I. Nature et sanction des formes exigées

1598. La renonciation à une succession ne se présume pas. Elle doit être expresse et solennelle (art. 784-1"),

A Rome, la renonciation pouvait, comme l'acceptation, être tacite ('*).

Mais le caractère d'acte solennel appartenait déjà à la renonciation dans la jurisprudence coutumière. « Suivant notre droit, disait Pothier, les renonciations aux successions ne peuvent se faire que par un acte devant notaire, ou par un acte au greffe, ou par une déclaration faite en justice dont le juge donne acte » (•'). Il cite cette proposition de d'Argentré : « Est majoris momenti quani ut actibus tacitis coUigi remmtiatio possit » ("). Quelques coutumes avaient textuelle-

(') Paris, 8 janv. 1808, S. chr. — Paris, 8 avril 182G, S. chr. — Uuranton, VII, n. 54; Aubry el liau, VI, p. 469, § 618, noie 96; Si ville, III, n. 26 i. — V. supra, n. 1106.

(*) Contra Hue, V, n. 220.

(^j V. supra, n. 1566.

{') V. infra, note 3, p. 359.

{^) Tr. des suce, ch. ill, sect. 4, § 3. — V. aussi Introd. au lit. XVII de la coul. d'Orléans, n. 65. — Lebrun, liv, III, ch. VIII, sect. 2, n. 36 ; d'Argentré, Coul. de Bretagne, sur l'art. 275, n. 4; Guy Coquille, Coût, de Siver.mis, sur l'art. 26 du titre des successions; Domat, liv, I, titre III, n. 32.

C^) Loc. cit.

HENOMCIATION — FORMES 359

ment consacré celle opinion (•) ; cepeudanl un cerlain nombre de jurisconsultes admettaient la renonciation tacite, résultant d'un acte incompatible avec la qualité d'héritier (-).

Quant aux pays de droit écrit, ils suivaient le droit romain [^) et la renonciation, comme l'acceptation, pouvait y être tacite et prouvée par témoins {*),

1599. Eu ado[)tant le principe du droit coutumier, le (!lode civil en a également adopté les motifs (^) ; il est parti de l'adage remintiatio non prœsumilur (^).Cela résulte des termes de l'art. 784 : « La renonciation à une succession ne se présume pas. Elle ne peut plus êlre faite qu'au greffe ». Ce fondement est très important à déterminer pour l'examen des successeui'S auxquels s'a[)[)lique l'ait. 784. Mais ce principe aurait dû conduire simplement à exiger une renonciation formelle, en tout cas à se contenter d'une renonciation authentique.

Aussi a-ton voulu juslifîer autrement l'art. 784 : on a dit qu'il a voulu rendre la renonciation publique, dans l'intérêt des créanciers ou des héritiers subséquents, qui ont besoin de la connaiti'e ('). Mais en quoi un acte au gretï'e est-il plus facile à connaître des tiers qu'un acte authentique ?

11 est probable qu'en exigeant l'acte au greffe, le Gode a voulu assimiler les foi-mes de la lenoncialiou à celles de l'acceptation bénéficiaire et a ainsi obéi à un désir d'uniformité ^j. Or le bénéfice d'inventaire était déji'i, dans l'ancien droit, soumis à une formalité qui se rapproche de l'acte au greffe, l'entérinement de lettres royaux devant le juge.

1600. Non seulement donc les renonciations tacites ne sont

('] Coul. d'Auvergne, ch. XII, art. 54. — Coût, de la MarcIie, art. 256. — Coiit, de Sedan, art. 201.

[-, Espiard sur Lebrun, loc. cil.; Ferrière, Coul. de Paris, art. 316; Legrand, Coul. de Troijes, art. 118, gloss. 1, n. 58; Merlin, Re'p., \° Héritier, sect. 2, § 1, n. .3.

^'j L. 95, D., De adq. vel oiniU. Iiered., 29. 2. — Paul, Senlenl , liv. IV, lit. 4, § 1. — Inst., § 7, De kered. qualil. et diff'., 2. 19.

[') Furgole, cli. X, sect. 2, n. 70, 84, 88 et 96.

(*) V. les auteurs anciens précités.

C) Wahi, Noie, S., 94. 2. 89.

[') Demolombe, XV, n. 11 ; Thiry, II, n. 121.

