Di( doi

A. Définition et notions générales.

99. On appelle do! toute espèce de manœuvres qu'une personne emploie pour faire naître dans l'esprit d'une autre une erreur qui la détermine à consentir ("'). Le dol suppose donc essentiellement des manœuvres réprouvées par la loi, et, par là, nous entendons des manœuvres réprouvées par la loi civile, par le droit positif.

100. Nous n'avons donc pas en vue les procédés simplement contraires à la loi morale. Il s'ensuit qu'on ne saurait voir un dol dans ces exagérations de langage ou dans ces

(') PoUiier, Obli;}., n. 21 (édit. Dupin, I, p. 16.

C) V. pour le droit allemand, Saleilles, De la déclaration de volonté, p. 50-56.

(') Labéon définit le dol : « Omnem callulitalem , fallaciam,maclnnalionen^ ad circumceniendiiin. fallenditm, decipiendum alteriun adhibitam » ; et L'ipien, qui rapporte cette définition célèbre, ajoute qu'elle est exacte. L. 1, § 2, D., De dolo mulo, IV, 3. — Domat, s"inspirant de Labéon, dit : « On appelle dol toute surprise, fraude, finesse, feinlise et toute autre mauvaise voie pour tromper quelqu'un ". Lois cil)., 1'*" part., liv. I, tit. XVIII, sect. III, n. 1 édit. Rémy, I, p. 395). Il se préoccupe donc, lui aussi, d'employer une formule assez compréhensive pour qu'elle s'applique aux multiples aspects du dol. Quant à Pothier, il résume ainsi la définition romaine : " On appelle dol toute espèce d'artifice dont quelqu'un se sert pour tromper un autre ». Plus loin, le même jurisconsulte emploie cumulativement, pour préciser la notion du dol, les expressions " mauvaises manœuvres. " et « mauvais artifices >-. Oblig., n. 28 et n. 30 in fine (édit. Dupin, I, p. 20). Les au'.eurs du G. civ. ont retenu la première de ces expressions, et, dans leur esprit, elle parait avoir répondu au mot machinalio de Labéon.

La définition donnée par ce jurisconsulte est relative à ce que les Romains appelaient dolas malus. On opposait à cette expression celle de dolus bonus ou solerlia. Le dolus bonus était le dol qu'on pratiquait pour défendre des intérêts légitimes, surtout contre un ennemi ou un voleur. L. 1, §3, eod. tit. : « A'o?j fuit aulemcontentusprsetor dolum dicere, sed adjecit nuilum, quoniam veleres dolutn etiam bonum dicebant, et pro solertia hoc nomen accipiebant. niaxiine si adversus hosteni lalronemve quis mac/iinetur » (Ulpien). — V. Accarias, op. cit., II, p. 912, note L — Nous ne connaissons plus aujourd'hui la distinction du dolus bonus et du dolus malus; le mot dol emporte toujours l'idée de manœvres réprouvées par la loi : toute manœuvre qui n'a pa^ ce caractère ne constitue pas un dol. Demolombe, XXIV, n. 167.

réticences qui ont cours dans la formation des contrats. Les personnes qui veulent vendre ont l'habitude de vanter outre mesure la chose dont elles veulent obtenir un bon prix, d'exagérer les qualités de cette chose, de dissimuler ou, au moins, d'atténuer ses défauts. En sens inverse, les personnes qui se présentent pour acheter, ne manquent pour ainsi dire jamais de déprécier la marchandise, de contester ses qualités, d'insister sur les défauts qu'elle a ou môme de lui en attribuer qu'elle n'a pas. Si, en pure morale, ces procédés laissent à désirer ('), ils no sont pas et n'ont jamais été interdits par les législations positives (-j. S'il en était autrement, presque tous les contrats seraient annulables, ce qui ne serait [)as moins contraire aux intérêts de la société qu'à ceux des particuliers (^). D'ailleurs ces procédés sont tellement passés dans l'usage que les contractants qui ne s'en méfient pas font ])reuve d'une légèreté vraiment inexcusable et, la plupart du temps, ne méritent pas qu'on s'intéresse à eux, puisqu'ils se sont laissés prendre k des pièges aussi grossiers ['').

<\. Cicéron, De officiis, III, c. XV.

- L. 22, D., Local i, XIX, 2 : « Quemadmodum in emendo et veiuleiido nalit- I aliter concession est, quod pluris sil minoris emeve, quod minoris sil pluris vendere, et ita invicem se ciixumscribere, ilu in localionibns quorjue et condiictionibus juris est » (Ulpien;. L. 16, § 4, D., De minor. vig. quinque annis, IV, 4 : '■ Inpretio onplionis et vendifionis, yialuralitev licere conlruhentibitsse circumvenire » (id.). Nos anciens auteurs se prononçaient dans le môme sens. V. Po- Ihier, Obliff., n.30, al. 2 ; Domat, Lois civ. ,i'-o]}Siv[., liv. I, tit. XVlII.sect. III, n. 2 Inédit. Rémy, I, p. 395). — Le C. civ. de Portugal prévoit le cas en ces termes : « Les idées vagues et générales que les parties échangent entre elles relativement aux avantages ou aux pertes qui peuvent résulter naturellement de l'exécution ou de la non exécution du contrat ne sont pas prises en considéi'ation pour la qualification du dol ou de la violence ■■. Art. 067 Trad. Lepelletier). — Même disposition dans le C. civ. mexic, art. 1301. — Le Code général des biens pour la principauté de Monténégro pose très nettement le principe : « On ne considérera pas qu'il y a dol quand celui qui offre une chose en fait l'éloge, même d'une façon exagérée, si dans les relations commerciales on n'attache pas grande importance à ces éloges ». .\rl. 519, al. 2 (Trad. Daresle et Rivière'.

l'j Pothier, loc. cit.

*) La coLlr de Riom dit très justement qu' '< on ne peut juridiquement qualifier de dol toute espèce de ruses ou d'artiOces, et notamment ces recommandations ou vanleries habituelles, à l'aide desquelles un vendeur cherche à vendre sa marchandise; que, s'il en exalte le mérite et la valeur, c'es/ à l'acheteur de savoir s'en défendre pour ne pas en devenir la dupe trop facile ». 12 mai 1884, S., 85. 2. 13. — Nancy, 15 mal 1869, S., 69. 2. 179. — Rennes, 7 juin 1878, S., 79. 2. 241,

Non seulement les ruses de ce genre n'invalident pas les contrats, mais elles ne donnent même pas naissance à une action en dommages-intérêts (').

