Ainsi que nous l'avons expliqué, la stipulation pour

(') Baudry-Lacanlinerie et de Loynes, Du ndnl.. desprir. el /i;/p., n. 567.

(2) Aubry el Hau, IV, 4^ édil., p. 'M2, noie 30, 5» édil., p. 5:31, noie 30.

(') V. dans noire .sens Demolombe, XXIV, n. 256; Laronibiore, I, p. 124 'arl. 1121, n. 91-, Laurent, XV, n. 569, al. 2; Planiol, II, 1'- édil., 1318, 2<^ el 3* édil., n. 1263.

aiilriii qui est laite dans les conditions indiquées pai' l'art. 1121 ne conslifue pas nécessairement, au regard du tiers, un acte à titre gratuit. Mais, lorsqu'elle présente ce caractère, elle est soumise à toutes les règles de fond qui gouvernent les donations, notammeat en ce qui concerne lirrcvocabilité ('), la capacité de disposer et de recevoir, le rapport, la réduction (^) et la révocation pour les diverses causes autorisées par la loi.

Nous disons : à toutes les règles de fond; car elle n'est pas soumise aux règles de forme des donations ordinaires, au moins lorsqu'elle est la condition d'un contrat à titre onéreux que l'on fait pour soi-même. Accessoire d'un acte |)our la validité duquel la loi ne prescrit aucune forme particulière, la donation est elle-même dispensée des foiines d'usage; car elle doit naturellement participer aux privilèges de l'acte dont elle n'est qu'une dépendance. L'art, 1973 contient une application de ce principe : « Elle [la rente viagèrej peut être constituée » au prof t d'un tiers, ([uoique le prix en soit fourni par une » autie personne. — Dans ce dernier cas, quoi([u'elle ait les » caractères d'une libéralité, elle n'est point assujettie aux » formes i*equises pour les donations; sauf les cas de l'éduc- » fion et de nullité énoncés dans l'art, 1970 » {'-).

11 n'est donc pas nécessaire que la donation résultant de la stipulation dont nous parlons soit contenue dans un acte authentique, ni ([u'elle soit, de la part du tiei's, l'objet d'une acceptation expresse (^), ni (ju'elle soit acceptée du vivant du

(') Civ. cass., 26 mars 1884, S., S6. 1. Ï22, U. P., 84. 1. 21b.

(") Ainsi jiiyé nolainmenl en cas d'assurance sur la vie. — V. infra, n.204 'nt fine.

(') Colmel (le yaiilerre, V, n. 33 bis-V \ Aubry et Rau, IV, 4'= édit , p. 310, 5^ cdil., p. 521 ; Demolombe, XXIV, n. 254 ; Laurent, XV, n. 560 ; Hue, VII, n. 50, p. 74; Planiol, II, l'>' édit., n. 1321, 2^^ et 3e cdil., n. 1266. — Bordeaux, 1t avril 1897, D. P., 98. 1. 169, .foiinial des .irréis de Dordeuu.r, 97. 1. 263. — Cpr. Virgile Rossel, Mail, du dr. féd. des ohlif/ , n. 142, p. 107 in fine. — V. aussi infra, n. 204 in fine.

(*) .Aubry et Hau, IV, 4'' édit., p. 312, 5e édil., p. 527; Larombière, I, p. 123 (art. 1121, n. 7;; Laurent, XV, n. ii61. — Heq., 30 juil. 1877, S., 78. 1. 55, D. P., 77. 1. 342. — Caen, 7 mai 1845, S., 45. 2. 534, D, P., 49. 2. 24. — Civ, rej., 25 avril 1853, S., 53. 1. 488, D. P., 53. 1. ICI. — Req,, 3J juil. 1877, S., 78. 1.55, D P„ 78. 1. 342. — Rouen, 28 déc, 1887, D. P., 89. 2. 143. — Bordeaux, 18 fév. 1891, S., 92. 2. 89, D. P., 95. 1. 69. — Besançon, 1" mars 1893 (joint à cass.,, Gaz. Pal., 94. 2. 365. — V. aussi infra, n. 194.

stipulant '), ni enfin ([ue l'acceptation faite [)ar acte séparé soit notifiée au donateur.

Mais ces solutions ne sont exactes que si la libéralité qui se présente sous la forme d'une stipulation pour autrui est véritablement l'accessoire d'un contrat piincipal. Comme l'a très bien décidé la coui' de cassation, la libéi-alité ([ui l'ésulti^ d'unestipulation pour autrui insérée dans une donation entrevifs ne peut être acceptée après la mort du stipulant ([ue si elle constitue une chaige de la donation })rin('ipnle. II faut, au contraire, que l'acceptation ail lieu du vivant du donateui", si le tiers est a|)pelé à recueillir le bénéfice entier de la libéralité primitive à l'exclusion du donataire par, suite de la léalisation d'une condition résolutoire. Alors, en effet, on n'est pas dans l'hypothèse prévue par l'art. 1121 ; l'analyse nousmontre ici deux vocationsdistincleset successives au bénéfice de la même libéralité, et la seconde, comme la première, ne saurait produire aucun efiet si elle n'a pas été acceptée (lu vivant du donateur, conformément à la disposition du second alinéa de l'art. 932 (-j.

