Faut-il dire que le droit de rachat constitue un droit

assurées sont payables après un rerlaiii nombre d'années, le défaut de paiement ne peut avoir pour effet que la réduction, nonobstant toute convention contraire, quand trois primes annuelles au plus ont été payées. — La réduction peut porter notamment soit sur le montant de la somme ou de la rente assurée, soit sur la durée de l'assurance ».

(') "V. sur les droits de rachat et de réduction. Couteau, op. cit., 11, p. 'M'A; Chauflon, Des assuiances, II, p. 291 s.; -Mornard, Du conlr. d'assur. sur la vie, p. 328; Rép. qén. du dr. fr., \'> Assur. sur la vie, n.642s.; Dormoy, Théorie mathématique des assur. sur la vie, II, cli. II, p. 79-80; l.efori, op. cit., H, p. 152- 155; Dupuicli, op. cit., n. 119-124, p. 271-281; Balleydier et Capitant, op. cit., I, p. 541-542. ■"'

DU COiNSENTEMENT 24 1

attaché à la personne ? L'intérêt pratique de celte question est considérable, et, notamment, suivant la façon dont on la résout, le syndic de la faillite de l'assuré peut ou non être autorisé par le tribunal, conformément à une délibération des créanciers, à traiter, avec la compagnie, du rachat de la police. D'après la cour de cassation le droit qui nous occupe constitue simplement une valeur qui se trouve dans le patrimoine de l'assuré; il n'est donc pas attaché à la personne, et, par conséquent, en cas de faillite de l'assuré, le syndic peut valablement recevoir l'autorisation dont nous venons de parler ('). Toutefois, à parlir du moment, où le tiers ])énéficiaire a manifesté son acceptation, le syndic ne saurait être admis à traiter du rachat de l'assurance (^).

186. {/assurance en cas de décès est susceptible de diverses combinaisons. C'est ainsi d'abord qu'on distingue l'assurance sur la vie entière et l'assurance temporaire. Dans l'assurance vie entière, l'indemnité est payable au décès de l'assuré, ti ([uelque époque qu'il se produise; dans l'assurance temporaire, au contraire, l'indemnité n'est [)ayable que si le rlécès de l'assuré se produit dans une période déterminée, dix ans par exemple. La compagnie ne doit rien si l'assuré vit encore à l'époque iixée.

Quant à l'assurance de survie, c'est une assurance en cas Je décès faite sous cette condition que le bénéficiaire survivra à l'assuré. Ainsi je conviens avec une compagnie que, moyennant une prime annuelle de LOOO fr., elle paiera, lors [le mon décès, wn capital de 60.000 fr. ou une rente viagère équivalente à mon épouse, si elle me survit. La compagnie n'aura rien à payer, si mon épouse meurt la i)remière, et elle 2,ardera les primes encaissées.

186 1. Nous devons dire ici quelques mois de la loi du

(M Civ. cass., 8 avril 1895, S., 95. 1. 265, D., 95. 1. 4il, noie de M. Dupuicli. — Adde Gourde juslice de Genève, 10 janv. 1887, S., 87. 4. 13. — Conlra Lefort, op. cit.. Il, p. 287 ; Dupuich, op. ciL, n. 213, p. 4C0 s. — Rouen, 18 janv. 1884, S., 36, 2. 225, noie de Lyon-Caen. — Trib. civ. (juimper, 2 mai 1898, et, sur appel, Rouen, 18 janv. 1894, D. P., 95. 1. 153.

(') Même arrèl. Cpr. Montpellier, 15 mars 1886, Suppl. au Rep. alph. de Dalloz, vo Assur. terresires, n. 448. — Civ. caï.s., 8 avril 1895, S., 95. 1. 265, D. P., 95. 1. 441. — Sic Leforl, op. cit., III, p. 32; Dupuicli, op. cil., n. 213, p. 405.

CuMR. ou OBLIG. — I. 16

8 décembre 190i, doiil r.ut. 1 est ainsi conru : « Est considérée comme contraire ù l'ordre j)ul)lic toute assurance au décès rej)osaut sur la tête denfaiils tle moins do 12 ans ». Cette loi a pour hut de supprimci' de graves abus (jui se [)roduisaient dans (|uel(jues départements cbi Nord de la Fi-ance. Il s'agissait de combinaisons d assurances en cas de décès d'enfants qui étaient pratiquées par certaines compagnies i)clges. Quelles étaient ces combinaisons? M. le professeur Ihitin, de Paris, <lans une communication faite à l'Académie de médecine (séance du 3 mars 1903), en a cité quatre types ; <« 1"^b)yeunant le paiement d'une modeste prime belidomadaii'e les parents qui perdi'ont leur enfant assuré toucberont h son décès une somme de 20 à 100 fr. suivant son Age au décès (20 fi'. au-dessous d'un an, 100 à sept ans); — 2" la même combinaison est possible à l'insu môme des parents pai' les personnes ([ui ont la gartie d'enfants en bas Age; certaines nourrices assurent les enfants des autres et toucbenl une indemnité à leui' mort; — 3° ([nand des |)arents sont assurés pour eux-mêmes A ci-s compagnies, si un de leurs enfants 'meurt avant sept ans, ils ircoivcnt de la conipagnie une certaine somme sar.s avoir même eu A payer de prime spéciale pour l'assurance de ces enfants; — 4° certaines compagnies proposent des combinaisons plus déplorables encore dans leurs etl'els possibles; elles assurent les enfants avant leur naissance, in ulcro; l'enfant mort-né devient une source de j)rofit pour ses [)arents )>. Les compagnies qui se livraient A ces opérations s'adressaient surtout A la classe [)auvre et mémo aux assistés. Si les indemnités accordées étaient peu élevées, les primes demanilées étaient minimes. De |)areilles cond)inaisons présentent le [)lus grand danger, ainsi qu(! MM. IJonnevay et Thieriy, auteurs de la pr()[)Osition de loi, l'ont parfaitement e.\pli([ué dans l'expcjsé des motifs : « Hllles sont une [jrime directe A linfanlicide ou A l'avortement, ou tout au moins un encoui'agement A la négligence des soins nécessailes aux enfants. l>e but de l'assurance en cas de vie contractée j)ar un adulte, c'est la constitution d'un capital, capital (jui est destiné A le remplacei' an[)iès des siens s'il vient A mourir avant d'avoir rempli sa tàclie d(.> soliilaiité familiale vis-A-vis

DU COiNSENTEMENT 243

de ceux que son travail fait vivre, ou c'est encore la constitution automatique d'un capital dont il jouira après un temps déterminé et dont il fera jouir les siens. — Mais l'assurance en cas de décès d'un enfant de moins de sept ans (àg-e remplacé par celui de douze ans dans le texte de la loi) n'est pas un acte de prévoyance : l'enfant ne produit pas, il coûte; sa mort constitue une perte économique, mais non pas une diminution des ressources de la famille. L'assurance en cas de décès de l'enfant en bas âge ne peut donc constituer qu'un acte de spéculation. L'ordre public exige que l'idée de spéculations de ce genre ne puisse pas trouver à se réaliser... ') ('j.

Toutefois la loi du 8 décembre 1904 ajoute, dans son second et dernier article : « Sont exceptées les contre-assurances contractées en vue d'assurer, en cas de décès, le remboursement des primes versées pour une assurance en cas de vie ».

En ce qui reg"arde les contrats en cours, le principe de la rétroactivité des lois doit sapjjliquer. C'est, au sui-plus, ce qu'a formellement déclaré, à la Cliandjre des députés, M. Guieysse, président de la commission, dans la première séance du 7 juillet 1904.

187. La réunion, dans une même police, de l'assurance en cas de décès et de l'assurance en cas de vie, peut donner lieu à ce que l'on a appelé, improprement d'ailleurs, l'assurance m'ixle. Ainsi je conviens avec une compagnie que je lui verserai cba([ue année une prim<> de 1.000 fr. En retour, la compagnie s'engage à payer un capital de 40.000 fr., à moimême si je parviens à l'c^ge de soixante ans, à mon épouse ou à mes enfants si je meurs avant cet âge. Nous avons ici deux assurances sur la vie, conditionnelles l'une et l'autre. Si je vis jusqu'à soixante ans, le contrat s'analyse en définitive en une assurance en eau de vie. Si je meurs avant cet âge, on se trouve en présence d'une assurance en cas de décès. On voit qu'en réalité, il s'agit de deux assurances constatées par une

' ProposUion présentée le 10 mars iyO.3. V. Jonrn. ofJ\ du 5 mai 1903, Doc. puilem., Cil. des di'p., session ordinaire, annexe 801, p. "270.

police coininuno, mais qui n'en sont pas moins indépendantes. La combinaison dite assurance mixte ne constilne donc pas un type dislinct (').

188. La légalité du contrat d'assuiance sur la vie n'est plus aujourd'hui contestée (-). Elle est consacrée d'ailleurs iinpliciteincnt pai- diverses lois, notamment parla loi (\\\ .'i juin 1850, art. 37, qui soumet au timljre les polices d'assurances sur la vie, et par la loi du :29 décend)re 1883, relative au timbre d'abonnementobligatoire des polices d'assurances. Nous indiquerons aussi la loi du 21 juin 1875, loi très critiquée, qui soumet au droit de mutation par décès « les sommes, rentes » ou émoluments quelconques dus par l'assureur à raison du » décès de l'assuré » (art. G) (').

La légalité du contrat d'assurance sur la vierésulte encore de la loi du 24 juillet 1867,. s?/r les sociétés, ((ui. dans son art. 66, dispose en ces ternies : «... Les sociétés d'assurances sur la vie, mutuelles ou à primes, restent soumises à l'autorisation et à la surveillance du gouvernement ».

Mentionnons également la loi du 17 mars 1905, relative à la surveillance et au contrôle des sociétés d'assurances sur la vie et (le toutes les entreprises dans les opérations desquelles: intervient la du?'ée delà vie humaine. Enfin la loi du 7 décembre 1904, en interdisant, dans l'hypothèse indi(|uée plus haut, l'assui'ance en cas de décès, reconnaît implicitement que celle-ci est valable en j^rincipe.

Mais nous attendons encore une loi spéciale déterminant

{') Douai, 14 fév. 1887, S., 88. 2. 49, noie de M. Labbé, D. P., 87. 2. 136. — Req., 6 fév. 1888, S., 88. 1. 121, L). P., 88. 1. 193. — Aix, 20 mars 1888, S., 89. 2. 17, noie de M. E. Naquel. — .'\gen, 25 mai 1894, S., 95. 2. 110. — Paris, 5 mai 1899, D. P., 1901. 2. 240. — Trib. civ. Seine, 14 décembre 1899, D. P., 1900. 2. 198. — Grenoble, 22 janv. 1901, D. P., 1901. 2. 337. — Civ. cass., 4 mai 1904, S.. 1904. 1. 385 (noie de Lyon-Caen), D. P., 1905. 1. 165. — AddeTnh. civ, Reims, 7 avril 1887, Journ. des assiir., 1887, p. 457. — Trib. civ. Seine, 21 juii. 18n7. ibid., p. 494. — Civ. rej., 6 fév. 1888, S., 88. 1. 127, D. P., 88. l. 193. - V. aussi, dans le même sens, Couleau, op. cil., I, n. 154, p. 200; Ilerbaull, op. cil., n. 41, p. 28; Leforl, op. cil., I, p. 126; Dupuich, op. cit., n. 11, p. 19-23; Planiol, II, n. 2176.

(-) V. Lefurl, op. cil . I, p. 15-19.

(') La loi du 21 juin 1875 n'a slalué qu'au point de vue fiscal. Cela ressorl do lu discussion de celle loi. Rcq., 22 juin 1891, S., 92. t. 177, D. P., 92. 1. 205. — V. aussi Trib. civ. Cliarleville, 29 aoùl, 1879, Journ. des assiir., 80. 462.

les caractères, les conditions et les effets du contrat d'assurance sur la vie (').

Le besoin s'en fait de jour en jour sentir plus inipérieuse- «nent, à mesure que l'assurance sur la vie pénètre plus profondément dans nos mœurs. A défaut de loi (-•, la jurisprudence a dû organiser de toutes pièces le contrat nouveau venu. En nulle autre matière ses décisions ne présentent 2)lus d'importance. On peut dire que les arrêts de la cour de cassation forment la législation relative à la matière (^).

