IV. Frais de iexceplioti dilaloire et frah [ails pendant les

délais légaux.

1757. Pour arriver à profiter de la faveur que la loi lui accorde, l'héritier, assigné pendant les délais pour faire inventaire et délibérei', devra nécessairement exposer certains frais; il faudra d'abord qu'il constitue avoué, puis qu'il oppose l'exception dilatoire, (jui su[)portera ces frais? Il va sans dire que ce sera le demandeur, s'il succombe dans sa prétention (arg. art. 130 C. pr.) (-). Mais, s'il gagne son procès, lesdits frais pourront-ils être niis au compte de l'héiitier? L'art. 797 in fine répond : « S'il renonce [ajoutez : ou s'il accepte sous bénéfice d'inventaire] (') (cela résulte de l'art. 797), lorsque les délais sonl expirés [c'est-à-dii-e au moment de leur expiration] ou avant, les frais par lui faits légitimement jusqu'il cette époque sont à la charge de la succession ». S'il renonce, ou s'il accepte sous bénéfice d'inventaire, après l'expiration des délais, il y aura lieu encore de mettre à la charge de la succession les frais légitimement faits [)ar l'héritier pendant les délais (*). Polhier était déjcî dans ce sens ('). Ceux qu'il a faits après leur ex[nr'ation pouri'ont être considérés, suivant les circonstances, comme frais fiuslraloires, et laissés à sa charge; c'est ce que nous montrei'ons ultérieurement (-).

1758. On entend par frais légitimes, les frais que l'héritier

(') V. infra, n. 208:i.

(-} Chabot, art. 7'J7, n. 3; Poujol, art. 707-7'.)9, n. 1 ; Demante, lU, n. 120 bis. II et III.

i") Duranton, VII, n. 20; Chabot, art. 797, n. 3; Deiiiolombe, XIV, n. 287; Aubry et Rau, VI, p. 124, § 614, note il; Laurent, IX, n. 272; Fuzier Herman, art. 797, n. 19; Le Sellyer, II, n. 846.

C') Massé et Vergé, II, p. 321; Demulombc, XV, n. 33; Laurent, IX, n. 27i (V. cep. n. 272); Le Sellyer, II, n 8i4. — V. supra, n. 1543 et 1623 s.

(6) Tr. des suce. ch. lU, sect. T).

('•) V. iiifra. n. i:63.

EXCEPTION DILATOIRE DÉLAIS JL'DICIAIRKS 441

a été forcé de faire, par exemple pour opposer l'exceplion dilatoire (') ; sont également légitimes les frais de la poursuite intentée contre l'héritier (-) ; il en serait cependant autrement des frais nécessités en raison de ce que riiérilier a fait défaut (^). Sont encore légitimes les frais faits par l'héritier pour intenter des poursuites (').

§ II. Des délais judiciaires.

I. Condilians el foiin^'s (h; rublrnlion tics dclnis judiridires,

1759. Après rex[)iratioii du délai légal, Ihéritier ne jouit plus de l'exception dilatoire, à moins qu'il n'ohiienne un nouveau délai du tril^unal devant lequel il est traduit. L'art. 798 dit à ce sujet : « Apres l'expiration des délais ci dessus, » l'héritier, en cas de poursuite dirigée contre lui, peut denian- » der tin nouveau délai, que le tribunal saisi de la contesta- » tion accorde ou refuse suivant les circonstances ».

Le successible piuit obtenir un nouveau délai alors même qu'il ne justiherait [>as rigoureusement de l'insutTisiuice du délai légal. Le tribunal est autorisé à user ici d'une certaine indulgence, car la loi l'investit d'un pouvoir d'appréciation aussi larg-e que possible (arg. des mois : « suivant les circonstances ») (-^j. Notre disposition n'est pas coni redite sur ce point, comme on l'a [)rétendu, par l'art. 174 C. pr. Tout ce (jui résulte de ce texte, c'est que le juge doit accorder un nouveau délai au successible qui justifie de l'insuflisance du délai légal; mais il ne s'ensuit pas que le juge ne puisse pas accorder un délai h celui (jui ne l'ail pas cette justification.

La concession d'un premier délai de faveur ne fait pas obstacle à la concession d'un second ('').