168. Quelle que soit la portée que l'on donne à l'art. 1121, la révocation survenue en temps utile a une conséquence très grave. Si l'on ne voit dans la stipulation pour autrui non encore acceptée qu'une simple pollicitation, la révocation s'oppose à ce ((ue le tiers puisse désormais, par l'acceptation, acquérir le droit qui lui était offei't ( 'i. Si l'on estinui que la stipulation pour autrui engendre par elle-même une créance au profit du tiers, la révocation faite avant que celuici ait déclaré vouloir profiter de la stipulation anéantit cette créance.

169. Aussi est-il el'un réel intérêt de rechercher si la révocation n'est possible que sous certaines conditions et si elle est soumise à certaines formes. Sur ces tleux points la i"é])onse est fort simple.

Quant aux conditions, le principe est que la révocation

(') Ileq., 2? juin 1859, S., 61. !. 51; 27 fév. 188'», S., 80. 1. 422, D. \\, Si. 1. ?J89. — Bordeaux, 18 fév. 1891, précilc.

r Civ. cass., I" mai 1894, S., 95. I. 31. D. !>., 9."). 1. 09. ;' Bouen, 8 mai 1851, D. P., 52. 2. 202.

j)Out toujours intervenir, si le tiers n'a pas encoie déclare vouloir profiter de la stipulation ('). Aucun obstacle, du moins en règle i;énérale, ne peut y être apporté par la volonté du promettant. Mais il faudrait écarter l'application de ce principe, si le promettant avait un intérêt personnel à ce que la ^stipulation pour autrui jjrodnisit son effet -;. Sup[)Osons, par exemple, une constitution de dot faite au profit d'un tiers dans une transaction dont elle est une condition essentielle : eWe ne pourra être révoquée que du consentement de toutes les parties contractantes ('). De même, lorsqu'une stipulation est faite au profit d'un ti(M's comme condition d'une vente, elle ne peut pas être révoquée par le vendeur contre le gi-é de racfjuéreur s'il y a pour ce dernier un intérêt sérieux à ce (pi'elle soit exécutée ('').

De soncùté, le tiers n'a qu'un moyen d'empêcher la révocation, c'est de déclarer, avant qu'elle soit réalisée, qu'il entend profiter de la stipulation. 11 ne saurait s'y opposer en prétendant qu'il a droit à un délai pour délibérer sur le paiti qu'il doit prendre.

La révocation n'est soumise à aucune espèce de forme. 11 n'est point nécessaire qu'elle soit notifiée au tiei'S. Elle peut même être tacite ('). Elle résulterait, par exenqjle, de la demande que le stipulant formerait contre le promettant en vue d'obtenir la remise de l'objet que ce dernier s'était engag-é h livrer au tiers {^).

Mais, bien entendu, un acte ne peut valoir révocation d'une

(' Colmel de Sanlerre, V, n. .S.3 bis-\l; Aubry el Rau, IV, 4-^ édit., p. 310, 5e édit., p. 522: Demolombe, XXIV, n. 249-250; Laronibièie, I, p. 120 (art. 1121, n 5); Laurent,XV, n.563; Hue, VII, n.49;Thiry, III, n. 595; Planiol, II, l'-^édit., n. 1300 et 1303, 2e et S<- édit., n. 1245 el 1248^ — Mais, dans l'ancien droit, la question de savoir si le stipulant avait le droit de révoquer la libéralité contenue dans la stipulation pour autrui était l'objet d'une vive controverse. V. Polhier, Ohlig , n. 73.

i,^) V. les mêmes auteurs, loc. cit. — Adile Kdouard Lambert, op. cil., Droit franc., § 89, p 99 in fine; Bufnoir, op. cil., p. 58i in fine.

i^) Req., : 0 juil. 1877, S., 78. 1. 55, D. P., 78. 1. 342.

i') Grenoble, 6 avril 1881, S., 82. 2. 13, D. P., 82. 2. 9.

l^: Thiry, III, n. 595 in fine; Hue, VU, n. 49. — Trib civ. Carcassonne, 21 fév. 1901, Broil. 31 mai 1901. — V. infra, n. 195.

(^ Trib. Audi, 23 mai 1892, Le Droit, 2 sept. 1892.

stipulation pour autrui, que s'il suppose nécessairement chez le stipulant la volonté de révoquer. Ce n'est \h qu'une application des pi-iucipes généraux (').

