I. Effets des conventions par rapport au.r héritiers

212. Quand nous parlons ici d'héritiers, cette expression comprend non seulement les héritiers légitimes, mais encore les successeurs universels ('). Il y a plus : ce que nous allons dire des héritiers est en général applicable aux autres ayants cause universels, par exemple aux légataires universels ou à titre universel, aux donataires de biens à venir par contrat de mariage.

213. Les conventions dans lesquelles nous ligurons, profitent ou nuisent à nos héritiers comme à nous-mêmes, c'est-àdii-e qu'ils peuvent les invocpier et qu'on [)eut les invo(]uer contre eux. Nos héritiers succèdent en efïet à nos droits passifs comme à nos droits actifs. C'est ce que dit en définitive l'art.

(') Colnicl (le yaiilerre, V, n. 3i bh. II : .\\ûn-\ cl liaii. VI, ■i'" cciil., p. 32(), noie 4, elD" édil., p. 5C4, noie 4; Deniolonibe, XXIV, n. 274 el 275; Hni'noir, op. cit., p. 752.

DU CONSEiNTEMEiM 273

122, dans lequel le mot stipuler est certainement pris omme synonyme de contracter (sens actif et passif (').

Si, par exemple, racquéreur d'un immeuble s'est engagé

le rétrocéder à l'ancien propriétaire, cette obligation se ransmet à ses héritiers, même mineurs (-).

Pareillement, lorsque le vendeur d'un fonds de commerce 'est engagé par l'acte de vente à ne pas former dans le iiême lieu, ni même dans un certain rayon, un établissement end)lable, cette obb'gation passe à ses héritiers, qui, en conéquence, ne peuvent créer un étal)bssement de même nature lans le [)érimètre fixé par ledit contrat [^).

De môme, si, dans une vente de marchandises, il a été sti- )ulé que celles-ci seraient livrées contre un règlement de aleurs à ternie, cette clause, en supposant (jue. dans l'acte le vente, elle n'ait pas été déclarée personnelle au vendeur, irofite H ses héritiers ou à ses ayants cause ('').

214. Ce principe souffre trois exceptions : la première, lans le cas où les parties ont convenu qu'il ne s'appliquerait )as; la deuxième, quand les effets de la convention ne peu- 'ent pas, à raison de sa nature, [)asser aux héi'itiers des conraclants; la troisième, quand la loi veut que la mort de l'une les parties mette iîn à la convention.

215. rt. La première exception est indiquée par ces mots le l'art. 1 122 : à moins que le contraire ne soit exprimé. La oi suppose, dans le silence des parties, qu'elles ont contracté !n vue de leurs héritiers aussi bien qu'en vue d'elles-mêmes ; nais elle leur [)ermct de manifester une vcjjonté contraire ; ;ette volonté doit être cxprinn''e en ternies formels, sinon lacranuïntels, parce qu'il s'agit de créer une exception au

(') Colmel de Saiilerre, V, n. 3i bis-\; Aubry et Rau, IV, ^' édil., p. 564, texte :t note 3 bis; Larombière, I, p. 135 (art. 1122, n. 4) ; iJemolombe, XXIV, n. 259; ^aurent, XVI, n. 1; Bufnoir, op. cit., p. 755.

(2) Req. rej., 28 nov. 1871, S.. 72. 1. 129, D. P., 72. 1. 18.

(') Paris, 19 mai 1849, D. P., 50. 2. 51 ; 21 fév. 1900, U. P., 1900. 2. 476.

(*) Civ. rej., 23 août 1871, S., 71. 1. 232, D. P., 71. 1. 131. — Pour d autres applialions du même principe, voy. Bourges, 31 mars 1861, sous Req , 30 juil. 1862, ). P., 62. 1. 509. — Lyon, 5 août 1874, D. P., 75. 2. 228. — Req., 22 juil. 1879, ?., 80. 1. 20; 1)., Suppl. au liép. alph., v» O6//.7., n. 100, note 1.

ClJNTR. OU OULIG. — I. 18

cil'oit coiumiiu [^). Ainsi j'achète une maison pour 20.000 IV., et je stipule un délai de 10 ans pour payer celte somme, h la charge d'en servir tous les ans les intérêts. S'il n'est rien dit de plus, mes héritieis jouiront comme moi du bénéfice du terme; mais une clause de la convention [)ent le leur retirer, et alor-s, si je meurs avant réchéance, ils devront payer immédiat(Mnent le prix (-).

216. A. La chnixiénu' excepticjn est iii(li(|uée par ces mots de notre article : à uioins que le contraire ne résulte de la nature de la conrention. xVinsi le bénéfice d'une sli[)nlation qui m'assure un droit d'usufruit, d'usage ou d'habitation, ou une rente viagère, est, par la nature même de la convention, inti'ansmissible à mes héi'itiers. Art. 617,,()31, 634,1974, l«7o.

Il ne faut pe>int dire ([U il en est de même de toute obligation de faire, l^n principe, les obligations de cette nature, comme les autres, passent aux héritiers du débiteui". Il n'y a lieu d'exce[)ter <[ue les obligations ayant pour (jbjet un fait dont l'accomplissement suppose une habileté, une expérience, un talent particuliei'S au débiteur, les circonstances mêmes prouvant en paieil cas que le créancier a exclusivement formé le contrat en vue de la personne de celui-ci. Cette distinction se déduit tout naturellement de l'art. 1237 C. civ., dont voici les termes : « L'obligation de faire ne peut être acquittée par un tiers contre le gré du créancier, lorsque ce derniei- a intérêt quelle soit remplie par le débiteur lui-même ». (Juand cet intérêt fait défaut, de même que. du vivant du débiteur, un tiers pouvait se substituer à lui, contre le gré du créaîicier, |)our l'accomplissement du fait pr(jmis, de mênje, après la mort du débiteur, ses héritiers peuvent exécuter valablement robligalion, alors même (jue le créanciei' n'y consentirait pas (•').

' [.aroinbiore, I, p. 136 ni-t. 1122, n. f)! ; Hufndir, <)/>. cil., ^.~m\ Dcniolombe XXLV, n. 265; Laiirenl, XVi, n. T).

('-) V. C. civ. Kuzier-Herinaii, arL. 1122, n. 10-li.

^^ !.. i:i, G., De conlnih. et commill. slipiii., VIII, 38; Aiibry cl l{aii, iV 4"^ édil., p. o26, texte et note 6, 5'- édit., p. 565, texte et note 6; Deniolonibe, ,\XiV n 268; l.arombiore, 1, p. 141 (art. 1122, n. 16 el 17) et p. 14G (art. 1122, n. 23 Laurent, XVI, ii. G; 15ii!'(ioir, op. cit., p. ToS; Dalioz, Siippl. (tu lipert. atpli.

Nous allons voir à l'instant même le législateur, dans l'art. 1795, appliquer cette idée que, lorsque le contrat a été fait en considération de la personne du débiteur, l'obligation de faire :jui en résulte n'est pas transmissible à ses héritiers.

217. c. Enfin la troisième exception a lieu lorsqu'il existe une disposition de la loi qui déclare que la mort de l'une des parties met fin ;'i la convention. Ainsi l'art. 1795 dispose que < le contrat de louage d'ouvrage est dissous par la mort de » l'ouvrier, de l'architecte ou entrepreneur », parce que ses iptitudes personnelles ont vraisemblablement déterminé le créancier à traiter. Or elles ne sont pas héréditairement transmissibles. Cette disposition ne cesse pas d'être applicable lorsque les héritiers de l'architecte, de l'entrepreneur ou :1e l'ouvrier exercent la même profession que lui. Car ils peuvent ne pas apporter dans l'exercice de cette profession des qualités égales à celles de leur auteur (').

