RECEL — DOMMAGES-INTÉRÊTS

de rapport de dettes, c'est-à-dire au moyen d'un prélèvement (').

d. Gai'an/ies de veslilalion.

1807. Dans le cas où la restitution se fait en dehors du partage, elle n'est pas garantie par le privilège du copartag'eant (-) ; il en est autrement dans le cas contraire (').

e. Droits des créanciers héréditaires sur Volijet restitué.

1808. La part que perd l'auteur du recel est dévolue à ses cohéritiers non en leur nom personnel, mais comme une valeur héréditaire ; les créanciers de la succession ont, en d'autres termes, le droit de saisir cette part, alors même que les cohéritiers auxquels elle est dévolue auraient, par une acceptation bénéficiaire, mis leur patrimoine à l'abri de l'action des créanciers héréditaires. Ce qui le démontre, c'est le langage de la loi : elle prive l'auteur du recel de sa part dans les biens détournés sans changer le caractère de cette part ; en outre, si les peines du recel ne doivent [)as profiter aux créanciers héréditaires Ç), au moins ne doivent-elles pas leur nuire ; et elles leur nuiraient si un objet considéré comme successoral entre les mains d'un héritier cessait de l'être par l'acte délictueux de cet héritier.

I), Du}iini(i</cs-iiit<'rrts ot drpcns.

1809. En dehors des déchéances que lui inflige l'art. 792, l'héritier auteur d'un détournement ne peut être condamné à aucuns dommages-intérêts (■^). C'est une sorte de forfait qu'établit l'art. 792, en lui faisant perdre le bénéfice d'une renonciation et sa part dans les objets détournés; si la perte qu'il subit est supérieure au dommage causé (ce qui est le cas le plus habituel], il ne peut évidemment réclamer la différence ;

[') Gass. req., 10 déc. 1835, S., 36. 1. 327, D. Rép., v" Suce. n. G49. — Deinolombe, XIV, n. 501 ; Fuzier-Herman, art. 792, n.58.

■ H Agen, 22 déc. 18i6, S., i7. 2. 204, D., 47. 2. 87. — Fuzier Ilerman, art. 792, n. 64.

(') Agen, 22 déc. 1846, précité (qui étend avec raison cette solution au cas où le partage est annnié). — Fuzier-Herman, art. 792, n. 65 [id.].

(*) V. supra, n. 1781.

(•S) Conlra Amiens, 3 mars 1898, D., 98. 1. 294 (sol. impl.).

péciproqiiement, on ne peut en aucun cas i'obligei' à verser sur son patrimoine une indemnité (luelcoufiue.

Aplusf(n*te raison, ne saurions-nousapprouverunarrèt qui» partant de l'idée (jue les dommages causés aux héritiers doivent être réparés, et sans mnne faire entrer dans le calcul de l'indemnité payée par Vhéritier In perte qu'il subit de sa part dans les biens détournés, lui a fait vei'ser le cautionnement exigé des héritiers réclamant à r[']tat le remplacement de rentes sur l'Etat détournées (').

iMais lorsqu'un héritier est convaincu de recel, il est tenu des dépens de l'instance (-), conformément aux principes généraux de la procédure. Si le recel a été commis solidairement par plusieurs héritiers, le tribunal peut les condamner solidairement aux dépens (').

K. Ih'jiri'ssidn pviude.

1810. En dehors des pénalités de l'art. 792, l'héritier est soumis à une répression pénale si le recel rentre dans les faits prévus par la loi criminelle. Ainsi, la soustraction matérielle est punie de la peine du vol (*). On a soutenu cependant qu'aucune répression pénale n'est compatible avec celle de l'art. 792, et que cette dernière disposition a pour but précisément d'adoucir les peines en faveur d'un cohéritier et de substituer aux peines délictuelles des déchéances civiles {;'). On s'est basé sur l'ancien droit, mais rien ne montre que l'ancien droit ait écarté ici les peines du vol. Au contraire, les autorités où l'on trouve l'origine de l'art. 792 C. civ. se fondent sur la nécessité de punir d'une manière grave des faits particulièrement odieux et difficiles à rechercher ("). D'autre part, il est de

(') Riom, 2G nov. 1894, S., 96. 2. iO, D., 95. 2. 206.

