C. Des personnes ejiii peuvent agir en ri'-vnralion
1713. Chacun des créanciers peut agir pour faire révoquer la renonciation ().
Cependant, en cas de faillite, c'est au syndic seul, comme représentant descréanciers, qu'il appartient de faire révoquer la renonciation C^). iMais si la clôture de la faillite est prononcée pour insuffisance d'actif, chaque créancier, reprenant ses actions individuelles, peut faire révoquer la renonciation ('].
1714. Le droit de se prévaloir de l'art. 788 n'appartient qu'aux créanciers antérieurs à la renonciation (-) ; mais il n'est
(') Belosl-Jolimont sur Chabot, art. 788, obs. 2; Duranlun, VI, n. 510; V; zeille, art. 788, n. .3; Demolombe, XV, n. 81; Laurent, IX, n. 476.
C^) Le Sellyer, II, n. 716.
(^) V. supra, n. 995.
{'') Massé, Tr. dedr. comm., II, n. 1187. — Conlra Lyon-Carn ci Renault, 7'/-. de droit comm., VII, n. 247,
(3j Delviiicourt, II, p. 35, note 9; Ctiabot, art. 788, n. 4; Aubry et Rm, VI, p. 417, § 613, note 35; Le Sellyer, II, n. 715.
C) V. supra, n. 1705.
C) Trib. civ. Seine, 25 mars 1892, Gaz. l'ai., 92. 1. 783.
(') Delvincoiirt, II, p. 35, note 8; Chabot, art. 788, n. 5; Duranlon, VI, n. 512; Favard, v lîenonc, § 1, n. 15; Toullier, IV, n. 319; Malpcl, n. 38i; Poujd, art.
pas nécessaire que ceHe antériorité soit constatée par un acte à date certaine ('), car c'est le dioit commun en matière d'action panlienne,
1715. L'ait. 788 ne peut être invotpié, en princii)e, par les créanciers de la succession (-), sauf la restriction que nous indiquerons tout <i l'iienre; il on estdemêmedes légataires (^); ni les uns ni les aylres ne sont créanciers de l'héritiei", puisque, par hypothèse, ce dernier avait renoncé ù la succession.
Du reste, il est très rare que la renonciation préjudicie aux légataires, dont le droit existe indépendammentde l'acceptation des héritiers. Cependant des cas de ce genre se sont présentés: t" les héritiei-s (enfants et petits enfants) qui recueillent la succession du mai'i et de la feuime renoncent, du chef du |)remier, décédé postérieurement à la seconde, au legs fait par cette dernière au mari; si les legs faits par le mari dépassent son propre actif, les hénéliciaires de ces legs ont intérêt à faire annuler la renonciation des héiitiers. Cette annulation n'est pas possible, les légataires ne peuvent opposer la fraude C^), parce que la fraude ne saurait résulter uniquement de l'exercice d'une faculté légale () ;
2" L'héritier renonce à la succession ab inleslat pour conserver la donation qui lui a été faite à charge du rapport; les légataires de la quotité disponible souffrent frécjuemment de celte renonciation. Il a été décidé (jue la renonciation devait être annulée comme faite en fraude du légataire, parce que
78S, 11. 3; Ihireaii.x, II, ii. 4G ; Aiibry el liau, VI, p. 418, § 613, note 37; Tliiry, II, II. 127; Fuzier-IIerinan, art. 788, n. 2; Le Sellyer, II, ii. 703 — V. déjà en ce sens Bisnage, Coul. de Normandie, art. 278.
(') Aubry el Rau, VI, p. ilS, § (313, note 38; Fuzier-Herman, art. 788, n. 3. — V. cep. Diiranlon, VI, n. 514; Chabot, Malpel, Poiijol, loc. cit.; Le Sellyer, II, n. 70i. — En toulcas, la date certaine n'est pas nécessaire si les créanciers démontrent la fraude du débiteur. Le Sellyer, loc. cil.
i^) Dijon, 27 jnill. 18ît8, D., 99. 2. 1G3.
(■*) Cass. req., 15 mars 1859, S., 59. 1. 506, D., 59. 1. 321.,— Gand, G mars 1897, /'fls/c/-., 97. 2. 181. — Aubry et Ilau, VI, p. 417, §613, note 33; Demolombe, XV, n. m bis; Laurent, iX, n. 480; Planiol, Rev. cil., XVII, 1888, p. 715; lluc, V, n. 187; Fuzier-Ilerman, 788, n. 14 et 15.
(') V. infra, n. 1716.
{=) En ce sens, Cass. req., 15 mars 185.^, précité. — Pianiul, Rev. criL, XVII, 1888, p. 717.
RÉVOCATION DE LA RENONCIATIOiN 417
la renonciation n'était pas, dans l'espèce, désintéressée ('). Gela est, pour le motif que nous venons d'invoquer, inexact.
Les autres héritiers ne peuvent pas davantage, sauf aussi la restriction que nous indiquerons, user de l'art. 788(-), car ils ne sont pas créanciers du renonçant.
