C-)Y. infra, n

(') V. infra, n. 1626.

(») Demolomhe, XV, n. 27; Hiio, V, n. 181 ; Basliné, op. cit., W, n. 30.3; Planiol, HT. n. 2028; Walil, Tr. de dr. fiscal. H, n. 791. — V. infra, n. I6i8, 1881 et 1882.

(^) V. pour rimpôt foncier, Cons. d'Etat, 20 mars 1001, D., 1902. 3. 71.

(«) V. infra. n. 1757, 1758 et 1763.

(') Demolombe, XV, n. 32. — Nous avions adopté celte opinion dans notre l'e édilion.

(») Paris. 2 août 1900, D., 1903. 5. 703. — Demolombe, XIV, n. 287 et 296 et XV, n. .33; Walil, Noie. S., 1900. 2. 305; Charmont, Rev. crit.. 1002, p. 11 s. — V. p. 372, note 3.

(3) Diiranlon, Vil, n. 21; Massé et Vergé, II, p. 312; Demanlc, III, n. 120 bis, 11; Demolombe, loc. c//.; Laurent, IX, n. 273; Wahl, loc. cit.: Fuzier-IIcrman, art. 784, n. 44 s.; Charmont, loc. .il. — Conlra Colmar, 21 déc. 1830, S., 32. ■2. 62, D. Rép., v« Suce. n. 730. — Lyon, 21 mai 1831, S., 32. 2. 197, D., 31. 2. 19 i. — Trib. civ. Marseille, 10 nov. 1886, Rec. d'Aix, 1887, p. 133. — Trib. civ.

droit, en renonçant pendant l'instance. Sur ce dernier point cependant Topinion générale est en sens contraire; elle se fonde sur ce que l'iiéritier a commis une faute en ne renonçant pas avant les poursuites; mais n'est-il pas de principe qu'on n'est pas tenu de dommagos-intérèfs envers les tiei's qu'on a lésés en usant de son droit, à moins qu'on n'ait aj^i dans le but spécial de nuii'c h ces tiers ?

En tout cas les frais antérieurs à la renonciation ne peuvent être recouvrés contre l'héritier renonçant s'il a ignoré l'ouverture de la succession ('), ou si, malgré l'expiration du délai d'inventaire ou de délibération, pendant lequel il n'a pu être obligé de prendre parti, il n'a pas eu le temps de se faire une opinion sur le parti h prendre (-).

Si môme la renonciation n'est pas notifiée par l'Iiérilier à la personne qui commence les poursuites après la renonciation, les frais postérieurs à la renonciation restent à la charge du poursuivant (^j.

Pour soutenir que l'héritiei' est tenu dos frais postérieurs à sa renonciation tant qu'il n'a pas notifié la renonciation, on se fonde sur ce cju'il a manqué h ses devoirs en omettant celle notification. Il suffit de répondre que la notification de la renonciation n'est pas exigée j)ar la loi; il est exorbitant d'imposer à l'héritier une formalité dont les frais resteraient à sa charge, qui devrait être accomplie vis-à-vis de toutes le& personnes qui auraient engagé des poursuites contre lui, et qu'il ne peut accomplir matériellement vis-à-vis des tiers^ inconnus de lui, qui n'intentent leuraction qu'après leur renon-

Vcrvins, 21 nov. 1895, Rec. (I\i))tiens, 1896, p. 77. — Trib. corn. Sainl-Elionnev 5fév. 1902, Loi, 12 fév. 1902. — Trib. civ. Tournai, 6 mars 1894, Pasin-., Oi. 3. 181. — Trib. civ. Mous, 29 nov. 19J2, l'aster., 1903. 3. 36. — Cpr. Paris, 2 août 1900, D., 1903. 5. 703. — Ducaurroy, Bonnier et Ronslain, II, n. 607; Fuzier- TTerman, art. 797, n. 20 et 21.

{') Trib. civ. Tournai, 6 mars 1894, précité.

{■-) Tril). civ. Tournai, 6 mars 189-i, précité.

(') Limoges, 4 fév. 1864, D., 64. 2. 199. — Paris, 2 août 1930, D., 1903. 5. 705. — Tiib. coin. Lyon, 5 août 1902, Gaz. coin. Lyon, 4 sept. 1902. — Toullier, IV, n. 398; Demolombe, XV, n. 32; Le Sellyer, II, n. 686; WabI, loc. cit. — Conlra Limoges, 23 juillet 1838, P., 39. 1. 236, D. Rép., v« Suce, n. 586. — Toulouse, 5 nov. 1889, Gaz. Trih. Midi, 28 déc. 1889. — Trib. civ. Saint-Etienne, 5 déc. 1889, Mon. jiid. Li/on, Il déc. 1889.- — Trib. civ. Abbeville, 24 juin 1890, Rec. Amiens^ 1891 , p. 30. — Trib. civ. Vervin's, 21 nov. 1895, précité. — Laurent, IX, n. 431 et 4.35..

RKNONCIATION — EFFETS 373

dation ; le registre des renonciations est public, le poursuivant a pu le consulter et ne peut s'en prendre qu'à lui-même d'avoir fait des frais inutiles.

Il importe même peu que la renonciation ait eu lieu dans le délai d'inventaire et de délibération et que i'iiérilier ait laissé engager les poursuites sans opposer l'exception dilatoire (•).

1624. Mais l'héritier est tenu à des dommages-intérêts, si, après sa renonciation, il sest conduit de manière à faire croire qu'il n'avait pas renoncé (-), et, par exemple, s'il a continué à répondre aux poursuites.