('-J Amiens, 15 mai 1895, Rec. d'Amiens, 95. 194 (y compris les frais du jugement ordonnant i'inlerrogatoire sur faits et articles, les frais d'interrogatoire cl lea droits d'enrcgistremenl).

('j Amiens, 15 mai 1895, précité.

(♦) Cass., 14 fév. 1818, S.- chr. — Cass., 27 fév. 1836, S., 36. 1. 526. — Montpellier, 21 nov. 1853, S., 54. 2. 94. — Angers, 6 juin 1870, H., 71. 2. 207, D., 71. 2. 127. — Paris, 15 déc. 1894, .S., 95. 2. 37. — Ciarraud, Tr. l/iéor. et pnil. de di\ pén., V, n. 85.

[''] Pianiol, Noie, D.. 9i. 1. 145.

C^) V. les autorités citées supra, n. 1781, et infra, n. 1811.

RECEL — DÉFINITION DE l.' EFFET DE SUCCESSION 471

règle que les peines criminelles et les déchéances civiles ne ^ont pas inconciliables; on les voit fréquemment se cumuler, tel est le cas pour certains faits entraînant l'indignité. Enfin la solution contraire donne de l'art. 792 une explication inadmissible : cette disposition serait introduite en faveur de l'auteur du détournement au lieu d'être dirigée contre lui, alors pourtant qu'on a songé de faire reculer par des déchances exorbitantes les héritiers devant un délit trop facile à commettre et que leur parenté avec les autres héritiers rend généralement plus blâmable.

Si le recel est fait par un héritier chargé d'administrer les biens, il est puni des peines de l'abus de confiance, conformément ;\ l'art. 408 C. pén. (').

IV. Des choses dont le délouniemcnt entraîne les peines du recel.

A. De ce (jii'il faut ciih'iKln' par efTets.

1811. Suivant l'art. 792, c'est le détournement des e//'e(s de la succession qui est puni des peines du recel. Hien ne vient limiter le sens de cette expression, qui doit donc être interprétée de la manière la plus étendue (-). Cette interprétation est également imposée par la tradition historique. Il n'y eut dans l'ancien droit de débat que sur les peines du recel ; au sujet de l'application de ces peines, aucune difficulté ne se produisit jamais. Souvent on se contente de dire que les peines frappent le recel, sans indiquer sur quel objet le recel doit avoir porté (•*). D'autres fois, on parle du recel commis sur des effets de succession ou de communauté ; on prive l'héritier de sa part sur la chose recelée (*). On voit les parle-

(') Cass. civ., 5 juill. 1893, S., 93. 1. 472, D., 9i. 1. 145. — Sur le point de savoir si les déchéances de l'art. 792 s'appliquent, ^'. infra, n. 1847.

[■') Walil, Xote, S., 96. 1. 23Î.

(^) Arrêt 30 avril 1621, cité par Auzanet, Coul. de Paris, art. 97, p. 174. — Lebrun, Tr. de la comin.. liv. Il, cli. IH, n. 16; Duplessi?, Tr. des suer., liv. IV, ch. XXVI el Tr. de la comm., liv. Il, cli. 111.

('•) Arrêts du parlement de Paris des 16 mai 1G05, Leprestre, Qtiesf. notables de t//'.,p. 692; — 15 mars 1656, Journ. des audiences, I, liv. VIII, cl). XXXVH, p. 665; — l'-' sept. 1681, Biondeau, Journ. du Palais. 4* éd., Il, p. 253; — 20 mai 1691, Journ. des audiencesA\,\\v. VU, ch.XIV, p. 441 ;— 7 déc. 1715, ibid., VI,

menls faire des peines du recel l'application la plus large, sans que les parties convaincues de recel essayent, pour se disculper, d'invoquer la nature des objets qu'elles ont détournés (').