(8) Wahl, loc. cit.

plus admises ('), mais la renonciation doit aujourd'hui avoir lieu au grelte. — C'est aussi peut-être que la pratique s'est chargée de démontrer les inconvénients des renonciations faites devant notaires. Comment les intéressés pourront-ils en découvrir l'existence? A quel notaire s'adresseront-ils pour savoir si le successible a renoncé? Et puis, en supposant (ju'ils découvrent le notaire qui a reçu la renonciation, ils [)Ourront se heurter à un autre obstacle : le notaire ne doit pas communication de ses minutes au premier venu. Aussi notre article a t-il consacré une heureuse innovation, en décidant que la renonciation « ne peut plus être faite quau greffe du )) tribunal de première instaticc dans l'arrondissement duquel n la successioji s'est ouverte, sur un registre particulier tenu » à cet effet ». Cpr. C. pr., art. 997. Désormais, rien ne sera donc plus facile aux intéressés que de savoir si un successible a renoncé : ils n'auront qu'à consulter le registre dont parle notre article, registre qui est à la disposition du public.

1601. Malgré la nécessité d'une renonciation solennelle, l'héritier n'est pas réputé acceptant si sa renonciation n'est pas prouvée; il est, comme nous l'avons montré, réputé n'avoir pas pris parti (-).

1602. Si la renonciation doit avoir lieu au greffe, il n'y a pas de formule sacramentelle pour l'exprimer (').

Dans le droit coutumier, on décidait généralement en ce sens (*). Cependant certaines coutumes ne se contentaient pas de la formule : « Je ne suis pas héritier » (). Guy Coquille (*'), était également en ce dernier sens et voulait que l'héritier employât la formule suivante : « Je répudie ».

1603. La renonciation devant être solennelle, le pouvoir de renoncer n'emporte pas renonciation (').

1604. Les formes de la renonciation sont prescrites à peine de nullité. L'art. 784 ne prononce pas, il est vrai, la nullité;

[') V. infra, n. 1604.

(-) V. supra, n. 1039 s.

(^) Demolombe, XV, n. 8.

[■•} Lebrun, liv. III, ch. VIII, secl. II, n. 36.

i5)Gout. de Sedan, art. 201.

C^j Loc. cil.

'') Trib. civ. Vouziers, 26 mars 1886, liée, de Xancy, 1887, p. 101.

REN0NC1A.T10N — FORMES 361

mais on admet qu'en dehors des acies de procédure, parmi lesquels la renonciation ne peut être rangée, la nullité est la sanction ordinaire des prescriptions de la loi. Au reste, le projet de l'an YIII portait que toutes les formes de la renonciation étaient exigées « h peine de nullité » (') et, la raison de la suppression de ces mots n'étant pas indiquée dans les travaux préparatoires, on doit penser qu'ils ont paru inutiles.

Il y a donc nullité :

Si la renonciation n'est pas faite par acte au grelfe, par exemple si elle est faite par acte sous seing privé ou notarié (-] ; si elle n'est pas signée de la partie ou de son fondé de pouvoir (■^); si elle n'est pas signée du greffier (*) ;

Si elle n'est pas faite au gretfe du tribunal du lieu de l'ouverture de la succession {■') ;

Si elle n'est pas iuscrite sur le registre spécial destiné à la recevoir ['^).

De même la renonciation tacite est nulle ('). Il a cependant été décidé que l'acceptation d'un legs fait à condition de renoncer à la succession emporte implicitement renonciation à la succession ('), et on a approuvé cette décision ('') par le motif que la renonciation est alors faite à titre onéreux et ainsi échappe aux formes de la loi. C'est une erreur certaine :

(') Fenet, II, p. 139.

(--«) Poitiers, 28 juin 1839, S., 40. 2. 78, D., 40. 2. 131 . — Bordeaux, 21 déc. 1854, S., 55. 2. 289, D., 56. 5. 5 (sous Gass.). — Bordeaux, 4 avril 1855, P., 57. 2. 107.

— Besançon, 25 mars 1891, D., 52. 2. 113. — Nancy, 7 juill. 1894, Gaz. Trib., 25 août 1894 (acte notarié). — Trib. civ. Dieppe, 10 juill. 1889, sous Gass., 17 déc., 1894, D., 95. 1. 228 (ici.). — Trib. civ. Orange, 5 déc. 1889, Gaz. l'ai., 90. 1. 252.

— Trib. civ. Monlbéliard, 28 fév. 1894, Gaz. Pal., 94. 2, Suppl., 12. — TouIIier, IV, n. 338; Duranlon, VI, n. 472;Favard, \° Renonciation, % l,n. 3; Chabot, art. 784, n. 4; Poujol, art. 784, n. 1; Ghampionnière et Rigaud, 7V. d'enreg., I, n. 517 ; Masséet Vergé, II, p. 316; Demolombe, XV, n. 11 et ÏQ; llureaux, II, n. 18; Aubry et Rau, VI, p. 411, § 613; Hue, V, n. 178 ; Fuzier-IIerman, art. 784, n. 20 et .33 s. ; Le Sellyer, II, n. 661 ; Planiol, III, n. 2025 et 2026. — V. cep. Laurent, I.X, n. 82.