101. Toutefois, les affirmations de Tune des parties peuvent certainement être considérées à bon droit comme des manœuvres dolosives à raison des circonstances, par exemple si elles sont assez précises pour qu'on puisse y voir un engagement. Comme le disait très bien Domat, à propos des paroles prononcées par le vendeur pour faire valoir sa marchandise, les finesses de cette nature ne sont pas suffisantes pour invalider le contrat, « si ce ne sont quA- des finesses dont l'acheteur puisse se défendre et dont la vente ne dépende pas ». Et le même auteur ajoutait avec raison: « Mais, si le vendeur déclare une qualité de la chose qu'il vend, et qu'il engage par là l'acheteur, comme s'il vend un fonds avec un droit de servitude qui n'y soit pas dû, ce sera un dol qui pourra suffire pour annuler la vente » (-). Ici, en eiiét, raflirmation est positive. Elle a, en conséquence, un caractère dolosif et peut entraîner l'annulation du contrat {^).

Notons l'espèce suivante, à raison de son intérêt pratique : Lorsque le vendeur d'un immeuble a remis à l'acquéreur,

D. P., 79. 2. 125. — Les conseils et même les soUicilalions pressantes des employés d'un banquier en vue de déterminer quelqu'un à acquérir des actions et à souscrire l'émission de valeurs filiales de leur maison ne constituent pas des manœuvres dolosives de nature à entacher de nullité les opérations réalisées dans ces conditions. Rennes, 5 mai 1902, Gaz. l'ai., 1902. 2. 4^ Droit, 27 sept. 1902. Rec. Nantes, 1902. 3S1. — Jugé aussi que de simples insistances et même des promesses fallacieuses, si elles ont été faites sans manœuvre caractérisée, ne sauraient constituer le dol. — Trib. civ. Lyon, 30 juil. 1897, Mon. Lyon, 8 déc. 1897. — V, aussi Trib. com. Seine, 24 nov. 190-3, Gaz. Pal., 1901. 1. 63i.

(') Cpr. Aubry et Rau, IV, i^ édit., p. 302; 5» édit., p. 504 in fine, 505; Larombière, I, p. 84 (art. 1116, n. 5); Demolombe, XXIV, n. 178; Hue, Vil, n. 36. — "V. cependant Laurent, XV, n. 528. — Dans ce sens, il a été jugé que le fait, par celui qui met un bien en vente, de donner verbalement des indications mensongères ou de faire insérer soit dans des affiches, soit dans des annonces imprimées ou maimscrites des énonciations présentant le même caractère, ne constitue pas, <■ si blâmable qu'il soit », une manœuvre dolosive, <> puisque le .simple mensonge luimême n'a jamais été tenu pour tel, et que les annonces imprimées, manuscrites ou affichées n'ont jamais elles-mêmes été considérées comme l'expression exacte de la vérité ». Amiens, 14 lev. 1876, sous Req , 29 nov. 1876, S., 77. 1. 49.

('-') Domat, lac. cit.

(') .\ubry et Rau, Iluc, lac. cit. — Cpr. Demolombe, XXI.V, n. 172.

antéiieurenieut à la vento, un état de locations contenant des majorations de prix lésultant de remises diin ou de plusieurs termes de loyers consenties aux locataires et dissimulées à l'acquéieur, l'usage de ce document constitue une manœuvre dolosive (').

102. On conçoit ([u'en règle très générale les réticences surtout ne sauraient constituer le dol. Le simple silence ne répond pas à l'idée qu'éveille l'expression de nianwuvres, expression dont le législateur s'est servi dans l'art. 1110 (-). Cependant les réticences peuvent avoir elles-mêmes un caractère dolosif* si éliras sont' accompagnées d'artifices coupables C). Un individu pourvu d'un conseil judiciaire ne iévèle pas cette situation aux personnes avec lesquelles il contracte : Ce silence ne doit pas être considéré comme un dol. C'est de toute évidence, du moins, lorscjuc le jugement pointant nomination du conseil a !•( <;u la publicité prescrite par lart. oOI ; car alors, ivincapacité relative de rindi\idu placé sous l'autorité du conseil judiciaire est légalement réputée connue des tiers ('•). JMais la réticence dont nous])arlons devient dolosive

C) Paris, 23 Icv. 18'J7, Bull. C. d'app. de Paris, 8 mars lf^97, lexle non publié. — Doit être déclaré nul un bon de commande de pnblicilé surpris h un client par la promesse mensongère que lui a i'aile un placier de lui procurer des clienls. Trib. corn. Seine, 26 ocl. 1900, Droit, 30 nov. 1901

(2) V. Rennes, 21 juil. 1880, sous Req., 15 juin 1881, D. P., 83. 1. 330. - Dijon, 5 juin 1896, Gaz. l'ai., 96. 2. 540. — Sic Planiol, Dol civil et dol criminel, liev. cril.. XXll, 1893, n. 35, p. 569. — Toutefois, dans les assurances, les réticences qui diminuent l'opinion du risque ou qui en changent le sujet, rendent le contrat annulable. Art. 348 G. co. — V. aussi art. 1645 C. civ.

(3) Larombière, I, p. 81 (art. 1116, n. 1); Demolombe, XXIV, n. 172; Iluc, VII, n.36. — Req., 5 déc. 1838, S., 38. l.y51,D. Répert. alph., v» 06/ù/., n. 92. — Civ. rej., 17fév. 1874, S., 74. 1. 248, D. P., 74. 1. 193. L"arrêl déféré à la Cour suprême dans cette alîaire avait admis l'existence d'un doî positif et diiect de la part d'un marchand de chevaux qui avait vendu une jument sans déclarer qu'elle avait l'habitude de ruer, alors qu'il ne pouvait pas ignorer et n'ignorait pas en fait qu'elle avait ce dangereux vice, puisqu'il l'avait eue à difîerenlcs reprises dans ses écuries cl l'avait déjà vendue deux fois. — Paris, 16 déc. 1872, sous Cass., loc. cil. — Cpr. Planiol, loc. cit. ei'fr. éléni. de d)\civ.,U, l'e édil., n. 1103, 2''el 3" édit., n. 1106. — Cpr. aus-i Saleilles, De la déclaration de volonté, p. 54-55.

