De la règle qu'on ne peut pas slipnler en sou propre nom

pour autrui.

145. Cette formule « 0)i ne peut pas stipuler en son propre nom pour autrui » n'est guère que la traduction de l'énoncé de la vieille règle lomaine : <( Alteri nemo slipulari potest » (-). Précisons le sens de cette règle : Je stipule que vous donnerez dix à l\iul; je stipule cela en mon nom personnel, et non

(') Laurent, XV, n. 5i5. — V. en sens conlraire, Aubry el Rau, IV, 4" édit., p. 307, texle el noie 10, 5^ édil., p. 512, lexle et note 10. — Toulouse, 27 juin 1839, S., 40.2. 110, D. Rép. alpk., v» Obliçj., n. 2.^9 el 278. — V. aussi Req., 27 juillet 1903, S., 1TO4. 1. 265, D. P., 1904. 1.36, Gaz. Pal., 1903. 2, cÇ,l. — Cpr. Demolombe, XXIV, n. 1226.

\' Ins'.it., § 19, De iuttlil. stipul., 111, 19.

en celui de Paul, dont je ne suis ni le mandataire ni le gérant d'atl'aii'cs. Cette stipulation est inutile. En etfet, Paul ne peut pas s'en prévaloir, parce (ju'il y est demeuré étranger, et moi, je ne puis non plus en exiger l'exécution, parce que, suivant l'observation de Pothiei', je n'ai aucun intérêt appréciable à prix d'argent à ce ([ue vous donniez à Paul ce que vous avez promis de lui donner, et que le manquement à votre promesse ne peut, par suite, ouvrir en ma faveur aucun droit à des dommages-intérêts. Vous pouvez donc y contrevenir impunément, puisque personne ne peut vous forcer à l'exécuter : « Or, dit Pothier, rien n'est plus contradictoire avec l'obligation civile que le pouvoir d'y contri'cvenir impunément » (').

En résumé, si la promesse que l'on fait en son propre nom du l'ait d 'autrui, est nulle faute (V obligé, la stipulation que l'on fait en son propre nom pour autrui serait nulle faute de créancier.

La règle Alteri nemo stipulari potest, nous l'avons dit, est une survivance du droit romain. Celui-ci, même dans son dernier état, posait en principe l'inefficacité des stipulations pour autrui (-). Les jurisconsultes s'accordaient à décider que ces stipulations ne pouvaient produire d'effets ni à l'égard des tiers, ni même h l'égard des contractants. Ils fondaient cette décision sur une prétendue impossibilité juridique, sur le caractère de personnalité qui aurait été de l'essence des contrats(^). Ilsn'admettaientmême pasque la stipulation ])our autrui fût valable quand elle était la condition dune convention intéressée, et ils appliquaient ce principe non seulement

(') Pothier, Oblig., n. 54 (édil. Dupin, I, p. 33). — V. aussi Colmel de Sanlerre, V, n. 33 bis-ll ; Aubry et Rau, IV, 4e édit., p. 308, 5e édil., p. 516 ; Larombière, 1, p. 100 (art. 1119, n. 3) ; Demolombe, XXIV, ii. 211 et 231 ; Laurent, XV, n. 551 ; Hue, VII, n. 45 ; Bufnoir, op. cil., p. 568.

{'^) II admettait, au surplus, cette solution, non seulement pour la stipulation. mais pour tous les contrats et pour les pactes : Neqiie stipulari, neque emeie. venilere, conlvattere, ut aller suo nomine- recle agat, possumus, L. il, D., De oblig. el act., XLIV, 7. — V. aussi L. 73, § 4, D., De cliv. reg. juris, L. 17. — C'était une conséquence de la règle qu'il était impossible d'acquérir un droit per^ exlraneam personam.

('; V. Gaudemel, Elude sur le transport des dettes à litre particulier {ParisJ^ Rousseau, 1898), p. 322, texte et noie 2.

lUx contrats de droit strict, mais encore aux contrats de )onne foi. Ils discutaient uniquement sur le point de savoir [uel était l'clFet de la nullité de la stipulation pour autrui, orsqu'elle était accessoire à une stipulation pour soi-même. )'après les Sahiniens, le stipulant profitait même de la stipuation pour autrui. Les Proculiens, au contraire, ne reconlaissaient de droit au stipulant que dans les limites de la sti- ►ulation pour soi-même. La question était encore controversée ous le règne de Justinien (').

En résumé, la règle Alteri nemo stipulari potest ne dispaut jamais du droit romain. Mais, dès l'époque classique, on

apporta peu à peu, d'abord divers tempéraments, puis de éritables exceptions (-), qui laissaient suffisamment entrevoir ;ue cette règle, considérée d'abord comme essentielle et fondée ur la nécessité, n'était, en réalité, qu'arbitraire et artificielle.

Quoi qu'il en soit, nous la retrouvons dans notre droit, et lous aurons à déterminer quel est son domaine actuel.

146. Mais une remarque est d'abord nécessaire. Cette ègle suppose que celui qui a stipulé pour autrui a stipulé eti on propre nom; car, s'il avait stipulé au nom du tiers, comme mandataire soit contractuel, soit légal, ou comme gérant l'atraires, la stipulation serait valable, puisqu'elle serait ensée faite par le mandant ou par le maître.

Tel serait le cas pour les stipulations faites par un père en a qualité d administrateur légal des biens de ses enfants; nais il ne faudrait pas dire, comme l'a fait TouUier, que les >ères sont, d'une façon générale, les mandataires légaux de eurs enfants (■^). Ce serait une erreur manifeste (^*).

147. D'un autre coté, il n'y aurait pas stipulation pour autrui, luUe aux termes de notre article, si, ayant stipulé une ceraine somme pour moi, je stipule que vous la paierez entre es mains d'un tiers. Dans ce cas, il ne se forme pas d'obliration au profit de ce tiers; celui-ci n'est qu'un mandataire

(') V. Edouard Lambert, La slipulalion pour aulriii. (thèse), Dj'oH romain,

(^) V. Edouard Lambert, op. cil., p. 15-150.

i») Toullier, VI, n. 155.