(■) Autorités précilées. — Il a été décidé que le défaut de paiement des droits de mutation par décès ne peut être opposé, comme renonciation, à l'héritier. — Trib. civ. Seine, 2 janv. 1896, Droit, 7 mars 1896. — Gela est exact en tout cas; ce fait n'implique pas la volonté de renoncer, puisque le paiement des droits de succession n'implique pas la volonté d'accepter. — V. supra, n. 1139.

(') Gass. req., .30 déc. 1861, S., 62. 1. 135, D., 62. 1. 170.

(9) Laurent, IX, n. 432.

la renonciation est faite h litre onéreux si les cohéritiers du renonçant lui donnent quelque chose en échange, et ce n'est pas le cas (').

Enfin la renonciation est nulle si elle n'est pas faite au local du greffe, quoiqu'elle soit faite devant le greffier [-). Ce n'est, objecte-t-on, qu'une irrégularité, et on ne saurait considérer comme substantielle la disposition de la loi relative au local où la renonciation doit être faite, (^e raisonnement nous paraît constituer une péliliou de principe; et, du reste, il est impossible d'admettre que certaines des conditions mises parla renonciation soient dépourvues de sanction.

1605. Nous verrons ultérieurement si l'héritier peut luimême se prévaloir de la nullité (').

1606. On ne peut ajouter aucune autre forme à celle qu'exige l'art. 784. Ainsi il est inutile que la renonciation soit précédée par un inventaire {'').

De même la prestation de serment du renonçant est inutile(').

La présence d'un juge est également inutile {^').

Aucun texte n'exige l'assistance d'un avoué ('). Ce dernier point est cependant controversé ; on a invoqué en sens contraire l'art. 91 du tarif, qui accorde à l'avoué un droit de vacation pour avoir assisté un héritier dans une renonciation. La raison est certainement insuffisante ; les instances seules exigent en principe l'assistance d'un avoué, et la l'cnonciation n'est pas un acte d'instance ; un tarif ne peut suppléer aux lacunes d'une loi et la modifier,

(') Hue, V, n. 177.

(-) Coiilra Gass. leq., 14 nov. 1855, S., 56. 1. 267, D., 56. 1. 5. — Bordeaux, 21 déc. 1854, S., 55. 2. 289, D., sous Cass , 14 iiov. 1855, précité. —Demolombe, XV, n. 17; Laurent, IX, n. 462; Fuzier-IIerman, arl. 784, n. 35; Le Sellyer, II, n.660.

[^) V. infra, n. 1704.

(') Limoges, 8 mai 1822, D. Rép., \° Suce, n. 583 — Laurent, IX, n. 430.

(») Chabot, arl. 784, n. 4; Dcmolombe, XV, n. 12; Hue, V, n. 178.

{^) Chabot, art. 784, n. 4 ; Demoloiribe, XV, n. 12.

C) Bordeaux, 21 déc. 1854, S , 55. 2. 289, D., 56. 1. 5 (sous Cass.). — Rodière, Tr. de compét. et de procéd., III, p. 380; Marcadé, art. 784, n. 1 ; Sorel sur Boucher d'Argis, Nouveau dicl. raisonné de la taxe en matière civile, \° Success. ; Demolombe, XV, n. 13; Laurent, IX, n. 428 ; Fuzier-Herman, art. 784, n. 36. — Contra Bioche, \" Benonc. à commun., n. 6 ; Chauvcau sur Carré, Lois de la procéd., quest. 2629; Chauveau et Godoffre, Comment, du tarif, 2'^ édit., II, n. 4584; Bureaux, II, n. 21 ; Le Sellyer, II, n. 666.

Enfin il est inutile que la renonciation soit notifiée aux intéressés ou acceptée par eux (').

1607. La renonciation peut être faite par fondé de pouvoir, comme nous l'avons vu. Nous avons également étudié la forme dans laquelle doit être donné le pouvoir (-).

II. .4 c/iieis successeurs s'appliqueni les formalités de la renonciation.

1608. Les formes exigées par la loi s'appliquent à tous les héritiers légitimes. Elles s'appliquent notamment k l'ascendant donateur (^).

Depuis que la loi du 2o mars 1896 a qualifié d'héritiers l'enfant naturel, les parents naturels ou certains d'entre eux (*), les formes de la renonciation doivent être observées par eux

Nous avons expliqué pourquoi elles ne s'appliquent pas aux successeurs irréguliers et notamment au conjoint survivant succédant pour l'usufruit ( ).

1609. Les formes de la renonciation sont-elles applicables aux successeurs autres que les héritiers ab intestat, et notamment aux légataires ? La question est délicate, car, l'application aux legs des textes du titre Des successions donnant lieu à de grandes difficultés et à des solutions très diverses, il n'existe pas un princi[)e général par lequel on puisse se diriger.