(M Amiens, 27 juin 1877, S., 79. 2. 229. — Rappelons ici que, d'après la jurisprudence, on ne saurait considérer comme un quasi délit, en dehors de toute manœuvre frauduleuse, le silence gardé, lors de la passation d'un contrat, par un individu pourvu d'un conseil judiciaire, sur 1 incapacité dont il est atteint. Lyon, 9 juin 1883, D. P., 84. 2. 83. — Paris, 16 mars 1893, Gaz. Pal., 1893. 1. 441. ' CuNTH. ijv ubul;. — I. lu

si elle est accom|)agnée d'artifices destinés à faiie croire cjue cet individu a le plein exercice de ses droits (').

103. Il résulte, nous le savons, de l'art. 1112 que, pouidéterminer les faits constitutifs de la violence et pour apprécier leur influence sur le consentement, il faut rechercher quelle est l'impression que la violence a pu faire sur sa victime, étant donnée la personne dont il s'agissait d'extorquer le consentement. Bien que la loi soit muette à cet égard, il convient de se placer au même point de vue en matière de

V dol. On doit, par conséquent, dans l'appréciation des faits : qui le constituent, se demander si la personne qui a consenti [ était [dus ou moins intelligente, si, vu les circonstances, il était plus ou moins facile de la tromper (-).

Cependant le tribunal civil de la Seine, dans un jugement du 9 janvier 1902, a cru pouvoir poser ce pi'incipe : « Les manœuvres plus ou moinsdéshonnêtesemploy' tractant en vue d'ohtenir une obligation à son ^^<^'i est posijuridiquement fiauduleuses et ne peuvent constiluerHl J d'escroquerie ou ninne avoir le caractère de dol viciant le contrat que si elles sont de nature à tromper une personne de prudence ordinaire » (^). A notre avis, cette formule est dangereuse et inexacte.

104. Le G. civ. ditlere du l)roit romain en ce ([u'il n'admet pas l'existence du doius re ipsd. On cl '"«'^ par celte expression le simple fait de demander l'exécution d'un contrat, bien ([ue celui-ci causât à l'autre [)artie une lésion majeure. Peu importait que la formation du contrat n'eût pas été déterminée |)ar des manœuvres imputables à celui qui réclamait l'exécution. D'après les jurisconsultes romains, le dolus re ipsd était une cause de nullité des conventions (''). Cette doc-

('j .Amien-s, 27 juin 1877, précité.

{-) Gpr. Pianiol, Dol civil el dol crimi/tel, ii. 37, p. 571.

(3) Gciz. Pal., 1902. 1. 414, Droit, 26-27 mai 1902, Moi. jinl. Lyon, 12 juin 1902.

(*) L. 36, D., De verb. obli;/., XLV, 1 : « if/*i 7ndhis dolus inlercessit slipii- Icailis, sed ipsi res in se doliim hahel » (Ulpienj. — L. 2, § 5, D., De doli muli et met. excepL, .X[>IV, 4 : « Sam elsi inler initia ni/iil dolo mulo f'acil, allanien niinc pelendo facit dolose » (id.). L'expression dolus ie ipsû s'explique ainsi : « ("est celle lésion, sans dol de personne, disail Domat, (ju'on appelle dolus re ipsd. parce que l'un des conlraclanls se Irouve Ironipé par la chose même, sans le

trine ne saurait se concilier avec les principes consacrés clans les art. 1116 et 1118 (').

105. On peut d'ailleurs poser en principe, dune façon absolue, que le dol suppose essentiellement l'intention de tromper (-). Un commerçant assure des marchandises qu'il évalue à une somme exagérée ; mais aucune circonstance ne prouve qu'il ait voulu tromper les assureuis. Sans doute, d'après la doctrine et la jurisprudence, sa bonne foi se convertira en fraude, si, après que l'exagération aura été démontrée, il persiste à réclamer la totalité de la somme assurée. Mais le juge ne pourra pas annuler l'assurance en se fondant sur ce qu'il y aurait eu dol au moment du contrat ('). Autre exemple : Les affiches qui annoncent la vente aux enchères d'un domaine renferment des énonciations très exagérées. Faudra-t-il voir dans ces affiches des manœuvres dolosives

- ' 'ii ^ife à invalider le consentement de l'acquéreur? Non, car aIors,n'ont pas été rédig-ées dans la pensée de tromper le ^,Mofiv"«^aur l'état, la valeur ou la consistance du domaine, et si le but que se proposait le vendeur était simplement d'attirer l'attention des amateurs k l'aide d'une réclame pompeuse et de les amener à visiter sa propriété, ainsi qu'il les y conviait dans ses affiches. Si donc une personne, sur la foi de cette réclame, acquiert immédiatement le domaine, elle doit imputer l'erreur sous l'empire de laquelle elle a traité, non au dol du vendeur, mais à sa propre légèreté {'').

106. Les articles lloO et 1151 visent le cas où l'inexécution d'une obligation résulte du dol du débiteur. Est-ce à dire qu'il

dol de Taulre ■>. Lois civ., l'« part., liv. I, lit, XVIII, sect. III, n. 4 (édil. Réniy, I, p. 395).

(') Aubry et llau, 4o édil., p. 302, 5'' édit., p. 505 ; Demolombe, XXIV, n. 170. — L'arrèl qui prononce la nullité d'un acte en se fondant, non pas sur le dol personnel, mais sur le dolus re ipsd, est sujet à la censure de la cour suprême. Giv. cass., 4 juin 1810, S. clir., III, 1, 192, col. 3 in fine; D. Réperl. alph., v° Oblig.,

(-) Dijon, 5 juin 1896, Gaz. Pal., 96. 2. 5i0.

(') Aix, 2 juil. 1826, D., op. cit.. \° Droit maritime, n. 1657.

