C. Principales applicafions de la stipulalion pour autrui

176. Au nombre des principales applications de la stipulation pour autrui faite comme condition d'un contrat que l'on conclut pour soi-même, nous citerons l'assurance sur la vie au profit d'une personne déterminée, le titre à ordre, le titre âu porteur, certaines clauses figurant dans les contrats passés par l'Administration, les stipulations pour autrui contenues dans les contrats de transport. La première de ces applications fera l'objet d'une étude spéciale que nous présenterons sous forme d'appendice au commentaire de l'art. 1121. Mais nous dirons auparavant quelques mots des autres matières.

Quant à la question de savoir si l'assurance collective contractée par un patron au profit de ses ouvriers renferme une stipulation pour autrui, nous devons nous borner à la signaler(').

177. La théorie des titres à ordre n'est, selon nous, qu'une application de la stipulation pour autrui telle qu'elle est autorisée par l'art. 112L Le tireur d'une lettre de change ou le souscripteur d'un billet à ordre contracte avec le preneur, et celui-ci, afin de pouvoir ensuite négocier plus facilement le titre, stipule du tireur ou du souscripteur qu'il s'engage envers les porteurs successifs comme envers lui, preneur. Il y a donc bien là une stipulation que ce dernier fait, au profit des bénéficiaires éventuels, comme condition de la stipulation qu'il fait pour lui-même.

On a prétendu que le droit qui appartient aux porteurs ultérieurs s'explique par une ou plusieurs cessions de créance. Mais cette opinion nous parait inexacte. Tandis, en effet, que le débiteur cédé peut opposer au cessionnaire les exceptions personnelles au cédant, le souscripteur ou le tireur n'est pas admis à opposer au dernier porteur les exceptions personnelles soit au preneur, soit aux porteurs antérieurs. On répond, sans doute, que, par cela même qu'il adopte la forme à ordre, le tireur ou le souscripteur renonce à se prévaloir contre le dernier porteur des exceptions personnelles au preneur ou

,'; V. Baudry-Lacanlineiie et Wahl, Du louage, 2» édit., II, n. 2065 s.

aux porteurs précédents ('). Mais, en réalité, cela ne revient il pas à dire qu'il entend assumer au regard du dernier porteur une obligation sur laquelle les faits qui interviennent ultérieurement dans ses rapports avec le preneur ou les autres porteurs ne pourront exercer aucune influence, en un mot une obligation directe? Ainsi la créance des porteurs découle de la volonté unilatérale du débiteur, mais avec cette particularité que la manifestation de cette volonté est contenue dans une stipulation pour autrui et a pour support un contrat (-).

178. A noti-e avis, ce que nous avons dit des titres à ordre s'applique aussi aux titres au porteur. Le souscripteur d'un titre de cette nature contracte avec le bénéficiaii'e primitif, et, en outre, pour lui permettre de faii-e circuler plus facilement ce titre, il s'oblige, d'une façon générale, au regard du dernier porteur. Celui-ci, ne figurant pas à la convention, est bien un tiers en faveur duquel est faite une stipulation adjointe à un contrat (').

Ici encore, et pour les mêmes raisons, on ne peut faire intervenir l'idée de cession de créance (^). On ne saurait davantage soutenir que le souscripteur contracte non seulement avec le premier preneur, mais encore avec tous les porteurs ultérieurs. Ces derniers ne pourraient être considérés comme traitant avec le souscripteur que s'ils étaient représentés au contrat par le jiremier preneur, celui-ci agissant comme gérant d'atfaires (^). iVlais conçoit-on un gérant d'affaires représentant une série de tiers indéterminés (^) ?

(') Ainsi raisonne M. Walil en ce qui concerne les tilres au porteur, Traité des litres ail porteur, I, n. 281, p. 217. On ne voit pas pourquoi ce raisonnement ne serait pas étendu aux litres h ordre.

(-) V. dans ce sens et pour la réfutation plus développée des autres systèmes, Worms, op. cit., p. 138-148. — Cpr. Saleilles, Essai d'une théor génér. de ioldig. d'après le projet de C.civ. allein., p. 290, note 1.

(') Cette théorie est enseignée par plusieurs auteurs allemands. V. les renvois dans Wahl, op. cit., I, p. 214, note 6. — V. en sens contraire le même auteur, op. cit., I, n. 279.