En disposant ainsi, le Code civil a rompu avec l'ancien [Iroit, qui appliquait au louage d'ouvrage la distinction que nous avons faite plus haut pour résoudre la question de savoir si les obligations de faire passent aux héritiers du débiteur (2).

L'art. 1795 établit une présomption qui n'admet pas la preuve contraire |)uisée en dehors des termes de la convention.

De plus, cet article peut être invoqué non seulement par le pro[)riétaire qui a commandé le travail, mais aussi par les héritiers de l'ouvrier, de l'architecte ou de l'enti'epreneur. lln'eùtpas été juridique que l'une des parties put exiger l'exécution du contrat et que l'autre n'eût pas le môme droit (^).

V" Ohlif/., n. 103. — Mais voyez Toullier, VI, n. 408. — ('■pv., pour le contrat il'édilion, l'aris, 20 avril 1894, S., 9b. 2. 41 (note d'.Appert , D. P., 94. 2. 241: 16 janvier 1896, S., 07. 2. 47, D. P., 96. 2. 326.

(■) L. 31, D., De solut. el libérât., XLVI, 3.

(-) Polluer, Louar/e, n. 453 s.; Discussion au Conseil d'Elal, Locré, Législ. civ., XIV, p. 366, n. 22; Fenet, XIV, p. 265; Rapport, au Tribunaf, par Mouricaull, Locré, XIV, p. 445; Fenet, XIV, p. .342; Toullier, VI, n. 408; Duranlon, XVII, n. 258 ; .\ubry et Rau, IV, p. 529, noie 15; Demolombe, XXIV, n. 267; Larombière, 1, p. 140 (art. 1122, n. 13); Guillouard, Louage, II, n. 798, p. 323; Baudry- Lacanlinerie et Wabl, Louage, II, Ir^ édit., n. 2014, 2o édit., n. 3075.

(') Toullier, VI, II. 408; Duvergier, Louage, II, n. 374 s.; Troplong, Louage, n. 1034 ; Laronibière, I, p. 140 (arl. 1122, n. 14) ; Aubry et Rau, IV, p. 528, le.\le

Les art. 1441, 1514, 1865-3° et 2003, al. 3 C. civ. et l'art. 6, al. 2, (le la loi du 18 juillet 1889, sur le Code rural (tit. IV, Bail à coloriât partiaire) prévoient aussi des cas où une convention prend fin par la inoi-t de l'une des parties.

218. On ne se trouve plus d'ailleurs dans le domaine de la règle lorsque les héritiers, pour écarter un acte de leur auteur, se fondent sur un droit né dans leur personne. En formulant cette proposition, nous avons en vue les héritiers réservataires. Quant à eux, le pi'incipe tle la transmissihilité des obligations se combine avec une autre règle qui peut en restreindre rap[)lication. Ces héritiers ont le droit de demander la réduction de toutes les donations directes, indirectes ou déguisées, par lesquelles le de cujiis a porté atteinte à leur réserve. On ne serait donc pas recevable à leur objecter que leur auteur aurait été obligé de i'especter ces libéralités, et qu'ils sont tenus, en conséquence, de la même obligation (').

218 1. Rappelons brièvement que si les héritiers succèdent aux obligations contractées par leur auteur, ils ne succèdent pas aux simples pollicitations émanées de lui. La jurisprudence a fait de cette idée une application intéressante : lorsqu'un particulier ([ui avait demandé l'autorisation d'occuper certaines parcelles dépendant du domaine [)ublic est décédé antérieurement à l'époque où est intervenu l'arrêté préfectoral accordant cette autorisation, ses héritiers ne sont pas tenus du paiement des droits de location desdites parcelles, si^ du moins, il n'est point établi (ju'il les ont personnellement occupées après le décès de leur auteur (-).

219. Peut-on stipuler ou promettre pour ses héritiers sans stipuler ou promettre pour soi-même? Les [)rincipes exigent qu'on réponde négativement. Si des stipulations ou des promesses faites dans ces termes pouvaient profiter ou nuire aux héritiers du contractant, les droits ou les obligations (pii eu

el noie 14 ; Demolombe, XXIV, n. 268 in fine; Guiliouard, op. cil., II, n. 7'J'.' : liaudry-Lacanlinene et Wahl, op. cit., II, !■« cdit., n. 2019, 2" édil., n. 30/8.

(•> Heq., 20 janv. 18Gi, S., 65. 1. 454, D. P., 65. 1. 222; 5 mars 1867, S., 67. 1. 208, D. P., 68. 1. 70;20juil. 1868, S., 68. 1.362. — V. aussi Nimes, 22 déc. 1866, S., 67. 2. 174. — V. aussi dans le même sens Laurent, XVI, n. 3; Bufnoir, op. cil., p. 756 in fine, 757 ; Aubry et liau, 5" édit., IV, p. 564, texte el note 4 bis.

(': Req., 21 avril 1801, D. P., 92. 1. 181.

résulteraient naîtraient dans leurs personnes. Quant à ces droits ou à ces obligations, le contractant ne serait donc pas leur auteur, et les héritiers seraient des tiers par rapport à lui. Or notre droit déclare nulles les stipulations et les promesses faites pour des tiers. Art. 1119.

L'opinion contraire a cependant plusieurs défenseurs. On a prétendu que les conventions dont nous parlons doivent être reconnues valables parce qu'elles produisent, au profit ou à la charge de celui c£ui a contracté pour ses héritiers, un germe de droit ou d'obligation et qu'elles présentent simplement cette particularité qu'elles sont affectées d'un terme ou d'une condition sui generis. Le manque de précision qui caractérise ces expressions témoigne suffisamment de l'embarras qu'on éprouve à justifier cette doctrine. 11 n'est pas douteux que ses partisans reculeraient devant l'application des règles qui gouvernent le terme et la condition, par exemple devant l'application de l'art. 1180 ou de l'art, 1188. Il est vrai que, pour échapper à cette objection, ils se réfugient dans une formule vague, et ne parlent que d'un terme ou d'une condition sui generis. C'est rendre impossible toute discussion juridique ! (').

220. Les auteurs se demandant encore si l'on peut restreindre à un de ses héritiers ou à quelques-uns d'entre eux seulement le bénéfice d'une stipulation que l'on fait pour soimême. Puis-je, par exemple, en vous vendant ma maison moyennant une somme de 20.000 fr., dont je stipule que vous me servirez les intérêts pendant ma vie, convenir avec vous que vous paierez ce capital tout entier à l'aîné de mes enfants, qui en profitera h l'exclusion de ses frères et sœurs, mais sans que j'entende pour cela lui attribuer sur cette somme aucun droit de mon vivant? La règle qui prohibe d'une manière générale dans notre droit les pactes sur successions futures (art. 791, 1130 et 1600), nous paraît interdire une convention de cette nature. Je puis bien, dans l'espèce proposée, en faisant un testament, disposer par préciput et hors part, au pro-

Cj V. dans ce sens Laurent, XVI, n. 9; Hue, VII, n. 56; Aubry el Rau, 5« édit., IV, p, 566. — Mais, en sens contraire, Duranlon, X, n. 255; Demolombe, XXIV, n. 269; Thiry, II, n. 601 ; Bufnoir, op. cil., p. 757-7d8.

fit d'ua do mes héritiers présomptifs, de la créance f|ue j'ai acquise contre vous, acheteur; mais je ne puis pas arriver i au même résultat à l'aide d'une clause insérée dans l'acte de vente. Et qu'on n'oppose |)as, à l'apjjui de la thèse contraire, la disposition de l'art. 1121, qui autorise, dans certains cas prévus par lui, la stipulation pour autrui. L'héritier à ({ui la créance devrait être exclusivement transmise ne serait pas un tiers dans le sens de l'art. 1121 , car il ne serait pas investi d'un droit propre, c est-A-dire d'un droit distinct de celui de son auteur (').

