RÉVOCATION DE LA RENONCIATION

texte est clair, il porte que la renonciation est annulée jusqu'à concurrence des créances et dans l'intérêt des créanciers; quand donc il ajoute qu'elle n'est pas annulée « au profit de l'héritier qui a renoncé », il poursuit toujours la même idée et veut dire que l'excédent de l'actif héréditaire sur les dettes du renonçant n'est pas attribué à ce dernier. Ce sont les seuls etfets de l'annulation, qui a, comme tous les actes juridiques et à défaut d'une restriction dans la loi, un caractère définitif, [/opinion contraire s'appuie encore sur ce que, si l'action récursoire n'existe pas, l'héritier sera renonçant pour partie et acceptant [)our partie toutes les fois que ses droits héréditaires seront supérieurs aux droits de ses créanciers. Mais la loi l'a ainsi décidé, et il faut bien accepter sa solution. L'héritier renonçant n'a pas contracté avec ses cohéritiers, il ne leur a rien promis, il ne leur doit aucune garantie. Il faut ajouter que l'action récursoire des héritiers n'était même pas supposée diins l'ancien droit (').

Les créanciers ne peuvent pas davantage, selon nous, subroger les héritiers à leurs droits contre leur débiteur renonçant, car la première condition pour pouvoir obtenir la subrogation est de payer la dette d'un autre, et, en écartant les créanciers du renonçant, les héritiers ne paient pas la dette de ce dernier.

1723 bis. Au point de vue de l'imputation des libéralités qui lui ont été faites, l'héritier est regardé comme renonçant : ces libéralités s'imputent non pas, comme s'il était acceptant, sur la réserve, mais sur la quotité disponible (-j.

1724. L'action intentée par les créanciers produit entre eux les effets ordinaires de l'action paulienne; ils participent donc tous au bénéfice obtenu , à condition de requérir la révocation avant qu'elle ne soit prononcée, sur la tlemande de l'un d'eux ('^), par un jugement passé en force de chose jugée.

(') Pothier, Tr. des suce, cli. III, § 3; Lebrun, liv. Ht, ch. VIII, sect. 2, u. 29.

(*) Cass. req., 2 mai 1899, S., 1901. 1. 419, D., 1900. 1. 217. — Esmein, Noie, S., 1900. 1. 419. — Contra Planiol, Note, D., 1900. 1. 217.

(3) Chabot, art. 783, n. 4 ; Vazeille, art. 788, n. 5 ; Aubry et Rau, VI, p. 417, § 615, noie 35.

F, Exlincllon de VacAion en vécocation.

1725. On admet généralement que la prescription de Faction paulienne est de trente ans ('). Il en est donc de même de l'action fondée sur l'art. 788 (-),

1726. Les créanciers du renonçant renoncent valablement au droit que leur attribue l'art. 788. Cette renonciation peut être faite dans une convention passée avec les cohéritiers de leur débiteur (^). Elle peut aussi être unilatérale ; mais, en ce cas, les créanciers ont le droit de la rétracter tant que les cohéritiers n'ont pas déclaré vouloir en profiter, car jusque là elle ne constitue qu'une oti're. L'hypothèse d'une renonciation unilatérale ne parait pas, d'ailleurs, de nature à se présenter dans la pratique.

1727. Une troisième cause de déchéance est l'oflVe faite aux créanciers de la somme représentant la part de leur débiteur dans la masse indivise. D'une part, le paiement de cette somme équivaut, au point de vue de l'enrichissement du patrimoine du débiteur, à une acceptation suivie d'un partage régulier. D'autre part, l'art. 788 suppose qu'un préjudice est causé aux créanciers et une offre de cette nature supprime leur préjudice (').

L'offre, faite par les cohéritiers ou par le débiteur, de ce qui est dû aux créanciers (■^) et même la garantie au payement de ce qui leur est dû (''), éteignent également l'action en révocation.

INIais, à défaut d'accord entre les créanciers et les cohéritiers du débiteur sur le montant des droits de ce dernier, ce montant doit être fixé par le tribunal; il ne peut être arbi^ tré, ni par les cohéritiers, ni par le notaire liquidateur (').

(') Baudry-Lacanlinerie et Barde, Tr. des oblig., I, n. 729. • \2) Hureaux, II, n. 59; Vigie, II, n. 216; Le Seilyer, II, n. 722.-

(3) Bordeaux, 5 déc. 1895, Rec. Bordeaux, 96. 1. 74.

{') Y. infra, n. 1708.

(«) Cliabot, art. 788, n. 3; TouUier, IV, n. 3i9; Duranton, VI, n. 512; Malpel, n. 334; Poujol, art. 788, n. 2; Demolombe, XV, n. 87 et 88; .Vubry et Rau, VI, p. 418, § 613, note 40; Hureaux, II, n. 48, 55 et 56; Fuzier-Herman, art. 788, n. 10; Le Seilyer, II, n. 707.

[') Hureaux, II, n. 48; Le Seilyer, II, n. 708.