Mais si l'on tient compte des motifs dont s'est inspiré l'art. 784, on est conduit à décider qu'il ne s'applique pas aux legs (''); en elFet, il suffira, pour suivre l'idée que la renonciation ne se présume pas ('), d'exiger que la renonciation des légataires résulte d'un acte qui l'implique nécessairement.

(') Paris, 2 août 10(30, D., 1903. 5. 705. — Demolombe, XV, n. 15; Laurent, IX, n. 431 ; Fuzier-llerman, art. 784, n. 42. — V. infra, ti. 1623.

(2) V. supni, n. 1075 et 1076.

(^) V. supra, n. 679.

(<) V. supm, n. 395, 480, 492 et 73i.

(*) V. supm, n. 815. — D'après Le Sellyer (II, n. 669), les successeurs irréguliers ne seraientpas obligés d'employer les formes delà renonciation, mais auraient le droit de le faire.

,«) Cass. reci.,3 déc. 1900, S., 1904. 1. 10. — Wabl, l^ote. S., 94. 2. 90.

(■j V. supra, n. 1599.

Cette différence entre les héritiers et les légataires était d'ailleurs faite par Pothier ('). « La répudiation d'un legs, dit-il, se fait ou expressément ou tacitement. Le consentement qu'un légataire donnerait à la veute que ferait l'héritier de la chose qui lui est léguée est regardé comme une répudiation qu'il fait de son legs, à moins qu'il ne parût par les circonstances que son intention n'a pas été de répudier le legs ». Du reste, les formes de l'acceptation ne sont pas applicables aux légataires, et les formes de l'acceptation sont corrélatives à celles de la renonciation.

Cependant entre le système qui a appliqué cette solution aux légataires universels (-) et celui qui, au contraire, les assimile aux héritiers (^), nous adopterons un système intermédiaire, qui admet l'assimilation pour le légataire universel saisi à défaut d'héritier réservataire et la rejette dans le cas contraire (^); en effet, aucun des motifs qui précèdent n'est applicable au légataire universel saisi; les formes de l'acceptation doivent être observées par lui; avec la jurisprudence on admet généralement qu'il est tenu, comme l'héritier, des dettes ultra vhes. Enfin, l'autorité de Pothier n'est ici d'aucune valeur, puisque, de son temps, le légataire universel n'était jamais saisi.

(•) Tr. des lest., cli. VI, secl. III, § 3 et Coul. d'Orléans, tit. XVI, n. 135.

(-) Cass. req., 19 mai 1862, S., 63. 1. 94, D., 62. 1. 450. — Gass. req., 17 mai 1870, D., 71. 1. 56. — Rennes, 3 août 1824, D. Rép., v° Disp. entre vifs, n. 3554. — Montpellier, 3 août 1837, D. Rép., loc. cil. — Nancy, 1" fév. 1884, S., 86. 2. 136, D., 85. 2. 180. — Pau, 22 avril 1884, S., 86. 2. 188. — Bourges, 14 déc. 1892, Gaz. du Pal., 93. 1. 2e p., p. 38. — Trib. civ. Bourges, 27 mai 1892, Gaz. du l'ai., 92. 2. 446. — Trib. civ. Seine, 9 avril 1897, Gaz. du Pal., 97. 2. 63. — Liège, 6 août 1859, Pas., 61. 2. 34. — Bruxelles, 27 avril 1882, S., 83. 4. 37, D., 83. 2. 111. — Fabreguettes, Concl. sous Toulouse, 20 janv. 1881, cité infra. — Demanle, IV, n. 194 his. II; Laurent, XIII, n. 554; Fuzier-Herman, art. 784, n. 39 s.; Lambert, De l'exhérédalion, n. 186.

('] Cass. req., 15 fév. 1882, S., 83. 1. 312, D., 82. 1. 413 (impl.). — Bordeaux, 4 avril 1855, S., 56. 2. 108. — Riom, 26 juill. 1862, S., 63. 2. 1, D., 62. 2. 146. — Besançon, 25 mars 1891, S., 91. 2. 99, D., 92. 2. 115. — Trib. civ. Dieppe, sous Cass., 17 déc. 1894, D., 95. 1. 228. — Trib. civ. Narbonne, 17 juin 1890, Loi, 28 juin 1890, Rép. gén. noL, art. 5659. — Saintespès-Lescot, Tr. des don.. VII, p. 331 ; Demolombe, XXII, n. 327; Aubry et Rau, VII, p. 531, § 726; Hue, V, n. 179. — Cpr. Tropiong, Tr.des don., IV, n. 2155.

(«) Labbé, Pal., 63, p. 115 et Rev. cril., 1884, p. 6G1 ; Le Seliyer, II, n. 670; Walil, Scie, S., 94. 2. 90, n. 4. —Cpr. Poitiers, 17fév. 1890, D., 91. 2. 115.