1625. La solution doit être la même si la renonciation a lieu dans le cours des poursuites ; même non notifiée au créancier, elle ne laisse pas à la charge de l'héritier renonçant les frais faits après la renonciation (*).

Généralement on décide le contraire: la procédure, dit-on, avait été régulièrement liée entre l'héritier et le poursuivant, et l'héritier ne peut s'y soustraire que par un acte en quelque sorte contradictoire avec celui-ci. Nous ne voyons là que des mots sans signification ; linslance, même liée, ne peut continuer contre l'héritier renonçant, et, ceci une fois admis, la renonciation est opposable par elle-même au poursuivant, puisque c'est là son etlet habituel ; du reste, aussi bien que dans le cas précédent, la publicité de la renonciation doit faire présumer que le poursuivant a eu connaissance de l'acte passé au greffe; on objecte que le poursuivant ne peut aller tous les jours au greffe; cela n'est pas exact peut-être, et, en tout cas, les formalités de l'art. 784 étant exigées dans un but même de publicité, cette publicité, si fictive qu'elle soit, s'impose aux intéressés comme toutes les autres, et notamment comme la transcription des actes au bureau des hypothèques.

('; Demolombe, XV, n. 32.

(-y Demolombe, XV, n. 32; Gharmoiil, loc. cil.

(3) Paris, 2 août 19œ, précité. — Nimes, 8 fév. 1827, S. clir., D. Rép., \'> Suce, n. 588. — Fuzier-Herman, art. 784, n. 44 s. — Contra Polhier, cli. III, sect. 5 ; Toullier, IV, n. 398; Duvergier sur Touliier, IV, n. 339, noie c; Demolombe, XIV, n. 287 et 289 et XV, n. 33; Massé et Vergé, II, p. 321 ; Diiranton, VII, n.21 ; Oemanle, III, n. 120 bis, II; Laurent, IX, n. 272 ; Le Sellyer, II, n. 687.

374 DES SLCCESSIO.NS

De toute manière, la signification prescrite par l'art. 877 ne peut être à ce point de vue considérée couiine un commencement de poursuites.

1626. Le renonçant reste obligé à l'acquittement des délies qu'il a personnellement contractées, môme à l'occasion de la succession; si, par exemple, il a, tians une intention pieuse^ commandé en son nom personnel les fiiuérailles du délunl, il doit en acquitter les frais, sauf son recours contre les héritiers.

Mais on ne peut poser en principe que l'héritier renonçant soit, en raison de sa parenté avec le défunt, tenu des frais funéraires ('). La solution contraire a étédonnée pour les enfants (-), parle motif singulier que les frais funéraires constituent (( une obligation naturelle que les descendants sont tenus d'acquitter ». Le propre d'une obligation naturelle, et on peut d'ailleurs contester qu'il s'agisse ici d'une obligation naturelle, est de ne pas autoriser une action en justice. On a aussi voulu considérer la dette des enfants renonçants comme une dette alimentaire, au sens de Fart. 205 G. civ. Mais les aliments ne sont dus que pendant l'existence du défunt.

Nous n'admettons pas davantage que les renonçants soient» en principe, tenus des frais de la dernière maladie du défunt ('). Ils n'en sont tenus qu'à titre d'aliments, c'est-à-dire si le défunt était en situation de leur réclamer une pension alimentaire.

En tout cas, en reconnaît que le renonçant n'est teuu de ces frais qu'en cas d'insuffisance de l'actif héréditaire (*) et sans doute aussi des biens appartenant aux héritiers purs et simples.

(') Tfib. paix Jonzac, 8 oct. 1895, Bec. des jus/, de paix, 189i3, p. 112. — Trib. paix Lagny, 3 nov. 19U0, lieu. just. paix, 19D2. 9G (petil-(ils). — Vallier, Iiei\ rim. dr. civ., 1902, p. 437.

C-j Trib. civ. Seine, 7 janv. 1902, S., 1903. 2. 52, D., 1902. 2. 174. — Trib. civ. Nancy, 30 janv. 1902, S., 1903. 2. 52 (frais funéraires et de dernière maladie). — Trib. civ. Boulogne, 28 nov. 1902, S., 1903. 2. 52. — Trib. paix La Fère (Aisne), 27 fév. 1884, Gaz. l'ai., 84. 1. 910. - Trib. paix Toulouse, 21 mai 1901, S., 1904. 2. 54, I)., 1902. 2. 203.

(3) Contra Trib. civ. Nancy, 30 janv. 1902 et Trib. civ. Boulogne, 28 nov. 1902, précités.

(*) Trib. paix Toulouse, 21 mai 1901, précité.

Les frais de la renonciation incombent au successible qui renonce; il ne peut en répéter le montant contre la succession (').

II. Soi't des actes du renonçant et des droits provenant de lui..

1627. On décide quelquefois que les actes passés par l'héritier sur la succession avant la renonciation sont nuls (-). Cela n'est pas exact, car ces actes ont entraîné acceptation, ce qui enlève tout effet à la renonciation.

Par exception, on admet que les cohéritiers du renonçant doivent respecter les actes qu'il a accomplis pendant celte période comme administrateur des biens de la succession ('); ces actes qui, on le sait, n'emportent pas acceptation (^), sont définitifs, parce qu'il est de principe que les actes de celte nature faits par un propriétaire dont le droit est résolu sont opposables au propriétaire véritable ( ).

1628. En dehors des droits consentis par le reiion(;ant, aucun droit n'a pu valablement s'établir sur les biens héréditaires du chef du successible qui renonce; ainsi, s'il est marié, l'hypothèque légale de sa femme ne se sera jamais imprimée sur les immeui)les de la succession (').