C) Paris, l'T avril 1897, Gaz. Pal,, 1897, Table, l'r semestre, v» Créanciers, n.5.

MLLITÉ DES PACTES SLR SUCCESSION FUTUKE 423

Eu outre, l'ofTi-c doit émaner des cohéritiers du dél)ifeur et non pas du débiteur lui-nièine ('), car, dans le cas contraire, la somme payée aux créanciers serait pi'ise sur le patrimoine de leur débiteur, (jui leur sert de gage, et ne leur procurerait ainsi aucun profit.

Au contraire, si la somme oiFerte est égale aux créances réclamées, l'action des créanciers est éteinte, alors même que roliVe émanait de leur débiteur.

De toute manière le paiement n'empêchera pas l'action en révocation des créanciers autres (jue ceux auxquels il est fait.

JII. Révocation de la renonciation pour cause de simulation.

1728. La renonciation peut, comme tous les actes, être attaquée par les créanciers du renonçant pour cause de simulation (-); c'est le droit commun, et, toujours par application du droit commun, cette action appartient même aux créanciers des renonçants postérieurs à la renonciation ou aux créanciers héréditaires (\), enfin aux cohéritiers.

^ III. Nullilé des pactes sur succession fiilure.

1729. Le pacte sur succession future est frappe de nullilé absolue, comme ayant un objet illicite ('). La ratilicalion de l'action en nullilé est donc impossible ['] ; de plus, cette action ne se prescrit pas |)ar dix ans; cette prescription, étant une ratification tacite, ne peut s'appli({uer qu aux nullités sus-

Ci Paris, ler avril 1897, précité.

(2) Pau, 9 mai 188i (motifs), D., 8r.. 2. 183.

(^) Nîmes, 9 juil. 1825, S. chr., D., 25. 2. 222. — Fuz'er-Iler.nai. art. 783, n. 6. — ■ C'est à tort (ju'on fait dépendre quelquefois l'exactitude de cette solnlion de * l'admissibilité de la fraude comme condition de l'action en révocation étalilie par l'art. 788.

(*) Cass. req., 12 juin 1803, S. clir., D. Rép., v" Suce. n. G2i. — Cass. cli. réun., 2 juil. 1903, S., 1904. 1. 65, D., 1903. 1. 353. — Nancy, 9 déc. 1903, Rec. Xancij, 1903, 329. — Laurent, IX, n. 463.

(S) .Ai.x, 2 juin 1840, S., 40. 2. 359, U. Rép., \» Succrssion, u. 621. — Laurent, IX, n. 464.

ceplibles de ratification; l'action se proscrit donc par trente ans (').

1730. Knfui l'héritier lui-même peut se prévaloir de la nullité (-), et la nullité peut, i\ plus forte raison, être invoquée non pas seulement par les créanciers et légataires, mais encore [3ar les cosuccessibles du renonçant (^).

Le successible, pouvant se prévaloir de la nullité, a le droit de prendre un parti dillerent de celui qui résultait du pacte passé par lui (']; il peut également rétracter le parti qu'il a pris avant le décès (^).

1731. La nullité de la renonciation <i une succession future entraine la nullité des garanties stipulées pour l'exécution de cette renonciation ("). Elle entraine la nullité de la renonciation à des successions ouvertes contenues dans le même acte, si cette renonciation a été consentie par la même personne et pour un prix unique ("), ou si elle constitue le prix de la renonciation ù la succession future. Mais il en est autrement si les deux renonciations ont été consenties pour des prix distincts {').

SECTION XV

DU DÉLAI PENDANT LEQUEL l'hÉRITU-IH NE PEUT ÊTRE FORCÉ DE PRENDRE PARTI. — DE l'eXCKPTION DILATOIRE

1732. Le choix entre les trois partis qui s'offrent au succes-

(') Gass. req., 12 juin 18ÛG, précité. — Cass. civ., 2 juill. 1828, S. clir., D. Rép., vo Suce, n. 621. — Aix, 2 juin 1840 précité. — Laurent, IX, n. 465 et 466. — Contra Gass. req., 28 mai 18'^8, S. chr., D. Rép., v^ Suce, n. 622.

{^) Laurent, IX, n. 467.

(^'j Toulouse, 5 fév. 1883, Gaz. Pal., 82-83. 1. 412.

('•) Bourges, 22 juill. 1828, S. chr. — Touiller, VI, n. 315; Duranlon, VI, n. 364, 473 et 474; Chabot, art. 774, n. 3 et art. 791 ; Malpel, n. 186 et 330 ; Demolomhe, XIV, n. 302; Aubry et Rau, VI, p. 371, § 610, note 3.

{^} Bourges, 22 juill. 1828, S. chr.

C^) Montpellier, 4 août 1832, S., 32. 2. 481, D. Rép., v" Suce, n. 615. — Baslia, 14 avril 1834, S., 34. 2. 594, D. Rép., v» Suce, n. 617. — Laurent, IX, n. 420.

