IV. De la lésion

120. La lésion est le piéjudice qu'épiouve lune des parties dans un contrat à titre onéreux, à raison de l'inégalité de valeur existant entre les prestations réciproques des contractants. Ainsi, dans la vente, le vendeur est lésé, lorsqu'il

Interdiction, n. 294; 25 mai 1880, D. P.. 80. 1. 471 ; 15 juin 1881, D. P., 83. 1. 330; 21 ocl. 1885, S., 8(1. 1. 173, D. P., 86. 1. 403; 28 ocl. 1885, S., 86. 1. 200, D. P.,, 86. 1. 69; 21 juil. 1886, S., 87. 1. 316; 21 déc. 1886, S., 87. 1. 117, D. P., 87. il 230. — Civ.rej. ,6 aoùl 1894,0. P., 95. \.'èmj'and.franr., 96. 1. 5.— Req., 3 mai 1899, D. P., 1900. 1. 63; 31 déc. 1901, S., 1£02. 1. 399, D. P., 1903. 1. 302, Gaz. rai., 1902. 2. 395 ; 30 avril 1902, D. P., 1902. 1. 288. — Le juge du fail csl nolammenl appréciateur souverain du poinl de savoir si le silence gardé par l'une des parties, lors de la formalion du conlral, sur des faits dentelle avait connaissance, constitue un dol par léticence invalidant la conveniion. — Req., 5 déc. 1838, précité.

(') Req-, 25 mai 18S0, précité.- Civ. rej.. 11 mai 1887, S., 87. 1. 456, D. P., 87. 1. 398. — Trib. civ. Seine, 3 août 1897, D. P., 98. 2. 51. - Req., 3 mai 1899, S., 99. 1. 312.

[^j Duranlon, X, n. 168; Bédarride, '/■/•. du dol et de la fraude, 1, n. 6; Massé et Vergé sur Zacliariw, 111, p. 558, § 614, noie 10; Aubry et Rau, IV, 4' édit., p. 304, 5e édil., p. 508 ; Dcmolombe, XXIV, n. 174. - Req., 3 mai 1886, S., 86. 1.351, D. P., 87. 1. 16.

[^) Aubry et Rau, Demolumbe, loc. cit.— Req., 5 déc. 1838, précité. On lit dans cette décision : « .Attendu que la constatation et l'appréciation des faits constitutifs du dol sont dans les attributions exclusives des juges du fond, et que la cour de cassation ne peut être appelée à vérifier que les conséquences en droit qui en ont été déduites >>. — Cpr. Civ. rej.-, 11 mai 1887, précité.

Go.NTn. UU OBLIG. — [. ,11

vend pour un [»rix inférieur à la valeur réelle do la chose; s'il vend pour un prix supérieur, c'est, au contraire, l'acheteur (pii est lésé.

121. En principe, la lésion n'est pas considérée, dans notre droit, comme viciant le consentement de la partie qui en est victime, ou, du moins, comme le viciant assez profondément pour que la rescision du contrat puisse en être la conséquence (').