Nous allons étudier cette jurisprudence et rechercher dans quelle mesure ses décisions sont susceptibles d'être approuvées par la doctrine. Tout ce que nous allons dire maintenant s'applique à peu près exclusivement à l'assurance en cas de décès, -au sujet de laquelle se produisent les g'rosses difficultés de la matière.

(') Peut-èlre celle lacune de noire législation sera-l-elie comblée dans un avenir prochain. M. Trouillot, alors minislre du commerce, de l'industrie, des posles et des télégraphes, a, dans la l^e séance du 12 juillet 1904, présenté à la Chambre des députés un projet de loi relatif au conlral d'assurance, et dont le titre III [Des {issurances sur la vie, art. 47-73) est entièrement consacré à notre matière. — V. Journ. officiel, 1904, Doc. pari., Chambre des députés, session ordinaire de 1904, annexe n. 1918, p. 918-935. — Ce projet, dont nous avons reproduit plusieurs dispositions, a été renvoyé à la commission relative aux sociétés d'assurances, de renies viagères et de capitalisalion. — Déjà, d'ailleurs, le 2 juin 1887 et, de nouveau, le 19 nov. 1889, avait été déposée par M. Lockroy une proposition de loi relative aux sociétés d'assurances sur la vie. — V. Journ. offic, 15 janv. 1890, annexe 20. — Mais cette proposition ne concernait guère que le régime légal des compagnies. Cependant son art. 14 était ainsi conçu : « La somme stipulée payable par suite du décès appartient à la personne désignée dans le contrat, sans préjudice des règles du droit civil relatif au rapport et à la réduction du chef des versements faits par l'assuré. » Cette disposition, qui reproduit, ainsi qu'on le fait observer dans l'exposé des motifs, l'art. 43 de la loi belge du 11 juin 1874, eût été évidemment biep insuffisante. Elle aurait eu cependant cet avantage de consacrer sur un point important la solution qui est conforme aux besoins de la pratique, mais qui a été d'abord repoussée par la cour de cassation. — V. infra, n. 206.

('-} Plusieurs législations étrangères se sont occupées des assurances sur la vie. — V. notamment loi belge du 11 juin 1874, art. 41 à 43; C. civ. du canton de Zurich, art. 547 à 549; C. co. ital., art. 449-453; C. co. hong., art. -498-507; G. co. €sp., art. 416-431; C. co. roum., art. 455-462; C. co. port., art. 455-462; C. co. mexic. art. 426-441 ; C. co. argent., art. 549-557; C. co. chilien, art. 569-578.

('; V. notamment Balleydier et Gapitant, L'assurance sur la vie et la jurisprudence, dans Le Code civil, Livre du centenaire (Paris, Rousseau, 1904), I, p. 517

11. Fondement juridique de l'assurance en cas de décès. Droits qu'elle enf/endre.

189. Pour détcriiiiuci' le fondement juridi((ue de l'assurance en cas de décès, il faut distinguer suivant quelle est contractée au profit de la succession de l'assuré ou au profit d'une personne déterminée.

Le cas où l'assuré s'est réservé dans la police le droit de désigner ultérieurement le bénéficiaire de l'assurance ne constitue |)as une troisième hypothèse distincte des deux' précédentes. b]n elfet de deux choses l'une : — ou l'assuré est mort sans user du droit qu'il s'était i-éservé, et on se trouve dans la [)remière hypothèse, — ou hien il en a usé, et alors on tombe dans la seconde. Ce point a été fixé par l'arrêt de la chambre civile du 2 juillet 1884 (').

190. 1° Assurance contractée au profit de la succession de l'assuré. Exemple : Je stipule d'une compagnie que, moyennant une prime annuelle de 1.000 fr., elle paiera lors de mon décès un capital de 50.000 fr. « à ma succession », ou bien « à mes héritiers ou ayants cause» (-), ou encore « a mes enfants

(') Civ. rej., 2 juil. 1884, S., 85. 1. 5 (noie de Labbé), D. P., 85. 1. 150.

(") l/expression générique hériliers ne coiislilue pas une délerminalion suffisanle pour que l'art. 1121 soil applicable. — Aix, 16 mai 1871, S., 72. 2. 08, D. P., 72. 2. 18. — Civ. cass., 7 fév. 1872, S., 72. 1. 86. — Civ. rej., 15 déc. 1873, S., 74. 1. 199. — Besançon, 14 mars 1883, D. P., 83. 2. 129. — A plus forte raison en est-il ainsi lorsque l'assuré, tout en stipulant que le capital sera payable à ses hériliers ou ayants droit, se réserve la faculté de transmettre la police par voie d'endossement. — Req., 20 déc. 1876, S., 77. 1. 119, D. P., 77. 1. 504. — Adde Aix, 16 mai 1871, précité. — Civ. rej., 15 déc. 1873, S., 74. 1. 199, D. P., 74. 1. 113. — Amiens, 30 déc. 1873, S., 74. 2. 150, D. P., 75. 2. 11, et, sur pourvoi, Req, 15 juil. 1875, S., 77. 1. 26, D. P., 76. 1. 232. — V. cep. Colmar, 27 fév. 1865, D. P., 65. 2. 93. — Bruxelles, 2 août 1866, Jurisprudence générale des assurances terrestres, II, p. 321. — Paris, 5 avril 1867, S., 67. 2. 249, D. P., 67. 2. 221. — Besançon, 23 juil. 1872, S., 72. 2. 122, D. P., 72. 2. 220. - Dijon, 4 août 1875, S., 77. 2. 140. — Le projet de loi présenté le 12 juillet 1904 consacre ces principes: « Lorsque l'assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d'un béuéUciaire ou au profit des héritiers ou ayants cause de l'assuré, le capital assuré fait partie de la succession de celui-ci ». Art. 58. — V. pour l'étude critique de la jurisprudence, Deslandres, Du contrat d'assurances sur la vie au profit de l)énéficiaires indéterminés, liev. crit. de léç/isl. et de jurispr., .\X (1891 , p. 5, n. 1; Pinchon, Elude des assurances sur la vie contractées au profil d'aulrui. — Des assurances contractées au profil des personnes indéterminées, mcine rev., XXVII ^1898 ,

DU CONSCNTEÏIEM 2 17

nés et à naîlre » ('). Celte slipulation est cerlaineinent valable : elle rentre dans les termes de lart. 1122. Stipuler pour ses héritiers, c'est stipuler pour soi, de même que stipuler pour soi, c'est stipuler pour ses héritiers. En droit, la per-

p 502-518, 529-54i; Balleydier eL Capitant, L'assurance sur la cie el la jurisprudence, dans Le Code civil, Livre du centenaire, I, p. 574-577.

(') Req., 7 mars 1893, S., 94. 1. 161 inote de Labbé), D. P., 94. 1. 77. — Hennés, 5 déc. 1899, S. (joint à Civ. cass., 24 fév. 1902;, 1902. 1. 165, D. P., 1903. 2. 377 (noie de M. Dupuicli . — Amiens, 19 juin 1901, D. P., 1903. 5. 58, n. 8. — Adde Lyon, 9 avril 1878, S., 78. 2. 320, D. ]\, 79. 2. 158. — Rennes, 23 jnin 1879 (soi. impi.), D. P., 79. 2. 155. — La cour suprême, cassant un arrcl de la cour de Rouen, en date du 27 juil. 1875 rapporté dans D. P., 76. 2. 182-183 , a môme décidé que la clause d'une police d'assurance sur la vie, portant que le capital assuré sera pa (■ aux enfants de l'assuré et, à leur défaut, à ses héritiers ou ayants droit, ne conslilitue pas une libéralité directe en faveur des enfants, bien que ceu.xci soient plus spécialement désignés; elle a, en conséquence, jugé qu'en pareille hypothèse les créanciers de l'assuré pouvaient saisir-arrêter le capital comme faisant partie du patrimoine de leur débiteur. — Civ. cass., 7 fév. 1877, S., 77. 1. 393 (note de Labbé), D. P., 77. 1. 337. — Adde sur renvoi, Amiens, 19 déc. 1877, D. P., 78. 2. 224, et, sur nouveau pourvoi, Req., 27 janv. 1879, D. P., 79. 1. 230. — Cpr. Trib. d'Lpernay, 17 août 1882, D. P., 83. 3. 71. — D'après ce jugement, lorsque, dans une police d'assurance sur la vie, il est dit que le capital assuré sera payable soit à l'assuré lui-même, soit à son ordie, soit au profit de ses enfants, héritiers ou ayants droit, le bénéfice de l'assurance doit être considéré comme compris dans son patrimoine et, par suite, comme le gage de ses créanciers. — Cpr. Caen, 3 janv. 1888, S., 88. 2. 97 :note de Labbé), D. P., 89. 2. 129 (note de Boislel). — V. cep. Caen, 11 janv. 1863, Jurisprudence générale dei assurances terrestres, H, p. 262. — Lyon, 2 juin 1863, D. P., 63. 2. 119. — Nancy, 25 fév. 1882, et, sur pourvoi, Civ. rej., 2 juil. 1884, S., 85. 1.5 (note de Labbé), D. P., 85.1. 150. —Aux termes de cette dernière décision, nn père qui, dans nne police d'assurance sur la vie, avait désigné comme bénéficiaires ses enfants sans ajouter ni les mots " nés ou à naître » ni les mots « hériliers au ayants cause », avait exclusivement en vue, lors du contrat, les enfants nés à celte époque et stipulait pour eux abstraction faite de leur qualité d'héritiers et, par conséquent, même pour le cas où ils renonceraient à sa succession, — V. pour l'étude critique de la jurisprudence Pinchon, op. cit., iiù/.; Ralleydier et Capitant, op. cit.,], p. 578-580. — Nous tenons à reproduire ces intéressantes dispositions du projet de loi relatif au contrat d'assurance, déposé le 12 juillet 1904 : <> Est considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés la stipulation par laquelle l'assuré attribue le bénéfice de l'assurance soit à sa femme sans indication de nom, soit à ses enfants et descendants nés ou à naître, sans qu'il soit nécessaire d'inscrire leurs noms dans la police ou dans tout autre acte ultérieur contenant attribution du capital assuré. — Les enfants et descendants de l'assuré ainsi désignés ont droit au bénéfice de l'assurance en proportion de leurs parts héréditaires. Ils conservent ce droit même en cas de renonciation. — L'assurance faite au profit de la femme de l'assuré profite à la personne qu'il épouse même après la date du contrat. — En cas de second mariage, le profit de celle stipulation appartient à la veuve •> (titre III, Des assurances sur la vie, art 55, al. 5 à 8).

2i8 DES CONTRATS OU DES OBLIGxVTIONS

sonne de l'iiéntiep se confoiicl avec celle de son aiileur.

Dans notre hypothèse, l'assurance fait pai'tie du patrimoine de l'assuré. (>elui-ci peut donc, sa vie durant, exercer les droits résultant de son contrat. Ainsi il peut racheter sa police, s'il a i)ayé au moins trois années de prime, la donner en nantissement, se l'aii'e consentir un prêt par la compagnie jusc[u'à concurrence de la valeur dite de radiât de sa police, si la police lui donne ce droit. Il peut aussi céder sa police à titre gratuit ou on<''reu\, i)ar les modes du droit commun, et même par simple endossement si la police est àordre {'). Les (h'oits du cessiomiairesont exactement ceux qui appartiennent au cédant. L'assuré peut également disposer dq sa police par testament, toujours coid'ormément aux règles du droit commun (-). Enfin le capital de l'assurance est compris dans le gage des créanciers de l'assuré, qui pourront pratiquer sur lui une saisie-arrèt entre les mains de la compagnie (').

Si l'assuré meurt avant d'avoir disposé de sa police, le bénéfice de l'assurance appartient à sa succession ('*). 11 en résult(» (|ue les héritiers de l'assuré ne pourront y prétendre qu'à la condition de se porter héritiers. S'ils renoncent tous, l'Etat pourra en réclamer le bénéfice. Arg. art. 767, Si l'assuré est marié sous le régime de la communauté, le capital de l'assurance, s'il n'en a pas autrement disposé par acte entre vifs, fait [)artie de l'aclif d(^ la communauté (^). De plus ce capital sera c(nnpris dans la masse des biens extants, pour le calcul

(') Riom, Î3 janv. 1889, et Civ. cass., 6 mai 1891, D. P., 93. 1. 177. — Civ. rej., 2 juil. 1884, S., 85. 1. 5, D. P , 85. 1. 150. — Rennes, 5 décembre 1899, D. P., 1903, 2. 577.

