II. Caraclcre du délai

1742. Les délais sont d'ordre public C^). En effet, le droit

(') Deinolombe, XIV, n. 269.

("-) Duranton, VI, n. 470 ; Demolombe, XIV, n. 270.

(') Cass. civ., 27 mars 1888, S., 88. 1. 36(), D., 88. 1.3i5. —Angers, 11 août 1809, D. Rép.. \ 0 Suce, n. 954. — Tambour, op. cit.. p. 419 ; Demolombe, XIV, n. 336 ; Aubry el Rau, VI, p. 406, § 612, note 26. — V. cep. Le Sellyer, II, n. 830. — V. supra, n. 12(>3.

(*) V. supra, n. 1203, et infra, n. 1773.

(^: V. supra, n. 825, et infra, n. 1764.

C^) Aubry et Raa, VI, p. 424, §613; Demolombe, XIV, n.267; Laurent, I-X, n. 271 ; Fuzier-Herman, art. 795, n. 7 ; Le Sellyer, II, n. 829.

<le rétlexion est, comme la saisine, un avantage attaché à la qualité d'héritier; il ne repose pas sur une présomption de volonté de la part du défunt, mais sur la nécessité d'éviter à l'héritier les dangers d'une option trop [)récipitée ; aussi le testateur ne peut il pas diminuer le délai. On ajoute dans le même sens (|ue le délai a l'efl'et « de régler le droit d'agir et les frais qui en résultent ; or tout ce qui concerne la juridiction est d'intérêt général » ('). Ce raisonnement nout parait [)cu intelligible.

Le défunt ne peut pas enlever à l'héritier indirectement les délais, [)ar exemple en ordonnant que le paiement des créances et des legs se fera immédiatement après le décès (-). 11 ne peut davantage augmenter les délais, la loi n'ayant donné ce droit qu'aux tribunaux ('•).

1743. Enfui, nous vei'rons que les créanciers et les légataires ne peuvent, môme indirectement, priver l'héritier des délais [').

111. Situation du successib/e pendant la durée du délai légal. A. Droit d'dclion di's iiUéressés cl couséquences de l'arllon.

1744. Du moment que l'héritier a la faculté d'opposer une exception dilatoii-e ('), c'est qu'il peut être actionné par les diflerenis intéressés ("j. En droit romain, il est vrai, Justinien

(') Laurent, loc. cit.

(2) Turin, 14 août 1809, S. clir. — Limoges, 23 août 1838, D., 39. 2. 86. — Laurent, IX, n. 271; Aubry et Rau, VI, p. 424, § 614, note 10; Demolombe, XIV, n. 267; Joccoton, Rev. de lérjisl., 1851, p. 193; Fuzier-Herman, loc. cil.

[^1 Detrioiombe, XIV, n. 267; Le Seliyer, II, n. 829; Fuzier-Herman, loc. cit.

(*j V. infrci, n. 1744 s.

(=) V. sxipra, n. 1732 et iufra, n. 1752 s.

(«) Cass. civ., 10 juin 18U7, S. chr.. D. liép., \° Suce, n. 745. — Grenoble, l"'' floréal an IX, S. chr., D. Rép., \° Suce, n. 740 — Trib. civ. Lyon, 17 août 1849, D., 49. 3. 95. — Paris, IG août 1851, S., 51. 2. 763, D., 52. 2. 231. — Pau, 22 mai 1888, I)., 89. 2. 191. — Dijon, 29 mars 1897, D., 98. 2. 353. — Paris, 2 août 1900, D., 1903. 5. 703. — Chabot, art. 797, n. 2; Delvincourt, II, p. 32, note 1; Belost-Jolimont sur Chabot, art. 797, obs. 1; Duranton, VII, n. 20; Delaporte, art. 707 ; Fouet de Conflans, art. 797, n. 2 ; Troplong, Ti-. de la prescr., II, n. 808 ; Marcailé, art. 2259, n. 2; TouUier, IV, n. 267; Chauveau sur Carré, Lois de la proc, II, qucst. 756; Boit rJ, Pvoc. civ., I, n. 371; Déniante, III, n. 120 6 /s, I; Demolombe, XIV, n. 279 et 284; .\ubry et Rau, VI, p. 423, §614, note 5; Ilureaux, 11, n. 117; Laurent, IX, n. 267 et 275; Fuzier-Herman, art. 797, n. 4 et 5; Gar-

