II. De la condamnation comme héritier pur et simple

A, Conditions dans lrs(jueUes un jvrji'mpnl esl réputé condamner le successible comme héritier.

1769. Si le successible refuse de faire connaître sa déler- \ minatiou et que la prétention de ceux qui l'attaquent paraisse |

(') Toulouse, 5 fév. 1883, Gaz. Pat., 82-83. 1. 412.

(') V. supra, n. 153 et infra, n. 1877 s.

(') Lyon, 21 mai 1831, S., 32. 2. 197. —Touiller, IV, n. 345;Favard, \'>nenonc., % 1, n. 16 ; Demolombe, XIV, n. 273 (V. cep. XV, n. 152 iis, ; Aubry el Rau, VI, p. 422, § 614, noie 2. — V. infra, n. 1877 s.

(♦) V. supra, n. 1747.

H V. inpra, n. 1776.

(«) V. iiifra, n. 1877 s.

{'') V. supra, n. 965 s.

(') V. supra, n. 1095 s.

fondée, il sera condamné connne s'il avait acceplé purement et simplement, consacrant ainsi par son silence la solution la plus favorable à ses adversaires. C'est ce qui résulte de l'art. 800, ainsi conçu : « Vliéritier conserve néanmoins, » après l'expiration des délais accordés par l'art. 795, même » de ceux donnés par le Juge, conformément à l'article 798, » la faculté de faire encore inventaire et de se porter héritier » bénéficiaire, s'il n'a pas fait d'ailleurs acte d'héritier, ou s'il » n'existe pas contre lui de jugement passé en force de chose » jugée, qui le condaînne en qualité d'héritier pur et simple ». Les motifs de celte disposition se rapportent surtout à l'intérêt des tiers, qui ne peuvent attendre trente ans la prise de parti de l'héritier ; on ajoute qu'il pourrait s'élever au bout d'un certain temps des difficultés sur la consistance de l'hérédité, et enfin que l'hérilier qui ne prend [)as parli dans le délai fixé par la loi peut ojjéir à des considérations coupables ('). 1770. Le jugement n'est réputé condamner comme héritier pur et simple que si, dans son dispositif, il attribue au successible cette qualité, sans cependant qu'une condamnalion expresse soit nécessaire. Il en est tout autrement si le tribunal se contente d'attribuer au successible le titre d'héritier sans aucune addition (car ce mot est souvent pris dans le sens de successible) (-),ou lui ordonne, en cette qualité, une mesure que l'héritier bénéficiaire est en droit d'accomplir, par exemple le partage (^). Dans le second cas l'héritier peut accepter bénéficiairement ('), mais ne peut plus renoncer {'); dans le premier cas, il peut même renoncer.

(') Valelle, Rev. étr. et franc, de lég.-, IX, 1842, p. 289; Garsonnet, II, p. 402, § 304, note 26.

(») Cass. req., 18 mars 1896, S., 97. 1. 79. — Cass. civ., 3 avril 1901 ^impl.), S., 1901. 1. 237. — Paris, 8 janv. 1808, S. chr., D. Rép., \o Vente publ. d'itmn., n.268.

— Lyon, 8 juin 1859, S., 60. 2. 142. — Riom, 5 aoiU 1887, Guz. Tiih., 58 août 1887.

— Alger, 16 déc. 1889, S., 92. 2. 13, D., 90. 2. 107. — Douai, 17 mai 1890, D., 91. 2. 193. — Demolombe, XV, n. 152 bis; Laurent, IX, n. 390; Hue, V, n. 218; Fuzier-Herman, art. hOO, n. lOetll; Pianiol, III, n. 2024. — Cpr. supra, n.ilOôs.

(') Lyon, 8 juin 1859, précité. — Besançon, 2 mai 1866, D., 66. 2. 83. — Trib. eiv. Vesoul, 19 déc. 1899, D., 1901. 2. 41. — Laurent, IX, n. 390. — Cpr. supra, n. 1174.

(') V. les décisions précitées.

(S) Trib. civ. Seine, 15 fév. 1881, D., 1901. 2. 41 (en nole\ — Contra Trib. civ. Ycscul, 19 déc. 1899, préci'.c.

A plus forte raison en est il ainsi pour le jugement qui ordonne une mesure qui ne met pas obstacle à la renonciation (').

Gela est vrai siiilout si, dans l'instance, l'héritier n'a pris que la qualité d'héritier bénéficiaire (-) ou de successible.

