Contrats synallagmatiques et contrats unilatéraux

10. « Le contrat est synallagmatique ou bilatéral, lorsque » les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les » autres ». Art. 1102 (^).

11 y a donc, dans un contrat de cette nature, des obligations principales et corrélatives à la charge des deux parties.

La vente est un contrat bilatéral, car si le vendeur s'oblige à rendre l'acheteur propriétaire de la chose vendue, celui-ci,

{') Oblig., n. 4.

(*) V. infra, théorie de l'ollre (n. 33-34) et Ihéorie de la slipulalion pour autrui (n. 161).

(') « Ullro cilroque obligalionem quodGrœci auvxÀXayax vocant », dil Ulpien. (L. 19, D., De verh. sir/n., liv. L, til. XVI). Synallaymalique vient donc du grec ffuvxÀXayu-îc qui signifie contrai ; de sorte que /<y7iallag»}aliqiie es[ s-^-nonytne de contracluei. D'après celle étymoiogie, le contrai synallagmatique serait un contrai contractuel : ce qui ne laisse que le vide dans l'esprit. Le mol hilaléral exprime beaucoup mieux ce qu'il veut dire. Dérivé des deux mots lalins bis et lalus, latens, il est bien choisi pour désigner les contrats qui produisent des obligTations réciproques, e.r utroque lalere.

de son côte, s'engage à en payer le prix. 11 en est de même de réchange, du louage, de la société et de beaucoup d'autres contrats.

En ce qui concerne le contrat unilatéral, le législateur le définit en ces termes : « // fie contrat! eut unilatéral lorsqu'une » QU plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs » autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d'engao gement ». Art. 1103.

Tel est le contrat de prêt : l'emprunteur est tenu de l'obligation de restituer, à l'époque convenue, la chose même que le prêteur lui a livrée, s'il s'agit d'un prêt à usage, et une chose de même nature, s'il s'agit d'un pi^êt de consommation ; mais le prêteur, lui, n'est tenu d'aucune obligation envers l'emprunteur. Tel est aussi le dépôt.

11 nous faut ici prévenir une confusion. Le mot unilatéral n'a pas le même sens dans ces deux expressions contrat unilatéral et acte unilatéral. Un contrat est qualifié d'unilatéral quand il n'engendre d'obligation qu'à la charge de l'une des parties; un acte est dit unilatéral quand il est l'œuvre d'une volonté unique. Ainsi le ternie unilatéral vise, dans l'expression contrat unilatéral, les etlets du contrat, et, dans l'expression acte unilatéral, la formation de l'acte. Or un contrat ne peut jamais naître que par l'accord de deux volontés, et, par conséquent, un contrat, même unilatéral, est un acte bilatéral.

lOi. La distinction des contrats en synallagmaliques et unilatéraux présente de l'intérêt à divojs points de vue :

1° Lorsque les parties veulent constater une convention synallagmatique par un écrit sous seing privé, cet écrit doit être dressé en autant d'originaux (ju'il y a de parties ayant un intérêt distinct. Art. 1323. Un seul original suffit s'il s'agit d'un contrat unilatéral (').

2° L'art. 1326 contient une disposition spéciale à la promesse unilatérale de payer une somme d'argent ou une chose appréciable (^).

(') V. noire lome IV, n. 2273-2274.

(=) V. noire lome IV, n. 2310.

3" D'après certains auteurs, la disposition de l'art. 118i, al. 1, aux termes de laquelle : « La condilioyi résolutoire est » toujours sous entendue dans les contrats synallagmatiques, » pour le cas où l'une des dcu.r parties ne satisfera point à son •) engagement »>, est étrangère aux contrats unilatéraux (').

4" I/exceplion non adimpleti contractas, par laquelle l'un des contractants se refuse à exécuter son ohligatiou tant que l'autre n'offre pas de remplir son engagement corrélatif, ne se conçoit que dans les contrats synallaginatiques (-).

5° La question des risques, réglée par l'art. 1138, al. 2, ne saurait être soulevée à propos de contrats unilatéraux, puisqu'elle suppose essentiellement des obligations réciproques résultant du môme contrat (^).