(') V. au surplus Duvergier sur Toullier, note u, lac. cil.

chargé de recevoir la chose due, un adjectus solutioîiis gratta ('). Aussi est-il obligé de rendre compte au créancier du paiement qui lui a été fait.

147 I. Quand la personne au proiit de laquelle on stipule est elle-même présente à l'acle, il ne saurait y avoir stipulation pour autrui. Alors, en effet, cette personne est partie à l'acte; l'individu qui parait stipuler à son profit n'est, en réalité, que son porto-paroles; elle doit donc être considérée comme ayant stipulé pour elle-même (-).

147 II. A peine est-il besoin de faire observer qu'on ne saurait voir une stipulation pour autrui dans la clause qui, sans imposer à l'une des parties de nouvelle obligation au profit d'un tiers, rappelle simplement un engagement précédemment contracté par elle envers ce tiers (^).

A. Des cas où la slipalalion pour autrui est calablc.

148. L'art. 1121 indique deux cas où la stipulation pour autrui est valable : « On petit pareillement stipuler au profit » d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation » que l'on [ail pour soi-même ou d'une donation que l'on )) fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation, ne peut » plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter ».

Voyons quels sont exactement les deux cas prévus par cet article. Pour faciliter notre démonstration, nous renverserons l'ordre dans lequel ils sont indiqués par le législateur.

La stipulation pour autrui est valable lorsqu'elle est la condition d'une donation que l'on fait à un autre. Par exemple, je fais donation d'un immeuble à la condition, c'est-à-dire sous la charge de payer à telle personne, étrangère au contrat, une rente viagère de 1.000 francs par an (•). Cette stipu-

(') L. 95, § b,Y).,DesoliiL,Xh\l, .3. — Demolombe,XXlV, n.245-, AubryetRau, b" édit., IV, p. 521, texte et note 21 sept tes.

(■) Sic de Loynes, note sous Bordeaux, l''' avril 1897, I). P., 98. 2. 169, Jauni, des arrêts de Bordeaux, 1897. 1. 263; Aubry et Hau, 5»^ édil., IV, p. 521, texte et note 21 se.rlies. — Caen, 30 déc. 1878, D. P., 80. 2. 1. — V. cependant Bordeaux, li'r avril 1897, précité.

(') Aubry et Rau, 5" édit., IV, p. 521. - Req., 9 nnai 1887, D. P., 88. 1. 181.

(*) On sait que le mot coiidifion peut avoir des sens bien différents, notamment les deux suivants : tantôt il signifie un événement futur et incertain à Farrivée

lation est valable, car elle est pourvue d'une sanction. Si vous n'exécutez pas la charge, je pourrai, en vertu de la disposition de l'art. 953, demander la révocation de la donalion que je vous ai consentie. Ainsi la stipulation pour autrui insérée ilans une donation, c'est-à-dire dans un contrat qui, par luimême, ne procure aucun avantage au stipulant, doit produire son effet (').

La stipulation pour autrui est encore valable aux termes le l'art. 1121, lorsqu'elle est /a co;«f/i/?'o/i (rime stipulation ■ftie l'on fait pour soi-jnême (-). (Juelle est la portée de cette lisposition? Dans la terminologie romaine, le mot stipulation îst pris dans un sens étroit ; il est opposé au mot promesse : stipuler, c'est provoquer une promesse, un engagement. Ilelui qui stipule retire du contrat un profit personnel. Mais, lans la suite, le terme stipulation a reçu une acception beaucoup plus large ; on en est arrivé à désigner par celte expression l'action de figurer dans un contrat soit pour devenir créancier, soit pour devenir débiteur. Or, quand l'art. 1121 parle de « stipulation que l'on fait pour soi-même », il prend le mot stipulation dans le dernier sens. Ainsi, pour que la stipulation insérée en faveur d'un tiers dans un contrat à itre onéreux soit valable, il suffit que, dans ce contrat, en lehors de la stipulation pour autrui, le stipulant s'oblige ; il n'est point nécessaire qu'une prestation doive être accomplie i son profit (^').

auquel esl subordonné la naissance ou l'e.xlinclion d'un droit, tanlôl il est synonyme de c/uof/e. Quelques auteurs pensent qu'il est pris ici à la fois dans les deux acceptions. En tant que s'appliquant à la stipulation que l'on fait pour soi-même, il iurait le premier sens. En tant qu'il se rapporte à la donalion que l'on fait à un tiers, il serait pris dans la seconde acception. — V. Marcadé, IV, n. 434; Hue, VII, n. 4G; Bulnoir, Propriété el conlrul, p. 571. — Cpr. Colmet de Sanlerre, V, n. 38 bis-\\ Demolombe, XXIV, n. 233 et 246. — Mais il nous parait inadmissible que le législateur, n'employant qu'une fois le mot condition, lui ait donné deux significations. Cela supposerait de sa part un extrême dédain pour la précision. Cette interprétation est tellement contraire à toute vraisemblance que, J'après nous, il ne faut pas liésiter à la repousser.— Larombière, I, p. 118 (art. 1121, n. 2); Laurent, XVI, n. 552.

('1 V. sur les fondations, Baudry-Lacantinerie el Colin, Des donations, I, n. 342-356.

(*) V. une intéressante application dans Req., 19 aviil 1899, D. P., 1900. 1. 548.

(') A plus forte raison faut-il, en présence des termes du l'art. 1121, admetire

L'exactitude de cette proposition ne saurait, d'après nous, paraître douteuse, alors, comme on l'a vu, que l'art. 1121, dans la suite de sa disposition, déclare que la stipulation pour autrui est encore valable quand elle constitue la charge d'une donalion faite par le stipulant. Ici, en etfet, ce dernier ne slipiile pas pour lui-même au sens étroit du mot. Pourquoi faudrait-il qu'il en fût autrement au cas de contrats à titre onéreux? Si l'on résolvait la question par l'affirmative, quelle devrait être l'importance relative de la prestation due au stipulant? Cette prestation pourrait-elle être de beaucoup inférieure à celle qui devrait être accomplie au profit du tiers? Pourrait-elle être insignifiante? Exigerait-on; au contraire, qu'elle représentât une certaine quotité du total des charg'es résultant du contrat pour le promettant, par exemple la moitié, le tiers? La première de ces deux solutions rendrait le système puéril, car, pour que la stipulation au profit du tiers fût valable, il suffirait que le stipulant se fit promettre pour lui-même une prestation de valeur minime. Ouantà la seconde solution, elle serait injustifiable, car elle impliquerait une appréciation purement arbitraire. On ne voit pas, d'ailleurs, pourquoi la stipulation pour autrui ne serait pas valable dès que le stipulant s'oblige, car celui-ci, au cas d'inexécution de cette stipulation, pourra demander la résolution du contrat, en veitu de l'art. 1 184.

