V. Disposition commune aux divers vices du consentement

125. « La convention contractée par erreur, violence ou doh •) [ajoutez : on entachée de lésion], n'est point nulle de plein » droit ; elle donne seulement lieu à une action en nullité ou. » en rescision, dans les cas et de la manière expliqués à la » section VU du chapitre V du présent titre ». Ainsi s'exprime l'art. 1117. Les développements que cette disposition comporte trouveront place dans le commentaire de l'art. 130i. Lu est le siège de la matière (').

126. Il reste une question importante : la nullité ou rescision d'un contrat pour cause d'erreur, violence, dol ou lésion produit-elle ses effets à l'égard des tiers? Supposons la vente

i«; XVII, n. 4ia.

(') Cpr. Bufnoir, op. ci/., p. 6215 el 62i.

("> V. noire tome III, n. 202i-20il.

d'un imineuMe; Je vendeur en fait prononcer la resciiiion par la justice pour l'une des causes qui viennent d'être indiquées. Par suite de la rescision, la vente est à considérer comme non avenue ; l'immeuble vendu redevient donc la propriété du vendeur, qui est même censé n'avoir jamais cessé d'en être propriétaire. Que le vendeur puisse alors demander la restitution de l'immeuble à l'acheteur ou ses ayanls cause universels, ses héritiers par exemple, s'ils l'ont encore entre les mains, c'est incontestable. Mais, s'ils l'ont aliéné, le vendeur pent-il en réclamer la restitution au sous-acquéreur qui le délient, en supposant, bien entendu, que la sentence judiciaire qui prononce la rescision lui soit opposable, c'est-àdire qu'il ait été mis en cause dans l'instance en rescision ?

D'une manière plus générale, la rescision produit-elle ses cttets à rencontre des ayants cause à titre particulier de l'acquéreftr [acheteurs, donataires, créa nciei's hypothécaires, etc.), qui sont compiis sous la dénomination collective de tiers? Telle est la question. On la [)ose quelquefois dans des termes différents: l'action en rescision est-elle personnelle ou réelle? L'action en nullité ou rescision est certainement personnelle, tseulement il s'agit de savoir si elle ne ressemble pas par un €ertain côté k l'action réelle, en ce sens que ses conséquences pourraient atteindre les tiers. — L'affirmative nous parait incontestable. Pour le cas de lésion, il y a un texte formel : c'est l'art. 1681, al. 2 ; et il nous semble que la même «olution doit être admise lorsque la rescision a pour cause l'erreur, la violence ou lé dol; dans totts les cas elle doit j'étléchir contre les tiers détenteurs. On lit, en etïet, dans l'art. 2125, que : « Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit » suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, »> ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothè- » quesoumise aux mêmes conditions ou à la même rescision ». Ce que la loi dit de l'hypothèque doit être appliqué évidemment à tous les autres droits réels. Donc, si, étant propriétaire d'un immeuble en vertu dune vente rescindable (pour cause d'erreur, violence, dol ou lésion, caria loi ne distinguo pas), j'ai revendu moi-mên)e cet immeuble, la rescision qui anéantira mon droit, anéantira par voie de conséquence celui

que j'ai conféré à mon acquéreur; car je n'ai pu lui transmettre plus de droits que je n'en avais moi-même. Les conséquences de la resrcision seront donc opposables au sous acquéreur, qui sera tenu de restituer l'imineuble, sauf son recours contre qui de droit ('].

Tout le monde admet l'exactitude de cette déduction en ce qui concerne la rescision fondée sur la violence ou l'erreur ; mais on l'a contestée en ce qui concerne la nullité résultant du dol. Quelques-uns pensent que cette nullité ne peut être opposée qu'à l'auteur du dol et à ses ayants cause universels, mais non à ses ayants cause à titre particulier, acquéreuis, créanciers hypothécaires... Et la raison? « C'est que, dit-on, le » dol n'est point un vice du consentement, qu'il produit uni- » quement des effets personnels, qu'il peut seulement donner » lieu à des dommages-intérêts, et que c'est dans ces donima- » ges-intérèts que se trouve comprise l'annulation du contrat; » mais que cette annulation et les effets qui s'ensuivent n'ont » lieu qu'entre les parties et leurs héritiers ». — Le dol n'est point un vice du consentement ! Mais le contraire est écrit dans l'art. 1109 et dans l'art. 1117. Sans doute la loi a pu concéder l'action en nullité à la victime du dol, à litre de réparation du préjudice causé par le dol, à titre de dommages et intérêts par conséquent, mais l'action en nullité ne devient pas pour cela une action en dommages et intérêts, dont les effets devraient se restreindre entre le ciéancier et le débiteur. Pour être concédée à un certain titre, une action ne perd pas son caractère. Celle qui résulte des faits dolosifs n'est une action en dommages-intérêts que lorsque ces faits ne sont pas imputables à l'une des parties. D'ailleurs, si le législateur avait voulu établir entre le dol, d'une^art, et l'erreur et la violence, d'autre part, une différence aussi importante, comment expliquer qu'il n'ait même pas indiqué sa volonté sur ce point, et que, dans les art. 1117 et 1304, il ait placé sur la même ligne les trois vices du consentement ?

(') Nous venons de raisonner dans l'iiypollièse d'une venle d'immeuble. Mai-', s'il s'agissait de l'aliénation d'un meuble corporel, le sous-acquéreur de bonne foi serait fondé à invoquer la disposition de l'art: 2279, et, par conséquent, la question examitiée ci-de.ssus ne pourrait pas se poser quant à lui.

Nous concluons que l'action en nullité fondée sur le dol, comme celle qui est fondée sur l'erreur, sur la violence ou sur la lésion, produit ses effets à l'égard des tiers (').