170. (Juand la stipulation pour autrui est r(!'vof[uée avant lacceptatiou, quel est le sort de la cliarge ([ue le j)ronicttant s'était engagé h accomplir au pi'otit du tiers ? Faut-il dire qu'elle tombe nécessairement par l'etlet de la révocation et que, par suite, <[uant à elle, le j)roinettant se trouve libéré d'une façon absolue? Ou bien le stipulant a-t-il le droit de se substituer au tiers et de s'appliquer le bénéfice de la stipulation pour autrui ? C'est la dernière de ces solutions qui. en [irincipe, doit être préférée, car, très généralenient, il sera indifférent, pour le promettant, d'accomplii- la prestation au profit du stipulant ou au ])rotit du tiers. Paul vend un immeuble H Pierre, et les parties conviennent que le prix comprendra, outre une somme de 10.000 fr. qui doit être payée au vendeur, une somme de 5.000 fr. que Pierre s'engage à payer à Jean. Cette stipulation pour autrui est révoquée avant d'avoir été acceptée. Paul est admis à réclamer les deux sommes, car peu importe à Jean que le vendeur bénélicie de la totalité du prix {^).

iMais cette [)roposition n'est vraie cpiautant (pi'on y ap|)orle certaiiuîs restrictions. D'abord il ne faut pas que la substitution du stipulant à la personne primitivement désignée comme bénéficiaire rende l'exécution de la charge [)lus onéreuse pour le promettant. Ainsi, dans le cas où la stipulation pour autrui avait pour objet une rente viagère, le stipulant <pu a révoqué en temps utile pourra bien s'approprier le bénéfice de cette rente; mais, comme il ne lui est point permis de modilier, j)ar sa seule volonté, l'étendue de la dette, c'est toujours la durée de la vie du tiers qui servira de ujesure à la dur'ée de l'existence de la rente (•^).

('; Cliaiiibéry, 5 nov. 1889, Mon.Jiul. de l.ijoii, 25 nov. 1889; Dijun, 11 avril 19U0, D. P., 1901. 2. 309.

,;-i Colinel de Sanl<?rre, V, n. 33 bis-\U\ Aubiy el Hau, IV, 4e édil., p. 310, 5^édil., p. 522; Demolombe, XXIV, n. 251 ; Laiombière, I, p. 121 (art. 1121, n. 6); Tbiry, II, n. 59C; Hue, VU, n. 49. — Cpr. Planiol, H, !'« édil., n. 1304, 2'' el ;-> édil., n. 1249, — Grenoble, 9 août 1843, S., 45. 2. 485, D. V., 45. 2. 385.

('; Colmel de Sanlerre, Demolombe, Larombière, loc. cil.

DU CONSEiNTEMENT 219

Mais il se peut que, même dans ces conditions, le stipulant ne puisse pas profiter de la révocation. Il en est aijisi quand le promettant lui-même a intérêt à ce que le tiers recueille le bénéfice de la charge. Ainsi, pour reprendre Texemple que nous avons donné en dernier lieu, si le tiers désigné comme crédi-rentier dans la stipulation de la rente viagère nest autre que la mère du promettant, celui-ci peut refuser de payer entre les mains du stipulant; car l'intérêt qu'il avait h servir la rente viagère disparait évidemment si la personne du bénéficiaire est changée (').

Bien plus, il arrive quelquefois que la charge, à raison de sa nature môme, ne peut pas être exécutée au profit du stipulant. Dans une vente que je vous ai consentie, il a été convenu (pic vous établiriez sur un de vos immeubles une servitude au profit d'un fonds contigu appartenant h Paul. Pour simplifier la situation, supposons que je n'aie pas d'immeuble voisin du vôtre. Si je révoque cette stipulation, il est de toute évidence que la prestation stipulée dans l'intérêt de Paul ne pourra pas être accomplie à mon profit. H faudrait donner la même solution si la charge avait pour objet des réparations à effectuer dans la maison d'un tiers : le promettant, en cas de révocation, ne pourrait pas être contraint de faire exécuter des travaux de même nature et de même importance dans une maison appartenant au stipulant, car la solution contraire aurait pour résultat de changer non pas simplement le bénéficiaire, mais la charge elle-même (-).

Laurent est d'avis de distinguer. D'après tous les auteurs, le stipulant n'est jamais admis, après la révocation, à demander l'exécution de la stipulation, s'il doit en résulter pour le promettant une aggravation de la charge. Mais, en supposant même que tel ne soit pas le cas, on ne doit pas se prononcer d'une façon absolue I Si le contrat qui sert de support à la stipulation pour autrui est à titre onéreux, la révocation tourne à l'avantage du stipulant. Par exemple, il a été convenu dans une vente que l'acquéreur paierait une certaine

(') V. les mêmes auteurs, Aubry el Rau el Thiry, loc. cit. (*j V. les mêmes auteurs, loc. cit.