C^) Rennes, 5 décembre 1899, précité. — C'est ainsi qu'il doit être considéré comme ayant disposé du bénéfice de l'assurance par testament olograpiielorsqu'il a écrit, daté et signé de sa main au dos de la police une déclaration par laquelle il dispose " en cas de mort i- du bénéfice de cette police au profit de sa femme « pour subvenir aux besoins personnels de celle-ci et pour l'aider à élever ses enfants ». — Civ. cass., G mai 1891, précité.

[^) Civ. cass., 7 fév. 1877, et Req., 7 mars 1893, précités. — Civ. cass., 10 fév. 1880, S., 80. 1. 152.

(•)Tel est le principe posé par le projet dé loi déposé le 12 juillet 1904 : « Lorsque l'assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d'un bénéficiaire ou au profit des hériiiers ou ayants cause de l'assuré, le capital assuré fait partie de la succession de celui-ci ». Art. 5S.

(') Civ. rej., 15 déc. 1873, précité.

DU CONSENTEMENT 2i9

de la ([iiotité disponible, conformériieiit à Tait. 922. Il sera aussi compris dans la déclaration de succession pour êtie assujetti aux droits de mutation par décès (*). Tout cela va de soi.

Les mêmes principes sont, h plus forte raison, applicables si la police est muetle sur l'atlribulion du bénéfice de l'assurance ou si elle poite simplement rpie la somme due par la compagnie sera payable à l'ordre de l'assuré ou au porteur. Alors, en eflet, en supposant que l'assuré n'ait pas disposé ultérieurement du bénéfice delà police, le capital assuré fait manifestement partie de sa succession.

191. D'ailleurs les juges du fond décident souverainement que l'assuré n'a pas entendu faire une stipulation au profit d'une personne déterminée et que, par conséquent, le bénéfice de l'assurance est compris dans sa succession (-).

192. 2" Assurance contractée au profil d'une personne déterminée. Exemple : Je stipule d'une compagnie que, moyennant une prime annuelle de 1.000 fr., elle paiera, à ma mort, un capital de 50.000 fr. à mon fils aîné.

D'abord cette stipulation est-elle valable? Ne faut-il pas y voir une stipulation pour autrui, nulle aux termes de l'art. 1119 ?

Non, répond la cour de cassation, ici s'applique l'exception établie par l'art. 1121 ainsi conclu : « On peut pareillement » stipuler au profit d'un tiers lorsque telle est la condition y) d'une stipulation que l'on fait pour soi-même... » Le mot stipulation c[ue contient ce texte a un sens extrêmement général : il |)eut et doit s'entendre d'une convention quelconque <[ue l'on fait [)our soi-même, quel que soit le rôle qu'on y joue, le rôle actif ou le rôle passif. L'assuré stipule pour luimême yiw ce sens qu'il fait une dation à la compagnie : il lui paie une prime et s'engage peut-être (sous une condition purement potestative, il est vrai) à en payer d'autres, en retour de l'engagement que prend la compagnie de payer le montant de l'assurance au bénéficiaire désigné. D'ailleurs le mot stipulation de l'art. 1121 dût-il (ce que nous n'admettons

'. Civ. cass., 7 fév. 1872, D. P., 72. 1. 209.

!= Req., 16 jtiil. 1875, S., 77. 1. 26, D. P., 76. 1. 232. — Gpr. Civ. rej., 2 juil. 1884, précilé.

2o0 DES CONTRATS OU DES OBLIGATIONS

pas) être pris dans le sens étroit qu'on lui donnait en droit romain, comme signitîant : se faire promettre ipielquc elwse, nous trouverions encore (jue Tassuré stipule [lour lui-même. En elFet, le contrat lui confère le droit de révoquer, tout de suite, s'il le veut, la stipulation laite au profit du bénéticiaire (art. 1121) et de s'en appliquer le profit, ou, ce ((ui est la même chose, de l'appliquer à sa succession. En outre, l'assuré peut retarder indéfiniment l'acceptation du l)énéficiaire en ne lui donnant pas connaissance de la stipulation faite en sa faveur, et, jusqu'à cette acceptation, racheter sa police à la compagnie, s'il a payé un nombre de primes suffisant, on user comme d'un moyen de crédit, soit en se faisant consentir un prêt par la compagnie jusqu'à concurrence de la valeur dite de rachat, soit eu donnant sa police en gage pour sûreté du prêt consenti par une autre personne, céder sa police à titre gratuit ou onéreux. Enfin, si le bénéficiaire refuse d'accepter la stipulation faite en sa faveur, le profit en reviendra à la succession de l'assuré. La convention faite par l'assuré équivaut à ceci : Je stipule que vous paierez à ma mort un capital de... à ma succession, ou à telle personne déterminée, si elle accepte, avant que je l'aie révoquée, la stipulation, que je fais à son profit, du bénéfice de l'assurance. Comment dire que l'assuré ne stipule pas pour lui-même, en faisant un contrat qui lui confère de pareils droits? La stipulation an profit du tiers désigné est donc valable comme étant la condition de la stipulation ([ue l'assuré a faite pour lui-même (').

La jurisprudence est constante dans ce sens. << Attendu, en droit, dit la cour de cassation, ([ue le contrat d'assurance sur la vie. lorsque le bénéfice de l'assurance est stipulé au [)rofit d'une |)ersonne déterminée, comporte essentiellement ra|!plication de l'art. 1121, c'est-à-dire des règles qui régissent

(') S/c Leforl, op. cit., I, p. 214-229. — On trouvera danscet ouvraj;e, I, p. 214, iiole 1, la longue liste des auteurs qui se prononcent dans le même sens. — AdJe Uumont, Ue Valbibution de l'indemnité d'ussurunce sur la vie, p. 227; Champeau, La stipulation pour autrui et ses principales applicalions. p. 182 ; Dupuicli, op. cil., n. 13. p. 27 in fine, .3-3 ; .\ubry et Rau, ô^' édit. (mise au courant par M.M. l«. Rau, Ch. Falcimaigne et M. C.ault , IV, p. 518, te.\le et note 21 bis; Balleydier el Capilant, op. cit.. I, p. 528-531.

la stipulation pour autrui; que vainement on voudrait prétendre... que, dans un pareil contrat, l'assuré ne stipulant pas pour lui-niènie, les dispositions de l'art. 1121 ne sauraient être invoquées par le tiers bénéficiaire; — Attendu, en efïet, que, d'une part, le profit de l'assurance peut, dans de certaines éventualités, revenir au stipulant, et que, d'ailleurs, le profit moral résultant des avantages faits aux personnes désignées suffit pour constituer un intérêt personnel dans le contrat... » (•).

193. Dans la doctrine, on admet aussi la validité de l'assurance sur la vie au profit d'un tiers déterminé; toutefois quelques-uns écartent l'application de l'art. 1121, et l'attachent cette assurance à la gestion d'affaire (-).

Mais, dans la matière qui nous occupe, les condilions

!') Civ. cass., IGjanv. 1888, S.,88. 1. 121, D. P., 88. 1.77. — On retrouve celle proposition notamment dans Req., 23 janv. 1889, S., 89. 1. 353 (noie de Labbé\ D. P., 90. 1. 73; 22 juin 1891, S., 92. 1. 177 (note de Labbé;, D. P., 92. 1. 205. — Civ. cass., 8 avril 1895, S., 95. 1. 266, D. P., 95. 1. 441. — Civ. rej., 9 mars 1896, S., 97. 1. 225 (noie d'Esmein), D. P., 96. 1. 391. — V. aussi Bourges, 7 mai 1888, S., 89. 2. 16. — Amiens, 8 mai 1888, S., 88. 2. 177, D. P., 90. 1. 383. — Douai, 14 août 1890, sous Req., 22 juin 1891, S., 92. 1. 179, D. P., 92. 1. 205. — Rouen, 21 murs 1893, S., 93. 2. 250, D. P., 94. 2. 171. — Agen, 25 mai 1894, S., 95. 2. 110, D. P., 95. 2. 513. — Douai, lOdéc. 1895, S., 98. 2. 243, D. P., 96. 2. 417. — Paris, 10 mars 1896, S., 98. 2. 245, D. P., 96. 2. 465. — Trib. civ. Seine, 3 avril 1897, D. P., 98. 2. 371. — Paris, 10 janvier 19(X), S., 1904. 2. 105 (noie de Wahi), D. P., 1900. 2. 489; 29 décembre 19(J0, D. P., 190i. 2. 35. — Grenoble, 22 janvier 1901, D. P., 1901. 2. 337. — V. dans le même sens plusieurs autres décisions citées par Lelort, op. cit., I, p. 214, note 2, et par Dupuich, op. cit., n. 13, p. 27- 28, note 9. — Suivant la cour de cassation, la faculté que l'assuré s'est réservée, par les clauses générales de la police, de céder celle-ci par voie d'endossement, de la racheter ou de prêter sur elle ne fait pas tomber de plein droit le capital assuré dans le patrimoine du stipulant et n'est point incompatible avec la stipulation bien distincte faite au profit du tiers. — Req., 22 juin 1891 et Civ. cass., 8 avril 1895, précités. — Adde Paris, 10 janvier 1900, précité. — Contra Douai, Gdéc. 1886, S., 88. 2. 97 (note de Labbé), D. P., 88. 2. 140. — Caen, 3 janv. 1888, S., 88. 2. 97, D. P., 82. 9. 129 ;nole de Boisleli.

(^] L'éminent et bien regretté M. Labbé a présenté d'une façon très séduisante la défense de celle dernière théorie dans plusieurs noies deSirey. — V. ce recueil, 77. 1.. 393; 85. 1. 5; 88. 2. 49, 97 et 177; 89. 1. 97 et .353. - Dans le même sens Mornard, op. cit., p. 184, Rabatel, De la nature de l'assur. sur la vie, p. 218. — Gpr. Pinchon, Caractères généraux du contrat d'assurance sur la vie au profit d'autrui. — Exposé des diverses théories émises pnir déterminer ou expliquer les effets de cette sorte d'assurance. Justification du système de la gestion d'affaire révocable, liev. cril. de législ. et de jurispr., XXVII (1898), p. 619-639.

252 DKS COxNTRA.TS OU DKS OBLIGATIONS

esseuliollos do ce quasi-contrat font défaut. Le gérant d'affaire agitai! nom du maître et avec l'intention de faire passer sur la tête de celui-ci toutes les conséquences juridiques de l'acte par lui accompli. Aussi, dès ({ue la ratification a eu lieu, le g-érant d'affaire s'elface devant l'intéressé. Tout autre est la situation du souscripteur de l'assurance. Comment prétendre qu'il traite au nom diè tiers et qu'il entend lui transporter tous les droits et obligations résultant de l'opération? Il continue à devoir les |)rimes h l'assureur, et, alors même que le tiers a déclaré vouloir profiter de l'assurance, il n'est pas admis à lui réclamer le remboursement de ces primes. La succession de l'assuré [)eut agir contre l'assureur pour le faire condamner <\ payer au tiers le montant 'de l'indemnité. Bien plus ! d'une part. quoi([ue l'assurance engendre au prolit du bénéficiaire un droit au capital assuré, le souscripteur peut résilier le contrat en n'acquittant pas les primes, et, d'aulre part, tant que le tiers n'a [)as accepté, l'assuré peut disposer du droit à l'indemnité.

Ces propositions in)pli([uent une autre différence, également fondamentale, entre le gérant d'affaire et le souscripteur de l'assurance sur la vie au profit d'une personne déterminée. Tandis que le premier n'agit que dans l'intérêt du niaitre, le second a en vue autant son intérêt personnel que celui du tiers. On peut même dire que le souscripteur poui- .suit son intérêt pécuniaire.

En effet, tant que le tiers n'a pas déclaré vouloir profiter de l'assurance, le souscripteur peut en a|>pli([uer le bénéfice à sa succession ou le transférer h une autre personne.

Voilà donc un ensemble de laisons qui s'opposent à ce que l'assurance sur la vie au profit d'un tiers déterminé puisse être assimilée à la gestion d'affaire (').

194. La jurisprudence, nous l'avons dit, part de cette proposition que le contrat d'assurance sur la vie au profit d'une personne déterminée doit être rattaché à l'art. 112L Nous allons la suivre dans les déductions qu'elle tire de cette idée.

Cj Levillain, note dans D. P., 79. 2. 25; Leforl, op. cil., I, p. 209-214; Dupuicli, op. cit., n. 13; NVorms, op. cit., p. 12G-128; Coulazou, De la sUpulalion poui' aulriti dans l'assurance sur la vie (Ihèse, iMonlpellier, 1890^ p. 69-73.