11. Le Code civil ignore la distinction que les anciens auteurs faisaient entre les contrats synallagmatiques parfaits et les contrats synallagnuitic[ues imparfaits (''). Les premiers étaient les contrats qui, dès le moment même de leur formalion, faisaient naître des engagements des deux côtés : les seconds, ceux qui n'engendraient d'obligation qu'à la charge de l'une des parties, mais pouvaient éti'C suivis de faits produisant une obligation réciproque. Le dépôt rentrait 'dans cette dernière catégorie. En effet, au moment où le contrat se forme, c'est-à-dire au moment où le déposant remet la chose au déj)ositaire, un seul engagement prend naissance, celui du dépositaire, qui s'oblige à restituer la chose à première réquisition au déposant, et le contrat semble par suite être unilatéral. Mais des faits postérieurs et accidentels pourront engendrer une obligation à la charge du déposant; notamment celui-ci sera tenu de rembourser au dépositaiie les dépenses que ce dernier aura été forcé de faire pour la conservation do la chose déposée (art. 1947), et alors le con-

') V. noU-e loiiie H, n. 'i\T.^. — 11 a élé jugé par exemple que l'arl. 1184, al. 1, fst inapplicable au coniral de mandai. Civ. rej., 2 mai 1876, S., 76. 1. 408, D. P., 76. 1.345.

(,') V. notre lome II, n. 963.

(») V. notre tome I, n. 421-423.

(♦) Pothier, TraUé des obligalions, n. 9. — Il est à reinarquer que le législateur qui, clans notre litre, a si iiabiluellement suivi Polliier, na point reproduit ici la distinction faite par cet auteur.

trat présentera les apparences d'un contrat synallagniatique, pnisqu'il existera désonnais des oJ)ligations des deux cotés. Il en est de même du mandat, du prêt à usage et du nantissement.

Aujourd'hui, dans le silence de la loi, les contrats qui, au moment de leur formation, ne font naître d'obligation qu'à la charge de l'une des parties, sont unilatéraux, alors même que l'autre partie pourrait se trouver, dans la suite, réciproquement engagée à raison d'un fait indépendant de la convention. En effet, pour apprécier la nature d'un contrat, il faut se placer au moment où il se forme ; or, à cette époque, l'une des parties seulement est obligée ; bien plus, il peut arrivei- que l'autre ne le soit jamais, puisque son engagement est subordonné à des éventualités (').

Les auteurs, qui reproduisent aujourd'hui la division des contrats synallagmatiques en parfaits et en imparfaits, sont bien obligés de reconnaître que la disposition de l'art. J325 ne s'applique pas à ces derniers (-).

Cette division présenterait-elle, du moins, d'après ses partisans, de l'intérêt au point de vue de la disposition de l'art. 118i? Pas davantage! Aubry et Rau n'admettent pas, dans les contrats synallagmatiques imparfaits, l'existence de la condition résolutoire tacite, pour le cas d'inexécution des obligations de l'une des parties, et, par conséquent, à cet égard, i\ les mettent sur la même ligne que les contrats unilatéraux (•^). Larombière enseigne que, dans ces mômes contrats, l'inexécution de l'engagement éventuel de la partie qui n'est pas obligée immédiatement par la convention, ne peut pas donner lieu <t l'action résolutoire de l'art. 1184. Pour

(') Voyez dans ce sens Mourlon, II, n. 1030; Laurent, XV, n. 435; Arniz, III, n. 8;Thiry, n. S63; Hue, VII. n. 4, p. 11; Planiol, II, Ireédit., n. 989, al. 2, p. 299, 2e édil., n. 950, p. 296, S'' éùil., n. 950, p. 323. — Cpr. Demanle el Colniet de Sanlerre, V, n. 5 et 5 bis-ll. — Mais plusieurs autres commentateurs du Code civil transportent, au contraire, dans notre droit actuel la distinction traditionnelle. Dans ce dernier sens, voyez Aubry et Uau, IV, 4« édit., p. 285, texte et noie 2, et 5"^ édit. (mise au courant par MM. G. Rau, Gh. Falcimaigne et M. Gault), p. 469; Larombière, I, p. 24 (art. 1101, n. 2;; Demoiombe, XXIV, n. 22; Vigie, II, n. 1107.

(*) Aubry et Rau, Larombière el Demoiombe, loc. cit.