1770 bh. iMais si la qualité d'héritier pur et simple est donnée dans le dispositif, l'acceptalion bénéficiaire n'est plus possible môme alors que le jugement ordonne un acte compatible avec la situation d'héritier bénéficiaire, ou avec celle de simple successible n'ayant pas encore pris parti (^).

Il en est ainsi, par exemple, d'un jugement donnant acte de la lecture du cahier des charges dressé pour la vente des immeubles saisis sur le successible comme héritier pur et et simple (').

1! n'est pas nécessaire, à plus forte raison, pour que l'héritier soit mis en demeui'e de se déclarer, que la poursuite ait pour objet de lui imposer une jn-ise de (jualilé. Ainsi l'instance en déchéance de bénéfice d'inventaire, re[)osât-elle sur nn fondement inexact, force l'héritier A prendre parti (').

1771. I.a décision judiciaire, qui condamne le successible comme héritier [>ur et simj>lc, ne lui imprime irrévocablement cette qualité à l'égard de son adversaire que lorsqu'elle a acquis l'autorité définitive de la chose jugée C'). Jusque-là le successible peut remettre tout en question en attaquant la décision judiciaire, et accepter sous lîénéfice d'inventaire ou renoncer tant que le débat n'est pas définitivement clos.

1772. Le jugement est en premier ou en dernier ressort,, et par suite susce[)tible ou non d'appel, suivant que le montant de la valeur réclamée est supérieur ou non à 1,500 fr.(n.

('; Cass. req., 18 mars 1896, précité.

(2) Alger, 1(3 déc. 1889, S., 92. 2. 13, D., 90. 2. 107. — V. supra, n. 1280.

(^ Bourges, 29 déc. 1854, S., 55. 2. 185, D., 56. 2. 279. — Conlra Laurent,' IX^ n. 393.

(') Bourges, 29 déc. 1855, piéeilé.

[^) Toulouse, 5 fév. 1883, Gaz. Val.. 82-83. 1. 412.

(S V. supra, n. 998.

(') Cass., 18 nhùse an Xlî, S. clir. — Liège, 3 juill. 1811, S. chr. — Bourges, 16 mai 1823, S. clir. — Bourges, 27 oct. 1825, S. clir., D., 26. 2. 210. — Poitiers,

Cependant si le succossible actionné a nié être héritier pur et simple, le jugement est toujours en premier ressort, parce que la constatation ne portait pas sur une valeur déterminée (M.

lue fois la condamnation devenue irrévocable, riiérilicr ne peut prouver (ju'il a ignoré sa vocation et la condamnation (-).

B. Siicci'sxiblrs qui peuvent être condamnés comme héritiers pues

et simples.

1773. La déchéance ne s'applique qu'à l'héritier majeur et non interdit ('). II va sans dire cependant que si le jugement a acquis force de chose jugée et n'est susceptible d'aucune voie de recours, sa décision sera opposable à l'héritier mineur ou à l'interdit (*).Tout ce que nous voulons dire, c'est que le jugement qui reconnaît à un mineur ou interdit la qualité d'héritier pur et simple, viole la loi parce qu'il constate une acceptation tacite que les mineurs et interdits, ni personne en leur nom ne peuvent faire (^); aussi ce jugement est-il sujet à cassation, quoique la cour de cassation n'ait pas le droit d'examiner si les faits sont bien interprétés par le juge. Le mineur et l'interdit pourront même se dire mal défendus et intenter la requête civile (C. pr., art. 480) (^'j.

28 juin. 1826, S. chr. — Toulouse, l^'' avril 1844, S., 45. 2. 199, D. Rép., v» Degré de jiirid., n. 253. — Bordeau.x, 22 nov. 1844, S., 45. 2. 462. — Chabot, art. 800; Carré, Tr. de ta compél., n. 324; Duranlon, VH, n. 25; Delaporte, art. 800; Deivincourt, II, p. 31, note 7; Rolland de Villargues, v» Bénéfice d'invent., n. 77 ; Poujol, art. 800, n. 2; Bilhard, Bénéfice d'invent., u. 124. — V. cep. Grenoble, 17 déc. 1881, Gaz. Pal.. 81-82. 1. 522 (appel toujours possible).

(') Riom, 18 avril 1825, S. cbr., D. Rép.. v» Suce, n. 437. — Riom, 17 nov. 1841, S., 42. 2. 215, D., 42. 2. 152. — Merlin, Quesf., v» Héritier, § 8; Vazeille, art. 800, n. 2; Malpel, n. 193; Favard, v» Excepl., § 4, n. 2. — Contra tous les arrêts cités à la note précédente.