(') C"est surtout évident lorsque le vendeur ou son mandataire, loin d'accepter tout de suite une offre spontanée, a engagé avec insistance cette personne à se rendre sur les lieux et à ne traiter qu'après les avoir vus, afin de s'épargner une déception. Nancy, 15 mai 1869, S., 69. 2. 181.

existe deux espèces de dol, celui qui est relatif à la conclusion des contrats et celui qui est relatif à l'inexécution des obligations ? L'affirmative, nous venons de le voir, pourrait s'autoriser du langage même du législateur. Mais il est plus correct de réserver le nom de dol aux mana'uvi*es employées pour amener quelqu'un h contracter, et de qualifier de fraude les moyens par lesquels les débiteurs frustrent leurs créanciers. Le dol suppose qu'on agit sur une personne en l'induisant intentionnellement en erreur. Mais, quand un débiteur rend volontairement impossible l'exécution de son obligation, est-il vrai qu'il trompe l'esprit de son créancier? Non, tout ce que l'on peut dire, suivant l'observation de M. Planiol, c'est qu'il trompe son attente. Ou plutôt, dans ce cas, il n'y a pas tromperie, mais déception. Il ne faut donc pas dire qu'il y a dol, mais fraude contre les créanciers (').

107. On oppose c[uelquefois l'une à l'antre cesdcnx expressions dol civil et dol criminel (-). Le dol criminel consisterait en actes fi'auduleux assez graves pour affecter l'intérêt général et que la loi pénale a, en conséquence, punis. Ce dol ne serait autre chose que l'escroquerie. Le dol civil, lui, comprendrait les manœuvres frauduleuses dont la gravité est moindre et qui sont, par suite, suffisamment réprimées par l'annulation du contrat ou par une condamnation h des dommages-intérêts.

Mais celte distinction n'a pas sa raison d'être. En réalité, il n'y a qu'une espèce de dol. Seulement le but poursuivi par ses auteurs ne tombe pas toujours sous le coup de la loi pénale. Dans beaucoup de cas, le dol peut simplement motiver l'annulation du contrat. Mais sa nature est toujours la

{') Planiol, Dol cluilet dol criminel, Rev. crlL, XXII, 1893, n. 7-11, p. 549 in fine-bb2e\, Tr. élém. de (h: civ., II, l'-^ édil., n. IIII, 2" el 3e édil , ii. 1069.— Comme le fait remarquer le même auteur, c"est sous l'influence de la célèbre définilion de Labéon (rapportée ci dessus, p. 142, note 3), qu'on en est venu à désigner per Texpressioii de dol des faits de fraude. Cette définition était, en effet, si compréliensive qu'elle pouvait s'appliquer aussi bien aux fraudes commises relativement k l'exécution du contrat qu'aux manœuvres antérieures à la conclusion de celui-ci, Dol civil el dol criminel, n. 11, Rev. cril., XXII, p. 552.

(') Larombière, I, p. 82 (art. 1110, n. 2); Demolombe, XXIV, n. 173; Bédarride, Tr. du dol et de la fraude, n. 17 et 18. — Trib. paix Paris, 29 mai 1901, Loi, !'■■ juin 1901.

DU CONSENTEMKNT 149

même. Qu'o:*! le qualifie de do! civil ou de dol criuiinel, il suppose que son auteur a agi intentionnellement, et, par conséquent, il lui est, dans tous les cas, imputable. De plus, qu'il serve ou non à poursuivre un résultat prévu par la loi pénale, il a pour but de circonvenir quelqu'un. Qu'on ne dise pas que l'auteur du dol criminel agit uniquement en vue de nuire à autrui, tandis que l'auteur du dol civil poursuit plutôt son intérêt personnel ! L'escroc ne cherche-t-il donc pas à tirer un profit du délit qu'il commet? En terminant, empruntons à M. Planiol quelques lignes de sa remarquable conclusion : « C'est au droit civil seul qu'il appartient de se préoccuper du dol et de fixer les effets de l'obligation qu'il fait naître. Le dol criminel n'existe pas, si par dol criminel on veut entendre le dol frappé d'une peine pour lui-même. Le dol ne devient délit que quand il sert à s'emparer du bien d'aulrui, et, quand le Code pénal sévit contre l'auteur d'un dol, c'est toujours parce qu'il a pris ce qui ne lui appartenait pas, comme l'eût fait un voleur 11 est faux que la loi pénale s'émeuve seulement des actes les plus immoraux et laisse au droit civil le droit de réprimer les dois bénins. La vérité c'est que la loi pénale fait un délit de toute atteinte au droit de propriété, et abandonne au droit civil toute la matière des conventions » (').

107 I. Tout contrat peut être annulé quand le consentement de l'une des parties a été surpris par dol. Ainsi le traité passé par un mineur, devenu majeur, et son tuteur, relativement au compte de tutelle, même après le délai de dix jours depuis la reddition du compte détaillé et la remise des pièces justificatives, est annulable si le consentement du mineur a été obtenu au moyen de manœuvres dolosives (-).

Le principe que nous venons de poser s'applique même aux conventions matrimoniales (').

(') Planiol, op. cit., p. 662-663, n. 65.

(») Pau, 12 nov. 1879, S., 81. 2. 31, D. P., 80. 2. 220. ' -

(') Aubry et Rau, IV, 4* édil., p. 301, texte et note 19, et 5'' édit., p. 503, texte et

note 19 his; Larombière, I, p. 92 (art. 1116, n. 13). — Req, 2mars 1852, S., 52. 1.

150 DES CO.NTRATS OU DES OBLIGATlOiNS

B. Conditions requises pour que le dol puisse enlrauvr Vannulalian

d'un contrat.

108. Aux termes de l'arL 1116 : « Le dol est une cause de » nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées » par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans » ces 77ianœuv)'es, l'autre partie n'aurait pas contracté. — // » îie se présume pas, et doit être prouvé ».

Deux conditions sont donc requises pour que le dol soit une cause de nullité d'un contrat : il faut d'abord que les manœuvres, sous l'intluence desquelles lune des parties a contracté, aient été pratiquées par l'autre partie ; il faut eusuite qu'elles soient de telle nature qu'en leur absence la victime du dol n'aurait pas contracté.

\o 1. Il faut que le dol émane de l'une des parties.

109. En premier lieu, il faut que le dol dont lune des parties a été victime ait été pratiqué par l'autre ou tout au moins que celle-ci en soit complice (').

Toutefois il n'est pas nécessaire, pour qu'il y ait complicité du contractant auquel le dol doit profiter, qu'il se soit associé d'une fa(;on active aux manœuvres dolosives pratiquées par un tiers. 11 suffit que, connaissant ces manœuvres, il se soit abstenu de les dévoiler à l'autre partie. Celte interprétation de la loi est certainement fondée, car, dans le cas dont il s'agit, le silence même du contractant qui profite sciemment du dol, a un caractère frauduleux (-).