1716. Cependant les héritiers peuvent se plaindre de la renonciation, quand elle est faite uniquement dans le but de leur nuire (^), car il est reçu en jurisprudence que nul ne peut user d'un droit légitime, s'il en use uniquement dans l'intention de nuire à autrui ; cette solution conduit à permettre aux héritiers ainsi lésés non pas de faire annuler la renonciation, mais de réclamer des dommages-intérêts au renonçant.
Nous appliquerons la même théorie aux légataires (^) et aux créanciers de la succession.
Evidemment, ils ne peuvent aujourd'hui (^) provoquer la déchéance de la renonciation par la seule raison que le renonçant aurait acheté les biens héréditaires sur la poursuite des créanciers ['^).
D. Procédure de l'action.
1717. La demande fondée sur l'art. 788 s'introduit non par une requête, mais par une assignation ("). Il s'agit, en effet,
(•) Dijon, 23 juil. 1885, S., 87. 2. 227. — Con/ra Plauiol, loc. cil. ; Hue, loc. cil.
(») Hue, V, n. 187. — Contra Genoble, 5 janv. 1871, D., 71. 2. 269. — Un arrêt de Grenoble, 2 avril 1889, a été cité à tort dans ce dernier sens ; v. itifra, n. 1716.
(3) Grenoble, 2 avril 18S9 (impl.), Journ. de Grenoble, 1889, p. 160.
(') Cass. req., 19 juin 1901, S., 1903. 1. 459, D., 1901. 1. 517 (un légataire ne peut se plaindre de la renonciation d'un béritier, laquelle réduit la quotité disponible, que s'il y a fraude de l'bérilier). — Aubry et Rau, loc. cil. — Il est à remarquer que, contrairement à ce qu'on prétend quelquefois (Fuzier-Herman, art. 788, n. 15), la preuve d'une fraude n'est pas sulTisanle. La situation des personnes dont nous nous occupons au texte diffère donc de celle des créanciers de l'héritier, même dans l'opinion qui sul)ordonne l'action de ces derniers à la preuve de la fraude ; les héritiers, créanciers héréditaires et légataires doivent prouver quelque chose déplus, c'est que la renonciation a été faite e.rcluslvement pour leur nuire. — V. supra, n 1715.
(•■*) En droit romain, l'héritier qui s'était abstenu était, dans ce cas, déchu du bénéfice d'abstention. L.91, D., De adq. tel omill. Iiered., 29. 3.
("j Le Sellycr, II, n. 6S2.
("J Duranton, VI, n. 516; Demolombe, XV, n. 82;. Aubry et Han, VI, p. il7, §613, note 34; Misse et Vergé, II, p. 314; Denanle, III, n. 108 bis, II;Chauvcau, Sl-c. — II. 27
comme on l'a vu, non pas d'une simple acceptation faite par les créanciers au nom de leur débiteur, mais d'une révocation judiciaire de la renonciation faite par ce dernier; or, celte révocation ne peut avoir lieu qu'après un dél)at engagé contre le renonçant et ceux qui ont profité de la renonciation; ils doivent pouvoir démontrer que les conditionsde la révocation ne se rencontrent pas.
Les auteurs |)araissent [)enser que cette demande doit être dirigée uniquement contre les héritiers qui ont profité de la renonciation ('). C'est une erreur; la demande est en même teuîps dirigée contre le renonçant, puisqu'on attaque un de
ses actes.
I']. Effets (le lu l'éritculioii.
1718. La renonciation une fois révoquée, l'acceptation n'en résulte pas de plein droit; les créanciers sont encore obligés d'accepter, s'ils veulent recueillir la succession (-), car la révocation a pour seul effet de remettre la chose en l'état où elle se trouvait avant la renonciation.
Ils ne sei'ont pas reçus h accepter sous bénéfice d'inventaire, puis(pie le bénéfice d inventaire n'a ni pour eux, ni j)our leur débiteur, aucune utilité (').
1719. Les créanciers, qui acceptent ainsi du chef de leur débiteur la succession répudiée par celui-ci, ne deviennent point héritiers; ils exercent seulement dans la succession, jusqu'à concurrence du montant de leurs créances, les droits de leur débiteur, ou mieux ceux qu'il aurait eus s'il n'eût pas renoncé (").
De là les conséquences suivantes :
1" Les créanciers n'ont pas besoin d'accepter sous bénéfice d'inventaire [)our échapper à l'obligation de payer sur leurs biens personnels les dettes de la succession (').
Formiilaue, 11, p. 543; llureaiix, 11, n. 4*); liuc, V, ii. 189. — Contra Paris, 13 fév. 1826, S. ciir., D. Rép., \^ Suce, ii. G9f). — 1)l-!\ incourl, II, p. 3i, noie 10; Chabot, art. 788, n. 3; Poujeol, art. 788, ii. 2; Le Selly^r, II, n. 719.
t') Demolorube, .W, n. 82; Cliauveau, loc. cil.; Hue, inc. cil.
(-) Le Sellyer, II, n. 717.
(») V. in fia, u. 1719.
(*J V. les autorités citées aux notes suivantes.
(*) Hue, V, n. 190; Le Sellyer, I, 551, et II, n. 713, et les auteurs cités à la note suivante.