{-') Cass. req , 30 avril 1884, S ,86. 1. 173, D., 85. 1. 283.

(5) Duranton, VI, n. 480; Chabot, art. 801, n. 3; Vazeille, art. 793, n. 6; Poujol, art. 801, n. 3; de Fréminville, Tr. de la minor., II, n. 553; Dennolombe, XIV, n. 354; .^ubry et Rau, VI, p. 406, § 612, note 26; Le Sellyer, I, n. 548. — Contra Delvincourt, II, p. .32, noie 1 ; Deinaiite, III, n. 96 bis, V et 113 bis, I. — Cpr. supra, n. 1203 et 1592.

(*) Demolombe, lac. cit.; Le Sellyer, loc. cit.

(5) V. supra, n. 1203.

C^) Le Sellyer, loc. cit.

Suce. — II. 29

450 DES SUCCESSIOiNS

Après la cessation de l'incapacilé, la déchéance s'applique. C'est ce que nous avons montré [)lus haut ['').

1774. On décide que l'art. 800 s'applique aussi dans le cas où racceptation est bénéficiaire suivant l'aii. 782 C. civ., mais il va sans dire que la déchéance ainsi encourue par l'un des héritiers du successeur décédé ne se communique pas aux autres (-).

C. Personnes vis-à-ms desquelles le successihle eondrnunt' est répulé

hériiier.

ni5. Si la décision qui condamne l'héritier est passée en force de chose jugée, aura-t-elle cette qualité ciga omnes, ou seulement à l'égard de l'adversaire qui a obtenu la sentence, de sorte qu'.'» l'égard de tous autres il pourrait encore accepter" sous bénéfice d'inventaire ou renoncer? Il y a sur ce point une contioverse Pour nous, la question ne fait pas de doute; on appliquera le principe de l'art. 1351, qui, reproduisant l'ancienne maxime lies inter alios jndicala aliis nequ^ nocere neqiie prodcsse potesl, donneaux décisionsjudiciaires une autorité toute relative. Le successible n'aura donc la qualité d'héritier pur et simple qu'à l'égard du créancier qui a obtenu la condamnation; par rapport à tous autres, cette décision sera comme non avenue, et par suite le successible pourra soit accepter sous bénéfice d'inventaire, soit renoncer. Il est vrai (jue la qualité d'héritier est iudivisible; mais s'il l'ésulte de cette indivisibilité (ju'on ne peut pas être héritier pour partie, il n'en résulte nullement qu'on ne puisse pas ôtie considéré comme ayant la qualité d'héritier à l'égard de celui ci et comme ne la possédant pas à l'égard de celui-là. L'état est bien tout au moins aussi indivisible que la qualité d'héritier, et cependant, par suile du principe de l'autorité relative de la chose jugée, on peut avoir tel état par rapporta une personne et un état ditl'érent à légard d'une autre.

Cette solution trouve-t-ellesa condamnation dans l'art. 800?

1,'j Loc. ci'.

(-) Cacn, 17 juin 1829, cité par Demolortibe, XIV, n. Pôo. — Tambour, Bénéf. d'invenl., p. 417; Demoloiiibe, /oc. f//.; I^e Sellyer, I, ii. 618. — V. .sv//»-((, n. 1091, 1204 et 1590.

EXCEPTION DlLATOlRb; — SITUATION APRÈS LES DÉLAIS 451

On l'a prétendu; mais, ù notre avis, on est loin de l'avoir démontré. La disposition finale de ce texte, qui sert d'objection, peut parfaitement s'expliquer dans le sens d'une application pure et simple des principes qui régissent la chose jugée. L'article, il est vrai, donne à entendre que le successible ne peut plus accepter sous bénéfice d'inventaire [ou renoncer] s'il existe un jugement passé en forcede chose jugée qui le condamne en qualité d'héritier pur et simple. Mais comme, en vertu du principe établi par l'art. 1351, ce jugement n existe qu'à l'égard du créancier qui a obtenu, notre article peut très bien signifier que c'est seulement par rapport à ce créancier que l'héritier est déchu de la faculté d'accepter sous bénéfice d'inventaire ou de renoncer; il la conserverait donc à l'égard de tous autres. C'est bien ainsi que l'entendait Pothier, dont le sufTrage est ici d'un grand poids, parce que l'art. 800, ainsi que ceux qui le précèdent, a été presque littéralement reproduit de ses œuvres.