défendait les poursuites contre l'héritier tant que ce dernier se trouvait dans le tempus deliberandi (^); aussi ces actions n'interrompaienl-elles pas la prescription (-) ; cette solution était suivie en droit écrit; Furgole soutenait même qu'elle devait être observée dans les pays de coutume (') ; mais les auteurs coulumiers, et notamment Pothier {''), y étaient contraires ; l'ordonnance de 16G7 l'avait partout abrogée en y substituant la règle qu'a reproduite l'art. 797 (f).

1745. Cette demande produit ses efFels ordinaires, sauf que l'exception dilatoire, si elle intervient, empêche une condamnation; ainsi la demande interrompt la prescription (^).

De même, cette demande fait courir les intérêts ('). Celte solution n'est, comme la précédcnle, que l'application du droit commun; elle était déjr^ admise généralement dans l'ancien droit (^) ; cependant on la discutait et Pothier avait soutenu à ce sujet les deux opinions (^).

Enfin, le juge ne peut, à défaut d'exception dilatoire opposée par riiéritier, surseoir à la condamnation ('°).

sonnet, 11, p. 397, § 304, note 1 ; Hue, V, n. 124; Le Sellyer, II, n. 839; Vigie, II, n. 176; Planiol, III, n. 1995. — Conlra Vazeille, art. 797. n. 3.

(') L. 22, § II, C, dejur. delih., 6. 30.

(2) Eod. loc.

(») Tr. des les/., IV, p. 9, art. 41.

{") Tr. des suce, cliap. III, sect. 5, et Inlrod. au (il. XVJl de la Cotil. d'Orléans, n. 68 et 69. — V. aussi Espiard sur Lebrun, liv. III, ch. I, n. 41.

i^j Supra, n. 1733.

(«) Cass. civ.,10juin 1807, S. chr. — Chabot, art. 797, n. 2; Uuranlon, VI[, n. 20; Fouet de Conflans, art. 797, n. 2; Beiost-Joiimont sur Chabot, art. 797, obs. 1; Troplong, Tr. de la prescr., II, n. 808; Malpei, n. 188; Marcadé, art. 2259, n. 1 ; Laurent, IX, n. 275; Demoiombe, XIV, n. 280: Aubry et Rau, VI, p. 423, § 614, note 5, et p. 424, noie 8; Boilard, l'roce'd. civ., I, n. 370; Garsonnet, II, p. 398, § 30i, note 3; Tambour, Tr. du bénéf. d'invenf.. p. 236; Hue, V, n. 214; Le Sellyer, II, n. 842; Vigie, II, n. 176; Planiol, III, n. 1995.

(•) Demoiombe, XIV, n. 280; Aubry et Rau, VI, p. 424, § 614, note 8; Boitard, op. cit., I, n. 370; Tambour, op. cit., p. 236; Laurent, IX, n. 375; Garsonnet, II, p. 398, § 304, note 4; Hue, loc. cit.; Le Sellyer, loc. cit.; Planiol, loc. cit.

(*) Lebrun, liv. III, chap. I, n. 41.

(') Tr. des S(^cc., chap. III, section 5, et Inlrod. au lit. XVII de la Coût. d'Orléans, n.69.

('") Tous les auteurs précités. — V. cep. Hureaux, II, n. 117; Le Sellyer, II, n. 84').