Nous croyons même qu'en dehors de tout engagement du stipulant, l'accomplissement par celui-ci d'une prestation au moment du contrat, notamment une remise de valeur, suffit pour rendre efficace la stipulation pour autrui. Je vous fais la dation d'une somme et je stipule de vous que vous exécutci'ez un certain travail dans l'intérêt de Paul. Si vous n'exécutez pas votre obligation, j'aurai contre vous une action en l'estitution. La slii)ulation pour autrui est donc valable ('), (Je principe nous parait d'autant moins douteux

la validilc de la slipulalion pour aulrui qui esi joinle, non à un conlral synallagmatique, mais à une slipulalion principale unilalérale. Dans ce cas le même contraclant slipulera à la fois pour lui-même el pour un liers. Planiol, II, l'"" édil., h. 1284, al. 2, 2'' et S» cdit., n. 1228, al. 2. (') Cpr. Bufnoir, op. cit., p. 572.

DU COiNSENTEMENT 191

que nous en trouvons une application dans l'art. 1973 C. civ. c). ^

On voit ({uo nous interprétons d'une façon large la disposition de l'art. 1121 (-). Mais l'historique de la matière autorise cette interprétation. Sans doute le di'oit romain, même dans son dernier état, [)osait en pi'incipe la nullité des sti[)Ulations au protit des tiers ('). Toutefois, si jamais les jurisconsultes l'omains n'ont songé à nier la légitimité du principe, la pratique a réussi, dès l'époque classique, en protitant de certaines autres institutions du droit civil, h obtenir indirectement le résultat auquel il faisait obstacle ('), et, plus tard, on est allé jusqu'il décider ouvertement qu'il admettait des exceptions (•') : c'est ainsi, pour nous en tenir à un des points qui présentent le plus d'intérêt au point de vue des origines du droit français moderne, que la stipulation pour autrui a été, du moins fort souvent, déclarée valable lorsqu'elle était insérée dans un contrat suivi de tradition etisurtout dans un contrat re ^'').

Les glossateurs, exagérant la porlée des textes du droit romain qu'ils prétendaient interpréter, généralisèrent la solution et enseignèrent que la stipulation pour autrui était valable toutes les fois qu'elle était contenue dans un contrat innommé ('). Ceux de nos anciens auteurs qui ont surtout cherché à favoriser la formation du droit coutumiei", ont considéré la théorie des glossateurs connue insuffisante. Ils ont

(') Sic, en ce qui concerne la porlée de la disposition de l'art. 1973, Duranlon, XVIII, n. 141; Pont, Pel. conlr.. I, n. 694; Guillouard, Conir. aléa/., n. 12S; Hue, XI, n. 341 ; Baudry-Lacanlinerie et NVahl, Cunlr. aléat., n. 2()() e[ 203. — Contra Laurent, .\XVII, n. 266.

(2) Cpr. Marcadé,IV, n. 434;Colmel de Sanlerre,V, n. 33 i/s-I; DeiDolonibe, XXIV, n. 2.32, 234 et 246; Laurent, XV, n. 552; Tliiry, II, n. 594, p. 575; Hue, VII, n. 46; Pianiol, II, l''^ éd., n. 1286-2°, et 3'= éd., n. 1230.

(') V. Ldouard Lambert, La slipulalion pour uvlriti (thèse), Droil romain, §3, p. 9, in fine.

(*) V. (Jirard, op. cit., 2'- édit., p. 438, lexle et note 3, 3» édil,, p. 445, texte et note 3, et surtout Edouard Lambert, op. cit., Droit romain, §§ 7-96, 15-105.

5) V. Accarias, op. cit.. Il, n. 522, p. 83-86 ; Girard, op. cit., 2e édil., p. 439 in fine-iiO, 3" édit., p. 446 //( fine-iil, et surtout Edouard Lambert, op. cit., §§ 97- 125, p. 105-13i.

C) Edouard Lambert, op. cit.. Droit romain, §§ 105-111, p. 113-119.

i" Edouard Lauibert, op. cit.. Droit romain. § 238, p. 244-2i5.

iiettemont dénoncé le caractère snranné de la règle romaine. Celle-ci, à leurs yeux, n'était qu'une subtilité rejetée par le droit français (').

Nous croyons que les auteurs du Code civil ne sont })as allés tout à fait aussi loin. Ils ont reproduit dans l'art. 1119 la règle romaine, et, par là, ils semblent avoir voulu lui conserver dans notre droit quelque portée. Mais, dans l'art. 1121, ils ont consacré, dans une très large mesure, les progrès dont nous venons de [)arl(M'. En d'autres termes, sous l'influence du respect que leur iiisjiirait le droit romain, ils ont reproduit le vieux principe ; mais, en réalité, ils ne lui ont fait qu'une part très réduite. Cette interprétation permet de maintenir le plus possible le système de nos vieux jurisconsultes coutumiers. Voilà qui suffit à l'autoriser. N'est-il pas naturel d'admettre que le législateur a suivi les traditions du droit national? Pour que cette interprétation soit légitime, il suffit qu'elle ne réduise pas à l'état de lettre morte la disposition de l'art. 1119, aurait-elle, d'ailleurs, pour eifet de restreindre singulièrement le champ d'application de celle-ci.