(') Polhier, ObU(]., n. 32 ; Toullier, VI, n. 93; Duranlon, X, n. 176-177: Larombière, I, p. 87 'arl. 1116,n. 8) ; Aubry el Rau, IV, 4« édil., p. 303, 5' édit., p. 505, in fine; Demoloinbe, XXIV, n. 184-185; Laurent, XV, n. 529, in fine — D'ailleurs, pour que les manœuvres dolosives soient considérées comme pratiquées par l'une des parties, il suffit que l'un des faits articulés et qui forment un ensemble indivisible soit une imputation dirigée contre celte partie pour un acte qui lui est personnel. Req., 8 août 1878, S., 79. 1. 461.

(») Uuranton, X, n. 178; Aubry et Rau, IV, 4' édit., p. 303, 5« édit., p. 506; Larombière, loc. cit.; Demolombe, XXIV, n. 186; Laurent, loc. cil. — Le C. féd. des obligations va plus loin : « Lorsque le dol a été commis par un tiers, porte son art. 24, la partie qui en est victime demeure obligée, à moins qu'au moment de la conclusion du contrat l'autre partie n'ait connu ou dû connaître le dol ». — V. aussi Virgile Rossel, op. cit., n. 46, p. 63. — Même disposition dans le C. civ. allemand, art. 123. — D'après nous, sou? l'empire de notre Code civil, si l'une des

DU COxNSENTEMENT lol

Le dol ne sera donc pas une cause d'annulal)ilitc, s'il est l'œuvre exclusive d'un tkrs ('). Cette distinction entre le dol ( inané de l'une des parties et celui auquel elle est demeurée étrangère se jusiifie facilement. Il est tout simple que la loi autorise la partie qui a contracté sous l'influence du dol. à demander l'ynnulalion du contrat, lorsque le dol émane de l'autre partie : c'est la réparation, aussi adéquate que possible, du j)réjudice causé par le dol, et elle est obtenue aux dépens du coupable. Il en est tout autrement lorsque le dol est l'œuvre exclusive d'un tiers. Annuler le contrat dans ce cas, ce serait réparer le préjudice causé par le dol, aux dépens d'un autre que le coupable, aux dépens du cocontractant qui on est innocent, nous le supposons. La loi n'a pas voulu consacrer cette injustice : elle maintient le contrat dans cette liypotlièse, sauf à celle des parties qui a été tronqiée à agir en dommages et intéi'èts contre l'auteur du dol, -en vertu du principe général consacré par l'art. L382. Il est remar([uable, d'ailleurs, qu''» un certain point de vue cette action pourra être plus avantageuse pour la victime du dol que l'action en nullité. Cette dernière, eu effet, peut s'éteindre par la pres-

parlies n'a pu ignorer le dol qui a délenniné l'aulre parlie à conlracler que par suite de sa négligence, elle est passible de doinmages-intércls, el les juges peuvent, en conséquence, à titre de réparation, déclarer le contrai non avenu. A notre avis, il faut appliquer dans ce cas la théorie de la culpa in conlrahendo. V. infra, n. 362.

(') La jurisprudence a fait de ce principe, en matière de sociétés par actions, des applications qui sont très importantes au point de vue pratique : un souscripteur d'actions, dans une société en commandite par actions, ne saur.iit opposer à la demande formée contre lui, après la faillile de la société, par les syndics et tendant à le faire condamner au versement à la masse du prix de ses actions, la nullité de la société, à raison du dol pratiijué par le gérant pour le déterminer à souscrire. En effet, d'après la jurisprudence, les actionnaires sont directement obligés envers les créanciers de la société, qui ont, par suite, contre eux une action directe. Ce n'est donc pas comme exerçant les droits du gérant, mais au nom des créanciers de la faillite, que, dans l'hypothèse dont nous parlons, les syndics bnl formé la demande, et, par rapport à eux, le dol du gérant émane d'un tiers. — Req., 10 l'év. 1868, S., 68. 1. 149, D. P., 68. 1. 379. — Paris, 26 avril el 9 mai 1877, S., 80. 2. .•fôl, D. P., 79. 2. 81. — Cpr. Paris, 30 juil. 1859, D. P., 59. 2. 765. — Le cessionnaire d'actions, dans une société anonyme, poursuivi par les liquidateurs de celtesociété en paiement du solde restant dû sur ces actions, ne peut pas s'y souslra're en excipanl de ce que la cession qui lui a été consentie est entachée de dol, car ce vice du consentement n'est pas imputable à la société. — Dijon, 10 avril 1867, S., 68. 2. 342.

152 DKS CONTRVTS Otî DKS OBLIGATIONS

criptioii décennale de l'aiL 130i, tandis qne, pour l'action en dommages-intérêts fondée sur Tact. 1382, il ne peut être question ([ue de la [)resei'i[)tion de trente ans (').

110. On voit (et nous l'avons déjà fait remarquer par anlicipalion), que les effets du dol sont moins puissants ((ue ceux J de la violence. Cette dernière est une cause de nullité du con- ^ traf, quel qu'en soit l'auteur (art. 1111), tandis que le dol n'est une cause d'annulahilité que lorsqu'il émane de la partie avec qui l'on a contracté. Pourquoi cette différence? Au point de vue philosophique, il est peut-être impossible de la juslilier, car le dol vicie de la même façon le consentement dans 1 tous les cas (-). Dans le domaine du droit positif, la distinction que le législateur fait ici entre la violence et le dol s'explique . par les motifs suivants : La situation de celui qui contracte ^ sous l'étreinte de la violence est plus fAcheuse que la situation de celui qui contracte sous l'empire du dol, et elle demandait une protection plus énergi([ue. En effet, quel (|ue soit l'auteur de la violence, celui qui la subit est dans la même impossibilité de s'y soustraire. « Le cas de violence, comme i le dit Bufnoir, est assimilable à un cas de force majeure » ; : il n'y avait donc pas lieu de distinguer d'où part la violence; il fallait venir dans tous les cas au secours de la partie violentée, en lui permettant de demander la nullité du contrat. 11 en est tout autrement du dol : son empire n'est pas irrésistible comme celui de la violence; avec quelque habileté on peut y échapper. Celui qui a contracté sous l'influence du dol parait surtout peu digne de protection quand il s'est laissé tromper par un tiers, parce que, le plus souvent, il aurait pu, en se renseignant auprès de celui avec qui il contractait, contrôler l'exactitude des assertions qui l'ont induit en erreur. Dans ces conditions, le recours contre l'auteur des manœuvres dolosives a paru suffisant. Si la loi s'était bornée à concéder un send)lal)le recours ii celui qui a contracté sous l'empire d'une violence commise par un tiers, elle lui aurait

Cj V. ceçend.anl Planiol, II, l'« étlit., n. 1103-2», 2-^ et 3" édil., n. 1063-2».