KXC.KniON DILATOIRr: DKLAl LÉGAL 433

B. Exception dilatoiri' ojiposri' /lar llirriiicr. a. Forme de l'exceplion dilaloire.

1746. I/l)éritier aclionné rc|)ondra, s'il veut éviter une condamnation, par l'exception dilatoire. La requête de l'héritier à fin d'exception dilatoire est signifiée par acte d'avoué à avoué et ne doit pas contenir plus de six lôles (décret du 10 février 1807, art. 7o, § o) ; elle peut aussi faire l'objet de simples conclusions motivées (').

b. A fjuelles actions et poursuites l'exceplion dilatoire peut être opposée.

1747. L'exceplion dilatoire est opposable non seulement aux créanciers, mais encore aux cohéritiers intentant une action quelconcpie ; l'exception dilaloire peut, par exemple, être opposée à une action en partage intentée par un cohéritier (-) ou par les créanciers de ce dernier (^).

L'art. 797, il est vrai, ne prévoit pas cotte hypolhèsc; mais, par condamnation , il faut entendre tout jugement prenant une mesure qui implitpie chez le défendeur la (jualité d'héritier ; on ne concevrait aucune distinction ; l'art. 797 est, du reste, assez général pour embrasser les condamnations prononcées sur la demande des cohéritiers, par exemple la condamnation à rembourser une portion d'une dette indivisible payée par ces derniers ; or, si une condamnation ne peut être prononcée à la requête des cohéritiers, on ne comprend pas queces derniers puissent prendre une autre mesure délinitive.

Quant aux parents moins proches qui s'empareraient de la succession, ils ne peuvent actionner l'héritier pour l'obh'ger à prendre parti (S; par conséquent, ce dernier n'a pas besoin do leur opposer rexce[)tion dilatoire.

1748. L'art. 797 ne s'applique pas aux poursuites sur saisie ; le créancier qui a un titre exécutoire peut procéder à ces

(') Garsonnel, II, p. .330, § 304, notes 9 et 1 ).

(-) Cass.,.3aoiit 1808, S. clir. — Lyon. 22 mai 1831, S., 3?. 2. 197. — Pan, 22 mai 1888, D-, 89. 2. 191. — Touiller, IV, n. Siô ; Favard, v» Henonciution, § 1, ii. 1(3 ; Massé et Ver^'é, II, p. 319; Djmolombe, XIV, n. Î73; Aubry et Riu, VI, p. 423, ,5; 614 ; Laurel)!, IX, n. 205 ; IIuc, V, n. 214 ; Fuzier-IIernap, ar'. 797, n. 2.

^^, Pau, 22 mai 1888, I\, 89. 2. 191.

(', V. infra. n. 1877 .'.

Slcc. - II. 28

434 DKS SLCCKSSIONS

poursuiles pendant les délais sans qu'on puisse lui opposer l'exception dilatoire ('). Beaucoup d'autorités adoptent le système contraire.

Une dernière opinion interdit la saisie sans même autoiiser l'exception dilatoire (-). L'un des pailisans de celte opinion autorise cependant la saisie s'il y a urgence et nécessité d'interrompre une prescription; il permet, en toute hypothèse, la saisie-arrêt ('j. Un autre (') n'autorise qu'un commandement pour interrompre la prescription. Ces distinctions monti'ent l'inexactitude de l'opinion qui y conduit; et, en eii'et, on ne peut hésiter qu'entre deux solutions : appliquer l'ai't. 797, et autoriser alors les poursuites, mais sauf l'usage de l'exception dilatoire; rejeter l'art. 797 et permettre les mesures d'exécution d'une manière absolue. Ce qui nous conduit à rejeter l'application de l'art. 797, c'est qu'aucun texte n'interdit l'exécution pendant les délais; les motifs auxquels obéit l'art. 797 cessent également de se pi-cscnter, car le créancier peut poursuivre l'exécution sur les biens héréditaires sans que l'héritier soit tenu de prendre parti, i/héritier, objecte t- on, s'il accepte plus tard, peut avoir intérêt à conserver les biens héréditaires; c'est une considération de sentiment insuftisanle pour tenir lieu d'un texte formel. Nous convenons que dans l'ancien droit l'opinion contraire l'emportait (^).