127. Notons qu'aux termes de l'art. 4 de la loi du 23 mars 1855 sur la Iranscription en matière hypothécaire : « Tout » jugement prononçant la résolution, nullité ou rescision d'un » acte transcrit, doit, dans le mois à dater du jour où il a » acquis l'autorité de la chose jugée, être mentionné en » marge de la transcription faite sur le registre. — L'avoué » qui a obtenu ce jugement est tenu, sous peine de cent francs » d'amende, de faire opérer cette mention, en remettant un » bordereau rédigé et signé par lui au conservateur, qui lui » donne récépissé ». A défaut de cette mention, les tiers auraient pu être induits, par la transcription de l'acte résolu ou annulé, à traiter avec celui dont le droit a été anéanti par le jugement. Gomme le dit fort bien Troplong : « C'eût été faire naître des erreurs de la formalité même qui est destinée à les dissiper » (-). D'ailleurs ce que la loi prescrit par cette disposition, ce n'est pas la transcription du jugement, mais bien une simple mention (').

§ II. Des promesses et des stipulations pour autrui.

128. (( On ne peut, en général, s'engager, ni stipuler en son » propre nom que pour soi-même ». Ainsi s'exprime l'art. 1119.

S'engager désigne ici le fait de celui qui joue le rôle passif dans le contrat, qui s'oblige; stipuler, le fait de celui qui joue le rôle actif, qui contracte pour acquérir un droit. En un mot, c'est le débiteur qui s'engage, c'est le créancier c[ui stipule. Quelquefois le mot stipuler est pris dans un sens beaucoup plus large, comme synonyme de contracter, notamment dans l'art. 1122.

(') Sic Duranton, X, n. 180; Colmet de Sanlerre, V, n. 27 éis-lll; Aubry el Raii, 4»édit.,p.259,5eédit.,p. 427; Larombière, I,p.91 (ai-l, 1116, n. 12^ ; Demolombe, XXIV, n. 190; Arniz, III, n. 28; Laurent, XIX, n. 75-76; Vigie, II, n. 1178; Thiry, II, n. 588 ; Hue, VII, n. 41 ; Bufnoir, op. cit., p. 618-620. — V. aussi ce dernier auteur, p. 612-616 (discussion approfondie). — Cass. belge, 2 juin 182G, Pasicr., 26, p. 183. — Confra Marcadé, IV, n. 419.

(^) Troplong, Transcvip., n. 213, p. 883.

(') V, notre tome II, n. 947»

Dans l'esprit du législateur, la disposition dfe l'ait. 1119 n'est qu'une conséquence de cette idée qu'un engagement i)'est pas valable lorsqu'il n'engendre pas un lien de droit. Cette disposition comprend dans une même formule deux règles qu'il faut étudier séparément : 1° On ne peut en son propre nom s'engager que pour soi-même; 2" On ne peut en son propre nom stipuler que pour soi-même.

(Jes deux règles viennent du droit romain, ([ui les énonçait en ces termes : « De se quemque promittere opoiHet » ('). « Alteri slipulari nemo polest » (-). On remarquera que notre code, à la ditlerence des Inslitiiles de Justinien, suppose que la stipulation ou la promesse déclarée impossible est celle qu'on fait pour autrui en son propre nom. On peut, en effet, dans notre droit, comme nous allons le voir, contracter pour un tiei's au nom de celui-ci.

I. De la règle qu'on ne peut en son propre nom s'engager que pour soi-même.

129. La première des deux règles que nous avons trouvées dans l'art. 1119 se formule ainsi : On ne peut en son propre no7n s'engager que pour soi-ynême. Vous m'avez promis que mon voisin consentirait, moyennant une certaine somme, à abattre un arbre qui gêne la vue de ma maison sur la campagne ; vous m'avez promis ce\î\. en votre nom personnel, ei non en celui du voisin, qui ne vous a pas donné mandat à cet effet; il est bien expliqué, on le suppose, que vous n'entendez pas vous engager vous-même par cette promesse. Elle n'oblige personne, ni vous, puisque vous ne l'avez pas voulu, ni le voisin, parce que vous n'aviez pas qualité pour cela.

Mais c'est seulement cjuand on parle en son propre nom que ce principe s'applique. Je puis obliger une autre personne en parlant eyi son nom, si, du moins, j'ai qualité à cet efiet. Ainsi le mandataire, lorsqu'il agit dans les limites de son mandat, oblige le mandant, sans s'obliger personnelle-

.(') L. .83, pr., D., De verb. obl'u^. (XLV, 1 . « Qui alium facUnum promhit, ridelur in ea esse causa, ni non teneatur, niai pœnam ipse promiserit ». Inslil. de .lusliiiien, liv. III, lit. XI.\, §§ 21.

(') Instif. de Jusliiiien, eod. lit., § 19.

mj CONSENTEMEIST 173

ment. De même, le gérant d'affaires conlracte des engagements obligatoires pour le inailre et non pour lui-même.

En résumé, notre première règle signifie que la promesse pour autrui, faite par une personne en son propre nom, n'engage ni le promettant, ni le tiers dont le fait a été promis ('].

130. La portée de cette règle est limitée par la disposition de l'art. 1120, ainsi conclue : « Néanmoins o?i peut se porter » fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci j sauf » rindemnité contre celui qui s est porté fort ou qui a promis » de faire ratifier, si le tiers refuse de tenir l'engagement ».

Se porter fort ou se faire fort pour cjuelqu'un, c'est pror mettre qu'il s'obligera à faire ce qu'on a promis qu'il ferait. Celui qui se porte Ibi't s'oblige donc : il contracte une obligation personnelle de faire, qui consiste à obtenir la ratification du tiers dont il a promis le fait, à rapporter sa signalure, comme on dit en style de palais. Et voilà pourquoi la promesse devient alors valable : elle n'est nulle dans l'hypothèse prévue par l'art. 1119, que parce qu'elle n'oblige personne; elle doit donc cesser de l'être, dès qu'il y a un obligé; o\\\e porte- fort est obligé.

