RÉVOCATION DE LA RENONCIATION

2" Ils ne peuvent êlre actionnés personnellement par les créanciers héréditaires ('). Cependant on décide qu'ils sont personnellement obligés d'acquitter les droits de mutation par décès à la place de l'héritier (-).

L'héritier ne répond pas davantage des deilesultra vires; i^"^); la situation n'est pas la même que si les créanciers acceptaient simplement en son nom.

1720. 3' lis n'ont pas le droit de s'attribuer en nature les biens de la succession, mais seulement de saisir ces biens et de les faire vendre pour se payer sur le prix [''). Au cas où le débiteur n'était appelé à la succession que pour partie, les créanciers feront déterminer sa part par un partage qu'ils provoqueront, puis ils se feront payer sur les biens mis dans le lot de leur débiteur.

4" Les créanciers doivent supporter le prélèvement des rapports dus par les cohéritiers, des dettes et des legs ('); ils supportent également les aliénations dans les conditions ordinaires de l'action paulienne (*), sans même avoir une action en responsabilité contre les aliénateurs (').

Ils doivent rapporter les libéralités faites à leur débiteur (''), mais ce rapport a lieu en moins prenant, l'héritier ne pouvant être dépouillé de sa propriété {^).

1721.5' Les héritiers appelés par la loi au lieu et place du débiteur renonçant pourraient écarter les créanciers en leur payant le montant intégral de leurs créances ou la valeur de la part de leurs débiteurs ("').

{') Delvincourt, II, p. 34, noie 11; Tonllier, IV, n. 348; Malpel, n. 334; Poujol, art. 788, n. 4; Belost-Jolimont sur Chabot, art. 788, obs. 3; Vazeille, art. 788, n.l2; Demolombe, XV, n. 8i, 87 et 88; Aubry et Rau, VI, p. 417, § 613; Laurent, IX, n. 478; Fuzier-Herman, art. 788, n. 11. — Contra Chabot, art. 788, n. 7.

(-) Bastiné, Th. du dr. fiscal, n. 174 et 210.

(3) Le Sellyer, I, n. 551.

(*) Douai, 27 mars 1844, D. Rép., \° Shcc.,u. 700 et 702. — Chabot, art. 788, n. 8 ; Marcadé, art. 788; Demolombe, XV, n. 85; Hue, V, n. 190; Le Sellyer, II, .7 14.

(*; Duranton, VI, n. 515; Demolombe, XV, n. 86; Hureaiix, II, n. 60; Thiry, II, n. 128; Le Sellyer, II, n. 711 et 712; Esmein, Noie, S., 1901. 1. 449. — V. infror *i. 2698.

(*j Bureaux, II, n. 58; Le Sellyer, II, n, 721.

Cj Contra Hiireaux, Le Sellyer, loe. cil.

(*) Esmein, loc. cil.

C) Esmein, loc. cil.

(•0) V. supra, n. 1708 et infra, n. 1727.

1722. 6° Les créanciers peuvent, comme tous créanciers, invoquer l'art. 882 C. civ. pour s'opposer à ce que le partage ait lieu hors de leur présence ('). Us peuvent provoquer les mesures d'administration nécessaire (-).

7° Ils peuvent attaquer les legs nuls (^).

1723. 8° Si les biens formant la part de l'héritier dont la renonciation a été annulée, sont plus que suffisants pour payer les créanciers, l'excédent ne leur appartiendra pas. A qui reviendra-t-il donc? Ce ne peut être h l'héritier qui a renoncé, — car la renonciation n'est pas annulée en sa faveur, — mais bien à ceux que la loi appelait en son lieu et place ('). Lebrun était déjà en ce sens (^).

On a même soutenu que les héritiers qui étaient appelés à profiter de la renonciation du débiteur pourraient exercer contre celui-ci, en supposant qu'il revînt à meilleure fortune, une action récursoire jusqu'à concurrence de la valeur des biens qui ont servi à désintéresser ses créanciers {^).

Cette opinion est d'ailleurs contestée C); elle se fonde sur ce que, contrairement à l'art. 788, qui ne veut pas que l'annulation ait lieu au profit de l'héritier renonçant, le renonçant a indirectement profité de l'annulation par le bénéfice qu'en ont retiré ses créanciers. Mais ce n'est évidemment pas à ce bénéfice que l'art. 788 a voulu faire allusion; le sens de ce

(') Chabot, art. 788, n. 8; Toullier, IV, n. 348; Massé et Vergé, II, p. 315; Delïiolombe, XV, n. 83.

(2) Douai, 27 mars 1844, précité. — Chabot, loc. cil.; Demolombe, XV, n. 85.

(S) VHzeiile, art. 788, n. 5.

(*) Grenoble, 2 août 1886, Joiini. de Grenoble, 87. 9. — Maieville, art. 788, n. 6; Chabot, art. 788, n. 6; Delvincourt, II, p. 35; Malpel, n. 334; Poujol, art. 788, n. 4; Demolombe, XV, n. 84; Aubry et Rau, VI; p. 417, § 613, note 43; Laurent, IX, n. 478; Hue, V, n. 190; Fuzier-Herman, art. 78S, n. 12; Vigie, II, 11.215.

(5) Liv. III, ch. VIII, sect.2, n. 29. — V. dans le même sens Coût. d'Orléans, art. 278.

{^) Duranton, VI, n. 520 bis; Toullier, IV, n. 349, note 1; Aubry et Rau, VI, p. 417, §613, note 44; Vigie, II, n. 216; Hue, V, n. 190; Fuzier-Herman, art. 788, n, 13.

C) Marcadé, art. 788, n. 11; Demanle, III, n. 100 bis, III; Demolombe. XV, n.89; Laurent, IX, n. 479; Proudhon, Tr. de l'usuf., V, n. 2410; Hureaux, II, n. 55 et 56; Ducaurroy, Bonnier et Rouslain, II, n.589; Massé et Vergé, II, p. 315;, LeSelIyer, II, n. 709 et 710.