(') Douai, 4 mars 1812, S. chr., D. Rép., n» Suce, n. 742. — Orléans, 20 août 1812, D. liép , v» Saisie-Exéciilio7i, n. 25. — Paris, 16 août 1851, y., 51. 1. 763, D., 52. 2. 231. — Clhabof, art. 797, n. 2 (qui dit le contraire art. 877, n. 3) ; Fuzier-Hcriman, art. 797, n. 9; Beiost-Jolimont sur Chabot, art. 877, obs. 2; Fouet de Gonflans, art. 877, n. i et art. 797, n. 2; Bioche, Dicl. de procéd., v» Exécul. des ju- (,em., n. 27; Duvergier sur Touiller, IV, n. 367, noie 2 ; Berlin, Ch. du cons., II, n. 1181 ; Laurent, IX, n. 275; LeSellyer, II, n. 841. — Co?i//(( Angers, 25 mai 1834, S , 34. 2. 230. — Bordeaux, 30 jaill. 1834, S., 34. 2. 688, D. /?é;j., v" Suce, n. 742. — Angers, 17 août 18i8, S., 48. 2. 751, D., 49. 2. 15. — Trib. civ. Lyon, 17 août 18i9, D., 49. 3. 95. — Garsonnet, II, p. 399, § 384, note 12 (V. cep, le même auteur, lir, p. 489, § 540, notes 8 et 12); Demolombe, XIV, n. 241 et 284; Vazeillc, art. 797, n. 3 et art. 877, n. 3; Ghauveau sur Carré, Lois de la procéd., quesl. 757, noie; Massé et Vergé, H, p. 326; Tambour, op, cit., p. 239 s.; Aubry et Rau, VI, p. 423, §614, noie 6 elp. 424, note 9. — Gpr. ijifra, n. 3088.

(-J Bilhard, op. cit., n. 58; .Joccolon, Rev. ci-it. de légis., 1851, p. 196 s.

('; Bilhard, loc. cil.

(*) Joccolon, loc. cit.

(') Polluer, 7V. des suce, ch. III, sect. 5 el Inlrod. au lilre XVII de lu Coût. d'Orléans, n. 6S.

Mhïs les commentateurs étaient plus libres à raison de l'absence de législation positive.

Le juge ne peut donc surseoir aux poursuites (').

Mais il va sans dire que ces poursuites devront être précédées de la notification prescrite par l'art. 877. Cette notification est en tout cas permise pendant les délais; là-dessus, comme nous le verrons, il n'y a pas de doute (-).

D'autre part, le créancier ne peut, pendant les délais, prendre aucune mesure d'exécution sur les biens de l'héritier (^); car il ne pourrait le faire sans le considérer comme héritier.

Mais il peut, comme nous le verrons, prendre des mesures conservatoires ('').

1749. II ne peut être sursis aux instances qui concernent des questions personnelles à l'héritier.

Aiusi il ne peut être sursis à l'action en déchéance du bénéfice d'inventaire ';.

1750. Le délai de recours contre le j ugement signifié à l'héritier avant l'expiration des délais ne court-il qu'après cette expiration? L'affirmative ne nous parait pas soutenable C'); elle étend la disposition exceptionnelle de l'art. 797 en appliquant au recours un sursis édicté pour un jugement. Il n'y a pas, en outre, les mêmes motifs de décider : l'art. 707, en suspendant le jugement, veut empêcher que le successible ne subisse une condamnation entraînant la qualité d'héritier; or l'appel n'est qu'une mesure conservatoire, à laquelle l'héritier peut recourir sans prendre parti (').

Comme nous l'avons dit, l'exception dilatoire n'empêche {)as les mesures conservatoires {'^).