Mais, en réalité, nonol)stant le mot néanmoins par lec[uel il débute, l'ai't. 1120 ne renferme point une exception à la règle qu'on ne peut pas promettre valablement le fait d'autrui. Lors, en effet, qu'il y a clause de porte-fort, l'obligation qui se forme a pour objet, non pas le fait d'un tiers, mais le propre lait du promettant. Celui-ci s'engage à procurer l'engagement du tiers (-). En définitive, la disposition de l'art. 1120 signifie donc que, dans l'impossibilité où l'on est de faire naître uu engagement à la charge d'une personne qui ne vous a pas donné mandat à cet effet ou dont on n'est

(') Colmel de Sanlerre, V, n. 31 el 31 bis, I; Aubry el Rau, IV, 4^ édil., p 306, 5e édit.,p. 510; Demolombe, XXIV, n. 210; Laurent, XV, n. 532; Hue, VII, n. 43; Bufnoir, ojD. cz7., p. 562-564; Planiol, II, i^'- édit., n. 1059-1060, 2^ el S*" cdit., n. 1018-1019.

(2) Larombière, I, p. 108-109 (art. 1120, n. 1); Colmel de Sanlerre, V, n. 31 bis, I; Demolombe, XXIV, n. 213 el221; Laurent, XV, n. 539; Thiry, II, n. 592; Planiol, II, Ire édil.. n. 1061-1062, 2« el 3«édil., n. 10-:0-1021 ; Dalloz, Rép. alph., v» Ohli;/., p. 254 el Si'ppl. au Rép. alph,, ejcl. v», n. 73.

pasgér.ant d'atFaires, on peut, du moins, faire naître un autr^ contrat tout ditTérent, auquel le tiers qu'on voudrait oblige demeure étranger, mais qui, au point de vue pratique, su| plée en partie à l'absence d'un lien obligatoire pour tiers.

131. Les mots se porter fort, se faire fort ne sont pas sacramentels ; on peut les remplacer par toute autre formule éqoivalente, par exemple celle-ci : promettre de faire ratifœr (•).

il n'est même |!>aii nécessaire que la volonté de se porter fort soit exprimée, elle peut être sous-entendue ; car, dans notre droit, la manifestation çte la volonté des, parties n'est soumise, en principe, à aucune forme solennelle (-).

C'est ainsi qu'une clause pénale à la cbaige de celui qui a promis le fait d'autruidevrait toujours être considérée comme impliquant de sa part l'intention de se porter fort (^).

Et, comme la promesse pour autrui faite au nom personnel du promettant ne peut avoir d'efficacité qu'autant que celui-ci se porte fort, puisque, autrement, la promesse n'oblige personne, il en résulte que les juges devront, pour peu que les circonstances s'y prêtent, admettre chez le promettant la volonté tacite de se porter fort ; on ne doit pas, en effet, supposer facilement qu'il ait entendu faire un acte inutile.

Quelques auteurs sont même allés jusqu'à dire que la volonté de se porter fort doit toujours être présumée, qu'elle doit être considérée comme sous-entendue. Mais, s'il en est ainsi, l'art. 1119, en tant qu'il déclare nulle la promesse pour autrui faite au nom personnel du promettant, va devenir une lettre mortel car, avec la présomption dont il s'agit,

Cj Demolombe, XXIV, n. 214 ; Larombière, I, p. 109 (art. 1120, n. 2 ; Colinelde Santerre, V, n. .33 i/'s-Ill; Laurent, XV, ti.543; Bufnoir, op. cit., p. 5g5; Dalioz, Siippl. au Bép. ulph., \° Obliçj., n. 81.

('; Aubry el Rau, IV, 4e édit., p. 306, 5'- édil., p. 511 ; Demolombe, XXIV, n. 214-215.

(3) //(S///., §21, De rnul. slipuL. III, 29; L. 38, § 2, De verb. obi.. XL\,l\ Polhier, ObUff , n. 56; Duranlon, X, n. 216; Zachariœ, § 346, noie 8 ; .^ubry et Rau, loc. cit.; Demolombe, .XXIV, n. 217, et XXM, n. 640; Laurent, XV, n. 540; Bufnoir, op. c'/., p. 566.

etto promesse sera toujours valable ('). Nous préférons, par espect pour le texte de la loi, et pour lui conserver au iioins une existence théorique, dire qu'il appartiendra au uge d'apprécier en fait si le promettant a entendu se porter ort, mais tout en reconnaissant qu'il devra presfj^ue toujours ésoudre cette question dans le sens de raffirmative (^). lème en admettant qu'il y ait doute, on ne doit pas présuiicr chez le promettant l'intention de se porter fort. D'abord ette présomption, qui ne pourrait être que légale, n'est luUe part écrite dans la loi. Au surplus, on doit toujours iiterpréler les clauses équivoques dans le sens le moins onéeux pour le débiteur.

132. Insistons sur la naliu-e de l'obligation du porte-fort, ^cst, nous l'avons dit, une obligation de faire : le porte-fort 'engage à procurer la ralification du tiers dont il a promis le tiit ('). De deux choses l'une : ou le tiers ratifiera, et alors le lorte-fort sera libéré ; ou il refusera de ratifier, et alors obligation de faire, contractée par le porte-foit, demeurant ans exécution, ce dernier sera passible de dommages et idérêts, d'une indemnité, comme ledit l'art. 1120, envers le tipulant,

lienjarquons que le porte-fort ne garantit pas Vexcctilion u fait d'autrui ; il ne garantit que la ratification du tiers. Le lorte-fort est libéré dès que le tiers s'est engagé à faire ce ui a été promis pour lui, dès qu'il a consenti à tenir l'engaemenl, comme le dit l'art. 1120 : tenir rengagement, c'est e rappro[)rier. Le porte-fort n"a pas h s'inquiéter de savoir i le tiers exécutera l'engagement, s'il fera ce qu il a promis le faire : cela ne le regarde plus. Il y a donc une différence

('j C'est en effet ce qu'ont soutenu les auteurs suivants : Marcadé, IV, n. 430- 32; Buguel sur Polliier, 11, p. .34, noie 1 ; Colmet de Santerre, V, n. 29 ii.y et 3 6(s-lll; Demolombe, XXl\', n. 21G; Saleilles, ]\$sai d'une lliéorie f/énérule e l'oljligalion, etc., n. 152, p. 158.