221. Il nous faut insister sur ces principes pour bien en déterminer la portée. Une personne (jui a trois enfants vend une maison pour le prix de 90.000 fr., dont on lui servira les intérêts pendant sa vie. Elle ne peut pas valablement convenir, nous venons de l'expliquer, (ju'à sa mort cette somme sera payée en entier à l'ainé de ses enfants. Mais ne lui est-il pas permis, du moins, de stipuler qu'un tiers seulement du capital, soit 30.000 fr., sera dû, après son décès, à l'ainé de ses enfants et que le débiteur sera lii)éré quant aux deux autres tiers?

Dans cette hypothèse, une circonstance est de nature à faire illusion : la créance qu'il s'agirait d'attribuer exclusivement à l'un des héritiers est précisément égale à la part que celui-ci aurait dans la somme totale mentionnée au contrat, si cette somme figurait dans la succession. Aussi certains auteurs ont-ils enseigné ([ue cette stipulation, à la différence de celle ([ue nous venons d'examiner, doit être reconnue valable (-). Mais, à notre avis, il faut, dans les deux cas, donner la même solution. Si, dans la vente que nous avons prévue, les parties pouvaient convenir que le vendeur recevrait |)endant sa vie les intérêts de 90.000 fr. et qu'à sa mort le tiei's de cette

(') Sic Duraiiloii, X, n. 261; Marcadé, IV, n. 440; Golmet de Santerre, V, n. 34 bis-\ ; Aubry et Rau, IV, 4» édil., p. '.i'Zl, noie 8, 5« édit., p. 505, lexle et noie 8; Uemolombe, XXIV, n. 270; Laurent, XVI, n. 11; Thiry, II, n. 602; Hue, VII, n. 55, p. 82. — Contra Touiller, VI, n. 414 417; Larombicre, I, p. 159' (art. 1122, n. 46); Bufnoir, op. cit., p. 760.

(-} Duranton, X, n. 261. — La inême dislinclion élait déjà faite par Polhier, Oblig., n. 6i édit. Dupin, I, p. 37). Il la fondait sur une décision de Celsus (L. 'A3, D., Uepaclis, II, 14).

somme serait payé à un de ses enfants, moyennant quoi laclieteur serait libéré, le prix consisterait en réalité partie en une rente viagère et partie en un capital, et celui-ci devrait, îiprès la mort du vendeur, être payé intégralement à un de ses héritiers, qui, daillcurs, n'aurait, du vivant de son auteur, îiucun droit sur ce prix. En elfet, la créance qui serait comprise dans la succession serait seulement d'une somme de ÎO.OOO fr., et, par conséquent, la part héréditaire de chacun les trois enfants dans cette créance ne serait que de 1(1.000 fr. !)n voit donc qu'en réalité cette hypothèse ne diffère pas de la précédente (').

222. On ne peut [jas, en sens inverse, metti'e par convention une dette à la charge exclusive d'un seul de ses héritiers iu en charger l'un desdits héritiers pour une part supérieure ■> sa j)art héréditaire. Ce serait là encore un pacte sur succession future. Ainsi je ne pourrais pas, en achetant voti'e maison moyennant une somme de 20.000 fr., convenir valablenent avec vous que cef^e somme vous sera payée tout entière I ma mort par le plus jeune de mes enfants qui supportera seul cette dette à rexclusion de ses frères. On peut objecter |u'aux termes de l'art. 1221-4° un des héritiers peut être < chargé seul, par le titre, de l'exécution de l'obligation ». ilais la partie finale du même article dit qu'en pareil cas 'héritier qui aura payé toute la dette aura son recours contre ;es cohéritiers, et il s'agit précisément de savoir si le défunt i pu valablement, j)ar une clause de la convention, priver ion héritier de ce recours. Nous ne le pensons pas; cette clause constituerait évidemment un pacte sur succession "uture, prohibé par cela seul que la loi ne l'autorise pas (-).

De plus, nous ferons, en ce qui concerne la promesse, une observation analogue à celle que nous avons faite relativenent à la stipulation. La promesse serait nulle, alors même

i') V. dans ce sens Marcadé, Colrnel de Sanlerre, Demolombe el Laurent, loc.

(') Sic Duranton, X, ii. 263 : Marcadé, loc. cit.; ColmeldeSanlerrc, Y, n. 34 bis- V;.-\ubryel Hau, IV, 4<' édit., p. 327, 5« édil., p 565; Demolombe, XXIV, 1.271; Laurent, XVI, n. 10; Thiry, II, n.602; Hue, Vil, n. 55, n. 81 in fine; Bufnoir, op. cit., p. 758. — CoH</a Larombière, I, p. 159 (art. 1122, n 46). — )ouai, 2 fév. 18â.l, D. P., 51. 2. 133.

que celui des héritiers qui devrait seul supporter la dette ne serait appelé à en payer qu'une fraction proportionnelle à sa part héréditaire. Je ne puis donc pas reconnaître vous devoir une somme de 90.000 IV. avec cette clause que, si je meurs avant vous, il ne vous sera plus dû qu'un tiers de cette somme et que ce tiers sera etitièrement à la charge de l'aîné de mes trois enfants. Dans l'espèce, la dette qui gièverait ma succession serait, non pas de 90.000, mais seulement de 30.000 fr. ; la part de chacun de mes trois héritiers dans cette dette ne serait donc que de 10.000 fr., et, par suite, l'héritier k la charité duquel serait mis exclusivement le paiement des 30.000 IV., en devrait 20.000 en sus de sa part héréditaire. Il y aurait là un pacte sur succession future '(').

11. Effela des co/ivenlions à regard des ayants cause à tilip parliculier.

223. Celui auquel ap[)artient un droit sur une chose peut transmettre ce droit tout entier; mais il ne peut pas ti'ansférer un droit plus étendu. Le droit d'un ayant cause à titre particulier se mesure donc exactement sur celui de son auteur, et, par suite, les conventions [)ar lesquelles l'auteur avait consolidé, auginenlé, amélioré, amoindri ou ti'ansformé son droit, protitent ou nuisent à l'ayant cause à titre particulier.

Vax d'autres tei'mes, sont transmissihies activement et passivement les conventions qui modifient la manière d'être de la chose corporelle ou incorporelle accjuise par l'ayant cause à titre particulier ou qui ajoutent un accessoire h cette chose (*).

Ainsi le cessionnaire d'une créance profitera de l'hypothèque ou du cautionnement attaché à celte ciéance, et pourra, par conséipient, se j)révaloir des conventions qui ont été laites par son auteur pour ac(|uérir l'une ou l'autre de ces garanties : elles améliorent le droit du ci'éancier, le fortifient et sont transmises avec lui en qualité d'accessoires.

\') En sens conforme, v. Marcatié, CoJniet de Sanlerre, Demolombe el Laurent, nbisupni. — Mais, en sens contraire, v.-Duranlon, loc. cil. — V. aussi Polluer, Oblig., n. Gi.

(«) Cpr. Aubry et Hau, II, i'" édil., p. 70-71 et 74-76, et ;",« édit., p. 97-99 el p. 102-104.