(') Conira Duvergier sur Touiller, IV, n. 367, noie 2; Berlin, Ch. du conseil, ÏI, n. 1180.

(*) V. les arrêts cl auleurs précité?. — V. infra, n. 1753 et 3083.

(*i Demolnmlie, XIV, n. 283; Garsonnel, U, p. 399, § 304, note 12.

(*) V. infra, n. 1753 5.

(*j Rennes, 22 déc. 1847, D., 49. ?. 110. — Demolombe, XtV, n. 285; LeSeliyer, 11, n. 8i9.

i^ Bordeaux. G août 1S33, S , 3i. 2. 47, D. Rsp., \o Suce, n. 746. — Fuz!erllermaii, art. 797, n. 15.

C) V. svpva, n. 1161.

(*) V. injra, n. 1753 s.

1751. Quant aux créanciers de Thérilier, ils peuvent, comme leur débiteur lui-niôme, former une action pendant les délais. Gela est certain si leur débiteur a accepté la succession; les créanciers risqueront seulement de se voir opposer l'exception dilatoire par les défendeurs, si ces défendeurs sont des héritiers qui n'ont pas encore pris parti. Le créancier d'un héritier qui a accepté formera donc valablement, sous cette restriction, l'action en partage.

Mais nous pensons que les créanciers d'un héritier peuvent également agir avant que leur débiteur ait pris parti. Cependant le contraire a été admis pour l'action en partage ('). Les raisons qu'on a invoquées sont do nature ci interdire également aux créaciers toute action qui suppose l'acceptation du débiteur (-) ; ils ne pourraient donc intenter, avant que leur débiteur ait pris parti, que les actions qui, intentées par leui^ débiteur, n'impliqueraient pas l'acceptation (").

Ces raisons sont que, l'action en partage impliquant la qualité de propriétaire, le créancier ne peut agir avant rac(|uisition de cette qualité par le débiteur et que, d'ailleurs, le débiteur ne peut être taxé de négligence tant que son acceptation ne lui a pas donné le droit d'agir.

Ces considérations, à notre avis, sont inexactes. On n'a pu invoquer la pi'emière sans oublier que les créanciers peuvent accepter, expressément ou tacitement, pour le compte de leur débileui' (^) ; l'exercice d'une action qui, intentée par le débiteur le constituerait héritier, le constitue donc également héritier quanti elle est intentée par les créanciers.

Quant à la seconde i-aison, elle est en désaccord avec les principes de l'action oblique des créanciers ; cette action peut être intentée dès lors que le débiteur s'abstient de l'exercer, et alors même (|u"il n'a pas commis de négligence; c'est ce que nous dirons en examinant les conditions dans lesquelles, les créanciers peuvent intenter l'action en partage ().

(') Agen, 28 janv. 1896, D., 97. 2. il7. — De Loynes, Xo'e, D., 97. 2. 417.

(-, Dj Loyiies, /oi*. cif.

(') Sur ces acliuiis, snpra, n. 11515 s.

{') V. siipni, I). 10:8 s.

C^) V. iiifia, n. 22r)7 s.

EXCEPTION DILATOIRE DÉLAI LÉGAL i37

c. E/l'els de l'excepllon dilalolre sur l'aclion intentée et sur les mesures que peut prendre le demandeur.

1752. L'efïet de rexceplion dilatoire est que la cause reste en l'état jusqu'à l'expiration du délai en raison duquel elle est accordée (').

Les créanciers et légataires ne peuvent pas, pendant les délais, obtenir, même en donnant caution, le paiement de leurs créances et de leurs legs (-). Ils ne peuvent pas davantage obtenir qu'une partie des deniers héréditaires soit déposée entre leurs mains (■'); c'est à tort qu'on a vu dans ce dépôt une mesure conservatoire.