Quant au légataire universel non saisi et au légataire à titre universel, ils ne sont pas assimilés à l'héritier, particulièrement en ce qui concerne l'obligation aux dettes idlra vires, tout au moins d'après la jurisprudence la plus récente (') ; l'art. 784 ne leur est donc pas applicable (-).

Il en est de môme du légataire particulier ('), ou d'un épouxdonataire à cause de mort ('), à moins qu'il ne soit saisi.

1610. Quand l'art. 784 n'est pas applicable, un acte quelconque impliquant la volonté de renoncer suffit pour entraîner la renonciation; il suffit même d'une simple inaction jointe à l'existence d'actes où le successible indique sa fortune sans y indi(juer la succession à laquelle il a été appelé (^).

Mais faut-il que cet acte soit accepté par les personnes appelées à profiter de la renonciation ? L'affirmative a été décidée C^). L'opinion contraire nous parait préférable (") ; la renonciation n'est pas un contrat, c'est un acte unilatéral; il est, du reste, de principe que toutes les renonciations sont unilatérales, telle est la renonciation de l'usufruit. Enfin, si l'on appliquait à la renonciation les caractères d'un contrat, il faudrait dire que les tiers étrangers à la convenlion ne peuvent s'en prévaloir (C. civ., art. 1165), et c'est ce que personne n'admet.

(•) Cass. civ., 12 mai 1897, S., 98. 1. 193. — Cass. civ., 1er août 19U4, Gaz. Pal., 18 oct. 1904.

(-) Cass. civ., 13 mars 1860, S., 60. 1. 567, D., 60. 1. 118 (pour le leg-s d'usufruit, que la jurisprudence considère comme étant à titre universel). — Cass. civ., 3 déc. 1900, précité. — Toulouse, 20 janv. 1881, S., 81. 2. 77, D., 82. 1. 413. —Toulouse, 27 fév. 1893, S., 94. 2. 89, D., 93. 2. 374. — Fabreguettes, Concl. précitées; Laurent, XIII, n. 554; Wahl, loc. cil. — Contra Trib. civ. Narbonne, 17 juin 1890, précité. — Demolombe, loc. cit.; Aubry et Rau, loc. cit.

(3) Riom, 26 juill. 1862, S., 63. 2. 1, D., 62. 2. 146. — Agen, 19 déc. 1866, S. ,67. 2. 180, D., 67. 2. 5. — Pau, 30 nov. 1869, S., 70. 2, 116, D., 74. 5. 308. — Pau, 22 avril 1884, S., 86. 2. 188. — Paris, 25 mars 1887, Gaz. Pal., 87. 2. 544. — Trib. civ. Toulouse, 9 fév. 1858 et Trib. civ. Muret, 26 fév. 1858, sous Cass., 13 mars 1860, précité. — Marcadé, art. 784; Saintespès-Lescot, loc. cit.; Troplong, loc. cit.; Aubry et Rau, loc. cit.; Fuzier-IIerman, art. 784, n. 38; Walil, loc. cit.

(*) Cass. civ., 24 nov. 1857, S., 58. 1. 240, D., 57. 1. 425, — et les auteurs précités.

(S) Trib. civ. Bourges, 27 mai 1892, précité.

(«) Riom, 26 juill. 1862, précité. — Toulouse, 27 fév. 1893, précité.

(') Pau, 30 nov. 1869 et 22 avril 1884, précités. — Bru.xelles, 27 avril 1682, précité. - Wahl, loc. cit.

Le légataire ne peut donc plus se rétracter dès qu'il a renoncé; cependant on se demande si l'art. 790 lui est applicable (').

III. A quels actes s'appliquent les foi^malilës de la retwncialion.

1611. Même en ce qui concerne la succession ub intestat, certaines restrictions doivent être apportées au principe.

Les formes de l'art. 784 ne sont pas nécessaires pour la renonciation faite au profit de tous les héritiers ou de l'un d'eux. En effet, l'art. 784 ne parle que de la renonciation unilatérale et les actes auxquels nous faisons allusion sont tous des conventions; du reste, le second des deux actes que nous venons d'indiquer, et très souvent le premier, sont des actes d'acceptation ; la jurisprudence est constante en ce sens pour les renonciations h titre onéreux (-) et la doctrine adopte la même solution pour les renonciations à titre gratuit (').