220 DES CO.MRATS OU DES OBLIl^ATIONS

somme à un tiers. Cette charge, cjiii fait partie du prix, a eu pour conséquence de limiter le droit du vendeur; mais, du moment qu'elle disparait, ce droit recouvre toute son étendue. Le vendeur doit recevoir tout le prix, car celui-ci doit être payé intégralement. JNlais, si la stipulation pour autrui a été insérée dans une convention à titre gratuit, par exemple dans une donation, il faut y voir une limitation, non plus du droit du stipulant, mais bien de celui du promettant. Le stipulant qui révoque ne saurait s'appro[)rier le bénéfice de la charge. 11 ne [)eut rien réclamer au donataire, c'est-à-tlii-e au promettant, puisqu'il n'a rien stipulé pour lui-même. La révocation n'a point eu pour etfet de lui donner le droit que la convention ne lui avait [)as conféré. S'il bénéficiait de la charge, la convention serait méconnue au mépris de la disposition de l'art. 1134. Donc la révocation ne doit profiter qu'au promettant, dans notre cas, au donataire [*).

Ce raisonnement, quelque subtil qu'il soit, ne doit ])as faire illusion. Quand le contrat dont la stipulation pour autrui est une charge, a le caractère de donation, le stipulant peut, néanmoins, se substituer an tiers. Laurent objecte que le donateur n'a rien stipulé pour lui-même, et que, par conséquent, il ne peut retirer aucun avantage du contrat, sans quoi la disposition de l'art. 1134 serait violée. Mais l'analyse nous amène à faire une constatation toute difTérente : quand je donne à Jean mon immeuble qui vaut 100.000 fr., en stipulant qu'il paiera 20.000 fr. à Paul, mon créancier, ou à Pierre, mon parent, au profit duquel j'entends faire une libéralité, est-il bien vrai que je ne stipule rien pour moi ? Non, car je stipule, au moins implicitement, l'avantage qu il y a pour moi à ce que le promettant dispose de la somme de 20.000 fr. ainsi c{ue je l'entends et me dispense ])ar là de prendre pareille somme sur mon patrimoine. Le résultat pratique, en supposant la stipulation exécutée, sera le même que si, le donataire m'ayant remis 20.000 fr, je payais ensuite cette somme à Paul, mon créanciéi", ou la donnais ù Pierre, mon parent. Ce qui le prouve bien, c'est que,sile bénéficiaire

(') Laurent, XV, n. ô6«).

DU CO.NSENTEMENT 221

acquiert cette somme à titre gratuit, elle est rapportable à ma succession d'après les règles ordinaires et doit être réunie fictivement à mon aciif pour le calcul de la quotité disponible. Elle a donc le même sort que si elle avait fait partie etfectivement de mon patrimoine.

Ainsi, logiquement, rien ne s'oppose à ce que le stipulant s"applic(ue le profit de la charge, même lorsque le contrat où elle a été stipulée est une donation.

jMais à peine est-il besoin d'ajouter qu'il faudrait adopter la solution opposée, s'il résultait soit des termes de la convention, soit des circonstances, que l'intention du stipulant a été de laisser le promettant bénéficier de la révocation (').

Quel que soit l'obstacle qui s'oppose h ce que l'avantage de la charge puisse passer au stipulant, la révocation profite au promettant; dans ce cas, d'ailleurs, il est impossible qu'elle profite à une autre personne. Le stipulant ne peut éviter ce résultat qu en retirant sa révocation, et, par conséquent, s'il tient à ce que le promettant ue soit pas dispensé de l'exécution, il doit s'abstenir de révoquer.

11 va de soi que lorsque, après la révocation, le promettant refuse d'accomplir la prestation, parce qu'il avait intérêt à ce que le tiers en profitât, le stipulant n'est pas fondé h demander la résolution du contrat pour inexécution de la charge, car cette inexécution, étant la conséquence de la révocation, provient de son fait (-).

171. La stipulation pour autrui ne devient pas irrévocable par la mort du stipulant (^). Les héritiers de celui-ci peuvent donc la rétracter et s'approprier le bénéfice de la charge. Si la faculté d'accepter ne disparait pas quand le stipulant décède, il n'y a pas de raison, d'autre part, pour qu'elle ne soit pas, comme du vivant de ce dernier, exposée à l'éventualité de la révocation. Le tiers doit être, au regard des héritiers du sti-

('; Bufiluir, op. cit., p. 585.

(^) Larombière, l, p. 123 (art. 1121, n. 6 in pneu

(^] 11 est évident que, si Ton estime avec certains auteurs que l'acceptation ne peut avoir lieu après la mort du stipulant, la question dont nous parions maintenant ne peut pas se poser. Tel est le cas pour Marcadé, IV, n. 436; Colmet de Sanlerre, V, n. 33 bis-WlU; Laurent, XV, n. 571 ; Tliiry, II, n. 597.

pillant, (îans la sitiiafion où il se trouvait au regard du stipulant lui-mcnie; il conserve son droit, mais, h défaut d'accep lution, ce droit demeure aussi fragile qu'avant la mort du stipulant ('). |

Toutefois, |)ar intei'prctation de la volonté de ce dernier/ nous adoptei-ons la solution contraire pour le cas d'assurance sur la vie, en cas de décès, au profit dune [)ersonne déler- 'minée (-).