[^j Nos anciens ailleurs s'accordaient à décider que les mineurs pouvaient toujours, pour canse de lésion, se faire restituer contre les conventions. — Polliier, Des oblif/., nAO. — V. aussi Bourjon, Droit commun de la France, liv. III, lit. XVII, 2'* partie, cli. XI, n. 24, t. I, p. 889. — Mais ils étaient loin de^senlendre sur le point de savoir dans quels cas et sous quelles conditions il fallait reconnaître le même droit aux majeurs. Cependant ils décidaient unanimement que le partage devait être rescindé en faveur de ees derniers quand il leur causait une lésion de plus du quart. — Polliier, Des oblif/., n. 35. — On admettait aussi, sans difficulté, que, dans les contrats commulalifs ayant pour objet des immeubles, les majcuis pouvaient obtenir la rescision pour cause de lésion énorme, et, par là, on entendait une lésion dépassant la moitié du juste prix. — Polliier, Des oblig., n. 34. — Toutefois c'était une question fort débattue que celle de savoir si, dans les ventes immobilières, la lésion était une cause de rescision aussi b'.en en faveur de l'aciieleur qu'en faveur du vendeur. Plusieurs jurisconsultes, ainsi que la jurisprudence, se prononçaient pour l'affirmative. — V. Beaune, Droit coulumier français, Les contrats, p. 202, te.xte et note 7. — Polhier, notamment, était de celle opinion, mais avec celle restiiction que l'acheteur ne devait pas être admis à restitution « lorsque ce qui excède le prix intiinsèque est le prix de l'uf]ectiou ». Des o/jlig., n. 38, Du contr. de vente, n.373, — Ce n'est pas seulement dans la vente, mais, d'une façon générale, dans les contrats intéressés, ayant pour objet des immeubles, que les majeurs pouvaient opposer U lésion. Aussi les auteurs accordaient-ils l'action en rescision au copermutant majeur qui avait donné un immeuble en échange contre des choses dont la valeur était au dessous de la moitié du juste pri.x de cet immeuble. — Pothier, Delà vente', n. 627. — Sur l'ancien droit, relativement à la rescision de léctiange pour cause de lésion, V. Beaune, op. cit., p. 223, te.xte, et p. 224, texte et note 1. — En ce qui concerne les ventes mobilières, la lésion, d'après tous les auteurs et même en verlu de la disposition expresse de plusieurs coutumes, n'entraînait pas leur rescision au profit des majeurs (Voir les citations dans Beaune, op. i if., p. 200, note 1), sauf, suivant Pothier, dans le cas où ces ventes avaient pour objet des meubles de grand pri.x, par exemple des pierres précieuses ou des ouvrages d'orfèvrerie. De la vente, n. 340. — \'. dans le même sens Despeisses, I, p. 29 et un arrêt du Pari, de Paris, du 21 juin 1510. — On étendait d'ailleurs généralement cette solution à tous les contrats ayant pour objet des meubles, et, en conséquence, la doctrine et la jurisprudence repoufssient la rescision dans le contrat de bail des immeubles, soit à loyer, soit à ferme, car, dans ce contrat, on dispose seulement des fruits de l'immeuble loué, c'est-à-dire de choses essentiellement mobilières. — Pothier, Des oblig., n. 39, et Du louage, n. 36. — Cpr.Domat, /,o/i' c/y., I'» part, liv. I, til. IV.sect. 11, n.8. — Opendanl la (Coutume

Cette règle est fondée sur des considérations économiques. Si la disproportion entre les obligations réciproques des parties pouvait entraîner la nullité des contrats, il faudrait, pour établir cette inégalité, déterminer la valeur des choses qui font l'objet des conventions. Or cette valeur dépend non seulement des cip<ronstances de temps et de milieu, mais encore des goûts et des besoins des contractants, en d'autres termes,

de Bretagne admelUil la rescision si la lésion porlailsur un objel d'une valeur supérieure à cent livres. Art. 29. — V. Beaune, op. cil., p. 242, lexle cl noie 1. — De même on refusait l'action en rescision à celui qui avait donné des itnmeubles en ocliange d'autre chose, quelque lésion qu'il eût soufferte dans l'estimation de ces n:cubles. — Pothier, De la vente, n. 627.