Dans tous les cas où l'acte au greffe n'est pas obligatoire, il ne peut même pas être employé et il serait nul {*) ; cela tient encore à ce que l'acte au greffe est réservé aux renonciations unilatérales. Cependant, selon les circonstances, l'acte peut valoir en vertu de l'art. 1318 C. civ., suivant lequel les actes authentiques irréguliers signés des parties ont force d'actes sous seing privé (■); ce texte, en effet, ne distingue pas entre l'incompétence relative et (ce qui est le cas) l'incompétence absolue de l'officier public. Mais pour cette validité

(-) Fuzier-Ilerman, art. 780, n. 6 s. ; ?Iureaux, II, n. 19; Le Stllyer, I, n. 602, II, n. 663 el 664; Vigie, II, n. 198; Lahhé, Rev. cW/., 1884,p. 661 ; Si ville, 111, n. 270. — V. cep. Laurent, IX, n. 326 et 432. — V. les autorilés citées an n. 1613.

(') LeSeliyer, loc. cil.; Fuzier-Ilerman, loc.cil.; Laurent, IX, n. 326 et 436 ; Planiol, m, n. 1996. — V. cep. Tliiry, II, n. 121. — V. les autorités citées au 11.1G13.

(■') Duranlon, VI, n.397; Poujol, ait. 78i, n. 1 ; Demante, III, n. 100 bis; Demolombe, XIV, n. 442; Laurent, IX, n. 826; Le Sellyer, II, n. 663. — Conlni Gaen, 26 fév. 1827, S. clir., D. liép., \o Suce, n. 476. — Le Sellyer, I, n. 602; Fuzier- Herinan, art. 780, n. 6. — V. les numéros suiv. (la plupart des ariêls ciléi sont implicitement en ce dernier sens).

[^) Duranlon, VI, n. 397; Taulier, III, p. 229; Ducaurroy, Bonnier et Ilouslain, H, n. 573; Massé et Vergé, II, p. 405 ; Marcadé, art. 784; bernante, III, n. 100 6(s, II. — Cunlru Laurent, IX, n. 3,'6; IIi:c, V, n. 169.

il ne faut pas seulement que l'acte soit signé de toutes les parties : il faut encore qu'il soit de nature à pouvoir être fait SOUS seing- privé, ce qui dépend, comme nous allons le voir, de la nature de la convention.

1612. Nous avons déjà examiné si la renonciation nulle comme étant passée au grefTe emporte acceptation (').

1613. Si les renonciations au profit de successibles sont faites moyennant un prix, elles constituent des actes h titre onéreux et ne sont soumises à aucune forme (-).

Le consentement des cohéritiers seul est nécessaire et la renoncialion faite au greffe serait, par conséquent, frappée <le nullité {^').

Nous en dirons autant de la renoncialion faite au profit de tous les successibles (^), alors toutefois que cette renonciation n'est pas considérée comme une donation. Ainsi un désistement acce[>té par les cohéritiers suffirait ('j; la renonciation peut môme être tacite (").

Par exemple on a jugé que l'héritier sommé par le tribunal de rapporter, dans un certain délai, sa libéi-alité ou de la garder à charg-e de renoncialion et qui ne prend pas parti dans ce délai ^' . ou accepte conditionnellement ■'^), est ré[)uté avoir

(') V. supra, II. 1164.

(2j Bordeaux, 4 avril 1855, S., 56. 2. 108. —Besançon, 25 mars 1891, S., 91. 2.99, D , 92. 2. 115. — Trib. civ. Orange, 5 déc. 1889, Gaz. du l'ai., 90. 1. 252.— Tril). civ. Seine, 21 janv.1893, Droit, 7 avril 1893. — Bclost-Joliinont sur Chabot, art. 784, obs. 1 ; Vazeille, art. 784, n. 2; Marcadé, art. 784, n. 1 ; Damante, III, n. lOOèis,!!; Demolombe, XIV, n. 442 el XV, n. 21 et 22; Aubry et Rau, VI, p. 412, §613, note 11; Cuin-Delisle, Rev. criL, X, 1857, p. 297; Championnière et Rigaud, 7V. d'enreg., I, n. 516 s. ; Y-à\&\i\,\^ Renoncialion, § 1, n. 3; Fouet de Conflans, art. 784, n. 2. — Contra Touiller, IV, n. 33S.

(^ Laurent, IX, n. 326; Hue, V, n. 169. — V. cep. Demolombe, XIV, n. 442.

[', Cass. req., 15 nov. 1858, S., 59. 1. 9, D., 58. 1. 433. — Cass. req., 15 fév. 1882, S., 83. 1. 312, D., 82. 1. 413. — Poitiers, 30 nov. 1881, S., 83. 2. 193, D., 82. 2. 247. — Pascaud, Rev. cril., 1881, p. 120; Massé, Note, S., 59. 1. 9. — Contra Hue, V, n. 177.

■', Cass. req., 15 fév. lf<8?, précilé. — V. cep. Trib. civ. Valence, 5 juin 1893, <)az. des hib., 15 août 1893.