(*) Laromhièi-e, I, p. % (art. lUG, ii. 8; ; Laurent, XV, n. 529; Planiol, II, l'e édit., n. 1117 //(^»c, 2'- et 3'^ édil., n. 1075. — V. surtout Saleilles, De //i c/ec/rtralion de vjlonlé, p. 61-03, n. 16-17. \

DU CONSENTEMEiNT 153

accordé clans la plupart des cas une protection illusoire; car souvent l'auteur de la violence sera inconnu, et, en supposant le contraire, il sera presque toujours insolvable : la violence est ordinairement l'œuvre de gens sans aveu, et les gens sans aveu sont généralement sans ressources (' i.

il faut remarquer que la différence dont nous venons de parler remonte au droit romain (-), et qu'elle a passé dans presque toutes les législations modernes (■^).

Il est à noter qu'on la retrouve, par exemple, dans le Code civil allemand. Toutefois ce code en atténue la portée en admettant l'annulabilité non seulement quand l'autre partie a connu le dol émané d'un tiers, mais encore lorsqu'elle est en faute de l'avoir ignoré. Art. 123 ().

' Cpr. Demante, Y, n. 26;.Demolombe, XXIV, n. 18i; Thiry, H, n. 584 ; Vigie, II, n. 1175; Hue, VII, n 38. — V. surtout Bufnoir, op. cil., p. 6[6 In fine e[ p. G17.

'{•\ L. 2, § 1, D., De dotl malt et met. e.rcep., XLIV, 4; L. 5, C, De rescind. vend., I\^ 44. — V. aussi Accarias, 4" édit., II, n. 906 ; Girard, Man, éle'm. de dr. iom., 2e édit , p. 451, 3^ édit., p. 458. — Notre ancien droit était conforme. V. Polluer, Oblir)., n. 23 et 32 (édit. Dupin, I, p. 16 et 21).

l'i V. nolannment C. civ. néerlandais, art. 1359 et 1364; C. civ. chilien, art. 1457 €t li58; C. civ. italien, art. 1111 et 1115; C. civ. espagnol, art. 1268 et 1269; C. fédér. de.s oblig., art. 24 et 26; G. civ. portugais, art. 663, al. 1, et 666, al. 1. — Cependant ce dernier code parait avoir atténué la diiïérence, car le premier a'inéa de son art. 663 est ainsi conçu : « L'erreur provenant du dol ou de la mauvaise foi de l'un des conlractînts ou d'un tiers directement intéressé à la convention produit la nullité du contrat ». — Le C. civ. mexicain dit également : <> ... L'erreur de fait annule le contrat : ... si elle procède du dol d'un tiers qui pouvait être intéressé dans le contrat. Dans ce cas, les contractants ont pareillement droit d'agir contre le tiers ». Art. 1296. — Mais le C. civ. de la Rép. Argentine déclare la convention annulable même quand le dol émane d'un tiers : « Le dol, dit-il, affectera la validité des actes entre-vifs, qu'il foil l'œuvre de l'une des parties ou qu'il provienne d'une tierce personne. S il provient d'une tierce personne, les art. 941, 942 et 943 seront applicables ». Art. 935. Or, d'après l'art. 941 : <■ La force ou l'intimidation rendent l'acte annulable, encore qu'elle ait été employée par une tierce personne qui n'est pas intervenue dans cet acte ». L'art. 942 ajoute : « Si la violence e.xercée par un tiers a été connue de l'une des parties, le tiers et la partie instruite de la violence exercée sont responsables solidairement envers la partie violen'ée du paiement de tous dommages-intérêts ». El enfin l'art. 953 dit : <■ -Si la violence exercée par le liers a été ignorée de la partie à laquelle préjudicierail l'annulation de l'acte, le tiers sera seul responsable de tous dommagesinlérêts ».

['') V. Saleilles, De la décltwntion de volonté, p. 61-63, n. 15 17, et traduction du code civil allemand, p. 133, note, § III. — Sic G. fédér. des oblig., art. 24. — •Comp. C. civ. japon., art. 96, Irad. Mutono et Tomii, p. 26.

111. Du principe qu6 le dal n'est une cause franiiulabilité du consenlenient (jue lorsqu'il est commis par la personne à rencontre de laquelle l'annulation est prononcée, découle une conséquence importante. Lorsque, dans un contrat où il y a plus de deux parties, une d'elles a consenti sous l'influence des manœuvres dolosives qui émanaient d'une seule des autres, la convention doit être niaintenue au cas où il serait impossible de l'annuler au regard de l'auteur du dol sans l'annuler également au regard des cocontractants de bonne foi. Dans ce cas, la victime des manœuvres frauduleuses a seulement le droit de demander des dommages-intérêts f» celui qui les a pratiquées,

11 en est ainsi, par exemple, lorsque, dans UJi conirat de société, une des parties a été déterminée à consentir parle dol d'un seul de ses coassociés et que les autres y sont demeurés complètement étrangers (').

112. Que faut-il décider quand l'auteur du dol figurait ;iu contrat en qualité de mari, de tuteur, d'administrateur ou. plus généralement, comme mandataire conventionnel ou légal ? L'annulation du contrat peut-elle être prononcée contre la partie qu'il représentait? On s'accorde à répondi'e ' affirmativement, en se fondant sur ce que cette partie doit être réputée avoir fait elle-même tout ce que son mandataire

a accompli pour contracter. Mais la doctrine est unanime pour ajouter que, si, en sus de l'annulation du contrat, il y a I lieu à des dommages-intérêts, la partie représentée n'en sera |)as tenue, car elle n'avait pas donné mandat de commettre le dol(^).

113. La formule même dont le législateur s'est servi dans l'art. 1116 prouve que la condition dont nous parlons est particulière aux actes juridiques qui sup[)osent deux ou [dusieurs parties, en un mot, aux conventions. Il s'ensuit ([ue, dans une reconnaissance d'enfant naturel, dans une acceptation ou

(*) Demolombe, XXIV, n. 183. — V. cependanl Hue, VII, n. 38 in fine, p. 58.

