C. Effets de la déroliilion et de Varcvoissemenl

1G15. f^es cohéritiers du renonçant et les héritiers du degré subséquent tiennent leur droit de la loi et non du renonçant. Ce n'est pas celui-ci qui leur transmet sa part : il ne peut la transmettre à qui que ce soit sans accepter la succession purement et simplement; c'est la loi qui les appelle à la recueillir.

Il en résulte une conséquence imporlanle : c'est que les cohéritiers ou les héritiers du degré subséquent, qui recueillent la part du renonçant, ne sont pas tenus de ses obligations ('). L'ancien droit était déjc'i en ce sens (-). L'art. 785 dit également d'une manière absolue que le renonçant est censé n'avoir été jamais héritier; il est impossible qu'immédiatement après l'art. 78G soit venu détruire le principe en regardant l'accroissement comme une transmission opérée du renonçant h ses cohéritiers. Au contraire, par son voisinage même de l'art. 785. l'ait. 786 ne peut être considéré que comme déduisant une conséquence de l'art. 785.

Ainsi les cohéritiers qui bénéficient du droit d'accroissement ne sont pas tenus du rapport qui aurait élé imposé au cohéritier renonçant (').

Il n'en serait autrement qu'en cas de collusion entre le renonçant et les cohériliers de sa souche ou de sa ligne (').

1646. Pour la même raison, les aïeuls, succédant par suite de la renonciation des frères et sœurs, ont droit à une réserve comme s'il n'y avait jamais eu de frères et sœurs. Cependant cette question, qui rentre dans le titre des Donations et testaments, est très controversée.

1647. Mais les héritiers qui profitent de l'accroissement

(') Duvergier sur Toiillier, V, n. 109; Marcadé, art. 785; Lagrange, Rev. de dr. franc, et élr., I, p. 128; Valette, Droil des 17 déc. 18i5 et 6 sept. 185'i; Coin- Delisle, Limites du droit de rétention, n. 256; Demolombe, XIII, n. 150 et 448, XIV, n. 305 t)is, XV, n. 44 et 45, XIX, n. 20; Laurent, IX, n. 438; Fuzier-Herman, art. 786, n. 7.— Co«//'a Grenoble, 5janv. 1871, D., 71. 2. 209.

(-) Polhier, Tr. des suce, cli. III, sect. 4, § 4, et Tr. du dam. de propriété, n. 248; Nouveau De.nisart, \° Accroissement, § 2, n. 1.

sont lenus des dettes héréditaires qui grèvent la part du renonçant, car ces dettes grevaient non pas le renonçant, mais la part même qui est rétroactivement dévolue à ses cohéritiers. Enfin, il va sans dire qu'ils doivent respecter les droits acquis aux tiers, par exemple la prescription qui s'est produite à leur profit; toutes les déchéances du renonçant leur sont opposables ('). Nous avons cité d'autres exemples [-).

1648. Les cohéritiers du renonçant tenant leurs droits du défunt, aucun droit de mutation n'est dû pour le profit qui résulte de la renonciation (').

Mais par cola môme qu'ils sont censés tenir leur droit intégral du défunt, les héritiers doivent payer le droit de mutation par décès aussi bien sur la part du renonçant que sur celle qui leur était originairement dévolue (').

Pour la môme raison, les cohéritiers profitent de l'accroissement ou de la dévolution quoiqu'ils fussent décédés avant la renonciation (^), pourvu qu'ils aient survécu au défunt.

1649. Si l'un des héritiers est grevé de substitution, la part qui lui provient de l'accroissement ou de la dévolution entre dans la substitution (").

1650. L'accroissement n'a pas nécessairement d'effet entre l'héritier qui en profite et la personne à laquelle il a cédé ses droits héréditaires ou une portion de ses droits; celte personne ne profite pas nécessairement de l'accroissement; en effet, il s'agit de savoir si le cédant a entendu céder ses droits

(') Grenoble, 5 janv. 1871, D., 71. 2. 209.

(-J V. supra, n. 1627 s.

Cj Marcadé, art. 786; Demolombe, XV, n. 45; Le Sellyer, II, n. 695. — Dans l'ancien droit, on avait soutenu l'opinion contraire, que la coutume réformée de Paris (art. 6) et les auteurs avaient rejetée. — Hervé, Th. des mal. féodales, II, p. 266; Pocquet de Livonière, 7V. des fiefs, liv. IV, cli. I, sect. 3; Guyot, Tr. des fiefs, cil. X\\ n. 12 et Rép., v'* Relief e[ Accroissemenl.

