C. .4 Véqard de qui se prodiiil la déchéance

1580. La déchéance se produit vis-à-vis de tous les créanciei's et Do.n pas seulement vis-à-vis de celui avec lequel a été passé l'acte qui entraine déchéance ('). La déchéance n'est, en efl'et, qu'une acceptation pure et simple tacite, et nous avons montré (-) que cette acceplation se produit vis-à-vis de tous les intéressés.

1581. La déchéance peut donc êlre invoquée par l'hérilier lui-même.

Elle peut être également opposée par les créanciers de l'héritier et non pas seulement par ceux de la succession et les légataires (■'). Si l'on ne confond pas la déchéance avec une renonciation, les créanciers de la succession et les légataires peuvent seuls se prévaloir de la déchéance, puisque les formalités dont l'omission entraîne la déchéance ont été édictées dans leur intérêt; mais la déchéance, reposant sur une renonciation de l'héritier, peut être invoquée par l'héritier lui-même et par ses créanciers.

Aussi est-ce, à notre avis, en vertu de l'art. M66 et comme exerçant les droits de leur débiteur que les créanciers de l'héritier ont le droit d'invoquer la déchéance; cependant c'est une action direcle qu'on leur accorde généralement, en se fondant sur ce que les créanciers de l'héritier ont souvent intérêt (quand l'actif de la succession est supérieur au passif) à faire prononcer celte déchéance ; l'intérêt nous parait douteux, dans le système de la jurisprudence qui, même après la déchéance, maintient au profit des créanciers héréditaires le hénéfice de leur situa lion privilégiée (') ; dans tous les cas, si même les créanciers de l'héritier avaient intérêt à faire pro-

(') Le Sellyer, II, n. 956; Walil, Note. S., 97. 1. 329. — V. aussi les autorités citées à la note 3 infra. — Cependant la cour de cassation n'a attribué qu'un efîet relatif à un acte de cette nature. — Cass. req., 17 déc. 1894, S., 97. 1. 329, D., 95. 1. 193. — Mais celte solution paraît êlre due à une inadvertance.

('^) V. supra, n. 1035.

('j Laurent, X,n. 152; Mourlon, Examen du comment, de Troplonq sur les prtvilèf/es et hypothèques, n. 317; Demolombe, XV, n. 172 et 376. — Contra .^uljry ■et Rau, VI, p. 470, § 618, note 103.

(«) V. infra, n. 3105.

clîuner par une action directe la déchéance, ils n'y auraient pas droit, puisque les biens héréditaires appartiennent à leur débiteur et qu'ils n'ont aucun droit personnel sur les biens de leur débiteur.

Parmi les créanciers de la succession qui peuvent invoquer la déchéance, figure celui-là même avec lequel a été passé l'acte (jui entraîne la déchéance ('). Si, par exemple, la déchéance a été causée par une vente irrégulière des biens héréditaires, l'acheteur a le droit, dans le cas où une action en garantie s'ouvrait à son profit par suite des vices de la chose ou d'éviction, d'intenter cette action contre l'héritier personnellement (-).

1582. Par exception et conformément au droit commun, l'héritier déchu par un jugement qui le condamne comme héritier pur et simple, n'est déchu que dans ses rapports avec le créancier qui le fait condamner; vis-à-vis des tiers et si la déchéance ne résulte pas d'un acte accompli par l'hérilier, ce dernier reste bénéficiaire (•^).

1583. Les créanciers ne peuvent ratifier l'acte qui entraine déchéance; à plus forte raison ne ratifient-ils pas tacitement cet acte en acceptant le prix de la vente accomplie irrégulièrement [*).

Cependant il va sans dire que chaque créancier peut renoncer à son action (■'), et il y renonce en acceptant sa part dans le prix de la vente.

1584. Par cela même qu'il y a renonciation au bénéfice d'inventaire et que les renonciations se produisent de plein droit, les créanciers ne peuvent pas substituer à la déchéance résultant de ce qu'une vente a été accomplie sans les formes légales la nullité de la vente irrégulière (*^). On n'a pu soute-

[' , Caen, 16 juil. 1834, S., 35. 2. 559, D., 35. 2. 180. — Demolombe, XV, n. 394 ; Le Sellyer, II, n. 954. — Contra Fouquet, n. 155.

[-■) Lyon, 26 nov. 1896, Mon. jud. Lyon, 27 fév. 1897.

;') Aubry et Rau, VI, p. 421, § 614, note 57, et p. 470, § 618, noie lOi; Lnurcnt, IX, n. 417. — V. infva, n. 1775.

y"] V. cep. Gass. req., 23 jnil. 1850, D., 50. 1. 323.