La stipulation pour autrui contoniie dans l'assurance au profit d'une personne déterminée ne confère au bénéficiaire un droit irrévocable que lorsrpie celui-ci, suivant l'expression généralement employée, W acceptée (').

Si l'on admet avec nous que la stipulation pour autrui contenue dans une assurance sur la vie ne s'analyse pas en une offre, mais qu'elle confère immédiatement un droit au bénéficiaire, on doit reconnaître que le terme acceptalion est impropre. La déclaration de volonté qui émane du bénéficiaire constitue une prise de possession du droit qui résulte pour lui de la stipulation ; on ne saurait y voir une acceptation {').

Ouoi qu'il en soit, cette dernière expression étant d'un usage courant, lioirs l'emploierons comme font tous les autres auteurs.

194 I. L'acceptation peut être expresse ou lacite; mais l'acceptation tacite ne peut résulter que de faits non équivoques {-').

11 appartient aux juges de résoudre la question, dans chaque espèce, d'après les circonstances. On peut toutefois, en général du moins, considérer l'acceptation tacite comme établie bjrsque le bénéficiaire a concouru au contrat ou lorsqu'il a été mis et qu'il est demeuré en possession de la police (*).

Par exemple, en cas d'assurance contractée par une femme [lu profit de son mari, ce dernier, en intervenant au contrat pour autoriser l'assurée, manifeste suffisamment son intention d'accepter le bénéfice de l'assurance [^).

Mais, d'après une décision récente, l'acceptation ne pouvant intervenir qu'après que le contrat a été définitivement

Ci Trib. d'Orléans, 20 déc. 188G, el Orléans, C6 mars 1887, jolnl à Req., 22 oct. 18«8, S., 89. 1. 289, noie de Labbé.

(- Ed. Lambert, op. cil., n. 86; Dupuich, op. cil., n. 47, p. 120; Balieydier et Capitant, op. cil.,'l, p. 543-544.

Ci Req., 23 janv. 1889, précité. — Rouen, 21 mars 1893, S., 93. 1. 250, D; P., 94. 2. 171. — Ailde Bordeaux, 21 mai 1885, D. P., 88. 1. 198-199. —Dijon, 13 janv. 1888, D. P., 90. 1.73.

(*) V. les décisions dans Dupuicb, op. cit., n. 50, p. 128, note 9.

(^) Paris, 5 mai 1899, D. P., 1901. 2. 240.

254 DES CONTRATS OU DES OBLIGATIONS »j

formé, on ne saurait voii' une acceptation tacite, dans le seul fait, par la femme i>én«Ticiaire, d'avoir été présente au moment où ont été arrêtées les conditions du contrat, (jui ne devaient devenir définitives que par la ratification du directeur de la compagnie (').

L'assurance qu'un père contracte sur sa propre vie au profit de son enfant mineur conférant immédiatement un droit h celui-ci, l'assuré, administrateur légal des biens de cet enfant, peut accepter en cette qualité, au nometdans l'intéiêl du mineur, soit dans le contrat d'assurance, soit ultérieurement, le bénéfice de ladite stipulation. Mais une pareille acceptation, emportant pour l'assuré renonciation au droit de révocation, suppose, d(» sa part, une manifestation non équivoque de volonté. Elle ne résulte donc pas de celte simple circonstance que le père, administrateur légal, a signé le contrat d'assurance (-).

195. Tant que le bénéficiaire n'a pas accepté, l'assuré peut révoquer la stipulation (art. 1121 in fine) et s'en appliquer le bénéfice, ou, ce qui est la môme cbose, rappli{[uer à sa succession (^).

Mais le droit de révocation, étant essentiellement attaché à la personne de l'assui'é, ne saurait être exercé en son nom par ses créanciers, ni, en conséquence, par le syndic de sa faillite (^).

La révocation n'est soumise, quant à son existence ou à sa validité, h aucune condition particulière de forme. Elle peut même être tacite. La révocation tacite résulte notamment de

(') Trib. civ. de Nantes, 15 iiibi 1899,Joinl à Hennés, 5 déc. 1899, D. P., 1903. 2. 377 (noie de Dupuicb).

(2) Civ. rej., 25 avril l':u3, D. P., 190i. 1. 50. — Mais voyez Orléans, 26 mars i!'87, sous Req., 22 octobre 1888, S., 89. 1. 291.

(') Req., 22 juin 1891, S. .92.1. 177 (noie de Labbé), D. P., 92. 1. 205. — Rouen, 21 mars 1893 el Civ. cass., 8 avril 1895, précités. — Douai, 10 déc. 1895, S., 98. 2. 2'.3, D. P., 96. 2. 417. — V. dans Dupuicb, op. cit., p. 107-108, noie 1, de nonj-t breuses décisions renfermant des applications du principe.

(') Trib. civ. de Rar-sur-Aube, 18 mars 1886, Jottrn. des assur., 1886, p. 266. — Trib. civ. de Bruxelles, 18 juin 1897, Jouni. des assiir., 1897, p. 558. — Cpr. Paiis, 10 mars 1896, S., 98. 2. 245, D. P., 96. 2. 465. — S/c Dupuicb, op. cit., n. 212 in fine, p. 400; Balieydier el Capilant, op. cil., 1, p. 540. — V. cependant Douai, 10 déc. 1895, précité.

DU CONSENTE.MKM 255

'attribution faite par l'assuré du bénéfice de l'assurance h me autre personne (').

Le point de savoir s'il y a révocalion tacite est une quesion de fait. Cette question ne peut être résolue par raffirniaive que s'il résulte des circonstances de la cause que l'assuré i eu positivement l'intention de révoquer la stipulation pour lutrui. Ainsi on ne saurait considérer comme révocation de 'assurance qu'un mari acontractée sur sa propre vie au proit de sa femme le fait par ce mari de porter le capital h l'acif du bilan (juil a déposé à fin de lirpiidation judiciaire, si :e fait s'e\|)lique par le désii' de ne pas encourir en appa- 'ence le i'e[)roche d'avoir dissimulé une partie de son ictif C^).

A pai'tir du jour oii le bénéficiaire a accepté, l'assuré ne veut plu» révoquer la stipulation (^). Ainsi, lorsque la police îontient une clause de rachat, l'assuré, s'il n'a pas usé de la 'acuité de rachat avant la déclaration d'acceptation, n'est )Ins recevable ù l'exercer, car l'exei-cice de cette faculté l'est qu'un mode de révocation ('*).

196, L'acceptation du bénéficiaire peut-elle utilement sur- *'enir a})rès le décès de l'assuré ? L'affirmative est très gènà- \alenient admise (•'). Il doit en être ainsi pour que l'assurance

(', Civ. cass., 16 janv. 1888, el H(3uen, 21 mars 1893, précités. — Grenoble, !-2 janv. 1901, D. P., 1901. 2. 3.37 inole de DiipuiciO, — Trib. civ. d'Angers, 10 déc. 903, Gaz. Trib., 2" partie, 1904. 1. 309, Droil, 21 lev. 1904.— Cpr. Douai, 25 nov, .903, Gaz. Pal., 190i. 1. 92, Mon. jud. h/ov, 14 janv. 1904.

(•') Dijon, 11 avril 1900, D. P., 1901. 2. 309.

(') Cela n'empêche pas louleTois que la révocalion puisse avoir lieu par applicaion des règles spéciales des donations. V. arl. 953 s. — V. in fia, n. 209 et 209-1.

'*) Civ. cass., 8 avril 1895, précité. — Leforl, \onv. éludes sur les ass. sur la w, dans le îiec. pér. des ass., 18S8, p. 209.

(■') Sic, Couteau, op. ci/., n. 493; Leforl, H, p. 103 el 111, note 1, el les auteurs :ilés; Dtipuich, op. ci/., n. 48, p. 120 s.; Planiol, II, n. 2196. — Civ. cass., 8 fév. 1888, S., 8S. 1. 130, D. P.. 88. 1. 193. — Civ. cass., 7 août 1888, S., 89. 1. 97 ;note de Labbé), D. P., 89. 1. 118. — Req., 22 juin 1891, S., 92. 1. 177 (noie de Labbé), D. P., 92. 1. 205. — Adde Nancy, 18 fév. 1888, S., TO. 2. 27, D. P., 89. 2. j<js. Douai, 14 août 1890, S., 92. 1. 179. D, P., 92. 1. 205. — Bourges, 3 juin 1891, S , 94. 1. 67, D. P., 93. 1. 402. — Orléans, 17 jnnv. 1894, S., 94. 2. 76. — Agpn,-25 mai 1894, S.,^. 2.110,0. P., 95. 2. 513. — Grenoble, 11 déc. 1894, D. P., 96. 2. 97. — Douai, 14 mars 1895, Journ. des assur., 96. 19. — Paris, l'O mars 1896, S., P8. 2. 245, D. P., 96. 2. 465. — Trib. civ. Mâcon, 12 jiiil. 1899, joint à Dijon, 11 avril ICCO, D. P., ISOl. 2. 309. — V. plusieurs autres décisions

réponde aux vues de celui qui la contracte. Dans la pratique, Tacceptalion du Ijénéficiairc n'a guère lieu du vivant de l'assuré. Celui-ci, le [)lus souvent, tient son contrat secret, jnccisénient en vue d'ein[)ècher une acce[)talion qui lui lierait les mains. Il veut rester niaitre de la situation pendant toute sa vie, pouvoir priver par une révocation le bénéficiaire désigné du bénéfice de l'assui-ance, si celui-ci se montre indigne de la sollicitude dont il a été l'objet. Eu fait donc, le bénéficiaire ne pourra accepter qu'après le décès de l'assuré, puisqu'il ne connaîtra pas auparavant la stipulation faite en sa faveur. Si l'on déclarait impossible l'acceptation a[)rès ce décès, ou rendrait caduque l'assurance, dans les conditions où elle se produit ordinaiiemenl, on su[)priiiiorait un i'on.ii:v nécessaire à son fonclionnenienl.

Il a été objecté qu'aux ternies de l'art. 1)32, la donation ne peut être acceptée que du vivant du donateur. Or i'asNUrance sur la vie au proiit d'une personne déterminée contient, comme nous le dirons bientôt, une donation de l'assuré au bénéficiaire désigné; donc cette donation ne peut pas être acceptée après la mort de l'assuré. Nous répondons ([ue l'art. 932, de même que l'art. 031, n'a été écrit (juen vue des donations ordinaires et peut être un peu en liaine de ces donations. Il ne faut donc [)as l'appliquer aux lihéralités faites par le mode exceptionnel (pi'autorise l'art. 1121. Tout le monde admet que ces donations échappent aux prescriptions dés art. 931 et 932 en ce qui concerne la foinie soit de la donation, soit de l'acceptation; elles doivent échaijper aussi aux pi'escriptions de l'art. 932 en ce qui regarde l'époque de l'acceptation. D'ailleurs, l'art. 1121 ne dit nullement que racce})tation du l)énélîciaire doive inter\enir du vivant du stipulant. Au surplus, dans la théorie (pie nous croyons préférable, il ne s'agit pas ici d'une acce[)tation i)ropremeiit dite. Le hénéficiaii-e n'a [)oint à accepter une ollVe. 11 a, dès

dans Dupuicl), op. cil., p. 122-123, noie 5. — Contra Labbé, noie, !^., 77. 1. M'.'-i, col. 2; IlerbauU, op. cit., n. 2i5 el 2i6 bis. — Caen, 14 mars 1876, S., 77. 2. 232, D. P., 77. 2. 131. — Trib. civ. de Troyes, Rec. pér. des assiti'.,81. bli,Joiiru. des assin:, 88. 51. — Besançon, 26 oct. 18i>2, D. P., 9i. 2. 57. — Trib. civ. Seine, 30 déc. 1896, Rec. pér. des assur., 98. 40). Journ. des assur., 97. 9i.

1 formation du contrat d'assurance, acquis le droit que ce ontrat avait pour but de faire naître à son profit. Il s'agit implonient pour lui de prendre possession de ce droit (').