(*) Si déjà le renonçant avait acquitté les droits de mutation par décès, on décide qu'ils ne sont pas restituables, par application de l'art. 60 de la loi du 22 frimaire an VU; mais on admet, par une raison d'équité, que le droit perçu est imputabte sur celui qui est dû par les héritiers au profil desquels s'opère l'accroissement. — V. Wahl, Tr. de dr. fiscal, II, n. 4C6 et 426.

{^j Demolombe, XIV, n. 508 et XV, n. 47; Le Sellyer, I, n. 62 et II, n. 695. — Polhier, Tr. des suce, ch. III, sect. 2, § 4, était déjà en ce sens.

[^) Demolombe, XV, n. 49; Le Sellyer, II, n. 695. — V. dans le même sens, Nouveau Denisait, V» Accroissemenl, § 2, n. 4; Guyot, Rép., \° Accroissenenl.

381 DES SL'CCESSlOiNS

tels qu'ils se présentaient au moment de la cession ou tels qu'ils existaient réellement; or c'est là une question d'intention (').

D. Caraclèn' obliijaloire ou faruUalif de Vaccroisscmenl et de la

drvolulion,

1651. Les cohéritiers du renonçant ne peuvent refuser la part du renonçant pour s'en tenir à la leur; l'accroissement est forcé (arg. art. 786j, comme en droit romain [-). C'est une conséquence de l'indivisibilité de l'acceplalion. Du reste, les héritiers ont dû prévoir la possibilité d'une renonciation de l'un d'eux.

Aussi cette solution s'applique-t-elle même si l'héritier renonçant avait fait une acceptation ensuite annulée, soit qu'il ait accepté avant ses cohéritiers ou en même temps ('), soit qu'ils acceptent avant lui (*). Dans le premier cas, la situation des héritiers est peut-être plus favorable en équité; en droit, elle est la même. Dans les deux cas les motifs qu enous avons indiqués ont toute leur valeur; en vain dit-on que l'héritier n'a pu prévoir la rescision de l'acceptation de son cohéritier; ce n'est pas une raison de droit.

Polhier, il est vrai, était en sens contraire (^), mais il s'ap-

(') Guiilonard, Tr. de la vente, II, n. 872. — D'après certains auteurs, l'accroissement profilerait au cédant. — Delvincourt, III, p. 83, note 4: Duvergier, Tr. de la vente. II, n. 339 ; Fuzier-IIerman, art. 78G, n. 6. — D'après d'autres, il profilerait au cessionnaire. — Vazeille, art. 786, n. 5.

(-) Chabot, arl. 786, n 0 ; Touiller, IV, n. 443 ; Poujol, art. 786, n. 4; Duranton, VI, n. 438; Demante, III, n. 106 6/s, II; Marcadé, art. 783, n. 6; Demolombe, XW, n. 566, XV, n. 42 et 48 ; Aubry et Ran, VI, p. 363. § 609, note 9 et p. 382, § 611 ; Laurent, IX, n. 363 et 442; Fuzier-IIerman, art. 786, n. 8; Thiry, H, n. 122; Hue, V, n. 182; Le Sellyer, I, n. 635 et II, n. 688 et 605; Plauioi, III, n. 2030. — Contra Beiost-Jolimont sur Chabot, art. 786, obs. 1; Duvergier sur Touiller, IV, n. 443; Vazeille, art. 786, n. 2.

(^j V. dans les deux sens les auteurs cités à la note suivante. — V. cep. en sens contraire. Chabot, Duranton, Poujol, Demante, loc. cit. infra.

(') Chabot, art. 783, n. 9; Poujol, art. 783. n. 9; Duranton, VI, n. 464; Duvergier sur Touiller, IV, n. 366, note a; Coulon, II, p. 451 ; Massé et Vergé, II, p. 298; Marcadé, art. 783, n. 8; Demante, III, n, 106 bis, III; Demolombe, XIV, n. 566; Aubry et Rau, \l, p. 363, § 609, note 10; Laurent, loc. cit.; Fuzier-IIerman, art. 786, n. 9; Hue, loc. cit. ; Vigie, II, n. 194. — Contra Touiller, IV, n. .336; Vazeille, art. 786, n. 2; Belost-Jolimont sur Chabot, art. 786, obs. 1 ; Villequez, Rev. de dr. fr. et étr., VII, 18ôO, p. 238 s.

(^} Tr. des suce, ch. III, sect. 1, art. 1, § i.

piiyait sur cette raison inadmissible que « le renonçant reste héritier dans la subtilité du droit » et du reste son opinion était contraire à l'opinion coninume (^).