(') En sens contraire Wahl, op. cit., I, n.'281.

C) On a cru, il est vrai, pouvoir expliquer d'une autre fac^'on comment les porteurs ultérieurs seraient parties au contrat. Us y seraient représentés par le souscripteur lui-même. Mais n'esl-il pas étrange au plus haut point de supposer que ce dernier stipule de lui-même au nom des porteurs ultérieurs?

('j Cpr. Worms, op. cit., n, 150-154.

Toutefois, cVapi'ès certains auteurs, il serait inexact de dire (|ue rengagement du souscripteui' envers le dernier porteur naîtrait d'une stipulation pour autrui greffée sur un contrat. Cet engagement aurait pour source la volonté unilatérale engendrant, par elle-même et sans trouver d'appui dans une convention, un lien obligatoire. 11 en serait ainsi même au regard du premier bénéficiaire. Rationnellement, dit M.Worms, on ne peut pas admettre que le souscripteur contracte avec le preneur. Peu lui im[)orte la personne de celui-ci. La vérité est qu'il fait une otfre au public (').

Ce raisonnement ne nous paraît pas concluant. 11 prouve simplement qu'il est indiiférent au souscripteur de contracte.avec un individu ou avec un autre. Mais, au moment où il remet le titre au premier preneur, celui-ci, par la force des choses, est déterminé, alors môme que c'est un inconnu, et le concours de volontés, nécessaire pour la formation du contrat, se réalise alors [^).

Notre théorie soulève, il est vrai, d'autres objections ; mais elles ne nous paraissent pas insurmontables. La stipulation pour autrui, fait-on observer, suppose forcément l'intérêt des tiers en faveur desquels elle est faite; or le premier preneur n'a point l'intention de stipuler au profit des porteurs ultérieurs. Est ce bien vrai? Ne peut-on pas ré{)ondre qu'il est d'autant plus [)orlé à stipuler dans leur intérêt que son propre intérêt le lui commande? 11 sera évidemment très avantageux pour les porteurs ultérieurs de ne pas se voir opposer les exceptions personnelles au preneur, et il est aussi très avantageux pour ce dernier c[ue le souscripteur prenne rengagement de ne pas leur opposer ces exceptions, car il pourra ainsi tirer beaucoup plus facilement parti du titre. Qu'importe que la stipulation pour autrui soit motivéepar l'intérêt qu'elle présente pour le stipulant? N'en est-il pas ainsi dans bien des cas où, incontestablement, la stipulation pour autrui est admise? Nous voulons parler de tous les cas où elle tend à libérer le stipulant au regard du bénéficiaire. On ajoute que

(') Worms, op. cit., 15i-164.

{') Cpr. Wahl, op. cil., I, p. 197, noie 4.

la stipulation pour autrui peut être révoquée parle stipulant faut qu'elle n'a pas été acce|)tée par le tiers et que, par suite, logiquement, si l'on explique la nature juridique du titre au porteur [)ar l'idée de stipulation pour autrui, on doit reconnaître au premier preneur le droit de s'opposer à la transmissiijn du titre par les porteurs ultérieurs. Mais n'avonsnous pas établi que le stipulant peut renoncer à son droit de révocation (')? Or, si cette renonciation ne doit pas être présumée, elle peut, du moins, avoir lieu tacitement, et c'est précisément le cas. Cela résulte de la nature même de Topération que fait le premier preneur en transmettant le titre. Enfin, on objecte qu'il s'agirait ici d'une stipulation au profit d'une série de tiers indéterminés et qu'une pareille stipulation n'est pas plus admissible que le contrat au profit d'une série de personnes indéterminées. Cette proposition est fort contestable. Dans l'hypothèse d'un contrat, l'obligation naissant du concours des volontés, il faudrait que les tiers fussent représentés, ce qui parait bien impossible quand ils sont indéterminés. Au conti'aire, dans l'hypothèse d'une stipulation [)our autrui, l'obligation découlant de la volonté unilatérale du promettant, l'impossibilité de représenter les tiers n'a plus d'inq)ortance (-).