(') Aubry el Rau, IV, 4« édit., p. 82, note 19, el5e édit., p. 125, note 79.

lui, comme pour nous, c'est « évident » ('). Mais n'est-ce pas (lire qu'au point de vue de l'application de cet article, il est indifférent que ces contrats soient rangés ou non dans une catégorie spéciale ? D'après Demolombe, la condition résolutoire tacite se retrouve (( partout où l'une des parties manquera d'exécuter les obligations que le contrat lui imposait et sur la foi desquelles l'autre partie l'avait consenti. Partout,... non seulement dans les contrats synallagmatiques parfaits ou imparfaits, ou dans les contrats unilatéraux à titre onéreux, mais encore dans les contrats de bienfaisance, comme aussi dans les actes de disposition à titre gratuit, donations entre vifs ou testaments » (^). Si l'on généralise à ce poitit l'application de l'art. 1184, à quoi bon faire la distinction que nous repoussons ? En un mot, soit en rejetant l'application de l'art. 1184 et pourles contrats imparfaitement synallagmati([ues et pour les contrats unilatéraux, soit, au contraire, en admettant cette application à la fois pourles uns et pour les autres, les partisans de cette distinction lui enlèvent son utilité (').

Mais, en droit romain, il y a une raison décisive pour ne pas ranger dans la catégorie des contrats unilatéraux les contrats qu'on a qualifiés de synallagmatiques imparfaits, A Rome, le caractère de contrat synallagmatique concordait toujours avec celui de contrat de bonne foi ; de même tout contrat unilatéral était nécessairement de droit strict. Or le mandat, le dépôt, plus généralement les contrats dits synallagmatiques imparfaits, étaient certainement des contrats de bonne foi. Ils ne pouvaient donc pas constituer des contrats unilatéraux. Mais cette conception est absolument étrangère au droit fi-ançais C"^).

13. Les contrats qui, de leur nature, sont unilatéraux, peuvent, par la volonté des parties, être transformés en contrats synallagniati({ues. Il suffît pour cela ([u'elles introduisent dans la convention une clause faisant naitre immédiatement

(') Lammbière, III, p. Sf) (arl. 1184, n. 3). (") Demolombe, XXV, ii. 492-494).

(») Cpr. Laurent, XV, n. 435, p. 492; Hue, VII, n. 4, p. 11. (♦) V, Girard, Man. élém. de dr. rom., 2« édit., p. 428 in fine el.p. 429; S^ éilil. p. 4*35 in fine et p. 436.

DIVISION DES CONTRATS 1 l

un engagement à la charge du contractant qui n'est pas obligé fie plein droit.

C'est là une conséquence naturelle de la liberté que la loi reconnaît aux parties en matière de conventions. Cette liberté n'admet de restriction que sur les points qui touchent à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Or le caractère unilatéral d'un contrat est une question d'intérêt privé. On ne voit pas, en elFet, pour quelle raison les parties ne pourraient pas, dans une convention qui, d'ordinaire, ne produit d'obligation principale que d'un côté, faire naître immédiatement, au moyen d'une clause spéciale, des obligations réciproques. D'ailleurs la loi ne désigne pas les divers contrats qui sont synallagmatiques, ni ceux qui sont unilatéraux. Elle laisse donc à l'interprète le soin de se prononcer sur ce point eu s'inspirant des dispositions des art. 1102 et 1103. Il suffira, par conséquent, que le juge rencontre dans une convention des obligations principales de part et d'autre, pour qu'il doive la considérer comme synallagmatique. C'est ainsi, au surplus, que le législateur a lui-même procédé k l'égard de la donation. Celle-ci, de sa nature, est un contrat unilatéral. Mais, lorsque des charges ont été imposées au donataire, elle revêt le caractère bilatéral. En effet, elle peut être révoquée à raison de l'inexécution de ces charges. Art. 953. Or, cette révocation n'est qu'une conséquence de la condition résolutoire sous-entendue, aux termes de l'art. 1184, dans tous les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des deux parties ne satisferait pas à son engagement. Arg. art. 9o4 (').

Au surplus, la faculté pour les contractants de faire naître des engagements réciproques, existe non seulement à l'égard des contrats que l'on appelle inexactement synallagmatiques imparfaits, mais encore à l'égard de ceux dans lesquels tous les auteurs s'accordent à voir de simples contrats unilatéraux (^).