172. 1/acceptation ou, pour parler comme le Code, la tléclaration par le tiers ([u'il veut profiter de la stipulation ne crée pas le droit de celui-ci; elle ne fait que le rendre irrévocable. L'acceplalion, en matière de stipulation pour autrui, peut, suivant la très juste remarque de M. Edouard Lambert, être définie, comme en matière de succession, une l'enonciation au droit de renoncer ( ').

L'acceptation, quelle que soit la forme dans la((uellc on la fait, met immédiatement la stipulation pour autrui à l'abri de la révocation. 11 n'est jamais nécessaire, pour qu'elle pro- [ duise son effet, que le bénéficiaire l'ait notifiée ou même, plus généialement, en ait donné connaissance au stipulant (M.

(') Dnraiilon, X, ii. 248; Aubry cl ilau, IV, 4'' édit., p. 311, ao édit., p. 523 in //«e;Ti'oplong', Donulious, ii. 1106 et 1107; Larombicre, I, p. 121 (art. 1121, n. 5); Biirnoir, op. cit., p. 584. — Roq., 22 juin 1859, S., 61. 1. 151, D. P., 59 1. 385; 27 révrier 1884, S., 86. 1. 422, D. P., 84. 1. 389. — Agen, 8 mars 189-3, joint à Civ. cass., 10 décembre 1894, D. P., 95. 1. 329. — Douai, 10 décembre 1895, S., 98. 2. 243, D. P., 96. 2. 417. — Trib. civ. Carcassoniie, 21 février 1901, Droit, 31 mai 190!. — Cpr. Planiol, H, l'« édit., n. 1305, 2'' et 3-- édit., n. 1250. — Conirn Demolomhe, XX, ii. 93; Lambert, op. cit.. Droit fraurais, g 90, p. ICO-tOJ. — D'après le jugement précité du tribunal civil de Carcassoune, du 21 février 1901, le droit de révocation subsiste alors même qu'après le décès du stipulant, le proiiietlanl cumule la qualité d'héritier du slipnlant et celle de promettant.

t^i V. infra, n. 197.

v'j Op. cit.. Droit fraiiçai.'i. ^W, p. 109-1 lU.— V. aussi IBufnoir, op. cit., p. 581.

(') Sic Aubry et Hau, 1\', 4« édit., p. 312, .V édit., p. .528 in pue. — Contia Laurent, XV, n. 562. — Mais, si le promettant, faute d'avoir été avisé de l'acceptation, a cru h l'erticacilé de la révocation survenue dans la suite, et s'il a, en conséquence, e.xéculé la cliarge au profil du slipnlant ou d'une personne quelconque autre que le bénéficiaire, celle exécution, ayant eu lieu de bonne foi, ne peut pas ètie critiquée, du moins en ce qui le concerne. Larombièie, 1, p. 123 ;art. 1121, n. 7 //( ////(' .

DU CON'SKNTEMEM 223

D'ailleurs Tacceptation tacite s'o|)})Ose à la révocation tout aussi bien que l'acceptation expresse (').

173. Comme on l'a vu plus liant, la révocation tourne <|uelquefois à l'avantage du promettant. Or la cour de cassation a Jugé que, lorsqu'une stipulation pour autrui, formant la charge d'une donation, était révoquée avant l'acceptalion, celte révocation était valable, alors même que le donataire, appelé à en profiter, n'aurait pas acce|)té la nouvelle libéralité qui en résultait pour lui. Cette solution ne soutire pas de difficulté, car l'art. 1 121 ne subordonne en aucun cas l'efficacité de la révocation au concours du promettant (-).

174. Si, après acceptation par le tiers, le stipulant fait prononcer la résolution ou la révocation du contrat, quel est le sort de la charge? Le tiers est-il toujours admis à en demander l'exécution, et, en cas d'alTirmative, à qui peut-il la demander?

Nous supposerons d'abord, pour sim[)lifier la question, que la charge dont l'inexécution a motivé la révocation ou la résolution, n'est pas celle qui avait fait l'objet de la stipulation pour autrui. Ainsi la convention est une vente dont le prix comprend à la fois une charge stipulée au prolit d'un tiers et une somme à payer au vendeur lui-même, et c'est à raison de l'inaccomplissement d»^ CfUte dernière prestation que la résolution a été j)rononcée. Ou bien, si le contrat constitue une donation, la révocation est fondée sur l'inexécution, non pas de la charge stipulée pour autrui, mais d'une autre charge stipulée au profit du donateur lui-'iième.