Que faut-il donc, sous Tempire du Code civil, j)our que la règle qu'on ne peut stipuler en son propre nom pour autrui soit applicable? Il faut d'abord qu'on ne soit pas dans un des cas prévus par l'art. 1121 (cas dans lesquels le législateur prend en considération le simple intérêt moral du stipulant;. 11 faut aussi qu'on ne soit pas dans un cas, fût-il non prévu par l'art. 1121, où l'exécution de la stipulation faite au profit d'un tiers présente pour le stipulant un intérêt pécuniaire. Sans cjuoi le stipulant puise dans cet intérêt une action contre le promettant (-).

L'exemple suivant va nous montrer ces deux conditions réunies : je stipule de vous, en mon propre n(»m et sans en retirer aucun avantage personnel, (jue vous donnerez une certaine somme au bureau de bienfaisance de telle ville; je ne vous remets, d'ailleurs, aucune valeur et je ne contracte aucune obligation envers vous. Cette stipulation est nulle.

(') Edouard Lambert, op. cil., Lhoil fmncais, §§ 3 el 4, p. 3-4. — V. dans cek auteur des citations de Moriiac, de Cliaronda.s et de Claude de Serre. (=) V. iiifi-d. n. 151).

En fait, il est vrai, une pareille convention n'est snscepliile de se rencontrer que bien rarement, à tel point qu'on peut 1 considérer comme une pui'e hypothèse d'école. N'importe, u moment que nous admettons dans ce cas l'application e l'art. 1119, nous expliquons la présence, dans notre légisation,du pi'cmier des deux principes consacrés par ce texte.

Telle est, en ce qui concerne la stipidation pour autrui, la héorie (jui nous parait préférable, l'aile a d'abord l'avantage le tenir suffisamment compte des besoins de la pratique, lotamment de cadrer pai'faitement avec le système élaboré )ar la jurisj)rudencc en matière d'assurance sur la vie. Et ependant elle n'encourt pas le re|)roche de faire absti'action lu vieux principe, consaci'é i)ar l'art. 1 119, qu'on ne peut ;tipuler en son propre nom au j)rofit d'un tiers (').

149. De ce que, dans les deux cas prévus par l'art 1 121, e stij)ulant peut agir en justice, certains auteurs concluent jue, dans ces cas, la promesse faite au pi'ofit du tiers prélente pour le stipulant un intérêt pécuniaire {'-). Cependant il irrive souvent qu'il n'en est pas ainsi. Le stipulant n'a un niérèt de cette nature à l'exécution de la promesse {[ue lorsjue cette exécution doit avoir pour cllet déteindre une dette [ui existe à sa charge envers le tiers. Mais il en est autrement ;outes les fois que la stipulation pour autrui constitue une lihéralité faite par le stipulant au bénéiiciaii'e. Le législateur 3st parti de celte idée que, dans cette hypothèse, l'intérêt moral est suffisant. Ce qui jirouve bien qu'il s'est placé à ce point de vue, c'est ce fait qu'il a, dune façon générale, et. sans distinguer suivant ([ue le stipulant veut ou non se libérer au regard du hénéliciaire, déclaré vala])le la stipulation pour autrui intervenant comme condition d'une stipulation qu'on fait pour soi-même ou d'une donation (pion fait à une autre personne, 11 est donc in di fièrent que l'intérêt du stipulant soit sinq)lement moral ('). C'est bien ainsi que la juris])rudence

(') Cpr. Kdouard Lambert, op. cil., Droil franîuis. § 10, p. 10; §§48-5'i, p. 59-G9. — V. aussi Planiol, II, l-^e édit., n. 1287, 2'' et 3« édit., ii. 1231.

(2) Sic Demolombe, XXIV, n. 2:3.'.

(') Aubry cl Haii, ô"" édit., mise au courant par ISIM. G. liau, (.h. Faloimaigue et M. Gault, VI, p. 516.

CuNTP.. OU OBLIG. — I. 13

interprète la disposition de l'art. 1121. La cour de cassation a posé en princi[)e <( (ju'en slipulant pour soi, on peut stipuler en même temps pour un tiers, lorsqu'on a un intérêt direct et immédiat, //J^-// ))nhne ptirc/nenf moral, à cette sti[)ulation » (').

Dans un autre arrêt, relatif à une assurance sur la vie au profil de personnes déterminées, elle a décidé que « le profit moral l'ésultant des avantages faits aux |)ersonnes désignées suffit pour constituer un intéi'êt personnel dans le contrat » (2).

150. En dehors des cas prévus par l'art. 1121 la stipulation pour autrui, comme nous l'avons indiqué par anticipation, doit recevoir son effet si elle jn'ésente pour le stipulant un intéi'êt appréci;d)le eu argent. Lorsqu'on n'est pas dans les termes de l'art. 1 121 .l'intérêt simplement moi'al est insuftisant. D'une part, disons-nous, s'il y a pour le stipulant un intérêt appréciable en argent, la convention faite en faveur du tiers est valable. Cela n'est point inconciliable avec la disposition de l'art. 1 1 19, car si, en principe, cette disposition ne reconnaît aucune force à la stipulation qu'une pei-sonne fait en son propre nom pour autrui, c'est [)aice que cette stipulation ne présente pasd intérêt j)écuniaii'e [)ourlesti[»ulant. La règle n'est donc |)as ap[)licable ([uand la situation est différente. D'autre part, avons-nous ajouté, un intérêt moral ne suffirait pas, carl'inlerprétationcontraireaurait pour résultat, \ ce qui est inadmissible, de rayer du Code civil la règle (|u on j ne peut sti})uler en son propre nom pour autrui. Ainsi, ; ayant pris envers Daul l'engagement (rexéculer certains Ira- • vaux dans un délai déterminé et ne pouvant ])as remplir personnellement cet engagement, je stipule de Jean ([U il exécutera ces mêmes travaux dans rinlérêt de F*aul. Par U, en l'éalilé. j(î stipule moins [)Our ce deiiiiiM- c[ue pour moimême, car, en slipulant, je cherche à pi'évcnir la condanuiation à des dommages-inlérêts cjui serait prononcée contre

(')Req.,30 avril 1888, S., 00. 1. 407, D. 1'., 88. 1. 2A. — \. aiis-i Al^cr, 18fév. 1875, D. P., 76. 2.61.

(2) Civ. Cass., 16 janv. 1S88. S., 88. 1. 127, 1). P., 88. 1. 77. — V. au?.-^i Civ. rej., 2 juill. 18Si, S., 85. I. 5, I). P., 8i. I. 151.