('-■•i-3j Démaille, 111, n. l'^O bis. Il el 111 ; Demolombo, XIV, n. 28S; Laurent, IX, n. 272; Le Scllyer, 11, ii. 84 'i et 845. — V. infra, n. 162.S s.

(*) Chabot, art. 7'J7, n. 3; Poujol, art. 71)7, n. 1; Aubry el Hau, VI, p. 424, §614, note 12.

p) Chabot, art. 798, 11. 5 et arl. 790, n. 2 el3; PodjjI, art. 797, n. 4; Demolombe, XIV, n. 295; Anbry et Ilaii, VI, p. 42i, § 61 i, note 13; Le Sellyer, H, n. 855. — V. Pothier, Tr. des suce, ch. 111, sect. 5.

('■•) Cîss. req.,7 mars 1820, S. chr., D. I\ép., v» Suce, n. 737 et v» Degré de jurid., n. 554. — Paris, 11 fructidor an XIll, S. chr., D. fi^'p., v» Suce, n. 730. '—

1760. Le tribunal peut donner au délai judiciaire une durée supérieure à celle du délai légal (').

11 peut accorder la prorogation h certains héritiers et la refuser aux autres {-).

Enfin le tribunal peut accorder des délais aussi bien pour la délibération que pour Tinventaire ('). 11 est vrai que l'ordonnance de 1G67 (lit. VII, art. 4) n'autorisait une augmentation de délai que si l'inventaire n'avait pas été fait et ajoutait qu'en ce cas il serait accordé un délai convenable pour faire inventaire et quarante jours pour délibérer. Mais la règle contraire résulte des termes généraux de l'art. 798. L'art. 174 C. proc. parait, à la vérité, dire le contraire : « S'ils justifient que l'inventaire n'a pu être fait dans les trois mois, il leur sera accordé un délai convenable pour le faire et quarante jours pour délibérer ». Mais il ne semble pas que l'art. 174 C. proc. ait voulu déroger, pour des raisons d'ailleurs impossibles à détei'nuner, h l'art. 798 C. civ.

11 va sans dire que si la prorogation ne porte que sur le délai d'inventaire, le délai de délibération court à partir du jour soit de lexpiralioii du délai nouveau d'inventaire, soit de la clôture de l'inventaire ('*).

Quebjue décision que prenne le tribunal au sujet des délais qui lui sont demandés, son jugement échappe à la censure de la cour de cassation ("), car il repose toujours sur une appréciation des circonstances.

Chabot, art. 798, n. 5; Poujol, art. 797, n. 3 ; De nolombe, XIV, n. 292; Massé et Vergé, II, p. 321; Aubry et Rau, VI, p. 42i, § 614, note 15; Laurent, IX, n. 269; Garionnet, II, p. 398, § 303, note 8 ; Fuzier-Hernan, art. 797, n. 1 ; Le Sellyer, 11, n. 856.

Cj Laurent, I.\, n. 327, note i. — Contra Demolombe, XIV, n. 2'Xi (qui n'indique pas les iiiolifs de son opinion).

(^] Chabot, art. 8U0, n. 1; Bilhard, Bénéf. d'invent., n.5i; Demolombe, XIV, n. 268.

i'j Malevllle, art. 793; Damante, III, n. 121 bis; Demolomba, XIV, n. 293; Bureaux, II, n. 110; .\ubry et Rau, VI, p. 425, § 614, note 14; Le Sellyer, II, n. 857.

(*j Delvlncourt, II, p. 31, noie 4 ; Demoloinbe, XIV, n. 293. — V. supra, n. 1737.

(*) Cass., 7 mars 1820, S. chr., D. Bép., v» Stfc, n. 737 et \° Degré de jurid., n. 554. — Chabot, art. 7J8, n. 5, et 799, n. 2 et 3; Poujol, «ri. 797, n. 4; Demolombe, XIV, n. 291 ; Aubry et Rau, VI, p. 424, §614; Laurent, IX, n. 269; Fuzier- Herniju, art. 798, n. 2. — Cjnfra Dncaurroy, Bjnnier et Roustain, II, n. 608.

1761. La prorogation de délai ne peut être demandée directement par l'héritier au tribunal; elle ne peut être demandée par l'héritier que dans le cours des poursuites engagées contre lui ('). Cela résulte de ce que l'art. 798 réserve le droit d'accorder une prorogation de délai au tribunal saisi de la contestation.

