont là deux opérations identiques. \a\ déchéance, en d'autres termes, n'est qu'une renonciation au bénéfice d'inventaire ou, si l'on veut, une acceptation pure et simple ('). Ce n'est pas, comme on la prétendu, parce que les déchéances sont de droit étroit et ne doivent pas être admises sans texte; cette considération, étant également vraie pour la renonciation, est étrangère à la question. La vérité est que si la déchéance est une renonciation, c'est qu'elle consiste en des faits incompatibles avec l'acceptation bénéficiaire et qui sont des actes réservés aux propriétaii-es libres dans leur administration, c'est à-dire aux héritiers purs et simples. Les art. 988 et 989 C. pr. n'emploient [)as, du reste, l'expression de déchéance, si elle se trouve dans l'art. 801 C. civ. ; ils disent que l'héritier est réputé héritier pur et simple.

C) Demolombe, XV, n. 3i8 bis. — Contra Fouquet, n. 1 i5.

{-) Conlra Paris, 27 juin 1882, Gnz. Pal., 82-83. 2. 61 (cet arrêt est exact en lait; i'iiéritier bénéficiaire, qui n'avait pas fait de nouvelles recettes depuis l'apurement de son compte, devait être mis hors de cause .

i')Pemolombe, XV, n.380; Laurent, IX, n. 39i;Le Sellyer, II, n. 970. — Conlra Aubry et Rau, VI, p. 468 et p. 469, § 618. — V. infra, n. 1595.

A. Actes emporlant déchi'onre.

1567. Les actes qui emportent déchéance ou acceptation pure et simple sont tous ceux que l'héritier n'a pu faire en sa qualité d'iiéritier jjénéfîciaire ; ce sont, en somme, tous ceux qui emportent pour l'héritier acceptation tacite />«<;'e e/ simple (') ; mais ce ne sont pas tous ceux qui emportent acceptation tacite ; on ne peut donc pas reproduire ici l'énumération que nous avons faite à propos de cette dernière (-).

Or, nous avons indiqué les actes que l'héritier peut ou ne peut pas accomplir soit sur son patrimoine, soit sur le patrimoine héréditaire. La plupart des décisions que nous avons citées sur ce point et qui interdisent certains actes y attachent comme sanction la déchéance du Ijénéfice d'inventaire. Un texte n'est donc pas nécessaire pour que cette déchéance existe ; le raisonnement que nous venons de faire prouve qu'elle est la sanction forcée de tous les actes accomplis par l'héritier bénéficiaire sans droit. Les art. 988 et 989 G. pr. nous en donnent des exemples.

1568. La qualilîcation (Miéritier que s'attribue l'héritier bénéliciairedans un acte n'entraine pas déchéance du bénéfice d'inventaire (') ; car il a droit à cette qualification comme héritier bénéficiaire; on sait, du reste, qu'elle ne suffit même pas toujours k priver du droit de renoncer le successible qui n'a pas encore pris parti (*).

1569. Gomme on admet que l'héritier bénéficiaire est tenu personnellement des droits de mutation pardécès i^'), le paiement de ces droits sur son patrimoine personnel ne le fait pas déchoir du bénéfice d'inventaire y).

(') Polhier, ch. 111, sect. 2, § 4; Belost-Jolimont sur Cliabot, art. 803, obs. 2; Coin-Delisle, Rev. oit., XIV, 1859, p. 109 ; Demolombe, XV, n. 367; Laurent, IX, n. 401 et X, u. 141 ; Hue, V, n. 220. — V. cep. Planiol, III, n. 2166, d'après lequel les deux seuls cas de déchéance seraient la fraude dans l'inventaire (C. civ., 801) et les ventes sans formaliléi (G. civ., 805 et 806). Cet auteur s'appuie sur l'idée, ine.xacte selon nous, que la déciiéance, étant une peine, ne peut s'étendre.

(-) V. supra, n. 1176.

(3) Bordeaux, 28fév. 18'.t5, l'.ec BordeaiiJ-, 95. 1. 187.

(♦) V. supra, n. 1106 s.

(^) V. supra, n. 1139 et 1267.

(•■) Trib. civ. Beauvais, 25 avril 1895, Gaz. Trib.,1 juill. 18^5.

La Iransaclion, dans la mesure où elle lui est permise, n'emporte pas déchéance; il en est autrement dans le cas où sa qualité ne lui permet pas d'y consentir. La participation au concordat accordée à un débiteur du défunt est un acte d'admiuistralion, qui n'emporte pas déchéance (').