DU CONSENTEiMENT 195

loi si les travaux dont il s'agit n'étaient pas terminés à ■inps; j'ai donc un intérêt pécuniaire dans cette stipulation, t, par suite, elle est valable (').

151. Mais il est regrettable que les auteurs du Code, se laçant à un point de vue étroit, n'aient pas pris en considéition d'une façon générale, dans la stipulation pour autrui, ; simple intérêt moral du stipulant. La difficulté que les iges, au cas d'inexécution, rencontreraient dans l'évaluation es dommages-intérêts dus à ce dernier, n'est pas une justication suffisante du système de la loi. Cela revient à dire ue la règle f{U*on ne peut stipuler en son propre nom que our soi-même, devrait être supprimée. Car, si le législateur vait égard à l'intérêt moral, la stipulation qu'on fait en son ropre nom en faveur d'un tiers devrait toujours être consiérée comme valable. N'est il pas évident, en effet, qu'on oit présumer cbez le stipulant l'existence d'un intérêt, tout u moins d'un intérêt d affection, d'amitié? Est il vraisemlable, est-il possible f[u'une personne raisonnable stipule en on nom au protitd'un tiers, si elle n'est pas intéressée dans ette stipulation? U se peut que l'intérêt ne soit pas connu es autres. Mais on ne peut pas supposer qu'il n'existe pas. l'est suffisant pour que la stipulation soit déclarée valable. Lussi le Code fôdôral des obligations n'a-t il pas subordonné cfticacité de la stipulation pour autrui à la preuve d'un iitérêt dans la personne du stipulant (-). Nous n'osons pas, outefois, introduire cette solution dans l'interprétation du Iroit français; elle ne nous parait pas conciliable avec les lispositions de nos art. 1119 et 1 121. 152. De séi'icuses difficultés se sont élevées relativement à

(V Colmet de b-'anlerre, V, n. 33 bis-W: Aiibry et liaii, IV. 4» édil., p. .308 in 'ne, 5'" édil., p. 51G in fine, lexle et noie 517: Larombicie, I, p. JU3 (arl. 1119, . 7 ; Laurenl,XV, n. 553; Hue, VII, n. -i5, p. 67 in fine; Bufnoir, op. cil., p. 5G9 l p. 572. - r,pr. l^eq., 21 déc. 1859, D. P. 60. 1. 26. — V. aussi Inslil. Justin., 20, Ue inulil.. stipuL, 111, 19; L., 38, § 20, D., De verb. oblig., XLV, 1 ; Polhier, yblif],, n. 58 édil. Dupin, I, p. 35 .

C^) « Celui qui, agissant en son propre nom, a stipulé une obliyalion en faveur l'un tiers, a le droit d'en exiger l'exécution au profit de ce tiers. — Le tiers ou ses lyanls-droit peuvent aussi réclamer personnellement l'exécution, lorsque telle a ïlé l'inlenlion des purlies... ». Art. 158.

la distinction qn'il convient d'établir entre les cas où Ja stipulation pour autrui est valable comme gestion d'aÛaire, et ceux où elle est nulle par application de l'art. 1119. Le gérant d'affaire peut-il valablement stipuler en son j)ropre nom pour le maître ? 11 faut, croyons-nous, répondre affirmativement si la stipulation rentre dans une gestion déjà commencée. Alors, eu eifet, étant d'ores et tléjà comptable envers le maître, le gérant a un intérêt personnel et pécuniaire dans la stipulation pour autrui (').

Mais, a-ton dit, toute personne qui stipule en son nom au profit d'un tiers, devient par là môme gérant d'aft'aire, et, en conséquence, la stipulation est valable, alors jnême qu'elle ne se rattciche pas à des actes de gestion antérieurs. Par hypotbèse, il est vi'ai, le stipulant n'a pas déclaré qu'il agissait comme gérant d'affaire; mais ([u'importe qu'il n'ait pas pris expressément cette qualité? n'est-il pas certain que son intention était de la prendre? 11 ne faut pas attacher de l'importance à une simple différence de mots (-). Nous n'hésitons pas à repousser cette opinion, car elle a pour conséquence d'efï'acer la seconde des règles écrites dans l'art. 1119 (•^).

Aubry et Hau pensent, eux aussi, qu'en principe la stipulation qu'une personne fait pour autrui en son propre nom ne constitue pas une gestion d'affaire. jNlais, d'après eux, une pareille sfi[)ulation doit, par exception, être validée dans deux cas, savoir quand elle est relative à une gestion entreprise antérieurement, et quand « elle a jiour objet la conservation ou l'entretien de choses faisant déjà partie du patrimoine de celui au profit duquel la stipulation a été faite » ('*). Nous avons admis la première de ces exceptions; mais, à nos yeux,

(') Colmel de Sanlerre, V, n. .33 his-U; .\ubry el liaii, IV, V i^dil., p. 309, 5» édit., p. 517; Demolombe, XXIV, n. 237.

(-) Bugnel sur Polluer, II, p. 35, notes 2 el 3; Colmel de Sanlerre, V, n. 33 bis- III; Labbé, lîatificalioji des actes d'un gérant d'a//'atres, p. 56, el noies dans Sirey, 77. J. 393 el 88. 2. 49; Demolombe, XXIV, n. 238; Planiol, II, l''-' édil., n. 1278-1281, 2" el 3e édil., n. 1222-1225.— Cpr. Alger, 18 fév. 1875, D. P., 76. 2. 01.

{') Aubry el Ilau, IV, 4'' édit., p. .309, noie 20, 5'' édil., p. 518, noie 20; Leviiiain, note dans I)., 79. 2. 25. — Cpr. Laurent, XV, n. 555-557; Bufnoir, op. t(7., p. 586-

(') Aubry et Rau, IV, 4e édil., p. 309, 5« édil., p. 517.

la seconde n'est point justifiée. Celte circonstance que la stipulation tend à conserver ou à entretenir une chose qui figure déjà dans le patrimoine du tiers n'implique nullement que le stipulant fût intéressé à obtenir la promesse. Si l'on va aussi loin que le font Aubry et Rau, il n'y a pas de raison j)our qu'on n'aille pas plus loin encore.