De même, supposons que je vous vende un domaine ou que je vous en transmette la propriété k un autre titre. Si, avant la vente, j'ai fait une transaction relativement h une partie du domaine, dont la propriété m'était contestée, cette transaction pourra être invoquée par vous en tant qu'elle consolide mon droit de propriété sur certaines pièces de terre et pourra vous être opposée en tant qu'elle contient une renonciation à mon droit sur d'autres. Pareillement, vous serez fondé à invoquer les conventions par lesquelles j'ai acquis pour ledit domaine des servitudes actives, et on pourra en sens inverse vous opposer celles par lesquelles je l'ai grevé des servitudes passives ou autres charges réelles, tellesqu'une hypothèque. Le tout, sauf la question de transcription ou d'inscription (').

224. Mais les conventions qui n'ont ni augmenté, ni amélioré, ni amoindri, ni consolidé, ni transformé le droit transmis par l'auteur, ne peuvent pas être invoquées par l'ayant cause et ne peuvent pas lui être opposées, fussent-elles relatives à l'objet du droit. Ainsi, je fais marché avec un vigneron pour qu'il laboure ma vigne, puis je vous la vends. En l'absence d'une clause spéciale par laquelle je vous en aurais transmis le bénéfice, vous ne pourrez pas vous prévaloir de la convention (pie j'ai faite avec le vigneron, car elle n'a fait naître h mon profit qu'un droit purement personnel ; et de nième le vigneron ne pourra pas s'en prévaloir contre vous (-). Dans cet ordre d'idées, la cour de cassation a rendu, sous la date du 23 décembre 1891, un arrêt très intéressant. Elle a décidé que les acquéreurs successifs d'un tableau n'étaient nullement liés par la déclaration que le vendeur originaire pouvait avoir faite relativement à une qualité de cette œuvre, notamment ()ar la déclaration cjue le tableau dont il s'agissait n'était qu'une copie. C'est avec raison que la cour suprême a refusé d'appliquer dans cette espèce le principe que les stipulations modifiant le droit transmis sont opposables aux successeurs .'i titre particulier. 11 était inexact de prétendre

(') Req., 24 janv. 1898, D. P., 99. 1. 109. — V. pour d'autres applications Civ. rej., 12 décembre 1897, S., 1901. 1. 497. — Req., 22 octobre, 1900 S., 1904. 1. 14. [^1 Ou trouve toutefois uue exception k ce principe dans l'art. 1743.

qu'ici le droit de propriété avait été restreint. I.a déclaration dont ou se prévalait u'avait pu influer eu aucune façon sur Tétcudue de ce droit. Elle avait pu simplement diminuer la valeur uiarchande du tableau (').

225. La plupart des auteurs enseignent une théorie ditl'érente. D'après eux, (juand il s'agit de conventions (jui se ra|)portent à des choses ac(piises par des ayants cause h titre particulier, mais qui ne modifient pas la manière d'être de ces choses ou n'y ajoutent {)as des accessoires, il faut distinguer : Les stipulations pr<)[)i'ement dites sont transmissibles, mais non pas les [)romesses. Ils expliquent cette différence de la façon suivante : Les créances peuvent se céder; or les créances naissant de stipulations relatives à la chose aliénée, ne sont [)lus d'aucune utilité pour le stipulant, puisqu'il n'est plus propriétaire de cette chose. Il a donc entendu vraisemblablement les transporter h l'ayant cause à titre particulier, qui, lui, pourra en tirer {)rofit. On doit, par suite, considérer ces créances comme ayant fait l'objet dune cession facile. Mais on ne peut pas raisonner de même quant aux dettes, car elles ne peuvent pas être cédées (-).

Demolombe n'admet cette théorie qu'avec une restriction très importante. A son avis, toutes les stipulations qui concernent la chose aliénée ne peuvent pas profiter ù l'ayant cause à titre particulier, et, pour justifier sa pro[)osilion, il ai'gumente de la solution que l'on donne en général relativement aux promesses. Puiscpie celles-ci ne })assent pas à l'ayant cause k titre particulier, il ne doit pas bénéficier des sti[)niations conq^rises dans des contrats synallagmatiques, car, dans les contrats de cette nature, les ci'éances et les dettes, les stipulations et les promesses, sont corrélatives, elles se servent réciproquement de cause; chacun des contractants n'est débiteur que parce qu'il est créancier; quand il continue à être débiteur, il conserve, par la nature même des choses, son titre de créancier; par suite, dans ces contrats, les dettes

(') Req., 23 déc. 1S91, D. P., 92. 1. .409.

(') Colmet de Sanlerre, V, n. 3i his-ïll; Demolombe, XXIV, ii. 276 s. ; Laiirenl, XVI, n. 15 s.

létant pas transmissibles à l'ayant cause à titre particulier, es créances ne [)euvent pas l'être (').

A supposer que le principe de la distinction entre les sti- )ulations et les promesses dût être admis (-), l'observation de jeniolonibe nous paraîtrait fondée. Mais nous allons plus loin [ue le savant jurisconsulte, et nous repoussons la transmissi- )ilité des stipulations dans tous les cas.

Pour expliquer comment le bénéfice des stipulations passe i l'ayant cause à titre particulier, on considère comme sousînteudue une cession que le stipulant ferait à cet ayant cause, ■n d'autres termes on invoque une présomption de cession le créance, et on fonde cette présomption sur ce que la sti- )ulation ne peut plus servir à celui qui l'a faite, tandis ([u'elle )ent être utile à son ayant cause. 11 est facile de démontrer 'inexactitude de ce point de vue. Il ne pourrait être question ci que d'une présomption légale, c'est-à-dire d'une présompion établie par un texte formel. Or celle qu'on nous oppose l'est consacrée par aucun texte. Dira-ton que l'art. 1122 mplique la cession tacite des créances relatives à la chose iliénée, puisqu'il porte que les stipulations, c'est-à-dire les ictes générateurs de ces créances, sont censées faites en faveur les ayants cause? D'abord les présomptions légales ne résulent que de textes formels, et celui de l'art. 1122 ne présente ;ertainement pas ce caractère relativement à la présomption lont il s'agit. En outre, nous l'avons dit, et tous les auteurs lonl d'accord sur ce point, en disposant qu'on est censé avoir itipulé pour ses ayants cause, le législateur fait allusion non leulement aux conventions par lesquelles on devient créan- 'ier, mais aussi à celles qui vous rendent débiteur. Or, en antqu'elle concerne ces dernières, la disposition de l'art. 1122 l'établit pas la transmissibilité des promesses en dehors des ^as que nous avons spécifiés. Pourquoi en serait-il autrement înce qui concerne les stipulations ?Comment l'expression fiti- 9î</e;', visant cumulativement les stipulations proprement dites it les promesses, aurait-elle une portée et un sens tout difîé- 'onts suivant qu'elle s'appliquerait aux unes ou aux autres?

(') Demolombe, XXIV, n. 282.

l") V. sur la cession de dettes, notre tome III, n. 1766.

28 i DES CONTRATS OU DKS OBLIGATIONS

Deniolonibe, qui a pressenti celte objection, n'en a cerle pas diminué la gravité en prétendant que, si le terme stipule doit s'entendre soit au point de vue actif, soit au point de vu^ [)assif relativement aux ayants cause universels ou à titre uni versel, il ne fait allusion, quant aux ayants cause à titre par ticulier, qu'aux actes qui engendrent des créances (*). Ce serai là une façon de parler bien obscure!

226. On voit que, dans notre théorie, l'art. 1122, en tan qu'il concerne les ayants cause à titre [)articulier, était inutile S'il n'existait pas, le bénéfice des stipulations qui peuven seules, d'après nous, [)rofiter aux ayants cause à titre parti culier, ne leur aurait pas moins été transmis. Et d'abord, ei ce qui concerne les stipulations qui ont modifié la manier d'être de la chose acquise, [)ar exemple celles qui ont consti tué un droit réel sur cette chose ou à son profit, leurs elJ'et auraient été maintenus au regard des ayants cause à titre par ticulier. le fait de la transmission n'ayant par lui-mèm aucune influence sur la condition juridique de la chose trans' mise.