197. L'acceptation/J06/wîo>Y^/;i peut-elle être empêchée par ne révocation émanée des héritiers de l'assuré? La cour e cassation n'a pas eu encore à se prononcer sur ce point, 6 qui peut sembler extraordinaire, la question paraissant "une application pratique très fréquente. A noti-e avis, le roit de révocation est exclusivement attache à la personne de assuré. Il ne peut pas être exercé a])rès son décès par ses éritiers. La solutiou contraire serait en opposition avec les itentions manifestes de Fassuré ; elle permettrait à ses hériiers (le paralyser l'assurance en rendant impossible l'accepation du bénéficiaire, qui, en pratique, ainsi (pie nous venons ele dire, se produit le plus souvent après la mort de l'assuré, .es héritiers ne peuvent pas plus révoquer la stipulation pour utrui contenue dans l'assurance faite par leur auteur au proit d'une personne déterminée qu'ils ne peuvent réroquer une lisposition testamentaire faite par ce même auteur (-).

198. D'ailleurs l'acceptation du bénéficiaire, faite après le lécès de l'assuré, peut, de même que celle qui est faite penlant sa vie (^), être expresse ou tacite. L'acceptation tacite ésulte notamment de la réclamation que le bénéficiaire fait i la compagnie du capital de l'assurance (*j.

(') V. supra, 11. 154 el 155.

{^) Lefort, op. cit.. H, p. 146-148; Baiily, Observ. sur la transmission du bénéîce de l'assurance sur la vie et sur les clauses relatives à cette transmission, \ec. périod. des assur., 1889, p. 423 ; Diipiiich, op. cit., n. 230, p. 432 s. ; Crépon, lole, S., 88. 1. 121 ; Balleydier et Capilaiit, op. cit., I, p. 540 in medio. — Trib. ;iv. Nîmes, 17 août 1874, Journ. des assur., 75. 286. — Trib civ. Kpernay, .7 août 1882, D. P., 83. 3. 71. — Paris, 5 mars 1886, S., 88. 2. 227. - Trib. civ. 3ar-sur-Aube, 18 mars 1886, Journ. des assur., 86. 266, — Trib. civ. Toulouse, J fév. 1895, Rev. périod. des assur., 95. 191, Journ. des assur., 95. 196. — Trib. ;iv. Bruxelles, 19 janv. 1897, Journ. des assur., 97. 175. — Trib. civ. Bruxelie», 18 juin 1897, Journ. des assur., 97. 558. — Cpr. Planiol, If, n. 1250. — Contra Douai, 10 déc. 1895, S., 98. 2. 243, D. P., 96. 2. 417.

('; V. supra, 194.

n Paris, 10 mars 1896, S., 98. 2. 245, D. P., 96. 2. 465 (noie de M. Dupuich . — V. d'autres décisions dans Dupuich, 7'r. pral. de l'assur. sur la vie, p. 129, noie 11.

CiiNTH. ou UULIU. — I. 17

Mais le simple lait, pai- le bénéficiaire, de clonnei- avis à rassiireur du décès de l'assuré ne suppose j)as nécessairement chez lui rintenlioii (raccepter la slipulation faite ti son protit et ne saurait, par eonsécjuenl, valoir de sa part acceptation tacite (' .

Les principes (pie nous venons de poser en ce ([ui regarde soit l'acceplafion, soit la révocation, sont consacrés |)ar le projet de loi ])résenté le 1*2 juillet 1904 (^).

199. La déclaration, par le bénéficiaire, ([u'il entend profiter de l'assurance peut avoir lieu valablement, suivant la' cour de cassation, après la faillite du stipulant, car l'art. 1121 n"«îxige pas autre chose cpie la déclaration elle-niêiuc. D'ailleurs le fait que le bénéficiaire, en vue d'obtenir la remise de la ])olice, intervient dans une instance [)eiidante entre l'assuré et le syiulic de la faillite du stipulant r«'lativem(Mit à l'assurance contractée par celui-ci, manifeste suflisammenti sa volonté d'accepter le bénéfice de l'assurance (').

Ci Douai, lu déc. 1895, S., 98. 2. 243, D. P., 96. 2. 417 (noie de M. Dupuicli).

(-) Art. 56: « La slipulalion en verUi de laquelle le bénéfice de l'assurance est allribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l'acceptation du béné^ liciaire. — Celle acceptation peut être expresseou tacite. — Tant que l'acceptation n'a point eu lieu, le droil de révoquer cette stipulation n'appartient qu'au slipulanl; et ne peut, en conséquence, cire e.xercé de son vivanlpar ses créanciev.s ni par sesl représentants légaux. — Ce droit de révocation ne peut être exercé, après la morlil du stipulant, par ses héritiers, que trois mois au moins après que le bénéfice de l'assurance est devenu exigible et un mois au moins après que le bénéficiaire de! l'assurance a été mis en demeure d'avoir à déclarer s'il l'acceple. — (^'acceplalion par le bénéficiaire de la stipulation faite à son profit ou la révocation de cotte slipu-i lation n'est opposable à l'assureurque lorsqu'il en a eu connaissance.— L'attribution du bénéfice d'une assurance sur la vie à une personne déterminée est présumét faite sous la condition de l'existence du bénéficiaire à l'époque de l'exigiljilité du capital ou de la rente assurée, à moins que le contraire ne résulte des termes de la slipulation ou des circonstances ».

[^] Civ. cass., 8 avril 189.'), y., 95. 1. 265, D. P., 95. 1. 441. — Adde Trib. civ. Lpernay, 17 août 1882, D. P., 83. 3. 71. — Besançon, 2 mars 1887, S., 87. 2. 213:' D. P.. 88. 2. 1. — Rouen. 6 avril 1895, D. P.. 95. 2. 5i5. — Trib. civ. Toulouse 9 avril 1897, liée, périod. des nssur., 97. 522, .loiirn. des ass., 98. 59. — Dijon. 11 avril 1900, I). P., 1901. 2. 309. — Leforl, op. cit., H, p. 108, p. 292-293; l'npuicli, op. cit., II. 'i8, p. 122 in fine. — A plus forte raison en est-il de mèn cas de liquidation judiciaire du preneur d'assurance. — Mais voyez en sens traire, pour le cas de faillite. Douai, 9 juin 1886, S., 89. 1. 98, D. P., 89. 1. 11.^ - Dijon. 13 janv. 1888, S., 89. 1. 353, D. P., 90. 1. 73. — Trib. co. Klbeuf, 21 aoù 1894, D. P., 95. 2. 545.

200. D'après de nombreux arrêts, l'acceptation du hénéficiaire, expresse ou tacite, faite pendant la vie de l'assuré ou après son décès, rétroagit au jour du contrat. En efTet la stipulation pour autrui que contient l'assurance en cas de lécès au jjrofît d'une personne déterminée, peut s'analyser de la manière suivante : L'assuré stipule de la compagnie, comme 3ontre-valeurdes primes qu'il verse ou versera, qu'elle paiera jn capital de... à sa succession ou à telle persoime déterminée si celle-ci accepte la alipnlalion faite à son profit. Une fois accomplie, cette condition rétroagit, aux termes de l'art. 1179 (').

Mais, suivant d'autres décisions, notamment suivant le plus récent des arrêts que la cour suprême a rendus sur la question, lorsque la stipulation pour autrui contenue dans un contrat d'assurance sur la vie est jmre et simple, elle confère immédiatement un droit au bénéficiaire (-).

Ce sont là deux j)oints de vue différents, sur lesquels nous

(') Sic Caen, 14 mars 1876, S., 77. 2. 332, D. P.. 77. 2. 131. — Rouen, 22 mars 1881, S., 82. 2. 40. — Bordeaux, 21 mai 1885, S., 86.2. 38. — Douai, 12 juin 1886, joint à Civ. cass., 8 fév. 1888, S., 88. 1. 128, D. P., 88. 1. 199. — Besançon, 2 mars 1887, S., 87. 2. 213, 1). P., 88. 2. 1. — Nancy, 18 fév. 1888, D. P., 89. 2. 198, — Req., 22 juin 1891, S.. 92. 1. 177, D. P., 92. 1. 205. — Grenoble, 11 déc. 1894. D. P., 96. 2. 97. — Houen, 6 avril 1895, D. P., 95. 2. 545. — Paris, 10 mars 1896, précité. — Tril). clv. Seine, 2 avril 1898, D. P., 98. 2. 373. — Voir, pour d'autres décisions, Dupuicli, o/). ci/., p. 135, note 2. — Dans le même sens, Lefort, op. cit.. I, p. 111-112. — Conira Labbé, note dans S., 77. 1. 394, vol. 1 in fine.

(») Civ. rej., 2 juil. 1884, S., 85. 1. 5, D. P., 85. 1. 1. 150. — Civ. cass., 8 fév. I8S8, Civ. rej., 27 mars 1888, Civ. cass., 7 août 1888, précités. — Civ. cass., 5 avril 1895, S., 95. 1. 265, D. P., 95. 1. 441. — Douai, 14 mai 1895, Joiini. des assiir., 96. 19. — Civ. rej., 9 mars 1896, S., 97. 1. 225, D. P., 96. 1. 391. — Amiens, 18 mai 1897, S., 1901. 2. 12, D. P., 98. 2. 369. — Paris, 5 mai 1899, D. P., 1901. 2. 240. — Trib. civ. Màcon, 12juil. 1899, précité. —S/c. Lefort, op. cit., I, p. 224-229; Coulazou, op. cit., p. 61 ; Edouard Lambert, op. cit., n.86; Dupuich, op. cit., n. 47, p. 119-120 et n. 53, p. 134-136. — La cour de cassation a décidé qu'il en était ainsi alors même que la stipulation au profit d'une personne déterminée n'a été insérée qu'après coup, au moyen d'im avenant, dans l'assurance sur la vie que le stipulant a, dans le principe, contractée au profit de ses héritiers ou ayants droit. Dans ce cas, la créance contre l'assureur n'a jamais appartenu au stipulant, et l'assurance produit le même effet que si, à l'origine, elle avait été contractée au profit du tiers désigné dans l'avenant. C'est qu'eu effet l'assuré, en stipulant dans le contrat primitif au profit de ses héritiers ou ayants droit, s'est implicitement réservé la faculté de déterminer ultérieurement le véritable bénéficiaire de l'assurance. — Civ. cass., 7 août 1888, précité. — Adde (Grenoble, 22 janv. 1901, D. P., 1901. 2. 337 (note de Dupuich .

avons déjîi eu l'occasion de nous prononcer en exposant la théorie générale des stipulations pour autrui (').

201. Mais, que Ion préfère le premier ou le second, il faut admettre les déductions suivantes :

1" On doit se reporter au moment du contrat pour ap{)récier la capacité du bénéficiaire. 11 importera donc peu que celui-ci vienne à mourir avant l'assuré; ses héritiers pourront réclamer le bénéfice de l'assurance (-).

Toutefois cette dei'uicre solution ne doit pas être admise quand l'assurance a été faite sous la condition de survie.

202. 2° Le bénéficiaire acquiert contre la com|)aii'nic un droit direct et personnel dérivant du contrat d'assurance même. Le capital de l'assurance lui appartient jure proprio et won jure hereditario. En elfet ce capital, qui estune r«/e?/r créée, ne se formant et ne commençant d'exister qu'au décès de l'assuré et par le fait même de ce décès, n'a jamais fait partie du patrimoine de l'assuré et se trouve, pai' suite, en dehors de sa succession {^). C'est ce que l'on peut induire aussi [)ar argument a contrario de l'art. 6 de la loi du 21 juin 1875, où ou lit:a Sont cou'^iiXévèii^ pour la perception du droit

(') V. supra, n. 154 et 155.

(2j Civ. cass., 8 fév. 1888, précilé.