153. Les auteurs enseignent en général que la stipulation [)our autrui est valable à raison de l'intérêt qu'elle présente pour le stipulant, lorsque la convention contient une clause pénale visant le cas où la jiromesse ne serait pas exécutée : par exemple, je stipule que vous abattrez un arbre qui genc la vue de Pierre, votre voisin, et nous ajoutons que, si vous ne le faites pas, vous me paierez la somme de 1.000 fr. A €ette objection que la nullité de l'obligation principale entraine celle de la clause pénale, les auteurs répondent que ce principe soutire exception toutes les fois que la stipulation est nulle faute d'intérêt chez le créancier. La clause pénale fait apparaître l'intérêt, puisqu'elle n'est autre chose que l'évaluation de celui-ci. Elle purge donc le vice ('). x\insi, au point de vue de la validité de la stipulation pour autrui, la plupart des auteurs assimilent cette hypothèse à celles dont nous venons de parler, notamment aux deux que le législateur a prévues dans l'art. 1121. 11 faut en conclure que, d'après ces auteurs, toutes les fois qu'une clause pénale a été ajoutée à la stipulation pour autrui, l'exécution de cette dernière peut être poursuivie soit par le stipulant, soit par le tiers lui-

(') Delvincourt, II, p. 518; Touiller, VI, n. 814 ; Duranton,XI, n. 330;Marcadé, IV, n. 435; Colmet de Sanlerre, V, n. 33 bis-l; Demolombe, XXIV, n. 233, et XXVI, n. 641 ; Laurent, XV, n. 553, p. 630, et XVII, n. 429, p. 430; Planiol, II, l^e édit., ti. 1288, 2o et 3^ édit., n. 1232. — Marcadé, qui est peut-être celui de tous ces auteurs qui résout la question de la façon la plus catégorique, s'exprime en ces termes : « Ainsi vous vous obligez envers moi à faire telle ou telle chose pour Pierre ; mais nous convenons que, si vous ne le faites pas, vous me payerez 1.500 fr. de dommages-inlércls. Dans ce cas il est clair que j'ai intérêt à ce que vous fassiez la cliose. Qu'importe que cet intérêt ne soit pas apparent par soi et appréciable pour tous, puisque le contrat même l'apprécie et l'assure? Je pourrai donc vous poursuivre, vous contraindre à exécuter : en cas de refus, me faire autoriser par la justice à faire exécuter par d'autres à vos frais, si la nature de la cliose le permet ». On verra que Pothier, à qui ces auleurs sont censés avoir emprunté leur solution, ne dit rien de tout cela.

même, car il en est ainsi, dans notre droit, toutes les fois que la stipulation pour autrui est valable (').

A notre avis, il l'aut repousser la théorie ([ue nous venons d'exposer. Elle se réclame, il est vrai, de l'autorité de Pothier. Mais est-il exact rjue celui-ci Tait enseignée? Voici en quels termes il résout la ([uestion, lorsqu'il tr.ute de la nature des clauses pénales : « Ce principe que la nullilè de l'obligation primitive entraine celle de l' obligation pénale, reçoit exception dans le cas d'une obligation à r accomplissement de laquelle celui, envers qui elle a été contractée, n'a aucun intérêt uppréciable, puta, cum quis alteri stipulalus est. Nous avons vu ci-dessus, u. 5i, que cett(; ohligatign était nulle; néanmoins l'obligation pénale qui y est ajoutée est valable... La raison est que l'obligation principale n'est nulle, en ce cas, que parce que le débiteur y peut impunément contrevenir, celui, envers qui elle a été contractée, n'ayant, en ce cas, aucuns dommages-intérêts à prétendre en cas d'inexécution : l'obligation pénale, qui est ajoutée, purge ce vice, en empêchant le débiteur d'y pouvoir contrevenir impunément )) (-).

De quel vice Pothier parle-t-il? De celui qui consistait en ce que le sti[)ulant ne pouvait pas, avant l'adjonction de la 1 clause pénale, demander des dommages-intérêts en cas d'inexécution de l'obligation principale. Désormais, par conséquent, il en sera autrement : le créancier aura le droit de réclamer des dommages-intérêts; mais c'est dans cette mesure seulement que l'obligation principale produira de l'etl'et. Le créancier ne pourra pas poursuivre l'exécution tie cette obligation, et le tiers ne le pouri-a pas davantage. Pothier ne prétend point d'ailleurs que la clause pénale démontre l'intérêt du stipulant. Et cela se comprend, car elle peut simplement constituer un moyen de contrainte, et il se peut que le slipulant ait tenu d'autant plus h. recourir A ce moyen qu'il savait ne pas avoir le droit de poursuivre l'exécution de la sti])ulation

('i Toulefois il est remarquable que, nulle pari, aucun de ces auteurs, sauf M. Plauioi, ue mentionne, au sujet de notre tiypollièse, faction qui appartiendrait au tiers.

^ I OblUj., n. 340 (édil. Dupin. Dans d'aulres iditions, n. 339).

DU COiNSKiNTI':MEÎST 199

pour auti'iii ('). Dans ces conditions, esl-il vrai de dire que cette stipulation devient valable?

Nous n'hésitons pas à déclaier la solution de Potliier excellente. Mais le point de vue auquel il se place pour la justifier nous paraît fort contestable. Les règles de la clause pénale sont ici hors de cause. Nous sommes en présence de deux stipulations principales, dont Tune est pure et simple, et l'autre sous condition suspensive. La première est nulle, mais l'inaccomplissement de la prestation qui en est l'objet constitue la condition à révénement de laquelle est subordonnée la naissance de la seconde obligation. En cela rien d'illicite, rien qui ne soit fort juridique. Si la première obligation ne vaut pas comme telle, il ne s'ensuit pas que son inexécution ne puisse pas avoir la portée d'une condition, la convention que nous avons supposée tout à l'heure vaut du moins comme pouvant être ramenée à ceci : « Vous me payerez J.OOO fr., si vous n'abattez pas l'arbre qui gène la vue de l*ierre, votre voisin » (-J.

