V. Effets de la renonciation stir les liens de parenté

1638. La renonciation n'a d'effet, suivant le langage même de la loi, qu'au point do vue de la qualité d'héritier. Les liens de parenté subsistent à tous les autres points de vue entre le défunt et l'héritier renonçant, notamment en ce qui concerne l'état civil (') et la nationalité (').

1639. De même les hérilieis renonçants ont droit aux oi^jels qui ont un caractère personnel, sont, à raison de leur nature, hors du commerce et n'ont d'importance que pour la famille du défunt (") : tels sont les armes d'honneur ('"), les décorations ("), mais non les portraits ('-),

Il semble également que le renonçant peut, dans les mêmes conditions (pie l'acceptant, entretenir le tombeau du défunt,

(•) Ibid., n. 684.

[■} Ibld., n. 959.

(3) Cass. req., 2 mai 1899, S., 1901. 1. 449, — Esmein, A'o/e, S., 1901. 1. 449.

(^) V. infra, n. 2700 et 2724.— V. aussi à propos de la rescision de l'acceptation, infra, n. 1C92.

('^J V. supra, n. 431 s.

(«yDemolombe, XV, n. 31; Hue, V, n. 181; Vigie, II, n. 203; Planiol, III, n. 202S.

{') Cpr, Montpellier, 24 janvier 1822, S. chr.

(») Pau, 23 juil. 1H89, S., 90. 2. 183.

(«j Trib. civ. Seine, 16 nnai 1882, Gaz. Val., 81-82. 2. 87 (motifs).— Cpr. supra, n. 1235 et infra, n. 2147 s.

("') Trib. civ. Seine, 16 mai 1882, précité.

(*') Trib. civ. Seine, 16 mai 1882, précité.

('-) Trib. civ. Seine, 16 mai 1882, précité.

user de la sépullure commune, enipêclier qu'on y ensevelisse des personnes qu'on n'a pas di'oit d'y ensevelir (').