I. Montant et point de départ du délai. Personnes auxquelles

il est accordé.

1738. L'art. 795, on l'a vu, fixe le montant du délai soit pour faire inventaire, soit pour délibérer; il indique également son point de départ ('). Rien n'empêche le successible d'employer à la confection de l'inventaire une partie du délai de quarante jours que la loi lui accorde pour délibérer (*). C'était déjà la solution de l'ancien droit; elle résulte de l'art. 797 et se justifie par le bon sens, puisque le seul point important pour les tiers est que le total du délai accordé à l'héritier ne soit pas prolongé.

Pour la même raison, si l'héritier termine l'inventaire avant les trois mois, il devrait pouvoir encore délibérer dans les quarante jours qui suivent le délai de trois mois; mais sur ce point l'art. 795 dit formellement le contraire et l'art. 174 C. pr. porte également : « Si l'inventaire a été fait avant les trois mois, le délai de quarante jours commencera du jour qu'il aura été parachevé ».

1737. Si l'acceptation est antérieure à l'inventaire, l'héritier est privé du délai pour délibérer.

Il n'a plus même le délai pour faire inventaire.

Cela n'est mis en doute que pour l'acceptation bénéficiaire ; mais, en raison, on ne comprend pas la controverse. Car après avoir accepté, même bénéficiairement, le successible devient héritier et on ne voit pas ce qui l'empêcherait d'être

'i Turin, 14 août 1809, S. chr.- — Merlin, Rép., v" Dénéf. d'invent., n. 1; Chabot, art. 793, n. 3; Bressoiles, Rev. de léf/isl., IX, p. 311; Demolombe, XIV, n. 267; Aubry et Rau, VI, p. 397, § 612, note 3; Laurent, IX, n. 271.

(■-) Salle, op. cit., I, p. 5i.

(') V. supra, n. 1733.

(*> Toulouse, 27 janv. 1818, S. chr. — Chabot, art. 795, n. 3 ; Massé et Vergé,

II, p. 320, §381 ; Bilhard, Tr. du bénéf. d'invent., n. 52 ; Demante, III, n, 118 bis; Demolombe, XIV, n. 266 et XV, n. 144; Aubry et Rau, VI, p. 422, § 614, note 3; Laurent, I.X, n. 267 ; Fuzier-Herman, art. 795, n. 4; Garsonnet, II, p. .396, § 303, note 6; Le Sellyer, II, n. 829. — V. cep. Blondeau, Tr. de la sépar. des palrim., p. 615.

i28 DES SUCCESSIONS

exposé aux poursuites des créanciers; riiérifier objecte-t-on, peut encore accepter purement et simplement et les délais lui sont nécessaires pour lui permettre d'examiner l'opportunité d'une acceptation pure et simple; cette nécessité nous échappe, puisque l'héritier pourra à toute époque, s'il le désire, accepter purement et simplement ('). Il est vrai que l'art. 794 permet de faire l'inventaire après comme avant l'acceptation bénéficiaire, et que l'art. 795 accorde les délais sans distinguer; mais si on conclut de là qu'ils sont donnés à l'héritier non pas seulement pourprendre parti, mais pour revenir sur une acceptation bénéficiaire, pourquoi ne va-t-on pas jusqu'à l'autoriser à remplacer, après l'inventaire, l'acceptation bénéficiaire par une renonciation ?

Toutes ces considérations s'appliquent au délai pour délibérer comme au délai pour faire inventaire (-). Nous n'admettons donc ni l'opinion qui accorde à l'héritier bénéficiaire les deux délais ('), ni môme celle qui lui concède le premier seulement C'^).

1738. Si le successible meurt dans les délais pour faire Inventaire et délibérer sans avoir pris parti, transmettant ainsi son droit d'option à son héritier, celui-ci aura pour l'exercer un nouveau délai de trois mois et quarante jours. En effet il ne saurait opter dans un sens quelconque relativement à la succession transmise, sans accepter tacitement la succession du transmettant; on ne peut donc pas le forcer à accomplir un acte qui entraine une semblable conséquence, tant que dure le délai qui lui est accordé pour opter relativement à cette dernière succession (').

(') V. supra, n. 1595.

('-) Toulouse, 4 nov. 1887, Gaz. Pal., 87. 2. 578. — Trib. civ. Anvers, 20 mai 1882, Pasicr., 82. 8. 244. — Duraiiton, VII, n. 22; Tambour, Tr. du bénéf. d'inv., p. 238; Demolombe, XIV, n. 272; Aubry et Rau, VI, p. 423, § 614, noie 7 ; Boitard, Procéd. civ., I, n. 371; Garsonnef, II, p. 400, § 304, note 13; Siville, III, n. 233.

('] Demante, III, n. 117 bis; Le Sellyer, II, n. 825.

(») Trib. civ. Anvers, 20 mai 1882, Pasicr., 82. 3. 244. — Malpel, n. 192;Bilhard, Tr.dn bénéf. d'invent., n. 539; Thiry, II, n. 127.