178i. La jui'isprudence reconnaît le caractère de sti[)ulations pour autrui à certaines clauses contenues dans les contrats passés par l'Administration, notamment aux clauses qui, lors des adjudications faites pour le compte de l'Etat, des communes ou des grandes compagnies, sont insérées dans les cahiers des charges, au profit des ouvriers ou fournisseurs conti'e les adjudicataires pour le cas où ces derniers céde-

(^} M. Wahl, qui se prononce en sens contraire, dit que l'idée d'un contrat passé avec des personnes indéterminées est « inadmissible dans Tétat actuel des législations et incompatible avec la nécessité du concours du créancier à la formation du contrat ». Op. cit., I, p. 214, n. 279. C'est aussi notre avis. Mais cette observation est sans portée au point de vue de la Stipulation pour autrui, si l'on admet que l'obligation du promettant résulte uniquement de sa volonté. — V. pour les diverses théories émises sur la nature juridique des titres au porteur, Saleilles, op. cit., n. 2r)7-278, p. 2H7-30r.; Wahl, op. cit., n. 24i-25S, p. 179-201, et n. 272-282, p. 20y-218; \Vo4-ms, op. cit , p. 149 164.

raient tout ou partie de l'entreprise à des sous-traitants. L'entrepreneur des travaux est personnellement tenu, envers les fournisseurs ou ouvriers employés par son sous-traitant, <lu paiement des fournitures et travaux faits dans l'intérêt de l'entreprise et [)ar ordre de ce dernier, alors cpie le cahier des charges porte qu'en cas de sous-traité, rentrej)reneur demeurera personnellement responsable envers les ouvriers et les tiers. Cette clause constitue une stipulation pour autrui, valable aux termes de l'art. 1121. Les fournisseurs et ouvriers employés par le sous-traitant ont, par conséquent, une action j,ersonnelle et directe contre l'entrepreneur. Cette jurisprudence nous paraît conforme aux principes (').

178 II. L'expéditeur qui remet à une compagnie de chemin de fer des marchandises pour les faire parvenir à tin destinataire, stipule au profit de celui-ci dans les termes de l'art. 1121 (-j.

De plus, il stipule éventuellement pour le voiturier que le destinataire, usant du dr-oit à lui conféré par le cahier des charges des compagnies de chemins de fer, choisit pour faire camionner lesdites marchandises de la gare à son domicile. Il s'ensuit que, dans le cas d'expédition faite franco h domicile, le camionneur, employé à ces fins par le destinataire, peut réclamer à la compagnie de chemin de fer la partie du prix de transport correspondante au camionnage et payée par l'expéditeur (■^),

Mais un tiers dont le nom ne figure ni sur la lettre de voi-

(') Req., 7 juin 1846, S., 46. 1. 8G3, D. P., 46. 1. 334. — Civ. rej., 7 fév. 1866, S., 66. 1. 220, D. P., 66. 1. 83. — Req., 2 janv. 1867, S., 67. 1. 79, D. P., 67. 1. 108; 28 janv. 1868, S., 68. 1. 216, D. P., 68. 1. 109; 13 juill. 1886 (deux arrêts), S., 87. 1. 177, D. P., 86. 1. 307 ; 13 mars 1889, S., 89. 1. 263, Gaz. Pal., 89. 1. 585. — Poitiers, 20 juin 1889, D. P., 90. 2. 159, Gaz. Pal., 90. I. 51. — Trib. civ. Lizieux, 3 avril 1900, Gaz. Pal., 1900. 2. 72. — V. dans le même sens Gliampeau, Sllpidalion pour autrui, p. 210 s.; Aubry et Rau, 5^ édit. (mise au courant par MM. G. Rau, Cii. Falcimaigne et M. Gault), IV, p. 520.

-) Hue, VU, n. 50; Aubry et Rau, 5« édit., IV, p. 520, texte et note 21 quin- (juies. — Civ. rej.»2 déc. 1891, S., 92. 1. 92, D. P., 92. 1. 161. — Civ. cass., 31 janv. 1894, D. P., 94. 1. 244. — Montpellier, 26 juin 1895, D. P., 98, 2. 28. — Civ. cas., 24 mai 1897, S., 97. 1. 411, D. P., 98. 1, 23.

(■': Civ. rej., 2 déc. 1891, précité.— V. aussi Req., 6 nov. 1871, S., 71. 1. 188, D. P., 71. 1.348.

ture ni sur le récépissé, soit comme destinataire, soit en une autre qualité, n'est pas recevable h agir contre la compagnie de chemin de fer sous le seul prétexte qu'il est propriétaire des marchandises expédiées (').