(5)Trib. civ. Bruxelles, 10 janv. UOO, Pasicr., IÇOl. 3. 213.

('•) Paris, 20frim. an XIV, S. chr. — Paris, 17 cléc. 1822, S.ciir. — Delvincourt, II, p. 32, nole7;Duranton, VII, n. 28; Toullier, IV, n.373; Chabot, ail. 806, n. 2; Vazeille, art. 806, n. 1; Merlin, Rép., \° Bénéf. d'inverti., n. 26 ; Malpel, n. 238;

352 DES SUCCESSIOISS

nir le contraire qu'en considéiant la disparition du bénéfice d'inventaire comme une déchéance qui n'opère pas de plein droit.

De ménie la transaction faite par l'héritier bénéficiaire ne peut être annulée sur la demande des créanciers (') ; elle ne peut qu'entraîner la déchéance.

Enfin il en est de môme de tous les autres actes (-).

D. Effets dr la di'clu'ance.

1585. La déchéance du bénéfice d'inventaire, en sa qualité de renonciation, produit ses eilets à partir du jour où a eu lieu l'événement d'où elle résulte et non pas seulement à partir du jour où est rendu le jugement qui la prononce.

1586. Mais la déchéance n'a aucun effet rétroactif et le bénéfice d'inventaire garde tous ses effets pour la période antérieure à l'événement qui a produit la déchéance (^).

Voici les raisons qui justifient cette opinion. La rétroactivité d'une situation juridique est une dérogation grave au droit commun, puisqu'elle efface fictivement des événements qui se sont réellement produits. Il faudrait donc, pour que la déchéance du bénéfice d'inventaire fût rétroactive, ou qu'un texte formel admit cette idée, ou que la loi fit, par la qualification donnée à la déchéance, rentrer cette déchéance dans une catégorie de phénomènes juridiques pourvus de l'effet rétroactif. Or, la loi ne prononce aucun mot qui puisse faire

Marcadé, art. 806, n. 1 ; Fouet de Connans,aft. 806, n. 1 ; Demolombe.XV, n. 172, 259 et 287; Aubry et Rau, VI, p. 452, §618; Rolland de Villargues, v« Déné/: d'invenl., n. 121 ; Le Sellyer, II, n. 957. — Contra Dufresne, De la sépur. des patrim., u. 77 ; Hureaiix, III, n. 298, et Rev.prat., 1857, p. 228, n. 13.

(') V. les autorités citées supra, n. 1357 s. — V. cep. Bertin, Ch. du cons., II, n. 1190.

C) Cass. req., 6 juin 1849, S., 49. 1. 481. — Cass. req., 3 juillet 1854, S., 54. 1. 485. — Cass. civ., 11 déc. 1861, S., 62. 1. 513, D., 62. 1. 79. — Merlin, Rép., \° Bénéf. d'invenl., n. 26; Delvincourt, II, p. 32, note 7 ; Duranlon, VII, n. 28 et 55 ; Chabot, art. 803, n, 2 et art. 806, n. 2; Malpel, n. 228; Fouet de Conflans, art. 803, n. 5 et art. 806, n. 5; Favard, v" Arbitrage, sect. 1, § 1, n. 1; Tambour, p. 387 ; Damante, III, n. 126 bis, II ; Demolombe, XV, n. 259; Aubry et Rau, VI, p. 452, § 618 ; Laurent, X, n. 143.

('J Cass req., 10 déc. 1839, S., 40. 1. 92, D. Rép., v» Suce, n. 795 ^motifs). — Wahl, yole, S., 93. 2. 23. — Contra Demante,III, n. 125 bis, I; Demolombe, XV, n. 395; Laurent, IX, n. 415; Hue, V, n. 220; Le gellyer, II, n. 955.

croire à une résolution; les trois textes qui s'occupent de la disparition du bénéfice d'inventaire disent seulement que l'héritier sera rôpulé héritier pur et simple (G. proc, art. 988 et 989) ou déchu du bénéfice d'inventaire (G. civ., art. SOP. Ges deux mots n'indiquent pas au point de vue du passé les efTets de la déchéance; à ce point de vue donc, il faut appliquer le droit commun. On ne dira pas qu'une pareille situation n'a pas d'analogue dans notre droit; nous répondrions en citant la cessation de la faillite par le concordat, la cessation du bail par le terme fixé, de l'usufruit par la renonciation ou la déchéance de l'usufruitier après son entrée en possession; aucun de ces événements n'a évidemment d'etfet rétroactif. On ne dira pas davantage que notre solution contredit le principe fondamental qu'un successible ne peut accepter bénéficiairement ad diem et purement et simplement ex die, car la solution contraire contredit tout aussi certainement le principe d'après lequel un héritier ne peut prendre parti sous condition résolutoire. En vain objecte-t-on encore que tout parti pris par l'héritier est rétroactif (art. 777). Il l'est sans doute en principe, mais n'est-ce pas aussi une règle certaine que tout parti pris est irrévocable ?