(^) V. dans ce sens Potliier, loc. cil . ; Touiller, VI, n. 13G; Duranlon, X, n. 209; iacharia^, loc. cil.; Aubry et Rau, IV, 4« édit., p. 30G, texte et note 4, S*" édit., . 511, texte et note 4; Larombicre, I,p. 109 (art. 1120, n. 2); Pianiol, II, l''^édit., . 10G5, 2' édit., 1024. — Bourges, 24 fév. 1832, S., 32. 2. 539, Rép. alph., v» >hii(j., n. 3830. — Cpr. Laurent, XV, n. 533; Hue, VII, n. 43 in fine. — Cpr. aussi (Ufiioir, Propriété et coniraf, p. 564-5G6.

i'; V, Limoges, 22 juil. 1896, D. P., 99. 2. 93.

176 DES COxNTRATS OU DKS OBLIGATIONS ^

importante entre l'obligation du porte-fort et celle de la caution : le porte-fort promet qu'une personne s obligera; la caution promet que le débiteur exécutera son obligation; lo premier promet un engagement, la seconde garantit l'efficacité d'un engagement déjà pris, et s'oblige, par conséquent, à payer k la place du débiteur s'il ne le fait pas. Art, 2011 ( ').

D'après le C.fèdér. des obligations, ^\\ contraire, celui qui promet le fait d autrui en se portant fort, garantit l'exécution de ce fait, et, par conséquent, joué le rôle de caution. Mais s'il en est ainsi dans cette législation, c'est en vertu d'une disposition formelle (-). Les commentateurs du Code fédéral décident même qu'il y a lieu de déroger à cette disposition quand le fait promis dépend essentiellement de la volonté du tiers, .par exemple quand on s'est porté fort qu'un peintre j fera un tableau. D'après eux, en pareil cas, pour que Je promettant ne puisse pas être condamné h des dommages-intérêts, il suffit qu'il ait fait toutes les démarches nécessaires pour obtenir le fait d'autrui i^').

Mais, en di'oit français, l'ien ne s'oppose, bien entendu, à ce que la qualité de porte-fort soit doublée de celle de caution. Arg. ait. 1 134, al. 3. Tout dépend de la volonté des parties, que les tribunaux auraient à interpréter en cas de contestations (^).

Si, d'une part, comme nous venons de l'expliquer, on ne doit pas exagérer l'obligation du porte-fort, on doit, d'autre part, reconnaître toute son étendue. A quoi le porte-fort s'est-il engagé ? A faire ratifier, et non [)as simplement h

(') En sens conforme, v. Duraiilon, X, n. 208; Maivado, IV, n. 433; Colniel de Santerre, V, n. 31 bh-l; Larombicie, I, p. 112 (aii. 1120, n. 7); Demolonibe, XXIV, II. 221; Aubry el Rau, IV, i-' édil., p. 306 in fine, ô"- 6dit.,p.512; Laurent, XV, n. 543, p. 019; ÏSufnoir, op. ci/., p. 566 in fine; Dallez, liép. ulph., \° Oblir, , n. 260 et 261; Planiol, II, l'eédil., n. 1064, 2'' édil., n. 1023, 3ecdit.,n. 1023-lOirx- — Cpr. Cass., 1^'- mai 1815, D. Rép. alph., v» O6//.7., n. 255 2". — Toulouse, 14 jnnv. 1845, D., eod. v", n. 256. — (irenoble, 18 août 1854, D. P.. 55. 2. 78. — ,| En sens contraire, Cliampionnière el Uigaud, 1, p. 177, n. 207-208. '

[^) Art. 127. — V. Virgile Rossel, Muniiel du dr. fédér. des oblig.. n. 141.

l') Vogl, Leiclilfussliclie Anleitung, etc., p. 81 ; Virgile Hossel, loc. cil.

(') Colmel de Sanlerre, même numéro in ^«e ; Aubry el Rau, IV, 4"" édil., p. 307, note 9, 5'' édil., p. 512, note 9; Ueniolombe, .XXIV, loc. cit.; Laurent, XV, n. 544.

faire tout son possible pour obtenir la ratification. Il est donc passible de dommages-intérêts dès que cette ratification n'a pas eu lieu. Le stipulant, qui lui demande de ce chef une indemnité, n'a pas à établir que le défaut de ratification est dû à la faute ou à la négligence du porte-fort. Bien plus ! C'est vainement que ce dernier justifierait avoir fait toutes les démarches nécessaires pour amener le tiers à contracter l'engagement promis. 11 ne pourrait éviter la condamnation à des dommages-intérêts qu'en j)rouvant que la ratification a été empêchée par un cas de force majeure (' ), ou que l'inexécution de son engagement n'a causé aucun préjudice au stipulant (-).