1753. Il est, au contraire, certain que les créanciers peuvent, pendant les délais, sans se heurter à l'exception dilatoire, ou après que cette exception leur a été opposée, prendre toutes les mesures conservatoires {''), par exemple interrompre la prescription ('), signifier des protêts ("j, requérir des inscriptions hypothécaires ("j ou l'apposition des scellés (*^), empêcher une coupe de bois (").

On doit considérer comme une mesure conservatoire la signification prescrite par l'art. 877 ('").

CJ Garsonnel, II, p. 399, g 304, note 11.

(-) Turin, 14aoùtlS09, S. chr.,D. Re'p., \"> Suce, n. 72s. — .Joccolon, lier, de léçiisL, XLI, 1851, p. 193; Demoloinbe, XIV, n. 267; Laurent, IX, n. 271 ; Fuzier- Herman, art. 797, n. 16.

Cj Contra Paris, 11 fructidjr an XIII, S. clir., D. Rép., \° Suce, n. 750. — Garsonnel, II, p. 399, § 304, note 5.

(') Giss. civ., 10 juin 1807, S. clir., D. Rép., v" Suce, n. 745. — Chabot, art. 797, fl. 2; Thomine-Uesinazures, l'rocéd., I, p. 328; Pipeau, l'rocéd., I, p. 162; Carré •et Chauveau, Lois de la procéd., quest. 757 ; Demolombe, XtV, n 281 ; Rousseau et Laisney, \-° Exceptions, n. 230; Laurent, IX, n. 275; Girsoiinet, II, p. 397,

(5) Demolombe, XIV, n. 281 ; Chabot, art. 797, n. 2. — V. supra, n. 1745 et infra, 41. 2079.

(«) Demolombe, XIV, n. 281.

(') Demolombe, XIV, n. 281 ; Gbabot, art. 797, n. 2.

■{") Garraud, De la déconfiture, p. 229.

(9) Besançon, 9 fév. 1827, S. chr., D., 27. 2. 132.

1") Paris, 29 déc. 1814, S. chr , D. Rép., v" Suce. n. 74i. — Duranlon, VII, n. 458; Fouet de Cjnflans, art. 877, n. [; ,]occoion, Rev. de léf/., XLI, 1851, p. 196; Demolombe, XIV, n. 281 et XVII, n. 59; Aubry et Rau, VI, p. 423, § 614, note 6 ; Laurent, IX, n. 275 ; Garsonnet, II, p. 399, § 304, note 12 ; Grenier, Tr. des fujp., I, p. 130; Chabot, art. 877, n. 22; Vazeillc, art. 877, n. 2; Poujol, art. 877, n. 2;

DES SLCCESSIONS

1754. Ils peuvent également faire nommer un administraleur provisoire (').

L'exce[)tion dilatoire ne peut être opposée davantage aux actions qui ont un but purement conservaloiie et ne tendent pas à entraîner pour le successil>le la qualité d'héritier (-). Nous avons déjà parlé de l'appel [^). De même une personne tenue de fournir une caution au défunt peut forcer l'héritier à recevoir cette caution (^).

La demande en reconnaissance ou vérification d'écriture n'est pas une mesure conservatoire (^). Le droit de reconnaître une dette héréditaire n'appartient qu'à l'héritier, la reconnaissance de dette emporte donc prise de qualité ("); par suite le jugement qui reconnaît une dette considère le successible comme héritier ; ce jugement, du reste, contient une véritable condamnation et se trouve à ce titre visé par l'art. 797.

d. Efl'ets de l'exception dilatoire relativemenl à Vadministration de la succession.

1755. Il résulte de l'art. 796 que l'hérilier a le droit d'administrer pendant les délais ("j.

Les règles de l'administration ne sont pas les mêmes qu'après l'acceptation bénéficiaire.