II. Situation du successib/e pendant la durée des délais judiciaires.

1782. Celte situation est exactement la même que pendant la durée des délais légaux; nous nous référons donc aux développements que nous avons donnés plus haut (-).

III. Frais des délais judiciaires et frais faits pendant les délais judiciaires.

1763. A la charge de qui seront les frais faits par l'héritier pendant les délais judiciaires? La loi distingue : « Les » frais de poursuite, dans le cas de l'article précédent, sont à » la charge de la succession, si l'héritier justifie, ou qu il » n'avait pas eu connaissance du décès, ou que les délais ont » été insuffisants, soit à raison de la situation des biens, soit à » raison des contestations survenues; s'il n'en justife pas, les » frais restent à sa charge personnelle » (art. 799). La situation de l'héritier n'est donc pas la même pendant les délais judiciaires que pendant les délais légaux (•^). Pothier le disait; déjà(^).

Les frais de la demande peuvent être mis à la charge de l'héritier poursuivi^ au lieu d'incomber au demandeur, si l'héritier a omis de faire connaître au demandeur le supplément de délai qui lui a été accordé (^) ; en ce cas, les frais

(') Trib. civ. Seine, 20 déc. 1882, Gaz. Pal., 82-83. 2. 188, 2» part. — Garsonnet, II, p. 396, § 303, note 7.

(2) V. supra, n. 1752 s.

(3) Chabot, art. 798, n. 5; Delvincourt, II, p. 31, note 5; Duranton, VII, n. 21; Poujol, art. 797, n. -i ; Deinoloinbe, XIV, n. 295; Damante, III, n. 121; Massé et Vergé, II, p. 323;' Aubry et Rau, VI, p. 424, § 61 i, note 13. — Contra Ducaurroy, Bonnier et Rouslain, II, n. 608.

(♦) Ch. III,sect.5.

(=j Cass. req., 22 mars 1869, D., 69. 1. 422, — V. supra, n. 1623 s.

sont à la charge personnelle de l'héritier qui ne peut les répéter contre la succession.

Réciproquement, si l'héritier renonce, sur les premières poursuites intentées contre lui après l'expiration des délais légaux, on admet que les frais occasionnés parles poursuites sont h la charge de la succession (').

g m. Des successeurs auxquels s'appliquent les dispositions relatives aux délais et de leur caractère individuel.

1764. Les dispositions relatives aux délais s'appliquent à tous les héritiers; cela résulte dos termes de l'art. 79o ; cela résulte également de son but, caria loi a voulu laisser le temps à l'héritier d'opter entre les trois partis qui lui sont ouverts, et lui permettre d'échapper, jusqu'à ce qu'il ait eu le loisir d'opter, aux conséquences de la saisine.

Aussi, depuis la loi du 25 mars 1896, l'art. 795 s'appliquet-il aux enfants naturels (-), aux père et mère naturels, et même, suivant nous, aux frères et sœurs de l'enfant naturel. Toutes ces personnes sont devenues des héritiers et la saisine leur est attribuée (^).

Mais les successeurs irréguliers n'ont pas besoin des délaisC^).

1765. Nous avons dit déjà que les délais sont accordés aux héritiers des héritiers ('), mais (ju'ils n'appartiennent aux successeurs que jusqu'au moment où ils ont pris parti (").

1766. Les délais sont accordés à chaque héritier individuellement; aucun d'eux n'a donc à s'inquiéter d'un parti pris par un de ses cohéritiers (').

(') Duranlon, VII, n. 21 ; Aubry et Rau, VI, p. 425, § (314, noie 14. — V. supra, n. 1623 s.

(-) Thomas, Rev. qén. du dr., XXI, 1897, p. 217.

(») V. supra, n. 395, 480, 492, 435.

(S) V. supra, n. 1738.

(^) V. supra, n. 1737.

(') Chabot, art. 800, n. 1; Bilhird, op. cil., n. 51; Demolonibe, XI.K, n. 268; Le Sellyer, II, n. 830. — V. pour les délais judiciaires, supra, n. 1760.