13. Pour que les contrats où la partie qui n'est pas obligée au début peut le devenir dans la suite, par exemple le man-

('; V. en ce sens : Laurent, XV, n.433; Baudry-Lacanlinerie et Colin, Des don., I, n. 1543 s. — Cpr. Aubry et Hau, IV, 4» édil., p. 285 in fine, et 5^ édit., p. 469 in fine ; Demolombe, XXIV, n. 23.

(*) V. Demolombe, Laurent, loc. cil.

dat et le dépôt, revêtent le caractère synallagmatique, il ne suffit pas que cette ol)ligation éventuelle soit expressément stipulée au moment où la convention se forme.

« Il est vrai, suivant les expressions de la Cour de cassation, qu'un contrat unilatéral de sa nature, peut devenir bilatéral, s'il résulte de la convention que chacune des parties a entendu contracter une obligation principale qui, ne se rattachant par aucun lien nécessaire à la nature du contrat, soit l'œuvre tout à fait discrétio7\naire de la volonté des contractants; mais. . il n'en saurait être ainsi des clauses les plus expresses qui résultent déjà de la loi elle-même, telles que l'obligation pour le mandant de rembourser les dépenses qui pourront être faites pour l'exécution du mandat » (').

14. Mais un contrat de dépôt ou de mandat se transforme on contrat synallagmatique par cela seul qu'un salaire est promis au dépositaire ou au mandataire.

Cependant, d'après Aubry et Rau (-) et Demolombe (^), le dépôt et le mandat demeurent en principe des contrats unilatéraux, nonobstant la stipulation d'un salaire au profit du dépositaire ou du mandataire, à moins qu'il ne résulte de l'ensemble de la convention et des circonstances que les parties ont voulu leur donner le caractère synallagmatique. Mais le fait même qu'elles se sont obligées réciproquement ne prouve-t-il pas suffisamment qu'elles ont eu cette intention? Bien plus! si elles avaient eu une intention contraire, ce serait inutilement, car, suivant la très juste observation de Laurent, vouloir maintenir le caractère unilatéral à une convention, alors qu'elle fait naître des obligatious réciproques à la charge des deux parties, c'est vouloir l'impossible. Nous n'avons pas à nous arrêter ici à l'objection qui

(') Req. rej., 23 avril 1877, D. P., 77. 1. 366, et la noie, S., 78. 1. 399. L'arrêt de la cour de Lyon, du 13 mai 1876, contre lequel était formé le pourvoi rejeté par la décision précitée, dit lui-même très exactement que l'obligation incombant au mandant de restituer au mandataire le monlant-des avances d'argent qu'il pourrait faire pour lui dans l'exécution du mandat, n'étant que la conséquence naturelle el léf/ale de celui-ci, « existait par elle-même sans qu'il fût besoin d'une stipulation; en sorte qu'elle est née non d'une convention spéciale et directe des parties, mais de l'exécution mêm.e du mandat ». S. et D., toc. cit.

C) IV, 4" édit., p. 286, et 5» édil., p. i70.

P) XXIV, n. 23.

consiste à dire que, lorsque le mandat ou le dépôt est salarié, il devient un louage d'ouvrage. Le contrat changerait-il véritablement de nom, que la stipulation d'un salaire n'en aurait pas moins pour effet de rendre la convention bilatérale, puisque tel est le caractère du louage (').

15. Larrêt qui, par appréciation soit de l'ensemble d'une convention, soit des circonstances de fait, décide que l'une des parties seulement s'est obligée et que, par suite, le contrat est unilatéral, ou, en sens inverse, que les deux parties se sont engagées et que le contrat est synallagmatique, ne peut pas être déféré à la cour de cassation (-).

Mais il en est autrement de celui qui, tout en reconnaissant qu'il existe dans l'espèce les éléments constitutifs d'un contrat synallagmatique ou d'un contrat unilatéral, cjualitie faussement la convention à ce point de vue, ou ne déduit pas les conséquences légales de son véritable caractère (^). Tel serait, à notre avis, le cas pour un arrêt qui constaterait qu'un dépôt ou un mandat est salarié, et qui, cependant, y verrait un contrat unilatéral.