Effets du recel

1787. La loi attache une double sanction au divertissement ou au recelé : l'acceptation forcée de la succession, la perte par le receleur de toute part sur l'objet recelé. Il faut ajouter que cet objet doit être restitué ; nous aurons également à nous demander si l'auteur du recel est tenu de dépens ou de dommages-intérêts et s'il est passible d'une répression pénale.

Cj Trib. civ. Aiixerre, 1(3 fév. 1881, précité.

(^) V. infra, n. 1845.

(3) Amiens, 9 déc. 1885, Rec. d'Amiens, 1886, p. 177. — Duranton, VI, n. 480; Demolombe, XIV, n. 502 el 504 ; Aubry et Rau, V, p. 429, § 519, noie 20; Laurent, XXIII, n. 128 ; de Loynes sur Tessier, De la soc. d'acq., p. 417, n. 275, note 2.

[') Demolombe, XIV, n. 502 et 504. — V. supra, n. 1091.

(5) V. infra, n. 1790, 1850 s.

A, Acceplalion forcée de la succession.

1788. La loi inflige à l'héritier, qui s'est rendu coupable de l'un des fails qu'elle vise, la qualité d'héritier pur et simple ; il ne peut donc même pas accepter bénéficiairement ('). Nous examinerons plus loin si celte peine est applicable au mineur ou à la femme mariée (-).

Cette solution ne consiste pas seulement en ce que la loi considère le divertissement ou le recelé comme entraînant acceptation tacite, car les faits dont il s'agit supposent bien plutôt que le successible veut rester étranger à la succession. C'est surtout à titre de peine du délit ou du quasi-délit qu'il a commis que le successible est ici déclaré héritier pur et simple; on peut ajouter cependant que l'héritier est dans la situation du successible qui se met en possession d'un objet héréditaire et fait ainsi acte d'acceptation tacite (^). Les deux idées que nous venons de formuler se complètent l'une l'autre et donnent l'explication de l'art. 792 C. civ.; c'est parce que l'auteur du divertissement fait acte d'acceptation, que le divertissement constituera, si d'autres héritiers n'ont pas accepté la succession, une rétractation de la renonciation; c'est pour la même raison que l'auteur du recel peut luimême se prévaloir du recel ; toutefois il est essentiel de remarquer que l'idée de peine l'emporte, comme l'indique le mot de déchéance contenu dans les art. 702 et SOL

1789. L'auteur du recel, devenu héritier pur et simple, jouit de tous les avantages que procure celte qualité. Si donc il est héritier réservataire, il peut faire réduire les libéralités à la quotité disponible ('*).

Bien entendu, si l'héritier a fait un inventaire infidèle et se trouve hors d'état de prouver la consistance de la succession, il ne pourra pas démontrer que sa réserve est entamée (^).

C) Rennes, 13 fév. 1830, P. clir. — Duranton, VII, n. 24 ; Delvincourl, II, p. 34; Chabot, art. 784, n. 7 ; Touiller, IV, n. 350 ; Fouet de Conflans, art. 792, n. 3 ; Vazeille, art. 792, n. 2 ; Demolombe, XIV, n. 497 ; Aubry et Rau, VI, p. 400, § 612, note 12. — Contra Laurent, IX, n. 345.

(-) V. infra, n. 1839 et 1840.

. {^) V. supra, n. 1117 s., 1349 s.

C') Laurent, IX, n. .342.

(■^j Cass. civ., 16 janv. 1821, D. Rép., v« Siicc, n. ,973. — Laurent, IX, n. 342.