Il résulte de là que les inscriptions prises par les créanciers héréditaires, nulles aux termes de l'art. 2146 G. civ., restent nulles malgré la déchéance (').

De même, si la séparation des patrimoines (jui résultait de l'acceptation bénéficiaire disparait par la déchéance, elle ne disparait que pour l'avenir. L'opinion générale est en ce sens (-).

1587. Par suite de la déchéance, la confusion des patrimoines se produit et les créances de l'héritier sur la succession sont éteintes jusqu'à concurrence de sa part héréditaire; mais celte confusion ne se produit pas rétroactivement (■^).

(') Wahl, loc. cit. — Dans le même sens, mais pour d'autres motifs, Grenoble, 26 déc. 1891, S., 93. 2. 33. — ?Iureau.\, II, n. 473 et 479. — Conlni Demoiombe, XV, n. 397; Le Seliyer, II, n. 957 s. — Cette question rentre dans le commentaire de l'art. 2146 G. civ.

(-) V. infra, n. 3105.

0) Conlra Laurent, IX, n. 416; Ilureaux, If, n. 299; Le Seliyer, II, n. 958.

Suce. — II. 23

La cession, consenlie par l'héritier, de sa créance éloinle est donc valable ('); du rcsie, c'est un principe que la confusion ne se produit pas au préjudice des droits acquis.

1588. La déchéance du bénéfice d'inventaire ou la renonciation à ce bénéfice constituent un des changements d'état dont parle l'art. 345 C. [>roc., et qui, s'ils interviennent au cours de la procédure dirigée par l'héritier après la constitution de son avoué et avant la constitution de l'avoué du défendeur, l'obligent h réassigner le défendeur à huitaine et sans nouvelle tentative de conciliation (^); mais elle ne produit aucun elFet, toujours par application de l'art. 345, sur les instances dirigées contre l'héritier.

Si celte déchéance se produit aj>rcs que le défendeur a luimême constitué avoué, l'instance suit son cours comme si aucune modification ne s'était produite dans la situation des parties f).

E. Conlre qui peut être prononcée la déchéance.

1589. La déchéance est purement individuelle et n'entraine pas celle des autres héritiers bénéficiaires (*), h moins, comme nous le montrerons, que l'acte emportant déchéance ait été fait au nom de tous (^).

1590. Par a[qjlication de ce principe, dans le cas même de l'art. 782, où l'acceptation bénéficiaire est forcée, on décide que la déchéance encourue par l'un des héritiers ne s'étend pas aux autres (''j.

Il est vrai, dit-on, que le but de l'art. 782 est ainsi manqué, puisque la loi a désiré que les héritiers prissent au sujet de la succession un même parti; mais on ne peut faire subir

(M Cass. req., 10 déc. 1839, S., 40. 1. 92, D. Rép., v" Suce, n. 795. — Denioloinbe, XV, ii.39S. — Contra Laurent, Ilureaiix, LeSellyer, loc. cit.

(2) Garsonnet, 11, p. 613, §342.

(') Aix, 2 juin 1808, D. Rép.. \" Reprise d'instun'-e, u. .30. — Garsonnet, II, p. 616, § 343, note 2; llousseau et Laisney, v» Reprise (i'iii.<t'ance. n. 68.

{'') Cass. req , 11 juil. 1865, S., 65. 1. 406, D., 65. 1. W.). — Inizier-IIernian, art. 794, n. 16 et 17.

(■') V itifra, n. 15'.n.

("; Caen, 17 juin 1829 (Bonnii;lioii), cité par Deniolombe, XIV, n. 355. — Tami)uur, p. 417; Deniolombe, XIV, n. 3i6 et 355; Le Stilyer, l, n. 618. — C.pr. infra, n. 1774.

néanmoins à dos héritiers les conséquences de la faute de leur cohéritier, surtout en l'ahsence de textes.

Nous n'acceptons cependant pas la solution qui vient d'être développée; les autorités qui l'admettent oublient que la déchéance est un acte d'acceptation tacite ou, si l'on veut, une renonciation volontaire au bénéfice d'inventaire. Or, cette renonciation ne serait autre chose qu'une contravention à l'art. 782 et, en outre, un moyen trop facile d'éluder la disposition de cot article.