1570. Au contraire le payement des dettes héréditaires sur le patrimoine personnel de l'héritier peutêlre considéré comme emportant chez ce dernier la volonté de confondre les deux patrimoines, c'est-à-dire la déchéancedu bénéfice d'inventaire. Cependant cette solution ne sera admise qu'exceptionnellement : comme toute personne peut payer la dette d'autrui, on doit, de préférence, supposer que l'héritier bénéficiaire a payé la dette héréditaire comme tiers ('-). C'est ce qu'admet la loi, car l'art. 1251 donne la subrogation légale à l'héritier bénéficiaire qui a payé une dette de succession, et suppose ainsi que l'héritier garde son recours contre la succession, c'est-à-dire que la séparation des patrimoines se maintient.

A plus forte raison, l'héritier garde-t-il le bénéfice d'inventaire s'il paye de ses deniers une dette urgente, telle que celle des frais funéraires ou des frais de dernière maladie (■■■■).

1571. L'héritier n'encourt aucune déchéance pour les fautes graves commises dans son administration si ces fautes ne consistent pas dans l'accomplissement d'un acte emportant acceptation pure et simple ['*).

L'héritier bénéficiaire ne peut donc être déchu du bénéfice d'inventaire par le motif qu'il aurait compromis, en soute-

Cj Ti'ib. civ. Lyon, 15 janv. 1898, D., 98. 2. 435.

n V. supra, n. 1138 s.

(') Trib. civ. Beauvais, 25 avril 1895, précité.

(♦) Gass. req., 27 déc. 1820, S. chr., D. Rép., v« Suce, n. 835 (répartition iiie.xacle de l'actif). — Pau, 5 mars 1833, D., 33. 2. 201. — Nancy, 14 fév. 1900, Rec. Xanc'j, 1900, 193 fait de s'adjoindre à tort un mandataire salarié). — Duranlon, VI!, n. 32 et 37; Vazeille, art. 802, n. 1 et art. 808, n.5; Favard, \° Bénéf. d'invent., n. 9; Fouquet, n. 381 ; Billiard, n. 73 et 127; Massé et Vergé, II, p. 347, § 386, note 16; Marcadé, art. 803; Laurent, IX, n. 410 et X, n. 123; Demolombe, XV, n. 367 et .%8; Belost Joiimont sur Chal)0t, art. 801, obs. 1 ; Aubry et Rau, VI, p. 470, §618, note 100 et p. 456, note 45; Fuzier-IIerman, art. 804, n. 5. — Conlru Maleville, art. 803; Chabot, art. 808, n. 2. — V. pour l'irrégularité de l'inventaire, supra, 11. 1188 s. et pour l'opposition de créanciers, supra, n. 1425.

liant un mauvais procès ou en se défendant mal. les intérêts de la succession (').

L'art. 132 C. pr., sur lequel se fonde l'opinion contraire, après avoir dit que les administrateurs, parmi lesquels figure l'héritier bénéficiaire, peuvent être, s'ils compromettent leur administration, condamnés aux dépens, porte : « sans préjudice de la destitution contre les tuteurs et autres, suivant la gravité des circonstances ». Ce texte ne peut être appliqué à l'héritier bénéficiaire ; la déchéance, en eti'et, n'est pas une destitution.

De même l'héritier n'est pas déchu du bénéfice d'inventaire pour avoir démoli des édifices ou fait des coupes de bois intempestives (-), pourvu (|ue ce ne soit pas dans un but de profit personnel ; il est singulier d'objecter que ces actes sont tellement irréguliers qu'ils constituent des actes de disposition.

157 2. L'abandon n'enlraine pas davantage la déchéance du bénétice d'inventaire (^).

L'inaction de l'héritier bénéficiaire ne l'entraîne pas non plus ej.

B. .1 quelles ccnidilions st" produit la déchéance.

1573. Comme la déchéance est une acceptation tacite, elle ne se produit pas si l'héritier qui a accompli un acte irrégulier sur un bien héréditaire croyait l'accomplir sur sou propre bien ['].

En revanche, les actes d'héritier pur et simple qu'il croyait à tort faire sur la succession emportent acceptation pure et simple {^').

(*) Contra Biûclie, vo Dépens, n. 157: Bjilard et Co!mel-Diage, Levons de procéda I, n. 279; Garsomiet, III, p. 174, § 150. («) Contra Deiiiolombe. XV, n. 387.