On décide, en général, ({ue, nonobstant la résolution ou la révocation, le tiers n'est pas privé de son droit, i/opinion contiaire n'a rencontré f|u'un [)artisan, Larondjière. L'éminent magistrat pense qu'à raison du lien qui existe entre la stipulation et le contrat résolu ou révoqué, la première doit dispai'aîlre avec le second. I.a stipulation, il est vrai,

ICdoiiard I>anibei-l, o/)., /'/-o/V />•(•(»(•.,§§ yi el 9j, p. liJ3-lUi. — Bordeaux, I ■' a\ril mr,, I). p., ti8. 2. 109, Jouni. des arréis de liordenux, 1897. 1. -id'J. — Tiih. civ. Lizienx, 11 décembre 1900, Gaz. Pal., llOl. 1. 320. — l'eu iniporle (\\\{'. la slipiilallon pour aulnii ail le caraclcre d'une libéralilé. Même jugeiiit'iil. !-i Civ. cafs., 27 déc. 1853, S., 54. 1. 81, I). P., 5i. 1. 351.

224 DES CONTRATS OU Di:S OBLIGATIONS

est devenue irrévocable j)at' racceptalion, mais seuleincnl en ce sens qu'elle ne peut pas être l'objet d'une révocation directe. Cela n'empêche pas que la résolution on la révocation du contrat puisse l'atteindre par contre-coup. Si ce fait se |)roduit, le tiers ne pourra plus exiger le paiement de ce qui lui était dû en vertu de la stipulation, et, si ce paiement a déjà eu lieu, comme il a été fait sans cause, le promettant aura contre le tiers la répétition de l'indu. II faut même dire que le tiers, du moins (juand la stipulation a, par rap|)ort <i lui, le caractère de pure libéi'alité, n'est pas roi i vable à demander au stipulant des dommages-intérêts h raison du préjudice que celui-ci lui a causé en faisant prononcer la révocation ou la résolution; sans quoi les parties ne se trouveraient [)as remises dans la même situcHion qu'avant la, formation du contrat, et on ai-riverait indirectement à conserver un ell'et à la stipulation (').

Ce système a le défaut d'exagérer la portée de la résolulion ou de la révocation. Elles ont pour but, sans doute, de revenir surlesellets du contrat; mais elles ne saurait détruire les droits acquis à des tiers du chef du demandeur. Il est inadmissible que ces dr(tits [)uissent tond)cr par le fait de ce dernier (").

Mais alors à qui le bénéficiaire pourra l-il demander l'accomplissement de la prestation (pii lui est due? Un point nous paraît certain : Si le promettant ne l'a pas mis en cause dans l'instance en résolution ou en l'évocation, le bénéficiaire pourra, comme auparavant, s'adresser à lui pour l'exécution de la charge ('). Laui-ent est d'un avis contraire ('•). Mais cela provient de ce ([ue, en dehors de l'hypothèse de la révocalion ou de la résolution, il refuse au bénéliciaii*e toute action directe contre le promettant et lui leconnail simplement le droit d'agir au nom du stipulant. Si Ion admet celle solution pour le cas où le contrat n'est pas atta([ué, on doit logique-

(') Larombière, I, p. 125 (arl. 11'2I, ii. lo .

(') Aubry et ]?au, IV, 4" édil., p. ol3, noie 31, [>'■ cdil., p. 531 iu fine, cl p. 532, le.xle el noie Si ; Demolombe, XXIV, n. 257. (') Aubry et Rau, IV, 4« édil., p. 313, b<' édil., p. 53! ; Demolombe, loc. cil. (*) Laurent, XV, p. 051.

ment décider que, ]ors([ue la convention est révoquée ou résolue, le tiers ne peut même pas agir en vertu de l'art. 1166. Comment, dans cette dernière hypothèse, pourrait-il exercer l'action du stipulant, alors qu'elle n'existe plus?

Cette argumentation ne manque point de logique ; mais elle ne saurait nous convaincre, puisque, avec tous les autres auteurs et la jurisprudence, nous avons rejîoussé la proposition qui lui sert de point de départ ('). Si, comme nous le croyons, nous avons étahli que le bénéficiaire a une action directe, la décision qui prononce la révocation ou la résolution ne peut évidemment pas lui enlever cette action, lorsqu'il n'a pas été mis en cause (-).

La jurisprudence est dans notre sens (^). La cour de Limoges a été appelée à statuer sur la question dans une espèce où le contrat dont la stipulation pour autrui formait la charge était une donation; le stipulant en avait obtenu la révocation pour cause d'inexécution de cette charge; mais le tiers n'avait pas figuré dans l'instance. La cour de Limoges a décidé qu'il conservait sa créance contre le promettant, sans acquérir le droit d'agir contre le stipulant. Sur le pourvoi dont cet arrêt a été l'objet, la cour de cassation a implicitement admis la même solution (*).

