C. hf lu pi'euvt' du dol

118. Conformément au principe que la preuve incondje au demandeur, celui qui se prévaut du dol doit en établir l'existence; il ne lui suffirait pas de l'alléguer. Comment fera-t-il cette preuve ? Par tous les moyens possibles, même par témoins et par simples présomptions. Art. 1353.

Mais, en disant que le dol peut être prouvé par présomptions, l'art. 1353 ne se met-il pas en contradiction avec l'art. IIIG, al. 2, qui dispose que le dol « ne se présume pas, et » doit être prouvé » ? Nullement. Ce dernier texte signifie que le dol ne se si/ppose pas, c'est-à-dire qu'il ne suffit pas d'en alléguer l'existence, il faut le prouver; or les présomptions sont un moyen de preuve, exceptionnel il est vrai, mais dont la loi autorise ici lemploi. Il ser.iit d'autant plus exorbitant que, dans notre matière, le législateur eût proscrit les présomptions, qu'en fait l'auteur du dol s'applique toujours à ne pas laisser de trace de ses manœuvres. Ainsi, interdire l'emploi des présomptions, c'eût été, la plupart du temps, rendre impossible la preuve du dol (^). La disposition finale de l'art.

:•) Cpr. Grenoble, 29 avril 1894, Gaz. l'ai., 91. 2. 103.

(2j Aubry et Rau, IV, 4^ édil., p. 304, 5« édil., p. 507 ; Demolombe, XXIV, n. 188; Laurent, XV, n. 530; IIuc, VII, n. 39; Tliiry, II, n. 585; Planiol, II, 1" édil-, n. 1110, 2« et^'' édit., n. 1068. — Req., 21 oct. 1885, S., 86. 1. 173, D. P., 86. 1. 403: « Attendu..., porte cet arrêt, que l'art. 1116 0. civ., lorsqu'il pose le principe général que le dol ne se présume pas et doit être prouvé, ne fait pas obstacle à ce qu'aux termes de l'art. 1353 du même code, l'acte attaqué pour cause de fraude ou de dol ne soit annulé par le juge qui reconnaît ou constate la fraude ou le dot au moyen de présomptions graves, précises et concordantes ». — Adde Req., l-'fév." 1832, S., 32. 1. 139, Rép. alp/i., v» Oblig., n. 5043-7°; 20 déc. 1832, D., op. et v» 0(7 , n. 5043-8"; 3 juin 1835, D., op. et v cil., n. 4935-3o. —Amiens,

160 DES CONTRATS OU DtS OBLIGATIONS

1116 est donc absolument inutile; elle est même dangereuse en ce sens qu'elle peut faire naître une équivoque ('). Aussi le législateur italien a-t-il eu raison de ne reproduire ([ue le premier alinéa de cet article (-).

Mais, si les présomptions sont admissibles pour la preuve du dol, c'est, bien entendu, à la condition qu'elles présentent les caractères exiges par l'art. l3o3, c'est-à-dire à la condition cju'elles soient graves, précises et concordantes. On ne saurait tlonc, pas plus ici qu'ailleurs, faire usage de simples inductions dépourvues de ces caractères (').

119. Le juge du fond a, au point de vue du fail, un i)ouvoir souverain quant à l'appréciation des éléments constitutifs du dol; il lui appartientexclusivement de décider si les faits prouvés ont une gravité suffisante ( *), si les manœuvres dolosives

6 mars 1844, S., 47. 2. 371. — Req., 21 fév. 1872, S., 72. 1. 367, U. P., 72. 1. 240. — Req., 28 juin 1881, S., 8^. 1. 105, D. P., 82. I. IGl. — Trib. civ. Lyon, 20 déc. 1893, Mûiilf. Lyon, 16 mars 1894. — El même, d'après une jurisprudence aujourd'hui bien élablie, quand il s'agit d'un acie aulhenlique, le principe qu'il ne peut cire reçu de preuve par témoins ou par présomptions contre et outre le contenu aux actes souffre une exception dans le cas de dol. V. notamment Req , 28 juin 1881, précité ;V. les renvois dans S. el D.). — Civ. cass., 14 janv, 1885 (motifs), S., 88 1. 13. — "V. dans le même sens Larombière, art. 1319, n. 5, el art. 1348, n. 15; Demoiombe, XXIX, n. 279, et XXX, n. 170 et 172; Laurent, XIX, n. 155 el 157. — Ailde Code civ. Fuzier-Herman, art. 1116, n. 48 s., et art. 1319, n. 16 s.

(') Si les auteurs du Code civil ont écrit le second alinéa de l'art. 111('>, c'est parce qu'ils ont trouvé dans Domal cette proposition : « Comme le dol est une espèce de délit, // n'esf jamais présiDué s'il n'y en a des preuves ». Lois civ., 1'» pari., liv. I, lit. XVlll, sect. 111, n. 3 iédil. Rémy, 1, p. 395). S'ils tenaient à exprimer la même idée, bien qu'elle soit surabondante, ils auraient mieux fail, pour prévenir une confusion regrettable, de ne pas reproduire le moi présiai.er etde s'inspirer plutôt de celte formule de Polbier : « Ces mauvaises manœuvres doivent être pleinement justifiées » Ohlifj , n. 30 in fine. Celle formule rellète la décision de la L. 6, C, De ilolo n.ulo, 11, 21 : " Dolum e.v indiciis perspicuis probaii convenit ".

(^) C. civ. ilal., art. 1115. — En général les législations étrangères ne renferment pas de disposition analogue à celle du second alinéa de notre art. 1116. Cependanl on lit dans le C. civ. du VAnVi : « Le dol ne se présume pas, sauf dans les cas spécialement prévus par la loi. Dans les autres, il doit èlre prouvé ». .\rt. 1459.

(3) Laurent, loc. cit. — Liège, 5 avril 1862, Puiicr., 63. 2. 42. — Req., 21 fév. 1872, précité (motifs) : « Attendu, dit la cour suprême, que le dol et la fraude fonl exception à toutes les règles et peuvent èlre établis par la preu\e testimoniale et, par conséquent, à l'aide de présomptions, potinii que ces présoixplions soient yiave-i, précises el concordantes •>.

C) Req., 5 déc. 1838, S.,' 38. 1. 951, D., Rec. ulpli., \"> cit., n. 92; 2 mars 1840, S., 40. 1. 437, op. et v» cit., n. 224; 5 août 1840, S., 40.. 1. 9li7, D., op. cil., v»

DU COiNSEiNTEMEIST 161

émanent de l'un des contractants, si ces manœuvres ont déterminé 1 autie partie à consentir ('), en un mot, si, dans l'espèce, les conditions requises par la loi pour que le dol invalide les contrats se trouvent réunies. A cet é^ard, par conséquent, sa décision ne peut pas être censurée ]>ar la cour suprême (-).

Mais elle est, au contraire, sujette à cassation si elle a refusé d'annuler une convention pour cause de dol, alorj> que les faits, tels qu'ils ont été constatés par le juge du fond, présentent les conditions exigées dans lart. 1116. Elle |)eut encore être déférée h la coui' suprême si, en sens inverse, elle prononce l'annulation d'un contrat pourcausededol, bien que les faits, en les supposant toujours exactement constatés, ne réunissent pas les conditions dont nous venons de parler (^).