La plupart des auteurs admettaient aussi que la lésion n'était pas une cause de rescision dans les contrats où, comme le disait encore Pothier, << le pri.x de la chose qui en fait l'objet étant très incertain, il est dif licite ou presque impossible de déterminer quel en est le juste pri.x et déjuger, par conséquent, s'il y a lésion au-delà de la moitié du juste prix ». Tous les contrats aléatoires étaient dans ce cas, par exemple la vente de droits successifs ou celle d'un usufruit. — Pothier, op. cil., u. 37. — Pour d'autres citations, V. Beaune, op. cit., p. 200, note 3. — Quant aux transactions, l'ordonnance de Charles IX, du mois d'avril 1560, dite VEdit des transactions, avait décidé qu'elles n'étaient pas rescindables pour cause de lésion. Pothier, op. cit., n. 36. — Cette ordonnance avait ainsi mis un terme aux discussions des Bartolistes qui se prononçaient en sens contraire. Elle s'appliquait même aux transactions qui intéressaient des mineurs, pourvu qu'elles eussent été faites dans les formes légales. — Beaune, op. cit., p. 619. — "V. Meynial, Quelques notes mr l'histuire de la rescision pour lésion des contrats entre majeurs au moyentif^e, lu glose, les r/lossateurs et les bartolistes (Pralo, tipografia Giachetti, figlio e'c, 1904).

Dans la période du droit intermédiaire, la loi du 14 fructidor an III abolit " l'aclion en rescision des contrats de vente ou équipollant à vente entre majeurs pour lésion d'outre moitié », mais seulement à l'égard des contrats de cette nature qui seraient conclus à partir de sa publication. Art. l""".

De plus elle suspendit provisoirement toute action et toute instance en rescision de ces contrats pour cause de lésion énorme. Art. 2. C'était là une mesure de circonstance prise à raison de la dépréciation des assignats et de l'impossibilité où Ton était, par suite, de fi.xer un prix en rapport avec la valeur réelle de la chose vendue. — V. dans Sirey, Lois annotées, \" série, p. 317, le lexle de cette loi et la note 1. — Quand la crise financière fut passée, la loi du 3 germinal an "V leva la suspension provisoire ordonnée par l'art. 2 de la loi du 14 fructidor an III. Mais, comme la loi du 3 germinal an V ne déterminait pas dans quels cas et de quelle manière la lésion d'outre moitié pourrait être proposée et établie pour les ventes dont le prix avait été stipulé en assignats, ces lacunes furent comblées par la loi du 19 lloréal an VI. Le mode d'estimation que celle loi établissait fut, par une loi du 2 prairial an VII, rendu applicable à la lésion en matière de partage; mais l'art. 3 de celle dernière loi déclarait inattaquables pour cause de lésion les ventes et reventes de biens originairement nationaux. — V. Sirey, Lois annotées, même vol., p. 4i8, texte cl noie 2.

de multiples éléments, essentiellement relatifs et variables. C'est assez dire que l'évaluation à laquelle il faudrait se livrer présenterait des difficultés insurmontables. D'ailleurs, en pratique, il est bien rare, il est même presque impossible que chacune des parties reçoive exactementl'équivalent de la prestation qu'elle pi-omet; les contrats sont, en effet, des actes de spéculation. Ils comportent donc naturellement une certaine inégalité entre les contractants, par suite une certaine; lésion pour l'un d'eux. Si, dans tous les contrats commutalifs, une disproportion quelconque entre les prestations respectives des parties avait été considérée comme un vice du consentement, la plupart de ces contrats, pour ne pas dire tous,, auraient été susceptibles d'être rescindés. Cette éventualité aurait jeté le plus grand trouble dans les relations civiles, car, le plus ordinairement, on se serait abstenu de conclure des conventions qui n'auraient offert aucune garantie de stabilité, l ne pareille législation aurait porté une très grave atteinte à la liberté du commerce. Or cette liberté n'importe pas seulement aux particuliers ; elle présente encore au point de vue social un intérêt de premier ordre (').