De même, quant aux stipulations qui ont pourvu d'u accessoire la chose aliénée, les ayants cause à titre particulier même en l'absence de la disposition de l'art. 1122, en eussen bénéficié, l'accessoire suivant nécessairement le principal.

A proprement parler, en effet, si ces ayants cause recueillen les avantages résultant de ces deux catégories de stipulations cela s'explique par les principes qui régissent la transmissioi de la propriété et ne met nullement en jeu la Iransmissibi lilé des stipulations (^).

SECTION II

22 7. L'art. 1108 place, ainsi que nous l'avons vu, lacapacit( de contracter, au nombre des conditions requises pour la vali dite de la convention. Or, au.v termes de l'art. 1123 : <■ Tuuti

Ci Demolonibe, XXIV, n. 285.

(2| Demolombe, XXIV, n. 279-280; Laurent, XVI, n. 13. — V. aussi Colmeldi Sanlerre, V, n. 3i bis-\\\, p. 44 in fine.

personne peul conlracler , si elle n'en est pas déclarée inca-

itable parla loi ». Cette disposition ne fignrait pas dans le iiojet de noire titre. Elle y fut introduite sur la demande ,aite, lors de la conmiunication officieuse, par la section de égislation du Trihunat, qui proposait cette rédaction : « Toute »ersonne capable de consentir est nalnrellenienl capable de ontracter, — Cette capacité de contracter cesse dans certains as déterminés par la loi » (•). On peut dire, en efïet. que la lisposition de l'art. 1123 ne fait que constater, relativement la faculté de contracter, la condition naturelle derhomme(2).

La capacité de contracter est donc la règle générale, l'inapacité, l'exception, et rexce[)tion nepeut résulter que d'une lisposition de la loi ('). Au point de vue pratique, cette règle )résente l'intérêt suivant : Lorsqu'une personne prétend [u'une autre est incapable de contracter, elle doit en faire la trouve.

228. Mais, s'il résulte de l'art. 1123 que la capacité deconracter est la règle, il en résulte aussi que cette règle ne conclue que Xo^'i-, personnes ; elle est donc étrangère aux sociétés )U collectivités d'hommes qui ne sont pas pourvues de la [)erioiiualité civile. Le législateur n'a pas eu besoin de les rapper d'incapacité, puisque, à ses yeux, elles n'ont pas It'xistence.

Les incapacités de contracter, avons-nous dit, ne peuvent ■xister qu'en verlu d'un texte légal. Toutefois notre loi n'édicte |ue les incapacités y«;7'(/«^«e,s de contracter; elle ne s'occupe pas des incapacités naturelles, qui toutes ont pour cause 'impossibilité de consentir. Ces dernières s'imposent deilesoiênies, et il était inutile de les mentionner dans un code.

(•) Fenet, XIII, p. 145; Locré, XII, p. 259.

(*) Aussi la inônie disposition est-elle formulée comme un axiome dans beaucoup de législations étrangères. — V. G. civ. ilal., art. 1105. — G. civ. lioll., art. 1365. — G. civ. port., art. 644. — G. civ. mexic, art. 1282. — G. l'éd. des oblig., art. 29.

(*j On sait que le législateur de 1804 avait élubli la mort civile. Comme la personne frappée de celle peine n'était privée par aucun lexte de la capacité de conclure des contrats à litre onéreux, il s'ensuivait qu'elle conservait celte capacité. 11 est vrai que l'esprit général de notre loi était d'assimiler d'une façon générale, dans la mesure du possible, la mort civile à la mort naturelle, mais la disposition formelle de l'ait. 1123 imposait celle solution.

Ainsi il était bien clair qu'un fou ne peut pas contracter, et notre législateur s'est iiien gardé de formuler une vérité aussi évidente. Il y avait utilité, au contraire, à dire que l'interdit est incapable de contracter, car un interdit peut avoir des intervalles lucides, pendant lesquels il n'est pas naturellement incapable de contracter; une disposition législative était nécessaire pour l'en déciavev j(iri(liçue?nent incapable : elle se trouve dans l'art. 1124.

229. L'art. 1124 donne la liste des personnes qui sont juridiquement incapal)les de contracter : « Les mcapahles de » contracter sont :

» Les mineurs,

» Les interdits,

» Les femmes mariées, dans les cas exprimés par la loi,

') Et généralement tous ceux à qui la loi interdit certaim » contrats ».

Il y a donc des personnes frappées d'une incapacité générale de contracter, et d'autres qui sont iVappées d'une incapacité spéciale.

I. Personnes frappées de l'incapacité générale de contracter.

230. Ce sont les mineurs, les interdits et les femmes mariées (').

a. Les ynineurs. Cette formule conq^rend, dans sa généralité, même le mineui' émancipé. Le législateur lui accorde, il est vrai, au chapitre De r émancipation, une certaine capacité^ qui lui permet d'acconqilir seul tous les actes relatifs à l'ad-

') Dans la rédaction piimiLive, les impubères flguraienl en lèle de l'énuméralion, el élaient dislingués des mineurs. De plus, le premier alinéa du projet d( l'art. 1125 portail : » Les engagements contractés par les impubères sont généralement nuls » Fenel, XIII, p. 7. Mais le mol impubères a disparu de Fart. 1124, el l'alinéa que nous venons de citer a élé supprimé de l'art. 1125. Bigol-Préameneu en a donné celle raison dans VEjcposé des motifs : « L'incapacité du mineui n'étant relative qu'à son intérèl, on n'a pas cru nécessaire d'employer la distiuclion entre les mineurs impubères et ceux qui ont passé Tàge de la puberté » Fenet, XIII, p. 225; Locré, XII, n. 18, p. 322. Si, pour le mariage, la loi a décidé que l'homme serait considéré comme impubère jusqu'à 18 ans et la femme jusqu'i 15 ans, c'est que, dans celte matière, l'absence d'une règle fixe eût fait naître bier des difficultés. .Mais il n'en était pas de même relativement à la faculté de s'obliger dans les autres contrats. Fenet, Xill, p. 226; Locré, loc. cil.

iiiiiiistratioii de son patiinioine; mais le mineur émancipé est incapable en deiiors de cette splière. L'incapacité de contracttîi- est donc pour lui la règle générale, la capacité, Texceptioii. On devait, par conséquent, le ranger parmi les personnes [frappées de l'incapacité générale de contracter : il est inca paille ponr tous les contrats en général, sanf pour ceux relatifs a railn)inistrati(Mi de son patrimoine.

Au surplus, nous verrons, sous l'art. 1305, que les expressions enqjloyées pai- le législateur dans l'ai't. 112i rendent mal sa pensée. Le mineur est, à bien dire, restituable pour cause de lésion contre les conventions qu'il fait, plutôt ([\\ incapable de contracter ; car la loi ne lui permet d'atta([uer ces conventions ([u'autant (ju'elles sont j^our lui la source d'une lésion. Si l'on vent conserver le mot incapable, il faut dire (pie le mineur est incapable de se léser par un contrat (').

231.1). Les interdits. On sait qu'il en existe deux catégories : les interdits judiciairement et les interdits légalement. Les premiers sont placés s^ous le coup tl'une présomption d'insanité d'esprit permanente : cette présomption supprime en r/?'oz/ les intervalles lucides qui peuvent exister en fait, de sorte que l'incapacité dont est frappé l'interdit s'étend même aux actes (ju'il passe pendant un intei'valle lucide. Art. o02 (-).