"; Cass. req., 3 aoi'it 1808, S. chr. — Merlin, Rép., \° Renonc. à suce, § 1, n. 5; Malpel, n. 329; Touiller, IV, n. 339; Poiijol, art. 784, n. 1; Duvergier sur Touiller, IV.n. 339,notcc; Demolombe, XV, n. 23;.\ubry et Rau, VI, p. 412, § 613, note 12.

\'] Cass. re'j., 3 août 1808. précilé.

(,*', Cass. req., 3 août 1808, précilé. — Dans le mC'me sens, .\ubry et Rau, loc. cit.; Duvergier, loc. cil.

renoncé à titre onéreux ; mais ces solutions paraissent contestables; il ne s'agit pas ici d'une véritable renonciation h titre onéreux ; c'est une renonciation ordinaire et les renonciations proprement dites ne peuvent avoir lieu tacitement- Nous n'admettons pas davantage, dans ce cas, que l'héritier a accepté tacitement comme le veulent certains auteurs ('). Pour nous il n'a pas pris parti.

Mais il en est autrement si la renonciation constitue une véritable donation (-), c'est-à-dire si elle est faite au profit de certains cohéritiers et même, en cas d'intention libérale, au profit de tous les cohéritiers ; la forme des donations est alors nécessaire.

L'acte irrégulier ne peut valoir que comme promesse de donation (^).

1614. Un point commun à toutes ces renonciations c'est qu'elles ne sont valables qu'avec le consentement de ceux au profit de qui elles sont faites {*).

1615. L'art. 784= ne s'applique pas à la déclaration par laquelle un prétendu héritier reconnaît n'avoir aucun droit à la succession ('); cette déclaration, quand elle est sincère, n'est pas une renonciation et est soustraite à toute espèce de formes.

1616. On admet encore que la renonciation, même unilatérale, pour être opposable à la régie de lenregistrement et dispenser le successible de payer les droits de mutation par décès, peut être notariée C').

(') Demolombe, loc. cil.

(-) Massé el Vergé, II, p. 305 ; Taulier, 111. p. 229 ; Ducaurroy, Bonnier et Roustaiii, II, n. 573; Demanle, III, n. \00 bis, II; Marcadé, art. 780, n. 2; Demolombe, XIV, n. 442 et 442 bis; Laurent, IX, n. 327. — Conlra Cass. req., 15 nov. 1858, S., 59. 1. 9, D., 58. 1. 433. — Caen, 26 fév. 1827, S. chr., D. Rép., \o Suce. n. 476. — Poitiers, 30 nov. 1881, S., 83. 2. 123, D., 82. 2. 247.

('i Furgole, chap. X, sect. 2, n. 988 ; Coin-Delisle, Revue crif., X, 1857, p. 297; Cliampionnière et Rigaud, Tr. d'enreg., I, n. 516 s.; Marcadé, art. 784, n. 1; Vazeille, art. 784, n. 1 ; Belost-Jolimont sur Chabot, art. 785, obs. 1 ; Rodière et Pont, Tr. du conlr. de mar., I, n. 884; Demolombe, XV, n. 21.

(*) Cass., 15 fév. 1882, précité. — Besançon, 25 mars 1891, précité. — Demolombe, XIV, n. 442 bis ; Aubry et Rau, VI, p. 413, § 613, note 16.

{') Cass. civ., 9 déc. 1874, S., 75. 1. 249, D., 75. 1. 132. — Fuzier-Herman, arl. 78i, n. 41. — Cpr. Nîmes, 30 juin 1819, S. chr., D. Rép., \° Suce. n. 579-3".

H Cass. civ,, 8 juili. 1874, S., 74. 1. 492, D., 74. 1. 457. — Bastiné, Th. du dr.

La laisoii invoquée est que la régie n'a pas à se préoccuper de la valeur obligatoire des actes qui lui sont soumis; celte raison tombe à côté de la question; car si, d'après l'interprétation donnée par la jurisprudence aux principes, la régie n'est pas forcée de tenir compte des irrégularités des actes, cllea au moins, en sa qualité de tiers, le droitdese préoccuper de ces irrégularités; sur ce point encore la jurisprudence est certaine. Du reste, l'opinion suivie sur le point qui nous occupe conduit à de singuliers résultais; il suffira au succcssible de faire une renonciation notariée pour échapper au paiement des droits de mutation par décès, et il pourra librement, en raison de la nullité absolue de cette renonciation, se comporter comme héritier vis-à-vis des tiers.

1617. (Juoi qu'il en soit, pour être logique, il faudrait se contenter d'une renonciation sous seing' privé. Cependant on décide le contraire parce (]ue l'acte sous seing privé n'offre aucune gai-antie de sincérité et n'aurait j)our but que d'échapper aux droits de succession (').