(') Cpr. Demolombe, XXIV, n. 194; Laurent, XV, n. 485. — V. aussi Polliier, Des oblU/., n. 34. — V. une applicalion du principe dans Trib. coin. Sainl-Elienne, Il janv. 1899, Loi. 18 janv. 1899. — A raison des dangers que nous venons de signaler, il existe chez les divers législateurs modernes une tendance bien marquée à réduire de plus en plus le domaine de la rescision pour cause de lésion. On peut, il est vrai, noter un léger retour en arrière dans le C. civ. italien de 18()G, d'après lequel il suffit que, dans les ventes immobilières, la lésion soit de moitié pour pouvoir entraîner la rescision au profit du vendeur. Art. 1529. Mais, dans la même matière, le C. civ. de Zurich de 1887, le C. général des biens pour la principauté de Monténégro, de 1888, le C. civ. espagnol, de 1889, leC. civ. allemand, de 1896, repoussent absolument la rescision pour cause de lésion. Cela résulte suffisamment de ce qu'ils la passent sous silence au titre spécial que chacun d'entre eux consacre à la vente. Ajoutez pour le C. civ. espagnol, l'argument tiré de ses art. 1293 et 1291-10 et 2". Relativement à la solution de la question dans ce dernier code, V. Lehr, Elémenls de droit espcif/iwl. 1"" partie, p. 319, n. C09, et 2'' partie, p. 282, n. 532.

En ce qui concerne les partages, leC. civ. allemand ne parle pas non plus de la rescision pour cause de lésion, el le C. civ. ^e Zurich ne l'admet que si l'un des copartageants « établit à son préjudice une lésion de plus du lieisdf^ sa part vel/e ». Art. 9C8. D'ailleurs, le C. civ. allemand, pas plus que le G. féd. suisse des obligations', ne renferme une disposition générale portant, comme notre article 1118, que la lésion est une cause de rescision dans certains contrats ou à Pégard de certaines personnes. — V. loutefo's, sur l'art. 138 de ce code, Saleilles, De la

DU CONSEiNTEMENT 165

- 122. Cependant le principe que la lésion n vicie pas le« conventions n'est pas absolu; on le voit pai' l'art. 1118: « La « lésion ne vicie les conventions que dans certains contrats ou » à l'égard de certaines personnes, ainsi qu'il sera expliqué ») en la même section (c'est-à-dire en la section Vil du cha- » pitre Y du titre III) » (').

Cet article admet donc deux exceptions.

La première concerne le partage et la vente immobilière. I.e partage est rescindable pour lésion de plus du quart (-)v La vente d'immeubles est rescindable en faveur du Vendeur pour lésion de plus des sept douzièmes ('). La lésion peut être encore une cause de rescision en matière de société, dans le cas prévu par l'art. 18oi. Le législateur ne précise

(léclandion de volonté, p. 296-298, n. 95-98, el IraducLion du Code civil allemand, p. 155, note, § III. — V. pour le Code fédéral, Virgile Rossel, Manuel du dr. féd. des obtig., p, 57, n. 4t. — Quant à la disposition de Part. 1291-1" et 2" du C. civ. esp., relative à la rescision pour cause de lésion au profit des mineurs et des absents, nous en dirons quelques mots quand nous expliquerons l'art. 1305 de notre Code civil.

(') 11 est inexact que ces deux exceptions soient réglées, ainsi que l'annonce l'art. 1118, dans la section indiquée par l'article précédent, c'est-à-dire dans la section VII du chapitre V du titre III. Les art. 1305 s. organisent, il est vrai, la rescision pour cause de lésion en faveur des mineurs ; mais Tari. 1313, relatif à la lésion qui atteint des majeurs, est simplement un article de renvoi, et, pour connaître les dispositions qui gouvernent cette hypothèse, il faut se reporter aux art. 887 et 1674.

('•', Art. 887. Le motif de cette disposition, c'est que le partage n'est pas un acte de spéculation, mais de liquidation. Aussi, suivant l'expression de Loysel : « L'égalité est l'àme des partages ». Polhier,qui se plaçait habituellement au point de vue du for intérieur, était d'avis qu'il en était ainsi dans toutes les conventions. Cependant il disait : <i Quoique l'égalité est l'àme de tous les contrats de commerce, elle est encore requise avec plus d'exactitude dans les partages : tout notre droit français ne tend qu'à cette égalité ». Des successions, ch. IV, art. 6. — Cpr. Siméon, Discours devant le Corps législatif, Fenet, XII, p. 240.