L'interdit légalement est fi'a[)pé d'une incapacité du même i:enie, bien cpie la cause de son interdiction soit dittérenle. Il sul'tit d'établir qu'un acte a été accompli sous le coup de liuterdiction légale pour que les juges doivent en prononcer la nullité sans pouvoir apprécier cet acte en lui-même (^).

232. La plupart des auteurs j)lacent, à côté des interdits, MU- la liste des incapables de contracter, les personnes non interdites retenues dans un établissement d'aliénés, conforniéinent à la loi du 30 juin 1838. Pour eux, ces personnes

: ' C'est ce qui explique les disposilions de Fart. G, ai. 4, de la loi du '.• a\ i il 1881, porlanl créalion d'une caisse d'épari^ne posLale, de l'art. IG, al. 3, de la loi du "-'Il juillet IS'.tô. sui- les caisses d'épargue, et de Fart. 13, al. 2, de la loi du 20 juillet l'^*!^*'i, relative à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse. Nous reviendruus sur ces diverses dispositions. — V. pour !e commenlaire de l'art. 1305, notre l"ine III, n. 1947-1957.

'- V. Baudry-Lacantinerie et Bonnecaricre, Des jje/soiines. IV, n. 874 875. ' V. Baudry-Lacantinerie et Ilomiues-Fourcade, op. cit., I, n. 737.

sont juridi([uenicnt incapables. Daprès Laurenl, au contraire, le pliicenicnt clans un établissement d'aliénés ne fait naître contre la personne qui en est l'objet aucune incapacité juridique de contracter; sa situation, à ce point de vue, reste la même qu'avant son entrée dans l'établissement, c'est-à dire qu'elle est seulement frappée de l'incapacité nalurelle de contracter, dont sont atteintes toutes les personnes en état d'aliénation mentale. L'art i I2i ne s'occupe que des incapacités y?^r/(//</?^e5 de contracter. A la liste qu'il donne il faut donc bien se gardei* d'ajouter des personnes qui sont juridiquement capaldes, mais atteintes d'uijc simple incapacité de fait. On assimile ainsi, au risque de les confondre, deux situations bien différentes. L'interdit est juridiquement incapable de contracter; tous les actes (ju'il passe, môme pentlant un intervalle lucide, sont nuis de droit. Au contraire, la personne retenue dans un établissement d'aliénés sans être interdite est juridiquement capable; les actes qu'elle passe pendant un intervalle lucide sont valables, et ceux que l'on prétend avoir été passés en debors de ces intervalles ne peuvent être annulés ([ue sur la preuve de la démence au moment précis (jù ils ont été faits (').

Nous avons d abord, à la suite de Laurent, défendu cette première opinion, ^lais, après réflexion, nous croyons levuir revenir sur notre décision. Si le législateur de 18.38 avait consacré le système exposé par Laurent, il s'ensuivi-ait, on vient de le voir, que, pour faire tomber l'acte passé pendant l'internement, il faudrait établir qu'au moment même de la passation de cet acte, linterné était en état tie folie. Mais, en supposant cette preuve administi'ée, on n'aurait pas à faire annuler l'acte ; on n'aurait qu'à en l'aire constater l'inexistence. Est-ce le cas prévu par la loi?.Noii, [)uisque l'art. ,39 lUspose en ces termes : « Les actes faits [)ar une personne placée dans un établissement d'aliénés, pendant le temps qu'elle y aura été retenue, sans que son interdiction ait été prononcée ni [)rovoquée, pourront être attaqués pour cause de démence, I

(') Laurent, \', n. 398-401, p. -491-498. — Dans le même sens Conliirier, Ue la prescriplion des actions en nullité on en rescision [T/ièse, Paris, 1889;, p. 16i-

conformément à l'article 1304 du Code civil ». Cette disposition n'a certainement pas en vue Finexistenco des actes. Sans ([uoi elle aurait déclaré que ces actes pourraient être attaqués, non pas conformément à l'art. 1301 et, par conséquent, pendant dix ans seulement, mais bien à toute époque, sans restriction aucune. Le renvoi à Fart. 1304 suppose qu'il s'agit d'un cas d'annulation, et que, par conséquent, la demande est fondée sur Fincapacilé juridique de l'interné. I 11 reste à expliquer ces mots de Fart. 39 : « Les actes pourront être atlat[ués pour cause de démence ». Cela signifie I simplement ([ue les actes passés par l'interdit ne sont pas annu- [lables de droit, c cst-à-dirc par cela seul qu'ils ont été faits [pendant l'internement. Mais il ne s'ensuit [>as ([u'il soit besoin id'établir l'existence de la folie à l'instant même où les actes [ont été passés. En un mot, le juge a, dans notre cas, une cerjtaine liberté d'appréciation. Il peut accueillir la demande d'annulation dès ([u'il est prouvé que l'interné était dans un état habituel de démence vers l'époque oîi l'acte a été 'passé (').

233. On a tort, à notre avis, de considérer les personnes soumises à l'autorité d'un conseil judiciaire conmie comprises dans la disposition relative aux interdits, sous prétexte qu'elles sont atteintes d'une demi-interdiction '•{}. Celui c|ui icst pourvu d'un conseil judiciaire n'est pas frappé d'une incaipacité générale de contracter, mais seulement dune incapajcité spéciale : il est cajKibie pour tous les actes que la loi ne lui interdit pas; il rentre donc dans la catégorie des incapajbles dont parle l'alinéa dernier de notre article : ceux aux- ■ quels la loi interdit certains contrats ('). »

(') Dans ce dernier sens, Aubry et liau, I, 4''- édJL., p. 536-537, le\le et noie 37,

5» édit., p. 826-827, texte efnoleii/; hieudant, Des personnes, II, p. 631 in fine à

633. — Cpr. Valette, Cours de Code civil, p. 639; Demolombe, VIII, n. 849-857 et

i862; Thiry, I, p. 640-6i2; Vig-ié, I, n. 917, p. 515-516; Planiol, I, l" édit., n.2906,

2e édit., n. 2646, et 3« édit., n. 2086.

(') C'est encore ce que fait Demolombe, loc.ciL; Adde Thiry, II, n. 605 in

(') Beudanl,o/v. cit.. II, n. 986, p. 612 infne à 614 ; Planiol, II, 1"' édit., n.ll45; 2« et ^i^ édil., n. 1102; Bandry-Lacantinerie et Bonnecarrère. Des personnes, IV. j n. 956, 984 s. — V. infÇ^^rnTuU ' '

CONTR. OU OBIJII. — I. 19

234. c. Le !i femmes mariées. Leiu- iiieapacUé consiste dans la nécessité d'obtenir l'autorisation de leur niaii ou do la justice pour contracter vaiahlenient. (Nous n'avons pas à nous occuper ici de rinca{)acité spéciale de la lenune dotale' relativement à ses immeubles dotaux) ('). L'art. 1124 nous indi- (pie, par les mots dans les cas exprimés par la loi,([ue l'incapacité dont il s'agit soutire quelques i-esti'ictions. I^n eilet, dans certaines liypothèses, notamment quand elle est séparée de biens par contrat ou par jugement (art. 1449 et lo.'ÎO', la femme est capable d'accomplir sans autorisation tous les actes qui concernent l'administration de son patrimoine. Et même, de[)uis la loi du G février 1893 (nouvel art. 311 C. civ.), la femme séparée de corps l'ecouvre sa ca()acité civile, en ce sens qu'elle n'a plus besoin de recourir à l'autorisation de son maii ou de la justice (-). 'fl

235. Plusieurs auteurs ajoutent à la liste des personnes frappées d'une inca{)acité générale de conlractei' : les faillis et les personnes morales (^). E[i ce qui concerne les faillis, la proposition est erronée, et, pour les personnes moi-ales, elle ne contient qu'une petite part de vérité.