Ainsi, par cela seul que la prestation stipulée au profit d'autrui n'est pas accomplie, le créancier peut réclamer l'exécution de celle qu il a stipulée pour lui-même. Mais là s'arrête son droit. Si, au contraire, il s'agissait vraiment d'une clause pénale, le créancier aurait le choix entre l'exécution de l'obligation principale et celle de l'idjligation accessoire [■'].

(') C'est bien ainsi que Aubry et Rau doivenl avoir compris le passage de Potliier, car ils formulenl celte proposition : « Il sufRt, même en l'absence de lotit intérêt pécuniaire existant dans la personne du slipitlanl, que la stipulation ait été accompagnée d'une clause pénale, pour qu'il en résulte en sa faveur une action en paiement de la somme portée dans la clause pénale, contre l'autre partie qui refuserait d'accomplir son engagement ». IV, 4e édil., p. 309, 5* édit., p. 517. — V. aussi même vol., 4« édil., p. 113, texte et note 3, o"^ édit., p. 188, texte et noie 3. — Il n'est pas douteux que si MM. Aubry et Rau reconnaissaient- au créancier le droit de demander l'exécution de la stipulation pour autrui, ils s'exprimeraient autrement.

(-) Les commentateurs du droit romain diraient que, dans notre cas, il y a une stipulation pénale principale, ou, en d'autres termes, une fausse clause pénale, c'est-à-dire une de ces stipulations dont voici le type : «Si Pampliilum non dederis, cenlum dari spondes '! » V. Accarias, 'i"" édit., Il, n. 539; Girard, op. cit., 2" édit., p. 6i4 s., 3'- édit., p. 653 s.

(*) Sic Larombière, I, p. 102 (art. 1119, n. 6). — M. lluc, dans son tome Vil, examine deux fois notre question. Dans le n. 45 in fine, il exprime la même idée que

PoUiior, (railleurs, prévoitdéjàle cas clans un précédent passage de son Traité des obligations, au sujet des stipulations pour autrui. La façon dont il s'exprime dans ce passage est l)i(Mî plus conforme aux })rineipes : « Je ne puis pas, à la vérité, dit- il, sti|)nler en mou nom, que vous ferez présent à Jacques du T/icsatn as de Meerman, parc<' que c'est stipuler [)our autrui; c'est sli[)uler une chose à la([uelle je n'ai aucun intérêt; mais je [)eux utilement stipuler ([ue si, dans un tel temps, vous ne faites pas présent à Jacques du Thésaurus de Meerman, vous me paierez vingt pistoles pour le pot ile-vin d'un marché que nous faisons ensemble; car, en ce cas, le présent que vous devez faire ù Jacques n'est qu'une condition ; I objet de la stipulation est que vous me donnerez vingt pistoles, et cette somme <|iie je stipule est une chose que je stipule pour moi, et ([ue j'ai intérêt d'avoir » ('). Ici, Pothier ne dit point que la stipulation pour autrui est validée, mais simplement qu'elle joue le rôle de condition. On remarquera qu'il n'emploie pas les mots clause pénale (-).

H. KffiHs de 1(1 slipnlalioii pour (lulriii.

154. lievenuns à la disposition de l'art. 1121. Dans les deux cas prévus pai' ce texte, la stipulation [JOur autrui, nousi l'avons dit, est valal)le, et, par suite, le stipulant a une action pour exiger du promettant l'exécution de cette stipulation lorsque le tiers a déclaré l'accepter (■).

Mais la stipulation pour aulrui est destinée h produire aussi un droit au profit du tiei's. Dans quelles conditions col

Aubry el Itaii : « Si le lien de droit existe, dil-il, cela lient uniquement ;i lii clause pénale qui a évalué le dommage; c'est le dommage qui pourra seul élre réclamé «.Dans le n. 369, il maintient cette solution, mais il repousse l'idée de clause pénale el enseigne que lobligationnée au prolil du stipulant est une obligation principale conditionnelle. Ainsi l'engagement qu'on a voulu former au profil du tiers demeure inefficace; il joue seuieiiient le rôle de condition. On voit que, dans ce dernier numéro, M. Hue se prononce dans le même sens ([ue nous.

Ci Polluer, Oblig., n. 70, al. 2 (édil. Dupin, I, p. 41).

('-) Cpr. Bufnoir, op. cit., p. 570-571.

(•') Colmel de t^anterre, V, n. 33 bis-\ ; Aui)ry cl Hau, IV, A"^ édil., p. 309, noie 17, 5*^ édil., p. 51G. note 17; Demolombe, .X.XIV. n. 232-233. —Cpr. l.arombière, 1, p. 1J.'6-128 (art. 1121, n. 11); Planioi, II, li"édit.. n. 1313, 2" el 3'- édit., n. 1258.

droit prend-il naissance? Cela revient à rechercher s'il est iivéé immédiatement, c'est-à-dire par la stipnlation même, sauf pour le stipulant la faculté do l'anéantir rétroactivement [)ar la révocation, ou si racce[)lation du tiers est nécessaire |)Our le faire naître.

D'après la théorie que nous croyons préférable, la stipulation pour autrui confère immédialement une créance au tiers. La déclaration faite par ce dernier qu'il entend profiter de la stipnlation, ne fait pas naître son droit. Son etfet se borne à mettre désormais ce droit à l'abi'i de la révocation ('). Celle théorie, il est vrai, n'est pas en harmonie avec les conditions requises [)our 1k formation des fibligalions contractuelles, mais elle s'appuie sur la tradition et sur le texte môme du Code civil. Pothicr, après avoir invoqué dans ce sens une constitution bien connue de Dioctétien et Ma.\imien (-], reconnaissait que, sans doute, un contrat ne peut pas <» par luimême et propria virtute produire un engagement envers un tiers et donner un droit à un tiers ([ui n'y était pas partie », mais il ajoutait: « C'est l'équité naturelle qui forme cet engagement » ('). Si, du temps de Pothier, l'engagement, pour parler comme lui, était formé par l'équité naturelle, aujour- <rhui il est consacré par la loi, ainsi qu'il résulte de l'art II60 : « ... Elles [les conventions! ne lui profilent [au tiers] » que dans le cas prévu par rarlicle i f^J ». Ainsi, dans ce cas, c'est la convention à laquelle le bénéficiaire de la stipulation pour autrui a été étranger qui profite à celui-ci, et, pour que cette façon de parler ait un sens, il faut c[ue la stipulation pour autrui engendre par elle-même et, en conséquence, immédiatement un droit au profit du tiers. Si le tiers, pour bénéticier de la stipulation pour autrui, devait l'accepter, il n'y aurait rien d'exceptionnel dans cette hypothèse. La convention qui profiterait au tiers ne serait pas, comme le su[)pose l'art. llGo, une convention à la([uelle il serait demeuré