133. Lorsque des personnes, en concluant un contrat synallamagtiquc soit pour leur compte, soit pour celui de tiers, leurs co-intéressés, par exemple leurs copropriétaires, se portent fort pour ces derniers, la ratification de cette promesse n'est pas nécessaire p.our que les obligations réciproques engendrées par ce contrat soient exigibles (■^). Si donc des majeurs vendent un immeuble indivis entre eux et des mineurs, et si, dans cette vente, ils se portent fort pour ces derniers, ils pourront, dès avant la ratification, réclamer le paiement du prix dans les termes du contrat, et, à défaut de ce paiement, poursuivre la résolution de la vente. Qu'on ne dise pas qu'ils s'enq)areront ainsi du bénéfice dû aux mineurs. Ceux-ci n'ont pas été parties à la vente, et, par conséquent, il ne leur est rien dû en vertu de ce contrat. L'art. 1653 C. civ. dispose, il est vrai, qu'en principe l'acheteur qui « a juste sujet de craindre d'être troublé.... par une action en revendication, peut suspendre le paiement du prix jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble ». Mais il ajoute que l'acheteur n'a pas ce droit lorsque, nonobstant le

(') Poujol, Tr. des ohlif/., I, p. 115, in fine (arl. 1120, n. lOj ; Demolombe, XXiV, n. 220; Laurent, XV, n. 543, p. 619. — V. aussi Duranlon, X, n. 218; Favard, Réperl., v" Co7ive?ilioii, sect. 2, g 1 ; Larombière, I, p. 110 art. 1120, n. 5); Aubry et Rau, IV, 4" édit., p. 308, 5« édit., p. 514, in fine.

(') Civ. cass., le'' mai 1815, S. dir., V. 1. 45, col. 3, D. Rép., alpli., v" Obliy., n. 255.

(») Req., 27 juillet 1903, S., IDOi. 1. 265, D. P., 1904. 1. 30, Gaz. l'a!., 1903. 1. 3^')2.

Co.NTR. OU OL'LIO. — 1. 12

troul)le, il sVst engagé à payer. Or la convention de porte-fort suppose essentiellement que l'acheteur connaît le danger qui le menace, et cependant il s'ohlige à payer le prix. Il y a d'autant moins lieu d'écarter dans cette hypothèse la disposition finale de l'art. 1653, que l'acheteur, à défaut de ratification, a un recours contre les vendeurs, puisqu'il peut leur demander aloi's des dommages-intérêts (').

134. On peut se porter fort de l'engagement à pi-endre par un tiers, quel que doive être l'objet de cet engagement. Il n'est pas douteux, en effet, cjue, dans l'art. 1 120, l'expression fait est prise dans son sens le plus large et qu'elle signifie une prestation quelconque.

Il peut donc s'agir aussi bien de la dation d'une chose que de l'accomplissement ou do l'ahstenlion d'un t\ait (-).

D'après la jurisprudence, représentée notamment [)ar un arrêt de la chandn'e civile, du 20 mars lOO.'i, dans un partage d'ascendant, fait sous forme de donation, l'ascendant ou un donataire peut se porter fort de procurer l'acceptation de l'un des copartageants absent ou incapa])le ; cette clause renferme une promesse qui, licite en elle-même, ojjlige celui f[ui l'a faite; l'inexécution par lui de cette promesse le rend j)assible de dommages-intéi'èts et, par voie de conséquence, le ren<l non recevable à attaquer la donation qu'il avait promis de faire respecter (').

135. Toutefois, en ce qui concerne l'emploi des clauses de porte-fort dans les contrats de mariage, une remarque est nécessaire. Quelquefois, à raison de l'absence des futurs époux, leurs {)arents se portent fort de leurs conventions matrimoniales. Plusieurs auteurs voient là avec raison un vestige de l'ancien contrat des fiançailles. C'est une erreur

(') Larombière, I, p. 110 (arL. 1120, n. 4); Aubry el Raii, IV, 4" édit., p. 307, 5>^ édil., p. 513; Laurent, XV, 11.546, p. 622-624; D., S;/;);;/. oî( Rép. alph., v» Oblig., II. 77. — Req., 25 mai 1852, S., 52. 1. 516, D. P., 52. 1. 279. — Trib. civ. Lyon, 25 mai 1900, Loi, 25 juin lO'X).

^2) Aubry elRau, IV, 4'' édil., p. 306, 5« édil., p. 511; noniul()inl)e, .XXIV, n.218; Laurent, XV, n. 542.

(,»j Civ. ivj., 27 juillet 1S92, S., 93. 1. 121. — Civ. cass., 21 juin 1893, S., 94. 1. 17 (note Tissier), D. P., 9i. 1. 201 (note Planiolj; 20 mar.-< 19U5, Gaz. Pal., l'.KJS. 1. 441. — Cpr. Heq., 5 uov. 1877, S., 78. 1. 214, D. P., 78. 1. 372.

DU CONSENTEMENT 17î>

de croire qu'en pareil cas la célébration du mariage vaut ratification de la part des époux. Leur consentement à l'adoj)tion d'un régime matrimonial autre que le régime de droit commun ne peut être donné que par acte notarié. En outre, leur ratification ne peut intervenir utilement qu'avant la célébration de leur mariage. Arg-. art. 139i. Faute par des époux d'avoir satisfait à ces exigences de la loi, les tribunaux ont annulé de nombreux contrats de mariage (').

136. Mais, le plus fréquemment, en pratique, c'est pour des incapables et surtout pour des mineurs qu'on se porte fort. Afin d'éviter les fi'ais et les lenteurs que l'incapacité des mineurs nécessite dans certaines opérations, leurs parents ou leurs tuteurs agissent en leur propre nom pour le compte de ces derniers, dont ils promettent la ratification.

On a fait observer avec raison qu'en fait ce procédé peut présenterdegraves inconvénients, car, souvent, les personnes pour lesquelles on s'est porté fort, une fois arrivées à leur majorité, se considéreront comme moralement obligées, pour épargner à leurs parents, à leur tuteur, peut-être à leur père ou à leur mère, une condamnation à des dommages-intérêts, de ratifier une opération désavantageuse pour elles (-j.