(■■') Delvincourl, If, p. 679; Duraiilon, X, n. 180; Aubry et Rau, IV, 4« édit., p. 303, lexle et noie 28, 5<: édil., p. 506 ; Larombière, I, p. 90 (art. 1146, n. 10) ; Demolombe, XXIV, n. 187; Laurent, XV, n. 529, p. 607. ^ Cpr. Accarias, II,

une répudiation soit de succession, soit de communauté, le dol est susceptible d'invalider le consentement, alors même qu'il n'émane pas des personnes appelées à bénéficier directement de ces actes (').

114. Ainsi que nous l'avons indiqué, lorsque le dol qui a déterminé une partie à contracter a été l'œuvre d'un tiers et que l'autre partie y est demeurée absolument étrangère, il ne peut motiver qu'une condamnation à des dommages-intérêts. Cependant, si l'erreur que ce dol a fait naître chez sa victime Satisfait aux conditions exigées par l'art. 1110, elle constitue une cause dannulabilitéde la convention. Mais alors le vice qui est pris en considération, c'est l'erreur proprement dite, et non pas le dol (-).

N» 2. Il faut que le dol ait déterminé le consentement.

115. 11 faut, en second lieu, qu'il soit évident que, sans les manœuvres dolosives, l'autre partie n'aurait pas contracté (•^).

Nous tirerons de là deux déductions :

1° Le dol postérieur h la conclusion du contrat ne saurait en aucun cas être une cause d'annulabilité (*) ;

(,') Aubry et Rau, IV, 4'' édil., p. 303, noie 26, 5e édit., p. 505-506, noie 26 ; Laurent, XV, n. 529 in fine.

(2) Touiller, VI, n. 9i; Delvincourt, II, p. •)63 ; Larombière, I, p. 90 (art. 1116, n. 9 ; Planiol, II, l'-'" édit., n. 1106, 2<: et 3'' édit., n. 1064.

P) V. Trib. civ. Seine, 3 août 1897, D. P., 98. 2. 51. — Alger, 10 mai 1899, Loi, 24 juin 1899. — Trib. civ. de Saint-Etienne, 31 déc. 1900, D. P., 1902. 2. 115. — Trib. corn. Marseille, 27 déc. 1901, Rec. de Marseille, 1902. 1. 115. — Paris, lOfév. 1904, Droit, ['■'■ mars 1904.

(*) Civ. cass., 30 avril 1884, S., 85. 1. 366, D. P., 85. 1. 229. ^ Dans l'espèce, il s'agissait d'un contrai d'assurance sur la vie, et le dol avait consisté dans ce fait qu'au moment du paiement de la première prime, on avait dissimulé à la compagnie l'élal de maladie grave où se trouvait alors l'assuré. La cour suprême, casr sant un arrêt de la cour de Paris, a décidé que le contrat ne pouvait être annulé à raison de cette dissimulation, le consentement de l'une des parties ne pouvant être vicié par le dol de l'autre que si ce dol se produit lors de la formation du contrat. On objectait, il est vrai, qu'aux termes dé la convention, la police ne devait avoir d'effet qu'après le paiement de la prime de la première année. Mais, comme a très bien répondu la cour suprême, on ne pouvait pas prétendre pour cela que l'obligation de la compagnie n'avait pris naissance qu'à cette époque, le paiement de la prime n'étant que « l'exécution d'une convention préexistante et Paccomplissement en temps utile d'une condition sans laquelle l'engagement de l'assureur se serait évanoui ». — Dans le même sens, sur le principe, Civ. rej., 29 janv. 1896, D. P., 96. 1. 556.

156 DES COiNTRATS OU DES OBLIGATIONS

2" Il faut en dire autant des manœuvres dolosives pratiquées par l'une des parties h une époc[ue où le contrat est déjà arrêté en principe et pendant le cours des négociations. En etlet, puisqu'on suppf)8e que la partie était déjà décidée à coniracter, le dol pratiqué contre elle n'aura pas eu pour l'ésuitat de la déterminer à contracter, mais seulement de lui faire accepter des conditions moins avantageuses. Nous n'avons pas ici, par conséquent, les manœuvres dont parle l'art. 11 IC, des manoeuvres sans lesquelles Vautre partie n'aurait pas contracté. Et toutefois cette décision ne saurait être absolue. Un dol, pratiqué alors que le contrat est déjà arrêté en principe, peut avoir eu pour résultat d'einpè?her la partie c[ui en a été victime de découvrir l'existence de certaines circonstances qui l'auraient infailliblement fait renoncer au contrat. 11 est alors littéralement vrai de dire que, sans ces manœuvres, elle n'aurait pas contracté, et, par suite, le dol sera une cause d'annulabilité, aux termes de notre article (').

116. On désigne généralement dans la doctrine sous le nom âe dol principal le dol qui rend le contrat annulable, c'està-dire celui sans lequel la partie qui en a été victime n'aurait pas consenti. Ordinairement il fait naître chez la partie l'idée de contracter, mais, exceptionnellement, il peut se produire pendant le cours des négociations. Quant au dol qui n'enlraine [)as l'annulabilité du contrat, c'est-à-dire celui sans lequel la partie n'en aurait pas moins contracté et qui a eu seulement [)our résultat de l'amener à contracter à des conditions plus onéreuses, on le désigne sous le nom de dol incident^ expvcHsion qui manque peut-être de justesse (car, ainsi qu'on vient de le voir, le dol qui survient pendant le cours des négociations peut quelquefois rendre le contrat annulable), et à laquelle: nous préférons celle de dol accidentel. Les auteurs donnent en général des définitions assez défectueuses du dol principal et du dol incident ou accidentel, et il n'est pas certain que l'introduction de ces expressions dans la langue juridique n'ait pas contribué à embrouiller la matière beaucoup plus qu'à l'éclaircir (-).

(') Demolombe, XXIV, n. 176 in fine.

(-) Cpr. Touiller, VI, n.90; Duranton, X, n. 169-172; Aubry el Hau, IV, 4«éd.,

Si le clol qui a eu seulement pour résultat d'amener l'une des parties à contracter à des conditions plus onéreuses n'entraîne pas l'annulabilité de la convention, il donne, du moins, ouverture à une aclion en dommages- intérêts ('). D'après la j)lupart des auteurs, le droit à l'indemnité, dans ce cas, découle de la disposition de l'art. 1382 (-). Pour nous, il faut y voir une application de la théorie de la culpa in contrahendo (^).