En outre, l'art. 85 du titre primitif portait : (> Celui contre lequel un créancier de la succession a obtenu un jugement contradictoire, passé en force de chose jugée, qui le condamne comme héritier, est réputé avoir accepté la succession » ('). La section de législation y substitua un article qui consacrait formellement l'effet relatif du jugement même contradictoire. L'article fut retranché sur l'observation de Berlier qu'il consacrait le droit commun (-).

Ceux qui admettent que l'art. 800 a voulu déroger à l'art. 1351 sont loin d'être d'accord sur la portée de la dérogation. Suivant les uns, le jugement passé en force de chose jugée qui condamne le successible comme héritier pur et simple, lui imprimerait cette qualité erga omnes dans tous les cas (^).

(') Fenet, II, p. 159.

[-) Fenet, XII, p. 39.

(5) Rouen, 26 prairial an XIII, S. clir. — Bruxelles, 9 déc. 1815, cité par Merlin, Rép., V» Suce, secf. 1, § 5, n. 4, S. clir. — Douai, 29 juill. 1816, S. chr. — Riom, 10 janv. 1820, S. clir. — Riom, 18 avril 1825, S. chr. — Merlin, Rép., vo Suce , scct. 1, § 5, n. i et Qiiest., v» Ilérilier, § 8: Malleville, II, p. 261 ; Malpel, n. 194; Boncenne, Tli. de la procécl., lit, p. 330 s.; Carré, Lois de laproc, I, n. 763; Goubeau de la Billennerie, Tr. des except., p. 238; Vazeille, art. 800, n.2; Goulon, Dialog. ou quest. de dr., I, dial. 23; Massé et Vergé, II, p. 311 ; Taulier, III, p. 35G s. ; Vigie, II, n. 181 : Bureaux, I, n. 84 et II, n. 121 s.

Le successible qui a subi une semblable condainnalion devrait être assimilé à celui qui a fait acte d'bériiier. — D'autres attribuent au jugement un eiïet absolu en ce sens seulement que l'héritier condamné perd le droit d'accepterbénéficiairement ; ils lui laissent donc le droit de renoncer ('). Ce système est opposé au texte formel de l'art. 800. — D'autres encore distinguent entre le cas où le jugement statue directement sur le point de savoir si l'héritier est pur et simple et le cas où cette question s'est présentée incidemment; l'etfct ne serait absolu que dans le premier cas (-). Ce système mérite, dans sa première partie, comme les précédents, le reproche de sacrifier l'art. 1351. — D'autres enfin déclarent héritier erga om?ies le successible condamné comme iel par un ^u^evaeni passé en force de chose jugée, tandis qu'ils considèrent celui qui a été condamné par un jugement e?i dentier ressort comme n'étant héritier qu'^ l'égard du créancier qui a obtenu ce jugement (■'). Au point de vue rationnel, on }U'&\\'àQCQ\.iG. distinction de la manière suivante : Le jugement passé en force de chose jugée doit son autorité irrévocable à la volonté du successible qui ne l'a pas attaqué dans les délais; il y a donc ici de la partdu successible une adhésion, qui équivaut à une acceptation tacite et lui imprime la qualité d'héritier erga omnes. Cette adhésion n'existe plus au cas d'un jugement en dernier ressort, rendu contre un héritier qui a lutté jusqu'au bout; ce jugement ne doit donc produire son effet qu'à l'égard de celui qui la obtenu, conformément au droit commun. Au point de vue des textes, l'opinion que nous reproduisons se base surtout sur ces mots de l'art. 800 : «jugement passé en force de chose jugée ». Mais cette expression parait bien désigner ici, comme dans beaucoup d'autres dispositions- (art. 1262, 12G3, 2056 et 2061), toute décision judiciaire ayant acquis d'une manière quelconque l'autorité définitive de la

(') Valette, Rev. élr. el fr. de légisL, IX, 1842, p. 257.

(=) Cass., 24 mars 1811, S. chr. — Toulouse, 25 juiil. 1828, S. clir. — Favard, vo Exception, § 4, n. 2; Belost-Jolimont sur Chabot, art. 800, n. 2; Joccoton, Rer. de lég., L, 1851, p. 208.