Quoi qu'il en soit, même quand elle est relative au fait de mineurs, la convention de porte-fort est incontestablement' valable, car, en droit, elle ne crée aucune obligation à la

('' Golmet de Sanlerre, V, n. 31 6iî-II in fine, p. 36 ; Aubry et Rau, V, p. 233, texle et noie 2; Demolombe, XXIV, n. 219 ; Larombière, I, p. 116 (art. 1120, n. 10); Laurent, XXI, n. 50. — Nimes, 29 déc. 1841, S., 49, 2. 129, D. P., 42. 2. 219. — Toulouse, 15 juin 1844, S., ihid., D. P., 45. 4. 101. — Nimes, 9 mars 1846, S., J6/f/.,D.P.,49.2. 83. — Limoges, 21 mars 1846, S., ibid., D, P., 47. 2. 30. — Xîme.s, 3 mai 18i7, S., ibid., D. P., 49. 2. 83. — Montpellier, 3 juil. 1847, S., ibid., D. P., 47. 2. 144, — Nimes, 8 janv. 1850, S., 50. 2. 91, D. P., 50. 2. 88. — Toulouse, Il juin 1850, S., 50. 2. 505, D. P., 52. 1. 141. — Grenoble, 7 juin 1851, S., 51. 2. 613. — Nimes, 6 août 1851, S., ibid. — Toulouse, 5 mars 1852, S., 52. 2. 257, D. P., 53. 2. 123; 20 juil. 1852, S., 52. 2. 451, D. P., 53. 2. 124. — Toulouse, 19 janv.

1853, .s., 54. 2. 33, D. P., 53. 2. 244. — Pau, le>- mars 1853, S., ibid., D. P., 53. 2. 122. — Montpellier, 9 déc. 1853, S., ibid., D. P., 55. 2. 112. — Civ. rej., 29 mai

1854, S.. 54. 1. 437, D. P., 54. 1. 207. — Giv. cass., 9 janv. 1855, S., 55. il. 125, D. P., 55. 1. 28. — Nimes, 12 nov. 1863, S., 63. 2. 251. — Civ. rej., 10 avril 1866, y.,

{'') Zacbariœ, § 346, note 8; Golmel de Santerre, V, n. 81 bis U, p. 36; Demolombe, XXIV, n. 219.

charge de ces incapables, qui, au point de vue légal, restent libres de donner ou de refuser leur ratification ( ').

137. Avant d'avoir ratifié, le tiers, dont on a promis le fait en son propre nom, est absolument étranger à la convention. Aussi Tadministration de renregistrement reconnait-elle que, lorsqu'un immeuble a été acquis par un majeur à la fois pour lui-même et pour un mineur dont il garantit la ratilicalion à la majorité de celui-ci, c'est seulement après avoir été ratifiée par le mineur que l'acquisition peut être considérée comme le concernant (-).

Il va sans dire que, si, avant la ratification, on ne peut pas alléguer des obligations à la charge du tiers, c«lui-ci ne peut pas non plus se prévaloir des avantages que le contrat ferait naitre à son protit. Aussi longtemps qu'il n'a pas ratifié, il n'a aucun droit. En consécjuence, si une personne a acquis une chose pour un tiers dont elle n'était pas mandataire et pour lequel elle s'est portée fort, elle peut, tant que l'acquisition n'a pas été ratifiée, valablement transférer à une autre personne la propriété de cette chose {^).

138. Le fait qu'il a succédé au porte-fort ne met pas le tiers dans la même situation que s'il avait ratifié. Sans doute les obligations d'un défunt passent à ses héritiers, mais elles ne changent pas de nature en entrant dans leur patrimoine. Or le porte-fort s'était simplement engagé à payer une indemnité au cas où sa promesse ne serait pas ratifiée; en d'autres termes, il n'était obligé qu'à réparer le dommage résultant du défaut de ratification. Le tiers qui lui succède n'est donc tenu que de cette même obligation ('*).

La jurisprudence a fait, de cette idée, l'application sui-

(') Zacbaricp, Demolombe, loc.cit.; Duranlon, X, n.218; Poujol, Ti-. des oblir/., I, p. 116 (art. IISO, n. 11); Aubry et Rau, IV, i^ édit., p. 306, 5'^ cdit., p. 511 : Laurent, XY, n. 542 ; Bufnoir, op. cit., p. 566. — Civ. Cass., 1" mai 1815, S. chr., V. 1. 45, D. Rép. alph., v» Oblig., n. 255. — Douai, 5 juil. 1877, S., 78. 2. 45. — Limoges, 22 juil. 1896, S., 99, 2. 262, D. p., 99. 2. 93. — Trib. civ. Lyon, 25 mai 1900, prccil6. — Civ. Cass., 20 mars 1905, Gaz. Pal., 1905. 1. 441. — V. aussi Rcq , 29 mars 1852, S., 52. 1. 385, D. P., 54. 1. 392.

(-) Sol. adm. enreg., 25 juin 1875, D. P., 77. 3. 16.

(3) Toulouse, 27 juin 1839, S., 40. 2. 110.

(') Aubry et Rau, 5o édit., IV, p. 515, texte et noie 15 /er.

DU COxNSENTEMENT 181

vante : lorsqu'un père, usufruitier légal des J^eus de ses enfants mineurs, les a donnés à bail pour une durée de dixhuit ans en se jtortant fort pour ses enfants, ceux-ci ne sont point tenus de subir la continuation du bail au-delà de l'expiration de la période de neuf ans en cours lors de son décès. Au cas de résiliation du bail avant que les dix-huit ans soient révolus, ils ne sont exposés qu'à un recours en dommagesintérêts {').

139. La ratification de l'acte fait par le porte-fort, n'étant <[U une manifestation de volonté, n'est soumise à aucune forme spéciale, à moins, bien entendu, qu'elle ne produise un contrat solennel (-). Ainsi les mentions exigées par l'art. 1338, al. 1"'' ne sont pas nécessaires en ce qui la concerne ('').

