RECEL — SUCCESSEURS QUI SONT DÉCHUS
II. Indivisions et successeurs aujg/te/s s'applicjuent les peitics
du recel.
A. Indivisions auxtjucllt's s'appliqwnl les peines du recel.
1782. Les dispositions de l'art. 792 ont un caractère exceptionnel; elles doivent donc être restreintes au recel commis dans une succession; aussi décide-l-on généralement que l'art. 792 ne s'applique pas en matière de société (•).
\'A\ matière de communauté, la situation de la femme qui fait un recel est réglée par les art. 1460 et 1477 G. civ.
B. Siicci'sseurs rpii peuvent èlre déchus à raison du recel.
1783. L'art. 702 s'appli(jue-t-il seulement aux héritiers légitimes? On l'applique encore aux successeurs irréguliers (-), par exemple au conjoint successeur en usufruit (^) ; on l'applique également aux légataires et donataires universels ou à titre universel ('•), tels que le légataire ou le donataire de l'usufruit
(') Cass. civ., 28 août 1865, S., 65.1. 453, D., 65. 1. 352. — Cass. req., 20 janv. 1885, S., 85. 1. 299, D., 85. 1. 359. — Angers=, 22 mai 1851, S., 51. 2. 599, D., 51. 2. 164. — Toulouse, 2 juin 1862, S., 63. 2. 41. — Lyon-Caen et Renault, 7V. de dr. coinm., II, n. 421; Aubry et llau, IV, p. 573, § 385, note 5; Marcadé. Reucrll., 1852, II, p. 77; Pont, Tr. des soc. civ., n. 787; Laurent, XXVI, n. 413; Guillouard, Tr. du conlr. de soc, n. 348; Boistel, Précis de dr. comm.. n. 385; Fuzier-Herman, art. 79?, n. 46. — Contra Pardessus, Tr. de dr. comm., IV, n. 1087; IIuc, V, n. 202. — V. notre Tr. de la soc, du prêt, du dépôt, n. 487.
'(-) Cass. civ., 8 fév. 1898 (impl.), S., 98. 1. 3il, D., 99. 1. 153 (conjoint successeur en usufruit). — V^aris, ;^0 ocl, 1896, Gaz. Pat., 96, 'l'aile, 2<" semestre vo Suce, n. 2 (enfants naturels avant que la loi du 25 mars 1896 en ait fait des héritiers légitimes :. — Massé et Vergé, H, p. 317; Ueinolombe, XIV, n. 503; Vigie, II, 11. 202; Laurent, .Vo/e, D., 99. 1. 153.
!^; Cass. civ., 8 fév. 1898, précité. — Riom, 26 nov. 1894, S., 96. 2. 40, D., 95. 2. 206. — Bordeaux, 12 mai 1898, Rép. gén. 7iot., 98. 634. — Vigie, Rev. crit., XXIV, 1895, p. 148; Siville, III, n. 192.
(*) Cass. civ., 12 août 1828, S. chr. — Cass. req., 16 janv. 1834, S., .34. 1. lîO) D. Rép., yo Suce, n. 640. — Cass. req., 20 nov. 1872, S., 73. 1. 376, D., 73. 1. 256. — Cass. req., 14 juin 1895, S., 96. 1.407, D., 97. 1. 294. — Cass. civ., 19 juin 1895, S., 95. 1. 336, D., 95. 1. 470. — Paris, 22 août 1835, D. Rép., v» Suce, n, 641. — Hiom, 3 juin 1844, P., 45. 1. 93. —Bordeaux, 10 juin 1840, D. Rép., \° Suce, n. 646. — Pau, 30 déc. 1884, D., 86. 2. 142. — Paris, 30 janv. 1885, D., 85. 2. 190 impl.;. — Dijon, 25 fév. 1898, S., 99. 2. 245 (impl.). — Paris, 10 nov. 1898,JoM/vi. du notariat, 99. 232. — Trib. civ. Angers, 10 juin 1868,, S., 69. 2. 289, D., 69. 2. 1.39. — Trib. civ. Châlons-sur-Marne, 26 juill. 1895, Rép. f/én. du not., 1896, n. 8851. — Vazeille, art. 922, n.7; Demolombc, XIV, n. 503; Laurent, IX, n.343;
ou d'une quote-pait de l'usufruit ('), la jurisprudence le considérant comme un successeur à tilre universel; peu importe qu'en dehors des légataires universels saisis, tous ces successibles ne- puissent être héritiers qu'en verlu d'un envoi en possession. Les motifs dont s'inspire l'art. 792 s'appliquent <^ ces hypothèses.