(») Civ. rej., 2 juil. 1884, iM-écilé; 6 fév. 1888, S., 88. 1. 129, D. P., 88. 1. !'.«. — Civ. cass., 8 fév. 1888, précilé — Civ. rej., 22 fév. 1888, S., 88, 1. 130, D. P., 88. 1. 198. — Civ. cass., 7 aoùl 1888, précité. — Civ. cass., 2.3 juil. 1889, S., 90. 1. 5, D. P., 90. 1. 383. — Adde Caen, 14 mars 1876, S., 77. 2. 332, D. P., 77. 2. 131. — Besançon, 14 mars 1883, D. P., 83. 2. 129. — Bordeaux, 21 mai 1885» S., 8G. 2. 28, Joiun. des assurances, 1885, p. 537. — Trib. civ. de Bar-le-Duc, 3 mars 188G, ibid., 8G, p. 227. — Montpellier, 15 mars 1886, ibid., 86, p. 208. — 'frib. civ. de Bar-sur-Aube, 18 mars 1886, ibid., 1886, p. 266. — Trib. civ. de Ciermonl-Ferrand, 24 mai 1886, ibid., 1886, p. 547. — Douai, 12 juin 1886, .s., 88. 1. 128, D. P., 88. 1. 199. — Trib. civ. de Bar-sur-Seine, 13 juil. 1886, Joî/nia^ des assurances. 1886, p 529. — Douai, 14 fév. 1887, précilé. — Besançon, 2 mars

1887, S., 87. 2. 213, D. P., 88. 2. 1. — Orléans, 26 mars 1887, D. P., 88. 2. 140. — Trib. civ. de Reims, 7 avril 1887, Journ. des assïir., 1887, p. 456. — Trib. coin, ■le Caen, 21 mai 1887, ibid., 1888, p, 523. — Nancy, 17 janv. 1888, D. P., 89. 2. 153. — Nancy, 18 fév. 1888, précilé. — Lyon, le^ mai 1888, Jouru. des assur.,

1888, p. 502. — Bourges, 7 mai 1888, ibid., 1888, p. 480.— Amiens, 31 janv. 1889, S, 90.2. 5, D.P., 91.2. 9. — Paris, 5 mai'l899, D. P., 1901. 2. 240; 10 janv. 1900, S., 1904. 2. 105 (note de Wahl), D. P., 1900. 2, 489. — V. aussi Civ. cass. de Hollande, 29 juin 1888, Journ. des assur.. 1888, p. 11, et la dissertation de Bolslcl dans D. P., 89. 2. 145, col. 1.

de mutation par décès, comme faisant partie de la succession d'un assuré... les sommes, rentes ou émoluments quelconques dus par l'assureur, à raison du décès de l'assuré m ('). Cette déduction du principe est d'une importance extrême à raison des conséquences qu'elle engendre ; nous allons indiquer les principales :

203. a. Le bénéficiaire n'a pas besoin, pour avoir droit au profit de l'assurance, d'accepter la succession de l'assuré. Il lui suffit d'accepter la stipulation faite à son profit : ce qu'il a le droit de faire, ainsi ([u'on l'a vu, même après le décès de l'assuré (^).

Nous avons dit que, tant que l'acceptation du bénéficiaire n'est pas survenue, l'assuré peut révoquerla stipulation, etque le droit de révocation n'appartient pas à ses héritiers.

204. b. Les créanciers de l'assuré ne peuvent pas disputer au bénéficiaire le profit de l'assurance, même quand l'assuré est mort en état de faillite ('). Leur droit de gage n'existe en €tfet que sur des biens qui, ayant fait partie du patrimoine de leur débiteur pendant sa vie, composent aujourd'hui sa succession ('*).

(') Civ. cass., 16 janv. 1888, et Civ. rej., 6 fév. 1888, S., 88. 1. 127, D. P., 88. 1. 77 et 93. — Req., 22 juin 1891, précité. — Ces principes sont consacrés par le projet de loi déposé le 12 juil. 1904 : << Les sommes stipulées payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé, — dit ce projet, — ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désign-alion, est réputé y avoir un seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré ». Art. 59.

(-;, Planiol, 11, n. 2198,2".

(3) Civ. cass., 16 janv. 1888, S., 88. 1. 121, D. P., 88. 1. 77. — Paris, 10 mars 1896, S., 98. 2. 245, D. P., 96. 2. 465. — V. Balleydier et Capitant, op. cit.. I, p. 548-552.

(*) Sur ce point le projet de loi présenté le 12 juil. 1904 s'exprime ainsi : « Le capital assuré au profit d'un bénéficiaire déterminé ne peut être réclamé par les créanciers de l'assuré. Ces derniers ont seulement droit au remboursement des primes dans les cas indiqués par l'art. 77, 2« alinéa, en vertu soit de l'art. 1167 du Code civil, soit en vertu des art. 446 et 447 du Code de commerce ». Art. 61. — "V.pour l'étude critique de la jurisprudencePinchon, Assurances sur la vie au profit d'autrui. — Tfiéorie de la création, au profit du tiers désigné dans la police, de la créance du capital assuré. Application de cette théorie au cas où. le tiers assuré est en confia avec des créanciers du contractant, qui invoquent l'art. 1167 du Code civil ou l'art. 446 du Code de commerce. Rev. crit. de législ. et dejurispr., XXX {1901 , p. 470-484. — V. aussi du même auteur. De la formation du système adopté par la jurisprudetice pour expliquerlla création directe, au profil des

262 DES CONTRATS OU DES OBLIGATIONS m

Ils n'ont même pas, du moins en principe, le droit d'exiger du l>énéficiaire la restitution des primes payées par l'assuré. Comme nous allons le dire à l'instant, il y a donation faite par l'assuré au bénéficiaire du montant de ces primes; or les créanciers, le cas de fraude excepté, n'ont aucun droit sur les biens qui sont sortis du patrimcnne de leur débiteur par une donation.

l'ar application de la première de ces propositions, la cour de cassation décide que les art. ii6 et 417 C. com. ne sont pas applicables à l'assurance sur la vie que le failli a contractée, dans les dix jours ([ui ont précédé la déclaration de faillite, au [ji'ofit d'un de ses créanciers. L'assurance contractée dans ces conditions saisit immédiatement le bénétiéiaire d'une créance contre la compagnie, et, cette créance n'ayant jamais^ été dans le patrimoine du failli, le bénéfice n'en peut être revendiqué par les autres créanciers de celui-ci. Sans doute le créancier, au profit duquel la police a été souscrite obtient ainsi un avantage pécuniaire, mais il ne l'acquiert pas aux ; dépens de la masse. Toutefois cette dernière a le droit de répéter les primes payées par le failli (').

204 1. c. L'assurance sur la vie contractée par un prodigue, sans l'assistance de son curateur, au profit d'un tiers ne saurait être annulée comme constituant une aliénation d'un

tiers désignés dans les polices d'assiiratices svr la vie, de la créance du capilal assuré. — Application de ce système en matière de saisie-arrêt. Même rev., XXIX (1900), p. 612-629.

C) Civ. rej., 27 mars 1888, S., 88. 1. 130, D. P., 88. 1. 198. — Adde Bordeaux, 21 mars 1885, S., 86. 2. 38. — Besançon, 2 mars 1887, S., 87. 2. 213, D. P., 88. 2. 1. — Grenoble, 22 janvier 1901 (avenant désignant un tiers comme bénéficiaire et souscrit dans les dix jours qui ont précédé la date de la ce.ssalion des paiements , D. P., 1901. 2. 337. — Alger, 9 mars 190i (jd.). S., 1904. 2. 311. — V. dans le même sens Couteau, op. cit., Il, n. 535, p. 505; Mornard, op. cit., p. 325; LeI'ort, op. cit., II, p. 282 s., et Du droit de la femme bénéficiaire d'une assurance sur. la vie en cas de faillite du mari, Rev. périud. des assur., 1886, p. 63 s.; Crépon, note S.. 88. 1. 125, col. 2, VII; Dupuicb, op. cit., n. 222, p. 425-426. — Quant à^ l'assurance contractée au profit d'une femme par son mari, commerçant failli, voir, pour l'étude critique de la jurisprudence,, Pinchon, Asstirances sur la vie au profit d'aulrui. — Théorie de lu création direrte, sur lu tête du tiers désigné dans la police, de la créance du capilal assuré. — Application de cette théorie au cas oii l'assurance a été contractée par un commerçant failli au profit de sa femme, l{ev. crit. de législ. el dejurispr., XXXI (1902 , p. 502-514 et p. 550-572.

DU COiNSKlNTKMENT

capital mobilier aux termes de Tait. 513 C. civ., car, lait observer la cour de cassation « le capital dont le paiement a été stipule a été éventuellement dû, non au stipulant, mais au tiers bénéficiaire, à partir du jour n)ênie de la stipulation » (')•

205. Dans la plupart des cas, le bénéficiaire désigné est donataire de l'assuré (-). Sans doute il acquiert un droit personnel et direct contre la compagnie, mais le bénéfice qu'il obtient ainsi, il le doit à la libéralité de l'assuré qui a fait la stipulation dont il profite et qui a payé les primes. Cette donation est dispensée des formes prescrites par le droit commun, mais elle demeure soumise aux règles de fond dv^s donations en général, notamment aux dispositions législatives concernant le rapport et la réduction ('^). Le bénéficiaire rapportera donc le montant de la libéralité à la succession de l'assuré, s'il vient à cette succession en concours avec d'autres bériliers i^). Au cas où l'assuré laisserait des béritiers réservataires, le montant de cette même libéralité devra être com[)ris dans la masse des biens donnés, pour le calcul

;.') Civ. rej., 9 niar^i 1896, S., 97. l. 225 (noie conforme d'Esmein^ D. P., 96. 1. 391. — V. sur celle décision Vigie, Examen doctrinal. Jurisprudence civile, lier, cril. de législ. et de jurispr., XXIX (1900 , p. 67-71.

^-) Il peul arriver que Fallribulion du capilai de l'assurance à une personne délerminée ail élé faile à lilre de paiemenl d'une délie, à lilre de prêl... auquel cas celle allribulion conslilue certainement un acte à lilre onéreux. — Couteau, op. cit., \, n.2ri- Labbé, noie S., 94.1.66, col. 2 el 3; Pianiol, note D., 93. 1. 401; Dupuicb, op. cit., n. 17, p. 54-62; Baileydier el Capitant, op. cit., I, p. 544.

— Amiens, 26 avril 1888, S., 88. 2.220; 8 mai 1888, S., 88. 2. 177, U. P., 90. 1. 383; 31 janv. 1889, S., 90. 2. 5, D. P., 91.2.9. — Douai, 16 janv. 1897, D. P., 97. 2. 425. — Amiens, 4 août 1898, D. P., 1902. 2. 24. — Cpr. ]^eq.,2l juin 1876, S., 76. 1. 400, D. P., 78. 1. 429; 9 mai 1881, S., 81. 1. 337, D. P., 81. 1. 97. — Le juge a un pouvoir souverain d'appréciation pour déterminer le caractère de l'acte.

— Cpr. Civ. cass., 22 fév. 1893, D., 93. 1. 401 (note Pianioli. — Quant aux particularités bizarres que présente la donation résultant d'ime assurance ?nr la vie el aux explications qu'on peul proposer pour nier qu'il y ait ici donation, v. Labbé, noie sous Civ. cass., 23 juil. 1889, S., 90. 1. 6, col. 1 ; Pianiol, note précitée; Baileydier el Capitant, op. cit., I, p. 545-546.

(5j Civ. cass., 8 fév. 1888, S., 88. l. 121 (note Crépon;, D. P., 88. 1. 198. — Civ. cass., 22 fév. 1893, D. P., 93. 1. 40L — Adde Douai, 14 fév. 1887, S., 88. 2. 49, D. P., 87. 2. 136. — Aix, 20 mars 1888, S.. 89. 2. 17. — Amiens, 8 mai 1888, S., 88. 2. 177. — Rouen, 21 mars 1893, D. P., 94. 2. 171. — Contra Bourges, 7 mai 1888, S., 89. 2. 16.

(*; Agen, 25 mai 1894, D. P., 95. 2. 513 (note de M. Dupuichj.

20 'i DES CONTRATS OU DKS OBLIGATIONS

de la quotité disponible, conformément à l'art. 922, et le bénéficiaire subiia la réduction si la libéralité excède la quotité dis|)onible (').

206. Mais voici une question fort délicate. Quel est, à ce double point de vue du rap[)ort et de la réduction, le montant de la libéralité résultant de l'assurance ? Est-il égal au capital de l'assurance ?0u seulement au montant des primes qui ont été payées par l'assuré ?

La cbandîre civile a d'abord décidé, par un arrêt du 8 février 1888, que le montant de la libéralité est égal au capital de l'assurance. C'est donc de ce capital qu'il devrait être fait état soit pour le rapport, soit pour la réduction (^).

Mais, par un arrêt du 29 juin J896, la même chandjre s'est prononcée pour la solution contraire (')v qui avait été déjà consacrée par plusieurs cours d'appel ('), et par la loi

l'j Adde aux arrèls cilés supra en noie, Amiens, 31 janv. 18S9 (molifs). S., 90. 2. 5.