(') Art. 1674. Nous savons que cette solution se retrouve également dans l'ancienne doctrine; mais, sous l'empire du Code, il ne suffit plus, pour que la lésion puisse motiver la rescision au profit du vendeur, qu'elle soit d'outre-moitié, il faut qu'elle soit de plus des sept douzièmes. Aujourd'hui comme autrefois, pour justifier cette décision, on donne la raison suivante : Le vendeur qui accepte de traiter à des conditions aussi désavantageuses, a agi sous l'empire d'un besoin impérieux d'argent et, par suite, d'une contrainte morale à laquelle il était hors d'état de résister. Il egt donc juste qu'il puisse demander la rescision de la vente. V., pouf l'ancienne doctrine, Bourjon, Droit commun de la France, liv. III, tit. IV, ch. IX, n. 9 I, p. 487). — V. sur le motif de la disposition de l'art. 1674, Baudry-Lacantinerie et Saignai, De /a i;eH/e, n. 673.

pas quelle doit être alors son importance ('). Mais cette disposition est relative à une stipulation qui n'a jamais eu lieu en fait, et elle est dépourvue, par suite, de tout int«''rêt pratique.

La seconde exception est relative aux mineurs. L'aclion en rescision leur est accordée pour toutes les conventions qu'ils ont passées et qui excèdent les bornes de leur capacité. Par conséquent, en cas de lésion, le mineur non émancipé peut attaquer toutes les conventions qu'il a faites lui-même, et le mineur émancipé, toutes celles pour lesquelles l'assistance de son curateur était nécessaire et suffisante, lorsque cette assistance n'a pas été obtenue (^).

123. Telles sont les seules exceptions (pie comporte la règle d'après laquelle la lésion ne vicie pas les conventions.

Dans quelques dispositions du Code civil, le législateur déclare cjue certaines conventions ne sont pas rescindables pour cause de lésion. Il ne faut point en conclure que la question puisse faire doute pour les contrais au sujet desquels le législateur ne se prononce pas spécialement. Les textes dont nous parlons sont absolument inutiles, et leur présence dans le Code s'explique uniquement par cette circonstance que les rédacteurs de celui-ci, quand ils les ont écrits, étaient dominés par des réminiscences de l'ancien droit. C'est ainsi qu'en disposant, dans l'art. 1683, que la rescision pour lésion n'a pas lieu en faveur de l'acheteur, ils ont voulu trancher explicitement la controverse qui, sur ce point, divisait nos anciens auteurs, et peut-être y ont-ils tenu d'autant plus qu'ici ils se séparaient de Pothier, leur guide habituel. De même, s'ils ont expliqué formellement, dans l'article 1706, que la rescision pour cause de lésion n'a pas lieu dans le contrat d'échange, c'est surtout parce que, dans ce cas encore, ils se prononcent contre l'opinion de Pofhier. Quant au second alinéa de l'article 2052, aux termes duquel les transactions ne peuvent être attaquées pour cause de lésion, il constate simplement que la disposition de l'ordonnance du mois d'avril 1560 a passé dans le

{') V. Baiidry-Lacantinerie ol Wali), De la socié/é, n. 25'i-25G. ('] Art. 1305. V. noire lome III, n. 1944 s. — Celle exception, ainsi que nous l'avons dil, e.xislail, elle aussi, dan.s l'ancienne doclrine.

DU COxNSENTEMENT 107

<lroit moderne. Tout cela résultait déjà de la règle générale i'ornuiléc dans l'art. 1118 (').

Il s'ensuit notamment que, dans notre législation, le louage d'immeubles n'est pas rescindable pour cause de lésion -).