(3) Montpellier, 1«'- juill. 1828, S. clir. — Pigeau, Tr. de laproc. civ., I, p. 161 ;, Marcadé, art. 800. — Ce système avait été soutenu dans la discussion au conseil d'Etat par Muraire (Fenet, XII, p. 41).

chose jugée; elle n'a guère le sens spécial qu'on veut lui donner, que dans les textes ou la loi l'emploie par opposition auv mots jugements en dernier ressort, comme il arrive dans l'art. 2215.

La jurisprudence applique la solution cjue nous avons adoptée, et c'est celle aussi qui parait prévaloir en doctrine. Les tiers ne peuvent donc opposer ou se voir opposer le jugement rendu conformément à l'art. 800 (^), et s'ils en éprouvent un préjudice, ils ont le droit de foi-mer lierce-opposition (-).

D. [)o ht qualité d'hih'itii'r résid/atit des; ach^s de Vinslanro.

1776. Avant môme que le jugement condamnant l'héritier comme [)uret simple ne soit rendu, la qualité d'héritier peut être imputée h ce dernier s'il fait, dans le cours de l'instance, un acte quelconque indiquant la volonté d'accepter ou s'il prend la qualité d'héritier, et, dans ces cas, il sera héritier vis-à-vis de tout intéressé ('). Le fait seul de soutenir un procès qui ne rentre pas dans les instances relatives à l'admi-

(') Cas3. civ., 19 avril 1865, S., 65. 1. 270, D., 65. 1. 43i. — Cass. req., 30 avril 188i, S., 86. 1. 173, D., 85. 1. 283. — Paris, 18 juin 1840, P., 40. 2. 97. — Toulouse, 1'^' avril 1844, S., 45. 2. 199, D. Rép., v Degré de juvid., n. 253. — Bordeau.x, 22 nov. 1844, S., 45. 2. 462. — Toulouse, 11 mars 1852, S., 52. 2. 491, D., 52. 2. 21 i. — Caen, 4 déc. 1857, cité par Demolombe, XV, n. 152. — Grenoble, 22 juill. 1863, S., 63. 2. 257, D., 64. 2. 26. — Chabot, art. 800, n. 3; Poujol, art. 800, n. 2; Ducaurroy, Bonnier et Roustain, II, n. 610 s.; Delvincourt, II, p. 31, note 7; Duranton, Vit, n. 25; Toullier, IV, n. 334 et X, n. 236 s.; Fouquet, Encycl. du di'., \° Bénéf. d'invenl., n. 40; Bugnet sur Pothier, VIII, p. 149, note 3; Bilhard, Bénéf. d'invent., n. 436; Demante, III, n. 122 bis, 1 à IX; Tambour, Bénéf. d'I'iient., n. 40; Bioche, Dict. de proc. \° Bénéf. d'invent., n. 31; Uemolombe, XV, n. 148 et 152; Aubry et Rau, VI, p. 403, § 612, note 25 et p. 421, § 613, note 5: Laurent, IX, n.391; Griolel, De t'autor. de la chose jugée, p. 146; Fuzier- Herman, art. 8iX), n. 16 et 17; Arntz, II, n. 1449; Tissier, Tr. de la tierce opposit., n. 71; Tbiry, II, n. 139; Hue, V, n. 216; Le Sellyer, II, n. 862 et 863; Planiol, III, II. 2024. — V. encore Humbiet, Mon. du not. (belge), 1863, p. 805. — V. également en ce sens pour la communauté, Bellot des Minières, Tr. du contr. de mar.. Il, pi 303 s. et Tr. du rég. dot., IV, n. 3363; Aubry et Rau, V, p. 422, § 517; Tessier; Soc. d'acq., n. 211; de Loynes sur Tessier, n. 211, note 1. — V. également dans l'ancien droit Pothier, Tr. de la comm., n. 577; Prévost de la Jannée, Princip. (le la jurispr. fr., II, p. 84. — V. cep. Poullain-Duparc, l'rincip. de dr. fr., IV, p. 174.

(-) Tissier, toc. cit.

\'^) V. supra, n. 1035 s.

454 DES SUCCESSlOiNS

lîistration et qui n'est pas urgent entraîne, conformément au droit commun, la qualité d'héritier (').

Toutefois, il peut arriver que ces divers actes autorisent encore l'acceptation bénéficiaire (-).

SECTION XVI

DÉCHÉANCE DE LA FACULTÉ d'aCCEPTER OU DE RENONCER

1777. La déchéance de la faculté d'accepter ou de renoncer se produit, outre le cas où l'héritier a pris un parti valable, par le recel ou divertissement, par la prescription et par la condamnation comme héritier pur et simple.

§ I. Du recel ou divertissement.