117. L'annulabilité fondée sur le dol suppose une erreur de la part de celui qui en a été victime, et une erreur sans laquelle il n'aurait pas contracté. Mais alors cette anuulaliilité ne se confond elle pas avec celle résultant de l'erreur? Non, car l'erreur inspirée par le dol de l'une des parties sera toujours une cause d'annulabilité quand elle sera telle que l'autre partie n'aurait pas contracté si elle eût connu la vérité ; tandis que l'erreur ayant une cause étrangère au dol ne porte atteinte à la validité du contrat cpie lorsqu'elle tondjc sur la substance même de la chose qui en est i'objet, ou sur la personne avec qui l'on a voulu contracter, dans les cas excep-

p. 302, ô"" éd., p. 504; Larombière, I, p. 83 (arl 1116, n. 3); Demolombe, XXIV, II. 175. — V. surloul Laurent, XV, n. 523, p. 599 in fine ; Une, VII, n. 37 ; Bufnoir, op. cil., p. 611 ; Virgile Hossel, Manuel du dr. fédér. desoblig., n. 46, p. 63 in fine.

(') Celle soliilion a loujours élé admise : L. 13, § 3, D., De contrait, ewpl., XVIII, I ; Polluer, Obliq., n. 31. — Le G. civ. espagnol la consacre e.xpressémenl : « Le dol incident oblige seulement celui qui la employé à payer des dommages-inlércls ». Art. 1270, al. 2.

(■■) Delvincourl, II, p. 679; Duranton, X, n. 170; Déniante et Colmet de Santerre, V, n. 26 et 26 bis; Touiller, VI, n. 91 ; Aubry et Rau et Larombièrc, loc. cit. ; Demolombe, XXIV, n. 177. — Cpr. Laurent. XV, n. 528. — Trib. civ. Seine, 3 août 1897, D. P., 98. 2. 51.

('j V. in fia, n. 362. — Opr. Bufnoir, op. cit., p. 610. — Si nous nous prononçons comme nous le faisons, c'est parce qu ; la distinction même du dol principal et du dol accidentel suppose que les manœuvres onl élé pratiquées par l'autre contractant. Lorsqu'elles ont eu pour auteur une tierce personne, il n'y a pas k distinguer entre le cas où elle? entraînent l'annulabililé de la convention et celui où elles donnent simplement ouverture à une aclion en dommages-intérêts. Llles ne peuvent jamais a\oir alors pour elfet que de faire naître un droit à une indemnité, el ce droit ne saurait avoir pour base que le principe de l'art. 1382. La lliéorie de la culpa in conlralœndo doit, au contraire, s'appliquer dans l'iiypollicse prévue au texte, car, lors des pourparlers qui onl précédé la conclusion du contrat, la partie de laquelle émane le dol accidentel s'est tacitement engagée envers l'aulre à ne rien faire pour que le contrat causal à celle ci un préjudice injuste.

tionnels où le contrat est fc«it principalement en vue de cette personne. Art. 1110 (').

C'est ainsi que l'erreui' sur les motifs du contrat pourra entraîner l'annulation quand elle aura été inspirée par le dol, alors qu'elle n'empêcherait pas le contrat d'être valable si elle avait une autre cause. Par exemple, j'achète un cheval dans la fausse persuasion où je suis qu'un de mes chevaux est moit. C'est une erreur sur les motifs du contrat. Si celte erreur m'a été inspirée par le dol démon vendeur, je pourrai faire annuler le contrat, tandis que je ne le pourrai pas, si elle a une autre cause, fût-ce le dol d'un tiers (-).

Presque tous les auteurs disent qu'il en serait de même d'une erreur sur une qualité non substantielle de la chose objet du contrat : une semblable erreur, qui, par elle-même, n'est pas une cause d'annulabilité, le deviendrait, si elle avait été inspirée par le dol de celui avec qui on a contracté (^). — Cette solution nous parait erronée, au moins si on admet la définition que nous avons donnée des qualités substantielles. Nous avons dit que cette expression désigne les qualités que les parties ou ' l'une d'elles ont eues principalement en vue en contractant, celles dont l'absence reconnue aurait empêché le contrat; par conséquent les qualités non substantielles sont des qualités d'importance secondaire aux yeux des parties et en l'absence desquelles elles n'en auraient pas moins contracté. S'il en est ainsi, l'erreur sur une qualité non substantielle ne peutjamais rendre le contrat annulable, même quand elle a été inspirée par le dol de l'une des parties; car l'erreur résultant du dol n'est, comme nous l'avons dit, une cause d'annulabilité que lorsqu'elle a déterminé la conclusion d'un contrat qui n'aurait pas été fait sans cela (*).

(') Ce poinl est mis en lumière dans le C. féd. des obligations : « La parlie qui a été amenée à conlracler par le dol de l'autre partie, n'est pas obligée, même quand son erreur n'est pas e!>senlielle «. Art. 24. — Le C. civ. portugais fait résulter la nullité du contrat, non pas précisément du dol, mais de « l'erreur provenant du dol •' ; aussi, dans son énumération des vices du consentement, il indique seulement l'erreur et la violence. V. art. B57 et 663.

(') Aubry et Rau, IV, 4« édit., p. 304, 5e édit., p. 507 ; Demolombe, XXIV, n. 181; Laurent, XV, n. 522; Hue, Vil, n. 34, p. 52; Thiry, II, n. 583; Bufnoir, op. cit., p. 609; Planiol, II, l'« édit., n. 1107-20, 2* et S»^ édit., n. 1065-2».

s,') V. nolam. Bul'noir, loc. cit.

{*) V. dans notre sens Planiol, II, 1^^ édit., n. 1108, 2'- et 3<= édit., n. 1066.

Ce que nous venons de dire de Terreur sur les qualités non substantielles, il faut le dire aussi de l'erreur sur la personne de celui avec qui l'on a voulu traiter, lorsque la considération de cette personne n'était pas la cause principale de la convention : eùt-elle été inspirée par le dol de celui avec qui l'on a contracté, elle ne sera pas une cause d'annulabilité, car il ne s'agit pas ici d'une erreur dont la découverte aurait empêché la conclusion du contrat. 11 nesorait pas vrai de dire que « sans cesnianœuvros l'autre partie n'aurait pas contracté »(').