En tout cas l'art. 792 ne s'applique pas aux légataires particuliers (") -ou donataires particuliers qui ne sont pas héritiers (^). Il ne s'applique pas h plus forte raison au parent ou allié non successihle (*).
1784. Mais l'art. 792 s'applique aux successeurs universels des héritiers. Cela est certain (juand ils succèdent par représentation, puisqu'ils sont alors personnellement héritiers : dans ce cas ils n'encourent les déchéances que pour leur propre recel et non pourceluide leur auteur ; car ce dernier n'était pas héritier, et en outre le recel accom[)li par lui a été nécessairement accompli avant le décès du de cujus, ce qui exclut, en principe, l'application de l'art. 792.
Quand les successeurs de l'héritier succèdent au de ciijiis par transmission, ils sont soumis à l'art. 792 pour le recel de leur auteur (); car ce dernier est devenu de plein droit héri-
IIuc, V, n. 202; Fuzicr-IIerrnan, art. 7'.)2, n. 40 s. — Conira Poujol, art. 792; Le Sellyer, II, n. 799 et 799 bis (sauf pour le légataire universel saisi). — V. in/'ra, II. 1812.
(») Cass. clv., 19 juin 1895, S., 95. 1. 336, D , 95. 1. 470. — Toulouse, 7 déc. 1897, Gaz. l'ai.. 98. 1. 119. — Contra Caen, 25 mars 1901, Rec. Caeii, 1901. 180 (pour répou.x donataire en usufruit par conlratde mariage).
(-) Douai, 8 juin. 1897, D., 99. 2. 73. — Trib. civ. Angers, 10 juin 1868, S , 69. 2. 289, U., 69. 2. 139. — Trib. civ. Versailles, 22 mars 1898, Loi, 26 mars 1898. — Laurent, IX, n. 343; Fuzier-Herman, art. 792, n. 44; Colin, Noie, D., 99. 2. 73. — Appliqué à la veuve donataire d'une quote-part en usufruit. Douai, 8 juill. 1897, précité.
(3) Cass. civ., 22 déc. 1897, D., 98. 1. 109. — Paris, 17 avril 189i, Gaz. l'ai., 94. 2.25.
(*) Riom, 21 déc. 1819, S. clir., D. Ré/) , v" Suce, n. 650. — Fuzier-llennan, art. 792, n. 45.
H Cass. req., 14 déc. 1844, S., 45. 1 . 191 , D., 45. 1. 45. — Cass. req., 3 mai 1848, S., 49. 1. 363. — Cass. civ., 11 nov. 1895, S., 96. 1. 281, D., 96. 1. 44. — Paris^ 5 août 1839, S., 40. 2. 49.— Paris, 27 jnil. 1846, S., 46. 2. 389. — Trib. civ! Auxerre, 16 fév. 1881, D. Rép., SuppL, \° Contr. de mar., n. 777. — Trib. civ. Seine, 8 nov. 1892, Gaz. des Trih., 4 janv. 1893. — Troplong, op. cil., III, n. 1699; llodière et Pont, Tr. du conlr.de 7nar., II, n. 1104;Aubry et Rau, V, p. 429, § 519, note 19 ; Laurent, XXIII, n. 35.