Ce ne sont pas là des considérations déterminantes.

Nous admettrions même que, dans le système de la jurisprudence, une renonciation tacite suffirait vis-à-vis de la régie,

§ II. Effets de la renonciation.

1618. « L héritier qui renonce, est censé n'avoir jamais élé » héritier », dit l'art. 785.

Ce texte prouve, nous l'avons déjà dit (-), que l'héritier est saisi sous la condition résolutoire de sa renonciation : cette condition, une fois accomplie, produit un elfet rétroactif au jour où le droit de l'héritier a pris naissance (arg. art. 1179 et 1183). Il prouve aussi par sa combinaison avec l'art. 724, ■♦(ue l'héritier, appelé au lieu et place du renonçant, doit être considéré comme ayant toujours été saisi. L'art. 790, qui per-

l'isc, II, n. 303. — ('oiilra Tril). civ. Strasbourg, 11 fév. 1856, Journ. de l'enre;/., art. 16296. — Clerc, Tr. du ml.. 111^ u. 479, et IV, n. 4724; DL'frénois fils, Rép^ (lén. noL, XII, 1892, y. 40, art. 63S4.

(') Contra I3astin6, op. ci'., II, n. 338.

l") V. supra, 11. 960.

Suce. - II. 2i

met à riiérilier renonçant de revenir sur sa renonciation tant que la succession n'a pas été acceptée par d'autres iiéritiers, n'infirme en rien cette induction, comme on l'a prétendu. Tout ce qui résulte de ce texte, c'est que la saisine est déférée à l'héritier appelé au lieu et place du renonçant, sous la condition résolutoire d'une acceptation faite par celui-ci relnis integris. — Dans l'ancien droit, Lebrun maintenait la saisine au profit de l'héritier qui renonçait pour s'en lenir à son don. Mais Pothier était d'avis contraire (').

Le principe consacré par l'art. 785 engendre un grand i^ombre de conséquences.

L Silualion du renonçant au pohit de vue de l'actif et du passif.

\. Actif.

1619. L'hérilier renonçant devient étranger h l'actif héréditaire; il restitue les biens héréditaires, ainsi que les fruits et intérêts qu'il a perçus (-).

1620. Dans une certaine opinion, l'héritier peut se nourrir sur la succession sans accepter nécessairement (■'). S'il renonce ultérieurement, doit-il rembourser sa nourriture? Oui, puisque l'opinion contraire procurerait k l'héritier renonçant un profit aux dépens de la succession; en vain dira-t-on que ces frais, étant nécessités par l'ouverture de la succession, doivent être mis à la charge de cette dernière, car il faudrait alors également admettre que les frais de la renonciation sont à la charge de la succession. Cependant on décide que, suivant les circonstances, l'héritier renonçant peut être dispensé de rembourser ses frais de nourriture {').

1621. Certains éléments du patrimoine du défunt peuvent,

(') Tr. des suce, ch. III, sect. 2.

('^) Laurent, IX, n. 434; Demolombe, XV, n. 26; Kuzier-Herman, art. 785, n. 2; Vigie, II, n. 203; Hue, V, n. 181. — V. à propos de la rescision de l'acceptalion, infra, n. 1690.

\^) V. supra, n. 1117.

{'•) Demolombe, XIV, n. 423; Le Sellyer, I, n. 581. — V. aussi Domal, liv. I, tit. III, sect. 2, n. 11 ; Lebrun, liv. III, ch. VllI, secf, 3, n. 8.

à raison de leur caraclère personnel, rester au renonçant comme parent du défunt (').

B. Passif.

1622. Le renonçant devient aussi étranger aux dettes qu'aux créances. Les frais funéraires mêmes ou les frais de dernière maladie ne peuvent lui être réclamés (-), è moins qu'il ne les ait engagés lui-même (').

Il en est de même des droils de mutation par décès ['-), des impots dus sur les biens héréditaires (^).

1623. Nous indiquons plus loin comment se règlent vis-àvis de la succession les frais des poursuites faites pendant les délais d'inventaire et de délibération (f').

Ou admet quelquefois que les frais des poursuites faites •contre l'héritier qui a déjà renoncé peuvent être recouvrés sur la succession ("). Cela nous parait inexact. Recouvrer les fi-ais cou Ire la succession, c'est les recouvrer contre le véritable héritier; or ce dernier ne peut être tenu d'une poursuite engagée contre un tiers qui lui est entièrement étranger, et qui est également réputé, par la rétroactivité de sa renonciation, avoir toujours été étranger à la succession.

Les frais de poursuite ne peuvent jamais être recouvrés sur l'héritier renonçant, qu'il s'agisse de frais faits après C*) ou même avant la renonciation (■') ; car l'héritier est dans son

(') V. infra, n. 1630.