(J) Metz, 14 juill. 1825, «. chr. — Limoges, 13 fév. 1828, S, chr., D. Rép., vo Suce, n. 615. — Riom, 13 déc. 1828, S. chr., D. Rép., ibid. — Montpellier, 4 août 1832, S., 32. 2. 481, D. Rép., ibid. — Toulouse, 27 août 1833, S., 34. 2. 97, D. Rép., yo Suce, n. 621. — Limoges, 6 avril 1838, S., 38. 2. 501. — Troplong, 7V. de la vente. I, n. 251; Laurent, IX, n. 419.

(») La-.irent, IX, n. 420.

sible peut être délicat. La loi devait lui fournir les moyens d'exercer ce choix en connaissance de cause. Or la première condition pour prendre sagement parti est de connaître exactement les forces de la succession. \ cet efl'et le successible fera dresser un inventaire.

Une fois renseigné sur ce point, le successible aura besoin de peser les avantages et les inconvénients des divers partis qui s'oti'rent à lui. C'est pourquoi la loi lui accorde un délai que les tribunaux peuvent prolonger.

§ I. Dit délai légal.

1733. L'art. 795 fixe la durée du délai accordé au successible pour faire inventaire et pour délibérer : « L'héritier a » Irais inois pour faire inventaire, à compter du jour de l'ou- » verture de la succession. — // a de plus, pour délibérer sur » .son acceptation ou sur sa renonciation^ un délai de qua- » rante jours, qui commence à courir du jour de l' expira- ») tion des trois ?nois donnés pour l'inventaire, ou du jour de ') la clôture de l'inventaire s'il a été terminé avant les trois » mois ».

L'art. 795 a été emprunté à rordoiinance de 1667. L'art. 1"" du litre Vil de cette ordonnance portait : « L'héritier aura trois mois depuis l'ouverture de la succession pour faire inventaire et quarante jours pour délibérer; et, si l'inventaire a été fait avant les trois mois, le délai de quarante jours commencera du jour qu'il aura été parachevé ». C'était une innovation dans la législation (').

Dans le ressort du Parlement de Paris, un arrêt de règlement du 8 juin 1693 avait en outre défendu de commencer l'inventaire moins de 24 heures après le décès et un arrêt du 18 juillet 1733 porta ce temps à trois jours (-).

1734. (( Pendant la durée des délais pour faire inventaire » et pour délibérer, l'héritier ne peut être contraint à prendre » qualité, et il ne peut être obtenu contre lui de condamna- » tion » (art. 797, 1"" parlie).

(') Salle, L'esprit des oi'doiin. de Louis XIV, Paris, 1755, I, p. 55.

(-) Boucher d'Argis sur Bretonnier, Qitesl., v° Bénéf. d' invent , p. 55.

La loi veille à ce fjiie le repos du successible ne soit pas troublé pendant la durée des délais qu'elle lui accorde pour exercer son droit d'option; à tous ceux qui (exerceront quelque action contre luien sa qualité d'héritier, il pourra opposer Y exception dilaloire de l'art. 174 C. proc. civ. Le nom même de cette exception indique son objet. Elle permet à lliérifier d'obliger les intéressés à suspendre leurs poursuites jusqu'à l'expiration du délai. La nécessité de l'exception dilatoire nous apparaît encore à un autre point de vue. Le juge ne peut statuer sur la demande qui lui est soumise, sans savoir quelle sera en définitive laqualité du successible, ladécision à rendre devant nécessairement varier suivant qu'il sera héritier puret simple, héritier sous bénéfice d'inventaire ou renonçant. Or, tant que les délais durent, l'héritier ne peut pas être forcé de piendre qualité, et il est impossible au juge de prévoir dans quel sens il fixera son choix. A quoi l'on [)cut ajouter que les délais sont accordés à l'héritier, en grande partie au moins, pour lui permettre de prendre connaissance des affaires de la succession, et que, jusqu'à leur expiration, il est présumé ne pas bien connaître les titres, les moyens et tous les éléments de la défense. En voilà plus qu'il ne faut pour justifier l'exception dilatoire, cette arme défensive que la loi met aux mains de l'héritier pendant toute la durée des délais pour faire inventaire et délibérer.

On peut se demander si, au lieu d'autoriser les créanciers et autres intéressés à agir contre le successible pendant la durée des délais, sauf le droit pour celui-ci de [)aralyser leur action par l'exception dilatoire, il n'aurait pas élé plus simple de retirer momentanément aux intéressés le droit d'agir. C'eût été plus simple, mais en même temps fort injuste, et en tous cas contraire aux principes. Il est souvent d'une importance capitale pour celui auquel appartient une action, de pouvoir l'exercer immédiatement. Eu suspendant son cours, on aurait pu lui causer un préjudice considérable, notamment en l'empêchant d'interrompre la prescription ou de faire courir les intérêts d'ime créance.

1735. D'après les termes formels de l'art. 79o, le délai est accordé à l'héritier de plein droit ; il n'a pas besoin d'ensolli-

citer l'obtention du tribunal ('). Dans l'ancien droit il en était déjà ainsi (-).