236. Nous disons d'aboi'd que la proposition est erronés en ce qui concei'ue les faillis (''). Aucune loi n'édicte contre les faillis une incapacité de contracter; par conséquent ils demeurent caj)ables. Arg". art. 1123. Ce qui est vrai seulement, c'esl qu'à partir du jugement qui déclare la faillite, le failli se trouve dessaisi de plein droit de l'administration de tous ses biens présents et futurs (C. co., art. 443) : il est dans la même situation que s'il y avait eu saisie générale des bien> conqîosant son patrimoine. Mais le failli ne devient pas poui cela incapable de conliacter : ainsi il est obligé par les contrats (pi'il }>asse pendant la dui'ée du dessaisissement, et \)hu

C) Quelques lois spéciales onl levé la nécessité de l'aulorisalion pour certaine espèces d'actes. V. L. 9 avril 1881, portant création d'une caisse d'éparyne postale art. 6, al. 5; L. 29 juillet 1895, sur les caisses d'épargne, art. Kl, al. 4; l^.20juillt 1886, relative à la caisse nationale dos retraites pour la vieillesse, al. 13, al. 4.

I'-; V. Baudry-Lacantinerie et (IhauM'aii, Des i)ersoiines, 111, n. 321.

('' Deinolonibe, loc. cit.

{'•) On la trouve cependant formulée dans quelques décisions judiciaires. — \ notamment Hennés, 15 avril 1893, S., 93. 2. 150. D. P., 93. 2. 263.

tard, après la clôture de la faillite. S'illui reste des biens ou s'il en acquiert de nouveaux, ces conti-ats s'exécuteront sur son patrimoine redevenu disponible; la loi veut seulement qu'ils ne re<;oivent [)as leur exécution au préjudice de la niasse des créanciers. 11 s'agit donc d'une indisponibilité établie dans l'intéièt des créanciers de la faillite, et non d'une incapacité de contracter décrétée contre le failli.

237. Nous avons ajouté qu'il n'est pas vrai de dire d'une manière absolue ([ue les personnes morales sont incapables de contracler. La proposition inverse contiendrait même une plus grande part de vérité. On distingue deux catégories de personnes morales : celle du droit civil et celles du droit administratif. Les premières, parmi lesquelles figurent les sociétés commerciales et aussi, d'après le dernier état de la jurisprudence, les sociétés civiles, même non revêtues de la forme commerciale ('), ne sont soumises à aucune incapacité juridique de contracter; elles sont donc capables, d'après l'art. L123. du moins pour tous les contrats compatibles avec le but en vue duquel elles sont créées. Et quant aux personnes morales du droit administratif, telles que les hospices, les communes, les départements..., s'il est vrai que la tutelle administrative à laquelle elles sont soumises b.s met quelquefois dans la nécessité d'obtenir une autorisation pour «ontracler valablement et les place ainsi dans une situation analogue à celle de la femme mariée, ce n'est là qu'une incapacité toute spéciale à certains contrats, et on ne peut, par suite, présenter ces personnes comme frappées d'une incapacité générale de contracter. La capacité au contraire demeure pour elles la règle généi-ale.

238. Les contrats passés par un mineur, par un interdit ou par une femme mariée non autorisée ne sont pas mexisia?ils ou iiifls (le plein droit (expressions synonymes) ; ils sont seulemont nuls ou mieux, annulables. L'art. 1125 en contient une

l') Req., 23 fév. 1891, S., 9-2. 1. 73 mole de Meynial), D. P., 91. 1. 337-338 (noie anonyme); 2 mars 1892, S., 92. 1. 497 (noie de Meynial), D. P., 93. 1. 169. — V. nolammeiit en sens conlraire Giiillouard, Société, n. 25; Hue, XI, n. 2i, p. 3-4 36. — l'oiir les aulres auleurs, dans les deux sens, voir, dans Dalioz, ia noie sous Req., 231ev. 1891, précitée.

double preuve. En effet, dans son alinéa 1 , il dit que l'incapacité permet â' attaquer le contrat, expression qui fait allusion à l'action en nullité et suppose, par suite, un contrat existant» mais imparfait, annulable par conséquent, et non ])as inexistant. Et l'alinéa 2 ajoute que la partie capable qui a contracté avec un mineur, un interdit ou une femme mariée, ne peut pas, en se prévalant de l'incapacité de ceux-ci, demander la nullité du contrat; or, quand un acte est inexistant, tout intéressé peut opposer son inexistence. Voici, au surplus, le texte de l'art. 1125 : « /.«? mineur, ï' interdit et la femme mariée » ne peuvent attaquer, pour cause (V incapacité, leurs engage- » tnenls que dans les cas prévus par la loi. — Les personnes » capables de s'engager ne peuvent opposer rincapacité dît » mineur, de l'interdit ou de la femme mariée, avec qui elles » ont contracté ».

L'ait. 1125 n'est qu'une application particulière de cette idée générale que l'annulabilité d'un contrat ne j)eut être invoquée que par celui en faveur duquel elle a été établie. La loi permet au mineur, à l'interdit ou à la femme mariée non autorisée, qui ont contracté avec une personne capable,, d'exig-er l'exécution du contrat : ce qu'ils feront naturellement si le contrat est avantageux pour eux, s'il leur a procuré un bénéfice. Elle leur permet aussi, dans la plupart des cas au moins, de se dédire en demandant l'annulation du contrat, et ils prendront ce parti l)ien évidemment quand le contrat leur sera préjudiciable. On voit donc que la personne capable qui a contracté avec un incapable est pleinement à la discrétion de celui-ci : ce dont elle n'a pas le droit de se plaindre, car elle a dû connaître la condition de celui avec qui elle contractait et prévoir, par conséquent, rinsta])ilité du contrat qu'elle passait (').

On atlniettait généralement, dans nos anciens pays de droit coutumiei'. que, lorsqu'une femme mariée s'était obligée sans l'autorisation de son mari, la nullité était absolue et quelle pouvait, ])ar suite, être invoquée par la personne qui avait

(') 11 résulte de ces principes que, lorsqu'un mineur fait annuler un contrat en vertu de Tart. 1125, le majeur qui a traité avec lui n'a pas droit à garantie. — Douai, 10 nov. 1890, D. P., 91. 2. 133.

contracté avec la femme ('). Ainsi, en tant que l'art. 1125 s'applique à la femme mariée, le Code civil a innové.

239. Mais la faveur accordée à l'incapable ne va pas jusqu'à lui permettre de s'enrichir aux dépens de la personne avec qui il a contracté. Le mineur, l'interdit ou la femme mariée qui, sur le fondement de son incapacité, obtient l'annulation d'un contrat, devra donc restituer ce qu'il a reçu en exécution de ce contrat. Ainsi le mineur qui a vendu un bien et qui fait rescinder la vente, devra restituer le prix ou la partie du prix qu il a touchée, si, du moins, il en a profité. Art. 1312 (-).

II. Personnes frap fiées d'une incapacité spéciale de contracter.

240. « Et généralement tous ceux à qui la loi interdit cer- » tains contrats >), dit l'art. 1124 in fine. C'est ainsi que le tuteur ne peut acheter les biens de son pupille. Art. 450, al. 3. De môme le contrat de vente est interdit entre époux. Art. 1595. D'autres incapacités spéciales de contracter résultent des art. 1596, 1597, 1840, 2045 et 2124.

241. Ainsi qu'on l'a vu ('), nous rangeons également les prodigues et les faibles d'esprit, soumis à l'autorité d'un conseil judiciaire, dans la catégorie des personnes auxquelles la loi interdit certains contrats (/).