(-) Civ. cass., 8 fév. 1888, précité. — Plusieurs décisions avaient été déjà rendues dans ce .sens. — Besançon, 15 déc. ISG'J, S., 70. 2. 201, D. P., 69. 2. 95. — iNlonlpeliier, 15 déc. 1873, S., 74. 2. 81, D. P., 74. 2. 101. - Heq., 10 nov. 187'. (sur pourvoi contre l'arrcl précité de Montpellier), S., 75. 1. 107, U. P., 75. 1. •.i48; 21 juin 1876, S., 76. 1. 400, D. P., 78. 1. 429. — Rouen, 6 fév. 1878, S., 78. 2. 222, D. P., 78. 2. 189. — Paris, 26 nov. 1878, S., 79. 2. 44, D. P., 79. 2. 152.- Req., 9 mai 1881, a., 81. 1. 337, D. P., 82. 1. 97. — Paris, 5 mars 1886, S., 88. 2. 227. — Douai, 14 fév. 1887, S., 88.2. 49, D. P., 87. 2. 136. — On peut citer encore dans le même sens Trib. de la Seine, 25 juin 1875, Joiirn. desassin-., 1875, p. 438 ; 15 juil. 1881, même rec, 1881, p. 220; 16 fév. 1882, môme rec, 1882, p. 458;

15 juillet 188i, même rec, 1885, p. 32. — Trib. de Lyon, 18 mars 1885, même rec, p. 262. — En fait de décisions postérieures à l'arrêt du 8 fév. 1888, nous citerons: Agen, 25 mars 1894, précité. — Trib. civ. Toulouse, 7 fév. 1895, liée, périod. des ussiir., 95. 191, Journ. des assur., 95. 196.

(') Civ. rej., 29 juin 1896, S.. 96. 1. 361, D. P., 97. 1. 73, Gaz. l'ai., 96. 2. 373. — Certains auleurs considèrent ce revirement comme très important au point de vue de la liberté testamentaire. — Casajeux, Clironique du mouvement social, dans la Réforme sociale, 1896, p. 830 s. ; Charmont, Examen doctrinal, jurisprudence civile, dans Rev. crit. de législ. et de jurispr., XLVI* année, nouv. série, XXVI, 1897, p. 337 s.

(») Rennes, 9 fév. 1888, S., 89. 2. 121. — Nancy, 18 fév. 1888, S., 90. 2. 27, D P., 89. 2. 198. — Bourges, 7 mai 1888, S., 89. 2. 16. — Chambéry, 26 mars 1889, Journ. des assur., 18S9, p. 182. — Paris, 30 avril 1891, S., 91. 2. 189, D. P., 92. 2. 153 note de Dupuicli); 30 mai 1894, juint à Civ. rej., 29 juin 1896, précité. — Douai, 14 mars 1895, Journ. des assur., 1896, p. 19. — V. aussi Trib. de Morlai.x,

16 déc. 1891, Journ. des assur., 1892. p. 86; Trib. de Rouen, 27 juin 1893, Rec. de Rouen, 189i. 1. 75. — Trib. de Kennes, 21 fév. 1894, Rec. des assur., 1894, p. 314.

belge du 11 juin 1874, art. 43. Cette dernière solution nous parait préférable. Ce qu'il importe de considérer ici, c'est moins l'enrichissement du donataire que l'appauvrissement du donateur. Le donateur ne donne que ce qu'il fait sortir de son patrimoine, donc seulement le montant des primes. Le surplus, le donataire le doit au résultat d'un contrat aléatoire qui a tourné h son protit. Si je donne à quelqu'un une obligation du canal de Panama et (jue le donataire gagne le gros lot de oOO.OOO fr., dira-ton que j'ai fait donation de cette somme ? Il faudra donc soit au point de vue du rapport, soit au point de vue de la réduction, calculer seulement sur le montant des primes payées par l'assuré. Cela d'ailleurs est très conforme aux vues du législateur en matière de rapport et de réduction. Le rapport a pour but de reconstituer le patrimoine du défunt tel qu'il se serait trouvé à son décès s'il n'avait pas fait de libéralités. La même vue a dicté l'art. 922, qui indique comment il y a lieu de procéder pour savoir si la quotité disponible a été excédée. Il faut donc se préoccuper de ce qui est sorti du patrimoine de l'assuré, par conséquent seulement du montant des primes payées (').

Cependant certaines cours d'appel, bien qu'elles fussent appelées à résoudre la question depuis le revirement qui s'est produit dans la jurisprudence de la chambre civile, se sont prononcées dans le même sens que l'ari-êt de 1888 (-). Ajoutons que leur résistance est énergiquement approuvée par M. Vigie (^j.

C; Sic Dupuicli, op. cit., n. 232 et note sous Agen, 25 mai 1894, précité, dans iJallo/ ; W'ahl, L'assurance en cas de décès au point de vue du rapport successoral, de la quotité' disponible et des récompenses, n. 6-9, 11-13 (discussion approfondie), Rev. trim. dr. civ., I (1902), p. 24-35; Baileydier et Capilant, op. cit., I, p. 555-557. — Cpr. Lefort, Tv. th. et prat. du contr. d'assur. sur la vie, II, p. 344-348. — La doctrine consacrée par l'arrêt du 29 juin 1896 a été, poslériourementà cette décision, suivie par lacourd'Amiens et parcellede Paris. — Amiens, 18 mai 1897, S.. 1901. 2. 12, D. P., 98. 2. 369. — Paris, 23 juin 1898, Gaz. l'ai., 98.2. 212, S., 1900. 2. 1, D. P., 98. 2. 374; 5 mai 1899, D. P., 1901. 2. 240; 10 janv. 1900, D. P., 1900. 2. 489.

[-i Douai, IG janv. 1897, Gaz. Pal., 97. 1. 294, S., 1900. 2. 1 (noie de Walil en sens contraire). — Rouen, 29 mai 1897, Gaz. Val., 97, 2. 237, S., ibid., D. P., 98. 2. 289. — Adde Trib. civ. Seine, 6 mars 1897, Mon.jud. de Lyon, 16 juin 1897.

[' Examen doctrinal, jurisprudence civile, Rev. crit. de législ. et de jurispr., XX 1901), p. 211-226.

207. D'ailleurs, il est difficile, ou plutôt il nous paraît inipossibledc concilie)' la solution donnée en premier lieu par la chambre civile avec la juris[)rudence que la cour suprême a adopté en matière de faillite {'). La cour décide que lors- (]u'unc assurance sur la vie a été faite par un n)ari au profit de sa femme, les créanciers du mari tombé en faillite ne peuvent pas exiger de la fenime qu'elle rapporte à la faillite, par ap[)lication de l'art. 564 du Code do conunerce, le capital de l'assurance, mais seulement le montant des primes [)ayées par le failli (-). Aux yeux de la cour, il n'y a donc donation ([ue pour le montant des primes, car d'après l'art. i')(>4 (î. co. (que tous les auteurs s'accordent à étendre en vertu d'un argument a fortiori aux donations faites pendant le mariage), la femme doit rapporter le montant de la donation ('').

208. Encore devons-nous faire observer que, d'après la majeure partie de la doctrine, le paiement des primes ne doit être pris en considération au point de vue du rapport et de la réduction que suivant les circonstances, c'est-à-

(') Labbé, notes S., 88. 2. 177 et 89. 2. 121 ; Thaller, Ann. de dr. comm., 1888, p. 197, et 1889, p. 240; Pic, même rec, 1892, p. 232; Naquet, noie, S., 89. 2. 17 l Fhirer, /îe(J. crit. de législ. et de jurispr., 1889, p. 324; Lefort, noie, l'und. franc., 19œ, p. 209, et ÏV. th. et prat. du conlr. d'assur. sur la vie. 11, p. 329: Baudry-Lacanlinerie et Wahl, Des success., lU, li-^ édil., n. 3580 el 2« édil., M. 2766 ; Dupuicli, Tr. prat. des assur. sur la vie, n. 232; Balleydier et Gapilaiil, op. cit., I, p. 553 in fine-b^'o. — On a cependant prétendu le contraire. V. Boislel, noie dans U., 89. 2. 153; Labbé, note, 8., 90. 1. 5; Cliarmonl, op. cit.. Rev. crit. de lég. el de Jurispr.. XLVI'" année, nouvelle série, XXVI, p. 341 s. — Mais voyez sur ces essais de conciliation E. Xaquet, note précitée; IDupuich, op. cit., p. 441 s.

(") Civ. rej., 22 fév. 1888, S., 88. 1. 130, D. P., 88. 1. 193. — Civ. cass., 7 août 1888, y., 89. 1. 97, note Labbé. — Civ. cass., 23 juill. 1889, S., 90. 1. 5, note Labbé. — Adde Nancy, 17 janv. 1888, D. P., 89. 2. 153, note Boistel. — Alger, 17 oct. 1892, S., 93. 1. 137, noie Labbé. — Noie Crépon, sous l'arrêt précité du 22 l'év. 1888, dans S., 88. 1. 124, col. 3 in fine, et Thaller, Annales de dr. coinnierciul, 1888, p. 195 s. ; Lefurt, op. cit.. Il, p. 291-292.— En sens contraire Paris, 1=>- août 1879, S., 80. 2. 249, el, sur pourvoi, Req., 2 mars 1881, S., 81. 1. 145 (note Labbé, critiquant la décision de la cour suprême). — Amiens, 8 mai 188S, S., 88. 2. 177 (cassé par l'arrêt précité du 23juil. 1889), et Amiens, chambres réunies du 31 janv. 1889, après cassation d'un arrêt de la cour de Douai du 9 juin 1886, statuant dans le même sens. — V. sous Civ. cass., 7 août 1888, précité.

(') Il nous parait évident que sur ce point la cour suprême a manqué de logique. V. Labbé, notes sous Rennes, 9 fév. 1888, S., 89. 2. 122, col. 2, sous Civ. cass., 7 août 1888, S., 89. 1. 97. et sons Civ. cass., 3 juil. 1889, S., 90. 1. 5, col, 2 in ii.edio.

dire lorsqu'il apparaît que les primes ont été payées aux dépens du capital du preneur d'assurance ('). Dans celte opinion, si le montant des primes a été {)rélevé sur les revenus que ce dernier aurait dépensés en vivant plus largement, on ne doit en faire état ni pour le rapport, ni pour la réduction, car les héritiers n'ont jamais pu s'attendre à retrouver ces revenus dans la succession, et, en conséquence, on ne peut j)as dire que le paiement des primes ait amoindri le capital (-).

Mais cette solution nous paraît inexacte. Rationnellement elle ne saurait être défendue. Le but du rapport est de rétablir l'égalité entre les héritiers; or, ce but doit être poursuivi aussi bien lorsque le montant de la libéralité est prélevé sur les revenus que lorsqu'il a été pris sur le capital. De plus, contrairement à ce que prétendent certains auteurs, l'art. 8o2 ne fournit point un argument en faveur de roj)inion adverse. S'il exempte du rapport les frais d'entretien, d'éducation, d'apprentissag"e, les frais ordinaires d'équipement, ceux de noces et présents d'usage, ce n'est point parce qu'ils sont payés avec les revenus; ce qui le prouve bien, c'est que ce texte s'applique alors même que les frais par lui visés sont prélevés sur le capital. Au surplus la distinction que nous repoussons donnerait lieu, en pratique, à des difficultés insolubles. Comment reconnaître; que l'assuré, s'il n'avait pas traité avec la compagnie, aurait fait de ses revenus tel ou tel emploi? Ou plutôt le fait même qu'il a consacré à une assurance sur la vie l'excédent de ses revenus sur ses dépenses courantes ne doit-il pas faire supposer qu'en l'absence de ce contrat, il aurait placé cet excédent ? Enfin, si l'on se place au point de vue de la réduction, il faut remarquer que la réserve est [)lacée au-dessus de la volonté du disposant et que le législateur préfère les héritiers aux donataires et

(') Lefort, op. cit.. Il, p. 324, note 1 in fine, E. Naquet, noie dans S., 86. 2. 17 ; Dupnicli, op. cit., n. 233, p. 447 s. — Trib. civ. Seine, 2 avril 189S, D. P., 98. 2. 373, Rec. périod. des assiir.. 98. 417.

H Trib. civ. Genève, 16 déc. 188-\ Joiirn. des asstir.. 83. 220. — Trib. civ. Draguignan, 17 mars 1887, joinl à Aix, 20 mars 1888, S., 89. 2. 17. — Trib. civ. Chambéry, 26 mars 1889, Journ. des assur., 89. 182.

légataires sans distinguer suivant que les libéralités portent sur le capital ou sur les revenus (').