124. Si, dans les cas expressément prévus parla loi, la lésion est une cause de rescision des contrats, c'est parce qu'elle constitue un vice du consentement : « Il y a de l'imperfeclion dans le conseiilcment de la partie lésée », disait Pothier (■^). Sous l'empire du Code, le fondement que nous «assignons à la rescision pour cause de lésion est suffisamment révélé par la rubrique de la section où figure l'art. 1 118. Cette section est intilulée « Du coiuenlcment » ('•). Mais, comme c'est seulement par exception que la lésion rend les conventions rescindables, le législateur ne Ta pas comprise dans la disposition générale de l'art. 1109 avec l'erreur, la violence et le dol.

Dans les cas où la lésion peut faire prononcer In l'escision des contrais, le vice du consentement résulte soit tie la présomption que le contrai a été consenti sous la pression d'un besoin impérieux d'argent, soit de la fausse appréciation, par la partie lésée, des avantages qu'elle cioyait retirei' de la convention.

Potbier fait exclusivement dériver le vice du consentement de la fausse persuasion où était la partie lésée qu'elle recevait l'équivalent de ce qu'elle donnait ( j Demolombe repousse cette docti'ine. D'après lui, le vice du consentement serait nécessairement le défaut de liberté, et non pas l'erreur \^). A

(') Gpr. Demolombe, XXIV, ii. 198.

C') Duranloii, XVII, 1). 13 ; Duvergier, Louage, I, n. 102; Troplong, Lonaç^e, I, n. 3; Aubry el Rau, IV, p. 253; Demolombe, XXIV, n, 109. — Baudry-Lacanlinerie et Walil, Du louage, I, l'^ édil., n. 53, el 2*' édil., ii. 56. — liouen, 21 mai 1814, S., 14. 2. 653, D. Rép. ulph., v» Louage, n. Oô-l". — Trib. civ. Roanne, 22 fév. 1894 (niolifs), Mon. Jud. L'jon, 3 sept. 1891. — Cpr. Poiliei'?. 29 avril 1863, y., 63. 2. 169.

(») Oblig., n. 33.

{*) Sic Marcadé, IV, n. 425; Demolombe, XXIV, n. 202; Bufiioir, o/). ci/ , p. 622 in fine el p. 623. — Cpr. Hue, VU, n. 40. — Conlra Aubry el Rau, IV,' 4' édil., p. 304 in fine,el S*" édil., p. 509; Laurent, XV, n. 485.

(^) Loc. cil.

(«) Loc. cil. — Cpr. Colmel de Sanlerre, V, n. 28bis-l\.

168 DES COiMRATS OU DES OBLIGATIONS

notre avis, le vice dont il s'agit a tantôt l'urie, tantôt l'autre (le ces deux causes. Dans le cas de rescision d'une vente d"inuneul>le pour lésion de plus des sept douzièmes, le législateur présume que le vendeur a aliéné sous l'empire d'une contrainte morale résultant d'un besoin pressant d'argent, et, j)ar conséquent, que sa liberté était imparfaite. Mais, si le législateur a admis, en matière de partage, la rescision pour lésion de plus du quart, c'est parce qu'il a considéré, ainsi ([ue Deniolond)e lui-même le dit dans un autre passage, <jue la lésion est alors le résultat (( soit d'une erreur., soit de la |)Osition malaisée de l'un des cohéritiers qui était impatient <robtenir son lot pour se procurer de l'argent » ('i. Il faut remarquer d'ailleurs, pour se tenii* en garde contre une confusion (pli se produirait assez facilement, ([ue, si la lésion suppose une fausse appréciation ou une contrainte morale, elle n'en est pas moins un vice distinct de l'erreur et de la violence. Lors, en effet, qu'il y a lésion, il n'est pas nécessaire, pour que le contrat soit rescindable, que la contrainte morale ou la fausse appréciation satisfassent aux conditions requises pour qu'elles puissent, par elles-mêmes, vicier le consentement ('-).