1812. l*ourvu donc que l'objet détourné soit mobilier ('-), sa nature ne doit pas être prise en considération pour l'application des peines du recel; ainsi il importe peu que le recel poi'te sur des titres de propriété même immobilière ('), ou sur des titres nominatifs inscrits soit au nom de l'héritier luimême ('), soit au nom du défunt (').

La nature même de ces exemples prouve que le recel est puni quoique l'héritier ne puisse pas matériellement devenir propriétaire des biens qu'il a voulu s'approprier ('').

De même l'art. 792 ne s'applifjue pas seulement h la soustraction matérielle d'objets coi'porels, il s'applicjue encore à la dissimulation, faite ))ar Ihérilier, de créances héréditaires, ou à tout acte fait pour augmenter le passif ou diminuer l'actif ('). L'art. 792 ne fait aucune distinction; l'acte de

2'- p., liv. V, cli.XXXVin, p. 121.— Lebrun, 7V. des suce. A\v. III, cli.ll, secl. II, dist. 2, II. 21; Lapti^vèi-e, Décisions souuudii es du l'ahiis. let. Pi, n. 32;Boucheul, Caiit. du l'oilou, art. 252, n. 16 et ait. 278, n. 54; Ferrièie, Uicl. de dr. el de praliqiie, I, \<^' Expilaiion d'kérédilé. cl 11, \'^ Uccel el diiei lissemenl : Ferrière, Corps el comfiil. de la coitl. de Paris, III, ail. 2.37, n. U) el 19; .\rgoii, Insl. du dr. franc., {)'■ édil., 17G2, II, liv. III, cli. IV, p. :'.'.); Polliier, Iiitrod. au lit. X de la coul. d'Orléans, cli. IV, n. ^J}6, el 7V. delà voinin., ch. II, § 3, n. 688; Denisart, Collect. de décis. nouv., v Recelé, n. 2; Furgole, 2'/'. des lesl., cli. VI, sect. III, n. 182. — V. aussi les nombreux auteurs cités par Ferrière, Corps el compil., loc. cil. — Les coutumes s'expriment de la même manière. — Poitou, art. 254. — Nivernais, til. des dr. apparl. à f/ens mariés, art. 15, — Bourgogne, lit. IV, art. 25. — Nurmandie, art. 95. — Bretagne, art. 574. — .\rtois, art. 13, — et autres coutumes citées par Taisand, Comm. de la coul. de nouj'gogne, p. 276.

I ') Or et argent monnayé, titres, enseignements et autres biens meubles et cfTets (.^rrct, 15 mars 1056, précité), dépùt fait par le défunt à son héritier (.Arrêt 20 mai 1692, précité), titres au porteur, quittances d'ouvners, argent, elc. (.\rrêt, 7 déc. 1715, précité), litres de propriété de maisons et d'offices, argent, effets actifs (Arrêt, l^'' sept. 1681, piécité;.

[-1 V. infra, n. 1820.

('j Orléans, 23 août 1844, S., 60. 2. 586. — Demolombe, XIV, n. 484.

(») Rennes, 6 fév. 1862, S., 63. 2. 107, D., 63. 2. 61. — Troplong, op. cil., III, II. 1683; Uodicre el Pont, op. cil.. II, n. 1101; Cîuillouard, op. cil., III, n. 1350.

(■') Bruxelles, 29 janv. 1808, l'asicr., 98. 2. 214 (livrel de caisse d'épargne).

('') Bruxelles, 29 janv. 1898, précité.

[''i V. les liotcs qui suivent. — Cass. civ., 20 nov. 1895, D., 93. 1. 227. — Paris,