Remarquons, d'ailleurs, que la cour de cassation déclare sujettes au rapport (-) et à la réduction (^) les donation faites sur les revenus. Elle n'a pas été, il est vrai, appelée r> résoudre la ([uestion à |)rop()s de l'assurance sur la vie; mais on doit supposer qu à l'occasion elle appliquerait à notre matière le principe posé par elle.

11 est probable, toutefois, qu'elle considérerait les primes comme dispensées de rapport si elles étaient modiques relativement à l'importance des revenus de l'assuré. Alors, en efïet, elles pourraient être assimilées aux présents d'usage, qui, aux termes de l'art. 852, sont dispensés'de rapport (').

208 1. Par suite de la façon dont les tarifs des compagnies sont calculés, le total des primes, si l'assuré vit au delà d'un certain nombre d'années, se trouve dépasser le montant du capital versé par l'assureur au bénéficiaire. Faut-il, même alors, décider que la libéralité porte sur le total des primes? Cette question, qui paraît neuve, s'est posée, il y a peu d'années, devant la cour de Paris. Celle-ci, par son arrêt du 10 janvier 1900, s'est prononcée pour l'affirmative. Et voici les raisons qu'elle invoque : Le bénéficiaire avait la faculté d'accepter ou de refuser le contrat stipulé à son profit. Par son acceptation, il « l'a fait sien, avec toutes les conséquences qu'il compoi'te au point de vue tant du ca[)ital à payer par la conq^agnie d'assurances, que des sommes qui ont été payées (i)ar l'assuré) pour alimenter l'assurance »; aucun

\\ Wahl, op. cit., n, 16-49, Hev. Irim. dr. civ., I, 1902, n. 18-20, p. 36-4(\ et o. 40, p. 59-60, et noie sous Houen, 29 mai 1897, et Paris, 23 juin 1898, S., 1900. 2, p. 3, 3<-' col. hi medio, et p. 4.

(2) Req., 13 janvier 1899, S., 1902. 1. 185. D. P., 1901. 1. 133.

(') Req., 30 juillet 1900 (sol. impl.). S., 1902. 1. 177.

'/) C'est la solulioti admise dans le projet présenté le 12 juillet ll>04. Après avoir disposé daus son premier alinéa que : " Les sommes payables au décès de l'assuré à unbénéliciaire déterminé ne sont soumises ni«ux règles de rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte 'à la réserve des héritiers de l'assuré », l'art. 60 de ce projet ajoute dans son second alinéa : <• Ces rèjjles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par l'assuré à titre de primes, à moins que cellesei n'aient été manifestement exagérées en égard à ses facultés » — V. aussi Bayleydier et Capitant, op. cit., 1, p. 559 in fine, et 560.

principe juridique ne permet de le restituer contre cette acceptation, par le seul motif qu'elle lui serait désavantageuse ('), Mais ce raisonneiiient ne saiii-ait nous convaincre. Le rapport et la réduction ne peuvent poiter que sur le montant de la libéralité. Or, pour qu'une valeur puisse être considérée comme comprise dans une donation, il faut non seulement qu'elle soit sortie du patrimoine du donateur, mais aussi qu'elle soit entrée dans celui du donataire. On ne conçoit l'existence d'une donation que dans la mesure où le donataire s'est enrichi. Dans notre hypothèse, l'excédent des primes sur le capital a sans doute contribué à l'appauvrissement du stipulant, mais il n'a pas augmenté l'enrichissement du bénéficiaire. Il ne pourra donc pas être compris dans l'objet de la donation (-).

209. D'après la plupart des auteurs et d'après la jurisprudence, l'assurance sur la vie, souscrite pendant le cours du mariage par l'un des époux au profit de l'autre (-^j, offre cette particularité que l'assuré peut, même après l'acceptation de son conjoint, révoquer la stipulation faite en faveur de ce dernier. En efl'et les donations entre époux pendant le mariage sont essentiellement révocables. Arg. art. 1096 [*).

(') s., 1904. 2. 105, D. P., 1900. 2. 489 ^nole Dupuich).

('i Walil, noie sons l'arrêt précité. S., 1904. 2. 106, col. 1 in utedio, IV ; Balleydier et Capilant, op. cil , p. 557.

(') Les assurances sur la vie faites par un époux au profit de l'autre donnent lieu à des difficultés particulières. — V. Baudry-Lacanlinerie, Le Courtois, el Surville, Cotilr. de mur., \, n. 283, 853. — V. aussi Walil, op. cit., n. 50-57, Rev. Irim. dr. civ., I il902), p. 67-73; Lacoste, Examen de quelques questions relatives à la donation contenue dans une assxirance en cas de décès au profil d'un tiers déterminé, n. 5-20, Rev. trim. de dr. civ., 4'^ année (1905], p. 206-224 ; Pinchon. Des assurances sur la vie au profil d'autrui. — Applications fuites pur la jurisprudence du système de la cession aux assurances contractées par des époux communs e?i biens. Rev. crit. de législ. et de jurispr., XXVIII (1899), p. 236 s., et XXIX (1900), p. 286 s.; Dupuicii, op. cit., n. 245, 249-251, 257-259; Baileydier et Capilant, op. cit., I, p. 560-570.

(') Sic Dupuich, op. cit., n. 46, p. 115; Planiol, II, n. 2203. — Rennes. 23 juii> 1879, D. P., 79. 2. 155. — Trib. civ. de Troyes. 13 juin 1887, Journ. des assur.. 1888, p. 51. — Trib. civ. Morlaix, 20fév. 1890, Journ. des assur., 1890, p. 224. — Trib. civ. de Bourges, 17 juil. 1890, .Journ. des assur., 1891, p. 24; 3 juin 1891, D. P., 93. 1. 402. - Civ. cass., 22 fév. 1893, S., 94. 1. 65, D. P., 93. 1. 401 (note Planiol), el sur renvoi, Orléans, 17 janv. 1894, S., 94. 2. 76. — Rouen, 21 mars 1893, D. P., 9i. 2. 171 6 avril 1895, D. P., 95. 2. 545. — Paris, 10 mars 1896,

Ainsi formulée, cette proposition est inexacte. La révocation autorisée par l'art. 1096 ue saurait porter sur la stipulation jjour autrui contenue dans l'assurance, mais seulement sur la donation (jui résulte de cette stipulation. Il faut, en effet, se garder de confondre la révocation dont nous parlons maintenant avec celle ([ui a lieu en vertu de l'art. 1121. La révocation visée par ce dernier te.\te porte sur les stipulations pour autrui et n'est plus possible après l'acceptation. Celle dont il s'agit dans l'art. 1096 est particulière aux donations et suppose essentiellement que l'ofl'rede libéralité a été acceptée. Or, si l'on admet avec la jurisprudence la plus récente et avec la plupart des auteurs que, dans l'assurance sur la vie au profit d'un tieis déterminé, la do'nation a pour ol)jet, non le capital, mais le montant des primes, c'est exclusivement à celui-ci que peut s'appliquer la révocation faite en vertu de l'art. 1096. Ainsi, nonobstant cette révocation, l'époux bénéficiaire conserve le droit au capital. Il estseulement tenu de remboui'ser au patrimoine de l'époux souscripteur de la police ou, s'il y a communauté, à la masse commune, le montant des primes (').

209 1. 11 faut appliquer le même [)rincipe dans lo cas où la libéi-alité qui résulte de l'assurance sur la vie est révoquée soit pour cause d'ingratitude, soit pour cause de survenance d'enfant. Ici encore, aux termes des art. 9oo s., il s'agit de révocations spéciales aux donations , et non pas de la révocation faite en vertu de l'art. 1121. 11 s'ensuit que, dans ces

S., 98. 2. 245, D. P., 96. 2. 465 (noie de M. Dupuich). — Amiens, 4 août 1898, S., 1901. 2. 11, D. P., 1902. 2. 24. — Trib. civ. de la Seine, 29 mars 1899, Jonrn. des assur., 1899, p. 501, Droit, 3 mai 1899. — Rennes, 5 déc. 1899, S., 1902. 1. 165. D. P., 1903. 2. 377, — Conlm Leforl, 11, p. 201-202. —Le fait par le mari de ipinellre la police d'assurance à la compagnie en garantie d'un prêt à lui consenti n'emporte pas révocation de l'assurance souscrite par lui au profit de la femme. — Paris, 10 mars 1896, précité. — Mais il en est autrement du rachat de l'assurance par le mari on de l'aliénation de l'assurance par celui-ci à un tiers. — Même arrêt. — Le syndic de la faillite du mari n'a pas qualité pour exercer au nom d. celui-ci le clroit de révofiuer la donation résullunt, au profit de la femme, de l'as .siirance contractée par le mari au cours do l'union conjugale. — Rouen, 6 avril 1895 et Paris, 10 mars 1896, précités.

('j Balleydier et Capitant, op. cil., I, p. 547-54S; Lacoste, op. cit., Itev. Irim. de di-. civ., i" année 1905 , p. 'il'i.

DU CO.NSEMEMKNT 271

lypothèses, connue dans la précédente, le bénéficiaire doit simplement rembourser le montant des primes (^).

209 n. Revenons au cas d'une assurance contractée par un ■'DOUX sur sa propre vie au profit de son conjoint. La séparaion (bî corps ou le divxirce est prononcé contre l'époux bénéiciaire. La déchéance établie par l'art. 299 s'applique-t-elle lu capital assuré? Ici, uous devons répondre affirmativement: < L'époux contre lequel le divorce aura été prononcé, dit l'art, iusvisé, perdra tous les avantages que l'autre époux lui aura 'ails... ». Il ne faut donc pas restreindre la déchéance aux ioïKitions. Le terme avantages a un sens très large. Arg. u-t. lol8(;).

j^ m. Effets des stipulations et promesses à l'égard des héritiers et ayants caw&e.

210. Le principe que nous ne pouvons pas en général stipuler pour autrui en notre propre nom, ne s'oppose pas à ce que nous puissions stipuler ou promettre pour nos héritiers. Ceux-ci, en effet, aux yeux de la loi, sont la continuation de notre personne. Aussi, en sti[)ulant pour eux, nous stipulons poui' nous-mêmes. Bien plus, dans le silence de la convention et si la nature même de celle-ci n'y répugne pas, nous sommes réputés avoir stipulé pour eu\. Telle est la disposition de l'art. 1 1 22 : « On eU censé avoir stipulé pour soi et pour » ses héritiers et ayant-cause, à moins que le contraire ne soit »» exprimé ou ne résulte de la nature de la convention « Ç).

211. C]e texte ne parle pas seulement des héritiers, il mentionne aussi les ayants cause. Les ayants cause d'une personne sont ceux dont la cause se lie à celle de cette personne, en ce sens qu'ils tiennent leur droit d'elle. On dislingue deux espèces d'ayants cause, les ayants cause universels ou à titre universel, dont le droit porte sur le patrimoine considéré comme

Cl Sic Balleydier el Capilanl, loc. cit.; [.acosle, op. cil.. Bev. Irnti. de dr. civ., /je année, p. 223, riule 3. — Trib. de 'l'oulouse, 21 lévrier 1902 (survenance (l^nfanli, D. P., 1902. 2. 329. — Coitli-a Diipuicli, op. cit., p. 117 el noie dans D. P., tihi supra.

{'] Lacoste, op. cit., lUv. him. de dr. vie, V' année, p. 224.

\ Polliier, OI>li(j., n. Gl el G3 'cdil. Diipin, 1, p. 36 el37j.

universalité : ce sont les héritiers, les légataires ou donataires universels ou à titre universel et les créanciers, parce ([u'ils acquièrent un droit de gage général sur tous les biens composant le patrimoine de leur débiteur. Les autres ayants cause sont des ayants cause à litre particulier ; on les appelle ainsi, parce que leur droit sapplique ordinairement à des biens particuliers. Ainsi l'acheteur est un ayant cause à titre particulier du vendeur; il tient son droit de lui sur un objet déterminé. 11 en est de même de l'usufruitier par rapport ù celui dont il tient son usufruit, du locataire par rapfjort au locateur. (Juand le mot ayant cause est opposé au mi)t héritier, comme dans l'art. 1122, il fait généralement aliusicm aux ayants cause à titre particulier.

On désigne d'une manière générale sous le nom d'auteur la personne dont l'ayant cause tient ses droits. Ainsi on dira qu'il existe entre un défunt et son héritier, entre un vendeur et son acheteur, des raj)ports cVauteur à ayaut cause.

Nous allons envisager successivement l'elFet des convf/itions par rapport aux héritiers des j)arties et par rapport à leurs ayants cause à titre particulier.