III. Situation du renonçant au point de vue des instances
1629. Le renonçant, devenant étrang-er à la succession, ne peut intenter les actions qui supposent chez le demandeur la qualité d'héritier.
Notamment il ne peut poursuivre les injures faites à la mémoire du défunt (").
L'opinion contraire se fonde sur ce que la renonciation
(') V. sur la question Malon, Eeo. praL du nol. belge, XI, 1885, p. 202.
(^j Hue, V, n. 181.
('; Toulouse, 4 mars 1867, l\et\ nol., art. 2138. — Demolombe, XV, n. 35; Laurent, IX, n. 434; Garsonnet, II, p. 40i, § 30i, note 31; Tliiry, II, n. 122; Le Sellyer, II, n. 685; Planioi, III, n. 2028.
(*) V. supra, n. 1111 s.
i.^) V. à propos de riiérilier apparent, supra, n. 947.
b) Demolombe, XV, n. 29; Planioi, III, n. 2028.
(^) Conlra Bruxelles, 26 déc. 188S, S,, 91. 4. 35, D. Bép. Sup., \o Suce , n. 552. — Hue, V, n. 184; Siville. III, n. 271.
n'enlève que l'héiédilé nialérielle ; c'est, croyons-nous, une erreur : la qualité d'iiérilier implique, en même temps que la transmission du patrimoine, lacontinualion de la personne; c'est notamment cette dernière conséquence qui seule justifie l'obligation aux dettes inlra vires; la renonciation, qui fait disparaître la (jualitc d'héritier, en détruit toutes les conséquences; du reste, les termes généraux de l'art. 785 s'opposent t» toute distinction (').
1630. De même l'héritier renonçant ne peut demander la liquidation judiciaire de la succession de son auteur.
L'art. 2 de la loi du 4 mars 1889 porte, du reste, que les héritiers demandeurs en liquidation judiciaire doivent justifier « de leur acceptation pure et simple ou bénéficiaire ».
Le renonçant ne peut pas davantage exercer un recours contre un jugement qui a prononcé la faillite du défunt (-). Au surplus ce droit n'appartient (|u'aux personnes qui ont figuré dans l'instance ou qui ont des intérêts pécuniaires dans le procès.
1631. L'héritier renonçant ne peut demander la rescision du partage auciuel ont procédé ces cohéritiers ('j.
1632. Les jugements obtenus contre le renonçant ne peuvent être exécutés contre les véritables héritiers ou le curateur ('"); mais s'ils ont acquis l'autorité de la chose jugée, ils peuvent être exécutés contre le renonçant, sauf, s'il y a lieu, le recours de ce dernier contre les véritables héritiers.
En tout cas les poursuites commencées contre le renonçant conservent leur ell'et en ce qui concerne les intérêts moratoires et l'interruption de la prescription (). L'elfet rétroactif de
(') En fait, la décision que nous contredisons se justifiait : il s'agissait de savoir si une personne peut empèclier la reproduction d'un inannequin représentant la pliysiononiie et portant le nom d'un criminel à la succession duquel elle a été appelée et a renoncé : dans l'espèce, la renonçante, étant la fille du défunt dont elle portait le nom, pouvait soutenir qu'il y avait injure à son propre nom, c'està-dire outrage personnel. — V. aussi infra, n. 1G39.
{^} Ancenis, 2U juill. 1902, D., 1902. 2. 423 (appel). — Pilon, Rev. Irim. Dr. civ., 1903, p. 180.
(■') Gass. req., 11 août 1825, S. clir. — Laurent, IX, n. 435.
(*) Delvincourt, II, p. 4, note G; Touiller, IV, n. .398; Demolonibe, XV, n. 3?.
(•'') Demolombe, XV, n. 35 ; Laurent, LX, n. 43i; Boitard, Leçons de procéd., I, n. 372; Garjonnet, II, p. 403, § 304, note 28.
la renonciation ne peut servir d'objection contre cette solution, car la poursuite est, pour les créanciers, un acte conservatoire et la renonciation, qui maintient les actes conservatoires de l'héritier, doit également laisser intacts les actes de conservation dirigés contre lui; d'un autre côté, la solution contraire rendrait aux créanciers impossible la conservation de leurs droits en cas de renonciation, puisqu'ils ne peuvent pas faire nommer de curateur et sont forcés d'agir contre les successibles.
Quant aux frais de poursuite, nous avons examiné s'ils incombent au renonçant (').
1633. Aucune demande ne |)eut plus désormais être intentée contre l'iiérilier renonçant par les créanciers (-) ou les cohéritiei's (^).
Les poursuites commencées contre lui ne peuvent être continuées contre les véritables héritiers ou le curateur à la succession vacante (*), auxquels elles ne sont pas opposables, et cela môme si la renonciation n'a pas été nolitiée au poursuivant (■').
1634. Mais la renonciation de tous les héritiers moins un ne fait pas disparaître rétroactivement la compétence du tribunal du lieu de l'ouverture de la succession, régulièrement saisi d'une action, conformément à l'art. 59 C. pr. ("). Car il est de principe que la compétence se fixe au moment oii le procès s'engage.
IV. Effets de la renonciation sur les droits des tiers et du renonçant relativement à la succession.
1635. Le renonçant ne compte pas pour la fixation de la réserve et de la quotité disponible. Telle est, du moins, l'opinion générale, consacrée aujourd'hui par la jurisprudence [').
t') V. supra, n. 1623.
(-) Demolombe, XV, n. 32; Laurent, IX, n. 435; Garsonnet, H, p. 403, § 30i. (3j Demolombe, XV, n. 33.
(♦) Delvincourt, H, p. 4, iiute 6; Touiller, IV, n. 398; Demolombe, XV, n. 32. (^) Demolombe, XV, n. 33. — Contra Touiller, IV, n. 398. — On peut seulement se demander si elles sont opposables à l'IiérUier renonçant. — V. supra, n. 1625. («) V. infra, n. 23C0s.
(") V. B3udry-[.,acanlinjric el Colin, 7V. des don . I, n. 68i s.
Il n'a pas droit à la réserve ('). Les libéralités qu'il a reçues s'imputent donc sur Ja quotité disponible et non sur la réserve (-). Il ne peut réclamer la réduction des libéralités excédant la quotité disponible (').
1636. D'autre part le renonçant n'a pas droit au rapport et n'est pas, pour les libéralités qu'il a reçues, soumis au rapport {*). La loi a introduit quelques exceptions à celte règle pour l'cnfaut naturel (").
1637. Les droits, qui existaient au profit du défunt contre l'héritier, ou réciproquement, ne sont pas éteints par la confusion ou la consolidation [^).