De plus, il n'est point nécessaire qu'elle soit acceptée par le stipulant après qu'elle a eu lieu. Celui-ci l'a acceptée d'avance par cela seul qu'ayant donné son consentement lors de la convention originaire, il ne l'a pas rétracté avant que le tiers ratifiât (*).

140. La ratification, par le tiers, de la promesse de son fait est-elle valable alors même que le promettant ne s'est pas porté fort? L'aftirmative ne nous paraît pas douteuse. Cette circonstance que le promettant s'est porté fort ne présente d'intérêt que lorsque le tiers ne ratifie pas. Quand il en est autrement, la clause de porte-fort demeure sans effet. Les parties sont dans la même situation que si elle n'avait pas été stipulée. Cette clause est complètement étrangère à l'engagement pris par le tiers dont le fait est promis : Dès lors qu'importe, au point de vue de la validité de cet engagement, que la clause de porte-fort n'ait pas figuré dans la convention ? (^).

(') Douai, 5 juil. 1877, S., 78. 2. 45, Snppl. au Rép. alph., \° Ohlif/., n. 80, note 1, et, sur pourvoi, Req., 22 juil. 1879, S., 80. 1. 20, France jud., IV, 2. 222, D., op. et v-o cit., n. 100, note 1.

(-1 Aubry et Rau.IV, 4* odit..p, 308, 5« édit,, p. 513; Demolombe,XXIV, n. 229; Laurent, XV, n. 548.

(^i Civ. rej., 3 mai 1852, S., 52. 1. 447, D. P., 52. 1. 143.

/; Zachariae, § 346, noie 8 in fine; Aubry et Rau, Demolombe et Laurent, loc. cit. — Civ, cass., 27 août 1833, S., 3-3. 1.373, D. Rép. alph., \o Oblig., n. 53. — Bordeaux, 21 août 1848, S., 48. 2. 721, D. P., 49. 2. 40.

^j Laurent, XV, n. 547, Aubry et Rau, IV, 5« édit., p. 514, le.xte et note 13 lev. — Req., 9 novembre 1853, D. P., 54. 5. 514.

Aussi, voulant à son tour limiter la porlée de la règle v|u'on ne peut |)as promettre en son propie nom le fait dautrui, le législateur espagnol de 1889 ne vise-t-ilpas la clause de porte-fort et dit-il en ternies généraux : « Le contrat conclu au nom d'un autre, dont on n'a pas l'autorisation ou la représentation légale, sera nul, à moins quil ne soit ratitié par la personne au nom de laquelle il a été fait, avant d'être révoqué par l'autre partie contractante » (').

141. Mais, pour (jue la ratification puisse opérer, il est indisjjensable que le consentement du stipulant subsiste au moment où elle a lieu.

Or, jus(|u'à cette époque, le stipulant a pu librement rétracter son consentement et, par conséquent, faire obstacle aux eifets de la ratitîcation (-). Cette faculté résulte, pour le stipulant, des principes généraux du droit ; jusqu'à la ratification, il y a simplement, de sa part, ofl're d'accepter l'engagement du tiers. Il n'est donc pas d'ores et déjà lié envers celui-ci. Quant à l'obligation du porte-fort, elle constitue pour le stipulant un avantage auquel il peut renoncer (^).

Tant que la ratification n'est pas intervenue, le porte-fort peut aussi, avec le consentement du stipulant, révoquer ou modifier la convention (^).

142. Quand les parties n'ont pas antérieurement dissous la convention et que le stipulant ne s'est pas dégagé avant la ratification, celle-ci engendre un contrat entre lui et le tiers dont le fait a été promis; désormais, le stipulant ne peut plus se rétracter et le porte-fort ne saurait, même d'accord avec lui, révoquer la convention ou la modifier ().

Quant au promettant qui s'est porté fort, il est libéré. Toutefois, si, dans la suite, la ratification est annulée, l'obligation du porte-fort doit être considérée, eu règle géné-

{') C. civ. espagnol, art. 1259, al. 2.

{^) Laurent, XV, n. 549 in fine ; D., Si/ppl: au liép. alpli., v» Oblig., n. 81. (') Sol. expresse dans G. civ. espagnol, art. 1259, al. 2, précité. (*) Laurent, Aubry et Itau, loc. cil. — Ileq., 12 Icv. 1873, S., 73. 1. 457, D. I'., 73.1.413.

(^) Laurent, loc. cil.; Auljry et Rau, S"^ édil,, p. 513 in fine^ D., loc. cil.

raie, comme n'ayant pas pris fia, et, par suite, nonobstant cette ratification, il doit une indemnité au stipulant. C'est ([n'en eiïet, sauf dans les cas où il résulte des termes du contrat ou des circonstances du fait que l'exécution de la convention devait nécessairement résulter de la ratification telle quelle, on doit raisonnablement supposer que les parties ont eu en vue une ratification valable (').

Ajoutons que la ratification fait obstacle à ce que le portefort puisse, soit, d'accord avec le stipulant, dissoudre la convention, soit, dans le cas dont nous parlerons bientôt (-j, se substituer au tiers dont il a promis le fait (■^).

142 1. Les effets du contrat que forme la ratification ne so produisent pas à l'égard de tous à partir de la môme époque. Entre les parties, c'est-à-dire entre le stipulant et la personne qui a ratifié, et, plus généralement, à l'égard des personnes qui n'ont pas la qualité de tiers, ces effets remontent au jour de la proniesse du fait d'aulrui, car, par suite de la ratification, le promettant est censé avoir agi en qualité de mandataire {').

iMais. au regard des tiers, ces effets ne datent que du moment de la ratification, et encore faut-il, pour qu'il en soit ainsi, qu'elle soit constatée par un acte ayant date certaine^'), et même, s'il s'agit d'une convention soumise à la transcription, que cette formalité ait été remplie {^).