L'héritier peut prendre les mesures urgentes ou conservatoires, ainsi que toutes celles qu'un successible peut prendre sans être réputé avoir accepté. Mais il ne peut en prendre aucune autre sans accepter tacitement (**j. Nous avons indiqué

Belost-Jolimont sur Chabot, art. 877, obs. 2; Misse et Vergé, II, p. 320; Hue, V, n. 406; I^'uzier-Hennan, art. 797, n. 7. — Contra Angers, 25 mars 183i, S., 3i. 2. 230,

(') V. infra, n. 2083.

(^) Demolombe, XIV, n. 249; Garsonnet, If, p. 398, § 304, note 6. — V. infra, n. 2083.

(') V. supra, n. 1750.

(♦) Trib. corn. Lyon, 17 août 1849, D., 49. 3. 95. — Garsonnet, II, p. 398, § 30i» note 7; Fuzier-Her>nan, art. 797, n. 8.

{^) Garsonnet, II, p. 399, § 304, note 12; Demolonibe, XIV, n. 282; Joccoton, Bev. cril., XLI, 1851, p. 196. — Contra Touiller, IV, n. 367; Tambour, Bénéf. d'invent., p. 239. — On cite en ce dernier sens, Cass. civ., 10 juin 1807, S. chr.> D. Réf., v° Suce, n. 745, lequel est étranger à la question.

(«) V supra, n. 1143.

C) Demolombe, XIV, n. 275 et 413 bis: Vigie, II, n. 176 s. — V. supra, n. 1171 s.

Cj V. sur ces mesures, supra, n. 1753 s. et n. 1111 s.

EXCEPTION DILA.TOIRE DÉLAI LÉGAL 439

plus haut l'exception dérivant de l'art. 796 (vente de meubles sujets k dépérir) (').

L'héritier étant, pendant le délai de réflexion, administrateur de la succession, est responsable de ses fautes (-), et cela môme s'il vient plus tard à renoncer h la succession (^). Cette responsabilité n'est pas celle qui incombe à l'héritier bénéficiaire, c'est-à-dire celle de la faute lourde seulement. Rien ne permettrait sans doute de distinguer au point de vue de la responsabilité entre les périodes antérieure et postérieure à l'acceptation bénéficiaire, si l'héritier avait, dans ces deux périodes, une égale obligation d'administrer. Mais comme les règles d'administration sont ditférentes, on ne peut emprunter la solution donnée i^ar la loi pour l'acceptation bénéficiaire et il faut appliquer le droit commun, d'après lequel l'héritier est responsable de sa faute légère (*). Ajoutons que les raisons sur les(juelles on fonde la limitation de la responsabilité de riiéritier bénéficiaire ne s'appliquent pas ici.

1756. Mais pendant les délais d'inventaireet de délibération l'héritier n'est point forcé d'administrer (') ; la saisine est introduite en sa faveur, elle ne peut lui préjudicier ; du reste l'art. 796 suppose simplement que l'héritier peut administrei'. Si même il accepte ultérieurement, il n'est pas responsable pour n'avoir pas administré pendant les délais de réflexion; car la rétroactivité de l'acceptation ne s'applique pas à de simples faits.

On a soutenu cependant i"^) que l'héritier, dispensé d'administrer vis-à-vis des créanciers, est forcé d'administrer vis-àvis des légataires non saisis; ce serait une compensation des fruits qu'il leur enlève. Cette distinction ne repose sur aucun texte; les fruits, du reste, sont acquis à l'héritier en vertu de sa saisine et ne lui sont acquis que s'il accepte.

Quelle sera donc la ressource des créanciers pondant les

(«) Demolombe, X[V, n. 413 bis.

(') Demolombe, XIV, n. 275 el 41.'3 bis.

(*) V. cep. Demolombe, XIV, n. 278.

(5) Demolombe, XIV, n.278 ; Le Sellyer, I, n. 596.

(^) Laurent, IX, n. ^76.

délais de reflexion? Ils pourront, comme nous le verrons, faire nommer un administrateur provisoire jusqu'à ce que la succession soit acceptée (') ; l'héritier aura le même droit, mais ne sera pas forcé de provoquer la nomination d'un administrateur.