Nous n'admettons pas davantage que les actes dont il s'agit emportent acceptation tacite pour tous les cohéritiers, car il est certain que la déchéance est individuelle. Que faut-il donc décider? Que ces actes sont non avenus; cette solution repose sur un motif juridique : l'acceptation pure et simple étant interdite aux héritiers dans le cas de l'art. 782, ils ne peuvent indirectement contrevenir à celte prohibition. L'acceptation pure et simple ne pourra donc résulter des actes prohibés que s'ils sont accomplis par tous les héritiers.

1591. La déchéance ne peut être prononcée que contre l'héritier bénéficiaire; elle ne peut être prononcée contre le cessionnaire de ces droits successifs; si donc ce dernier fait un acte enlrahiant déchéance, c'est contre l'héritier que la déchéance est prononcée ('). Nous avons montré, eu effet, que le cessionnaire, n'ayant aucune qualité pour administrer, est, vis-à-vis des créanciers héréditaires, le simple mandataire de l'héritier (-).

De même, si l'un des héritiers bénéficiaires a chargé un de ses cohéritiers d'administrer sa part, les irrégularités commises par ce dernier pour la totalité de la succession entraînent la déchéance du premier {^); le second est, en effet, le mandataire du premier et le mandant est responsable des actes de son mandataire.

Mais l'héritier n'est pas responsable des actes de l'administrateur judiciaire (*),

(') Cpr. Demolombe, XV, n. 391.

(-) V. siipni, n. 1319 et 1465.

e; Con/m Cas5. req., il j lil. 186'), S., 65. 1. i06, D., 65. 1. 469. — V. st/pra, n. 1318 et 1465.

(■') V. supra, n. 1518.

1592. La déchéance du bénéfice d'inventaire ne peut être prononcée contre l'héfitier mineur ('); car nous savons déjà que les actes des tuteurs ne peuvent entraîner acceptation tacite; la seule ressource des créanciers lésés est une action en dommages-intérêts contre le tuteur (-), mais non contre le mineur (^).

On objecte, sur ce dernier point, la maxime f ad u?n luloris factum pup'dli; on détourne ainsi la maxime de son sens : elle signifie simplement que les actes régulièrement faits par le tuteur sont opposables au mineur; elle ne signifie aucunement — ce qui serait une hérésie — que les fautes du tuteur sont supportées par le pupille.

Le mineur ne peut, même par contrat de mariage, faire des actes emportant déchéance du bénéfice d'inventaire ('').

Mais il va sans dire que la déchéance peut être prononcée contre le mineur après sa majorité (").

F. Rôle du juge en matière de déchéance. Recours.

1593. La déchéance étant une acceptation tacite, le rôle respectif du juge du fait et de la cour de cassation se règle en cette matière comme en matière d'acceptation tacite [^).

Ainsi le juge du fait décide si tel fait s'est produit et apprécie la nature de l'acte (').

Mais la cour de cassation apprécie si l'acte passé rentre dans ceux qui sont incompatibles avec la qualité d'héritier bénéficiaire ('*).

(') Rouen, 30 août 1828, S. chr.- Paris, 22 nov. 1855, S. ,56. 2. 237. — Grenoble, 27 janv. 1891, Joxivn. de Grenoble, 91. 172. — Aubry et Rau, VI, p. 470, § 619, note 101; Demolombe, XIV, n. 335; Vigie, II, n. 230. — V. supra, n. 1579.

(^) Rouen, 30 août 1828 et Paris, 22 nov. 1855, précités. — Aubry et Rau, VI,. p. 470, § 618, note 102.

n Contra Aubry et Rau, VI, p. 470, § 018, note 102.

('') Contra Grenoble, 18 juill. 1888, Journ. de Grenoble, 88. 244.

(5) Gass. civ., 27 mars 1888, S., 88. 1. 366, D., 88. 1. 345.

C^) V. supra, n. 1174 s.

C) Il est arrivé cependant à la cour de cassation de rechercher les faits. — Cass. req., 17 déc. 1894, S., 97. 1. 329, D., 95. 1. 193. Cet arrêt décide qu'en fait l'héritier a pris l'engagement personnel de délivrer un legs, alors que l'arrêt d'appel n'en avait pas fait mention.

(8) Hue, V, n.220.

1594. Le jugement qui fait déchoir riiétitier bénéficiaire de sa qualité porte sur une demande indéterminée, puisqu'il imprime au défendeur la qualité d'héritier pur et simple, laquelle n'est pas susceptible d'évaluation ; ce jugement est donc en premier ressort, quelque faible que soit le montant de la succession (').