Nous ne voyons aucune difficulté à étendre aux contrats nuls pour avoir été passés par le prodigue ou le faible d'esprit sans l'assistance de son conseil, la disposition de l'art. 1125, al. 2, aux termes duquel : « Les personnes capables de » s'engag-er ne peuvent opposer l'incapacité du mineur, de

(') V. Polhier, De la piiiss. du mari, n. 5, et Inirocl. au lit. X de la Couf. d'Orléans, n. 144; Nouveau Denizart. v» Autor., § 2, n. 15. — Cependant Bourjon était d'un autre avis : « Nonobstant l'inhabileté ci-dessus, la femme en puissance de mari peut faire sa condition meilleure sans autorisation; d'où il s'ensuit que, quoique le contrat qu'elle a passé ne soit pas obligatoire de sa part, il subsiste en sa faveur; cela est aussi juridique qu'équitable, celui qui a contracté avec elle ne pouvant être présumé avoir ignoré sa qualité ». Droit commun de la France, i" part., ch. III, sect. 2, n. 8. — V. aussi dans le même sens Lebrun, De la commun., liv. II, ch. I, sect. 5, n. 3.

(«) V. notre tome III, n. 1970-1979.

P) V. supra, n. 233.

(') .Sic Hue, VII, n. 58, p 86.

» rintei'tlit ou tie la femme mariée avec qui elles out con- » tracté ». On nous objectera peut-être que cette extension est fort rationnelle de la part de ceux qui, assimilant les personnes pourvues d'un conseil judiciaire aux interdits, les placent parmi les personnes frappées d'une incapacité générale de contracter, mais que, pour ceux qui n'admettent pas celte assimilation, elle constitue une violation de la règle que; les exceptions ne s'étendent pas d'un cas à un autre. Nous répondons que l'art. 1125, al. 2, n'est point une disposition exceptionnelle, mais une application particulière de cette règle généiale que l'annulabilité d'un contrat ne peut être invoqué*' que par celui en faveur duquel elle a été établie, à la dilli rence de l'inexistence, qui peut être invoquée par tout intéressé (').

242. D'ailleurs, à raison de la portée générale du motif de cette décision, il faut dire qu'il en est de même de tous les engagements contractés par des personnes c[ui, en ce qui regarde ces engagements, étaient frappées d'incapacité. C'est ainsi que les communes seules peuvent faire annuler les acquisitions ou les transactions qu'elles ont faites sans y êti'ft autorisées (-). De même, le tiers majeui'qui a contracté avec un syndic de faillite ne peut pas demander la nullité de la convention pour inaceomplissement des formalités prescrites par la loi dans l'intérêt exclusif de la masse des créanciers (^). De même l'annulabilité de la convention par la({uelle une société d'assurances mutuelles a fait un placement de ses fonds en valeurs autres que celles qui sont limitativement autorisées par l'art. 33 du décret du 22 janvier 18G8 est simplement relative et, par suite, ne peut pas être invoquée par ceux qui, maîtres de leurs droits, ont traité avec la société (^).

(') Aubry et Uau, IV, p. 250, el I, p. 575; Deraolombe. VIII. ii. ~i69\ Laurent, V, n. :S<J7 el 374; Thirv, I, n. 647; Baudry-Lacantinerie el Bonnecarrère, op. cil.. IV, n.996. —Lyon, 29 mai 1872, S., li. 2. 96, I). F., 73. 2. 19. — Crim. cass., 27 juir» 1884, S., S7. 1. 334, D. P., 85. 1. 135. — Bruxelles, 4 nov. 1880, l'as., 81. 2. 5; l"fév. 1888, /'as., 88.3. 197.

(^]Sic Civ. cass., 16 mars 1836, S., 36. 1.609. — V. aussi G. civ. Fuzier-Herman, art. 1125, n. 12-17. — Co7ilra Laurent, XVI, n. 63.

(3) Req., 11 fév. 1873, S., 73. 1. 369, D. P., 73. 1. 245.

(«) Civ. Cass , 26 mai 1894, S., 94. 1. 265, D. P., 94. 1. 556.

SECTIOxN m

DE l'objet et de LA MATIÈRE DES CONTRATS

2AZ. De ce qui peut faire r objet et la matière de^ obligations : tel est l'intitulé que Pothier donne à la section dans laquelle il traite du sujet qui va nous occuper. Notre législateur, certainement sans avoir l'intention de modifier l'idée que cet intitulé exprime, l'a remplacé par celui qu'on vient de lire : De l'objet et de la matière des contrats: ce qui annonce dans son esprit une confusion entre l'objet de Y obligation et celui du contrat. La confusion que fait soupçonner la rubrique éclate dans les articles de la section, où il est parlé, tantôt de l'ol^jet du contrat (art. 1126 à 1128), tantôt de l'objet de l'obligation (art. J129 à 1130). Demante écrit à ce sujet : « La loi confond avec raison l'objet du contrat avec l'objet de l'obligation. En effet, le contrat, n'ayant pas d'autre but que de produire une ou plusieurs obligations, il a forcéuient pour objet ce qui fait la matière de l'engagement ou des engagements qui doivent en naître » (\). — Nous croyons au contraire qu(î la loi a eu tort de confondre l'objet du contrat avec l'objet de l'obligation. A notre avis, le contrat a pour objet le droit qu'il a [)0ur but de créer : ce sera, soit un droit de propriété, ^l'usufruit ou d'usage sur une cbose, soit le droit d'exiger l'accomplissement d'un l'ait ou une abstention. Cpr. art. 1127. Et ce droit, qui a [)our contre-partie l'obligation du débiteur, a lui-même pour ol>jet, comme cette dernière, la chose ou le fait promis. En un mot, l'objet du contrat, c'est le droit que les parties veulent créer en contractant; l'objet de l'obligation, c'est la chose ou le fait auc[uel ce droit s'appli(|ue (-).

D'après les idées généralement reçues, l'objet de Vobligalion et, |)ar suite, du contrat, c'est ce sur quoi porte l'obligation, c'est la matière de l'obligation.

Les deux mots objet et matière, que la rubrique de notre

('/ V. n. 40. — V. aussi Demoiombe, XXIV, ii. 301 ; Thiry, II, n. mi. (^) Celle idée que Tobjel de l'obligalion el celui du conlral se confontlenl a élé encore criliquée à un aulre poinl de vue. — V. Marcadé, IV, n. 447.

section parait i)!'ésenter comme éveillant des idées distinctes, sont synonymes. On n'en peut ^uère douter, quand on voit Tart. 1 108 nous parler d' « un objet certain qui forme la matière de l'engaseniont ».

Au.\ ternies de l'art. 1 126 : «( Tout contrat a pour ohjet une » chose qu'une partie s'oblir/e à donner, ou qu'une partie » s'oblige à faire ou à ne pas faire ».

Le législateur s'occupera, dans deux sections distinctes, de l'obligation de donner (section 11 du chap. III), et de l'obligation de l'aire ou de ne pas faire (section 111 du même chapitre).

Dans l'art. 1126, ainsi, d'ailleurs, que dans l'art. 1128. le mot c/iose est pris dans son sens le plus large, et, ceci posé, on ne peut point relever dans l'art. 1126 un défaut d'e.xactitude ('). Cependant sa disposition eût été mieux rédigée» dans les termes suivants : « L Objet de l'obligation peut consister en une chose ou en un fait » ■^). Nous étudierons successivement ces deu.v hypothèses.

'^, I. L'ohlifiation a pour ohjet une chose. |

244. La chose, qui forme l'objet de l'obligation, doit : 1° exister dans la nature; 2' être dans le commerce; 3" constituer un objet certain, c'est-à-dire être déterminée ou, au moins, d é termina b le.