(') Aubry el Hau, IV, 4^ édit., p. 307, noie 8, 5« édil., p. 512, noie 8; Larombièi-e, I, p. 113 [arl. 1120, n.8); Demolombe, XXIV, p. 223; D. Rép. alph., \o Oblig., n. 267.

(2) V. infra, n. 144.

('} Aubry el Rau, IV, 4" édit., p. 308, 5e édil., p. 513 in fine; Laurent, XV, n. 549.

(*) Aubry et Rau, IV, 4e édil., p. 308, 5' édil., p. 514; Demolombe, XXIV, n. 230; Larombière, 1, p. 112 (1120, n. 7) ; Laurent, XV, n. 550. — Ueq , 3 août 1859, S.. 59. 1. 801, D. P., 59. 1. 419. — Giv. cass., 13 déc. 1875, S., 76. 1. 273, D. P., 76. 1.97.

(") Voyez les auteurs cités à la note précédente. — Voyez aussi Polbier, Prescription, n.92; Troplong, Prescription, n. 910. — Cpr. (av. rej., 4 août 1847, S., 49. 1. 649, D. P., 47. 1. 309.

(") V. Aubry et Rau, Demolombe, Larombière, Laurent, loc. cit. — V. cependant Civ. cass., 4 mars 1891, S., 94. 1. 411, D. P., 91. 1. 313. — Gp. Heq., 3 août 1859, S., 59. 1. 801 et 811, D. P., 59. 1. 419. — Giv. cass , 13 déc. 1875, S., 76. 1. 270, D. P., 76. 1. 97.

18i DES CONTRATS OU DKS OBLIGATIONS

143. Quand le tiers dont le fait a été promis ne ratifie pas, le porte-fort, comme nons l'avons dit, est tenu de dommagesintérêts envers le stipulant.

On a solitenu qu'à défaut de ratification, ce dernier peut, si la natui'e des clioses le [)ermet, contraindre le poite-fort à exécuter le fait que le tiers ne veut pas s'engager à accomplir. En otFet, a-t-on dit, le porte-fort est tenu d'indemniser le stipulant du préjudice que lui cause le refus de ratification, et l'exécution même du fait que le tiers aurait acconipli, s'il avait ratifié, constitue évidemment la réparation la plus ellective (').

Cette théorie est, croyons-nous, manifestement contraire aux principes de la matière. Le dommage que le poite-fort s'est engagé à réparer, c'est celui qui est causé par la non obtention de la ratification, et non pas celui résultant de l'inexécution de la convention qui serait née de cette ratification, et à laquelle, au surplus, le porte-fort serait demeuré étranger (^).

144. Mais, si le porte-fort préfère exécuter lui-même le fait que le tiers refuse de promettre, il ])eut ainsi, à condition toutefois que cette exécution fasse disparaître tout préjudice pour le stipulant, éviter une condamnation à des dommagesintérêts ('^).

Qu'on le remarque toutefois ! nous n'admettons pas pour cela que le porte-fort puisse toujours, quand bon lui sendile et nonobstant la résistance du stipulant, se substituer au tiers et s'approprier le contrat dont il avait garanti la formation. Nous estimons seulement que, lorsque, faute de ratification, le stipulant demande des donnnages-intérêts, le porte-fort

(') Demolombe, XXIV, n. 224 ; Chanipionnière el Rigaud, Dr. d'enreg. ,l,n.20S.

— Cpr. Limoges, 10 août 1850, S., 52. 2. 385, U. P., 55. 2. 184. — Voir dans le même sens que Demolombe les observalions de Devilleneuve dans Sirey, sous .| l'arrêt précité.

(2) Aubry et llau, IV, b' édil., p. 514-515; Laurent, XV, n. 543, p.G20; liufnoir, op. cil., p. 567, D., Siippl. au liép. alp/i., \° Oblig., n. 7S. (') Aubry et Uau, Laurent, D., loc. cit. ; Larombière, I, p. 111 art. 1120, n. 6).

— Cpr. Bufnoir, loc. cil. — Celui qui s'est porté fort pour un tiers est personnellement intéressé à rexécudon de la stipulation, el son droit passe à ses bériliers. Lyon, 31 juil. 1903, Mon.judic. I.yuii, 24 sept. 1903.

peut, au lieu d'une indemnité, fournir à titre de réparation l'exécution niônie du fait promis, à supposer que ce fait puisse être aussi bien preste par lui que par les tiers. En effet, en pareil cas, il est tenu de mettre autant que possible le stipulant dans la même situation que si le tiers avait conclu le contrat promis, et, évidemment, en exécutant le fait <lont il s'agissait, il renij)lit exactement son obligation, [)uisque, par hy])otlièse, ce fait peut être indifï'érenunent accompli par lui ou par le tiers. Mais, si ce dernier ne s'est pas encore prononcé relativement à la ratification, ou même si, après le refus de ratification, le stipulant ne réclame pas de dommages-intérêts, le porte-fort ne peut pas se mettre au lieu et place du tiers ; car ce (jui a été convenu entre le .stipulant et le porte-foit, c'est que ce derniei' indenuiiserait le sti[)ulant si la ratilication était refusée, et non point qu'il traitait à son choix ou pour son propre compte ou pour celui du tiers (').

Avons-nous besoin d'ajouter que, si le porte-fort n'a pas, .sous l'empire du droit commun, la faculté de se substituer au tiers, rien n'empêche que cette faculté lui soit leconnue par la convention intervenue entre lui et le stipulant. Toutefois, même (|uand cette clause existe, le poi'te-fort ne peut plus s'approprier le contrat dès que le tiers a déclaré le ratitier.