En tout cas, il va sans dire que notre opinion doit être acceptée si l'héritier au profit du([ue] s'opère l'accroissement a formellement déclaré accepter la succession tout entière.

Les héritiers ne peuvent pas davantage, en se basant sur l'accroissement, faire annuler leur acceptation (-).

L'art. 786 s'applique même si un héritier renonce à la succession pour accepter un legs qui lui a été fait sous condition de renoncer (') ; on ne peut objecter que le droit de la ligne à laquelle appartient le renonçant est épuisé par le legs fait à ce dernier; car l'art. 786 s'exprime en termes généraux.

1652. Au contraire de l'accroissement, la dévolution aux héritiers du degré subséquent est facultative pour ces derniers {''■) ; cela est incontestable, car l'opinion contraire reviendrait à imposer aux héritiers subséquents une acceptation.

SECTION XIV

NULLITÉ KT RÉVOCATION DE l'aCCEPTATION ET DE LA RENONCIATION

§ I. Nullité et révocation de l'acceptation. I. Causes de nullité et de révocation de F acceptation.

1653. En principe, l'acceptation est irrévocable ('). Cette règle s'applique à l'acceptation sous bénéfice d'inventaire comme à l'acceptation pure et simple. Exceptionnellement l'acceptation peut être révoquée ou rescindée dans un certain nombre de cas, dont quelques-uns sont indiqués par l'art. 783, ainsi conçu : « Le maieur ne peut attaquer Vacceptation

(') Domat, liv. III, lit. I, secl. 9, n. 6; Nouveau Denisart, v Accroissement, § 2, n. 1.

C^) V. wfru, n. 1672.

(') Paris, i"- juil. 1811, S. chr., D. Rép.. \« Shc-c, n. 172.— Laurent, IX, n.444.

(*) Laurent, IX, n. 441; Fuzier-IIerman, art. 786, n. 10; Hue, V, n. 182;LeSeIlyer, II, n. 690.

(S) V. myiva, n. 967 et 968.

Suce. — II. 25

» expresse ou tacite qu'il a faite d'une succession, que dans le » cas où cette acceptation aurait été la suite d'un dol pratiqué » envers lui : il ne peut janiais réclamer sons prétexte de » lésion, excepté seulement dans le cas où la succession se » trouverait absorbée ou dnninuée de pins de inoitié, par la » découverte d'un teslcmienl inconnu au moment de l'accep- » talion ».

L'art. 783 indique deux causes : le dol, auquel il y a lieu d'assimiler ici la violence, et, dans un cas particulier, la lésion.

Nous ajouterons l'incapacité, l'erreur, l'absence de formes, l'absence de consentement, le défaut d'objet ou de cause, le préjudice causé aux créanciers.

Â. Inaipac.ili'.

1654. Nous nous sommes déjà occupés de la rescision de l'acceptation pour incapacité (').

B. Erreur.

1655. D'après le droit commun, l'erreur n'est une cause de rescision des actes et contrats, que si elle porte sur la substance de la chose, et la substance de la succession est la succession elle-même; or toute erreur sur le montant de la succession est une lésion. L'acceptation ne peut donc être rescindée pour cause d'erreur, sauf dans un cas où nous retrouvons l'erreur sous le nom de lésion (-) ; ainsi l'héritier ne peut s'appuyer, pour demander la rescision, sur ce qu'il ignorait que le legs à lui fait fût sujet à rapport (^), ou sur la découverte de dettes, de legs ou de donations (*). Mais si l'erreur détruit le consentement, nous verrons que l'acceptation est radicalement nulle (■).

(') V. supra, n. 10i5 s.

{*-) Cass. civ., 18 janv. 1869, S., 09. 1. 172. — Cass. req., 19 déc. 1888, S., 90. 1. 102, D., 90. 1. 3'd. — Chabot, ait. 783, n. 7 ; Vazeille, art. 783, ii. 6;Malpel, n. 196; Poiijol, ait. 783, n. 3 et 4; Marcadé, art. 783; Massé et Vergé, II, p. .306, § 378, note 22;DeinoIoinl)e, XIV, ii. 53ô; .\ubryet llan, VI, p. 381, §611, noie 13; Vigie, II, n. 188; Hue, V, n. 174; Le Scllyer, I, n. 625: l'Iaiiiol, III, n. 198!. — Gpr. iiifra, n. 1673, et 1701.

(3) Cass., 18 janv. 1869 et 19 déc. 1888, précités. — Hue, V, n. 17'i.

(') V. infra, n. 1670 s.

(S) V. infra, n. 1679.