\\ Iliic, VII, n. 4S, p. 71-7:^, liiifiioii-, op. cil., p. 575 5Si; Edouard Lanil)ert, op. cil., Dr. fraiH-., §§ 56-105, p. 70-115. — Gpr. Planiol, H, l'<-cdil., 11. 130(; et 1:^16, 2« et 3' éJit., n. 1251 et 1261.

-; L. 3, C, De donulionibus qitse sub modo, VIII, 5i.

,'i Polhier, Oblirj., n. 72.

DtS CO.NTR.VTS OU DES OBLIGATIONS

étranger, mais bien celle ([u'il aurait formée par son acccj> lation cl à laquelle, par suite, il aurait été partie (').

Remarquons, au surplus, ([u'à la lin de rart.ll2l,le législateur dispose que la sti[)ulation [)0ui' autrui ne peut plus être révixpiée « si le tiers (i déclaré vouloir eu profiter ». U ne dit pas : « Si le tiers l'a acceptée ». La façon dont le législateur s'exprime se concilie fort bien avec l'idée d'un droit qu'il n'est pas besoin d'acquérir (puisqu'il a été acquis antérieurement), mais (ju'il s'agit de ne pas laisseï' tomber.

On ne peut pas objecter que, dans ce système, le tiers^ contrairement aux principes, devient créancier sans l'avoir voulu. Dans tous les cas, si, au début, il ac([uiert un droit sans son consentement, il |)eut, du moins, l'anéantir ensuite en le refusant, et, pour cela, il lui suffit de ne pas le faire valoir. Il est dans la même situation que le légataire. Ce dernier, lui aussi, acquiert un droit à son insu ; et cependant, en ce qui le concerne, la règle Invito heneficium non dalnr est respectée, puisqu'il peut répudier le legs. Cette simpleremarque fait tomber l'objection (-).

154i. Si l'on décide avec nous que la créance du tiersi est immédiatement engendrée par le contrat dans lequel es! insérée la stipulation pour autrui, le décès du stipulant (') oi celui du tiers (^), étant un fait postérieur à la naissance de c( droit, ne peut porter aucune atteinte à l'existence de celui-ci. Les droits actifs ou passifs sont transmissibles aux héritiers; cette règle s'applique dans notre cas,' puisque, dès avant 1(

(') Sic Hue, VII, 11.40; Kdouard Lainbeil, op. cit.. Dr. franc., § 13, p. 13-17J Bufnoir,o;). cit., p. 577. — Req., 13 juin 1877, S., 77. 1. 307, D. P., 78. 1.415.— U Cour suprême, dans eet arrêt, se place au même point de vue que nous, car elle dit : <i Attendu que si l'art. 1165 dispose que les conventions n"ont d'effet qu'enlrt les parties contractantes et ne peuvent ni nuire ni profiter aux tiers, il réserve le ca^ prévu par l'art. 1121, aux termes duquel on peut stipuler pour autrui lorsque lelU esl la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ». Telle parait hier être aussi la tliéorie à laquelle s'est arrêtée la Cour de cassation dans ses dernière^ décisions en matière d'assurances sur la vie. — V. infra, n. 200, ai. 2 et la note. Contra Pianiol, II, 1" édit., n. 1282, 2^ et 3» édit., n. 1226.

C^) Edouard Lambert, op. cit., Droit français, § 100, p. IKK — La solution qu^ nous adoptons a été consacrée par le Code civil allemand, art 330.

(') Trib. civ. Seine, 21 janv. 189'.), Gaz. Pal., 99. 1. 337. — Trib. civ. Garca3J sonne, 21 lévrier 1901, Droit, 31 mai 1901.

(*) Trib. civ. Carcassonne, 21 février 1901, précité.

décès du stipulant ou du tiers, il y a un droit qui, s'il peut être anéanti par la révocation, n'en est pas moins d'ores et déjà existant.

155. Pour échapper à cette objection (dont nous avons dénionlré l'inanité) que le tiers deviendrait créancier malgré lui, la jurisprudence a cru nécessaire, dans quelques-unes des décisions qu'elle a rendues en matière d'assurances sur la vie, d'adopter une théorie qui diffère assez sensiblement de la nôti'o, bien qu'elle ait à peu près les mêmes résultats pratiques ('). D'après les décisions auxquelles nous faisons allusion, le tiers ne devient créancier que par l'acceptation, mais celle-ci rétroagit au jour même du contrat. Elle peut donc avoir lieu utilement après la mort du stipulant. Mais ce dernier peut la rendre impossible en retirant l'offre.

Cette théorie se heurte à une critique fort grave et qui suffit pour la rendre inadmissible : la rétroactivité de l'acceptation est une fiction, et, en droit, les fictions ne peuvent exister que si elles sont consacrées par un texte de loi. Aucune disposition n'établit celle dont il s'agit. Certains arrêts, il est vrai, disent que l'acceptation est une condition sine qua non de l'existence du droit du tiers etquecette condition, une fois accomplie, rétroagit en vertu de l'art. 1179; mais qui ne voit que c'est jouer sur les mots ? On sait que l'expression condition est susceptible de divers sens. Lorsqu'on dit, dans l'hypothèse, que l'acceptation est une condition de l'existence du droit, on entend par là qu'elle est un élément essentiel de cette convention qui devrait se former ultérieurement entre le stipulant et le tiers, et non pas une modalité du droit de celui-ci. Or, c'est seulement lorsqu'on prend le mot condition dcins le sens de modalité que la disposition de l'art. 1179 est en