EXCEniON DILAKMRK — SITUATION APRES LES DELAIS 440

I IV. Sihmtion de l'héritier après l'expiration des délais

légaux oit judiciaires.

I. Du temps pendant lerjuel l'Iiéritier peut prendre (pudiié après les délais.

1767. L'expiration des délais n'a pas d'aulre résultat que de priver le successible du Ijénéfice de rexceplion dilatoire.

II pourra donc prolonger indéfiniment ses délibérations, si personne ne l'atlaque; tant que la prescription n'aura pas définilivenicnl fixé sa situation, il sera encore à temps pour exercer son droit d'option dans tel sens qu'il lui plaira; il pourra par conséquent mèuie accepter sous bénéfice d'invenlaii'e ou renoncer (').

Cette solution résulte textuellement de l'art. 800 (-), Si l'art. 794 dit que l'acceptation jjénéficiaire doit avoir lieu « dans les délais ci-après déterminés », c'est à raison soit d'une allusion h la déchéance prononcée par l'art. 800, soit de la disposition qui, dans le projet soumis au Conseil d'Etal, limitait le droit d'accepter bénéfîciairement à un an; ce délai a été supprimé sous [)rétcxte qu'il était trop court pour les colonies (^). Le délai sera donc de trente ans comme nous le ver^ rons (*).

Du reste, l'ancien droit permettait h l'iiéritier de faire inventaire après ce délai 'i.

Aujourd'huiencorc, si l'héritier peut prendre parliaprès les

(') Cassciv., 5 fév. 180G, S. clir. — Trib. civ. Lyon, 20 mars 1^6, Mon. jud. Li/on. 5 avril 188G. — Tr. civ. Seine, 2 jnill. 18S8, Gnz. Pal., 88. 2, SuppL, 67. — Trib. civ. Beauvais, 25 avril 1895, Gaz. Trib.. 7 juili. 1895. — Gand, 6 avril 183a, l'aslci'., 38. 2. 104. — Duranlon. VII, ii. SU; Deinolombe, XV, n. 145; Aubry et Rau, VI, p. 425, § 614, noie 17; Laurent, IX, n. 385; Garsonnet, II, p. 400, § 304. — V. infra, n. 1877 s.

i/] V. i/ifra. n. 1769.

(3j Locré, X, p. 116.

(') Despeisses, I, sect. 2, n. 82; Potliier, cli. III, sect. 8; Merlin, Hep., \o Bénéf, d'invenl., n. 3. — V. cep. Perrière, DicL, \° Déiiéf. d'invenl.: Boucher d'Argis sur Bretonnier, v° Bénêf. d'invenl.. p. 54. — Arrêt de Toulouse, 9 sept. 1669, Boucher d'Argis, loc. cil. — Arrêt de Bordeaux, 19 fév. 1672, Lapeyrère, lett. Il, ii. 7 et 9, et Ict. B, v" lU'piuL; Boucliei- dWrgis, loc. cil.

délais de réflexion, il peut, à plus forte raison, faire encore inventaire pendant trente ans (').

Si riiéritier est poursuivi, il sera tenu de s'expliquer, de dire quelle qualité il entend prendre (-) ; l'art. 800 le dit expressément ; désormais donc l'héritier ne peut plus garder le silence à l'abri de l'exception dilatoire.

Et cette poursuite peut être engagée aussi bien par les cohéritiers que par les créanciers ou légataires (^); les art. 795 et suiv., qui ne parlent que de ces derniers, s'étendent, nous l'avons vu, aux héritiers [') ; l'art. 800 ne contient même pas la foimule restrictive de l'art. 795.

Comme nous allons le voir, c'est jusqu'à la condamnation que l'héritier peut prendre parti sur les poursuites engagées s'il no le fait pas dans le cours des poursuites ('').

1768. Au surplus, nous insisterons ultérieurement sur la situation de l'héritier après les délais, notamment sur la durée de la prescription et sur les conditions dans lesquelles il peut être forcé à prendre parti '(^).

Avant la prescription, deux sortes d'événements peuvent empêcher l'héritier de prendre parti : un parti pris par lui (ce parti étant irrévocable) ("), et une condamnation comme héritier pur et siniple. Nous avons parlé des options de l'héritier (^). Il nous reste à nous occu[)er de la condamnation.