1') V. supra. 11. 1481, 1488 s.

(*) Gass., 18 déc. 1889, S., 90. 1. 3i4. — Cass. civ., 3 avril 1901. S.. 1901. 1. 237.

— Pilon, Rev. Irhn. dr. civ., 1903, p. 181.

(^) Nancy, le'-fév. 1884, sous Cass., S., 88. 1. 36(), D.. 88. 1. 3i5. — Demolomhe, XIV, n. 410 s.; .\ubry et Rau, VI, p. 392, § 611 his, noie 25; Laurent, IX, n. 30S.

— Cpr. supra, n. 1166.

(*) V. siiprj. II. 1166.

11 va sans dire qu'un acte, pour entraîner déchéance, doit émaner personnellement de l'héritier ('),

1574. La déchéance serait encourue par l'héritier, alors même que l'acte ne causerait en fait aucun préjudice aux créanciers, bien plus, alors même qu'il ne serait pas susceptible de leur en causer un, car elle n'est, comme nous venons de le dire, que la conséquence d'une acceptation tacite que la loi fait résulter de l'acte fait sans l'accomplissement des formalités prescrites (-), et nous avons vu que cette solution est admise pour l'acceptation puie et simple ('). Ainsi en est-il quand la déchéance résulte d'une aliénation irrégulière (*).

Nous ajoutons en faveur de cette solution que les art. 988 et 989 C. pr. prononcent en ce cas la déchéance d'une manière absolue; du reste, ces textes reposent sur une présomption d'acceptation pure et simple. On a objecté que, d'après l'art. 804, l'héritier n'est tenu cjue des fautes graves dans son administration; or, dit-on, il n'y a pas faute grave à faire une vente qui ne préjudicie à personne; c'est se méprendre sur la portée de l'art. 804, qui ne concerne, suivant ses termes, que les actes d'administration.

Certains auteurs admettent la première solution pour les immeubles et la seconde pour les meubles ('). Ils se fondent sur ce que l'art. 988, relatif aux immeubles, est plus impératif que l'art. 989, qui concerne les meubles; cette ditférence de

l') Ainsi la vente faite par une porte-fort, sans l'observation des formalités prescrites par la loi, n'emporte pas déchéance. Trib. civ. Bruxelles, 10 janv. 1900, Pasicr., 1901. 3. 213.

(-) Fouquet, n. 175; Demolombe, XV, n. 385.

(*) Cîss. req., 28 juin 18>6, S. chr. — Gass. civ., 22 juill. 18S4, S., 86. 1. 271, D., 85. 1. 145. — Giss. Belge, 28 oct. 1835, l'asicr., 35. 1. 146. — Tambour, p. 391 ; Demolombe, XV, n. 385; Aubry et Rau, VI, p. 468, § 618, note 99: Laurent, IX, n. 397; Planiol, III, n. 2167. — Con^-a Gass. req., 27 déc. 1820, S. chr., D. Rép.. v» Suce, n. 835. — Rouen, 30 août 1828, S. chr. — Caen, 24 déc. 1839, S., 40. 2. 132. Nîmes, 24 juin 1840, P., 43. 1. 549. — Gand, 15 déc. 1834, Pasicr., 34. 2. 273. — La Haye, 10 juin 1821, Pasicr., 21. 409. — Duvergier sur Touiller, IV, n.373; Massé et Vergé, II, p. 349, § 386; Massigli, Rev. crit., XVI, 1887, p. 361; Bilhard, n. 127.

(^j Déniante, 111, n. 128 Ois, V et VI; Demolombe, XV, n. 375: Goin-Delisle, Rev. cril., XIV, 1859, p. 112 s.

rédaction entre les deux dispositions nous paraît, quanta nous, sans importance. L'art. 988 dit que « l'iiéritier bénéficiaire sera réputé pur et simple •>, l'art. 988 porte: « à peine contre l'héritier bénéficiaire d'être réputé héritier pur et simple ». La seconde disposition s'exprime donc d'une manière tout aussi énergique que la première et signifie visiblement que l'héritier sei*a nécessairement, s'il n'observe pas les formalités prescrites, héritier pur et simple; cela est d'autant plus certain que le même art. 982 s'exprime en termes très impératifs quand il dit « la vente sera faite suivant les formes prescrites ». En vain dit-on encore que la vente des meubles peut être un acte de bonne administration ; cela est vrai, aussi cette vente n'est-ellc pas interdite à l'héritier.