(') V. .mpra, n. 160.

n Aiibry et Rau, IV, 4'= édit., p. 313, S" édil , p 531-532; Demolombe, X.XIV, n. 258 in fine.

t'i On peut ciler, il est vrai, en sens contraire, un jugement du Irib. civ. d'Aval- Ion, du 25 juil. 1883. — V. S., 89. 1. 147, col. 2. — Mais ce jugement est demeuré isolé.

Cj Limoges, 22 mai 1886, et Rcq., 6 juin 1888, S., 89. 1. 65, D. P., 89. 1. 55.— On a plusieurs fois prétendu que, d'après Aubry et Rau et Demolombe, le tiers, lorsqu'il n'a pas été appelé au procès, pouvait demander l'exécution de la charge soit au promettant, comme auparavant, soit même au stipulant, V., par exemple, note sous l'arrêt précité, du 6 juin 1888, dans S., 89. 1. 65, col. 3. Il ne nous parait point démontré que telle soit l'opinion de ces auteurs. I.e passage du livre d'Aubry et Rau auquel on l'ait allusion a peut-être un sens ambigu, mais, dans lous les cas, il ne permet point d'affirmer que ces derniers auteurs aient reconnu au bénéficiaire qui n'a pas été mis en cause, le droit d'agir contre le stipulant. Quant à Demolombe, il ne fournit même pas un prétexte à une pareille interprétation. 11 serait, d'ailleurs, inexplicable que le bénéficiaire retirât un avantage de cette circonstance qu'il n'a pas été appelé dans l'instance; or c'est ce qui arriverait s'il . avait désormais deux débiteurs au lieu d'un. A raison de l'efTel purement relatif de la chose jugée, la résolution ou la révocation ne peut pas empirer sa situation,

! Cu.NÏR. ou OBLIG. — I. 15

Mais la question devient délicate, si l'on suppose que le hénéliciaire a été appelé dans l'instance ou qu'il y est intervenu. Aubry et Rau enseignent que, dans ce cas, si la convention est révoquée ou résolue, le bénéficiaire n'a plus d'action (jue contre le stij^ulant ('). Nous croyons, au contj'aire, cpie, inénie aloi's, ri moins (ju'il n'ait conclu lui-niènieà la l'évocation ou à la résolution et que le tribunal n'ait décidé, sur sa demande, ([ue la cliaige serait désoi-mais exécutée par le stipulant, le bénéliciaire conservera le droit de réclamer le paiement au promettant. C'est \h, croyons-nous, la conséquence forcée de ce principe que la révocation ou la résolution ne peuvent porter atteinte aux droits acquis à des tiers du chef du demandeur, dette proposition n'e présente un intérêt que si Ion sup[)ose ([uc les tiers ont été mis en cause ou sont intervenus, car, dans le cas contraii-e, il n'est pas besoin de l'invoquer poui' sauvegarder les droits cjn'ils ont acc[uis du chef du demandeur; il suffit de faire observer que le jugement de résolution ou de révocation n'existe pas i\ leur égard. D'ailleurs il sei"ait exorbitant que la mise en cause (hi bénéficiaire de la stipulation pour autrui pût r(jbliger t\ s'attaquer désoiniais au stipulant. Il ne saurait, en etfet, éviter d'être appelé dans l'instance, et sa comparution même n'ini- [)lique nullement de sa [)art une renonciation au droit de poursuivre le [)romettant (-). Sa situation n'est donc [)as modifiée (').

Mais, comme, dans les ra[)ports du stipulant et du promettant, le conti'at se trouve anéanti rétroactivement par l'etl'et

mais, d'aulre pari, on ne voit pas pourquoi elle pourrait l'améliorer. La vérilé, c est que le jugement tloit être considéré comme n'existant pas à l'égard du bénéficiaire.

(') .^ubry et Hau, loc. cil.

C^j II peut résulter des faits de la cause qu'il y a eu novalion par changement de débiteur; mais nous raisonnons dans l'hypothèse où il n'en a pas été ainsi. D'ailleurs la novalion ne peut pas se présumer. .Art. 1273.

i' Dans l'arrêt précité du 6 juin 1888, la chambre des requêtes reconnaît que le stipulant aurait pu s'obliger personnellertient envers le bénéliciaire. Il est incontestable que, si un engagement de celte nature avait été pris, il aurait survécu à la révocation du contrat. Mais il ne pouvait pas résullerde la simple slipulalion pour autrui. Un pareil engagement supposerait essentiellement une convention parliciilicre intervenue entre le stipulant et le bénéficiaire.

do la résolution ou do la révocation, le promettant aurait le droit de réclamer une indemnité au stipulant, s'il avait fait des paiements entre les mains du tiers ou s'il était menacé d'avoir à lui en faire ('). Cette solution doit être admise, que le promettant ait figuré ou non dans l'instance, et par suite de l'effet rétroactif du jugement, elle s'appliquerait même aux paiements antérieurs à la résolution ou à la révocation.