(^) Chabot, art. 795, n. 5; Bilhard, op. cit., n. 52; Demante, III, n. 102 bis, II; Tambour, 6/). cit., p. 2.37; Demolombe, XIV, n. 271; Aubry et Rau, VI, p. 423, § 614, noie 4; Laurent, IX, n. 268; Fuzier-Herman, art. 795, n. 6; Garsonnet, II, p. 396, § 303, note 6; Le Sellyer, I, n. 616 et II, n. 832; Planiol, III, n. 1964. — En ce sens, dans l'ancien droit, Tr. des suce, ch. IV, art. 26.

Il en est ainsi même si le défunt avait déjà fait inventaire; les héritiers auront encore non seulement le délai pour délibérer, mais aussi le délai d'invenlaire ('). Comme cet inventaire ne donne aux héritiers de l'héritier aucun renseignement sur la succession de ce dernier, ils conservent encore les délais, parce qu'aucun parti ne peut être pris sur la succession échue à leur auteur sans qu'ils acceptent la succession de ce dernier. 11 est vrai que, d'après l'art. 1461, si la veuve commune meurt après l'inventaire, les héritiers n'ont plus que le délai pour délibérer, mais c'est que l'inventaire de la communauté renseigne généralement les héritiers de la veuve sur la succession même de la veuve.

1739. Pour l'héritier appelé à la succession par suite de la renonciation de celui qui le précédait, les délais ne courent qu'à compter de cet événement; car le bon sens dit assez qu'ils ne peuvent pas courir avant que le successible soit appelé à les mettre à profit (^); le délai, étant accordé à l'héritier pour relarder les poursuites, ne peut courir avant le moment où l'héritier est exposé aux poursuites.

Au cas où l'héritier du degré subséquent n'aurait pas eu immédiatement connaissance de la renonciation par suite de laquelle il est appelé à la succession, le délai n'en commencerait pas moins à courir, sauf la prorogation que le juge pourrait accorder sur la demande du successible ['^).

Cependant, d'après certains auteurs (^), le délai ne court que du jour où l'héritier a connaissance de la renonciation qui donne ouverture à son droit. Cette opinion est opposée à l'esprit de l'art. 795, qui fait courir le délai du jour de l'ouverture de la succession pour les héritiers appelés en première ligne et non pas du jour où l'héritier a eu connaissance

(') Demolombe, XIV, n. 271.

(-] Duranlon, VI, n. 470; Belost-Jolimont sur Chabot, art. 79.5, obs. 1; Vazeilie, art. 795, n. 2; Demolombe, XIV, n. 267; Aubry el Rau, VI, p. 426, § 614, note 20; Laurent, IX, n. 270; Hue, V, n. 212; Fuzier-Herman, art. 795, n. i; Planiol, III, n. 1964.

(3] Belost-Jolimont sur Cliabot, art. 795, obs. 1; Vazeilie, art. 795, n. 2; Marcadé, art. 795; Aubry et Rau, VI, p. 426, § 614, note 20; Bureaux, II, n. 268 bis; Laurent, IX, n. 278; Fuzier-Herman, art. 795, n. 2.

C] Duranton, VI, n. 470; Massé et Vergé, II, p. 319, §381, note 2; Demolombe» XIV, n. 269; Garsonnet, II, p. 396, § 303, note 5: Le Sellyer, II, n. 8.30.

de cette ouverture. L'héritier, objecte t-on, n'a pu prendre parti avant de connaître sa vocation. Cette considération est sans importance, puisque, nous le répétons, elle n'a pas empêché la loi de faire courir les délais, pour l'héritier en première ligne, du jour de l'ouverture de la succession. La preuve que l'opinion de nos adversaires est inexacte, c'est que la faculté de demander la prorogation du délai a été instituée précisément en partie pour le cas où l'héritier n'avait pas connaissance du décès. L'art. A du tit. VII de l'ordonnance de 1667 portait en effet : « s'il justifie néanmoins que l'inventaire n'ait pu être fait dans les trois mois pou?' n avoir pas eu connaissance du décès du défunt, ou à cause des oppositions ou contestations survenues ou autrement, il lui sera accorJé un délai convenable pour faire l'inventaire et quarante jours pour délibérer ».

Si l'héritier renonçant a fait inventaire, les héritiers appelés à son défaut ne profitent que du délai pour délibérer ('). Il va sans dire que les héritiers qui bénéficient de l'accroissement n'ont pas, en ce qui concerne l'accroissetnent, le bénéfice des délais (-), car cet accroissement est forcé.

1740. Pour les mineurs, les délais courent de la majorité (') ; car nous avons vu que de ce jour seulement s'imposent à eux, avec une sanction, les formalités légales (^). Le tuteur doit user des délais fixés par l'art. 79o, mais sans que son omission puisse nuire au mineur.

1741. Enfin les successeurs irréguliers n'ont en aucun cas le bénéfice des délais (').