Par exemple l'aliénation portant sur des immeubles dotaux, qui n'ont pu être grevés d'aucun engagement vis-à-vis des créanciers et qui échappent ainsi à leur gage, entraine déchéance ('),

1575. De même, et toujours pour les raisons que nous avons développées à propos de l'acceptation tacite (-), l'acte qui, en lui-même, emporte déchéance entraine cet effet même s'il est frappé de nullité (').

1576. La mauvaise foi n'est pas exigée davantage pour que les actes de disposition emportent déchéance; cela est implicitement admis par la doctrine et la jurisprudence (*) ; et cela résulte des art. 988 et 989 C. pr., qui, en cas de vente irrégulière, proclament la déchéance de l'héritier sans exiger sa mauvaise foi. 11 n'y a de solution particulière à donner que si l'héritier commet un recel (^).

1577. L'héritier ne peut, par des réserves et des protesta-

(') Ca5s. req., 28 juin 1826, S. chr. — Cass. civ., 22 juill. 1884, S., 86. 1. 271, D., 85. 1. 145. — Fûuqiiet, n. 174. — Conlra Caen, 24 déc. 1839, S., 40. 2. 132. — V. aussi Tambour, p. .392 ; Demoiombe, XV, n. 379 ; Massigii, loc. cit., qui n'admettent la nullité que vis-à-vis des créanciers qui ont le droit de saisir l'immeuble dotal. — V. supra, n. 1166.

(-; V. supra, n. 1164 et 1166 s.

(') Caen, 16 juill. 1834, S., 35. 2. 559, D., 35. 2. 180. — Fouquet, n. 178- Demoiombe, XV, n. 385; Aubry et Rau, VI, p. 469, § 618, note 98.

(*) V. cependant Rennes, 24 juin 1840, P., 43. 1. 549.

(»] V. infra, n. 1778 s.

lions, empêcher la déchéance qui résulte de l'accomplisseinent de certains actes ('),

La raison est la même qu'en matière de séparation de patrimoines ou d'acceptation pure et simple (-) la déchéance repose sur une présomption d'acceptation tacite et nous avons vu que l'héritier ne peut, par des protestations, empêcher TefFet des actes qui emportent acceptation tacite.

Mais rien n'empêche l'héritier, en faisant un acte, de stipuler que cet acte sera nul s'il est de nature à entraîner la déchéance du hénéfice d'inventaire (^). En effet il s'agit d'une acceptation avec réserves et nous savons que cette acceptation est non avenue {').

1578. L'héritier ne peut pas non plus éviter la déchéance en se faisant autoriser par justice à faire un acte qui lui est interdit ( ).

1579. Comme la déchéance résulte d'une acceptation tacite, elle suppose un acte émanant de la personne même qui a le droit d'accepter tacitement ou de celles qui peuvent accepter pour elle. Ainsi la femme ne peut être déchue par les actes irréguliers de son mari ['^).

Quant à l'héritier mineur, il ne peut pas avant sa majorité être déchu du bénéfice d'inventaire (').

(') Cass. civ., 18 fév. 1880, S., 80. 1. 2G4. — Laurent, IX, n. 395 (pour la vente sans formalités). — V. cep. Paris, 8 avril 1825, D. Rép., v" Suce, n. 946. — Trib. civ. Seine, 5 fév. 1848, rapporté par Berlin, Cfi. du cons., II, p. 447 (2« édit.), — Trib. civ. Seine, 2 août 1849, rapporté par Bertin, II, p. 450 (2» édit.). — Carré, L. de la proc, quest. 3253 ; Rousseau et Laisney, v" Compromis, n. 37 ; Demolombe, XV, n. 386; Le Seilyer, II, n. 950.

(2) V. infni, n. 3163, et supra, n. 1172.

(') Cass. req., 25 juin 1828, S. chr., D. Rép,, v Suce, n. 857 (cet arrêt est critiqué par Laurent, loc. cit., parce que, dans l'espèce, la validité de Tacte était subordonnée à une deuxième condition, celle du défaut de renonciation par le vendeur; cette condition, étant impossible, puisque le vendeur avait déjà accepté, annulait l'acte à notre avis; M. Laurent dit à tort qu'elle devait être effacée). — Le Seilyer, loc. cit.

(<) V. supra, n. 1010.

(3) V. supra, n. 1322.

(«) Trib. civ. Lyon, 16 mars 1895, Loi, 2 avril 1895. — V. supra, n. 1162. (') V. supra, n. 1203 et infra, n. 1592.