Mais il se [)eut que le stipulant ait obtenu la résolution ou la révocation h raison de l'inexécution de la charge même qui a été stipulée au profit du tiers. Nous pensons que, dans cette hypothèse, la solution doit être la même que dans la précédente. Le principe que la révocation ou la résolution ne peut préjudicier aux droits acquis h des tiers, conserve ici toute sa force.

Au surplus, si le tiers avait fait remise de la charge au promettant, le stipulant ne serait même pas admis à demander la révocation ou la résolution, car une pareille remise équivaudrait à un paiement. D'ailleurs aucune règle ne s'oppose à ce que les divers modes d'extinction des obligations s'appliquent à l'engagement né de la stipulation pour autrui (^).

175. Le stipulant peut-il renoncer d'avance à exercer son droit de révocation? La cour de Grenoble s'est prononcée inqilicitement pour l'affirmative. Elle a décidé que lorsque le stipulant a confirmé par son testament la libéralité faite au profit du tiers, il a ainsi interdit à ses héritiers de révoquer la stipulation pour autrui (^). Etant admis qu'en principe le droit dont nous parlons passe aux héritiers du stipulant

(') Aubry el Hau, 4'" édit., p. 313, noie 31, 5e édlt., p. 532, noie 31 ; Demolombe, même numéro in fine.

(') Sur celle hypollièse, voir en sens divers Demolombe, XXIV, n. 258; Larombière, I, p. 126 (art. 1121, n. 11). Ce dernier auteur est d'avis que lorsque le stipulant a été désintéressé en ce qui le concerne personnellemet et que l'exéculion de la stipulation pour autrui ne doit pas lui profiter, par exemple en le libérant «nvers le tiers, les juges peuvent eu égard aux circonstances, décider que le stipulant n'a pas d'inlérèl à obtenir la révocation et, en conséquence, qu'il n'a pas d'aclion à cet elTet. Il estime que, si le texte de l'art. 953 ne fait pas cette distinction, il ne l'exclut pas cependant, d'aulaut plus qu'elle est fondée sur ce principe supérieur : pas d'inlérèt, pas d'action. Cette proposition nous inspire des doutes sérieux. Quoi qu'en dise l'éminent ma^nstral, il nous semble qu'aux yeux du législateur, l'intérêt dont nous parlons résulte de la stipulation même.

(',1 (Jrenoble, 6 avril 1881, S., 82. 2. 13, D. P., 82. 2. 9,

et qu'il conserve entre leurs mains le même caractère, il n'y a pas de raison pour que le stipulant ne puisse pas valablement renoncer à ce droit, en ce qui le concerne personnellement, s'il peut l'enlever à ses héritiers. Dira-t-on que les termes de l'art. 1121 sont contraires à cette solution, puisqu'ils ne mentionnent qu'un obstacle à l'exercice du droit de révocation, celui qui résulte de ce que le tiers a déclaré vouloir profiter de la stipulation ? Cet argument serait d'une faiblesse extrême. Le législateur dit simplement : « Celui qui a fait cette stipulation, ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter ». C'est là une simple énonciation; elle n'a rien d'exclusif. Au surplus, quel est le motif qui pourrait s'opposer à ce que le stipulant eût la liberté de renoncer au droit de révocation ? La loi admet, en règle générale, la renonciation à un droit. Il n'est fait e.\ce{)tion à ce [>rincipe que pour les droits qui sont d'ordre public. Mais on n'établit pas que tel soit le caractère du droit de révocation.

On ne saurait soutenir davantage que le législateur voyant avec défaveur toutes les donations, a voulu que le droit dont il s'agit fut à l'abri d'une renonciation afin que le stipulant pût toujours, en l'exerçant, anéantir la libéralité faite au profit du tiers. Cet argument est sans portée, car la stipulation pour autrui n'est pas nécessairement, au regard du tiers, un acte à titre gratuit. Il arrive souvent, en fait, que le stipulant a voulu se libérer, envers le tiers, d'une dette préexistante. Il faudrait donc, pour être logique, dire que le stipulant peut ou non renoncer à son droit de révocation selon que la stipulation pour autrui constitue ou non une libéralité. Mais cette distinction est inadmissible, car le législateur n'a évidemment pas entendu attribuer, suivant les cas, une nature différente au droit de révocation.

175i. Mais si la résolution ou la révocation du contrat principal ne prive pas le tiers du bénéfice de la stipulation pour autrui, on s'accorde à décider, au contraire, que les causes d'annulation dont le contrât principal est entaché frappent également, par voie de conséquence, le droit du tiers (').

(') Edouard Lambevi, op. cit., Droil /'rnin-ais, ^ 111, p. 117. — Sol. expre.«se dans G. civ. japon., art. 539.

DU CONSENTEMENT 22î>